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Résiliation des assurances: Enfin possible à tout moment

Le décret d’application de la loi consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) sur la résiliation à tout moment des contrats d’assurance vient de paraître. Il concerne les assurances auto et moto, multirisques habitation ainsi que les assurances affinitaires.


C’est désormais officiel. Depuis jeudi 1er janvier 2015, les consommateurs français peuvent résilier à tout moment leurs contrats d’assurance auto et moto, habitation, ainsi que toutes les assurances affinitaires (liées à un produit ou à un service) ! Le décret d’application de la loi Hamon relatif à l’assurance a en effet été publié le 31 décembre 2014.

Désormais, il devient possible de dénoncer son assurance à tout moment, après un an de contrat. Il n’est plus nécessaire de guetter la date de renouvellement afin de ne pas oublier d’envoyer son recommandé un mois avant la date fatidique !

Premier avantage du nouveau dispositif : pouvoir résilier facilement certaines assurances dont on ne perçoit plus l’utilité (notamment des assurances affinitaires, par exemple pour un ordinateur devenu obsolète ou un smartphone que l’on souhaite changer).

Autre conséquence essentielle : renforcer la transparence dans le secteur de l’assurance. Cette facilité de résiliation rend en effet beaucoup plus aisés la comparaison et le choix des offres les plus compétitives. Cette réforme faisait notamment partie des mesures soutenues par l’UFC-Que Choisir lors de la dernière présidentielle.

Attention, le prix n’est qu’un élément, il est essentiel de comparer aussi l’étendue de la protection et la qualité du service.

Dans la pratique

La procédure de résiliation est simplifiée au maximum pour éviter d’éventuelles mesures dilatoires des assureurs. Une seule lettre de résiliation suffira pour quitter son assureur. Un mois après réception de la lettre, le contrat est caduc.

Pour les assurances obligatoires (auto, habitation), il faudra mentionner le nom du nouvel assureur afin d’assurer la continuation du service. C’est ce dernier qui sera chargé de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’interruption de la couverture. En pratique, il n’est même pas nécessaire d’envoyer un recommandé à son ancien assureur. Lui adresser une lettre simple et souscrire chez le nouvel assureur suffisent. Le recommandé garde cependant l’intérêt d’établir la preuve de l’envoi.

Le nouveau dispositif de résiliation s’applique dès à présent pour tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les autres, il prendra effet après leur prochaine reconduction tacite. Sans démarche particulière de l’assuré, le principe de la reconduction tacite reste en vigueur.

Le cas de l’assurance emprunteur

À noter : la possibilité de résilier son assurance emprunteur (imposée par les banques en cas d’emprunt immobilier) obéit à une réglementation différente. La loi de consommation de mars 2014 a introduit une disposition spécifique (entrée en vigueur le 26 juillet 2014) la concernant. Il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur et de la substituer à un nouveau contrat comprenant les mêmes garanties dans un délai de douze mois après la signature du prêt. Au-delà, le remplacement n’est possible que s’il est prévu dans l’offre de prêt. Jusque-là, la concurrence ne pouvait jouer qu’avant la conclusion du prêt. Ce qui, en pratique, permettait aux banques de modifier les conditions de prêt en cas de désir affiché d’aller voir ailleurs.



Source: Que Choisir en Ligne . Publié le: 09/01/2014
Élisa Oudin


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