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Edito - Santé et Bien être

Ampoules LED: Une nouvelle étude confirme leur dangerosité

Les études officielles sur la dangerosité des ampoules LED se suivent et se ressemblent. Pour la deuxième fois en 2 ans, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) met en garde contre les rayons émis par ces ampoules qui ont remplacé les modèles à incandescence.
Il y a d’abord eu la première alerte lancée en 2010 par l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) sur les risques des LED pour les yeux, suivie d’un test de Que Choisir sur leur dangerosité qui nous a conduits à une conclusion claire : fuyez les spots LED. Puis, en 2015, une étude de l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) effectuée sur les rats a mis en évidence « un stress oxydant responsable de la destruction des cellules de la rétine ».

L’Inserm vient de publier une nouvelle étude, cette fois encore menée sur les rats. Elle prouve que l’éclairage LED est mauvais pour la rétine des rats. « Il est probable que les observations faites chez le rat ne sont pas transposables telles quelles chez l’homme, notent les chercheurs, nos cellules possèdent des mécanismes de réparation qui permettent sans doute de corriger en partie les lésions induites par les LED. » Mais ils ajoutent que « nous avons un capital lumière, comme notre peau possède un capital soleil. On peut se demander si nos ampoules domestiques ne favorisent pas son épuisement précoce, et ainsi l’évolution vers la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA). » On attend maintenant un nouveau rapport de l’Anses sur la question, prévu pour l’automne prochain.

Pour l’instant, Que Choisir déconseille toujours aussi vivement les spots LED. Contrairement aux ampoules LED de forme classique, ils envoient la lumière de façon directive sans la répartir. Compte tenu de leur forte proportion en lumière bleue, c’est mauvais pour la vue.

Edito - Transports

Zones à circulation restreinte: Les vignettes Crit’air en clair

Si Paris inaugure les zones à circulation restreinte (ZCR), elles pourraient bientôt voir le jour dans les grandes ­agglomérations. Pour y accéder, les vignettes Crit’air seront un sésame indispensable.
Les nouvelles vignettes se déclinent en 6 classes. Une vignette est attribuée définitivement à un véhicule et est valable sur tout le territoire. La démarche se fait donc une seule fois par véhicule même si son propriétaire vient à changer.

Démarche à effectuer

La vignette s’obtient sur Internet, exclusivement sur le site officiel https://www.certificat-air.gouv.fr/, seul habilité à la délivrer. Elle coûte 4,18 €, frais d’envoi compris. Il faut se munir de sa carte grise pour la commander, elle sera envoyée à l’adresse y figurant. Si vous ne pouvez pas récupérer ce courrier suite à un changement d’adresse, modifiez-la avant. C’est gratuit sur service-public.fr s’il s’agit d’une d’immatriculation de type AA-123-AA. Pour les anciennes immatriculations, le changement d’adresse impose une nouvelle carte grise et de nouvelles plaques d’immatriculation.

Véhicules et usagers concernés

Tous les véhicules à moteur sont concernés mais la vignette n’a rien d’obligatoire. En revanche, elle sera indispensable pour entrer dans une ZCR, dès le mois de janvier à Paris par exemple.

À chaque voiture sa pastille



Elles dépendent du carburant (essence ou diesel, électricité, gaz) et de l’âge du véhicule.
Classe verte. Elle est réservée aux véhicules « zéro émission moteur » : voitures électriques ou à hydrogène et deux-roues électriques.
Classe 1. Elle est réservée aux voitures essence Euro 5 et 6, aux deux-roues Euro 4, aux hybrides rechargeables et aux véhicules roulant au gaz.
Classe 2. Elle correspond à la norme Euro 4 pour les voitures essence, Euro 5 et 6 pour les diesels, Euro 3 pour les deux-roues.
Classe 3. Elle s’applique aux voitures essence Euro 2 et 3, commercialisées entre 1997 et 2005, aux diesels Euro 4 et aux deux-roues Euro 2.
Classe 4. Une classe réservée aux diesels Euro 3 et aux deux-roues immatriculés entre juin 2000 et juin 2004.
Classe 5. Une classe pour les voitures diesels Euro 2, mises en service entre 1997 et 2000.

Véhicules interdits de pastilles et de ZCR

Qu’elles soient essence ou diesels, les voitures immatriculées avant 1997 et les deux-roues commercialisés avant juin 2000 n’ont droit à aucune vignette. Ils sont interdits de ZCR.

Chaque ville créant une ZCR peut en limiter l’accès aux pastilles de son choix. Ainsi la classe 5 n’aura plus accès à la ZCR parisienne à compter de juillet 2017.

Attention aux arnaques sur Internet

Des petits malins tentent de profiter de la nouvelle obligation d’arborer les certificats qualité de l’air Crit’air sur les véhicules pour vendre des vignettes au prix fort.

À l’approche de la date fatidique, la demande explose. Des petits malins tentent de profiter de cet engouement pour détourner les internautes de la plateforme officielle et les attirer vers leurs propres sites où les mêmes vignettes sont vendues plus cher. La pastille Crit’air est par exemple facturée 10 € sur le site Cartegrise-paris.com, 14,10 € sur Vignette-critair.fr et même 19,85 € sur Crit-air.fr (frais de port compris). Ces sites, qui se présentent comme des « intermédiaires », n’apportent rien de plus. Ils sont à éviter absolument, comme tous les autres sites faisant payer pour obtenir des documents administratifs.



