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Fraude à la carte bancaire: Le Crédit mutuel Nord Europe refuse de rembourser ses clients

C’est la loi : les banques doivent rembourser leurs clients en cas de fraude à la carte bancaire, à moins de prouver une négligence de la part du client. Une obligation que le Crédit mutuel Nord Europe ne respecte pas.


Quelle mouche a donc bien pu piquer les dirigeants de l’une des quinze caisses du Crédit mutuel, celle du Nord Europe précisément. Plusieurs agences locales de cette caisse refusent de recréditer les comptes de clients ayant dénoncé des paiements frauduleux sur Internet. Dans leur immense majorité, les réseaux bancaires de l’Hexagone s’acquittent de cette obligation (parfois en traînant un peu les pieds, il est vrai). Mais l’opposition semble de principe avec le Crédit mutuel Nord Europe. La direction de cette caisse argue du fait que les clients n’ont pas rapporté la preuve de leur vigilance pour justifier le refus de remboursement. Le code monétaire et financier (article L 133-19) dispose pourtant que la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées . Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L 133-16 et L 133-17. L’article L 133-18 précise même qu’en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée. Par ailleurs, la Cour de cassation a bien rappelé qu’il incombe à la banque de rapporter la preuve de la négligence du client (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2008).

Préjudices importants

Non seulement les sommes frauduleusement prélevées n’ont pas été remboursées par les agences du Crédit mutuel mais, selon plusieurs clients, la banque prélèverait parfois des agios lorsque le compte piraté se retrouve en découvert (d’autres clients en seraient exonérés)… ainsi que de coûteuses commissions d’intervention. Le montant de certaines commissions dépasserait ainsi les plafonds de 8 € par opération et 80 € par mois imposés par la loi de régulation des banques. Plusieurs victimes se sont ainsi retrouvées dans des situations financières très délicates, le détournement étant équivalent au montant de leur salaire, sans leur laisser de reste à vivre. Solution alors proposée par certaines agences du Crédit mutuel Nord Europe : souscrire un prêt à la consommation pour couvrir le découvert. Un comble pour certains foyers qui parviennent déjà difficilement à boucler leur budget. Pour l’heure, nous sommes dans l’attente de la réponse du siège du Crédit mutuel-CIC que nous avons sollicité.

L’ACPR s’en lave les mains

À quoi sert exactement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des banques (ACPR) si elle n’estime pas de son rôle de rappeler l’application des règles de droit aux établissements qu’elle surveille. La question mérite d’être posée à la lecture de la réponse de l’Autorité, sollicitée par un client victime de paiements frauduleux. "En cas de litige individuel avec un établissement assujetti à son contrôle, l’ACPR n’a pas vocation à intervenir lorsque les tribunaux en ont été saisis", peut-on lire sur le courrier. D'autant qu'en l’espèce, les tribunaux n’avaient même pas encore été saisis ; le client avait seulement déposé une plainte auprès du Parquet…





Source: Que Choisir en Ligne . Publié le: 08/10/2014
Élisa Oudin


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