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Edito - Argent et Assurances

Surtaxe sur les grandes entreprises: Aux mutuelles de montrer l’exemple


C’est une étrange et dissonante petite musique qui commence à se faire entendre, en marge de la polémique sur l’annulation par le Conseil Constitutionnel de la taxe sur les dividendes, et son remplacement par un relèvement temporaire de l’impôt sur les sociétés. Les mutualistes affirment que, touchés par cette surtaxe alors qu’ils ne bénéficieront pas du remboursement de la taxe sur les dividendes, ils pourraient être contraints d’augmenter les cotisations, en particulier sur la santé.

Sur le fond, c’est vrai. Les mutuelles n’ont pas d’actionnaires, donc ne versent pas de dividendes, et par conséquent n’ont pas payé de taxe sur ceux-ci. Mais les conclusions qui en sont tirées ne sont pas acceptables.

D’une part, rappelons que l’impôt sur les sociétés est un impôt sur les bénéfices. S’il n’est pas interdit au monde mutualiste d’en dégager, et s’ils sont utiles pour constituer des réserves et investir, ce n’est pas la mission d’une mutuelle d’augmenter sans fin ses profits. Par conséquent, on peut penser que la surimposition ne devrait pas être trop élevée. Et si elle l’est, c’est qu’il y a un problème de fond dans le monde mutualiste !

D’autre part, le relèvement de l’impôt sur les bénéfices n’est que temporaire (un an). Si on relève les cotisations pour s’en acquitter, en toute logique, elles devraient ensuite baisser dans l’exacte proportion. Qui y croit ? Les exemples ne manquent pas pour que l’on puisse dire sans trop s’avancer qu’une hausse passée ne disparaît pas d’elle-même, et reste au contraire gravée dans le marbre.

Enfin, je rappellerai à toutes fins utiles que la surtaxe concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard d’euros, ce qui n’est pas le cas de beaucoup de mutuelles, qui ne seront donc pas touchées.

Par conséquent, il ne serait pas acceptable que cette surtaxe, aux conséquences réelles mais limitées, serve de prétexte bien commode à une augmentation générale des cotisations des mutuelles, alors même que bien des consommateurs ont déjà du mal à les régler. J’appelle donc les acteurs mutualistes concernés par cette mesure à la plus grande retenue : leurs bénéfices passés ont servi à accumuler des réserves, payées par les consommateurs eux-mêmes. Ce ne serait qu’un juste retour des choses que les mutuelles puisent dans ces réserves pour absorber cet impôt temporaire, sans augmentation de cotisations. Affirmer haut et fort les valeurs mutualistes, c’est bien ; les mettre en œuvre, c’est mieux !

Edito - Multimedia

Phishing assurance maladie ou autre: 3 clés pour repérer la tentative d’arnaque


L’arnaque connue sous le nom de « phishing », consistant à récupérer vos coordonnées bancaires ou vos données sensibles en vous incitant à cliquer sur un lien contenu dans un e-mail frauduleux aux couleurs d’un organisme officiel (banques, administrations…), est de plus en plus répandue. En apparence, ces e-mails ont tout d’un message authentique : logo de l’organisme, jargon administratif… Cependant, il est possible de repérer et d’éviter simplement les arnaques. Suivez nos conseils pas à pas illustrés avec un faux mail de l’assurance maladie.

L’heure des bilans de fin d’année et des cadeaux de Noël va bientôt commencer. À point nommé, un message de l’assurance maladie vous informe que vous devriez recevoir un remboursement de 119,74 € ! La somme n’est pas énorme afin de ne pas sentir l’arnaque mais suffisamment importante pour que vous n’ayez pas envie de la laisser filer. Vous l’avez sans doute deviné ? C’est un mail frauduleux qui vise à vous extorquer vos coordonnées personnelles ou bancaires (technique appelée phishing ou hameçonnage). Voici quelques indices pour repérer l’arnaque.

Vérifiez l’expéditeur

Passez votre souris sur l’expéditeur du message. Cela vous permet de voir l’adresse exacte.