La vignette est vendue 19,85 € sur Crit-air.fr

Passez aussi votre chemin si vous atterrissez sur le site Info-vignette-pollution.fr. Il n’est là que pour vous inciter à composer le 118 818, un service de renseignements qui propose de répondre à toutes les questions relatives à la vignette pollution et à bien d’autres sujets. Chaque appel à ce numéro est facturé 2,99 € puis 2,99 € la minute. Une petite fortune alors que tous les renseignements utiles sont disponibles gratuitement sur le site officiel. De manière plus générale, tous les numéros en 118 sont à éviter.

Que ce soit pour obtenir des informations ou acheter une vignette, il n’y a qu’un site à retenir : Certificat-air.gouv.fr. Une fois reçue, la pastille (verte pour les véhicules électriques ou numérotée de 1 à 5 en fonction du degré de pollution du véhicule) est à coller en évidence. Selon les cas, elle vous autorisera ou vous empêchera de circuler dans certaines zones urbaines, notamment lors des prochains épisodes de pollution. Lancés à Paris et à Grenoble, les certificats qualité de l’air sont amenés à se généraliser dans d’autres grandes villes.

Numéro surtaxé sur le site officiel !

Bien qu’étant un passage obligé pour les automobilistes, la plateforme officielle Certificat-air.gouv.fr n’est pas exempte de tout reproche. En cause : le numéro commençant par 0 820 à composer pour contacter le service client. Facturé 0,40 € l’appel plus le prix de la communication, il s’agit d’un numéro surtaxé et, à ce titre, ne peut pas être utilisé pour suivre une commande ou déposer une réclamation (articles L. 113-5 et L. 224-38 du code de la consommation). Or, le 0 820 147 700 est justement réservé aux personnes souhaitant « connaître l’état d’avancement » de leur demande. À la place, le gouvernement aurait dû avoir recours à un numéro commençant par 0 80 ou 09, ou bien un numéro à quatre chiffres débutant par 30 ou 31. Difficile de penser que l’État a été pris par surprise : cette interdiction est en vigueur depuis le 1er juin 2008.

Edito - Commerce

Ceta, Tafta: Et les consommateurs dans tout ça ? Mise à jour.

Le Ceta, le traité Europe-Canada, suscite des craintes légitimes, tout comme le Tafta, l’autre accord en préparation avec les États-Unis. Le point sur la situation et la place du consommateur dans les négociations.
Il devait être signé jeudi 27 octobre par le Conseil de l’Union européenne. Il ne l’a finalement pas été. Depuis que le gouvernement et le parlement de la Wallonie, soutenus par la région de Bruxelles-Capitale, se sont opposés à cette ratification, l’accord de libre-échange négocié entre l’Union européenne et le Canada, le Ceta(1), est menacé.

Si ce coup de théâtre désespère la plupart des gouvernements européens et le camp canadien, il en réjouit au contraire plus d’un, élus de tous bords, responsables associatifs ou simples citoyens qui ont multiplié, ces derniers temps, les manifestations anti-traités transatlantiques. Car si le Ceta suscite des inquiétudes, que dire de l’accord que l’Union européenne est en train de négocier avec les États-Unis, le TTIP, aussi connu sous le nom de Tafta(2) ?

Ces deux traités partagent de nombreux points communs. Si leur objectif est de libéraliser les échanges commerciaux, leur ambition va bien au-delà des conventions commerciales internationales classiques. Alors que ces dernières se focalisaient sur la réduction des droits de douane, ces deux nouveaux textes s’attaquent aux « barrières non tarifaires ». En clair, les réglementations contraignantes qui encadrent la circulation des produits. Les investisseurs n’y voient qu’entraves à leur business, mais elles contribuent souvent à la protection des consommateurs. Pour ces derniers, les effets positifs de ces traités restent hypothétiques et jusqu’ici non démontrés(3) alors que les risques de nivellement par le bas de leurs droits, eux, sont bien réels. Favoriser les échanges sans détricoter les législations protectrices pour les citoyens, c’est l’exercice délicat auquel doivent se livrer les négociateurs.

Or ceux-ci sont des hauts fonctionnaires de la Commission et le contrôle démocratique sur les négociations qu’ils mènent est incroyablement léger. Pour le Ceta, le Conseil de l’Union européenne (où sont représentés tous les États membres) a donné mandat à la Commission pour négocier le traité en avril 2009. Le document, qui énumère de manière plutôt vague les grands principes à respecter, a été tenu secret jusqu’en décembre 2015 ! Encore aujourd’hui, seule une partie a été rendue publique. À noter que les mots « consommateurs » ou « citoyens » n’y figurent même pas.
Un accord décevant pour les consommateurs

Le même processus s’est répété pour le TTIP avec un mandat donné à la Commission en juin 2013 et rendu public en octobre 2014. Les négociations menées sur la base de ces mandats se sont déroulées dans le plus grand secret pour le Ceta ; idem pour celles en cours sur le TTIP. Si la Commission, pressée par les citoyens et les parlements nationaux, a finalement accepté de publier les positions qu’elle défend (!), les Américains refusent la transparence sur les leurs et même les gouvernements européens n’ont qu’un accès restreint aux textes découlant des discussions.

