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Edito - Immobilier et Logement

Copropriété: Les nouvelles obligations à partir de 2017

Fonds de réserve pour travaux, diagnostic technique global, fiche synthétique d'information… les assemblées générales de copropriétés de 2017 devraient être encore plus longues qu'à l'accoutumée. Le point sur les nouveautés.
Prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) de mars 2014, le fonds de réserve pour travaux pour les copropriétés devient obligatoire à partir de 2017. La question figurera au programme des assemblées de copropriétaires cette année, si elle n'a pas été examinée en 2016. Elle est lourde d'implications financières. La loi prévoit en effet d'affecter chaque année au fonds de réserve une somme égale, au minimum, à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. Répartie entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes, la somme doit être versée sur un compte séparé, géré par le syndic. Les sommes en question ne sont pas récupérables. Si un propriétaire vend, ce qu'il a versé reste sur le compte de la copropriété. Si un copropriétaire ne paye pas ? La loi n'est pas explicite sur ce point, mais sa rédaction suggère que les autres copropriétaires devront payer à sa place, au moins provisoirement. La réserve, en effet, doit atteindre 5 % du budget annuel. C'est une obligation légale.

Le fonds de réserve peut être librement affecté : compte courant, livret A, autre placement... La logique d'une réserve pour travaux écarte l'hypothèse d'un placement à risque, mais rien ne l'interdit. Le plafond du livret A pour les copropriétés est actuellement de 76 500 €, ce qui est bien peu pour une grande copropriété. La loi Alur avait prévu une modulation du plafond en fonction de la taille des copropriétés, mais le décret se fait attendre... Les intérêts du fonds de réserve sont acquis à la copropriété, bien entendu, et non au syndic.


Ceux qui n'auront pas à payer

Certaines copropriétés vont échapper à cette obligation de créer un fonds de réserve. Il s'agit de celles qui ont moins de dix lots, à condition que tous les propriétaires présents à l'assemblée générale votent en ce sens, à l'unanimité. Si un seul propriétaire vote pour le fonds ou même s'abstient, il faut le créer. Les copropriétés qui ont moins de cinq ans, quel que soit le nombre de lots, sont également dispensées. Autre cas de figure : si le « diagnostic technique global » (DTG) conclut qu'aucuns travaux ne sont à prévoir dans les dix ans, les copropriétaires sont dispensés de créer un fonds de réserve pour travaux.


Le diagnostic technique global (DTG)

Ce DTG est une autre nouveauté. Cette année, toutes les copropriétés doivent le mettre au vote (ce qui ne veut pas dire que les copropriétaires sont obligés de le voter). L'obligation existe seulement si une copropriété se crée dans un immeuble de plus de dix ans ou, cas plus rare, si l'administration réclame le DTG dans le cadre d'une procédure d'insalubrité. L'expert chargé du DTG doit examiner les parties communes, dresser un diagnostic de performances énergétiques et établir « une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble » dans les dix années à venir. Si le DTG conclut qu'il n'y pas de travaux à prévoir, la copropriété est dispensée de créer un fonds de travaux pour les dix années suivantes. Dans un immeuble ancien, il paraît improbable qu'un expert conclue à l'absence de travaux nécessaires sur une décennie ! Seuls les immeubles très récents ou sortant d'une réfection lourde pourront échapper au fonds de réserve pour travaux, selon toute probabilité.


Une innovation relative

Ce fonds de réserve n'est pas une réelle innovation. La loi du 10 juillet 1965, qui a posé les bases de la gestion des copropriétés, dispose que le syndic doit « soumettre au moins tous les trois ans au vote de l’assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipements communs ». L'expérience montre que beaucoup de copropriétaires font l'impasse sur ces provisions spéciales. Ils n'auront désormais plus le choix.


La fiche synthétique

Dès cette année, enfin, dans les immeubles de plus de 200 lots, le syndic doit tenir à disposition des copropriétaires, et inscrire dans un « registre national d'immatriculation », une fiche synthétique des données financières et techniques essentielles de la copropriété. L'obligation sera étendue en 2018 aux copropriétés de 50 à 200 lots, et aux copropriétés de moins de 50 lots en 2019. Cette disposition a pris beaucoup de retard. Le site Internet du registre (1) en question a ouvert seulement en novembre 2016 et il semble que très peu de copropriétés y figurent pour le moment. Les échéances 2018 et 2019 seront peut-être décalées, elles aussi.

