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Plafonnement des frais d’incidents bancaires: L’arbre qui cache la forêt
Plafonnement des frais d’incidents bancaires : miroir aux alouettes
L’annonce d’un plafonnement à 200 euros des frais d’incidents bancaires est loin de répondre aux enjeux des consommateurs les plus précaires. En effet, elle ne s’applique qu’à ceux disposant de l’offre spécifique et payant des frais d’incidents bancaires. Or, ces derniers s’acquittent en moyenne de seulement 190 euros, un niveau inférieur au plafond proposé1. Pis, elle laisse de côté les 2,4 millions de consommateurs éligibles à l’offre spécifique qui pourtant n’en disposent pas aujourd’hui. C’est pourtant a minima à l’ensemble de cette population fragile qu’il conviendrait d’appliquer ce plafond puisqu’elle paye en moyenne 380 euros par an de frais d’incidents bancaires2. La promesse parallèle prise par les banques d’augmenter de 30 % la distribution de l’offre spécifique pour l’année 2019 est loin de rassurer les consommateurs, puisqu’elle acte en réalité une diminution de près de 10 % du rythme de distribution constaté en 2018.
Les annonces du Ministre de l’Economie et des Finances sont donc bien modestes, et, en reposant sur l’autorégulation des banques, probablement fictives. En effet, l’expérience permet d’identifier que les établissements bancaires sont coutumiers des promesses d’autorégulation non-tenues3, et qu’ils sont, de plus, loin de tous respecter la réglementation relative au plafonnement de certains frais d’incidents4. Le quasi blanc-seing laissé aux banques est ainsi incompréhensible et inacceptable, et passe en tout état de cause à côté de la problématique principale : les marges réalisées par les banques sur les frais d’incidents bancaires.

Frais d’incidents : une manne de 6,7 milliards d’euros pour les banques
La question des frais d’incidents bancaires concerne potentiellement l’ensemble des consommateurs, et ce n’est pas moins d’un consommateur sur quatre qui subit des frais d’incidents tous les ans5. Alors que la transparence sur ce que rapporte aux banques la facturation de ces frais aux consommateurs est loin d’être une réalité, l’UFC-Que Choisir estime ainsi qu’elle permet aux établissements bancaires de s’offrir une manne annuelle d’environ 6,7 milliards d’euros, soit environ 131 euros par consommateur en 2018. Les malheurs des consommateurs font le bonheur des banques puisque ces frais d’incidents bancaires représentent 39 % des revenus issus de leur activité « banque au quotidien » !
Ces encaissements massifs sont par ailleurs totalement déconnectés des frais réellement occasionnés puisque les consommateurs ne peuvent pas faire jouer la concurrence pour ce type de prestation. Ainsi, l’UFC-Que Choisir évalue la marge moyenne réalisée sur les incidents bancaires à environ 86 %6. Dans le détail, cette surfacturation atteint 84 % pour les lettres d’information pour compte débiteur non autorisé7 et 86 % pour les commissions d’interventions8 dont les banques n’hésitent pas à accabler les consommateurs les plus fragiles (pour lesquelles on peut dénombrer jusqu’à 113 facturations9).

Convaincue à l’épreuve des faits de l’inefficacité de l’autorégulation des banques et déterminée à mettre un terme à la surfacturation des incidents bancaires, susceptibles d’affecter l’ensemble des consommateurs, l’UFC-Que Choisir :
• Demande aux pouvoirs publics d’élargir le nombre de prestations assujetties au plafonnement des frais d’incidents bancaires et de revoir leurs niveaux au regard de leurs degrés d’automatisation ;
• Appelle les parlementaires à mettre en œuvre à l’occasion de la loi Pacte un cadre plus protecteur des consommateurs qui nécessite notamment :
o La normalisation des libellés et du séquencement des frais d’incidents bancaires ;
o L’harmonisation des critères d’identification des consommateurs fragiles ;
o La transparence sur le traitement des consommateurs fragiles au sein de chaque établissement bancaire.