Le contenu du Ceta, lui, est désormais bouclé et public. Tout un chacun peut donc enfin consulter les 1 600 pages de l’accord… Certains aspects sont rassurants eu égard aux rumeurs infondées qui ont circulé, facilitées par l’opacité qui a entouré la négociation. Ainsi, les appellations d’origine sont protégées, pour la plupart au Canada, et en totalité en Europe : on ne pourra vous vendre un cantal ou un champagne produit outre-Atlantique. Le bœuf aux hormones et le porc dopé à la ractopamine (antibiotique utilisé comme promoteur de croissance) seront également bannis dans les rayons européens(4). De même, l’échange d’informations entre les deux continents sur la sécurité des produits est encouragé.

Mais globalement, la balance ne penche pas en faveur des consommateurs, comme le souligne le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), dont l’UFC-Que Choisir est membre fondateur, dans un communiqué publié en mai dernier : « Le BEUC est favorable aux traités de libre-échange pourvu qu’ils soient bien conçus et que les consommateurs en bénéficient », rappelle l’association avant d’énumérer ses griefs. Selon elle, l’accord aurait notamment dû graver dans le marbre le principe de précaution, préciser les droits des clients européens achetant un bien au Canada, renforcer la protection des données personnelles, établir une liste restrictive des services accessibles à la libre concurrence ou encore permettre de réduire les prix des télécommunications entre les deux rives de l’Atlantique.

Les entreprises pourraient dicter leur loi

Au-delà de ces attentes déçues, le mode de règlement des différends investisseurs-État reste la pierre d’achoppement essentielle. Le Ceta prévoit en effet qu’une entreprise puisse poursuivre un État devant un tribunal spécial si elle estime qu’une loi ou un règlement lèse ses intérêts. Le risque est grand de voir le business dicter sa loi à des États supposés souverains. Et ce d’autant que des conflits d’intérêts sont à craindre avec des « magistrats » recrutés parmi les spécialistes du droit international de l’investissement et nommés pour quelques années seulement, après quoi ils pourront retourner officier en tant qu’avocats d’affaires, par exemple. La possibilité de légiférer librement dans chaque pays pour protéger la santé, l’environnement ou encadrer la qualité des produits pourrait s’en trouver gravement entravée, comme l’a déjà relevé l’UFC-Que Choisir.

La signature du Ceta en l’état est ainsi perçue comme le cheval de Troie pour les négociations en cours sur le TTIP, qui prévoit un mécanisme similaire. En outre, le volet sur la coopération réglementaire (rapprochement des législations) de ce traité Europe-États Unis reste un sujet de préoccupations central, tant l’approche réglementaire entre les deux continents est bien souvent opposée. Produits alimentaires, médicaments, cosmétiques, protection des données personnelles, autant de domaines dans lesquels l’entrée en vigueur de ce texte laisserait craindre un nivellement par le bas. Des craintes qui pourraient cependant être apaisées au cas où le projet d’accord capoterait, ce que laisse entrevoir l’enlisement des négociations.

Alors que les citoyens européens sont demandeurs de davantage de démocratie, ces deux traités opèrent un mouvement inverse aussi bien dans les modalités de leurs discussions que sur le fond. Dans ce contexte, l’UFC-Que Choisir a organisé une conférence-débat le 28 novembre à l’Assemblée nationale.


Mise à jour : Ceta, c’est signé

Le Ceta a finalement été signé le 30 octobre à Bruxelles, avec quelques jours de retard sur la date prévue. Les Wallons ont accepté la signature de l’accord sous réserve notamment que la Belgique s’engage à saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle se prononce sur la compatibilité du tribunal d’arbitrage prévu par le traité avec le droit européen.

Le traité doit désormais être ratifié par le Parlement européen. La majorité des parlementaires y est favorable, à tel point qu’une résolution demandant simplement que la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la compatibilité du traité avec le droit communautaire a été rejetée. Les députés européens devraient donner leur feu vert le 2 février. Théoriquement, le traité doit être ensuite ratifié par chacun des vingt-huit parlements nationaux. Mais, du fait d’une bizarrerie juridique propre à l’Union, un traité peut entrer en vigueur provisoirement avant même que son processus de ratification ne soit bouclé ! C’est ce qui devrait se passer dès le mois de février. Ce qui ne ferait que confirmer le mépris avec lequel sont traités les citoyens et leurs élus depuis le début des négociations.


Notes

(1) Ceta : Comprehensive Economic and Trade Agreement, accord économique et commercial global.
(2) TTIP : Transatlantic Trade Investment Partnership, partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Tafta : Trans-Atlantic Free Trade Agreement, accord de libre-échange transatlantique.
(3) La concurrence élargie était censée permettre une baisse des prix, mais une étude d’impact du Ceta prévoit au contraire une augmentation de 0,3 % parallèle à une hausse globale des revenus des foyers de 0,2 % à 0,4 % seulement.
(4) Mais la perspective même de favoriser les échanges avec le Canada est-elle conforme aux souhaits de consommateurs de plus en plus attachés aux circuits courts ?

