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Pièces détachées: La loi démontée

Depuis le 1er mars 2015, les distributeurs sont tenus d’indiquer, pour chaque produit vendu, la période pendant laquelle le fabricant ou l’importateur s’engage à fournir les pièces détachées nécessaires à sa réparation. Malheureusement pour les consommateurs, le décret d’application ne respecte pas totalement l’esprit de la loi.


À côté de la mise en place de l’action de groupe et de la possibilité de résilier son contrat d’assurance auto à tout moment, la loi Consommation du 17 mars 2014 prévoyait aussi de mieux informer les consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées. Depuis le 1er mars 2015, fabricants et importateurs doivent indiquer aux distributeurs la durée pendant laquelle ils s’engagent à mettre leurs pièces détachées à disposition des réparateurs, agréés ou non. Cette information doit être portée à la connaissance des consommateurs « de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté ». Cette disposition visait à inciter les consommateurs à choisir leurs produits en fonction non seulement de leur prix et de leurs performances, mais aussi de leur capacité à être réparés.

Sauf que depuis le vote de la loi il y a un an, de l’eau a coulé sous les ponts et surtout, un décret d’application est paru. Ce texte, publié le 11 décembre dernier, revient en partie sur les dispositions de la loi. Certes, à partir du 1er mars, les distributeurs devront informer les consommateurs de la durée pendant laquelle ils pourront trouver des pièces détachées pour leurs produits. En revanche, le texte ne dit pas précisément où l’information devra apparaître et surtout dans quelles conditions les pièces détachées devront être fournies. Au-delà de leur disponibilité, encore faut-il que ces pièces soient disponibles dans un délai raisonnable et à un prix suffisamment attractif pour que la réparation vaille le coup. La loi se contente d’imposer un délai maximum de livraison de 2 mois. Un peu long…

Surtout, le décret ne prévoit aucune obligation pour les fabricants qui ne proposeraient pas de pièces détachées pour leurs produits. Sans information, rien ne permettra aux consommateurs de savoir que ces produits sont irréparables. Avec d’autres associations dont Les amis de la Terre, l’UFC-Que Choisir a demandé des explications. La secrétaire d’État en charge de la consommation, Carole Delga, nous a répondu que « le gouvernement ne souhait(ait) pas retenir à la charge des professionnels une obligation d’information "négative" tendant à porter à la connaissance des consommateurs l’absence de disponibilité des pièces détachées ». Malgré cette occasion ratée, l’UFC-Que Choisir est bien décidée à continuer le combat pour fournir aux consommateurs une meilleure information en matière de pièces détachées.

Cette déception est toutefois en partie compensée par une autre mesure de la loi Consommation : l’extension prochaine de la garantie légale de conformité à 2 ans. Aujourd’hui, si tous les produits de consommation vendus en France bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans, seuls les défauts apparaissant dans les 6 mois suivant l’achat sont présumés exister au moment de l’achat. Durant les 18 mois suivants, il revient au consommateur de prouver que le problème rencontré découle bien d’un souci de conformité du produit. À partir du 18 mars 2016, ce délai restrictif va disparaître. Les consommateurs auront alors 2 ans pour demander au vendeur de réparer ou de procéder à l’échange d’un produit défectueux ou non conforme à sa description. Cette opération restera entièrement gratuite. Dans le cas où la réparation ou l’échange s’avèrerait trop compliqué, le consommateur sera en droit de demander un remboursement total ou une baisse du prix de l’article. Les consommateurs seront alors quasiment certains de pouvoir profiter de leur appareil pendant au moins 2 ans. Un moindre mal.



Source: Que Choisir en Ligne . Publié le: 02/03/2015
Cyril Brosset


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