Notes:
1 Rapport Frais d’incidents du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), 2018.
2 D’après le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire 2017.
3 En témoigne, par exemple, notre communiqué de presse Mobilité bancaire, les entraves des banques à la concurrence (2017) et le bilan du CCSF sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur (2016).
4 D’après l’étude de 37 récapitulatifs annuels de frais bancaires obtenus lors d’un appel à témoignages réalisé en janvier 2018.
5 Rapport Frais d’incidents du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), 2018.
6 Calculé ici par le taux de marque, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le coût de production rapporté au prix de vente à partir d’une enquête réalisée auprès de 70 chargés de clientèle particulier et des statistiques de l’emploi dans le secteur bancaire.
7 L’envoi de ces lettres type est entièrement automatisé. Nous comptabilisons un coût moyen de 2,5 euros par courrier envoyé pour une facturation moyenne aux consommateurs de 11,65 euros.
8 Nous comptabilisons un temps de traitement de l’incident de 2 minutes et 30 secondes pour un coût salarial de 1,03 euro par minute pour l’ensemble des personnels en lien avec la gestion des incidents et un tarif moyen de commission d’intervention de 7,56 euros.
9 D’après l’étude de 37 récapitulatifs annuels de frais bancaires obtenus lors d’un appel à témoignages réalisé en janvier 2018.
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Démission de Nicolas Hulot: Enseignements d’un échec global
Lorsque l’on est ministre de la Transition Ecologique et Solidaire de la septième puissance du monde pendant plus d’un an, difficile d’échapper à l’heure du bilan. Si j’ai pu me réjouir de certaines annonces - notamment en matière de rénovation énergétique : bonus-malus applicable aux bailleurs ; fiabilisation des diagnostics de performance énergétique, ou encore de la feuille de route sur l’économie circulaire qui prévoit notamment la mise en place d’un indice de durabilité sur les appareils - j’attends toujours désespérément le passage à l’acte. Et comme Monsieur Hulot, je suis las de la politique des « petits pas » : aucune avancée satisfaisante, aucune loi d’envergure, aucune mesure synonyme de ce qu’on appelle communément aujourd’hui le « courage politique ». Le projet de loi EGalim en est le symbole même : il ne contient aucune des révolutions que nécessite le secteur - et actées de manière consensuelle par l’ensemble des acteurs -, que ce soit au niveau des relations commerciales ou de l’amélioration de la qualité nutritionnelle de ce que consomment les français, sans parler de l’interdiction du glyphosate qui faisait pourtant partie des promesses du Président de la République !


Au-delà du fond, la forme a ici toute son importance. M. Hulot l’a bien dit, la goutte d’eau qui a fait déborder le vase - déjà bien rempli - était la présence d’un lobbyiste lors d’une réunion interministérielle la veille de sa démission. A défaut de me surprendre, cette annonce doit avant tout nous faire réfléchir. Non les lobbies ne font pas les lois à eux seuls en France, entendez bien « ne devraient pas ». Un lobby transparent synonyme d’expertise et d’études indépendantes publiques - comme nous le pratiquons à l’UFC-Que Choisir - doit en effet servir à nourrir la prise de décision publique. Le fait que des lobbies professionnels puissants aux ressources démesurées s’agitent autour de la sphère publique est un fait. Qu’ils se retrouvent si proches du pouvoir, c’est bien qu’on les y a laissé entrer. Mais dois-je rappeler ici que la responsabilité de la décision publique, l’arbitrage final, n’appartient qu’à ceux qui gouvernent ? C’est ce pour quoi ils ont été élus.


L’heure est donc venue de mettre les hommes politiques devant leurs responsabilités, et de questionner leur courage et loyauté envers les français : c’est bien l’intérêt général qui doit guider leur action. Cette tâche incombera désormais au ou à la futur(e) Ministre mais aussi et avant tout, quelle que soit sa volonté et détermination, au Premier ministre et Président de la République. Est-ce que les vacances (ministérielles) de Monsieur Hulot permettront la rentrée d’une nouvelle impulsion et ambition gouvernementale en matière d’écologie ? Nous aurons rapidement l’occasion d’être fixés.
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Alain BAZOT


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Plan sécheresse: Les promesses évaporées du Gouvernement
Il y a un an, au plus fort de la sécheresse mémorable de l’été dernier, Nicolas HULOT et Stéphane TRAVERS annonçaient en Conseil des Ministres, un plan sécheresse pour « résorber durablement les situations de tension hydrique» et demandaient à l’agriculture française de contribuer à l’effort commun, notamment en choisissant des variétés et des pratiques culturales plus économes en eau. Sur la question cruciale du partage des ressources limitées en eau, les Ministres promettaient une concertation plus équilibrée entre les différents utilisateurs, notamment dans le cadre des agences de l’eau. Mais depuis, le plan sécheresse et la concertation semblent s’être purement et simplement évaporés en raison de trop nombreux rendez-vous manqués :

La carte des restrictions calquée sur celle de l’irrigation : le changement climatique s’intensifie et avec lui les inévitables conflits sur le partage des ressources en eau. Des restrictions à l’irrigation ont déjà été arrêtées dans pas moins de 39 départements et des interdictions totales dans 11 départements. Au fur et à mesure que la sécheresse progresse sur la France, la carte de ces restrictions se confond avec celle de l’irrigation en France : Sud-Ouest, façade atlantique, bassin parisien, confirmant ainsi la responsabilité dans ces conflits d’usage de l’eau, des cultures les plus intensives, telles que le maïs, qui accaparent en été 80 % de la consommation nette d’eau.


