En tête UFC Que Choisir de l'Ardèche

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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


Siège: Place de la Gare - 07200 AUBENAS - Tel : 04 75 39 20 44 - Email : contact@ardeche.ufcquechoisir.fr

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L'UFC Que Choisir de l'Ardèche vous aide
Les associations UFC-Que Choisir donnent à tout consommateur une information générale ou un renseignement simple sur vos droits. L'Association Locale "UFC Que Choisir de l'Ardèche" peut également vous accompagner dans la résolution de votre litige de consommation si, comme l'exige la loi, vous en devenez adhérent.

Nous pouvons donner des consultations juridiques à titre habituel et gratuit à nos adhérents. Les litiges traités par l’UFC Que Choisir ne doivent porter que sur le droit de la consommation, sont donc exclus: Le droit du travail, le droit de la famille, les relations entre professionnels et tous les litiges soumis à un avocat ou pour lesquels une procédure judiciaire est en cours.



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Possibilité d’action des associations locales UFC
1 Les domaines d’intervention.

La consultation juridique est à distinguer de la diffusion de renseignements et informations juridiques à caractère documentaire (article 66-1). Est une information documentaire un renseignement sur l'état du droit ou de la jurisprudence relatif à un problème donné, selon la réponse ministérielle du 1er mars 1993. Nous pouvons donc donner à toute personne, de tels renseignements juridiques, sous n'importe quelle forme (fiches documentaires, presse écrite, site Internet, oralement…) sans aucune condition particulière puisque cette activité n'entre pas dans le champ d'application de la loi de 1971. Par conséquent, ce qui différencie la consultation de l'information c'est son caractère personnalisé. Nous pouvons donner des consultations juridiques à titre habituel et gratuit à nos adhérents.
Il nous est interdit de rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré. Si nous passions outre cette interdiction, nous commettrions l'infraction d'exercice illégal du droit et encourrions des sanctions pénales. Il est en revanche permis de rédiger de tels actes de façon habituelle dès lors que ce service est rendu gratuitement. Rappelons à nouveau que les cotisations ne sont pas considérées comme étant des rémunérations.
Est un acte sous seing privé " tout acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature". Il s'agit donc d'un acte écrit, généralement destiné à prouver l'existence d'une situation juridique, rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties. Il s'oppose aux actes authentiques qui sont des écrits établis par un officier public, un notaire par exemple, dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux.
Nous pouvons donc rédiger des saisines simplifiées, et a fortiori aider à remplir les formulaires de saisine, ainsi que des conclusions pour le compte des particuliers de manière habituelle dès lors que ces rédactions se font à titre gratuit. Par ailleurs, aucune condition de diplôme ou de moralité n'est exigée pour exercer cette activité.
Cependant, deux obligations doivent être respectées comme en matière de consultations juridiques à titre habituel et gratuit : le secret professionnel et l’interdiction d'intervenir si vous avez un intérêt direct et indirect à l'objet de la prestation fournie.

2 Les bénéficiaires pour lesquels nous pouvons agir.

L’article 63 cité ci-dessus vise expressément nos membres et eux seuls, l’article 2 des statuts de l’Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir, définissant l’objet de l’association, stipule aussi que l’association doit « appuyer les actions individuelles […] des consommateurs […] tendant à garantir […] la défense de leurs droits ». Selon l’article 5 des statuts, seules les personnes physiques peuvent adhérer à l’UFC-Que Choisir.
En conséquence, les litiges traités par l’UFC –Que Choisir sont les litiges entre le consommateur (personne physique agissant à des fins personnelles et/ou familiales) et le professionnel ou les litiges entre deux consommateurs (exemples : voisinage, vente entre particuliers, bailleur/locataire), mais dans ce dernier cas l’action de l’UFC – Que Choisir se limite à donner des renseignements et à dire les droits de chacun. Les litiges avec les administrations sont exclus, celles-ci ne sont pas des professionnels.
Les litiges traités par l’UFC – Que Choisir ne doivent porter que sur le droit de la consommation, sont donc exclus : le droit du travail, le droit de la famille, les relations entre professionnels et tous les litiges soumis à un avocat ou pour lesquels une procédure judiciaire est en cours.
Nous ne sommes donc pas compétents pour agir dans le cadre d’un litige entre deux professionnels ou deux consommateurs, ni pour vous défendre pour un conflit du travail, par exemple. Nous ne pouvons pas, non plus, vous représenter en justice. Nous ne pouvons intervenir que dans le cadre d’un litige de consommation entre consommateurs et professionnels.
UFC Que Choisir


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Adhésions:
Pour m'informer, je m'abonne à un magazine, pour me défendre, j'adhère à une association.
En effet l'Association ne peut intervenir à vos côtés que si vous êtes adhérents et à jour de votre cotisation.