En apparence, il s’agit de « Votre assurance maladie » mais quand l’adresse s’affiche en toutes lettres, elle n’a rien d’une adresse officielle et semble même provenir de Nouvelle-Zélande (fin de l’adresse en .nz) ! À ce stade, vous devriez déjà supprimer le mail illico. Mais par curiosité, regardons quand même les autres éléments qui doivent alerter.

Survolez le lien, ne cliquez pas

Le courrier électronique vous demande de cliquer sur un lien Internet pour effectuer les démarches nécessaires au remboursement. C’est tout à fait inhabituel. En effet, l’assurance maladie a déjà toutes vos coordonnées personnelles et bancaires pour effectuer les remboursements. Il n’y a donc aucune raison de vous les redemander ! Ne cliquez donc pas sur le lien mais survolez-le (c’est-à-dire passez votre souris dessus). Cela vous donne un aperçu du site réel vers lequel vous auriez été conduit :


Sur ce second exemple de mail contrefait, on voit qu’il ne s’agit pas de https://www.ameli.fr ou de https://assure.ameli.fr qui sont les vrais espaces sur Internet des assurés de l’assurance maladie mais de https://tkwizza55hadiakhyzankaloni. Avez-vous envie de communiquer vos précieuses coordonnées à « tkwizza55hadiakhyzankaloni » ? Certainement pas.

Prenez le temps de réfléchir

Méfiez-vous aussi du caractère urgent de la demande.

La note indiquant que « vous disposez de 3 jours pour valider votre demande de remboursement » vise à mettre la pression aux internautes pour qu’ils répondent sans prendre le temps de réfléchir. Un classique dans les arnaques ! Prenez au contraire le temps de vous rappeler que les banques, les organismes sociaux, les centres des impôts, etc., n’envoient jamais ce genre d’e-mails pour demander de saisir des informations personnelles. Même si l’expéditeur et le lien vous semblent valides, ne répondez pas. En aucun cas, vous ne devez communiquer vos données confidentielles (numéro de carte bancaire, mot de passe d’accès à vos comptes, etc.) en réponse à un courrier électronique. En cas de doute, prenez contact avec l’organisme apparemment émetteur du courrier.

Bon à savoir. Ce genre d’arnaque se pratique aussi par téléphone.
L’assurance maladie avait émis une alerte en mai dernier.

Edito - Commerce

Dépannage d’urgence à domicile: De plus en plus d’arnaques


La dernière enquête de la Répression des fraudes (DGCCRF) prouve que les méthodes commerciales des dépanneurs en serrurerie, plomberie, vitrerie et autres travaux d’urgence sont de plus en plus agressives, et les prix de plus en plus exorbitants.

Entre cartons publicitaires trompeurs déposés dans les boîtes aux lettres, pratiques commerciales agressives et frauduleuses, abus de faiblesse et prix délirants qui peuvent atteindre 6 000 € pour un changement de serrure, les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en ont vu de belles. Sur les 624 entreprises contrôlées en 2016, 56 % étaient en infraction.

Dans la majorité des cas, soulignent-ils, le devis n’est remis au client qu’après les travaux alors que le professionnel y appose la mention « devis reçu avant l’exécution des travaux ». De plus, « certains dépanneurs se montrent agressifs et menaçants envers des clients qui contestent le prix, et des abus de faiblesse, des pressions psychologiques ont été observés ». Enfin, des professionnels contrôlés ne sont même pas qualifiés pour exercer leur corps de métier, ils ne sont d’ailleurs pas inscrits au répertoire des métiers.

Plus de 100 procès-verbaux d’infraction pénale ont été dressés, et le dépôt de cartons calibrés pour être confondus avec des documents officiels a donné lieu à 544 400 euros d’amendes.

À Que Choisir, malheureusement, les résultats de cette enquête de la DGCCRF ne surprennent guère. Nous avons beau avertir régulièrement, les témoignages de victimes de serruriers ou de plombiers sans scrupules ne se tarissent pas. Alors répétons-le, conserver les cartons déposés dans les boîtes aux lettres ou appeler la première entreprise de serrurerie ou de plomberie repérée sur Internet revient àse jeter dans la gueule du loup, en l’occurrence la société de dépannage malhonnête. Invariablement, on tombe sur des arnaqueurs, jamais sur de vrais professionnels. Ces derniers n’ont pas les moyens de dépenser des fortunes pour être bien placés sur le Web, ni le temps d’inonder les boîtes aux lettres de cartons publicitaires.

