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Accueil > Liste des articles publiés en 11 / 2017:

Carte grise: La demande se fait désormais en ligne
Fini les longues files d’attente en préfecture pour faire immatriculer une nouvelle voiture ou modifier certaines informations du certificat d’immatriculation. À partir du 1er novembre, cette démarche ne pourra se faire qu’en ligne. Pour ceux qui n’auraient pas d’ordinateur ou de connexion à Internet, le gouvernement informe que des « points numériques » (ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans toutes les préfectures et dans de nombreuses sous-préfectures. Et de préciser que « les coordonnées de ces points numériques sont accessibles sur les sites Internet des préfectures » (sic). De même, des médiateurs, en préfecture ou sous-préfecture, peuvent également accompagner les usagers peu familiers avec l’utilisation d’Internet pour réaliser leur démarche.

Attention aux sites payants

Pour faire vos démarches, rendez-vous sur le site www.ants.gouv.fr (l’Agence nationale des titres sécurisés). Après votre inscription, vous aurez la possibilité d’effectuer de nombreuses démarches en ligne, dont celles concernant la carte grise de votre véhicule. Il est important de se rendre uniquement sur ce site officiel car si d’autres sites proposent d’effectuer les mêmes démarches, ils vous feront payer le prix fort pour soi-disant plus de rapidité et de simplicité. Par exemple, pour effectuer un changement d’adresse sur la carte grise d’un deux-roues de 4 CV (opération gratuite sur le site de l’ANTS, dans la limite de 4 changements), la facture atteint 39,90 € sur le site www.cartegrisefrance.fr (dont 22 € de frais « outils d’assistance en ligne », 14 € de « tâches administratives automatisées » et 3,90 € pour « transmission et acheminement »). La facture est identique sur les sites www.cartegriseminute.fr et sur www.carte-grise.org ; elle passe à 29,90 € sur le site www.cartegrise.com. Or ces sites et bien d’autres apparaissent en premières positions lorsque vous tapez les mots « carte grise » dans les moteurs de recherche. D’où l’intérêt de se rendre directement sur le site officiel.
Que Choisir en Ligne
Yves Martin


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Compte bancaire: La Société générale condamnée pour clauses abusives
Par une décision du 7 novembre 2017, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a estimé que 15 articles, inclus dans les conditions générales de vente de la Société générale, sont abusifs en raison du déséquilibre important qu’ils établissent entre la banque et les consommateurs, aux dépens de ces derniers… Ce jugement est d’autant plus important que le secteur des services bancaires en ligne est particulièrement concerné par la présence de dispositions abusives. Or ces services, aujourd’hui en plein développement, nécessitent une vigilance renforcée.

La Société générale ne peut s’exonérer de son obligation de sécurité

La clause la plus manifestement abusive sanctionnée par le tribunal correspond à l’article 2.4 des conditions générales. Ce dernier prévoit que le client est seul responsable « des opérations frauduleuses résultant d’un dysfonctionnement ou d’une faille de sécurité de son accès Internet ou de son équipement informatique ». Une disposition d’autant plus difficile à justifier qu’elle est en totale contradiction avec la loi qui prévoit expressément l’inverse. L’article L.133-19 du code monétaire et financier précise en effet que la banque doit prendre en charge les opérations de paiement non autorisées dès leur signalement par le titulaire du compte bancaire, sauf « si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17 ». La charge de la preuve incombe donc bien à la banque, comme l’a rappelé récemment la Cour de cassation. Elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité de sécuriser les opérations que si elle démontre que le consommateur a commis une négligence grave ou des agissements frauduleux. Étant donné que le nombre de fraudes bancaires sur Internet est en pleine explosion, on comprend que cette question de responsabilité soit particulièrement sensible pour les banques !

