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Impôts: L’automne meurtrier

Le paysage fiscal s’enrichit de hausses d’impôt et de taxes majoritairement axées sur le patrimoine et le capital. Les revenus salariaux n’échappent pas non plus au tour de vis avec la fiscalisation des heures supplémentaires.


Successions et donations plus chères

La loi (1) abaisse à 100 000 € (159 325 € jusque-là) l’abattement sur les donations et successions entre parents et enfants.

Le délai de « non-rappel fiscal » passe à quinze ans au lieu de dix. Deux parents peuvent ainsi donner, à chacun de leurs enfants, sans aucun impôt, 200 000 € tous les quinze ans. L’abattement spécifique aux personnes handicapées reste fixé à 159 325 € et se cumule avec l’abattement de 100 000 € en cas de transmission en ligne directe. Un enfant ou un adulte souffrant d’un handicap a ainsi droit à un abattement total de 259 32 5€ si la donation ou l’héritage lui vient de son père ou de sa mère.

La part recueillie par le conjoint survivant ou par le partenaire lié au défunt par un Pacs demeure exonérée de droits de succession.


Valse des contributions sociales sur les revenus du capital

à peine digérée la hausse votée l’année dernière, les contributions sociales sur les revenus du capital prennent deux points de plus (15,50 % depuis le 1er juillet). Cette hausse s’applique aux revenus du patrimoine, qu’ils soient imposés par prélèvement forfaitaire libératoire ou soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.


L’adieu aux heures supplémentaires défiscalisées

Pour ou contre : la question n’est plus d’actualité, la loi a tranché et bouté hors du code général des impôts la défiscalisation des heures supplémentaires. Petite consolation, la perte de l’avantage fiscal est entrée en vigueur le 1er août 2012. Les heures supplémentaires effectuées avant cette date restent non imposables et ne seront donc pas soumises à l’impôt sur le revenu.


Taxe sur les achats de titres en Bourse

Il vous faudra mettre la main à la poche pour payer une taxe égale à 0,20 % à chaque fois que vous réaliserez l’acquisition d’actions, Sicav, fonds communs de placement, obligations, etc., dès lors que l’entreprise objet de votre investissement a une capitalisation boursière d’au moins un milliard d’euros. La taxe est due même si vous achetez des titres d’entreprises cotées sur des Bourses hors Union européenne.


Logements vacants davantage imposé

Fiscalement parlant, un logement vacant est un appartement ou une maison habitable ne comportant pas de meubles depuis au moins deux ans, situé dans l’une des sept agglomérations de plus de 200 000 habitants présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Calculée sur la valeur locative cadastrale au taux de 10 % la première année d’imposition, 12,50 % la deuxième année, 15 % à partir de la troisième année, la taxe sur les logements vacants progresse significativement. À compter de 2013, ses taux grimpent pour se fixer respectivement à 12,50 % la première année, 15 % la deuxième année, 20 % la troisième année.


Épargne salariale : le patron paie, les salariés trinquent

L’employeur ne paie pas de cotisations sociales, mais verse une cotisation unique (forfait social) de 8 % sur les sommes qu’il partage entre ses salariés au titre de l’épargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise, intéressement, abondement (cadeau annuel en argent) au plan d’épargne entreprise (PEE) ou autre plan salarial…

Ce forfait social passe à 20 %. Cette hausse de la charge patronale aura forcément des répercussions à la baisse sur les droits financiers des salariés : à enveloppe constante, il y aura moins à partager.

Autre retour de bâton, certaines entreprises ont déjà annoncé leur décision de dénoncer pour les renégocier à la baisse les accords d’entreprise ayant mis en place les dispositifs d’épargne salariale.

(1) Loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16/08/2012



Source: Que Choisir en Ligne . Publié le: 24/09/2012
Hélène Martin


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