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Justice - La saisine simplifiée «déclaration au greffe»

Cas concernés: Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez utiliser la procédure simplifiée «déclaration au greffe» devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité pour être indemnisé ou être remboursé des sommes versées.


Ce que dit la loi

- la juridiction de proximité lorsque la demande concerne une action personnelle ou mobilière dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros.

- le tribunal d'instance lorsque la demande concerne un litige qui porte sur une somme jusqu'à 4 000 euros et qui n'entre pas dans la compétence du juge de proximité, c'est-à-dire qui concerne les contrats de location d'immeuble (à l'exception du dépôt de garantie) et le crédit à la consommation.

Articles 847-1 à 847-3 du nouveau code de procédure civile.
Procédure

Pour saisir le juge de proximité au moyen de cette procédure, il conviendra d'envoyer la lettre au tribunal d'instance, le greffe de ce tribunal et du juge de proximité sont communs (voir lettre ci-contre). Des formulaires sont également disponibles au greffe du lieu d'exécution du contrat ou du siège de l'entreprise en indiquant l'objet de votre réclamation et les raisons qui motivent votre démarche. Le greffier convoquera alors votre adversaire à une audience devant le tribunal qui rendra son jugement. Si vous gagnez, une copie exécutoire du jugement vous sera remise par le greffier. Cette procédure ne nécessite ni le recours à un avocat, ni à un huissier. Sauf pour faire exécuter le jugement (autour de 80 euros de frais).

Vous ne pouvez faire appel du jugement. En revanche, s'il y a erreur de droit, vous pourrez vous pourvoir en cassation.
À noter

Si votre litige porte sur une somme supérieure à 4 000 euros mais inférieure à 10 000 euros, vous devrez convoquer votre adversaire devant le tribunal d'instance par voie d'assignation (voir la lettre type "Justice : Assignation devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité").


Lettre type

Lettre à adresser au greffier du tribunal d'instance compétent

A ..., le ...

Monsieur le greffier,

Je soussigné ... (nom, prénom, adresse, profession), ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à M. ... (nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession).

Je souhaite intenter une action en (précisez: remboursement, réparation, ou annulation).

J'ai, en effet, ... (expliquez brièvement la nature du litige).

La somme que je réclame s'élève à ... euros (indiquez, par exemple, le montant de la somme que vous avez payé à tort), ainsi que ... euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ... (privation de lave-linge, séjour gâché...).

Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.

Je vous prie...

Signature

P. J.: tous documents (bons de livraison, contrats, factures, courriers, photos, témoignages, etc.) prouvant l'inexécution de l'obligation de votre adversaire.




Source: Que Choisir en Ligne . Publié le: 30/11/-0001


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