(1) www.registre-coproprietes.gouv.fr

Edito - Santé et Bien être

Carafes filtrantes: Inutiles, voire pire !

Un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) conclut à l’efficacité plus que discutable des carafes filtrantes. Cet avis confirme les mises en garde de Que Choisir qui rappelle que, mal utilisées, ces carafes s’avèrent de véritables nids à bactéries.
« Boire une eau plus saine que celle du robinet et moins chère que celle en bouteille ». C’est la promesse faite par les carafes filtrantes. Des systèmes de filtrage adoptés par plus de 20 % des foyers français désireux d’une alternative à l’eau en bouteille, qui pâtit de son prix élevé – 65 fois plus coûteuse en moyenne que l’eau du robinet – et de son impact environnemental, mais également soucieux d’obtenir une eau de meilleure qualité que celle du robinet. Car bien que l’immense majorité des Français reçoivent aujourd’hui une eau conforme aux normes de potabilité sur l’ensemble des critères à respecter, la confiance en l’eau du robinet reste très relative et beaucoup d’utilisateurs craignent des risques de pollution ou déplorent plus simplement son goût parfois jugé trop chloré ou sa dureté (richesse en calcaire).

Mais selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) qui publiait le 13 mars les résultats d’une enquête sur ces systèmes de filtration, l’efficacité de ces carafes est plus que discutable.

Métaux : des résultats contrastés

Dans son rapport, l’Agence note en effet que l’usage de carafes filtrantes peut conduire au relargage de différents contaminants (ions argent, sodium, potassium, ammonium) dans l’eau de boisson. Certaines carafes filtrantes entraînent également un abaissement du pH de l’eau. Or des études canadiennes et britanniques ont montré qu’une eau au pH faible peut faciliter le relargage de certains métaux, en particulier quand elle est chauffée au contact d’ustensiles en métal ou en céramique (bouilloire, casserole). Toutefois, « les données actuellement disponibles ne permettent pas de mettre en évidence un risque pour la santé du consommateur », précise l’agence.

Enfin, si l’Anses estime que la plupart des carafes filtrantes respectent les normes en vigueur sur la diminution de l’odeur, la saveur, des concentrations en chlore, plomb et cuivre, ces données ne permettent pas d’évaluer l’efficacité réelle de toutes les carafes filtrantes commercialisées. Et précise que les résultats des différents modèles vendus en France sont très variables concernant la réduction du calcaire. On pourra toutefois s’interroger sur l’utilité de « filtrer » le calcaire qui est en réalité du calcium, ainsi que le cuivre alors que des franges élevées de la population présentent des apports inférieurs à leurs besoins nutritionnels estimés en ces deux minéraux.

Microbiologie : de vrais nids à bactéries

Mais surtout, l’Agence de sécurité sanitaire met en garde les usagers contre de possibles contaminations microbiologiques dues à un mauvais usage des dites carafes. En 2010, nous avions déjà effectué des analyses montrant que si les carafes filtrantes tiennent plutôt bien leur promesse en laboratoire, il en va autrement quand elles sont utilisées à la maison ! À domicile, les contaminations bactériologiques sont quasi systématiques et sur les 31 foyers s’étant alors prêtés à l’expérimentation d’une carafe, tous voyaient la qualité de leur eau dégradée par la carafe filtrante.

Quelques conseils

L’Anses rappelle aux personnes qui souhaiteraient malgré tout utiliser ces systèmes, les règles d’hygiène indispensables pour limiter la prolifération bactérienne :

- remplacer régulièrement la cartouche ;
- conserver la carafe filtrante et son eau au réfrigérateur ;
- consommer l’eau filtrée rapidement, idéalement dans les 24 heures après filtration.

Enfin, sachez qu’il n’est pas nécessaire de filtrer l’eau pour éliminer le goût de chlore : il suffit de la placer une heure au réfrigérateur !

Edito - Santé et Bien être

Etiquetage nutritionnel : enfin un système officiel coloriel !

