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Edito - Multimedia

Téléphonie mobile en Europe: Pour comprendre les nouvelles règles du jeu

Appeler ou surfer sur Internet avec son mobile depuis l’Italie ou l’Espagne ne coûtera bientôt pas plus cher qu’en France. Après des années de négociations, la suppression les frais d’itinérance (ou roaming) au sein de l’Union européenne devient enfin réalité. Voici ce qui change concrètement depuis le 18 mai pour les clients Orange et à partir du 15 juin pour tous les autres abonnés mobiles.
Appels, SMS et MMS émis depuis l’Union européenne (UE)

Tous les appels, SMS et MMS émis depuis les 28 pays de l’Union européenne (y compris, pour le moment, la Grande-Bretagne) et des départements d’outre-mer seront systématiquement décomptés des forfaits ou des cartes prépayées, exactement comme si l’abonné se trouvait en France. Toutes les communications sont concernées, quelle que soit leur destination (France, pays dans lequel on se trouve ou autre pays de l’UE). Les connexions Internet établies depuis son mobile seront aussi décomptées du forfait data, sans surcoût.

Ce changement de tarification doit intervenir au plus tard le 15 juin, mais plusieurs opérateurs devraient l’appliquer dès le 1er juin pour des questions pratiques. Orange s’est mis en règle depuis le 18 mai. Quant à Free, il a intégré le roaming à son forfait à 19,99 €/mois dès le 15 mars dernier, soit 3 mois avant la date officielle. Les abonnés au forfait à 2 €, en revanche, vont devoir attendre le 15 juin.

Attention
Contrairement aux appels et aux SMS, l’usage de la data sur votre smartphone pourra être plafonné par l’opérateur dans certains cas. Cette limite variera selon le prix du forfait et le prix de gros applicable. Par exemple, du 15 juin au 31 décembre, un opérateur pourra interdire au possesseur d’un forfait 10 Go à 19,99 €/mois d’utiliser plus de 4,32 Go en roaming dans le mois. Au-delà, un surcoût sera susceptible de leur être facturé. Cette limite deviendra plus élevée au fur et à mesure que le prix de gros du gigaoctet baissera.

Appels, SMS et MMS émis depuis la France ou un pays n’appartenant pas à l’UE

Les appels, SMS et MMS émis depuis un pays n’appartenant pas à l’UE (Suisse, Serbie, Turquie, USA, Canada, etc.) resteront facturés hors forfait sauf précision contraire de l’opérateur.

Les appels, SMS et MMS émis depuis la France à destination d’un pays de l’Union européenne ne seront pas concernés non plus. Les appels au-delà du forfait et vers des numéros surtaxés continueront également à être facturés hors forfait.

Attention
Lorsque vous voyagez près des frontières extérieures de l’UE, votre smartphone est susceptible de capter le réseau du pays voisin. Dans ce cas, la communication sera facturée au tarif appliqué dans ce pays. Méfiance aussi si vous empruntez des ferries. Ils ont leur propre réseau et les tarifs sont élevés.

Des limites pour certaines catégories d’utilisateurs

Vous êtes un grand voyageur

Un opérateur qui détecterait une consommation plus importante à l’étranger qu’en France sur une période d’au moins 4 mois consécutifs pourra donner un délai de 14 jours à l’abonné pour changer de comportement. Il pourrait, le cas échéant, facturer les communications suivantes dans la limite des prix de gros fixés par les opérateurs, soit 3,2 centimes par minute d’appel, 1 centime par SMS et 7,70 € par Go de data (tarifs HT 2017). Bruxelles veut ainsi éviter qu’un Français puisse souscrire un forfait à très bas coût à l’étranger en sachant qu’il l’utilisera le plus souvent dans son pays d’origine.

Vous devez passer plusieurs mois à l’étranger (dans le cadre de votre travail ou de vos études, par exemple)

Le mieux est de prendre une carte Sim locale. Sachez que l’opérateur sera en droit de vous demander de lui fournir une preuve de votre « lien » avec le pays (justificatif de résidence, contrat de travail, convention Erasmus, etc.).