Edito - Santé et Bien être

Purificateurs d’air: L’Anses confirme l’alerte de « Que Choisir »


« Que Choisir » a déjà tiré le signal d’alarme à plusieurs reprises : les purificateurs d’air qui fleurissent en magasins risquent de dégrader la qualité de l’air intérieur des logements plus que de l’améliorer, et les sprays assainissants polluent au lieu d’assainir. L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) paru récemment confirme notre analyse.

La pollution de l’air inquiète, le nombre d’allergiques augmente, c’est une aubaine pour les fabricants. Les purificateurs d’air en tous genres se multiplient dans les magasins, et ce n’est pas pour le meilleur, alertait « Que Choisir » dès 2013.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) vient à son tour de publier son rapport sur les techniques d’épuration de l’air intérieur, et il confirme la pertinence de nos réserves. L’expertise de l’Agence a concerné les appareils autonomes et les matériaux de construction et décoration qui se prétendent dépolluants et qui sont basés sur les principes de la catalyse ou de la photocatalyse, du plasma, de l’ozonation ou de l’ionisation. Outre les appareils, il s’agit notamment d’enduits, de peintures, de revêtements muraux, de plaques de plâtres, de carrelages, et surtout de sprays.

Le rapport conclut que « les données scientifiques analysées ne permettent pas de démontrer l’efficacité et l’innocuité en conditions réelles d’utilisation de ces dispositifs d’épuration de l’air intérieur ». L’Anses recommande d’informer la population sur les risques potentiels d’une détérioration de la qualité de l’air intérieur, la dégradation incomplète de polluants pouvant entraîner la formation de composés plus nocifs. Autre recommandation, mettre en garde les sujets asthmatiques sur une possible aggravation de leur état avec les appareils pouvant générer de l’ozone ou ceux qui utilisent des huiles essentielles, autrement dit
les sprays assainissants épinglés par « Que Choisir ».

L’Anses rappelle que pour réduire la pollution de l’air intérieur, « il convient en priorité de limiter les émissions à la source, d’aérer et de ventiler ». Des conseils que vous pouvez retrouver dans notre dossier consacré à la pollution de l’air intérieur.

Action nationale - Santé et Bien être

Étiquetage nutritionnel simplifié: Aux professionnels de respecter le Nutriscore

Enfin une indication simple et éclairante pour le consommateur en demande d’information sur la qualité nutritionnelle de l’alimentation industrielle : la signature ce matin au Ministère de la Santé, de l’arrêté reconnaissant le Nutriscore comme le seul modèle officiel d’étiquetage nutritionnel simplifié intervient une semaine après le feu vert accordé par la Commission européenne. L’UFC-Que Choisir, pionnière sur ce dossier au côté des sociétés savantes, se félicite de cette avancée significative dans l’information des consommateurs et appelle maintenant les fabricants et distributeurs à adopter sans délai ce modèle.
Alors que la mauvaise qualité nutritionnelle d’un trop grand nombre d’aliments industriels est une des causes principales du taux élevé d’obésité, de maladies cardio-vasculaires et de diabète, il importe pour les consommateurs de disposer d’un étiquetage nutritionnel facilement compréhensible, antidote puissant à un marketing l’éblouissant, les tableaux de chiffres réglementaires européens, d’une grande complexité, figurant sur les emballages et incompris par 82 % des consommateurs ne pouvant les guider.


• Un combat décennal de l’UFC-Que Choisir enfin couronné : L’UFC-Que Choisir s’est mobilisée depuis plus d’une décennie pour réclamer auprès des pouvoirs publics un étiquetage nutritionnel intelligible par tous les consommateurs, et pas les seuls spécialistes, avec notamment le lancement en 2014 d’une pétition au côté de 31 sociétés savantes, puis la publication un an plus tard d’un test sur 300 aliments illustrant la pertinence de ce type d’étiquetage.

