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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Sécheresse: Pour une vraie réforme de la politique agricole de l’eau !
Face aux errements passés et la gravité de la situation, l’UFC-Que Choisir ne tolérera plus le recours aux mesures palliatives ineptes comme la politique des bassines ou la recherche de nouveaux captages, ou incantatoires avec des engagements de la profession jamais suivis d’effet. Alors que les consommateurs ont été déjà trop largement mis à contribution, l’association demande que l’on s’attaque à la vraie responsable : l’agriculture intensive !

En effet, au-delà du changement climatique, force est de constater la responsabilité de l’agriculture intensive dans le triste état quantitatif et qualitatif de la ressource aquatique, et l’archaïsme des politiques publiques (soutien à l’agriculture intensive, campagnes de dépollution de l’eau plutôt que de prévention, principe du pollué-payeur, etc.) pour remédier à la situation. La multiplication et l’aggravation des périodes de sécheresse exigent clairement aujourd’hui un changement d’orientation et de braquet dans l’action des pouvoirs publics pour la préservation de la ressource.

Alors que la carte de la sécheresse se confond, une nouvelle fois, grandement avec celle de l’irrigation intensive, l’UFC-Que Choisir réclame au gouvernement de s’engager sur trois chantiers fondamentaux pour préserver la ressource aquatique.

Des mesures ambitieuses de prévention de la ressource :

Si près de 96 % des consommateurs peuvent boire leur eau en toute confiance, c’est une bonne qualité trompe l’œil, obtenue au prix de coûteuses campagnes de dépollution de l’eau. Les pollutions agricoles font peser une menace bien réelle sur les ressources en eaux brutes. Ainsi les pollutions en pesticides et en nitrates constituent les premières causes de fermetures de captages en France. L’utilisation de pesticides a par ailleurs augmenté de 22 % entre 2009 et 2014, ce qui explique que ces molécules soient désormais retrouvées dans 92 % des cours d’eau1 ! Les budgets colossaux des agences de l’eau, pourtant chargées de la protection de la ressource, ne sont que très minoritairement utilisés pour des mesures de prévention, de lutte contre ces pollutions étant essentiellement axés sur les politiques de dépollution. Cette gabegie environnementale est rendue possible par une gabegie économique : celle de l’inadmissible principe du pollué-payeur !

L’application stricte du principe préleveur - pollueur-payeur !

Aux antipodes du principe pollueur-payeur, les redevances de l’eau sont payés à près de 90 % par les consommateurs alors que les agriculteurs sont les principaux utilisateurs (pas moins de 80 % de consommation nette l’été) et pollueurs de la ressource. Maintes fois dénoncée par l’UFC-Que Choisir mais également la Cour des Comptes, cette criante aberration n’a pourtant, jusqu’à présent, jamais été corrigée. Au-delà du désastre écologique, l’impact financier pour le consommateur est loin d’être anodin : les pollutions agricoles génèrent en effet sur la facture d’eau des dépenses supplémentaires annuelles au minimum comprises entre 640 et 1 140 millions d’euros, soit de 7 % à 12 % de la facture d’eau.

Des aides à la reconversion des pratiques agricoles :

L’UFC-Que Choisir affirme avec force que ce ne sont pas les agriculteurs qui sont coupables de cette situation, mais les politiques publiques qui les ont contraints à aller vers le productivisme et l’agriculture intensive. Une réorientation des aides agricoles, nationales et européennes, doit donc intervenir au plus vite pour des pratiques plus respectueuses de la ressource, de la santé des populations et de leur environnement.

Notes:
1 Exprimé en NODU : NOmbre de Doses Unités.
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États Généraux de l’Alimentation: L’UFC-Que Choisir veillera aux intérêts des consommateurs
L’annonce des États Généraux de l’Alimentation, faite par le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, laissait présager des réorientations décisives en faveur d’une alimentation plus saine et d’une agriculture plus durable. Mais la déception a été à la hauteur des attentes, au vu du programme de travail transmis début juillet à la société civile. Sur les 14 groupes de travail prévus, pas moins de 9 sont relatifs aux problèmes économiques des agriculteurs et des filières, 4 à l'alimentation et seulement un à l'environnement ! Rien de concret n'est dit ou presque sur les impacts négatifs des activités agricoles sur l’environnement, les ressources aquatiques et la santé, sur la qualité des aliments ou sur la loyauté des informations fournies au consommateur. Ce sont en fait les demandes traditionnelles des syndicats professionnels, notamment agricoles, qui structurent le document :