Votre opérateur vous propose une offre « alternative »

Chaque opérateur pourra continuer à proposer des offres comprenant des frais de roaming (en échange des appels vers les États-Unis ou vers le Canada inclus, par exemple). Dans ce cas, il devra expliquer au client les avantages qu’il perdrait à choisir cette offre et ce dernier sera en droit d’accepter ou non. Dans tous les cas, les communications en roaming seront plafonnées au prix de gros (3,2 centimes/min, 1 centime/SMS et 7,70 € par Go de data en 2017).

Edito - Droit et Justice

Accords de libre-échange: La Cour européenne veille

A la question « l’Union européenne a-t-elle la compétence requise pour signer et conclure seule les accords de libre-échange dits de nouvelle génération ? », la Cour de Justice européenne (CJE) a tranché aujourd’hui par la négative.
Attendu de longue date par la Commission européenne (à l’origine de la saisine en juillet 2015), les Etats membres, et je dois bien l’avouer par moi-même… cet avis rendu aujourd’hui relatif à l’accord UE-Singapour fait bien sûr tâche d’huile pour l’ensemble des accords dits de "nouvelle génération" négociés par la Commission européenne, comme les récents CETA et TTIPP.

Plus précisément, la Cour de Luxembourg considère qu’un accord de libre-échange ne peut pas être conclu par l’Union seule, dès lors que certaines dispositions relèvent d’une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres, au titre desquelles le volet sur le règlement des différends entre investisseurs et Etats. Aprement débattue dans le cadre de l’accord CETA en vue de sa ratification, la mixité de l’accord avait finalement été actée par la Commission européenne, sous la forte pression des Etats membres. Ratifié en février 2017 par le Parlement européen, l’accord attend maintenant sa ratification par l’ensemble des Etats membres (seule la Lettonie l’a à ce jour ratifié). Cette mixité n’empêche cependant pas l’application provisoire de l’accord pour les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE (et qui devraient rentrer en vigueur cet été). Il est aujourd’hui clair que les dispositions relatives à la Cour d’investissement, très critiquées, n’en feront pas partie. Véritable point d’achoppement des négociations, ce mécanisme qui soustrait des différends à la compétence juridictionnelle des Etats membres, selon les dires de la CJE ,et que l’UFC Que Choisir a dénoncé à plusieurs reprises, gagnerait certainement à être contrôlé au fond tant à l’échelon européen qu’au niveau national.

Côté français, la réponse est attendue cet été suite à la saisine par une centaine de députés du Conseil Constitutionnel en février dernier. Si le texte était jugé inconstitutionnel, il faudrait soit l’abandonner, soit rouvrir les négociations, soit modifier la Constitution… Un challenge que devrait affronter le nouveau Président de la République française. Si ce dernier annonçait récemment qu’il souhaitait vouloir confier à un comité d’experts une évaluation des conséquences de l’accord CETA, notamment sur l’environnement et la santé avant d’engager la ratification, je pourrai tout aussi bien lui conseiller de saisir la Cour de justice européenne sur la compatibilité du contenu de l’accord avec le droit de l’UE. Car si la Cour précise dans son avis d’aujourd’hui que "ce dernier ne préjuge aucunement de la question de savoir si le contenu des dispositions de cet accord est compatible avec le droit de l’Union", j’y vois là un appel du pied que j’encourage vivement le nouveau Président à saisir afin de donner corps à son engagement de « retisser les liens entre l'Europe et les peuples qui la forment, entre l'Europe et les citoyens »…. Au-delà de la victoire du jour s’agissant d’une plus grande transparence et ouverture vis de la ratification des accords de libre échange, l’avis de la Cour rappelle en effet qu’à travers ses accords, la Commission ne saurait brader le droit des citoyens européens !

Edito - Transports

Annulation de vol: C’est à la compagnie aérienne de prévenir les passagers

En cas s’annulation d’un vol, c’est à la compagnie aérienne de prévenir ses passagers, même s’ils ont réservé par l’intermédiaire d’une agence de voyage, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt publié le 11 mai. Si le passager n’a pas été prévenu au moins deux semaines avant le départ, il peut bénéficier d’une indemnisation forfaitaire.
En cas d’annulation de vol moins de deux semaines avant le départ, un passager peut prétendre à une indemnisation forfaitaire explicitement prévue par le règlement européen. Elle est de 250 € pour les vols de moins de 1 500 km, de 400 € pour ceux compris entre 1 500 et 3 500 km et de 600 € au-delà (cf. notre rappel sur les droits des passagers dans l’aérien).

