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Edito - Argent et Assurances

Prélèvements SEPA: Attention aux fraudes


Le service de lutte contre le blanchiment d'argent Tracfin a alerté fin 2017 contre les fraudes aux prélèvements SEPA. Il existe pourtant des moyens de s'en prémunir, que les banques ne mettent pas assez en avant.

La norme SEPA (ou Single Euro Payments Area, espace unique de paiement en euros) a été mise en place au niveau de l'Union européenne et des États associés en août 2014. Grâce à ce changement technique de grande envergure, il n'est plus nécessaire de donner une autorisation de prélèvement à sa banque. Si vous communiquez vos coordonnées à un fournisseur d'eau ou d'énergie, ce dernier peut se faire virer les sommes que vous lui devez sans formalités supplémentaires. C'est ce qu'on appelle un SEPA direct débit, ou SDD.

Quand la réforme est entrée en vigueur, les banques avaient assuré que les dispositions nécessaires étaient prises pour encadrer les risques de fraude. Trois ans plus tard, Tracfin fait le constat d'un « effet pervers ». « Avec le SDD, écrit la cellule dans son rapport, rien n’empêche une société fraudeuse d’ouvrir des comptes dans des pays peu regardants », puis d’émettre « une vague de prélèvements transfrontaliers, avant de virer les fonds vers des comptes tiers et de disparaître. Le fraudeur peut compter sur le manque de vigilance de certains débiteurs et sur les délais nécessaires pour faire remonter les contestations ».

Le client indûment débité a 13 mois pour se faire rembourser. La banque doit le faire sous huit semaines, sans pouvoir exiger qu'il porte plainte. Ce système avantageux pour le consommateur était la contrepartie du SDD. Problème : des prélèvements de faibles montants aux intitulés anodins peuvent passer inaperçus.

Une liste blanche pour se protéger

Il existe un moyen de se protéger. C'est la liste blanche des prestataires seuls autorisés à faire des prélèvements sur votre compte. Il existe aussi une liste noire, mais son utilité est moins évidente. Il suffit que les escrocs changent de raison sociale pour la contourner. Ces listes sont gérées par les banques, qui en parlent assez peu à leurs clients et les facturent parfois au prix fort. L'inscription d'un nouveau nom sur la liste blanche ou noire est gratuite dans quelques banques (LCL, Banques populaires Sud, ING Direct...) mais elle peut dépasser les 15 € dans certains établissements, ce qui paraît démesuré par rapport au travail demandé. Au sein du réseau des Caisses d'épargne, ajouter un nom ne coûte rien en Bretagne Pays de la Loire, mais monte à 16,95 € en Rhône-Alpes, selon un pointage fait par le site Meilleuresbanques.com.


Et bientôt, le virement instantané...

D'autres arnaques au paiement se profilent déjà à l'horizon, avec l'arrivée prochaine du virement instantané. Pour le moment, les dates de valeur d'un virement sont de 24 h minimum et peuvent monter à 72 h en cas de pont ou de jour férié. C'est plus qu'il n'en faut aux banques pour repérer les mouvements frauduleux. Selon l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le taux de fraude au virement en 2016 était de 0,0004 %, soit 1 sur 250 000 seulement ! Depuis cet automne, la technologie et le cadre réglementaire permettent des virements en 10 secondes. Les banques françaises ne se bousculent pas pour proposer ce service à leurs clients, considérant que la carte bancaire suffit. Seule la BPCE l'annonce pour le printemps 2018. Les autres établissements parlent plutôt de 2019.

Le virement instantané est d'une utilité incontestable pour les paiements entre particuliers. Vous vendez une voiture d'occasion ? Vous vous faites payer instantanément et de manière irréversible. Le paiement est sécurisé, en théorie, par l'envoi de SMS de confirmation et l'authentification de « terminaux de confiance », à savoir nos téléphones et tablettes, répertoriés par les banques. Même si des pirates dérobent des numéros de compte, ce qui arrive assez souvent, ils ne pourront pas facilement les siphonner par virement. En revanche, il y a un risque évident d'explosion des fraudes sur des sites comme Le bon coin, ou dans le démarchage abusif à domicile. Les escrocs qui arriveront à convaincre un particulier de faire un virement instantané auront plusieurs heures devant eux pour disparaître. La Banque centrale européenne, pour accélérer encore la procédure, propose de remplacer le code IBAN par le numéro de téléphone, plus facile à retenir. Fort pratique, mais pas sans danger.