- La réglementation environnementale oubliée : bien que les aides de la Politique Agricole Commune soient -en théorie- conditionnées au respect de la réglementation environnementale, la protection des milieux naturels est surtout vue à travers le prisme des agriculteurs avec, par exemple, la proposition de rémunérations supplémentaires pour les ‘services environnementaux’ de l’agriculture.

- L’impasse sur les perturbateurs endocriniens : alors que les perturbateurs endocriniens sont au cœur des débats actuels en France et en Europe, ceux-ci ne sont pas une seule fois mentionnés dans le projet !

- Rien sur la transparence des prix : si l’on ne peut que s’accorder sur une juste rémunération des agriculteurs face au déséquilibre manifeste régnant dans les négociations commerciales, on ne voit nulle mention en revanche de la transparence dans la construction des prix payés par les consommateurs.

- Le consommateur bouc émissaire de la malbouffe : en matière de déséquilibres alimentaires, la responsabilité de l’industrie agro-alimentaire et de son marketing sont scandaleusement passés sous silence, ces problèmes étant abordés sous l’angle de la responsabilité des consommateurs.


Refusant que ces États Généraux soient une occasion manquée d’aborder l’alimentation dans toutes ses dimensions, l’UFC-Que Choisir a transmis au Ministère de l’Agriculture de nombreuses demandes de modifications au projet initial, comme la plupart des autres acteurs de la société civile. Au vu de ces très nombreuses amendements, l’Administration nous a indiqué avoir renoncé à l’idée de rédiger une trame pour les ateliers, les axes de travail devant être arrêtés pour chacun d’entre eux lors des premières réunions. C’est donc sans fil conducteur prédéfini que sont censés s’engager les débats de ces États Généraux, au risque que l’intérêt des consommateurs passe à la trappe.

Compte tenu des enjeux consuméristes, sanitaires et environnementaux, l’UFC-Que Choisir participera aux débats des États Généraux de l’Alimentation, mais conditionnera son maintien dans les ateliers à la réelle prise en compte du point de vue des consommateurs, notamment :
- Le respect des réglementations environnementales existantes, avec l’application du principe pollueur-payeur, une réelle incitation à limiter l’utilisation des pesticides et des engrais et la protection des milieux naturels ;

- La transparence des prix payés par les consommateurs et la garantie d’une concurrence effective au sein de la grande distribution ;

- La réaffirmation du principe de précaution et la prise en compte des perturbateurs endocriniens dans les procédures d’autorisation des pesticides et des molécules de synthèse ;

- La diminution des quantités de gras, de sucre et de sel dans les produits alimentaires et la moralisation du marketing à destination des enfants ;

- La relance d'une politique de produits de qualité.

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Compteur Linky: Le vrai du faux
Aucune réglementation n’autorise le distributeur à procéder à la pose du compteur

FAUX

Au niveau européen, la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité incite les États membres à mettre en place un système de comptage qui permette la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité.

La directive fixe des objectifs aux États membres, il leur revient d’adapter leur législation pour répondre à ces orientations.

Le législateur français a transposé la directive par une loi du 10 février 2010 (article 4) et un décret d’application du 31 août 2010 (devenus respectivement les articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l’énergie).

Aux termes de ces textes, il a été prévu que le gestionnaire des réseaux publics de transport d’électricité serait chargé de mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant :

- aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée ;
- aux utilisateurs des réseaux d’accéder aux données relatives à leur production ou consommation et de limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ;
- aux tiers autorisés par les utilisateurs de recueillir les données de consommation concernant leurs clients.

Les fonctionnalités du dispositif, les conditions d’interopérabilité et les modifications à apporter aux documents techniques du distributeur ont été précisées par un arrêté ministériel du 4 janvier 2012.