L’UFC-Que Choisir se félicite de l’annonce ce jour, qui n’est autre que la journée mondiale des consommateurs(1), du modèle officiel d’étiquetage nutritionnel simplifié par la Ministre de la Santé Marisol TOURAINE. Après avoir réclamé pendant de longues années un système coloriel simple et lisible, l’UFC-Que Choisir se réjouit de cette victoire... La balle est désormais dans le camp des industriels et distributeurs qui restent libres de l’apposer ou non sur leurs produits.
Plus d’un an après l’adoption de son principe dans la Loi de Santé publique, et alors que les initiatives isolées des industriels se multipliaient, renforçant un peu plus la cacophonie informative des consommateurs, le modèle officiel d’étiquetage nutritionnel simplifié vient d’être annoncé par la Ministre de la Santé. C’est donc un système coloriel comme réclamé de longue date par l’UFC-Que Choisir, qui doit être officialisé par arrêté début avril. Plus particulièrement, l’expérience grandeur nature et le sondage auprès des consommateurs démontrent, comme le soulignait l’UFC-Que Choisir, l’inefficacité totale du système ‘Nutrirepère’ proposé par l’industrie agroalimentaire du fait de son extrême complexité et de l’absence de code coloriel. A l’inverse, les 3 autres systèmes coloriels, et notamment le ‘Nutriscore’, une vignette à 5 couleurs qui va du vert à l’orange foncé en fonction de la qualité du produit, sont les plus efficaces pour orienter le choix des consommateurs vers les produits les plus sains.

Cette annonce coupe court aux doutes instillés ces dernières semaines. Loin de jeter un pavé dans la marre, le récent avis de l’ANSES soulignant -sans grande surprise- qu’il existe (faute de recul suffisant) « un niveau de preuve insuffisant pour démontrer (sa) pertinence au regard des enjeux de santé publique » ne saurait remettre en cause l’intérêt informatif premier de ce dispositif. Le Haut Conseil Pour la Santé Publique a d’ailleurs répliqué à l’ANSES que l’étiquetage nutritionnel simplifié, en permettant au consommateur de faire un choix éclairé, est un des éléments d’une politique nutritionnelle de santé publique efficace, et constitue, qui plus est, une recommandation de l’OMS.

A quelques jours de l’officialisation par arrêté du modèle officiel d’étiquetage nutritionnel, la balle est désormais dans le camp des industriels et distributeurs. En effet, cette vignette est facultative. Compte tenu de la très forte attente des consommateurs d’une information nutritionnelle simplifiée, les professionnels seraient bien inspirés de ne pas les laisser sur leur faim.

Pour entériner l’avancée annoncée ce jour, l’UFC-Que Choisir appelle donc les industriels et les distributeurs à se positionner publiquement en indiquant clairement s’ils reprendront le modèle officiel.

Notes:


(1) La journée mondiale des consommateurs a été instituée en 1983 par Consumers International, association regroupant les principales organisations de consommateurs mondiales et dont l'UFC-Que Choisir est membre. Le thème de la Journée mondiale des droits des consommateurs est pour 2017 'les droits des consommateurs à l'ère du numérique'.

Edito - Environnement et Energie

Vignettes Critair: Un malus et une vignette classe 1, c’est possible !

On peut avoir payé un gros malus à l’achat de sa voiture et verser la taxe annuelle sur les véhicules polluants tout en arborant la pastille Critair de classe 1 sur son pare-brise. Incohérent ? Assurément, mais l’erreur n’est pas là où on croit…
Un malus de 2 300 € payé lors de l’achat de sa Range Rover essence, puis une taxe sur les véhicules polluants de 160 € à verser chaque année tant sa voiture rejette de CO2, 199 grammes par kilomètre, Norbert en avait pris son parti, il était sans nul doute propriétaire d’un véhicule polluant.

Alors quelle ne fut pas sa surprise à la réception de sa vignette Critair. De très polluante, voilà sa Range Rover devenue vertueuse, elle a droit à la classe 1, la meilleure après la vignette verte attribuée aux seuls véhicules électriques ! Interloqué, Norbert a la fâcheuse impression de s’être fait berner et de nombreux propriétaires de grosses berlines essence sont dans la même situation.

Ce malentendu provient en fait du soutien immodéré que les gouvernements successifs ont accordé au diesel. Ils ont en effet basé le dispositif du bonus-malus auto sur un seul et unique critère, les émissions de CO2. Les moteurs Diesel en émettant moins que les moteurs essence, le dispositif du bonus-malus a jusque très récemment pénalisé les voitures essence au profit des diesel. Or si ce CO2 est un puissant gaz à effet de serre qui contribue au réchauffement climatique, il n’est en aucun cas un polluant de l’air urbain problématique pour la santé.

