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Achats: Faillite du commerçant

Vous avez commandé et payé un produit sur Internet ou catalogue. Cependant vous n’avez pas été livré. Vous apprenez que la société a été mise en liquidation judiciaire et qu’elle a arrêté son activité. Vous souhaiteriez vous faire rembourser.


Ce que dit la loi

La mise en œuvre d'une procédure de liquidation vous prive des voies de recours traditionnelles (injonction de faire, action en responsabilité civile devant le tribunal d’instance…).

Pour espérer obtenir le remboursement de cet achat, il est impératif de déclarer votre créance au liquidateur désigné par le tribunal de commerce et ce dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture.

La loi prévoit que vous devez communiquer votre créance au liquidateur en indiquant notamment :

- le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d'échéance ;

- la nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie.

La déclaration doit être certifiée sincère (mention : « créance certifiée sincère »).

Cette déclaration n'est pas soumise à une forme particulière. Ainsi elle peut être faite par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, par l'envoi d'un formulaire type (Cerfa n° 10021*01) ou directement sur le site Internet dédié (www.creditors-services.com).

Quelle que soit la forme de votre déclaration, vous devez joindre les documents justifiant les sommes réclamées.
Articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-24 du code du commerce.

Ce que vous pouvez faire

Il vous faut donc déclarer votre créance au liquidateur, dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure en précisant le montant et la nature de votre créance.

Pour obtenir le nom du liquidateur, adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entreprise : http://www.greffes.com/fr/rechercher-un-greffe/
À noter
Les chances d’obtenir remboursement des sommes peuvent parfois être minces car des créanciers vous seront prioritaires (fisc, Urssaf, etc.)

Bon à savoir

En principe toute déclaration de créance à l'issue du délai de 2 mois n'est pas admise.
Toutefois, si vous êtes en mesure de justifier de circonstances particulières, vous pouvez obtenir du tribunal de commerce (juge commissaire) qu'il admette votre déclaration (relevé de forclusion). N'hésitez pas à mettre en avant votre qualité de créancier profane à l'appui de votre demande (CA Bordeaux, 26 février 2007, n° RG : 05/05037).
L'action en relevé de forclusion doit être exercée dans le délai de 6 mois à compter du jugement d'ouverture ou d’un an si vous étiez dans l’impossibilité de connaître l’existence de la procédure (article L. 622-26 du code de commerce).


Lettre type à télécharger: Faillite du commerçant


Cette lettre type a été rédigée par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : cette lettre type n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Elle a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.



Source: Que Choisir en Ligne . Publié le: 24/09/2016


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