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Justice - Requête en injonction de faire

Cas concernés: Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière qui est sous garantie n'est pas remplacée. Le lave-vaisselle que vous aviez confié pour réparation ne vous est pas restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bains. Vous pouvez adresser une requête en injonction de faire au juge de proximité ou au tribunal d'instance (voir ci-dessous). Cette procédure est moins onéreuse (risque de frais d'huissier, mais pas d'honoraires d'avocat) et plus rapide que les voies de recours classiques.


Ce que dit la loi

Article 1425-1 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Procédure

La demande est formée sur simple requête adressée au greffe du tribunal d'instance (des formulaires types y sont à votre disposition) du domicile du défendeur ou, ce qui se révèle souvent plus intéressant, du lieu d'exécution de l'obligation (lieu de livraison, par exemple).

Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d'injonction de faire non susceptible de recours: injonction de terminer les travaux, de remplacer l'objet sous garantie, de restituer l'objet en réparation... Cette ordonnance, notifiée directement par le greffe, fixe les délais et les conditions précises dans lesquels l'obligation doit être effectuée.

Si le défendeur n'a pas exécuté ce qui lui était prescrit dans l'ordonnance, les deux parties sont convoquées au tribunal.
À noter

L'injonction de faire ne peut être utilisée que pour l'exécution d'une obligation en nature (livraison, par exemple) mais non pour réclamer une somme d'argent.



Lettre type

Lettre simple à adresser au président du tribunal d'instance

A ..., le ...

Monsieur le président du tribunal d'instance,

Je, soussigné ... (nom, prénom, adresse, profession), ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à ... (nom, prénom, adresse et profession de l'adversaire).

J'ai ... (précisez la nature du litige et indiquez l'obligation dont vous demandez l'exécution). Or, le contrat que j'ai signé stipulait précisément que ... (indiquez la disposition du contrat sur laquelle vous fondez votre demande: date de livraison prévue...).

Par lettre recommandée du ... (date), j'ai mis en demeure M. ... (adversaire) de s'exécuter.

Ma demande étant restée sans réponse, je vous demande de rendre une injonction de faire à l'encontre de ... (nom de votre adversaire).

Je vous prie...

Signature

P. J.: tous documents (photos, constat d'huissier, devis définissant les travaux ou réparations à effectuer, etc.), prouvant l'inexécution de l'obligation de l'adversaire.



Source: Que Choisir en Ligne . Publié le: 30/11/-0001


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