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Droit au compte bancaire: La Société générale condamnée

L’autorité de tutelle des banques – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – vient d’épingler la Société générale pour manquement à la loi sur le droit au compte. La banque facturait des services censés être gratuits pour les bénéficiaires du droit au compte.


Impossible ou presque de vivre aujourd’hui sans un compte bancaire : ne serait-ce que pour encaisser un salaire ou régler une facture d’électricité. La loi de séparation et de régulation du système bancaire de juillet 2013 a notamment rappelé le principe du droit au compte. Il s’agit de la possibilité, pour quiconque en fait la demande, d’obtenir l’ouverture d’un compte et d’avoir accès aux prélèvements et virements. En pratique, le dispositif s’adresse aux personnes les plus fragiles (en situation de surendettement ou interdites de crédit). Pour en bénéficier, il faut s’être vu refuser l’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire et présenter une attestation de refus à la banque de France. C’est en effet cette dernière qui désignera un établissement chargé de fournir au client des services de base… gratuits.

Une demande sur cinq de droit au compte effective

Une gratuité qui ne fait apparemment pas les affaires des banques, comme le révèle à nouveau la condamnation de la Société générale. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient en effet de prononcer une amende de 2 millions d’euros contre la banque pour avoir ouvert des comptes assortis de prestations payantes à des titulaires du droit au compte (donc gratuit). Ce jugement succède à celui prononcé contre LCL-Crédit Lyonnais l’année dernière pour les mêmes motifs. La banque avait en effet prélevé environ un million d’euros de commissions à des personnes relevant du droit au compte. La Société générale, qui se serait bien passée de cette publicité, a réclamé à l’Autorité de tutelle que son nom ne soit pas cité dans la décision rendue publique. Demande refusée par l’ACPR qui a au passage précisé qu’entre juillet 2010 et juin 2012, la Banque de France a désigné plus de 6 500 fois la Société générale pour ouvrir des comptes gratuits à des titulaires de ce droit mais qu’au final, seulement 1 257 personnes ont pu en bénéficier. La Société générale n’a pas encore annoncé si elle ferait appel de la décision.



Source: Que Choisir en Ligne . Publié le: 21/04/2014
Élisa Oudin


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