Dans un arrêt publié le 11 mai (1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que la responsabilité d’avertir le passager d’une annulation incombe à la compagnie aérienne, même dans le cas où le vol a été acheté par l’intermédiaire d’une agence de voyage.

La Cour avait été interpellée par le rechtbank Noord-Nederland (tribunal des Pays-Bas septentrionaux), suite à un litige opposant un citoyen néerlandais et la compagnie aérienne SLM. Le passager avait réservé sur le site de l’agence de voyage Gate1 un vol Amsterdam-Paramaribo (Suriname), opéré par la compagnie SLM. Le décollage était prévu le 14 novembre 2014. Le 4 novembre, il avait reçu un courrier électronique lui annonçant que son vol était annulé et qu’il ne pourrait partir que le lendemain. Informé seulement 10 jours avant le départ, le passager a demandé à SLM de lui verser l’indemnisation prévue par le règlement européen (en l’occurrence, 600 €) mais la compagnie a rejeté sa demande, au motif qu’elle avait prévenu l’agence de voyage Gate1 le 9 octobre 2014 et que c’est cette dernière qui a tardé à transmettre l’information. Or, selon Gate1, la responsabilité d’informer les passagers dans une telle situation incombait au transporteur aérien, auquel était transmise, dans le dossier de réservation, l’adresse électronique du passager.

Le tribunal néerlandais a noté que le règlement européen n° 261/2004 ne précise pas les modalités selon lesquelles le transporteur aérien doit informer les passagers en cas d’annulation de vol dans l’hypothèse d’un vol réservé conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage ou d’un site Internet. Il a donc interrogé la CJUE, qui a donné raison à l’agence de voyage. La Cour estime qu’il « incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation du vol concerné ainsi que le délai dans lequel il l’a fait ». Elle ajoute que « dès lors que le transporteur aérien effectif n’est pas en mesure de prouver que le passager concerné a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue, il est tenu de verser l’indemnité que ces dispositions prévoient ».

« Contrairement à ce que soutient SLM, une telle interprétation vaut non seulement lorsque le contrat de transport a été conclu directement entre le passager concerné et le transporteur aérien, mais également lorsque ce contrat a été conclu par l’entremise d’un tiers, tel que, comme dans l’affaire au principal, une agence de voyage en ligne », précise l’arrêt.

Pour la Cour, cette décision permet aux passagers européens d’éviter d’être pris en otage par une compagnie et une agence de voyage qui se renverraient mutuellement la balle. Elle précise aussi que la compagnie aérienne est libre de demander réparation à l’agence de voyage avec laquelle elle avait conclu un contrat.

Indemnit’Air à la rescousse des passagers aériens

Le
service Indemnit’Air de l’UFC-Que Choisir a été lancé dans le but d’aider les passagers aériens victimes de surbooking, de vol retardé ou d’avion annulé à obtenir simplement l’indemnisation qui leur est due conformément aux textes législatifs et à la jurisprudence européenne. L’inscription est totalement gratuite et permet de vérifier très rapidement si votre dossier est recevable ou non. S’il est recevable, vous percevez votre indemnité, commission pour frais d’organisation déduite, au plus tard dans les 30 jours suivant l’encaissement des fonds de la compagnie aérienne.

(1) Arrêt disponible sur le site de la Cour de justice de l’Union européenne.

Edito - Santé et Bien être

Evian Fruits et Plantes et Innocent Bubbles: Des eaux pas si innocentes

Face à une baisse de consommation des boissons sucrées, certains fabricants n’hésitent pas à jouer de la ressemblance de leurs breuvages avec des eaux minérales ou des jus de fruits. Démonstration avec les boissons Evian Fruits & Plantes et Innocent Bubbles.
Par le passé, Que Choisir a maintes fois attiré l’attention des consommateurs sur les boissons aromatisées, que ce soit via des essais comparatifs ou des analyses sur leur contenance en sucre. Certaines sont en effet de véritables sirops déguisés en eau qui jouent sur un habillage, un nom de marque et parfois même un emplacement en rayon proche des eaux pour se faire passer pour des produits sains. Si l’on peut se réjouir de la disparition progressive de certaines boissons destinées aux enfants, la tendance revient aujourd’hui dans les boissons pour adulte, jouant ironiquement sur l’engouement actuel pour les boissons dites saines et naturelles.

