En tête UFC Que Choisir de l'Ardèche

Contacts Ardèche

Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


Siège: Place de la Gare - 07200 AUBENAS - Tel : 04 75 39 20 44 - Email : contact@ardeche.ufcquechoisir.fr

Accueil > Fiche conso pratique > Droit et Justice :

Relance en recouvrement


Vous n'avez strictement rien à craindre d'un "service contentieux" ou d'une société de recouvrement: ces officines ne servent qu'à faire des tentatives de menaces pour délivrer ensuite au professionnel une preuve d'irrecouvrabilité, afin qu'il récupère la TVA...
Ces relances sont toujours envoyées en courrier ordinaire (ce qui est un signe de leur inutilité...), et ne font JAMAIS l'objet d'une procédure judiciaire (quels que soient les termes utilisés).
Ceci est valable également pour un courrier ordinaire avec l'entête d'un huissier.

Deux exceptions (dans ces 2 cas: réagir, répondre, ou payer):
1- Les commandements de payer adressés, même en envoi ordinaire, par le Trésor Public (Direction des Finances Publiques).
2- Les avis de notifications délivrés par huissier au domicile (remise contre signature ou avis de passage pour retirer le document à l'étude).



Source: Que Choisir-Ardeche . Publié le: 20/05/2015


Pied de page - UFC Que Choisir de l'Ardèche

Haut de page | Accueil | UFC Que Choisir de l'Ardèche | Mentions légales | Plan du site
Site de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir - Association de consommateurs
Site de l'union régionale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir Rhône Alpes