(loi n° 90-1259 du 31/12/90 publiée au J.O. le 5/1/91).

Ces cotisations sont le seul moyen pour l'UFC, association sans but lucratif, d'améliorer la formation et de garantir à ses animateurs bénévoles une stricte indépendance, de financer les charges indispensables à son fonctionnement, d'éditer son bulletin "La Bogue", journal de l'Association Locale...

Pour adhérer téléchargez le bulletin d'adhésion en cliquant ici




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Qui sommes-nous
L'UFC Que Choisir de l'Ardèche - Association de consommateurs - a été créée a Aubenas en 2003. Son antenne d'Annonay a été créée en 2007.
Nous sommes un ensemble de personnes regroupées pour agir plus efficacement. Nous comptons actuellement plus de 500 adhérents. Parmi eux, des bénévoles se dévouent pour faire fonctionner au quotidien l’association :

* en tenant des permanences dans nos locaux d'Annonay et d'Aubenas
* en réalisant régulièrement des enquêtes
* en participant à différentes missions de représentations
* en participant à l'accueil des autres adhérents
* en rédigeant trimestriellement un bulletin d'information "La Bogue Ardéchoise"
* en étant administrateur de l’association, …

Nous sommes membre d'une fédération nationale.
Notre association est une des très nombreuses associations locales qui forment l’UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR (150 unions locales réparties dans toute la France). Notre fédération édite le mensuel « QUE CHOISIR ».

Ce que nous ne sommes pas:

Nous ne sommes pas un service public.
Nous réservons le traitement des litiges à nos adhérents. Le public non adhérent peut toutefois trouver des informations sur notre site ou lors de nos permanences.

Nous n’intervenons pas à votre place.
En cas de litige, nous vous indiquons la marche à suivre pour le résoudre. Lorsqu’aucun accord n’est possible (par exemple la partie adverse ne vous répond pas), nous pouvons intervenir avec généralement de meilleures chances de résultat.

Nous n’avons pas d’obligation de résultat.
En effet, nous ne pouvons pas contraindre la partie adverse à vous donner satisfaction. Seule une décision de justice a ce pouvoir. Dans les cas où l’accord est impossible et si vous êtes dans votre droit, nous pouvons cependant vous conseiller pour intenter éventuellement une action en justice. Seul l’adhérent lésé a cette faculté : l’association ne peut agir en justice à sa place car elle ne peut intervenir que dans l’intérêt commun des consommateurs et non dans un litige particulier. Nous pouvons cependant nous associer à une procédure intentée par un adhérent en nous portant partie civile.


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Mentions légales

L'UFC Que Choisir de l'Ardèche est une association loi de 1901, N°SIRET:487 446 452 0012, dont le siège est:
Maison des Associations
Place de la Gare - 07200 AUBENAS
Tel : 04 75 39 20 44 - Email : ufc.ardeche@orange.fr
Directeur de la publication: G Kindt (Présidente de l'association)
Webmaster: JP Sage

Hébergement:
Ce site est hébergé chez Pollen Multimedia à Aubenas

Droits de propriété intellectuelle:
Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou toute autre loi en vigueur. Ces éléments appartiennent à l'UFC Que Choisir de l'Ardèche ou bien sont utilisés avec l’accord de tiers ayant autorisé l'UFC Que Choisir de l'Ardèche à les exploiter. Ils ne peuvent être utilisés qu’à des fins privées, personnelles et non commerciales. Leur utilisation doit en outre se faire dans le respect des éléments reproduits. Ainsi, aucune modification ni altération d’aucune sorte ne peut leur être apportée. Toute utilisation à des fins autres que celles énumérées ci-dessus doit se faire avec l’autorisation préalable et écrite de l'UFC Que Choisir de l'Ardèche.

Clause d'exclusion de responsabilité:
L'UFC Que Choisir de l'Ardèche s'efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, ainsi que l’accès à ces informations.
Toutefois, l'UFC Que choisir de l'Ardèche décline toute responsabilité :
- pour toute interruption du site ;
- survenance de bogues ;
- pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
- pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur ce site ;
- et plus généralement, de tout dommage direct et indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, y compris notamment, mais non exclusivement, les coûts pouvant survenir de l’acquisition de biens proposés sur le site en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Protection des données personnelles:
Les informations recueillies pour l'adhésion à la lettre d'information du site font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant directement à partir de la lettre d'information envoyée par mail ou sur le site à la page "La lettre d'information". Ces données sont conservées jusqu'à la désinscription de l'internaute.





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