Une loi agriculture et alimentation au régime sec : à rebours des espoirs générés par les annonces présidentielles il y a un an, lors du lancement des Etats Généraux de l’Alimentation, la loi agriculture et alimentation, hormis quelques mesures cosmétiques, est dénuée de toute avancée environnementale réelle, plus particulièrement sur le thème de l’eau.

Les plans de filières font l’impasse sur l’eau : en octobre dernier, dans son discours de Rungis, Emmanuel Macron demandait aux filières agricoles, en échange d’une revalorisation de leurs revenus, d’élaborer des plans en phase avec les attentes sociétales. Mais là encore, les plans de filières ne contiennent aucune mesure significative qui permettrait de rendre les productions agricoles plus économes en eau.

La gestion locale de l’eau entre les mains du lobby agricole : alors que la composition antidémocratique des comités de bassin des agences de l’eau, dominés numériquement par le lobby agricole et ses partisans, a imposé le scandaleux principe ‘pollué-payeur’, le rééquilibrage de ces instances a disparu du calendrier. Pire, une ‘’mission interministérielle relative au réseau des agences de l’eau’’ a mené en début d’année une parodie de concertation dans le seul but d’avaliser le creusement de coûteuses retenues d’eau, payées majoritairement par les consommateurs, au bénéfice d’une poignée d’agriculteurs pratiquant une agriculture aussi intensive que gourmande en eau.

La dilution des assises de l’eau : fin 2017, Emmanuel MACRON et Nicolas HULOT avaient annoncé le lancement des assises de l’eau afin de formuler des solutions concrètes aux impasses actuelles en matière de gestion locale de l’eau. Mais l’absence de calendrier et d’agenda précis pour la deuxième phase consacrée à la préservation de la ressource, augurent bien mal de la volonté de réforme du Gouvernement.


Compte tenu de la répétition d’épisodes climatiques extrêmes, l’UFC-Que Choisir refuse que la politique agricole de l’eau continue à encourager des choix culturaux aberrants qui gaspillent nos ressources en eau. Afin d’adapter l’agriculture à l’évolution inéluctable de notre climat, l’Association exige :


- L’application du principe pollueur-préleveur-payeur dans le financement des agences de l’eau,


- Une réorientation des subventions agricoles au profit des modes de production économes en eau et respectueux de l’environnement,


- Un pilotage national de la politique agricole de l’eau, afin de mettre celle-ci hors d’atteinte des lobbys agricoles régionaux et de la mettre en conformité avec les principes de bonne gestion de la ressource aquatique.

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Bilan des Actions de l'UFC Que Choisir en 2017
Les chiffres clé de la Fédération:



Le bilan en vidéo:


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Economie collaborative: 8 plateformes mises en demeure !
Si les plateformes d’économie collaborative ont le vent en poupe, les consommateurs seraient bien avisés d’être vigilants quand ils acceptent les conditions générales d’utilisation de ces sites, puisque nous avons dénombré plus d’une dizaine de clauses litigieuses dans les contrats des sociétés précitées, et jusqu’à 45 pour Airbbnb. En effet, entre le manque de lisibilité des clauses, les exonérations des responsabilités, les frais cachés, l’utilisation des données personnelles des utilisateurs, la philosophie sociétale initiale de l’économie collaborative s’efface largement devant les excès juridiques au seul profil des plateformes.

Consentement de l’utilisateur : qui ne dit mot…

Parfois difficile à trouver (Airbnb), les conditions générales d’utilisation sont souvent illisibles car comprenant de nombreux liens hypertextes, parfois en langue anglaise, et regorgeant de notions floues et imprécises : « de temps en temps » ; « d’autres sites » ; « à sa seule discrétion ». Dans ces conditions, difficile de dire que le consentement de l’utilisateur est « éclairé », quand il est demandé…. Car Ouicar et Airbnb se dispensent même d’un consentement exprès puisque le silence vaut acceptation.

Responsabilité : courage fuyons !

Si les témoignages soulignent que le secteur de l’économie collaborative n’échappe pas aux litiges, les plateformes, elles, entendent échapper à leur responsabilité en cas de problème : pas d’indemnisation du consommateur en cas d’interruption du service par le professionnel (Airbnb ; pas responsable des dommages directs (Drivy, Zlikok, Stootie) ou d’annulation de la location (Allovoisins, Ouicar).