L'arnaque au SEPA des artisans dépanneurs

Tracfin a relevé une autre forme d'arnaque au SEPA dont les consommateurs sont indirectement les victimes. Les escrocs créent une société de dépannage à domicile, serrurerie, plomberie, travaux de rénovation et d’isolation. Ils investissent massivement dans le référencement par Internet et réalisent en quelques mois seulement plusieurs centaines de milliers d'euros de chiffre d'affaires, grâce à leur notoriété éclair. Ils bâclent le travail et multiplient les mécontents, mais peu importe. Au bout de six mois, ils exigent de leur banque le remboursement de leurs dépenses de référencement, payées par SEPA. La banque est obligée de s'exécuter. Le temps que les sociétés de référencement réagissent, les escrocs se sont envolés dans la nature...

Edito - Multimedia

Télécoms: Les plaintes toujours au sommet


Après une forte hausse en 2016, le nombre de plaintes visant les opérateurs télécoms (téléphone mobile et fournisseurs d’accès à Internet) a encore augmenté de 4,8 % en 2017. SFR reste plus que jamais le champion toutes catégories des litiges.

À l’UFC-Que Choisir, les plaintes visant les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès à Internet n’en finissent pas d’affluer. Que ce soit auprès de nos associations locales ou de notre Service d’information juridique qui vient en aide aux abonnés à notre magazine, le secteur des télécoms occupe beaucoup nos juristes et nos bénévoles. Après avoir connu une hausse historique de plus de 20 % en 2016, leur nombre a encore augmenté de 4,8 % en 2017.

Réseau défaillant, erreur de facturation, options imposées d’office, problème lors de la livraison de la box ou de la résiliation... les sujets de discorde des années précédentes étaient encore bien présents en 2017. À ces litiges « classiques » s’est ajouté un mécontentement grandissant des clients face aux hausses de tarifs successives imposées notamment par SFR, Bouygues Télécom et dans une moindre mesure Orange. De toute évidence, les consommateurs en ont assez que les opérateurs se permettent d’augmenter le prix de leur abonnement sous prétexte de leur fournir des gigaoctets en plus ou des chaînes de télé dont ils n’ont pas besoin.

En 2017, les factures incompréhensibles ont aussi été à l’origine de nombreuses remontées. En cause : l’ajout d’office d’options permettant d’accéder à des journaux, à des magazines, voire à des bandes dessinées. Si ces services supplémentaires n’ont pas eu d’impact sur le montant des abonnements, ils ont entraîné un profond remaniement des factures par les opérateurs qui y ont vu une bonne occasion de baisser le montant de la TVA qu’ils sont censés reverser à l’État. SFR a initié le mouvement, suivi de Bouygues Télécom puis d’Orange.

SFR en tête des litiges

De tous les opérateurs, SFR reste largement en tête des récriminations. Avec plus de 6 500 litiges recensés (en légère baisse de 3 % par rapport à 2016), l’opérateur au carré rouge est à l’origine de près de la moitié des litiges dans le secteur des télécoms. Il serait temps que la promesse de son propriétaire Patrick Drahi de mieux traiter ses clients soit suivie d’effet. Alors qu’il compte plus de clients que SFR, Orange est loin derrière, avec environ 1 700 litiges recensés (en baisse de 9 % par rapport à 2016). Suivent Free (stable par rapport à l’année précédente) et Bouygues Télécom dont le nombre de litiges a sensiblement augmenté en 2017 (+11 %). Parmi les opérateurs virtuels, La Poste mobile est celui qui génère le plus de litiges. Plus même qu’EI Télécom (NRJ Mobile, CIC Mobile, etc.) alors qu’il compte moins de clients.

Edito - Santé et Bien être

Spray Puressentiel: Assainissant, vraiment ?


Pas de doute, Puressentiel a choisi le bon moment. En pleine épidémie de grippe, ses panneaux publicitaires clament « Virus ? Bactéries ? Stop ! » sous la photo de son spray assainissant aux 41 huiles essentielles. Pas sûr que l’air soit vraiment assaini après pulvérisation.

Le spray assainissant Puressentiel aux 41 huiles essentielles est une vieille connaissance de Que Choisir. « Il prétend purifier l’air mais il le charge en polluants », écrivions-nous dès le printemps 2014 après avoir effectué des analyses de composition. Ces résultats très préoccupants nous ont ensuite conduits à réaliser des analyses d’émission, tant sur les sprays aux huiles essentielles les plus vendus que sur des désodorisants classiques, afin d’évaluer leur impact sur la qualité de l’air intérieur des logements.