• Une reconnaissance officielle française et communautaire : le feu vert donné la semaine dernière par la Commission européenne et la signature officielle aujourd’hui par Agnès BUZYN, Stéphane TRAVERT et Benjamin GRIVEAUX font mentir les Cassandres qui, espérant un échec du ‘Nutriscore’, proclamaient son incompatibilité avec la réglementation européenne.

• Gare aux manœuvres de diversion ! Mais à rebours de ces avancées, certains professionnels s’obstinent encore à maintenir des étiquetages obsolètes (Mc Donald’s, Quick). Pire, d’autres s’efforcent de développer un modèle en parallèle particulièrement complexe ou basé sur des tailles de portions irréalistes (Coca-cola, Nestlé, Mars, Mondelez, Pepsico et Unilever), initiative visant clairement à jeter le trouble dans l’esprit des consommateurs et contrecarrer l’appropriation du ‘Nutriscore’ par le plus grand nombre.


Alors que l’opacité de l’offre des produits industriels rend particulièrement ardue la réalisation de l’équilibre nutritionnel au quotidien, le ‘Nutriscore’ permet aux consommateurs de redevenir pleinement acteurs de leurs choix. Cet outil constitue en outre une véritable incitation pour les professionnels à améliorer leurs recettes. C’est dans ce double objectif, d’information des consommateurs et d’amélioration des produits que l’UFC-Que Choisir :
- Appelle fabricants et distributeurs à adopter sans délai le ‘Nutriscore’ en l’apposant sur leurs produits, à l’instar des engagements déjà pris par Auchan, Fleury-Michon, Intermarché, et Leclerc,

- Invite, dans cette attente, les consommateurs à consulter gratuitement son test sur 300 produits et à utiliser son calculateur nutritionnel basé sur le ‘Nutriscore’1.


Notes:
1 L’algorithme du calculateur nutritionnel, consultable sur le site quechoisir.org, est conforme aux dispositions du projet d’arrêté définissant le nouvel étiquetage officiel français. Pour le moment, il conserve le visuel du modèle ‘5C’ proposée en 2015 par le Prof. S. HERCBERG. Ce visuel est cependant très proche et en cohérence avec celui retenu pour le modèle officiel ‘Nutriscore’.
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Argent et Assurances :

Phishing: En cas de négligence avérée, la banque ne rembourse pas
La Cour de cassation vient de donner raison au Crédit mutuel de Calais dans une affaire qui oppose l’établissement bancaire à une victime de phishing (ou hameçonnage). L’aveu de cette dernière de l’envoi de ses coordonnées personnelles en réponse à un courrier électronique manifestement frauduleux constitue une preuve de négligence, selon la plus haute juridiction. Cet arrêt ne crée cependant pas de revirement de jurisprudence car il appartient toujours à la banque de prouver la négligence.

L’arnaque au phishing est classique. Madame X. reçoit un courrier électronique censé provenir de SFR, son opérateur téléphonique, indiquant qu’à la suite d’un impayé ou d’un rejet, elle doit fournir ses coordonnées bancaires mais aussi des informations relatives à son compte SFR. Bien mal lui a pris de s’exécuter, puisque derrière l’expéditeur se cachait une personne malveillante qui a utilisé ces données pour effectuer des achats d’un montant de 3 300,28 €. La victime a pourtant fait opposition sur sa carte bancaire dès qu’elle a reçu un SMS de sa banque (le Crédit mutuel de Calais), contenant un code « 3D Secure » pour valider deux paiements sur Internet qu’elle n’avait jamais réalisés. Trop tard. L’escroc, grâce aux éléments préalablement reçus, avait pu mettre en place un renvoi automatique des messages envoyés par la banque.

