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Garagistes: les droits du consommateur vis à vis de cette profession

Votre budget voiture est un poste onéreux. Une bonne raison pour connaître la législation en la matière.


Pour éviter les désagréments lors de réparations, mieux vaut suivre la démarche suivante :
• établir un ordre de réparations qui décrit la nature des travaux demandés . Ce document est très utile en cas de litige, il est la preuve de la mission confiée au garagiste.
• demander un devis détaillé, c’est un engagement de prix pour les deux parties ; signé il vaut ordre de réparation,.
Cette démarche bien que non obligatoire est vivement recommandée sans ces deux éléments il sera quasi impossible pour le client d’apporter la preuve des travaux demandés.

Lorsque l’on confie son véhicule à un professionnel celui-ci est soumis à 4 obligations :
• Obligation de conseil : confirmer ou infirmer son diagnostic sur les réparations à effectuer,
• Obligation de surveillance : le véhicule est sous la responsabilité du garagiste tant qu’il n’a pas été restitué
• Obligation de sécurité : le garagiste doit mettre en garde son client sur les conséquences d’un mauvais fonctionnement d’un organe concernant la sécurité du véhicule (ex : frein, éclairage )
• Obligation de résultat : le garagiste doit détecter la panne et la réparer Il effectuera selon les règles de l’art toutes les réparations conformément à l’ordre de réparation.

La facture sera établie conformément au devis. Le client est en droit de refuser de payer les pièces ou prestations non conformes au devis.
Avant de reprendre son véhicule, l’ultime précaution à prendre est de faire le tour de son véhicule, de préférence avec un responsable du garage afin de vérifier qu’aucun incident (type rayure) ne s’est produit.
Les pièces défectueuses appartiennent au consommateur, il peut les récupérer pour examen (hors période de garantie ou échange standard).
Votre garagiste, en vrai professionnel, aura affiché ses tarifs et ne refusera pas d’être mis en concurrence avec ses confrères si vous faites établir d’autres devis.
Ce devis peut il être facturé ? Le garagiste peut facturer le temps passé pour diagnostiquer la panne, mais doit l'afficher ou le préciser à son client ; si la réparation est faite cette somme est déduite.

Source : Article 1315 du code civil Article 111-1 et 111-2 du code de la consommation




Publié le: 24/03/2014
Claudine SUZANNE


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