De leur côté, les nouvelles vignettes Critair ont pour fonction de lutter contre la pollution de l’air qui affecte la santé de la population et en particulier des citadins. Il est donc logique qu’elles oublient les émissions de CO2 et qu’elles s’attaquent aux polluants les plus dangereux pour la santé, à savoir les particules fines et le dioxyde d’azote, émis très majoritairement par les motorisations diesel. Ce n’est pas Que Choisir qui s’en plaindra, nous avons longtemps dénoncé cette cécité gouvernementale vis-à-vis de la pollution provoquée par le trafic routier.

Edito - Argent et Assurances

Réparation automobile: Les tarifs fixés par l’expert s’imposent

Depuis la loi Hamon de 2014, les automobilistes ne sont plus obligés de passer par les réparateurs agréés de leur assureur pour intervenir sur leur véhicule. Mais, selon la Cour de cassation, l’assureur n’est pas tenu de régler l’intégralité de la facture. Explications.
Alors que tout automobiliste est libre de faire réparer son véhicule accidenté où bon lui semble, son assurance, même si elle a donné son accord pour l’intervention, peut ne régler qu’une partie du montant de la facture. Ainsi a statué la Cour de cassation (1). Un carrossier, non agréé par l’assurance, a assigné un expert automobile qui, dans son rapport, avait retenu un tarif horaire inférieur à celui qu’il pratiquait. De fait, l’assurance n’a réglé que partiellement la facture, laissant la différence tarifaire à la charge de l’automobiliste. En effet, retient la Cour de cassation qui confirme l’arrêt de la cour d’appel, l’assureur est tenu de payer, ni plus ni moins, que le coût nécessaire à la remise en état du véhicule, généralement déterminé par une expertise (qui peut être contradictoire à la demande de l’assuré). La pratique de l’agrément des réparateurs automobiles par les assureurs permet d’éviter ce genre de contestation sur le montant des réparations.

Hors réseau, le réparateur peut pratiquer librement ses tarifs, au risque cependant de devoir demander le surplus de tarification (au-delà des conclusions de l’expert) à son client, sans que l’expert n’ait commis une faute. Une décision lourde de conséquences. L’expert a tout intérêt à minorer le montant de la réparation pris en charge par l’assureur qui l’aura missionné. Quant au garagiste, il peut être tenté de s’aligner sur le tarif proposé par l’expert au risque de réaliser une réparation de moindre qualité pour l’automobiliste.

Notes
(1) C. cass. civ. n° 16-13505 du 2/2/2017.

Action nationale - Vie sociale et Services

Election présidentielle 2017: Votez pour vous!

Au lendemain de la publication de la liste des candidats officiels à l’élection présidentielle, et au jour du premier débat entre les principaux candidats, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de faire entrer les enjeux de consommation dans les programmes électoraux, lance la plateforme participative « votezpourvous2017.fr » permettant à chacun (consommateurs, ONG, institutionnels) de réagir aux 50 propositions consuméristes de l’association ou de formuler les siennes.
Transformer l’essai consumériste de 2012

Si le « pacte consumériste » adressé aux candidats aux présidentielles et législatives de 2012 a permis d’obtenir de nombreuses victoires au cours du dernier quinquennat pour les consommateurs (action de groupe, plus grand encadrement des frais et de la mobilité bancaire, allongement de l’effectivité de la garantie légale à deux ans, dynamisation de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, adoption du principe d’un étiquetage nutritionnel simplifié…), beaucoup reste à faire pour restaurer leur confiance, leur capacité d’arbitrages éclairés et à faire valoir leurs droits. Une politique consumériste volontariste est un élément essentiel pour maintenir le dernier moteur de la croissance française : la consommation ! Alors que les perturbateurs endocriniens sont présents dans trop de nos produits quotidiens, qu’il devient compliquer de garder la main sur nos données personnelles, que le principe du pollueur-payeur est trop souvent bafoué, les propositions des candidats ne répondent, à ce jour, que trop peu aux préoccupations du quotidien comme de long terme des consommateurs. Décidée à faire entendre la voix de tous et à obtenir un débat électoral constructif, l’UFC-Que Choisir lance une plateforme participative où chacun pourra s’exprimer sur ce que devra être la consommation de demain.