Je ne prends aucun risque en refusant la pose du compteur Linky

FAUX

La distribution d’électricité est un service public. Conformément aux dispositions des contrats de concession conclus entre les collectivités territoriales et le gestionnaire de réseau, ce dernier est chargé de l’exécution de ce service public, qu’il doit assurer dans le respect de la loi et du règlement.

Or, la loi impose de mettre en œuvre des dispositifs de comptage.

En s’opposant à la pose des compteurs Linky, vous prenez le risque de vous opposer à l’exécution d’une mission de service public.

Par ailleurs, lorsque vous concluez un contrat de fourniture d’électricité, vous adhérez aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution (contrat GRD).

Dans sa version 2016, ce contrat indique que :

le client doit s’engager à « prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage » (art. 2.3) ;
le client est responsable « des dommages directs et certains causés à Enedis en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD [réseau public de distribution d'électricité, ndlr] » (art. 6.2) ;
Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD notamment en cas de « non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur » (art. 5-5, point 5).

Or, il est rappelé que la loi impose la mise en place des compteurs.

Concrètement, cela signifie que :

- à défaut pour le consommateur de permettre à Enedis d’effectuer la pose ou la modification du matériel de comptage, Enedis sera privée de la possibilité de procéder à un relevé de compteur à distance et sera donc fondée à facturer au consommateur un relevé spécial ;
- en refusant à Enedis l’installation du compteur, le consommateur refuserait de faire une mise aux normes et s’exposerait donc à la suspension de l’accès et de l’utilisation du RPD.

Dans le cas où la pose du compteur a été refusée par le consommateur, la commission de régulation de l’énergie (CRE) admet que la relève à pied des compteurs soit facturée par le gestionnaire de réseau (Enedis), occasionnant ainsi des surcoûts pour l’usager (2).

Le refus du compteur vous expose à ces risques. Mais la plupart des contrats en cours sont antérieurs à la version de 2016.
La question de son application peut donc être discutée.

En principe, le gestionnaire ne peut modifier ses conditions que s’il les notifie au consommateur. Et en cas de modification substantielle des caractéristiques essentielles du contrat, le consommateur doit donner son accord, ou à défaut résilier le contrat.

Toutefois, en l’absence de concurrence puisque Enedis est en situation de monopole, le consommateur ne peut se tourner vers aucun autre opérateur pour accéder et utiliser le réseau. Si les possibilités de refus du contrat dans sa version de 2016 existent en droit, elles sont en l’état très limitées. Sans accès au réseau, il n’y a plus d’électricité.


Les agents mandatés par Enedis pour poser les compteurs peuvent entrer dans ma propriété sans mon accord

FAUX sous certaines conditions

L’article 432-8 du code pénal sanctionne « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ».

Il faut donc observer deux points :

- la violation concerne le domicile, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, le local d’habitation, mais également ses dépendances (cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) à condition que ces dépendances soient closes : aucune protection ne peut être reconnue à une cour ou un jardin ouvert sur l'une de ses faces, ce qui permet l'accès à tout venant ;
- si l’occupant a donné son accord, même tacitement, il n’y a pas d’infraction. Sur ce point, la jurisprudence considère qu’une porte (ou un portail) fermée à clé peut être apparentée à un refus implicite. Par extension, on peut considérer qu’une porte (ou un portail), fermée mais pas à clé pourrait être également apparentée à un refus tacite. Toutefois, rien n’est certain sur ce point, dans la mesure où la jurisprudence ne s’est pas clairement positionnée.

À noter également, l’accord ne peut être donné par une personne mineure. Que faut-il en déduire ?

- Si le compteur se trouve accessible depuis la voie publique, sans nécessité de s’introduire dans votre domicile, les agents d’Enedis peuvent procéder au changement de compteur sans votre accord.
- Si le compteur se trouve dans votre local d’habitation et que vous avez exprimé votre accord, soit expressément, soit tacitement, Enedis peut procéder au changement du compteur.
- Si le compteur se trouve dans votre local d’habitation et que vous avez exprimé votre refus du compteur, il pourrait être considéré qu’il y a violation de domicile.
- Si le compteur se trouve dans votre jardin, votre cour ou dans le couloir de la copropriété et que ceux-ci sont accessibles depuis l’extérieur car ouverts, Enedis peut pénétrer et changer le compteur.