Publiés fin 2014, nos résultats démontraient qu’ils étaient tous polluants, les sprays aux huiles essentielles étant les pires. Ils relarguaient des composés organiques volatils en forte quantité, le spray assainissant Puressentiel était même le plus mal classé de tous. En utilisant ce genre de produits, alors qu’on croit bien faire, on charge en fait l’air de son domicile en substances polluantes au lieu de l’assainir comme promis.

Quant à l’action sur les virus et les bactéries, elle répond à des normes NF, mais dans des conditions qui ne sont pas celles de l’utilisation d’un spray. Des pastilles d’huiles essentielles sont mises en contact avec des bactéries et des virus pendant un certain temps, précisé sur l’emballage. Ces tests ne correspondent pas à la pulvérisation du spray dans une pièce.

Dans un avis publié en octobre dernier, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) épingle d’ailleurs à son tour ces « sprays dits assainissants », jugeant notamment qu’ils « ne devraient pas être utilisés par des personnes asthmatiques ». L’Anses souligne aussi « la nécessité de conduire des travaux d’étude sur l’impact sanitaire lié à l’usage d’huiles essentielles qui peuvent se retrouver dans de multiples produits de consommation courante ».

La publicité de Puressentiel début janvier dans un abribus parisien:


Vente en pharmacie, aucune garantie



Le spray Puressentiel est vendu en pharmacie, la publicité prend bien soin de le rappeler. En réalité, bien qu’elle inspire confiance, la vente en pharmacie ne garantit rien, que ce soit en matière de qualité ou d’innocuité. Il s’agit juste d’une stratégie marketing du fabricant. Les sprays aux huiles essentielles sont des biocides qui pourraient tout aussi bien être vendus en grandes surfaces.

Edito - Multimedia

Canal Plus: Des hausses de tarif hors les clous


La chaîne de télévision payante a informé certains de ses clients que leur abonnement allait augmenter de 2 ou 5 €. Sauf que ces hausses de tarif n’ont pas été faites dans les règles. Il est donc possible de les contester.

Vous êtes abonné à Canal Plus ou à CanalSat ? Vérifiez bien votre messagerie électronique et votre boîte aux lettres. La chaîne de télévision payante adresse actuellement à certains de ses clients des courriers les informant que leur offre allait prochainement évoluer. Des abonnés à CanalSat ont ainsi appris qu’ils pourraient bientôt accéder à Canal Plus, à Canal Plus Décalé et aux chaînes de Canal Plus Family. Cette nouvelle offre leur sera facturée 5 € de plus par mois. Les abonnés à Canal Plus pourront quant à eux bénéficier d’une soixantaine de chaînes supplémentaires pour 2 € de plus par mois.

Ces nouvelles offres pourraient paraître intéressantes si elles n’étaient pas appliquées d’office. Certes, dans ses messages, Canal précise bien qu’il est possible de refuser cette modification en se rendant sur son espace client en ligne ou en appelant le service client de la chaîne. Tant pis pour ceux qui n’auront pas vu le courrier et qui découvriront donc sur leur prochaine facture que le tarif de leur abonnement a augmenté. Ils disposeront alors de 4 mois supplémentaires pour revenir à l’ancienne offre. Passé ce délai, Canal Plus laisse entendre que tout retour en arrière sera impossible.


Il est possible de contester



Canal Plus n’est pas le premier à tenter d’imposer une augmentation de tarif en procédant de cette manière. Avant lui, Free avait déjà agi de la sorte pour son offre Panorama et SFR avait fait pareil l’été dernier lorsqu’il avait augmenté les tarifs de ses offres fixes. Sauf que contrairement à Free et SFR, Canal Plus n’est pas un opérateur télécom. Il ne peut donc pas appliquer l’article L. 224-33 du code de la consommation qui permet aux opérateurs télécom d’augmenter à tout moment leurs tarifs sous réserve de prévenir les clients concernés et de leur laisser la possibilité de résilier sans frais. Qui plus est, les contrats souscrits chez Canal sont à durée déterminée d’un an avec reconduction tacite. Canal Plus aurait donc dû attendre la date d’échéance de chaque contrat pour modifier le tarif et en informer ses clients « au moins deux mois avant », comme il le précise dans ses conditions générales d’abonnement (article 8.7). Juridiquement, ces augmentations ne sont donc pas valables (1).

