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Sécurité sociale; Mesures d’économie

Afin de faire des économies, les parlementaires ont tenté d’encadrer les dépenses de sécurité sociale. Sont visés les arrêts maladie et les prestations familiales.


La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a enfin été votée mardi 29 novembre. Plusieurs des mesures d’économie décidées par les parlementaires dans un contexte de forte restriction budgétaire concernent directement les familles et les patients.
Assurance maladie : dépassements d’honoraires encadrés ?

La polémique sur les arrêts maladie dans le secteur privé se solde en définitive non par l’instauration d’un 4e jour de carence, mais par la baisse du plafond d’indemnisation. À partir du 1er janvier prochain, c’est à partir de 2 457 € bruts, contre 2 946 € aujourd’hui, que le salaire ne sera plus compensé par l’Assurance maladie. Sachant que l’indemnisation est calculée sur la base de 50 % de la rémunération brute, l’Assurance maladie versera donc au maximum 1 229 € par mois, soit 250 € de moins qu’actuellement. Par ailleurs, un jour de carence est instauré dans la fonction publique, ainsi que pour les régimes spéciaux qui y échappaient encore.

Du côté des tarifs médicaux, la donne pourrait changer d’ici à la mi-mars. En effet, si un mois après l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale, syndicats de médecins et Assurance maladie n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour proposer aux chirurgiens, obstétriciens ou anesthésistes-réanimateurs pratiquant actuellement des dépassements d’honoraires un encadrement de leurs tarifs, alors le gouvernement aura deux mois pour proposer un nouveau système à ces spécialistes. Facultatif, il reposerait, pour les médecins adhérents, sur une limitation des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif « sécu ».

Le texte établit aussi que, pour bénéficier de l’aide à la complémentaire santé, le revenu maximum sera celui de la CMU majoré de 35 %, et non plus de 30 %, ce qui devrait permettre à davantage de personnes d’en bénéficier.
Prestations familiales : revalorisation limitée

La hausse des allocations familiales ainsi que des allocations logement interviendra non pas le 1er janvier, mais le 1er avril. Elle sera égale à la prévision de croissance, soit 1 %, et non à l’inflation (1,7 %).



Source: Que Choisir en Ligne . Publié le: 02/12/2011
Anne-Sophie Stamane


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