Fichier pdf -
Programme Regards-croisés TTIP-CETA

Edito - Argent et Assurances

Assurance vie: Questions-réponses sur l’impossibilité de retirer son argent

L’assurance vie, placement préféré des français, est visée par différentes dispositions contenues dans la loi Sapin 2 récemment adoptée. Une mesure laisse particulièrement perplexe, celle qui empêcherait les particuliers de retirer temporairement de l’argent de leur assurance vie. Décryptage et explications.
SOMMAIRE

1. Quels sont les contrats d’assurance vie concernés ?
2. Quelles mesures concernant les particuliers pourraient être prises ?
3. Quelles mesures concernant les assureurs ?
4. À quels moments ces différentes mesures pourraient-elles être mises en œuvre ?
5. Concrètement, qui serait décisionnaire ?
6. Combien de temps pourraient durer les restrictions prévues ?
7. Faut-il modifier son contrat dès à présent ?

Parmi les changements prévus par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », l’article 49 a suscité de vifs débats, voire une incompréhension certaine de la part des professionnels comme des particuliers détenteurs d’un contrat d’assurance vie. Pourquoi ? Tout simplement parce que cet article prévoit un certain nombre de « mesures conservatoires » et notamment la possibilité d’empêcher provisoirement les particuliers d’accéder à leur épargne « afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière […] ou pour la stabilité du système financier ». Déstabilisantes, pour ne pas dire inquiétantes, ces dispositions méritent d’être détaillées.


Quels sont les contrats d’assurance vie concernés ?

Tous les contrats d’assurance vie, quelle que soit la compagnie auprès de laquelle vous les avez souscrit, quelle que soit leur date de souscription et quelles que soient leurs caractéristiques intrinsèques : contrat en euros uniquement ou multisupports. Mais ce n’est peut-être pas tout… En effet, l’article 49 est suffisamment vague, donc large a priori, pour ne pas exclure formellement les contrats d’épargne retraite individuels comme le PERP, le Madelin ou encore le contrat Préfon Retraite. En revanche, les contrats dits de prévoyance qui visent à couvrir un risque – celui de décès ou de l’invalidité – ne sont pas concernés.


Quelles mesures concernant les particuliers pourraient être prises ?

La principale, celle qui a fait couler beaucoup d’encre, c’est évidemment la possibilité de « restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ». En clair, vous ne seriez plus libre de retirer votre épargne, même de façon partielle, quel que soit le motif de ce retrait : réaliser un achat immobilier, financer l’acquisition d’une entreprise ou encore soutenir votre pouvoir d’achat au jour le jour… Lors des débats parlementaires, plusieurs amendements demandant de laisser un certain montant « non bloquable » ont été déposés… sans succès! L’Afer, première association d’épargnants en France, a par exemple mis la barre à hauteur de 70 000 €, somme qui équivaut à l’indemnisation prévue (par assuré, pour l’ensemble des contrats détenus chez le même assureur) par le Fonds de garantie des assurances de personnes en cas de faillite d’un assureur. Mais rien n’y a fait. Pour autant, nul ne peut dire aujourd’hui si cette proposition sera ou non retenue dans le cadre de décrets d’application ultérieurs.

Parmi les autres mesures envisagées par ce texte, il y a trois points :

- la limitation temporaire du paiement des valeurs de rachat (en tant que bénéficiaire d’un contrat, vous ne pourriez pas en percevoir les capitaux dans le mois qui suit le dépôt d’un dossier comportant toutes les pièces justificatives nécessaires) ;
- la limitation ou le fait de retarder la faculté d’exercer des arbitrages (passage des unités de compte vers le fonds euros ou vice-versa) ou de percevoir une avance (sorte de crédit octroyé par l’assureur sur votre épargne, amené à être remboursé relativement rapidement) ;
- la limitation temporaire des primes ou des versements (les sommes que vous souhaiteriez placer seraient soit plafonnées soit suspendues temporairement).


Quelles mesures concernant les assureurs ?

Celle de les contraindre à « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices ». En clair, cela signifie qu’en cas de crise grave, les assureurs seraient obligés de réduire les rendements de leurs fonds euros, le surplus non versé devant alors être mis en réserve pour plus tard… Un point source de nombreuses interrogations pour Cyrille Chartier-Castler, fondateur du site indépendant Goodvalueformoney.fr, qui souligne « combien les compagnies d’assurances sont inégales en termes d’actif général et combien cette disposition est difficile à mettre en œuvre car la loi n’indique nullement ce que l’on peut ou non raisonnablement considérer comme un taux trop élevé ».


À quels moments ces différentes mesures pourraient-elles être mises en œuvre ?

Le texte est relativement vague sur ce point puisqu’il n’indique pour tout élément déclencheur que « des risques représentant une menace grave ». En off, les institutionnels interrogés ne « voient pas à ce stade quel type de circonstances exceptionnelles pourraient susciter une telle décision ». Nul doute qu’elles seraient de toute façon cataclysmiques pour le système financier actuel.


Concrètement, qui serait décisionnaire ?