Frais cachés : gare aux imprécisions !

Les conditions générales prévoient souvent une série de possibles frais additionnels ou variables… Ainsi Zilok entend s’autoriser à modifier les frais et commissions… Difficile pour le consommateur d’avoir une idée claire des frais qu’ils aura à payer au final d’autant que certains prévoient que c’est à lui de vérifier le montant de ces frais et leur mode de calcul (Airbnb).

Données : vous avez dit « personnelles » ?
Surtout les plateformes collectent un grand nombre de données personnelles et entendent s’octroyer toute liberté d’utilisation, y compris en dehors de la plateforme (Airbnb), voire pour des usages commerciaux.

Au vu de ces constats alarmants, l’association, qui invite les consommateurs à la vigilance,

- met à leur disposition sur que choisir.org des décryptages et une foire aux questions sur les différents secteurs de l’économie collaborative

- met en demeure AIRBNB, ABRITEL/HOMEAWAY, ALLO VOISINS, DRIVY, ELOUE, OUICAR, STOOTIE, ZILOK de modifier leurs contrats sous un mois.

A défaut de régularisation sous un mois, l’UFC-Que Choisir se réserve le droit d’engager des actions en justice afin que soient respectés les droits des consommateurs.

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Complémentaires santé: Lisibilité en berne, grave dérive des frais de gestion
Une hausse des cotisations trois fois supérieure à l’inflation depuis 2006

La cotisation moyenne à une complémentaire santé s’élève en 2017 à 688 € par an, soit 47 % de plus qu’en 2006. Les cotisations complémentaires ont ainsi progressé trois fois plus vite que l’inflation sur la dernière décennie. Si des hausses de fiscalité sur les contrats sont intervenues, elles ne justifient que moins du tiers de la progression des cotisations. L’explication est donc également à chercher du côté des frais de gestion.

L’inquiétante dérive des frais de gestion et de communication

Les organismes complémentaires ont en effet dépensé 7,2 milliards d’euros en 2016 pour leurs frais de gestion, soit 20 % des cotisations hors taxes. Sur ce total, plus de 2,8 milliards d’euros ont été consacrés aux frais d’acquisition, notamment en publicité et communication. Sur certains contrats, c’est même plus. Aidée par les consommateurs qui ont répondu à son appel, l’UFC-Que Choisir a décortiqué plus de 200 avis d’échéance d’assurance santé. Il en ressort une très grande variabilité des frais de gestion des contrats santé individuels, qui s’étalent de 9 % à 42 % des cotisations. Et ces dépenses semblent hors de contrôle : depuis 2010, les frais ont augmenté deux fois plus vite que les remboursements accordés aux assurés ! Les économies d’échelle promises par les OCAM, dont le nombre diminue à grande vitesse depuis quinze ans, ne sont pas au rendez-vous.

Un taux de redistribution de moins des deux-tiers en assurance individuelle

Si l’on y ajoute les taxes et la marge des organismes assureurs, les consommateurs sont donc loin de s’y retrouver. En moyenne, seulement 70 % des cotisations reviennent à la communauté des assurés sous forme de prestations, et même 66 % pour les contrats individuels. Pour les contrats avec le plus de frais, le taux de redistribution des cotisations descend même sous les 50 % : moins d’un euro cotisé sur deux revient alors aux assurés.

Lisibilité des garanties : les promesses de Gascons des OCAM
Ces dérives ont prospéré, protégées par l’illisibilité de bon nombre de garanties santé, ce qui en empêche largement la comparaison et donc atténue la concurrence. Ainsi, après avoir passé au crible les documents commerciaux de 29 des principaux OCAM de la place, notre étude montre que les engagements pris en 2010 par la profession ne sont pas tenus. 80 % des OCAM n’utilisent pas le vocabulaire commun défini, 38 % jouent de la confusion entre les remboursements de l’assurance maladie et les leurs, et 62 % continuent à utiliser des pourcentages de remboursement au-delà de 100 % (jusqu’à 300 %, 400 % voire 500 %) pour les soins dentaires. Comment s’étonner alors qu’un sondage exclusif1 nous apprenne que 37 % des consommateurs estiment difficiles à comprendre leurs garanties santé, et que 48 % ne soient pas en mesure de connaître à l’avance leur remboursement pour des soins importants non récurrents ?


