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Eau dans le gaz dans la concurrence sur l’électricité et pas de hausse en Août pour le tarif réglementé

L’UFC-Que Choisir saisit l’Autorité de la Concurrence contre GDF-Suez pour pratiques anti-concurrentielles


Après avoir dynamisé la concurrence, sclérosée, sur le marché du gaz avec la campagne « gaz moins cher ensemble », l’UFC-Que Choisir passe à l’action pour une concurrence loyale sur le marché de l’électricité en saisissant l’Autorité de la Concurrence à propos des pratiques qu’elle considère comme inadmissibles de GDF-Suez à l’égard de ses clients au tarif réglementé.

Depuis 2007, date de la libéralisation des marchés de l’énergie, les opérateurs historiques profitent de la méconnaissance des consommateurs sur le caractère révolu de l’époque où GDF et EDF étaient une seule et même entreprise, afin de les démarcher pour la fourniture d’une autre énergie. Ce procédé attire aussi et surtout l’attention sur la pratique du croisement de fichiers par GDF-Suez qui ne s’en cache même pas, et qui doit aujourd’hui être sanctionnée par l’Autorité de la Concurrence.

En effet, que GDF-Suez, qui remplit une obligation de service public en fournissant du gaz au tarif réglementé de vente (TRV), utilise son fichier clients très élaboré pour démarcher téléphoniquement ou par courrier, ces mêmes clients afin de leur vendre de l’électricité sur le marché concurrentiel, constitue un avantage injustifié par rapport aux autres acteurs du marché… avantage qui lui permet de s’accaparer un grand nombre d’abonnés, comme le démontre le baromètre de la CRE. Avec une croissance de 5 points, il représentait en 2012, pas moins de 70% du marché libre de l’électricité.

Cette pratique de GDF-Suez est d’autant plus préjudiciable pour les consommateurs que ses offres « électricité » n’ont pas toujours été, loin de là, les plus compétitives du marché. Encore aujourd’hui, la plupart de ses offres sont plus élevées que celles d’autres acteurs alternatifs… voire même du tarif réglementé de l’électricité, qui, il faut le rappeler, reste structurellement plus intéressant pour les consommateurs.

Pire, GDF-Suez ne se limite pas au démarchage d’une clientèle profilée grâce à ce croisement de fichiers mais organise également la croyance de sa captivité. En effet, l’opérateur indique dans ses offres personnalisées une durée d’un ou deux ans renouvelables par tacite reconduction. Or, de par la Loi, le consommateur est libre de résilier à tout moment son contrat et de changer de fournisseur. Alors que le consommateur pourrait faire jouer librement la concurrence par les prix, il est à tort persuadé qu’il ne peut résilier son contrat pendant un, voire deux ans. Cette présentation incomplète amplifie l’effet anticoncurrentiel de l’utilisation croisée des fichiers.

Au-vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir saisit aujourd’hui l’Autorité de la concurrence, pour qu’elle condamne les pratiques anti-concurrentielles de GDF-Suez et ordonne la cessation dans les plus brefs délais de l’utilisation du fichier TRV aux fins de démarchage ainsi que la présentation incomplète et donc trompeuse de la durée d’engagement dans ses offres à destination des consommateurs.

Pour le tarif réglementé: Pas de hausse de l’électricité en août mais gare aux bonnes nouvelles en trompe l'oeil



Si l’UFC-Que Choisir accueille avec une réelle satisfaction l’annonce de la Ministre de l’Ecologie d’effacer la hausse de 5% du tarif réglementé d’électricité prévue au 1er août, l’association appelle le gouvernement à la border juridiquement dans les plus brefs délais, par une réforme concertée de la méthode de calcul, pour éviter de nouveaux camouflets juridiques aux conséquences désastreuses pour les consommateurs.

En effet, l’annonce de la Ministre intervient alors que la méthode de calcul n’est toujours pas réformée et qu’aucune information n’a été donnée quant à sa teneur, ni même quant à son calendrier. Quand on voit le temps que la réforme de la formule du gaz a pris, il est à craindre que la réforme du calcul du prix de l’électricité, annoncée depuis des semaines, traîne en longueur.

Après les revers successifs sur les modérations et gels des tarifs du gaz ou de l’électricité annulées par le Conseil d’Etat et ayant entrainé des hausses rétroactives de tarifs pour les consommateurs, l’UFC-Que Choisir refuse que l’annonce du jour, faute de sécurisation juridique, subisse le même sort.

De même, alors que la révision de la formule du gaz s’était faite en concertation avec les associations de consommateurs, l’association demande qu’il en soit de même pour la réforme de la méthode de calcul du tarif réglementé de l’électricité et de ne pas limiter la concertation à la seule Commission de Régulation de l’Energie. Faut-il rappeler que les tarifs de l’énergie sont la première préoccupation des consommateurs, qu’aujourd’hui le calcul est beaucoup trop dépendant des seules données transmises par EDF dont les coûts salariaux et commerciaux ont été épinglés par le Cour des Comptes.

Au vu de ces éléments, l’association est dans l’attente d’un calendrier et des modalités de concertation autour de la réforme du calcul du tarif réglementé de l’électricité

Comme si cela ne suffisait pas comme démonstration, le gouvernement, face à l’effondrement du cours d’EDF, a procédé à un rétropédalage dans la même journée. Un proche du Premier Ministre a ainsi déclaré qu’il y aurait finalement » une hausse modérée » des tarifs d’électricité pour les abonnés d’EDF en septembre ou octobre, mais inférieure à 5%. Bref, plus que jamais, il y a urgence à réformer, de manière concertée avec les associations de consommateurs, la méthode de calcul des tarifs de l’électricité pour des prix enfin justes et prévisibles.



Source: Que Choisir en Ligne . Publié le: 17/06/2014


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