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Achats à distance - Retard de livraison (moins de 500 euros)

Cas concernés: Vous avez acheté un objet (canapé, buffet...) a distance et il ne vous a toujours pas été livré, alors qu'une date de livraison était inscrite sur le bon de commande.


Ce que dit la loi

Le code de la consommation précise que :

- Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat.

- En cas de non-respect de cette date limite, vous pouvez obtenir la résolution de la vente et être remboursé.

Article L 121-20-3 du code de la consommation. Article L 114-1 et L 121-20-1 du code de la consommation. Article 1610 du code civil.
Devant quel tribunal

Saisissez le juge de proximité du lieu de livraison ou du siège du vendeur et utilisez l'injonction de faire pour le contraindre à livrer ou la déclaration au greffe lorsque vous voulez annuler la vente (voir les lettres types "Justice : La saisine simplifiée" et "Justice : Requête en injonction de faire"). Avocat : non obligatoire.
À noter

Le retard de livraison ou la non-livraison du produit vous a causé un préjudice, vous pouvez également réclamer au vendeur des dommages et intérêts. Article 1134 et 117 du code civil.




Lettre type

Lettre à adresser en recommandé avec AR au vendeur

A ..., le ...

Monsieur, Madame,

Selon les indications portées sur mon bon de commande ... (donnez ses références), vous deviez me livrer ... (indiquez le produit commandé).

Or, à la date du ... (précisez la date d'envoi de la lettre), je n'ai toujours pas été livré.

En application de l'article L 121-20-3 du code de la consommation et 1610 du code civil,

Cas n° 1

je vous mets en demeure de me livrer avant huit jours la marchandise réclamée, en dépit de quoi je saisirais les tribunaux aux fins de vous faire délivrer une injonction de faire.

Cas n° 2

je vous prie d'annuler la commande passée et de me rembourser sans délai les sommes que je vous ai versées à la commande, soit ... euros.

Vous remerciant, je vous prie...

* Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts (article 1134 et 1147 du code civil).

Signature

A télécharger suivant lien ci-après:

Retard livraison commande.doc

Publié le: 30/11/-0001


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