Alors qu’en l’état, la réforme du reste-à-charge zéro va pousser à la hausse les cotisations de complémentaires santé, l’UFC-Que Choisir rappelle au gouvernement ses engagements en faveur d’une intensité concurrentielle renforcée sur ce marché pour contrer cet effet néfaste, et demande :
- l’encadrement par la réglementation de la lisibilité et la comparabilité des offres d’assurance complémentaire santé ;
- la publication de l’arrêté prévu par la loi Hamon (2014), pour que soit publiée dans les brochures d’assurance santé une liste standardisée de remboursements, exprimés en euros ;
- une meilleure transparence sur les frais de gestion, avec en particulier une information sur le taux de redistribution disponible avant la souscription.


Consulter l'étude de l'UFC Que Choisir :
Complémentaires santé : Lisibilité en berne, grave dérive des frais de gestion

Notes:
1 Sondage IFOP pour UFC-Que Choisir. Les informations ont été recueillies auprès d’un échantillon national représentatif de 1002 individus âgés de 18 ans et plus, dont 948 équipés d’une complémentaire santé. L’échantillon a été structuré selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession de l’interviewé et du chef de ménage, région et catégorie d’agglomération). L’étude quantitative a été réalisée en ligne et auto-administrée dans le cadre de l’OMCAWI, du mercredi 30 Mai au vendredi 1er Juin 2018.
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Projet de loi Agriculture et Alimentation: Poudre de perlimpinpin !
Après près d’un an de travaux lancés dès l’annonce de l'organisation des Etats Généraux de l'Alimentation (EGA), les organisations de la société civile1 désespèrent de voir un texte législatif aussi vide et contraire à l’esprit des EGA. C’est pourtant l’ensemble des acteurs agricoles, sociaux, économiques et environnementaux de la société française qui ont été mobilisés par le gouvernement. Alors que les consensus obtenus lors des ateliers sur les EGA à la fin 2017 promettaient de réelles avancées, quasiment aucune d’entre elles n’a été reprise dans ce projet de loi. A quoi bon ces 35000 heures de mobilisation et de travaux pour accoucher d'une souris et ignorer les conclusions partagées par une majorité d'acteurs ? L’esprit des EGA semble bien loin ! Comment expliquer tous ces renoncements face aux engagements pris par le Président de la République, que ce soit durant la campagne présidentielle ou face à l’ensemble des acteurs lors de son discours à Rungis ?

La Loi Agriculture et Alimentation adoptée aujourd’hui n’est pas à la hauteur de nos attentes et bien loin des enjeux de notre siècle. Elle ne permettra pas aux agriculteurs de mettre derrière eux les crises agricoles et de vivre dignement de leur travail. C’est une illusion de croire que cette loi permettra de rééquilibrer le rapport de force économique entre agriculteurs et distributeurs. Elle ne leur donnera pas non plus les outils économiques et législatifs nécessaires pour engager une véritable transition des modes de production. Le gouvernement et les députés ont ainsi raté l’opportunité de montrer que l’agroécologie permettrait de réconcilier économie et écologie.

Les organisations de la société civile rappellent que la loi ne pourra remplir son rôle que si l'ensemble des leviers déterminants et urgents pour la transition y sont intégrés de manière obligatoire. Le renvoi très fréquent par Stéphane Travert lors des débats aux engagements volontaires des filières, des fabricants et distributeurs de produits alimentaires ou à d’éventuelles évolutions à l’échelon européen ressemble fort à une démission des législateurs et responsables politiques, alors que c’est au contraire leur rôle, pour protéger l’intérêt général, que d’ancrer des objectifs clairs dans la loi, et d’entériner des mesures qui s’appliquent à toutes et à tous.

Les représentants de la société civile appellent, au vu des enjeux sanitaires, environnementaux et économiques qui entourent cette loi, à un sursaut des parlementaires et du gouvernement pour lui donner corps et la muscler. Dans le cas contraire, nos organisations se désolidariseront de cette loi.


Notes:

Action contre la Faim / ActionAid France / Agir Pour l’Environnement / Agronomes et Vétérinaires Sans Frontières / Amis de la Terre France / Association française des Diététiciens Nutritionnistes / Association Max Havelaar France / Attac France / BLOOM / CCFD-Terre Solidaire / Commerce Equitable France / CIWF France / CMR (Chrétiens dans le Monde Rural) / Comité français pour la solidarité internationale / Coordination SUD / CRID / Criigen / Eau et Rivières de Bretagne / Fédération Artisans du Monde / Fédération des Associations pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural (FADEAR) / Fédération Nationale d’Agriculture Biologique / Fermes d’Avenir / Filière Paysanne / Fondation pour la Nature et l’Homme / Foodwatch / France Nature Environnement / Générations Futures / Greenpeace France / Ingénieurs Sans Frontières AgriSTA (Agricultures et Souveraineté Alimentaire) / Justice Pesticides / LPO / Miramap / Mouvement de l’Agriculture Bio-Dynamique / Nature et Progrès / OGM dangers / Oxfam France / Plateforme pour une petite pêche / REFEDD (Réseau Français des Etudiants pour le Développement Durable) / RENETA (Réseau National des Espaces-Test Agricoles) / Réseau Action Climat / Réseau CIVAM / Réseau Cocagne / Réseau Environnement Santé / RESOLIS / SOL / Syndicat National d’Apiculture / Terre & Humanisme / Terre de Liens / UFC-Que Choisir / Union Nationale de l’Apiculture Française / WECF France / WWF France
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Glyphosate: Union des ONG pour le respect de la parole donnée (Pétition)
En effet, alors que le projet de loi Alimentation, dont la discussion débute aujourd’hui à l’Assemblée, était le véhicule idoine pour sacraliser cette promesse présidentielle, aucune des tentatives pour l’inclure n’a, jusqu’à présent, abouti du fait des assauts répétés du Ministre de l’Agriculture contre celles-ci. Décidée à graver dans le marbre de la Loi cette interdiction tant attendue, l’UFC-Que Choisir, avec les autres ONG de la plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire, lance une pétition pour qu’une pression citoyenne s’exerce sur le législateur et que soit respectée la parole donnée.

Depuis ce week-end, le Ministre de l’Agriculture et la présidente de la FNSEA usent et abusent, sur les ondes, des mêmes éléments de langage contre l’inclusion dans la Loi de cette promesse présidentielle en arguant qu’il ne faut pas « surtransposer » les textes européens ou que l’objectif demeure mais que la voie à emprunter n’est pas législative… Halte aux faux débats et à la langue de bois. Alors que le glyphosate a été classé parmi les cancérigènes probables chez l’homme en 2015 par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), agence de l’Organisation mondiale de la santé, il est indispensable que l’opportunité qu’offre le projet de Loi Agriculture et Alimentation ne soit pas un rendez-vous manqué. En prévoyant une interdiction sous 3 ans de l’herbicide, la Loi ne fermera pas la porte aux initiatives du Ministre en termes de recherche ou de plan d’actions… au contraire, elle encouragera l’ensemble des acteurs à avancer vers la sortie du glyphosate en officialisant la date butoir à fin décembre 2020 ! Mobilisons-nous à cette fin en signant massivement la pétition.
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Alain BAZOT


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Projet de loi Agriculture et Alimentation: Un texte sans grande ambition qui ne réglera pas les crises agricoles

Un manque de cohérence entre les différents dispositifs :





• Alors que les questions relatives à la baisse de l’utilisation de produits phytosanitaires, la protection de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique constituent de réelles attentes sociétales et sont pour certaines l’objet d’une commande publique (ex. Plan phytosanitaire), il apparaît qu’elles ne sont quasiment pas traitées au sein des plans de filières.

• Alors que l’agriculture pèse à elle seule 20 % des émissions de gaz à effet de serre et que les politiques agricoles et alimentaires françaises doivent s’aligner sur les objectifs de l’Accord de Paris à hauteur d’une division par 2 des émissions du secteur agricole d’ici à 2050, il n’y a aucune référence à la protection du climat dans le projet de loi et très peu dans les plans de filières !

• L'interdiction du glyphosate dans les 3 ans ne figure plus dans la loi, ni dans le plan phytosanitaire.

• L’objectif de 50 % de produits de qualité, dont 20 % de produits bio dans la restauration collective d’ici 2022, ne trouve pas de concrétisation dans le grand plan d'investissement. Ce dernier, disposant de 5 milliards d’euros ne prévoit pas de financement spécifique pour la territorialisation de l’alimentation.

• La mesure consistant à instaurer un plat végétarien hebdomadaire, plébiscitée par les citoyens dans le cadre de la consultation citoyenne lancée en ligne à l’occasion des EGA, a été rejetée par le gouvernement lors de l’examen en Commissions à l’Assemblée nationale.

• Si l’interdiction des œufs issus de poules en cages constituait un engagement de campagne du Président de la République, rappelé lors de son discours à Rungis, le Ministre de l’Agriculture n’a pas souhaité l’inscrire dans la loi préférant le renvoyer aux plans de filières. Pourtant, dans ces plans de filières, analysés par la plateforme, les ambitions sont insuffisantes et ne suffiront pas à elles seules à faire évoluer les pratiques.