Le délai de contestation ne peut être réduit par la banque

Dans la lignée de la première clause lui permettant de s’exonérer de son obligation de sécurité, la Société générale a aussi tenté de réduire à 4 mois la possibilité pour les consommateurs de contester une opération bancaire. La clause prévoit ainsi que « le client est réputé avoir accepté les opérations réalisées sur le compte à défaut de réclamation dans un délai de 4 mois à compter de la réception du relevé. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue, sauf en cas de constat d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude […] » La loi a pourtant posé des délais très précis. En cas de paiement frauduleux par carte bancaire, par exemple, la durée de contestation est de 13 mois. Là encore, la clause contractuelle, annulée par le TGI, est non seulement abusive pour les consommateurs, mais aussi en contradiction avec les textes de loi.

À noter, enfin, parmi les autres clauses sanctionnées, la possibilité pour la Société générale de débiter immédiatement le compte du client, même en cas de différé de paiement.
La décision du tribunal de grande instance de Paris n'étant pas définitive, la Société générale se réserve la possibilité de faire appel.
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


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Purificateurs d’air: L’Anses confirme l’alerte de « Que Choisir »
La pollution de l’air inquiète, le nombre d’allergiques augmente, c’est une aubaine pour les fabricants. Les purificateurs d’air en tous genres se multiplient dans les magasins, et ce n’est pas pour le meilleur, alertait « Que Choisir » dès 2013.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) vient à son tour de publier son rapport sur les techniques d’épuration de l’air intérieur, et il confirme la pertinence de nos réserves. L’expertise de l’Agence a concerné les appareils autonomes et les matériaux de construction et décoration qui se prétendent dépolluants et qui sont basés sur les principes de la catalyse ou de la photocatalyse, du plasma, de l’ozonation ou de l’ionisation. Outre les appareils, il s’agit notamment d’enduits, de peintures, de revêtements muraux, de plaques de plâtres, de carrelages, et surtout de sprays.

Le rapport conclut que « les données scientifiques analysées ne permettent pas de démontrer l’efficacité et l’innocuité en conditions réelles d’utilisation de ces dispositifs d’épuration de l’air intérieur ». L’Anses recommande d’informer la population sur les risques potentiels d’une détérioration de la qualité de l’air intérieur, la dégradation incomplète de polluants pouvant entraîner la formation de composés plus nocifs. Autre recommandation, mettre en garde les sujets asthmatiques sur une possible aggravation de leur état avec les appareils pouvant générer de l’ozone ou ceux qui utilisent des huiles essentielles, autrement dit les sprays assainissants épinglés par « Que Choisir ».

L’Anses rappelle que pour réduire la pollution de l’air intérieur, « il convient en priorité de limiter les émissions à la source, d’aérer et de ventiler ». Des conseils que vous pouvez retrouver dans notre dossier consacré à la pollution de l’air intérieur.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Phishing: En cas de négligence avérée, la banque ne rembourse pas
L’arnaque au phishing est classique. Madame X. reçoit un courrier électronique censé provenir de SFR, son opérateur téléphonique, indiquant qu’à la suite d’un impayé ou d’un rejet, elle doit fournir ses coordonnées bancaires mais aussi des informations relatives à son compte SFR. Bien mal lui a pris de s’exécuter, puisque derrière l’expéditeur se cachait une personne malveillante qui a utilisé ces données pour effectuer des achats d’un montant de 3 300,28 €. La victime a pourtant fait opposition sur sa carte bancaire dès qu’elle a reçu un SMS de sa banque (le Crédit mutuel de Calais), contenant un code « 3D Secure » pour valider deux paiements sur Internet qu’elle n’avait jamais réalisés. Trop tard. L’escroc, grâce aux éléments préalablement reçus, avait pu mettre en place un renvoi automatique des messages envoyés par la banque.

