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Le Juge de proximité


La juridiction de proximité à été créée par une loi de 2002 complétée en 2003,2005 et 2007.
Qu’est-ce qu’un juge de proximité : Le juge de proximité statue à juge unique. Il connaît les litiges civils d’un montant maximum de 4 000€ et statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société.
Il rend ses décisions en toute indépendance et n’est soumis à aucune hiérarchie.
Mais l’organisation de son travail est placée sous l’autorité du juge d’instance (définition du nombre d’audiences, du nombre d’affaires, du lieu des audiences) et sous l’autorité du président du tribunal de grande instance lorsque le juge de proximité siège en qualité d’assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Son secrétariat est assuré par le secrétariat du tribunal d’instance.
SES COMPETENCES et SES MISSIONS :
En matière civile :Il est compétent pour 3 types de litiges :
les actions personnelles ou mobilières, depuis la recherche de la conciliation jusqu’au débat public, le juge
de proximité va statuer en dernier ressort ( seul un pourvoi en cassation peut être formé contre sa
décision).
Les demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant est inférieur à 4 000€.
Les injonctions de payer et de faire.
En matière pénale :Il est compétent pour statuer sur les quatre premières classes de contravention. Il
traite notamment des infractions commises en matière de circulation routière, dégradations et violences volontaires.
Il peut être désigné par le président du tribunal de grande instance pour siéger en qualité d’assesseur aux audiences correctionnelles collégiales.
SON STATUT :Il est soumis au statut de la magistrature, il prête serment et est inamovible. Il est nommé pour une durée de 7 ans, limite d’âge : 75 ans. Il est rémunéré à la vacation.

Saisine_Juge_proximite.pdf

Source: La Bogue de 03-2011 . Publié le: 12/04/2011
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