En tête UFC Que Choisir de l'Ardèche

Contacts Ardèche

Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


Siège: Place de la Gare - 07200 AUBENAS - Tel : 04 75 39 20 44 - Email : contact@ardeche.ufcquechoisir.fr

Accueil > Information > Droit et Justice :

Nouvelle loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Focus sur l'instauration de l’action de groupe


La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation instaure, aux articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation, l'action de groupe.
Champ d'application. - Sont concernées, les actions introduites devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
1° À l' occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs ( C. consom., art. L. 423-1 ).
Qualité à agir. - L'action de groupe doit être introduite par « Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l' article L. 411-1 du Code de la consommation » ( C. consom., art. L. 423-1 ).
L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pour l'assister, notamment afin qu'elle procède à la réception des demandes d'indemnisation des membres du groupe et plus généralement afin qu'elle représente les consommateurs lésés auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation ( C. consom., art. L. 423-9 ).
Juridiction compétente. - les tribunaux de grande instance connaissent des actions de groupe ( COJ, art. L. 211-15 ).
Rôle du juge. - Dans une même décision, le juge statue sur la responsabilité du professionnel ; définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée ; ordonne les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe ; fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.
Procédure d'action de groupe simplifiée. - lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.
Procédure de médiation. - seule l'association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l'article L. 423-1 ( C. consom., art. L. 423-15 ).
Prescription. - l'action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 423-3 ou L. 423-10 n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. 423-16 ( C. consom., art. L. 423-20 ).
Autorité de la chose jugée. - les décisions résultant de l'action de groupe ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure ( C. consom., art. L. 423-21 ).
Droit d'agir des membres du groupe. - l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge ou d'un accord homologué résultant de l'action de groupe ( C. consom., art. L. 423-22 ).
JCl. Procédure civile, synthèse 50
Sources : L. n° 2014-344, 17 mars 2014 relative à la consommation JO 18 mars 2014

Vous pouvez retrouver l'ensemble des dispositions introduites par cette nouvelle loi dans le tableau synthétique de l'INC en cliquant ici.

Ou encore la synthèse réalisé par le ministère de l'économie et des finances en cliquant ici.




Source: Que Choisir-Ardeche . Publié le: 24/03/2014
S Lourghi


Pied de page - UFC Que Choisir de l'Ardèche

Haut de page | Accueil | UFC Que Choisir de l'Ardèche | Mentions légales | Plan du site
Site de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir - Association de consommateurs
Site de l'union régionale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir Rhône Alpes