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), instance présidée par le ministre des Finances du moment, sur proposition du gouverneur de la Banque de France. Jusqu’au vote de la loi Sapin 2, il faut savoir que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui est en principe une instance administrative indépendante, pouvait déjà restreindre les retraits, mais de façon ciblée, assureur par assureur. En transférant ce rôle au HCSF, certains assureurs considèrent que la loi politise désormais le débat… Une chose est sûre : contrairement à l’ACPR, le HCSF a désormais toute latitude pour intervenir de façon transverse et générale sur tout le secteur de l’assurance. Un « détail » qui n’en est peut-être pas un… Ainsi, Stéphane Dedeyan, directeur général délégué de Generali France et président de la commission plénière des assurances de personnes à la Fédération française de l’assurance (FFA) souligne que cette disposition a par exemple été saluée par certaines agences de notation, qui y ont vu notamment « un renforcement de la solidité du marché français de l’assurance »…


Combien de temps pourraient durer les restrictions prévues ?

Au maximum 3 mois, cette période pouvant être renouvelée « si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu ». Pas de quoi se réjouir trop vite pour autant car si chaque nouveau « blocage » exige bien une délibération du HCSF, le texte de loi n’indique toutefois aucun délai minimum entre deux périodes de blocage.


Faut-il modifier son contrat dès à présent ?

Non ! L’assurance vie est un produit d’épargne de long terme qui conserve pour le moment encore tous ses atouts, notamment fiscaux. De fait, pas question de réagir de façon primesautière et de désinvestir votre épargne au profit d’autres placements, d’autant que les modalités de l’article 49 pourraient ne jamais voir le jour, soit faute de textes d’application, soit faute de crise systémique grave !

En outre, ce dispositif n’est pas vraiment une nouveauté puisque l’article L612-33 du code monétaire et financier, légèrement modifié par la loi Sapin 2, prévoyait déjà ce type de mesures.

Action nationale - Environnement et Energie

Pour Noël : trions mieux, recyclons plus, achetons Triman !

Comme chaque année en cette période de fête, les Français vont offrir plusieurs millions de cadeaux à leurs proches ! Malheureusement, de nombreux produits offerts à Noël (jouets, équipements de sport, produits cosmétiques, vaisselle, …) ne se recyclent pas. Une fois leur vie achevée, une partie de ces cadeaux finira donc en décharge ou en incinération. Vous voulez savoir si le cadeau que vous allez acheter aura une seconde vie ? Vérifiez s’il est porteur du logo Triman ! Contrairement à la multitude de logos parfois difficiles à interpréter que l’on retrouve sur les produits et leurs emballages, ce logo est obligatoire pour tous les produits qui bénéficient d’une filière de recyclage et doivent être triés. Il permet donc de les identifier facilement. AMORCE, l’UFC-Que Choisir et France Nature Environnement (FNE) vous invitent donc à acheter Triman pour Noël ! Vos cadeaux en fin de vie pourront ainsi être recyclés ou réutilisés.
Depuis 1er janvier 2015, le logo officiel Triman doit être obligatoirement affiché sur tous les produits de grande consommation qui doivent être triés (dans le bac de collecte sélective, en point d’apport volontaire, en déchèterie ou en magasin). Il renseigne donc le consommateur au moment de l’achat et du geste de tri. Il doit être apposé sur le produit lui-même ou à défaut sur son emballage, la notice ou sur tout autre support y compris dématérialisé.

Pour que ce logo soit mieux connu et identifié, AMORCE, l’UFC Que-Choisir et FNE, en cohérence avec les actions de sensibilisation menées par l’ADEME, lancent un kit de communication pour les acteurs locaux (collectivités, associations, commerçants…). Constitué de supports de communication téléchargeables et prêts à l’emploi, ce kit permettra d’alimenter des campagnes dans les médias, dans les magasins, dans les lieux publics…
Il est disponible sur la page suivante : http://www.amorce.asso.fr/triman

Ces campagnes viseront à sensibiliser les consommateurs sur le logo Triman pour les inciter à acheter en priorité des produits recyclables identifiés par ce logo, et à les trier en appliquant l’un des quatre gestes de tri. L’adoption du réflexe d’achat TRIMAN est indispensable pour atteindre l’objectif de recyclage de 65% des déchets produits en France chaque année.

Pour Noël et aussi toute l’année, trions mieux, recyclons plus, achetons Triman !
Que Choisir en Ligne

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Les dernières infos:

Vie sociale et Services :

1er janvier 2017: Tout ce qui change
Prix du diesel, du gaz, des timbres, pièces détachées d’occasion, étiquetage des produits transformés, soutien familial, pesticides, divorce… Tour d’horizon des principaux sujets qui évoluent au 1er janvier 2017.



SOMMAIRE

1. Gaz / électricité / eau
2. Essence / voiture / pollution
3. Alimentation
4. Santé
5. Environnement
6. Administration / fiscalité / justice
7. Divers

Gaz / électricité / eau

La hausse du prix du gaz pourrait atteindre jusqu’à + 5 %. Elle sera comprise entre + 0,8 % et + 2,4 % sur le seul prix du kilowattheure pour les ménages qui sont au tarif réglementé d’Engie et ceux qui sont en prix de marché indexé sur le tarif réglementé. Et elle sera de + 1,54 € tous les 1 000 kWh consommés pour tous les usagers du gaz, qu’ils soient en tarif réglementé, en prix de marché indexé ou en prix de marché fixe, au titre de la taxe carbone (encore appelée « contribution climat énergie » [TICGN] sur les factures de gaz), qui augmente de 35 %. Vous pouvez comparer les différentes offres de gaz et d’électricité avec notre comparateur gratuit.