Négligence grave soutenue par la Cour de cassation

Si la juridiction de proximité de Calais a indiqué qu’il n’y avait pas eu de négligence de la part de la victime, dont les informations ont été détournées à son insu, la Cour de cassation a jugé que cette absence de négligence n’a pas été suffisamment établie. Ainsi, la haute juridiction estime qu’il y a eu négligence grave dans l’hypothèse où madame X. a avoué avoir transmis ses données personnelles suite à un mail ostensiblement frauduleux. Par son arrêt du 25 octobre 2017, elle casse alors le jugement qui avait requis l’indemnisation par la banque. Elle considère que la juridiction de proximité n’a pas pris tous les éléments nécessaires en compte dans sa décision. La plus haute juridiction s’appuie notamment sur l’article 133-16 du code monétaire et financier, qui prévoit que « l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ». Elle précise que le courrier électronique de phishing comportait de nombreux éléments d’alerte (aucun nom de destinataire ni d’expéditeur, un numéro de facture erroné, la mention d’un impayé ou d’un rejet alors que le compte de madame X. était créditeur). L’affaire est alors renvoyée au tribunal d’instance de Dunkerque.

Par cette décision, la Cour de cassation énonce qu’un établissement bancaire n’est pas nécessairement tenu de rembourser une victime d’hameçonnage et donne raison au Crédit mutuel Nord Europe, précédemment condamné pour n’avoir pas respecté, à maintes reprises, l’obligation de rembourser ses clients en cas de fraude. Pour en être exemptée, la banque doit prouver la négligence du client. Dans le cas présent, l’aveu d’envoi de données personnelles mais aussi le caractère grossier du courrier électronique apportent cette preuve, ce pourquoi cet arrêt ne devrait pas créer un revirement de jurisprudence.

Ne jamais transmettre ses données personnelles par courriel

Contre ce type d’arnaque, la vigilance est de mise, de nombreuses enseignes faisant l’objet d’usurpations d’identité, comme le démontrent la dernière alerte d’Ikea. Mieux vaut ne jamais répondre à un courrier qui demande de transmettre vos informations personnelles (codes d’accès, coordonnées bancaires…).

En cas de doute, contactez l’organisme officiel censé vous avoir envoyé le courriel pour effectuer une vérification. S’il est trop tard, un portail web émanant du ministère de l’Intérieur vous permet de signaler une tentative de phishing (Internet-signalement.gouv.fr). Vous pouvez également vous rendre sur la nouvelle plateforme officielle Cybermalveillance.gouv.fr, qui vous aide à savoir comment réagir et qui contacter.

Que Choisir en Ligne
Marie Bourdellès


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Dépannage d’urgence à domicile: De plus en plus d’arnaques
Entre cartons publicitaires trompeurs déposés dans les boîtes aux lettres, pratiques commerciales agressives et frauduleuses, abus de faiblesse et prix délirants qui peuvent atteindre 6 000 € pour un changement de serrure, les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en ont vu de belles. Sur les 624 entreprises contrôlées en 2016, 56 % étaient en infraction.

Dans la majorité des cas, soulignent-ils, le devis n’est remis au client qu’après les travaux alors que le professionnel y appose la mention « devis reçu avant l’exécution des travaux ». De plus, « certains dépanneurs se montrent agressifs et menaçants envers des clients qui contestent le prix, et des abus de faiblesse, des pressions psychologiques ont été observés ». Enfin, des professionnels contrôlés ne sont même pas qualifiés pour exercer leur corps de métier, ils ne sont d’ailleurs pas inscrits au répertoire des métiers.

Plus de 100 procès-verbaux d’infraction pénale ont été dressés, et le dépôt de cartons calibrés pour être confondus avec des documents officiels a donné lieu à 544 400 euros d’amendes.

À Que Choisir, malheureusement, les résultats de cette enquête de la DGCCRF ne surprennent guère. Nous avons beau avertir régulièrement, les témoignages de victimes de serruriers ou de plombiers sans scrupules ne se tarissent pas. Alors répétons-le, conserver les cartons déposés dans les boîtes aux lettres ou appeler la première entreprise de serrurerie ou de plomberie repérée sur Internet revient àse jeter dans la gueule du loup, en l’occurrence la société de dépannage malhonnête. Invariablement, on tombe sur des arnaqueurs, jamais sur de vrais professionnels. Ces derniers n’ont pas les moyens de dépenser des fortunes pour être bien placés sur le Web, ni le temps d’inonder les boîtes aux lettres de cartons publicitaires.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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