Pour les clients souhaitant contester ces augmentations, le plus simple reste cependant de refuser la nouvelle offre en se rendant sur leur espace client, comme le propose Canal. Mais ceux qui n’ont pas vu le courrier et qui découvrent sur leur facture que leur abonnement a augmenté, ils sont en droit de contester la surfacturation. Ils doivent pour cela mettre Canal en demeure de revenir aux conditions tarifaires initiales en s’appuyant sur l’article 1103 du code civil et de leur rembourser les sommes prélevées conformément à l’article 1302 du code civil. Si Canal Plus persiste à vouloir leur faire souscrire à cette nouvelle offre, la chaîne devra impérativement relancer une procédure d’information en bonne et due forme et procéder au changement lors de l’échéance suivante.

(1) Néanmoins, dans le cas où l’augmentation de tarif interviendrait précisément à la date d’échéance de votre contrat et où l’abonné a été prévenu de cette modification au moins deux mois avant, celui-ci n’aurait alors d’autre choix que d’accepter la nouvelle offre ou de résilier son abonnement.

Edito - Santé et Bien être

Lait bébé contaminé: Un filet de contrôles aux mailles bien trop larges


C’est une affaire de lait qui éclabousse industriels, distributeurs et services de l’État. Entre fin avril et début décembre 2017, au moins 35 nourrissons, âgés de trois mois en moyenne, ont contracté la salmonellose suite à la consommation de laits infantiles contaminés issus d’une usine du groupe Lactalis située à Craon (53). Une installation que certains experts du secteur n’hésitent pas à qualifier de « vieillissante » tandis que l’Institut Pasteur, qui enquête sur la contamination, révélait le 8 janvier que l’actuelle contamination était probablement due à une souche bactérienne déjà retrouvée sur le site en 2005 ! Désormais sous le coup d’une plainte déposée par l’UFC-Que Choisir auprès du TGI de Paris le 28 décembre, le leader mondial des produits laitiers se défend d’une quelconque négligence. Lactalis assure avoir respecté les procédures, bien que des prélèvements internes au site de production aient émis des signaux d’alerte depuis des mois, voire des années.

Encore une affaire qui questionne la capacité de l’agro-industrie à maîtriser les risques sanitaires ! Mission à laquelle le leader mondial des produits laitiers a failli, de l’avis du ministre de l’Économie Bruno Le Maire qui, après avoir ordonné le retrait de plus de 700 lots de laits infantiles fin décembre, annonçait, lapidaire, le 11 janvier, que « l’État s’est substitué à une entreprise défaillante, seule responsable de la qualité des produits mis sur le marché ». Les mesures prises par l’entreprise n’étant pas de nature à maîtriser le risque de contamination de produits destinés à l’alimentation d’enfants en bas âge, la question de l’efficacité des plans d’autocontrôles se pose donc plus que jamais !


Des signaux d’alerte que personne ne voit



Selon le porte-parole de Lactalis, Michel Nallet, la contamination serait en effet survenue sur l'une des deux tours de séchage de l'usine de Craon dans la période du 1er au 6 mai 2017, « probablement suite à une opération de maintenance sur la ligne de production ». « Les tours de séchage sont des milieux très sensibles où la moindre trace d’humidité favorise les contaminations, confirme à Que Choisir, sous couvert d’anonymat, une auditrice en hygiène alimentaire. Le dépôt d’un biofilm dans un tuyau, un bouchon dans un coude ou une simple peinture qui s’écaille peut y devenir une zone de rétention de bactéries. Or, dans l’agro-industrie il n’existe pas réellement de plan de contrôle obligeant à certifier les interventions comme c’est notamment le cas dans l’aéronautique. »

Trois mois plus tard, des prélèvements internes au site de Craon s'étaient avérés positifs aux salmonelles. Des traces retrouvées sur les sols et non sur les laits ou le matériel en contact avec ces derniers, précise Lactalis. Qui affirme n’avoir fait le lien entre ces deux événements « par faisceau de présomption » qu’au moment où les cas de salmonelloses se sont déclarés chez les nourrissons. Mais, surtout, l’industriel se défend en arguant avoir respecté la procédure. Une inspection des services vétérinaires (Direction départementale de cohésion sociale et de la protection des populations, DDCSPP) réalisée en septembre avait ainsi rendu un avis positif sur l’usine en ayant pourtant connaissance de ces fameux tests positifs à la salmonelle.

