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Justice: Nouveaux frais

La loi de finances rectificative votée cet été par le Parlement instaure une contribution de 35 € pour toute instance « introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ». La mesure, qui concerne également les recours engagés devant les tribunaux administratifs, s’appliquera à partir du 1er octobre. Les recettes générées par cette mesure devraient servir à financer la récente réforme de la garde à vue (assistance d’un avocat dès la première heure).


La mesure a discrètement été adoptée par le Parlement début juillet, lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2011. À compter du 1er octobre 2011, une « contribution pour l’aide juridique de 35 € » sera perçue pour toute procédure qu’un justiciable introduira devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. La mesure s’appliquera aussi aux recours exercés devant les tribunaux administratifs. Les recettes de cette contribution seront versées au Conseil national des barreaux, l’organe représentatif des avocats. Elles devraient essentiellement servir à financer les frais que la récente réforme de la garde à vue (assistance d’un avocat dès la première heure) a engendrés pour les cabinets.

Les actions pénales (celles que l’on entame à la suite d’une agression, d’un vol…) ne sont pas visées par ce texte qui supporte par ailleurs quelques exceptions. Ainsi, la contribution de 35 € ne sera pas réclamée aux personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle du fait de leurs faibles revenus. Elle ne le sera pas non plus pour les procédures de surendettement ou encore pour celles introduites devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi), le juge des enfants, le juge des libertés et le juge des tutelles.

En outre, « lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction », la contribution ne sera due « qu’au titre de la première des procédures intentées ».

Concrètement, quand l’action sera intentée par un auxiliaire de justice (avocat ou huissier), ce sera à ce dernier d’acquitter la contribution par voie électronique pour le compte de son client. Sinon, ce sera au justiciable d’opérer lui-même le paiement par voie électronique ou par timbre fiscal.

Jusqu’à présent, une contribution de 16 €, payable par timbre fiscal, était déjà imposée pour un certain nombre d’actions (devant le tribunal de grande instance, par exemple). N’empêche, la mesure fait grincer quelques dents. D’abord parce qu’elle contribue mécaniquement à renchérir l’accès à la justice. Ensuite et surtout parce qu’elle s’appliquera à des tribunaux dont l’accès était « historiquement » gratuit comme les conseils des prud’hommes (compétents pour les contentieux liés au droit du travail) ou les juridictions de proximité (compétents pour les litiges de la vie quotidienne inférieurs à 4 000 €).



Source: Que Choisir en Ligne . Publié le: 29/08/2011
Arnaud de Blauwe


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