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Demande ou refus indemnisation du CCI (ex CRCI)

Si vous avez été victime d'un accident médical causé par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, vous pouvez demander une indemnisation par l’intervention de la Commission de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Si l’offre d’indemnisation qui vous est faite vous semble insuffisante, vous pouvez la refuser


Pour télécharger le modèle de demande d'indemnisation: cliquer ici


Pour télécharger le modèle de refus du montant de l'indemnisation: cliquer ici




Source: Que Choisir en Ligne . Publié le: 13/06/2017


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