Evian : une boisson sucrée qui fait mauvais genre

Ainsi la marque d’eau minérale Evian joue-t-elle habilement des codes du « bien-être » avec sa nouvelle gamme Evian Fruits & Plantes. Des petites bouteilles translucides tout en rondeur aux teintes pastel qui annoncent en face avant, sous une énorme référence à la marque d’eau minérale, la composition suivante : eau des Alpes + fruit (raisin, framboise ou citron selon les parfums) + plante (rose, verveine ou sureau). Et au cas où nous n’aurions pas compris, les fruits s’affichent en dessin et la bouteille ponctue : « boisson à l’eau minérale naturelle au jus de fruits à base de concentré et aux arômes naturels ».

Mais le diable se niche dans les détails, sur lesquels Evian ne souhaite visiblement pas que le consommateur s’attarde. La difficile lecture de la liste d’ingrédients − en blanc sur fond transparent − nous informe que cette boisson aromatisée contient, entre autres, de l’eau, du jus concentré à hauteur d’à peine 10 % et des arômes de plantes, mais aussi du sucre ajouté ! Avec 18 g de sucres par bouteille (issus du concentré de fruits et du sucre ajouté), c’est certes moins que certaines boissons sucrées, mais toujours trop pour un produit de 37 cl.

Innocent : l’habillage ne fait pas le moine

Autre cas, celui de la marque britannique Innocent qui, profitant de la notoriété de ses smoothies et jus de fruits jouant à fond la carte de la « naturalité », sort cette année en France une nouvelle boisson : Innocent Bubbles. Une boisson composée d’environ 60 % de purée de fruits et 40 % d’eau gazeuse, déclinée en deux parfums, citron jaune-citron vert et pomme-framboise. Pas de doute au vu de sa composition, il s’agit non pas d’un jus de fruit mais bien d’une « boisson gazeuse aux fruits », périphrase plus présentable des sodas. Et malgré sa recette sans sucre ajouté, elle fournit tout de même plus de 17 g de sucre par canette, soit 20 % des apports journaliers recommandés d’un adulte.

Pourtant, ces canettes de soda se piquent d’être « 1 of your 5-a-day », soit l’une de vos 5 portions de fruits et légumes par jour. Une mention totalement inappropriée sur un soda, même à base de jus de fruit. Et cela d’autant plus que la récente mise à jour des repères alimentaires en vue du nouveau PNNS (Programme national nutrition santé 2017-2021) recommande de ne pas consommer plus d’un verre de jus de fruit par jour, qui dans cette limite peut compter pour une portion de fruits et légumes. Le tout en privilégiant les fruits frais pressés. Et certainement pas les sodas !

Vittel en 2003

En 2003, l’UFC-Que Choisir assignait en justice Vittel sur les modalités de présentation de la boisson « Vittel goût trop la pêche » susceptibles d'induire en erreur les consommateurs. Fin 2005, le tribunal de grande instance de Nanterre reconnaissait le caractère trompeur de la présentation de cette boisson, du fait de la dissimulation du taux de sucre, de la mise du produit à proximité du rayon des eaux minérales et du fait d'un conditionnement très similaire.

Plus d’une décennie plus tard, il semblerait que ce jugement n’ait pas découragé l’industrie agro-alimentaire dans son instrumentalisation des argumentaires nutritionnels…

Action nationale - Immobilier et Logement

Syndics: Les copropriétaires toujours aussi mal lotis !