Votezpourvous2017.fr : une plateforme participative pour changer votre quotidien



La plateforme sera articulée autour de 50 propositions de l’UFC-Que Choisir pour le quinquennat à venir, réparties autour des cinq axes touchant à notre quotidien :
- Pour un monde numérique préservant les libertés fondamentales
- Pour des produits et services respectueux de l’environnement
- Pour une consommation plus saine
- Pour des services du quotidien de qualité
- Pour des droits réellement effectifs

Chacun pourra s’exprimer sur ces propositions, les commenter, mais aussi en formuler de nouvelles. En parallèle, des personnalités qualifiées seront invitées à donner leur vision sur les thématiques abordées via la publication de tribunes. L’objectif de cette agora de la consommation est d’interpeller la classe politique sur des thématiques qui nous concernent tous - puisque nous sommes tous consommateurs – tout en créant une réflexion productive sur ces sujets. En effet, il est indispensable que les consommateurs puissent saisir les enjeux politiques des mesures qui impactent directement leur quotidien. C’est en s’emparant de ces questions qu’ils seront en mesure de voter pour eux.


Alors que la campagne présidentielle n’a laissé, pour l’heure, que trop peu de place au fond et aux thématiques concernant directement les électeurs, l’UFC-Que Choisir vous invite à construire les mesures conso de demain, et à voter pour vous en vous rendant sur la plateforme https://www.votezpourvous2017.fr
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Les dernières infos:

Santé et Bien être :

Neuroleptiques: Des prescriptions préoccupantes
Médicaments aux effets puissants, les neuroleptiques sont de plus en plus prescrits. S’ils rendent de grands services dans certains troubles psychiatriques, leur prescription qui se banalise, parfois sans autorisation, est problématique. Si vous prenez un de ces médicaments et souhaitez cerner leur intérêt et leurs risques, nous recommandons une brochure intitulée « Prendre un médicament neuroleptique ».

Une « banalisation préoccupante », un « problème de santé publique ». C’est en ces termes que les chercheurs de l’Inserm/Université de Bordeaux (1) jugent la prescription actuelle, et de plus en plus importante, de neuroleptiques, connus aussi sous le nom d’antipsychotiques. Ils s’appellent Abilify (aripiprazole), Leponex (clozapine), Risperdal (risperidone), Solian (amisulpride), Zyprexa (olanzapine), etc. Initialement réservés aux pathologies psychiatriques les plus graves (schizophrénie, paranoïa), ces médicaments sont de plus en plus prescrits, dans leur champ d’autorisation mais aussi en dehors – hors autorisation de mise sur le marché (AMM). C’est le cas par exemple chez des enfants atteints d’autisme. À telle enseigne que l’Agence du médicament (ANSM) s’est fendue d’une « Mise en garde sur l’utilisation hors AMM de l’aripiprazole » en mars 2016. Envoyé aux professionnels de santé, le document rappelle que ni la sécurité ni l’efficacité de cette molécule n’est établie dans les troubles autistiques chez les moins de 18 ans. Chez les adultes également, ces médicaments sont abusivement prescrits pour des troubles anxieux, des troubles de l’humeur. Ils sont également administrés sans raison chez des personnes atteintes de démences. Ces prises sont d’autant plus injustifiées que ces neuroleptiques entraînent des effets indésirables importants (2) : prise de poids, diabète, accroissement des accidents cardiovasculaires.


« Prendre un médicament neuroleptique »

Leur mésusage ne doit pas occulter leur intérêt. Quand ils sont justifiés, les neuroleptiques sont très utiles. « Ils ont changé radicalement le traitement des troubles psychotiques », souligne en préambule la plaquette d’information écrite par le Psycom (organisme public d’information en santé mentale) et par l’association Prescrire (qui édite la revue du même nom), disponible en téléchargement ci-dessous. Ce document écrit dans un langage compréhensible, très pratique, est destiné aux patients, à leurs proches et constitue aussi un outil pour les soignants. Il explique bien que les différents neuroleptiques existants sont d’efficacité comparable mais que leur profil d’effets indésirables est différent. Ce sont donc surtout ces derniers qui guident le choix d’un traitement. Ces effets secondaires sont détaillés, expliqués et assortis de conseils pour en limiter l’impact. Le document rappelle l’une des règles de base pour les minimiser : prendre « la dose minimum efficace ».