Regrettable mais vrai, nous confirme l’experte : « Le rôle de la DDCSPP est de contrôler les autocontrôles mais ils n’expertisent pas les plans mis en place par les usines et n’ont pas pour mission de faire eux-mêmes des analyses. Ces inspections s’assimilent souvent à des visites de courtoisie ». Concrètement, si l’environnement et non le produit est contaminé par la salmonelle, la décision d’arrêter ou non la ligne de production est interne à l’usine qui n’a pas d’obligation d’en informer les pouvoirs publics. « Une analyse positive aurait dû les alerter et augmenter le plan de contrôle mais, visiblement, ils n’ont pas été assez vigilants et la bactérie est passée entre les trous de la raquette », conclut-elle. Lactalis va désormais devoir répondre devant la justice de ces défaillances afin que la lumière soit faite sur ce nouveau scandale sanitaire.

Lactalis, pharmaciens et distributeurs dans le collimateur des parents



« On a l’impression dans cette affaire d’être dans un no man’s land réglementaire. L’impunité semble être totale. On vend des produits rappelés sans être inquiétés, on produit de l’alimentation infantile sans contrôles efficaces. […] Il faut que cela cesse ! », s’insurge Quentin Guillemain, président de l'Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles (AFVLCS). Après avoir porté plainte contre Lactalis, il annonce vouloir attaquer l’enseigne Leclerc qui reconnaissait, le 9 janvier, avoir vendu des produits Lactalis contaminés malgré le rappel général du 21 décembre.

Ce père d’une petite fille de deux mois déplore également le manque d’information des parents, notamment de la part des professionnels de santé. Un sentiment partagé par Natasha, mère d’une petite fille de 2 ans atteinte d’une insuffisance rénale prenant quotidiennement de la maltodextridine, une poudre nutritive produite à Craon. « À aucun moment, ni mon pharmacien ni le néphropédiatre pourtant prescripteur de cet aliment diététique, ne nous ont informé du retrait des lots, or les boîtes que prenait ma fille faisaient bien partie des lots potentiellement contaminés. » Les professionnels de santé étaient-ils informés ? Contacté par nos soins, l’ordre des pharmaciens précise avoir envoyé différentes alertes, au gré des retraits, via le « dossier pharmaceutique », un logiciel que possède 99 % des officines françaises. Visiblement, dans certaines pharmacies, les alertes de l’ordre semblent rester lettre morte…

Certains produits incriminés toujours dans les rayons



Malgré 2 500 contrôles effectués par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) depuis le 26 décembre, c’est une consommatrice vigilante qui, la première, a lancé publiquement l’alerte : certains lots de laits infantiles, censés être retirés depuis mi-décembre, étaient toujours en rayon dans des magasins Leclerc le 9 janvier. Une affaire qui fait boule de neige, les distributeurs reconnaissant les uns après les autres avoir pu laisser passer des produits à risque. Deux jours après cette nouvelle crise, la DGCCRF, à qui incombe d’encadrer la bonne marche des retraits, annonçait les résultats de ses inspections : 91 établissements épinglés, soit 30 grandes surfaces, 44 pharmacies, 3 grossistes, 12 hôpitaux et 2 crèches !

Dans une allocution le 11 janvier, le ministre de l’Économie a déclaré qu’à l’avenir, un contrôle électronique systématique en caisse, en supermarchés, permettra de garantir qu’aucune boîte de lait infantile produite par Lactalis à Craon ne sera vendue. Il précise que des procès-verbaux seront transmis à la justice, annonce un renforcement des contrôles dans les semaines à venir et promet une réflexion à plus long terme pour améliorer les retraits. En effet, jusqu’à présent, force est de constater que la mise en œuvre des décisions de l’État et des pouvoirs publics est inopérante ! Alors qu’aujourd’hui, les retraits sont basés en premier lieu sur des mesures volontaires des distributeurs, l’UFC-Que Choisir réclame la mise en place de procédures adéquates pour garantir l’éviction des produits défectueux voire dangereux. Il est urgent de mettre en place de véritables plans de retrait avec l'instauration d'audits externes sur leur qualité et leur fiabilité.

Ce n’est pas la première fois qu’une procédure de retrait n’est pas suivie de mesures efficaces. Citons les cas récents de détecteurs de fumée défectueux ou de cosmétiques contenant des substances indésirables. À chaque fois, l’UFC-Que Choisir a tiré la sonnette d’alarme. Et continuera de se montrer vigilante dans l’attente d’une réponse adéquate des autorités de contrôle.