Négligence grave soutenue par la Cour de cassation

Si la juridiction de proximité de Calais a indiqué qu’il n’y avait pas eu de négligence de la part de la victime, dont les informations ont été détournées à son insu, la Cour de cassation a jugé que cette absence de négligence n’a pas été suffisamment établie. Ainsi, la haute juridiction estime qu’il y a eu négligence grave dans l’hypothèse où madame X. a avoué avoir transmis ses données personnelles suite à un mail ostensiblement frauduleux. Par son arrêt du 25 octobre 2017, elle casse alors le jugement qui avait requis l’indemnisation par la banque. Elle considère que la juridiction de proximité n’a pas pris tous les éléments nécessaires en compte dans sa décision. La plus haute juridiction s’appuie notamment sur l’article 133-16 du code monétaire et financier, qui prévoit que « l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ». Elle précise que le courrier électronique de phishing comportait de nombreux éléments d’alerte (aucun nom de destinataire ni d’expéditeur, un numéro de facture erroné, la mention d’un impayé ou d’un rejet alors que le compte de madame X. était créditeur). L’affaire est alors renvoyée au tribunal d’instance de Dunkerque.

Par cette décision, la Cour de cassation énonce qu’un établissement bancaire n’est pas nécessairement tenu de rembourser une victime d’hameçonnage et donne raison au Crédit mutuel Nord Europe, précédemment condamné pour n’avoir pas respecté, à maintes reprises, l’obligation de rembourser ses clients en cas de fraude. Pour en être exemptée, la banque doit prouver la négligence du client. Dans le cas présent, l’aveu d’envoi de données personnelles mais aussi le caractère grossier du courrier électronique apportent cette preuve, ce pourquoi cet arrêt ne devrait pas créer un revirement de jurisprudence.

Ne jamais transmettre ses données personnelles par courriel

Contre ce type d’arnaque, la vigilance est de mise, de nombreuses enseignes faisant l’objet d’usurpations d’identité, comme le démontrent la dernière alerte d’Ikea. Mieux vaut ne jamais répondre à un courrier qui demande de transmettre vos informations personnelles (codes d’accès, coordonnées bancaires…).

En cas de doute, contactez l’organisme officiel censé vous avoir envoyé le courriel pour effectuer une vérification. S’il est trop tard, un portail web émanant du ministère de l’Intérieur vous permet de signaler une tentative de phishing (Internet-signalement.gouv.fr). Vous pouvez également vous rendre sur la nouvelle plateforme officielle Cybermalveillance.gouv.fr, qui vous aide à savoir comment réagir et qui contacter.


Que Choisir en Ligne

Marie Bourdellès

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Transports :

Carte grise: La demande se fait désormais en ligne
Après une période de test réalisée cet été, la dématérialisation de demande d’un certificat d’immatriculation pour une voiture neuve ou d’occasion s’impose partout en France dès le 1er novembre 2017. Attention : si la démarche est gratuite sur le site Internet officiel, des sites payants pullulent sur Internet pour un service rendu plus que modeste.

Fini les longues files d’attente en préfecture pour faire immatriculer une nouvelle voiture ou modifier certaines informations du certificat d’immatriculation. À partir du 1er novembre, cette démarche ne pourra se faire qu’en ligne. Pour ceux qui n’auraient pas d’ordinateur ou de connexion à Internet, le gouvernement informe que des « points numériques » (ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans toutes les préfectures et dans de nombreuses sous-préfectures. Et de préciser que « les coordonnées de ces points numériques sont accessibles sur les sites Internet des préfectures » (sic). De même, des médiateurs, en préfecture ou sous-préfecture, peuvent également accompagner les usagers peu familiers avec l’utilisation d’Internet pour réaliser leur démarche.

