En tête UFC Que Choisir de l'Ardèche

Contacts Ardèche

Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


Siège: Place de la Gare - 07200 AUBENAS - Tel : 04 75 39 20 44 - Email : contact@ardeche.ufcquechoisir.fr

Accueil > Information > Argent et Assurances :

Vol de véhicule: L’indemnisation en question

Un automobiliste sort un bref instant de son véhicule en laissant les clés sur le démarreur. Il se fait voler sa voiture et reçoit des coups en essayant d’éjecter le voleur. Or, dans son contrat d’assurance auto, sortir de son véhicule en laissant les clés constitue une cause (classique) d’exclusion de la garantie vol. La Cour de cassation en a décidé autrement.


Dans cette affaire classique de vol de voiture, la Macif ayant refusé d’appliquer sa garantie vol et donc d’indemniser son assuré, ce dernier l’assigne d’abord devant un tribunal de grande instance. La décision de la cour d’appel de Grenoble juge ensuite, le 19 janvier 2010, que l’assuré ne peut obtenir l’application de sa garantie vol dès lors qu’il est sorti de son véhicule en laissant les clés sur le démarreur, cette exclusion figurant explicitement dans son contrat. Selon la cour d’appel, les violences subies par cet assuré ne lui ont pas été assénées par son voleur pour l’extraire du véhicule et s’en emparer, mais par le voleur – installé au volant – pour résister à la tentative du propriétaire assuré de l’en extraire. Ce dernier ne peut donc pas se prévaloir de ces violences pour obtenir le gel de la clause d’exclusion du contrat.

Les juges d’appel enfoncent le clou en soulignant que les violences du voleur n’ont pas été perpétrées pour commettre le vol, mais après sa commission.

La Cour de cassation (décision du 12 mai 2011) observe, contrairement aux éléments pris en compte par la cour d’appel, que le vol – suivi d’un incendie volontaire – a été perpétré en raison des violences commises sur l’assuré, et non du seul fait de la présence des clés sur le démarreur de son véhicule.
Logique et équité

Deux raisonnements pouvaient être tenus, aboutissant à des décisions de justice diamétralement opposées :

– si les clés ne s’étaient pas trouvées sur le démarreur, la voiture n’aurait pas été volée ; ce qui justifierait l’application intégrale du contrat (art. 15) excluant toute indemnisation dans ce cas ;

– sans les violences, coups et blessures portés par le voleur, le propriétaire serait parvenu à l’éjecter, et son véhicule n’aurait pu être volé. Malgré la présence des clés. L’exclusion de garantie de l’assureur devient alors inapplicable.

Comme elle l’avait fait le 8 juillet 2004 (pourvoi no 03-15045) en censurant une cour d’appel qui avait appliqué l’exclusion de la garantie vol (d’un contrat) dans des circonstances voisines, la Cour de cassation juge à la fois logique et équitable de ne pas appliquer l’exclusion du vol.

Il est grand temps que toutes les cours d’appel respectent l’analyse juridique de la Cour de cassation (et le code des assurances, art. L.113-1), qui traduit un point de vue sensible aux intérêts des consommateurs. Plutôt que d’encombrer vainement, donc inutilement, la Cour suprême.



Source: Que Choisir en Ligne . Publié le: 21/02/2012
Alain Farshian


Pied de page - UFC Que Choisir de l'Ardèche

Haut de page | Accueil | UFC Que Choisir de l'Ardèche | Mentions légales | Plan du site
Site de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir - Association de consommateurs
Site de l'union régionale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir Rhône Alpes