3 ans après la loi ALUR, 2 ans après la mise en place du contrat-type, et alors que se déroulent actuellement les Assemblées Générales de copropriétaires, l’UFC-Que Choisir et l’ARC publient les résultats 2017 déplorables de leur observatoire des syndics, plus particulièrement sur les excès tarifaires et contractuels des cinq principaux syndics.
Alors que la loi ALUR et ses textes d’application (certains étant toujours en attente) étaient censés couper court aux excès tarifaires et déloger les mauvaises pratiques, l’UFC-Que Choisir et l’ARC ont passé à la loupe les différentes offres contractuelles et tarifs proposés en 2017 par les syndics de copropriété pour les comparer aux résultats de 20141… La déception est à la hauteur de l’attente : immense ! Entre l’inflation exponentielle des forfaits « tout compris », les petits arrangements ou les contournements de la loi et le maintien de clauses considérées comme abusives/illicites dans leurs contrats, les mauvaises pratiques des syndics se situent encore et toujours à tous les étages.

Prix, présentation : des « forfaits » toujours en trompe l’œil

Depuis notre dernière étude, force est de déplorer que les syndics ont profité du contrat type pour faire exploser les prix : + 37 % chez Loiselet Daigremont, + 33 % chez Citya, + 26 % chez Nexity... alors que l’inflation entre mars 2014 et mars 2017 s’élève à 0,9 % ! Pire, lorsque les prix des forfaits sont relativement stables (Foncia et Immo de France), c’est en fait un trompe l’œil. En effet, soit le nombre et la nature des prestations ont baissé (réduction des heures ouvrables, limitation du nombre de visites et de la plage horaire de l’assemblée générale) comme chez Citya et Immo de France ; soit alors le prix des prestations hors forfait et des frais privatifs explosent : le taux horaire de certains syndics (Foncia) a ainsi fait un bond de + 129 % ! Le même phénomène touche le coût unitaire de certaines prestations : de + 80 % à + 100 %...

Des prestations aux tarifs particulièrement excessifs

La réglementation n’a en effet pas mis fin aux petits arrangements avec la loi des syndics qui usent et abusent des vacations horaires dont le montant varie en fonction de l’heure d’intervention et de la qualité de l’intervenant choisi (assistante/directeur/gestionnaire) par le seul syndic. Résultat : les copropriétaires sont bien en peine pour anticiper le prix des prestations qui peuvent varier de près de 30 % ! Lorsque les prix sont à l’acte, les dérapages persistent : les prix sont largement déconnectés des coûts réels. Par exemple, l’immatriculation est facturée à l’acte entre 180 (Citya) et 330 euros (Nexity) alors que le coût raisonnable est compris entre 100 et 120 euros, soit jusqu’à 3 fois moins. Pour les frais privatifs, la situation de captivité des copropriétaires est toujours aussi chèrement payée : sur la constitution ou la mainlevée d’hypothèque, le prix d’un notaire est ainsi trois fois moins élevé que chez certains syndics comme Foncia. L’état daté est, quant à lui, facturé jusqu’à 840 euros par Citya qui profite comme les autres de l’absence cruelle du décret devant plafonner son coût.

Maintien de la charge contre les clauses abusives/illicites

Si un assainissement a tout de même eu lieu, les contrats de syndics contiennent encore des clauses que nous qualifions, à l’appui des recommandations de la Commission des clauses abusives ou de la jurisprudence, abusives/illicites. Tous les contrats contiennent encore la possibilité de facturer le certificat prévu à l’article 20 II de la loi de 1965 alors que le Conseil d’État a censuré cette clause. Pire, plusieurs syndics facturent encore les frais de photocopie ou l’établissement d’un pré-état daté…et cela sans parler de la pratique de certains syndics (Nexity, Immo de France), qui contournent parfois le décret en assemblée générale, et font voter leur rémunération pour travaux en imposant un forfait !

Soucieuses d’obtenir un réel assainissement du secteur, l’UFC-Que Choisir et l’ARC passent à l’action :
- Elles publient un Vrai/Faux actualisé afin de renforcer l’information des copropriétaires sur leurs droits
- Elles saisissent la DGCCRF pour une intensification des contrôles et une sanction des pratiques illégales
- Elles demandent à la nouvelle majorité de préciser très strictement le cadre réglementaire afin de couper définitivement court aux possibles arrangements avec la loi, et notamment :
• adopter sans délai les décrets en attente ( ex : plafonnement état daté)
• encadrer les prix (forfait, prestations particulières, frais privatifs) et limiter la vacation horaire
• prévoir des sanctions dissuasives


