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Avion Vol manqué, taxes remboursables

La règle existait déjà, mais la grande loi Consommation, adoptée il y a quelques mois, est venue la conforter. Les compagnies aériennes doivent rembourser à leurs clients les taxes et redevances attachées à un billet non utilisé. Les frais qu’elles peuvent réclamer à cette occasion sont en outre encadrés.


Depuis longtemps déjà, les compagnies aériennes sont tenues de rembourser aux passagers les taxes et redevances (perçues pour le compte de l’aéroport, l’administration de l’Aviation civile, les services de sécurité et sûreté…) dès lors qu’ils n’ont pas pu prendre leur vol.

Dans les faits, une grande majorité de clients omettent toutefois d’adresser une telle demande au transporteur. Et lorsqu’ils le font, très fréquemment, la compagnie leur facture des frais de dossier… dont le montant est égal – à quelques euros près – à celui des taxes et redevances remboursables. Une réalité qui agace fortement les passagers si l’on en croit les témoignages reçus sur ce thème à « Que Choisir ».

La situation devrait évoluer dans un sens plus favorable avec la grande loi consommation adoptée en mars dernier (loi dite « Hamon »). L’article L.113-8 du code de la consommation issu de ce texte rappelle tout d’abord clairement le principe du remboursement des taxes et redevances individualisées et affichées comme telles sur le billet. Une règle qui s’applique même si ce dernier est non échangeable et/ou non remboursable.

Surtout, ce même article encadre les frais qui peuvent être réclamés par la compagnie (ou par l’intermédiaire qui a vendu le billet). Si la demande de remboursement est effectuée en ligne, l’opération est gratuite. Dans les autres configurations (la requête du passager pouvant être déposée par courrier, en boutique…), la compagnie peut percevoir des frais de dossier limités à 20 % du prix total du billet. De plus, les possibilités et modalités de remboursement doivent être précisées dans les conditions générales.

Le non-respect des obligations prévues par cette loi expose son auteur à une amende comprise entre 3 000 et 15 000 €.



Source: Que Choisir en Ligne . Publié le: 18/06/2014
Arnaud de Blauwe


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