• Le relèvement du seuil de revente à perte, présenté par le Gouvernement comme la mesure phare pour augmenter le revenu des agriculteurs, ne permettra pas de relever les prix agricoles puisque le projet de loi ne contient aucune mesure pour obliger la grande distribution ou les industriels à répercuter aux agriculteurs les sommes prélevées. En revanche, l'impact inflationniste sera certain et immédiat sur les consommateurs. Selon les estimations il représente entre 800 millions et 5 milliards d’euros pendant les deux ans que durera l'expérimentation.

De nombreuses priorités passées à la trappe dans le projet de loi :



Les parlementaires ont déjà commencé leur travail puisque le projet de loi est déjà passé par deux commissions. Et même si des avancées intéressantes ont pu être notées en commission développement durable, elles sont pour une grande partie passées contre l’avis du gouvernement, et nombre d’entre elles ont été supprimées lors du passage en commission des affaires économiques.


La Plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire demande aux députés de rétablir de la cohérence pour impulser une réelle transition lors des débats à venir en inscrivant dans la loi :

• La définition d’un prix abusivement bas, en-dessous duquel l’aval ne pourra pas acheter de produits agricoles, et la mise en place d’un arbitrage public des relations commerciales, ainsi que la suppression du relèvement du seuil de revente à perte (SRP).

• Un soutien structurant à des filières et des dynamiques de Commerce Équitable « origine France », comme filières internationales, en tant que démarche permettant d’apporter aux consommateurs des garanties, vérifiées et tracées, sur la juste rémunération des producteurs.

• La santé environnementale avec l’interdiction du glyphosate à 3 ans, l’encadrement des néonicotinoïdes, des perturbateurs endocriniens, des huiles minérales, des additifs, mais aussi des nanomatériaux dans l’alimentation. Malgré un rapport sans appel de l’IGAS, rien n’est fait pour interdire au plus vite les pesticides les plus dangereux dans la loi.

• La protection des riverains des zones cultivées en instaurant des zones sans pesticides de synthèse aux abords des habitations.

• Un meilleur étiquetage pour les consommateurs : mode d’élevage, nourri aux OGM, nombre de traitements pesticides, etc.

• Le renforcement de la sécurité sanitaire de notre alimentation, notamment en redonnant les moyens à l’Etat d’être plus efficace, en exigeant plus de transparence sur les contrôles, la prévention et la gestion des crises et en stoppant l’impunité des industriels grâce à des sanctions exemplaires.

• La réglementation de la publicité et du marketing qui ciblent les enfants pour des produits trop sucrés, trop gras, trop salés.

• La prise en compte des protéines végétales au même titre que les protéines animales et l’introduction des repas végétariens dans les restaurations collectives.

• La mise en place de contrôles vidéo en abattoirs, conformément à l’engagement électoral d'Emmanuel Macron, et l’interdiction de la production d’œufs issus de systèmes en cages.

• Des mesures permettant l'atteinte d'une optimisation des actions de fertilisation azotée.

• L’objectif pour l’Etat de ne pas participer à travers ses achats à la déforestation dans le monde, anticipant ainsi sur la très prochaine Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.



Notes:


1-Les organisations membres de la PCTAA :
Action contre la Faim / ActionAid France / Agir Pour l’Environnement / Agronomes et Vétérinaires Sans Frontières / Amis de la Terre France / Association française des Diététiciens Nutritionnistes / Association Max Havelaar France / Attac France / BLOOM / CCFD-Terre Solidaire / Commerce Équitable France / CIWF France / CMR (Chrétiens dans le Monde Rural) / Comité français pour la solidarité internationale / Coordination SUD / CRID / Criigen / Eau et Rivières de Bretagne / Fédération Artisans du Monde / Fédération des Associations pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural (FADEAR) / Fédération Nationale d’Agriculture Biologique / Fermes d’Avenir / Filière Paysanne / Fondation pour la Nature et l’Homme / Foodwatch France / France Nature Environnement / Générations Futures / Greenpeace France / Ingénieurs Sans Frontières AgriSTA (Agricultures et Souveraineté Alimentaire) / LPO / Miramap / Mouvement de l’Agriculture Bio-Dynamique / Nature et Progrès / OGM dangers / Oxfam France / Plateforme pour une petite pêche / REFEDD (Réseau Français des Etudiants pour le Développement Durable) / RENETA (Réseau National des Espaces-Test Agricoles) / Réseau Action Climat / Réseau CIVAM / Réseau Cocagne / Réseau Environnement Santé / RESOLIS / Secours Catholique - Caritas France / SOL / Syndicat National d’Apiculture / Terre & Humanisme / Terre de Liens / UFC-Que Choisir / Union Nationale de l’Apiculture Française / WECF France / WWF France

Chaque position exprimée dans ce document est approuvée par la majorité des organisations membres de la plateforme, mais n'est pas nécessairement la position de chacune d'entre elles.