Action nationale - Commerce

Objets connectés: L’UFC-Que Choisir assigne la FNAC et AMAZON

Alors que la sécurité, l’efficacité et les modalités de fonctionnement des objets connectés posent question, l’UFC-Que Choisir s’est penchée sur l’information apportée aux consommateurs lors de l’achat de ce type de produits sur Internet. Après avoir observé que les fiches produits souffraient, tant d’une information lacunaire sur les caractéristiques essentielles des objets connectés, que d’une présentation des garanties légales inintelligible, l’Association a mis en demeure 10 sites de commerce en ligne au mois de juillet dernier. Face à l’absence de réactions de ces sites ou d’avancées significatives, l’Association assigne aujourd’hui devant le Tribunal de Grande Instance de Paris les deux plateformes les plus importantes : la FNAC et AMAZON.
Alors qu’un objet connecté ne se réduit pas à un simple objet physique mais dispose d’un écosystème technologique complexe, le protocole de communication utilisé, l’identité du constructeur et la capacité d’interopérabilité de l’objet, sont autant d’informations que FNAC DIRECT et AMAZON SARL se doivent de communiquer aux consommateurs avant l’acte d’achat.

De plus, la nature des données personnelles traitées lors de l’utilisation d’un objet connecté fait partie intégrante de son fonctionnement, tant par le nombre incommensurable de données collectées, que par leur diversité et leur caractère sensible (données de santé, données vocales, image des personnes, données des mineurs …). Alors que 91 % des consommateurs se disent inquiets de l’utilisation faite de leurs données personnelles lors de l’utilisation d’un objet connecté1, les informations relatives aux données personnelles des utilisateurs nécessitent également une communication au consommateur avant la conclusion du contrat, en tant que caractéristiques essentielles d’un tel produit.

Or, sur leur site, ces deux sociétés font tout simplement fi des obligations d’informations précontractuelles, prétextant n’être que les distributeurs et non les fabricants de ces objets. Or, la jurisprudence, suite à une bataille judiciaire longue de 11 années de l’UFC-Que Choisir contre la société DARTY, est aujourd’hui catégorique : l’obligation d’information précontractuelle pèse sur l’interlocuteur direct du consommateur, peu importe que celui-ci soit le fabricant, ou simplement le distributeur du produit. Loin d’être anodine, cette information est cruciale, compte tenu des spécificités et contraintes des objets connectés.

Par ailleurs, l’Association a pu constater sur ces deux sites que l’existence des garanties légales - pourtant applicables et gratuites - était éludée au profit de la garantie commerciale ou des extensions de garanties payantes, faisant même parfois doublon avec les garanties légales en terme de durée et/ou dommages couverts.

Cette mise en avant des extensions de garanties payantes au détriment des garanties légales gratuites est une pratique particulièrement contestable et préjudiciable, déjà pointée du doigt par l’UFC-Que Choisir dans une étude en mai 2016.

Face au non-respect manifeste de leurs obligations d’informations précontractuelles et de conseil, l’UFC-Que Choisir a donc assigné, ce jour, ces deux professionnels sur les fondements de pratiques commerciales trompeuses et en cessation d’agissements illicites.

Notes:
1 - Sondage OpinionWay mars 2017.
UFC Que Choisir en ligne

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Les dernières infos:

Droit et Justice :

1er janvier 2018 Tout ce qui change
Nouveau président de la République, nouveau gouvernement, nouvelle année mais toujours de nombreux changements qui entrent en vigueur le 1er janvier.



Santé / hygiène



Vaccins pour enfants
Tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 seront soumis à 11 vaccins obligatoires, contre 3 auparavant. Sauf contre-indication médicale à la vaccination, les enfants non vaccinés ne pourront pas être accueillis en collectivité ni scolarisés. Le calendrier des vaccinations obligatoires comprend 5 rendez-vous :

à 2 mois : 2 injections (pneumocoque et premières doses d’hexavalent pour diphtérie, tétanos, poliomyélite, hépatite B, Haemophilus influenzae type B) ;
4 ou 5 mois : 3 injections (méningocoque C et seconde dose d’hexavalent et de pneumocoque) ;
11 mois : 2 injections (hexavalent et pneumocoque en rappel) ;
12 mois : 2 injections (rougeole, oreillons, rubéole et méningocoque C en rappel) ;
16 à 18 mois : 1 injection (rougeole, oreillons, rubéole en rappel).

Des rappels sont nécessaires pour diphtérie, tétanos, polio et coqueluche, à 6 ans puis à 11-13 ans.


Publicité pour les enfants
Afin de lutter contre l’obésité des enfants, les publicités sont interdites avant, pendant et après les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans, ainsi que sur les sites Internet de ces émissions. Une mesure qui ne s’applique qu’aux chaînes du service public dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public.
Notre dossier sur l’obésité.

