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Mobilité bancaire

Vous avez décidé de changer de banque en suivant le parcours de mobilité bancaire mis en place depuis le 6 février 2017, mais votre nouvelle ou votre ancienne banque ou encore un de vos fournisseurs n’a pas respecté ses obligations légales.



Faute de l’émetteur d’un prélèvement

Vous avez demandé à votre nouvelle banque de communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires à vos différents créanciers ayant une autorisation de prélèvement (électricité, gaz, abonnement de téléphonie mobile, Internet, télévision, assurance…).

Or vous constatez qu’un créancier n’a pas pris en compte votre demande de changement de domiciliation bancaire.

Ou alors, vous constatez des frais liés à la présentation du prélèvement sur votre ancien compte.

Modèle de lettre type: Faute de l'emetteur d'un prélèvement

Faute de la banque de départ (ancienne banque)

Vous constatez que votre ancienne banque n’a pas respecté ses obligations légales.

Ainsi, elle n’a pas transmis dans les cinq jours ouvrés à votre nouvel établissement financier les informations relatives aux prélèvements et aux virements récurrents effectués au cours des 13 derniers mois.

Ou elle n’a pas transmis la liste complète des chèques non débités.

Ou elle n’a pas procédé à la clôture du compte et au versement du solde sur votre nouveau compte à la date convenue.

Ou, suite à la clôture de votre ancien compte, elle ne vous a pas informé qu’un chèque était présenté au paiement dans les trois jours de cette présentation.

Ou le solde de votre ancien compte n’a pas été viré sur votre nouveau compte.

Vous souhaitez lui demander une indemnisation pour le préjudice que cela vous a occasionné. Pour cela, adressez à votre ancienne banque une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous la mettez en demeure de vous dédommager. Dans le cas où l’établissement d’arrivée ou de départ ne respecte pas les obligations qui lui incombent dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire, aucun frais en résultant ni pénalité de ce chef ne peut être mis à votre charge.

Modèle de lettre type: Faute à votre ancienne banque

Faute de la banque d’arrivée (nouvelle banque)

Votre nouvelle banque n’a pas respecté ses obligations légales.

Elle n’a pas demandé à votre ancien établissement financier la liste des prélèvements ou virements récurrents, dans les 2 jours ouvrés de la signature du mandat.

Ou elle ne vous a pas adressé la liste des chèques non débités transmise par votre ancienne banque.

Ou elle n’a pas communiqué à vos créanciers (électricité, gaz, Internet, téléphone, loyers, etc.) les coordonnées de votre nouveau compte dans les 5 jours ouvrés.

Ou elle n’a pas demandé la clôture de votre ancien compte auprès de votre ancienne banque conformément à vos instructions précisées dans le mandat de mobilité bancaire.

Vous souhaitez lui réclamer une indemnisation pour le préjudice que cela vous a occasionné. Pour cela, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de vous dédommager. Dans le cas où l’établissement d’arrivée ou de départ ne respecte pas les obligations qui lui incombent dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire, aucun frais en résultant ni pénalité de ce chef ne peut être mis à votre charge.

Lettre type: Faute à votre nouvelle banque


À noter:
Ces lettres type ont été rédigées par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : Ces lettres type n’ont pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par votre association locale ou par des professionnels du droit. Elles ont pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.



Source: Que Choisir en Ligne . Publié le: 01/02/2017


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