Diagnostics gaz et électricité : obligatoires pour louer
Déjà obligatoires en cas de vente d’un logement en copropriété, ces diagnostics le seront aussi désormais en cas de location. À compter du 1er janvier, tout propriétaire mettant en location un logement situé dans un immeuble en copropriété construit avant 1975 devra joindre au contrat de bail un dossier de diagnostic technique sur les installations intérieures de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans. Cette obligation s’applique aux logements vides ou meublés.

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique est reconduit, et il devient cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro.

Les fournisseurs d’eau doivent mentionner le prix au litre (hors abonnement) sur les factures.


Essence / voiture / pollution

Une hausse de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) de 1 centime par litre de gazole et une baisse de 1 centime par litre d’essence sont prévues. Une évolution guère visible à la pompe dans un contexte de hausse générale des prix des produits pétroliers…

L’accès à Paris intramuros est désormais réservé aux véhicules munis de leur vignette Crit’Air, qui identifie les véhicules en fonction de leur niveau de pollution.



Les garagistes doivent proposer aux automobilistes de réparer leur voiture avec des pièces détachées d’occasion à la place d’une pièce neuve afin de faire diminuer la facture et de favoriser le recyclage.

Les vitres sur-teintées sur les véhicules sont interdites (vitre latérales et pare-brise), à quelques exceptions près (voitures blindées, maladie de la peau du conducteur).

Les employeurs doivent désormais communiquer aux services de police l’identité des salariés ayant commis une infraction au code la route avec un véhicule de l’entreprise.

L’aide de 10 000 € pour le remplacement d’un véhicule diesel de plus de 10 ans par une voiture électrique et la prime de 1 000 € pour l’achat d’un scooter électrique de deux ou trois roues sont maintenues.


Alimentation

L’étiquetage de l’origine du lait et des viandes dans les produits transformés devient obligatoire en France. Une mesure qui concernera les produits laitiers contenant plus de 50 % de lait, et les plats préparés avec plus de 8 % de viande. Les distributeurs auront jusqu’au 31 mars 2017 pour écouler les stocks de produits ne mentionnant pas l’origine des viandes et du lait qu’ils contiennent.

Pour rappel, depuis le 13 décembre 2016, le règlement européen no 1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO) rend obligatoire dans tous les États membres la « déclaration nutritionnelle ». La majorité des denrées pré-emballées (hors pain, boissons alcoolisés ou emballage d’une surface inférieure à deux timbres postes) devront indiquer leurs apports en énergie et en certains nutriments (matières grasses, acides gras saturés, glucides, sucres, protéines et sel). L’étiquetage dit « simplifié », c’est-à-dire le fameux logo nutritionnel actuellement en cours d’élaboration par le gouvernement, restera en revanche volontaire et donc soumis au bon vouloir des industriels.



Santé

Honoraires médicaux
L’OPTAM remplace le CAS. À partir du 1er janvier, les médecins qui consentent à modérer leurs dépassements d’honoraires signeront non plus un contrat d’accès aux soins (CAS) avec l’Assurance maladie, mais une option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). Les complémentaires santé couvrant de moins en moins souvent les dépassements des praticiens n’acceptant aucune limite, les usagers ont intérêt à privilégier les médecins OPTAM.
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Soutien familial : congé proche aidant

À compter du 1er janvier, les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé peuvent bénéficier du « congé proche aidant », une mesure de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (« Journal officiel » du 18/11/2016). Ce songé sans solde de 3 mois, renouvelable une fois, peut aussi être transformé en période d’activité à temps partiel. Il remplace le « congé de soutien familial », mais ses conditions d’accès sont plus souples. Les aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et les aidants de personnes accueillies en établissement pourront en bénéficier.
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.


Environnement

Il est désormais interdit d’utiliser des pesticides dans les espaces verts et sur la voirie des communes, ainsi que de vendre des produits phytosanitaires en libre-service.

Si l’interdiction de distribuer des sacs en plastique de caisse à usage unique est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les sacs en plastique des rayons fruits et légumes sont quant à eux interdits dès le 1er janvier 2017.


Administration / fiscalité / justice

Courrier : Prix du timbre en hausse
Le prix du timbre prioritaire de couleur rouge (acheminement garanti à j + 1) passe de 0,80 € à 0,85 €, soit une hausse de 6,3 %. Celui de la lettre verte passe de 0,70 à 0,73 € (+ 4,3 %). L’Ecopli augmente de 4,4 % (de 0,68 à 0,71 €) et la lettre recommandée simple de 4,7 % (de 3,77 à 3,95 €). Les tarifs des Colissimo pour les envois des particuliers jusqu’à 2 kg restent stables.

Le salaire minimum horaire brut passe de 9,67 à 9,76 €, soit une hausse totale de 11 € net par mois en plus pour un temps plein.

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016.

Il ne sera plus nécessaire de passer devant un juge pour un divorce par consentement mutuel. La procédure simplifiée devra être contresignée par les avocats et enregistrée chez un notaire. Notre numéro spécial consacré aux séparations revient sur les différents cas de figure et sur l’ensemble des démarches à accomplir.