Forfait hospitalier
Le forfait journalier hospitalier passe de 18 à 20 €. Ce forfait n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale mais il est remboursé par les complémentaires santé, pour ceux qui en disposent.

Microbilles dans les cosmétiques
Interdiction d’intégrer des microbilles en plastique dans les produits d’hygiène vendus en France. Ces microbilles, composées de polyéthylène ou de polypropylène qui mettent des décennies à se dégrader, sont déjà bannies des États-Unis.

Soins dentaires
À partir du 1er janvier 2018, des tarifs maximum s’appliqueront sur les actes « soumis à entente directe », c’est-à-dire les soins dont les tarifs sont librement établis (prothèses dentaires principalement). Ces plafonds baisseront graduellement sur 5 ans.



Publicité pour les médicaments
Un nouveau message de prudence doit être diffusé dans les publicités télévisées pour les médicaments. Cet avertissement doit être délivré non seulement à l’écrit, mais aussi à l’oral.

Mal de dos
Certains médicaments à base de thiocolchicoside destinés à lutter contre le mal de dos (Coltramyl, Miorel, Myoplege…) ne seront plus remboursés à partir du 2 janvier en raison d’un service médical rendu insuffisant, selon un avis de la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS).

Transport / voiture / essence / vélo



Stationnement payant
En cas de non-paiement du stationnement, les célèbres PV, prunes, amendes ou contredanses sont remplacés par des « forfaits de post-stationnement » (FPS) dont le montant varie selon les communes et parfois à l’intérieur même des communes (arrondissements parisiens, par exemple). À Paris, l’amende de 17 € passe ainsi à 50 € en zone 1 et à 35 € en zone 2.


Essence
Afin de ne plus privilégier les voitures diesels, le gouvernement aligne progressivement la fiscalité du gazole sur celle de l’essence. L’augmentation du prix à la pompe est fixée à 7,6 centimes par litre pour le gazole et 3,84 centimes pour l’essence.

Bonus-malus écologique
Le montant des primes de bonus et malus évolue. Les voitures hybrides sont désormais exclues du bonus et le malus augmente sensiblement pour de nombreux véhicules.
Plus d’information sur les nouveaux barèmes.

Vélo électrique
La mesure entrera en vigueur non pas le 1er janvier, mais le 1er février. À partir de cette date, l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) consentie par le gouvernement sera supprimée. Cependant, de nombreuses municipalités proposent à leurs administrés une prime pour subventionner l’achat d’un vélo électrique.

Vélib’
Sujet parisien qui intéressera aussi les touristes de passage, les tarifs des nouveaux Vélib’ évoluent fortement à la hausse. L’abonnement annuel à 29 € passe à 37,20 € pour le Vélib’ classique, il est de 99,60 € pour les modèles électriques. Pour les utilisateurs occasionnels, le forfait à la journée passe de 1,70 € à 5 € et de 8 à 15 € pour le forfait à la semaine.

Énergie



Gaz
Les tarifs réglementés du gaz pratiqués par Engie (ex-GDF Suez) augmentent en moyenne de 6,9 %, en raison principalement de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
Notre comparateur des offres de gaz et d’électricité.


Chèque énergie
Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz afin d’aider les quelque 4 millions de ménages disposant de revenus annuels inférieurs à 7 500 € pour une personne seule et à 16 100 € pour un couple avec deux enfants. Cette aide s’élèvera en moyenne à 150 € et devrait passer à 200 € en 2019.

Immobilier / logement



Diagnostics logements
Depuis le 1er janvier 2017, tout propriétaire mettant en location un logement dans un immeuble en copropriété construit avant 1975 doit joindre au contrat de bail un dossier de diagnostic technique sur les installations intérieures de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans. À compter du 1er janvier 2018, cette obligation vaut également pour les installations de moins de 15 ans.

Domiciliation des revenus en cas de prêt immobilier
Selon une ordonnance du 1er juin 2017, pour tous les nouveaux contrats de crédit, l’établissement prêteur peut désormais imposer la domiciliation des revenus pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. Sous couvert d’encadrer la pratique des clauses de domiciliation des revenus lors de la souscription d’un contrat de crédit immobilier, cette décision risque plutôt de la généraliser.

Assurance emprunteur
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer le 12 janvier 2018 sur le droit pour tous les emprunteurs de résilier leurs anciens contrats d’assurance emprunteur. En attendant cette décision, nos explications sur les droits des souscripteurs.

Divers



Le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,24 %, un salarié au Smic touchera donc 20 € de plus. Le salaire minimum horaire brut passe ainsi de 9,76 € à 9,88 €.