Consultez notre étude :
« Les copropriétaires toujours aussi mal lotis ! »


Notes:
Foncia, Nexity, Citya, Loiselet et Daigremont et Immo de France. Ces 5 syndics couvrent près de 70 % du marché. Pour les données tarifaires, l’UFC-Que Choisir et l’ARC ont utilisé la base de données de l’ARC qui recense environ 940 contrats.
Que Choisir en Ligne

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Les dernières infos:

Droit et Justice :

La cause consumériste en marche ?
Avec l’élection d’Emmanuel MACRON à la Présidence de la République, à quoi doivent s’attendre les consommateurs ? Interrogé par nos soins, lors de la campagne électorale, Emmanuel MACRON avait répondu qu’il était

Ministre de l’économie, il avait su porter quelques réformes consuméristes importantes comme la libéralisation des autocars, un début de réforme du secteur des auto-écoles ou l’instauration d’un mécanisme de mobilité bancaire…. même s’il avait reculé sur la libéralisation encadrée de l’automédication ou celle des pièces détachées automobiles.

Si je n’ai pas manqué de le féliciter pour son élection à la plus haute fonction, je ne peux manquer de rappeler que l’UFC-Que Choisir veillera au respect de la parole donnée et entend bien, au-delà du nom de son mouvement, mettre au cours de cette mandature de nombreuses réformes consuméristes En Marche. L’association entend d’ailleurs continuer de battre campagne, au plan national et local, au moment des élections législatives pour faire entrer la consommation, avec ses enjeux sociétaux et environnementaux, au cœur de l’action politique…

Alors, amis consommateurs, alors que les tractations battent leur plein pour les investitures, je vous invite à continuer de vous mobiliser sur notre plateforme… Votez pour vous !

Que Choisir en Ligne

Alain Bazot

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Santé et Bien être :

Emballages alimentaires: Les huiles minérales toxiques pointées par l’Anses
Que Choisir avait tiré la sonnette d’alarme dès 2011 en dénonçant les huiles minérales dérivées du pétrole qui migrent dans nos aliments. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) recommande à son tour d’en limiter l’usage pour réduire la contamination des denrées alimentaires.

La preuve par des semoules de couscous, des pâtes, du riz, de la chapelure et du sucre. Dès 2011, l’UFC-Que Choisir accusait les emballages alimentaires en carton et leurs encres de contaminer les aliments qu’ils contiennent et exigeait la mise en place sans délai d’une réglementation pour protéger la santé des consommateurs.

L’année suivante, dans un avis relatif à ces huiles minérales présentes dans les denrées alimentaires, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) considérait l'exposition aux hydrocarbures saturés d’huile minérale, les MOSH, « préoccupante » et l'exposition aux hydrocarbures aromatiques d’huile minérale, les MOAH, « particulièrement préoccupante ». Fin 2015, l’association Foodwatch enfonçait le clou avec des analyses sur 120 produits alimentaires vendus en Allemagne, aux Pays-Bas et en France. Dans l’Hexagone, les lentilles corail Auchan détenaient le record de contamination par ces substances soupçonnées d’être cancérogènes et mutagènes.

Dans un avis rendu ce 9 mai, après avoir rappelé le caractère génotoxique et mutagène de certains hydrocarbures aromatiques, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) recommande de limiter l’exposition des consommateurs en imposant « des encres d’impression, colles, additifs et auxiliaires technologiques exempts de MOAH dans le procédé de fabrication des emballages en papier et en carton ». L’Agence cible tout particulièrement les journaux et autres papiers graphiques qui sont identifiés comme les principales sources d’huiles minérales des emballages en papier et carton recyclés. Ce problème est clairement identifié en Allemagne où le recyclage mélange toutes les fibres, si bien que le carton recyclé comprend une part significative de journaux et magazines. En France à l’inverse, les journaux et magazines ont leur propre filière, ils sont recyclés pour l’imprimerie. Reste qu’il est impossible d’acheter un aliment en étant sûr que son carton d’emballage soit « made in France » !

En attendant un durcissement de la réglementation, Que Choisir déconseille le stockage d’aliments secs à l’avance, la migration augmente avec le temps. On peut aussi sortir les aliments de leur emballage carton pour les conserver dans un bocal ou un pot en verre.