La brochure du Psycom et de Prescrire

Vous pouvez télécharger la brochure sur les médicaments psychotropes ici :

Prendre un médicament neuroleptique


Notes

(1) http://www.academie-medecine.fr/wp-content/uploads/2016/06/16.6.21-VERDOUX-site.pdf
(2) Voir Que Choisir Santé 114 de mars 2017


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Perrine Vennetier

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Environnement et Energie :

Bouteilles de lait: Boycottez le PET opaque !
À l’ère du tri sélectif et du recyclage, c’est un retour en arrière qu’on croyait impossible. Pourtant, le lait se vend de plus en plus en bouteilles en plastique opaque non recyclables. Toute la filière du tri est perturbée.

Plus de vingt ans que le tri sélectif des bouteilles en plastique est entré dans les mœurs et que leur recyclage nous est présenté comme un grand geste pour la planète, on croyait l’affaire pliée. Mais voilà que surgissent des bouteilles de lait non recyclables qui finissent en décharge ou en incinération, au prix fort pour les collectivités locales et leurs administrés. Le coupable s’appelle le PET opaque, un plastique jusque-là cantonné aux bouteilles jaunes ou vertes d’huile, qui représentent si peu de tonnages à recycler qu’il ne posait pas problème. Or les distributeurs de lait commencent à en raffoler pour des raisons purement économiques : il leur coûte moins cher.

Depuis qu’il a fait son entrée dans les rayons lait, les tonnages envoyés en recyclage explosent et ça ne passe plus. À l’inverse de tous les autres plastiques utilisés pour les bouteilles, le PET transparent pour l’eau et les sodas, le PEHD pour le lait, ce PET opaque n’est pas recyclable et, en prime, il perturbe le recyclage des autres types de bouteilles ! Dans les centres de tri et chez les recycleurs, on n’en peut plus. Il faut éjecter les bouteilles en PET opaque du circuit de tri ou de recyclage, l’opération est compliquée et cela coûte cher.


Beaucoup de complaisance

Bien que ce PET opaque devienne une catastrophe pour toute la filière du tri, Éco-Emballages n’y trouve rien à redire. L’éco-organisme, qui a pour mission d’augmenter le taux de recyclage des emballages, fait en l’occurrence l’inverse. Son cahier des charges prévoit un malus pour les emballages perturbateurs du tri mais il ne l’applique pas au PET opaque. Et les cotisations pour ce plastique, plus léger, sont moindres que celles du PEHD recyclable ! Il laisse également les bouteilles en PET opaque non recyclable afficher qu’elles le sont, sans même que le ministère de l’Écologie et l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), qui contrôlent la filière, interviennent. Il aura fallu les actions lancées par Zero Waste France pour que la ministre rappelle Éco-Emballages à ses obligations, seulement début février.

En attendant une hypothétique interdiction du PET opaque, Que Choisir appelle au boycott des bouteilles de lait non recyclables.
Reconnaître le PET opaque

Les distributeurs de lait qui font des économies avec le PET opaque ne reviendront pas au PEHD sans la pression des consommateurs. Heureusement, il est facile d’identifier le PET opaque en rayon pour l’éviter.

Si la bouteille de lait attire plus votre œil qu’une autre, elle est en PET opaque. Il est en effet plus lisse, plus fin et plus brillant que le PEHD.

En cas de doute, retournez la bouteille :

Si vous voyez le chiffre 2 (dans un triangle ou pas) ou la mention HDPE ou PEHD, pas de souci, c’est du PEHD recyclable.
S’il n’y a rien, si vous voyez le chiffre 1 ou si l’étiquette de la bouteille vante ses « 15 % de plastique en moins », c’est du PET opaque non recyclable.




Toutes les bouteilles en PET opaque se disent recyclables, ce qui est faux.

La plupart des grandes marques de lait, Candia et Lactel en tête, utilisent encore des bouteilles en PEHD. En revanche, plusieurs marques de la grande distribution sont passées, partiellement ou en totalité, au PET opaque.