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017.

La Contribution sociale généralisée (CSG) augmente de 1,7 point pour l’ensemble des Français.

Entrée en vigueur du Règlement européen sur les données personnelles. Décryptage des principales mesures.

La lettre prioritaire (timbre rouge) augmente de 11,8 % (de 0,85 à 0,95 €), soit une inflation de 58,3 % depuis 2012. La lettre verte (livraison à J + 2) passe de 0,73 à 0,80 €, l’écopli (formule la plus économique) de 0,71 € à 0,78 € et les tarifs Colissimo, quant à eux, augmentent de 1,5 %.



Selon un décret d’application du 29 septembre 2017, consécutif à la Loi pour une république numérique de 2016, la réglementation concernant les avis en ligne est renforcée afin de garantir une meilleure information aux consommateurs. Il impose notamment « une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne à toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.»


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Frank Attia

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Vie associative :

Meilleurs voeux pour 2018


Nous souhaitons à tous nos lecteurs, à tous nos adhérents, ainsi qu’à tous les membres de notre AL, de très belles fêtes de fin d’année.

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La dernière enquête:

Environnement et Energie :

Compteur électrique Linky (infographie): Vous et le compteur Linky

Depuis plus d’un an que le nouveau compteur Linky remplace peu à peu les anciens modèles, il fait beaucoup parler. Que Choisir a voulu savoir ce qu’en pensaient les ménages déjà équipés. 6 750 abonnés à notre newsletter ont souhaité participer à cette enquête de satisfaction, preuve des interrogations qu’il suscite. Tous ne l’avaient pas encore à leur domicile, mais plus de 2 000 lecteurs équipés ont répondu à notre questionnaire de façon détaillée et argumentée.


Le profil des participants équipés d’un compteur Linky

70 % des participants habitent en maison individuelle, 30 % en appartement. 56 % d’entre eux sont en abonnement de base, 44 % en option heures pleines/heures creuses. Dans 50 % des cas, le compteur se trouve à l’extérieur du logement, c’est conforme à la répartition des compteurs sur le plan national. Les lieux d’habitation sont eux aussi assez concordants avec la carte de déploiement du programme Linky telle qu’elle est présentée par Enedis.

L’intervention du technicien

Un usager sur 5 n’était pas à son domicile quand le compteur a été changé, et seulement 1 installateur sur 2 conseille d’éteindre ou de débrancher des appareils avant son intervention. Ces situations peuvent expliquer pas mal de pannes et de dysfonctionnements. Il arrive en effet que la mise hors tension brutale grille le moteur d’un matériel un peu ancien, les cartes électroniques sensibles, ou déprogramme des équipements.

Les problèmes provoqués par le compteur linky

Si 74 % des participants n’ont constaté aucun changement après la pose du compteur Linky, 26 % subissent au moins un dysfonctionnement. Un ménage sur 4 qui rencontre des problèmes consécutifs à son installation, c’est beaucoup !

12 % se plaignent de la porte du coffrage qui ne ferme plus. Quand le compteur se situe dans l’entrée d’un appartement ou d’une maison, l’esthétique en prend un coup et les risques d’accident sont bien réels. Ce problème concerne des logements équipés d’origine d’un compteur électronique, il est moins épais que le nouveau Linky. Enedis a tardé à admettre le problème, il n’est pas résolu.

Le compteur qui disjoncte à tout bout de champ, les lampes tactiles qui deviennent incontrôlables, les appareils ou le cumulus qui ne fonctionnent plus normalement font aussi partie des problèmes recensés après l’installation du compteur Linky.

Mais globalement, certaines catégories d’usagers sont particulièrement affectées. C’est le cas des abonnés en 3 kVA, leur installation disjoncte beaucoup plus souvent, c’est aussi le cas des abonnés en option heures pleines/heures creuses et de ceux qui ont des compteurs triphasés.

Le premier bilan des consommateurs équipés

Le bilan est clairement négatif, les ménages équipés sont 69 % à juger leur compteur Linky « inutile ». D’ailleurs, 30 % n’ont même pas droit au relevé de consommation automatique, ils jonglent encore entre autorelevé, factures estimées ou passage d’un releveur !

En revanche, la peur de Linky est rare, seuls 3 % s’inquiètent des émissions d’ondes électromagnétiques et 1 % de la communication de données personnelles.

Lire aussi :

Compteur Linky - Le vrai du faux
Compteurs Linky - La scandaleuse impunité d’Enedis


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