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Économie collaborative : quels enjeux pour notre modèle de société ?

Notre président, A Bazot, dans un article sur l’économie collaborative, nous fait part de la mise en ligne sur le site « Parlements & citoyens » des positions de notre association sur le thème de l’ « Économie collaborative : quels enjeux pour notre modèle de société » à l’occasion de la mission confiée au député ardéchois Pascal Terrasse par le premier ministre Manuel Valls.


Nous reprenons ci-dessous les propositions de l’UFC sur le sujet :

Mettre en place un cadre permettant de s’assurer de la fiabilité des avis de consommateurs sur les plateformes

La confiance du consommateur doit pouvoir se vérifier à travers la fiabilité des avis postés par les utilisateurs d’une plateforme. Pourtant, la fiabilité de ceux-ci n’est à ce jour aucunement encadrée. En effet, si depuis le 4 juillet 2013, tout gestionnaire de site traitant des avis de consommateurs à l’égard de produits ou services peut décider de mettre son site en conformité avec les exigences de la norme NF Z74-501 de l’Afnor, cette dernière reste d’application volontaire et aucune obligation légale de vérification des avis n’existe aujourd’hui. Rédiger des faux témoignages sur Internet fait désormais partie du métier de nombreux professionnels. C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir pense urgent de pouvoir encadrer les avis et s’assurer de leur fiabilité.
Afin d’instaurer un référentiel commun, l’association pense opportun de pouvoir insérer des critères précis afin de contrôler les systèmes mis en place par les plateformes en termes de transparence. Par exemple, l’introduction d’un filtre technique ne permettant qu’aux seuls utilisateurs du site de laisser un avis ou un commentaire pour les plateformes proposant directement le service commenté (logement, covoiturage) pourrait être une solution. L’utilisation de la norme AFNOR pourrait à ce titre être encouragée par les pouvoirs publics.

Transparence sur la responsabilité des plateformes pour les services additionnels proposés

La capacité des plateformes à générer de la confiance entre les individus et vis-à-vis de la transaction est un facteur de succès dans le développement de la consommation collaborative. Dans ce contexte, de nombreuses plateformes cherchent à rassurer leurs clients via un rôle d’intermédiation active visant à sécuriser les échanges par des services complémentaires: informations et conseils aux utilisateurs sur leurs obligations légales, mise à disposition de contrat d’assurances ou contrat-type, paiement sécurisé, vérification d’identité…
Si l’UFC-Que Choisir refuse toute obligation mise à la charge des plateformes concernant l’obligation de prester de tels services, l’utilisateur doit néanmoins être clairement informé que la plateforme est responsable de ses engagements volontairement pris envers les utilisateurs, par rapport aux services supplémentaires proposés.

S’assurer que la mise en place d’agence de notation ne restreigne pas les prérogatives de la DGCCRF en la matière

L’article 20 du projet de loi République Numérique relatif à l’autorégulation des plateformes a été largement modifié par rapport aux versions de l’avant-projet de loi. Il est désormais prévu que les plateformes elles-mêmes soient chargées de définir les bonnes pratiques et les bons indicateurs en matière de loyauté. Ces informations seront transmises aux ministères de l’économie et du numérique. Ces derniers pourront par ailleurs publier des listes de « mauvais élèves » en matière de loyauté, ainsi que procéder à des enquêtes, notamment par le biais d’acteurs dédiés à cette tâche.
Un décret précisera les modalités de concertation entre « les plateformes et les pouvoirs publics, les organisations professionnelles, les associations de consommateurs ou d’utilisateurs et toute autre personnalité qualifiée en fonction de ses compétences et de son expérience ». La concertation contribuera à l’harmonisation des informations sus-évoquées et à la définition du format de mise à disposition et de publication des informations, en prévoyant, le cas échéant, l’utilisation d’un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est difficile d’entrevoir comment fonctionnera la procédure en pratique. En effet, si l’UFC-Que Choisir n’a rien contre l’idée d’une agence de notation usant de leviers réputationnels afin que les plateformes se conforment aux pratiques définies, il s’agira tout du moins de s’assurer que les missions de la DGCCRF en la matière n’en seront pas amoindries.

Introduction de critères univoques et objectifs sur la qualité de consommateur/professionnel secteur par secteur

L’UFC-Que Choisir se positionne largement en faveur de l’introduction d’un principe de loyauté des plateformes dans la loi et donc d’une plus grande transparence pour ses utilisateurs. Mais l’énonciation simple d’un principe ne permet pas de s’assurer de sa mise en œuvre pratique.