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Origine de la viande et du lait dans les aliments transformés: Viandes de porc et de volaille, des origines encore trop secrètes !


Si l’indication d’origine est obligatoire pour les aliments bruts tels que les fruits, les légumes ou la viande, elle n’était en revanche pas exigée jusqu’à présent pour les produits transformés, alors même que ceux-ci constituent la plus grande partie de notre alimentation. Or cette opacité menace directement la traçabilité des filières alimentaires, comme l’a illustré en 2013 le scandale de la présence de viande de cheval dans les lasagnes et autres plats préparés.
Alors que la Commission européenne a autorisé la France à rendre obligatoire la transparence sur l’origine du lait et des viandes dans les produits transformés, l’UFC-Que Choisir a voulu mesurer l’impact de cette mesure sur un échantillon de 269 produits d’alimentation courante à base de lait, de viande de bœuf, de porc et de volaille1. Les résultats de notre enquête montrent une mise en œuvre en demi-teinte de l’obligation d’étiquetage :

• 25 % de transparence en plus grâce à l’obligation réglementaire …
La comparaison avec la précédente enquête de l’UFC-Que Choisir réalisée lorsque l’indication d’origine était encore volontaire, montre que le caractère obligatoire de la mesure a fait progresser de 25 % la mention du pays d’origine sur les produits à base de viande, qui atteint maintenant 58 %.

• … mais l’opacité persiste sur 39 % des viandes du fait des mentions d’origines « UE » et « non UE » :
Si, par rapport à l’enquête précédente, les produits sans mention d’origine ont quasiment disparu, c’est que certains industriels ont préféré les mentions beaucoup plus vagues « origine UE » ou « origine non UE », qui autorisent à passer sous silence la provenance précise de leurs ingrédients. Ces pratiques sont notamment relevées sur près d’un produit sur deux dans le cas de la viande de porc et sur pratiquement les deux tiers des produits à base de volaille !



• Trop compliqué l’étiquetage ? Halte aux faux arguments des industriels.
Certains fabricants rechignent à indiquer le pays d’origine au motif que cette mesure serait trop complexe. Mais l’analyse des pratiques entre marques et enseignes concurrentes montre que ce choix n’est pas motivé par des raisons techniques, mais au contraire par des politiques d’approvisionnement et d’information propres à chaque entreprise. Par exemple pour les plats préparés, alors que la mention du pays d’origine n’est présente sur aucun des 9 produits William Saurin de notre échantillon, elle est en revanche indiquée sur 9 des 12 plats similaires trouvés chez Carrefour, Intermarché et Système U. Au rayon charcuterie, alors que Carrefour, Intermarché et Système U sont en capacité d’indiquer le pays d’origine pour 12 produits sur 14, chez Herta au contraire, 8 des 9 produits examinés se contentent de la mention « origine UE » ! Mais la palme de l’information la plus vague est décernée haut la main à 9 produits de marques distributeurs Auchan, Casino et Leader Price portant la mention « UE/non UE » signifiant par-là que leurs ingrédients sont d’origine … mondiale !

• La transparence en sursis ?
Loin d’être définitive, l’autorisation que la Commission Européenne a donnée à la France pour tester l’obligation d’étiquetage s’achève à la fin de l’année et son maintien dépendra de l’évaluation qui en sera faite. Compte tenu des réels avantages pour les consommateurs de cette mesure (transparence et qualité sanitaire résultant de la stabilisation des approvisionnements), il nous apparaît indispensable que la Commission accepte sa pérennisation.


Au vu de l’impact positif de l’obligation d’étiqueter l’origine et constatant la nécessité d’en empêcher tout contournement par un abus des mentions trop floues, l’UFC-Que Choisir demande la pérennisation de cette obligation d’étiquetage, en réservant les indications « Origine UE » et « Origine non UE » à un nombre limité de cas où la forte variabilité des approvisionnements est démontrée.

Consulter notre étude :
Transparence sur l'origine du lait et de la viande dans les produits transformés

Notes:
1 Enquête réalisée entre décembre 2017 et avril 2018, sur un échantillon de 269 produits alimentaires à base de lait, de viande bovine, de porc et de volaille.
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