Retour de l’autorisation de sortie de territoire (AST)
Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire (AST) fait son grand retour. À partir du 15 janvier, tout mineur désirant se rendre à l’étranger – quelle que soit sa nationalité – devra se munir de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une l’autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et d’une la photocopie du titre d’identité du responsable légal l’ayant signée. Le retour de l’AST fait partie des mesures mises en œuvre pour lutter contre les départs de mineurs vers les zones de conflit comme la Syrie et l’Irak. Le formulaire est téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121


Divers

La taxe prélevée sur chaque contrat d’assurance (auto, habitation…) pour indemniser les victimes du terrorisme passe de 4,30 à 5,90 €.

L’employeur peut envoyer les bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ils seront consultables sur le site Internet du Compte personnel d’activité.

Le statut des lanceurs d’alerte et les modalités de protection de ces derniers ont été définis par la loi Sapin 2 (texte définitif publié au « Journal officiel » le 9 décembre). La loi protègera notamment du licenciement abusif les membres du personnel d’abattoir dénonçant des actes de maltraitance envers les animaux.

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle pour avoir signalé une alerte. De même, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération pour les mêmes motifs. En revanche, la proposition initiale qui donnait au Défenseur des droits la compétence d’apporter lui-même une aide financière éventuellement nécessaire au lanceur d’alerte (par exemple pour ses frais de justice) a été retoquée par le Conseil constitutionnel.


Que Choisir en Ligne

Franck Attia

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Environnement et Energie :

Ampoules gratuites et isolation à 1 €: Arnaque ou bonne affaire ?
Peut-on se fier aux promesses d’ampoules LED gratuites et de combles isolés pour 1 € ? En consommateurs très avertis des arnaques possibles, vous êtes nombreux à nous interroger.

Des ampoules gratuites ou l’isolation des combles pour 1 €, ça paraît trop beau pour être vrai et beaucoup d’entre vous flairent l’arnaque. Une fois n’est pas coutume, Que Choisir ne met pas en garde contre ces offres-là. Elles existent bien et n’ont rien de malhonnête. En dépit des apparences, il ne s’agit nullement d’un cadeau. Ce qui n’est pas payé à cette occasion l’est autrement, à chaque fois que vous faites le plein de la voiture, que vous réglez vos factures d’énergie, que vous remplissez la cuve de fioul ou de propane. Cette gratuité-là repose en effet sur le mécanisme des certificats d’économie d’énergie. Pour faire simple, l’État impose de fortes pénalités à tous les fournisseurs d’énergie et de carburants, les « obligés » en jargon administratif, s’ils ne contribuent pas à la réduction des consommations d’énergie des ménages. Depuis plusieurs années, ils échappent aux sanctions en versant des « primes énergie » aux particuliers qui se lancent dans des travaux d’économie d’énergie, sous forme de chèque ou de bons d’achat selon les cas. Chaque prime leur permet de récupérer des certificats d’économie d’énergie, le sésame pour échapper aux pénalités une fois le quota fixé par les pouvoirs publics atteint.

Les ménages modestes concernés

Mais la donne a changé avec la loi sur la transition énergétique. L’article 30 leur impose un contingent supplémentaire de certificats d’économie d’énergie qui doivent être exclusivement consacrés aux ménages en situation de précarité énergétique et les aider à faire des économies d’énergie. Faute de remplir les objectifs qui leur sont assignés d’ici à la fin de 2017, les obligés paieront de très lourdes pénalités. Cela explique les opérations ampoules gratuites et isolation des combles à 1 €, et les campagnes de publicité qui les entourent. À chaque fois qu’un consommateur aux revenus modestes se porte volontaire, les obligés engrangent des certificats d’économie d’énergie. Plus ils en récupèrent, plus le risque de sanctions financières s’éloigne.

Fournir gratuitement des ampoules LED, qui consomment très peu, en remplacement d’ampoules halogènes énergivores et isoler les combles pour 1 € symbolique, afin de réduire la facture de chauffage, est donc un impératif pour les fournisseurs d’énergie et de carburants. Il n’y a pas de piège, même si les propositions viennent de sites Web étrangers aux secteurs pétrolier, gazier ou électrique. Des opérateurs comme Certynergy, avec son programme Pacte Énergie Solidarité, Geo PLC, avec Mes ampoules gratuites, Objectif Eco Énergie, avec Reduc-light et Reduc-isol, se sont en effet créés pour servir d’intermédiaire entre les obligés et les ménages. Ils s’occupent de tout et se rémunèrent en revendant les certificats d’économie d’énergie aux obligés.

Qui peut en bénéficier ?

Pour les ampoules LED gratuites ou pour l’isolation des combles à 1 €, il faut un revenu fiscal de référence qui entre dans les plafonds de l’Anah (Agence nationale d’amélioration de l’habitat) pour les aides aux ménages aux ressources très modestes (1) ou modestes (2). La plupart des structures réservent la gratuité aux premiers et proposent des tarifs très réduits aux seconds. Pour bénéficier de ces dispositifs, il faut communiquer ses revenus, son numéro d’avis fiscal ou son avis d’imposition, et la composition de son foyer. Le pack de LED gratuites est limité à cinq ampoules par ménage. L’isolation à 1 € ne concerne que les combles perdus, elle est effectuée sans limitation de surface.

