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Kit location sereine: La location non meublée (Loi du 6 juillet 1989)

Cette loi réglemente les contrats de location portant sur un logement vide (donc non meublé) à titre d’habitation principale* pour le locataire et dont le bailleur est une personne, morale ou physique, privée (pas un organisme social HLM).


Cette réglementation ne concerne pas non plus les logements-foyers (voir fiche sur les logements-foyers) ni les logements de fonction.
Le bail est d’une durée de trois ans minimum et se reconduit pour la même durée, sauf à ce que le bailleur soit une personne morale (une SCI non familiale par exemple), et dans ce cas, le bail doit être d’une durée minimum de six ans (art. 10 de la loi du 6 juillet 1989).

Pour tout savoir sur la location non meublée cliquez ici



Source: UFC Que Choisir . Publié le: 27/08/2011


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