Le maire peut prendre un arrêté d’interdiction

FAUX

Le maire dispose d’un pouvoir de police. Ce pouvoir lui permet de prendre des mesures restrictives pourvu que ces mesures soient nécessaires et proportionnelles à la gravité des faits et que ce pouvoir relève de la compétence de la commune.

Or, si les compteurs sont la propriété des communes, la plupart d’entre elles se sont destituées de leur compétence du réseau électrique au profit d’une structure intercommunale ou d’un syndicat de l’énergie.

De plus, seul le gestionnaire de réseau a le droit de les développer et de les exploiter.

Le maire n’a donc pas compétence.

Il a d’ailleurs été jugé qu’une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement était entachée d’illégalité, en raison de l’incompétence du conseil municipal pour délibérer sur cet objet (TA Nantes, 1er juin 2016, TA de Bordeaux, 14 octobre 2016).

Le maire pourrait éventuellement invoquer le principe de précaution. Pour cela, il faudrait toutefois que cela ait vocation à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles. Or, le compteur Linky n’apparaît pas présenter de risques suffisamment graves ou irréversibles pour que le recours à ce principe soit justifié. Le Conseil d’État s’est ainsi prononcé sur l’application du principe de précaution au dispositif de comptage et a considéré que leur implantation ne présentait pas de risques qui justifieraient de prendre des dispositions de nature à prévenir d’éventuels dommages (CE, 20 mars 2013).

À ce jour, l’ensemble des contentieux portés par les communes a d’ailleurs été rejeté.


Je dois payer la pose de mon compteur

FAUX

Depuis 2013, il est acté entre les pouvoirs publics et Enedis que ce dernier fait l’avance des fonds pour déployer les compteurs.

Ensuite, charge à Enedis de se rembourser sur les économies réalisées grâce à une meilleure gestion du réseau permise par le compteur Linky (diminution des pertes sur le réseau, fin de la relève à pied, meilleur ciblage des investissements, etc.).

Enedis ne peut pas facturer au titre d’une prestation qui correspondrait à la pose du compteur.


Le déploiement du compteur est donc gratuit pour le consommateur

FAUX

Selon une étude coûts-bénéfices réalisée pour le compte de la commission de régulation de l’énergie (CRE), la mise en œuvre des compteurs Linky devrait permettre l’amélioration du fonctionnement du réseau.

Grâce à cette amélioration, le gestionnaire de réseau pourrait faire d’importantes économies, qui doivent, en principe, compenser le coût de déploiement des compteurs. Il faut tout de même qu’Enedis avance les fonds pour déployer les compteurs. Enedis perçoit des intérêts en raison de cette avance.

Or, ces intérêts sont payés par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) prélevé auprès des consommateurs ; il représente 36 % de la facture d’électricité.

Il existe de plus un risque si le coût de déploiement des compteurs est plus élevé que prévu ou encore si les économies attendues ne sont pas au rendez-vous.

Dans un cas comme dans l’autre, cela entraînera une augmentation du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (Turpe) et donc de la facture des consommateurs.


Le compteur Linky surveille mes faits et gestes

FAUX

Suite à la diffusion sur Internet d’une vidéo humoristique prétendant que le compteur Linky serait doté d’une caméra infrarouge permettant de surveiller les utilisateurs, l’UFC-Que Choisir a reçu des demandes pour des patchs permettant d’obstruer la caméra. La vidéo en question explique en effet que l’UFC-Que Choisir vendrait des patchs « anticaméra espion ».

Mais il s’agit bel et bien d’une plaisanterie, qui a malheureusement été reprise à leur compte par des personnes malintentionnées, désireuses de faire peur aux usagers.

Le compteur Linky n’est heureusement doté d’aucun dispositif permettant d’enregistrer des mouvements, du son ou des images. Ce que la vidéo présentait comme une caméra est une simple diode qui clignote en fonction de la consommation.


Le compteur présente des risques pour ma santé

FAUX en l'état actuel des connaissances

Plusieurs études relatives à l’exposition aux compteurs communicants ont été réalisées par différents organismes, dont l’Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), le Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques (Criirem) ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). D’autres études sont en cours, notamment celle lancée à l’initiative de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) a publié son expertise fin 2016 et conclu « à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme ».