Attention aux sites payants

Pour faire vos démarches, rendez-vous sur le site www.ants.gouv.fr (l’Agence nationale des titres sécurisés). Après votre inscription, vous aurez la possibilité d’effectuer de nombreuses démarches en ligne, dont celles concernant la carte grise de votre véhicule. Il est important de se rendre uniquement sur ce site officiel car si d’autres sites proposent d’effectuer les mêmes démarches, ils vous feront payer le prix fort pour soi-disant plus de rapidité et de simplicité. Par exemple, pour effectuer un changement d’adresse sur la carte grise d’un deux-roues de 4 CV (opération gratuite sur le site de l’ANTS, dans la limite de 4 changements), la facture atteint 39,90 € sur le site www.cartegrisefrance.fr (dont 22 € de frais « outils d’assistance en ligne », 14 € de « tâches administratives automatisées » et 3,90 € pour « transmission et acheminement »). La facture est identique sur les sites www.cartegriseminute.fr et sur www.carte-grise.org ; elle passe à 29,90 € sur le site www.cartegrise.com. Or ces sites et bien d’autres apparaissent en premières positions lorsque vous tapez les mots « carte grise » dans les moteurs de recherche. D’où l’intérêt de se rendre directement sur le site officiel.

Que Choisir en Ligne

Yves Martin

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La dernière enquête:

Environnement et Energie :

Compteur électrique Linky (infographie): Vous et le compteur Linky

Depuis plus d’un an que le nouveau compteur Linky remplace peu à peu les anciens modèles, il fait beaucoup parler. Que Choisir a voulu savoir ce qu’en pensaient les ménages déjà équipés. 6 750 abonnés à notre newsletter ont souhaité participer à cette enquête de satisfaction, preuve des interrogations qu’il suscite. Tous ne l’avaient pas encore à leur domicile, mais plus de 2 000 lecteurs équipés ont répondu à notre questionnaire de façon détaillée et argumentée.


Le profil des participants équipés d’un compteur Linky

70 % des participants habitent en maison individuelle, 30 % en appartement. 56 % d’entre eux sont en abonnement de base, 44 % en option heures pleines/heures creuses. Dans 50 % des cas, le compteur se trouve à l’extérieur du logement, c’est conforme à la répartition des compteurs sur le plan national. Les lieux d’habitation sont eux aussi assez concordants avec la carte de déploiement du programme Linky telle qu’elle est présentée par Enedis.

L’intervention du technicien

Un usager sur 5 n’était pas à son domicile quand le compteur a été changé, et seulement 1 installateur sur 2 conseille d’éteindre ou de débrancher des appareils avant son intervention. Ces situations peuvent expliquer pas mal de pannes et de dysfonctionnements. Il arrive en effet que la mise hors tension brutale grille le moteur d’un matériel un peu ancien, les cartes électroniques sensibles, ou déprogramme des équipements.

Les problèmes provoqués par le compteur linky

Si 74 % des participants n’ont constaté aucun changement après la pose du compteur Linky, 26 % subissent au moins un dysfonctionnement. Un ménage sur 4 qui rencontre des problèmes consécutifs à son installation, c’est beaucoup !

12 % se plaignent de la porte du coffrage qui ne ferme plus. Quand le compteur se situe dans l’entrée d’un appartement ou d’une maison, l’esthétique en prend un coup et les risques d’accident sont bien réels. Ce problème concerne des logements équipés d’origine d’un compteur électronique, il est moins épais que le nouveau Linky. Enedis a tardé à admettre le problème, il n’est pas résolu.

Le compteur qui disjoncte à tout bout de champ, les lampes tactiles qui deviennent incontrôlables, les appareils ou le cumulus qui ne fonctionnent plus normalement font aussi partie des problèmes recensés après l’installation du compteur Linky.

Mais globalement, certaines catégories d’usagers sont particulièrement affectées. C’est le cas des abonnés en 3 kVA, leur installation disjoncte beaucoup plus souvent, c’est aussi le cas des abonnés en option heures pleines/heures creuses et de ceux qui ont des compteurs triphasés.

Le premier bilan des consommateurs équipés

Le bilan est clairement négatif, les ménages équipés sont 69 % à juger leur compteur Linky « inutile ». D’ailleurs, 30 % n’ont même pas droit au relevé de consommation automatique, ils jonglent encore entre autorelevé, factures estimées ou passage d’un releveur !

En revanche, la peur de Linky est rare, seuls 3 % s’inquiètent des émissions d’ondes électromagnétiques et 1 % de la communication de données personnelles.

Lire aussi :

Compteur Linky - Le vrai du faux
Compteurs Linky - La scandaleuse impunité d’Enedis


Que Choisir en Ligne

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