Que Choisir en Ligne

Élisabeth Chesnais

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La dernière enquête:

Transports :

Auto-écoles: Des taux de réussite officiellement fictifs !

Alors que les taux officiels de réussite aux examens théorique et pratique du permis de conduire sont enfin disponibles pour l’année 2015, l’UFC-Que Choisir rend publique aujourd’hui son analyse des écarts existants entre le discours des auto-écoles constaté par ses enquêteurs et la réalité des chiffres. Au regard des dérapages des auto-écoles, l’UFC-Que Choisir réaffirme l’urgence d’imposer aux auto-écoles d’afficher les taux de réussite. Par ailleurs, l’association met dès à présent à jour sa carte interactive – librement accessible – des taux de réussite aux examens du permis de conduire par auto-école.
Des taux de réussite déconnectés du réel dans 63 à 69 % des cas
Après avoir obtenu le mois dernier du ministère de l’Intérieur les données officielles des taux de réussite aux examens du permis de conduire par auto-écoles pour 2015, l’UFC-Que Choisir a comparé ces taux à ceux issus de son enquête de terrain réalisée l’année dernière(1). Le résultat est sans appel : les dérapages sont légion. Concernant l’examen du code, les auto-écoles ont fourni des résultats s’écartant de plus de 5 points du taux réel dans 63 % des cas. Pire, pour l’examen de la conduite, ce sont 69 % des auto-écoles qui ont indiqué à nos enquêteurs des informations erronées. Près de 18 % des auto-écoles ont carrément avancé des taux s’éloignant de plus de 20 points de la réalité.

Des consommateurs sciemment mystifiés
Il est frappant de constater que plus les taux réels de succès aux examens sont faibles, plus les auto-écoles ont tendance à fournir aux consommateurs des données biaisées. En effet, si 36 % des établissements enquêtés communiquent des chiffres inexacts lorsque leur taux de réussite réel à l’examen de la conduite dépasse 80 %, ce chiffre grimpe vertigineusement à 89 % lorsque le taux réel est inférieur à 50 % (avec plus de 20 points d’écart avec la réalité pour plus de la moitié d’entre elles). On constate également que pour les décalages entre les taux annoncés et les taux réels les plus importants, 94 % des auto-écoles surestiment auprès des consommateurs les taux de réussite des candidats qu’elles présentent à l’examen !

L’opacité des taux de réussite, un frein à une amélioration de la qualité et à une concurrence assainie
Les taux de réussite – particulièrement à l’examen pratique – sont susceptibles de constituer une traduction chiffrée de la qualité de l’enseignement prodigué. Dès lors, et en l’absence d’une communication obligatoire aux candidats des taux réels, cette généralisation des mauvaises pratiques nuit aux auto-écoles vertueuses d’une part, et aux consommateurs d’autre part. Ceux-ci peinent en effet à choisir en toute transparence leur établissements de formation. Qui plus est, en abreuvant les consommateurs de taux de réussite aux examens surévalués, les auto-écoles incitent les apprentis conducteurs à sous-estimer la difficulté à obtenir le permis de conduire.

Soucieuse de préserver les consommateurs des effets néfastes d’une surestimation par les auto-écoles de leurs taux de réussite aux examens du permis et de leur permettre en toute connaissance de cause de choisir les professionnels qui les formeront, l’UFC-Que Choisir :

- Saisit la DGCCRF pour l’informer des résultats de son analyse comparative et lui demander de procéder à des enquêtes sur le terrain pour sanctionner les auto-écoles défaillantes ;

- Demande à nouveau la mise en place d’une information écrite obligatoire par les auto-écoles de leurs taux de réussite aux examens du permis de conduire.


Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir met à la disposition des consommateurs en libre accès sa carte interactive des taux de réussite aux examens théorique et pratique selon les auto-écoles, sur la base des données pour l’année 2015.
Consultez notre étude sur le thème \"170208_Etude mise à jour Auto-Ecoles\" (PDF 2464Ko)

Notes
(1) Enquête réalisée en juin 2016 par 115 associations locales de l\'UFC-Que Choisir auprès de 1374 auto-écoles
Que Choisir en Ligne

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