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Tableau synthétique des principales mesures de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon)

Le service juridique de l'INC a établi ce tableau pour présenter de façon synthétique les principales dispositions de la loi


Pour lire ce tableau, cliquez ici



Source: INC . Publié le: 17/03/2014


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