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Kit location sereine: La location meublée

Pour qu’une location soit considérée comme meublée au sens du code de la construction et de l’habitation (CCH), il ne suffit pas que le bail l’indique. Il faut que tous les éléments mobiliers (du lit aux ustensiles de cuisine) soient présents au moment de l’entrée dans les lieux, sans quoi le juge pourra requalifier le bail en bail vide, et ainsi le soumettre à la loi du 6 juillet 1989. Il faut que le logement constitue la résidence principale du locataire. Le contrat de location est obligatoirement d’une durée de un an, à tacite reconduction.


Attention : si le locataire est un étudiant, le bailleur peut proposer un contrat de location de neuf mois. Dans ce cas, le bail est à durée déterminée, il se terminera à la fin des neuf mois, donc sans tacite reconduction et sans besoin de délivrer un congé au bailleur pour y mettre fin.

Pour tout savoir sur la location meublée cliquez ici



Source: UFC Que Choisr . Publié le: 27/08/2011


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