C’est le cas de Carrefour, Casino, Intermarché, Monoprix, U. Certaines enseignes de la grande distribution osent même vendre leur lait bio, en principe meilleur pour l’environnement, dans des bouteilles non recyclables en PET opaque. Un comble !


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Élisabeth Chesnais

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La dernière enquête:

Transports :

Auto-écoles: Des taux de réussite officiellement fictifs !

Alors que les taux officiels de réussite aux examens théorique et pratique du permis de conduire sont enfin disponibles pour l’année 2015, l’UFC-Que Choisir rend publique aujourd’hui son analyse des écarts existants entre le discours des auto-écoles constaté par ses enquêteurs et la réalité des chiffres. Au regard des dérapages des auto-écoles, l’UFC-Que Choisir réaffirme l’urgence d’imposer aux auto-écoles d’afficher les taux de réussite. Par ailleurs, l’association met dès à présent à jour sa carte interactive – librement accessible – des taux de réussite aux examens du permis de conduire par auto-école.
Des taux de réussite déconnectés du réel dans 63 à 69 % des cas
Après avoir obtenu le mois dernier du ministère de l’Intérieur les données officielles des taux de réussite aux examens du permis de conduire par auto-écoles pour 2015, l’UFC-Que Choisir a comparé ces taux à ceux issus de son enquête de terrain réalisée l’année dernière(1). Le résultat est sans appel : les dérapages sont légion. Concernant l’examen du code, les auto-écoles ont fourni des résultats s’écartant de plus de 5 points du taux réel dans 63 % des cas. Pire, pour l’examen de la conduite, ce sont 69 % des auto-écoles qui ont indiqué à nos enquêteurs des informations erronées. Près de 18 % des auto-écoles ont carrément avancé des taux s’éloignant de plus de 20 points de la réalité.

Des consommateurs sciemment mystifiés
Il est frappant de constater que plus les taux réels de succès aux examens sont faibles, plus les auto-écoles ont tendance à fournir aux consommateurs des données biaisées. En effet, si 36 % des établissements enquêtés communiquent des chiffres inexacts lorsque leur taux de réussite réel à l’examen de la conduite dépasse 80 %, ce chiffre grimpe vertigineusement à 89 % lorsque le taux réel est inférieur à 50 % (avec plus de 20 points d’écart avec la réalité pour plus de la moitié d’entre elles). On constate également que pour les décalages entre les taux annoncés et les taux réels les plus importants, 94 % des auto-écoles surestiment auprès des consommateurs les taux de réussite des candidats qu’elles présentent à l’examen !

L’opacité des taux de réussite, un frein à une amélioration de la qualité et à une concurrence assainie
Les taux de réussite – particulièrement à l’examen pratique – sont susceptibles de constituer une traduction chiffrée de la qualité de l’enseignement prodigué. Dès lors, et en l’absence d’une communication obligatoire aux candidats des taux réels, cette généralisation des mauvaises pratiques nuit aux auto-écoles vertueuses d’une part, et aux consommateurs d’autre part. Ceux-ci peinent en effet à choisir en toute transparence leur établissements de formation. Qui plus est, en abreuvant les consommateurs de taux de réussite aux examens surévalués, les auto-écoles incitent les apprentis conducteurs à sous-estimer la difficulté à obtenir le permis de conduire.

Soucieuse de préserver les consommateurs des effets néfastes d’une surestimation par les auto-écoles de leurs taux de réussite aux examens du permis et de leur permettre en toute connaissance de cause de choisir les professionnels qui les formeront, l’UFC-Que Choisir :

- Saisit la DGCCRF pour l’informer des résultats de son analyse comparative et lui demander de procéder à des enquêtes sur le terrain pour sanctionner les auto-écoles défaillantes ;

- Demande à nouveau la mise en place d’une information écrite obligatoire par les auto-écoles de leurs taux de réussite aux examens du permis de conduire.


Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir met à la disposition des consommateurs en libre accès sa carte interactive des taux de réussite aux examens théorique et pratique selon les auto-écoles, sur la base des données pour l’année 2015.
Consultez notre étude sur le thème \"170208_Etude mise à jour Auto-Ecoles\" (PDF 2464Ko)

Notes
(1) Enquête réalisée en juin 2016 par 115 associations locales de l\'UFC-Que Choisir auprès de 1374 auto-écoles
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