(1) Soit, pour un couple, un revenu fiscal de référence maxi de 29 066 € en Île-de-France et de 20 925 € ailleurs.
(2) Soit, pour un couple, un revenu fiscal de référence maxi de 35 382 € en Île-de-France et de 26 826 € ailleurs.
(Barème 2016.)


Que Choisir en Ligne

Élisabeth Chesnais

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La dernière enquête:

Transports :

Enquête auto-écoles: Les trop nombreuses sorties de route imposent une réforme d’ampleur!

Un an après la Loi Macron qui entendait moderniser et ouvrir le secteur des auto-écoles, l’UFC-Que Choisir rend publics aujourd’hui les résultats calamiteux d’une analyse approfondie du secteur, sur la base d’une enquête de terrain menée dans 1 374 auto-écoles (1). Cette étude pointe les failles béantes de l’actuelle réglementation et la persistance de mauvaises pratiques. L’UFC-Que Choisir appelle en conséquence les pouvoirs publics à une révision d’ensemble du secteur, pour que transparence de l’information et dynamisation de la concurrence fassent baisser le coût du permis de conduire tout en favorisant la sécurité routière.
Face à une réglementation bancale, trop d’auto-écoles passent au rouge !

L’enquête de terrain menée par 115 associations locales de l’UFC-Que Choisir permet d’établir le respect aléatoire de leurs obligations par les auto-écoles. Si 6,5 % ne proposent pas l’heure d’évaluation obligatoire, elles sont plus de 20 % à ne pas procéder à un affichage extérieur du forfait le plus pratiqué. Pire, elles sont 51,2 % à facturer l’accompagnement à l’examen théorique général (le « code ») à un prix supérieur à celui d’une heure de conduite. Ces dérives sont imputables aux auto-écoles, mais également à une réglementation trop souvent défaillante. L’absence de réglementation sur l’affichage des taux de réussite aux examens aboutit ainsi à d’inacceptables dérapages : près de 40 % des auto-écoles visitées ont annoncé à nos enquêteurs des chiffres surestimant de plus de 10 points la réalité !

Un coût du permis de conduire à géographie variable

Les tarifs relevés mettent en lumière le coût élevé de la formation au permis B par la filière traditionnelle. En effet, le prix moyen du forfait de base (20 heures de conduite, formation au code et frais de dossier) s’établit à 1 155 €. Pour une vision plus réaliste, en ajoutant les 15 heures de conduite supplémentaires prises en moyenne par les apprentis conducteurs (2), le coût total du permis de conduire bondit à 1 804 €. Mais cette moyenne cache de très fortes disparités départementales, sans lien avec la qualité des formations prodiguées, et que les différences de coûts supportées par les auto-écoles n’expliquent que partiellement.

Permis de conduire: un coût à géométrie variable



Un secteur en sous-régime concurrentiel

Notre étude souligne un lien étroit entre intensité concurrentielle et prix du permis. Le tarif est d’autant plus bas que la concurrence dans un département est forte. Or, il existe aujourd’hui trois freins à une concurrence plus étendue à l’avantage des consommateurs. Tout d’abord, le système de répartition entre auto-écoles des places pour l’examen pratique du permis complique l’entrée de nouveaux acteurs. Ensuite, le développement de l’activité sur Internet est bridé par une réglementation à contresens du commerce électronique. Enfin, alors qu’un nombre élevé d’heures de formation pratique accroît les chances d’obtention de l’examen et diminue les risques d’accidents pour les jeunes conducteurs, le recours aux heures supplémentaires (hors conduite accompagnée et supervisée) est freiné par leur prix élevé (près de 43 € l’heure supplémentaire sur la base de nos relevés). Une mise en concurrence assumée entre auto-écoles et formateurs qualifiés sur ces heures supplémentaires favoriserait une formation plus qualitative.

Soucieuse de garantir aux consommateurs un accès de qualité à la conduite à des prix raisonnables, tout en étant attachée à une formation initiale par des professionnels diplômés d’Etat, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics :

- La mise en place d’un système d’inscription directe des candidats à l’examen pratique, beaucoup plus sain et juste que celui actuellement en vigueur ;
- La création d’un cadre juridique favorable à l’émergence d’auto-écoles pouvant bénéficier des économies permises par Internet, ainsi que la création d’un statut « d’accompagnateur professionnel certifié » afin d’abaisser le coût des heures de conduite supplémentaires, au-delà du socle obligatoire en auto-école ;
- Une refonte de l’information pré-contractuelle obligatoirement délivrée aux consommateurs leur garantissant un choix éclairé (affichage harmonisé des tarifs, information sur les taux officiels de réussite aux examens).




Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir met dès à présent à disposition gratuitement sur son site internet une carte interactive des taux de réussite aux examens théorique et pratique (3) des candidats présentés par les auto-écoles afin de faciliter aux consommateurs le choix d’une auto-école.



[1] Soit près de 12 % de l’ensemble des auto-écoles présentes en France. L’enquête a été réalisée du 4 au 18 juin 2016 dans 82 départements et une collectivité d’outre-mer.

[2] Source : Association Sécurité routière

[3] Il s’agit en l’état des données pour l’année 2014. Notre carte sera actualisée dès que les données 2015 nous serons communiquées par le ministère de l’Intérieur.
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