En effet, si l’économie collaborative peut être un bon moyen pour le particulier vendeur de générer un complément de revenu, la frontière peut être floue entre source de revenus complémentaires et professionnalisation, certains consommateurs profitant de ce flou pour « professionnaliser » leur activité d’offreurs de service sans en assumer les responsabilités spécifiques. C’est pourquoi l’association propose en premier lieu l’introduction de critères objectifs et univoques sur la distinction professionnel / consommateur par les pouvoirs publics et ce, sous une approche sectorielle. Il apparaît en effet nécessaire d’assurer une véritable sécurité juridique pour les utilisateurs de la plateforme, que ces derniers sachent de manière claire et précise à quelles obligations ils doivent répondre et à quelle protection ils ont droit, qu’il s’agisse des dispositions en matière de droit civil ou de droit de la consommation, tout comme ses obligations en matière fiscale.

Imposer une obligation de transparence des plateformes vis-à-vis des utilisateurs

Des dispositions de la loi Macron I et le projet de loi République numérique vont dans ce sens. A ce titre, le principe de loyauté des plateformes a été introduit dans la première, et devrait-être précisé par la seconde. Celui-ci semble aller vers une plus grande transparence sur le fonctionnement des plateformes et vise donc à informer de manière plus fiable et exhaustive les utilisateurs des plateformes numériques. En effet, un certain nombre de règles régissent déjà les relations entre utilisateurs (B2C ou C2C) ; il n’apparaît donc pas nécessaire d’appliquer des règles spécifiques aux contrats conclus entre utilisateurs d’une plateforme numérique collaborative.

En revanche, il est essentiel d’assurer la bonne application des règles de droit commun (droit civil, droit de la consommation, droit fiscal, obligations en matière de sécurité et d’hygiène…) afin que les utilisateurs puissent bénéficier de la protection existante et s’acquittent de leurs obligations respectives. A cette fin, il apparaît essentiel que les plateformes qui facilitent les échanges s’assurent que les utilisateurs connaissent leurs droits (ou l’absence de tels droits) et disposent d’informations suffisantes pour les gérer efficacement. Si la plateforme numérique n’est plus cantonnée à un rôle purement technique, automatique et passif, son évolution en qualité de tiers de confiance s’avère indispensable.
A cette fin, l’UFC-Que Choisir est favorable à l’instauration d’une obligation générale d’information et de transparence des plateformes numériques :

• sur les critères utilisés par leur algorithme dans la présentation des contenus
• sur les conditions générales d’utilisation
• sur la qualité du vendeur : professionnel ou particulier
• sur les droits et obligations des parties
• sur les frais correspondant au service de mise en relation : transparence du mode de rémunération de la plateforme
• le cas échéant, sur les modalités de vérification des avis mis en ligne

Non à la création d’un régime juridique et fiscal spécifique de l'« acteur collaboratif »

Les acteurs de l’économie collaborative sont d’ores et déjà de facto soumis aux mêmes règles fiscales et sociales de droit commun que tout autre acteur de l’économie. A titre d’exemple, les règles d’hygiène ne changent pas selon qu’un plat cuisiné soit livré directement par un restaurant ou via un utilisateur d’une plateforme en ligne ; un certain nombre de métiers sont réglementés et soumis à des qualifications spécifiques et ne peuvent être prestés par un particulier lambda… Pour rappeler les propositions précédentes, l’enjeu réside donc dans l’information et la transparence des règles applicables aux utilisateurs tout comme le contrôle de leur bonne application par ces utilisateurs – tout comme cela est le cas dans le monde physique.

La fiscalité n’y fait pas exception : l’information et la transparence sont un premier pas permettant de rappeler aux utilisateurs d’une plateforme que, contrairement à une idée reçue, les sommes perçues en louant ou vendant objets ou services doivent en principe être déclarés. Ainsi, la législation devrait s’attacher à rendre les dispositions existantes applicables plutôt que d’en créer de nouvelles qui tendent à la complexification du régime fiscal et à la non neutralité de celui-ci.

A ce titre, l’abattement fiscal de 5 000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne adopté au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances 2016 apparaît inadapté puisqu’il créera par définition des situations fiscales différenciées pour une même activité (quid de la neutralité de la fiscalité) et parce qu’il n’est pas pertinent au vue de la pluralité de secteurs couverts par l’économie collaborative. En effet, comment comparer les revenus tirés de la location d’un appartement ou d’un véhicule et ceux tirés de la vente de biens d’occasion.

L’UFC-Que Choisir privilégie une approche qui repose sur l’équité de traitement, fondée sur le droit applicable et qui passe avant tout par une meilleure information et transparence des règles de droit existantes. En tout état de cause, des outils pourraient être développés pour faciliter leur bonne application : la plateforme pourrait par exemple communiquer à l’utilisateur le montant des revenus générés sur l’année fiscale précédente afin de faciliter leur déclaration auprès de l’administration fiscale.


www.alain-bazot.fr

Source: Parlements et Citoyens . Publié le: 14/12/2015


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