L’UFC-Que Choisir continue de militer afin qu’un protocole de mesure clair et unique soit mis en place afin de vérifier le respect des normes et qu’une prestation annexe spécifique permettant au consommateur de faire vérifier les niveaux d’émission de son installation soit créée.

Toutes les évolutions de la recherche sur les effets du compteur Linky sur la santé sont scrupuleusement suivies par les équipes de l’UFC-Que Choisir.


Grâce au compteur, mon fournisseur et le distributeur pourront connaître mes habitudes de consommation

FAUX

Afin de limiter les risques d’intrusion dans la vie privée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a encadré strictement la collecte des données (nature des données collectées, identité des organismes collecteurs).

Le compteur Linky peut mesurer trois grands types de données :

- Les index de consommation. Avant, ils étaient estimés ou transmis soit par le distributeur au fournisseur, soit par le consommateur, pour établir la facturation. Désormais, ils peuvent être remontés automatiquement. Pas plus qu’avant, cette information ne permettra au distributeur et aux fournisseurs de connaître les habitudes de consommation.
- La courbe de charge, c’est-à-dire la représentation graphique de l’évolution de la consommation d’énergie pendant une période donnée. Elle est constituée d'un relevé, à intervalles réguliers (le pas de temps), de la consommation électrique de l'abonné. C’est cette donnée qui pourrait poser problème, car il serait alors possible de déterminer à quelle période de la journée la consommation est plus ou moins importante. Pour endiguer ce risque, la Cnil a imposé que la transmission de la courbe de charge soit explicitement consentie par le consommateur. De plus, en cas d’accord, l’intervalle auquel les données sont remontées vers Enedis ne peut pas être inférieur à 10 minutes. En dessous de ce laps de temps, il est en effet possible d’identifier les usages que fait le consommateur de ses appareils.
- Les données relatives à la qualimétrie et à la sécurité du compteur. Ces données n’ont pas un caractère personnel. Elles permettent à Enedis de vérifier la qualité d’alimentation, les coupures de courant ou encore de vérifier les ouvertures du capot du compteur pour prévenir les actes frauduleux. La collecte de ces données ne permet pas de connaître les habitudes de consommation du consommateur.

Mon fournisseur pourra couper à distance l’électricité

VRAI

Techniquement, le gestionnaire de réseau peut couper l’alimentation en électricité à distance, grâce à l’interrupteur actionnable à distance dont le compteur Linky est doté.

Légalement, les cas autorisant Enedis à couper l’électricité à distance sont strictement limités aux situations suivantes :

- quand un appartement est inoccupé et ne dispose plus d’un contrat de fourniture (cas d’un départ d’un consommateur sans remplacement) ;
- pour délester le réseau temporairement et de manière sélective, suite à des problèmes d’approvisionnement en électricité sur une zone localisée ;
- à la demande de l’occupant.

Enedis ne peut pas couper l’électricité à distance en cas d’impayé. La procédure prévue par la commission de l’énergie oblige Enedis à faire déplacer un technicien.


Avec Linky, je pourrai désormais être facturé sur ma consommation réelle

VRAI et FAUX

Grâce à la transmission mensuelle automatique des index de consommation par le compteur communicant, la facturation peut se faire sur la base d’une consommation réelle.

Cependant, si la possibilité technique existe, la facturation mensuelle reste au bon vouloir du fournisseur, il n’existe aucune obligation réglementaire.

La loi impose seulement qu’une facturation basée sur la consommation réelle soit réalisée une fois par an.


Avec Linky, je pourrai connaître en temps réel ma consommation et la maîtriser

FAUX

À lui seul, le compteur ne permet pas de réaliser des économies d’énergie.

L’intérêt du compteur communicant réside dans la possibilité offerte au consommateur de suivre sa consommation.

Il faut donc pour cela que le consommateur puisse accéder à ses données de consommation, tant en kWh qu’en euros. L’UFC-Que Choisir, l’Ademe et le Médiateur national de l’énergie ont défendu la nécessité de mettre un afficheur déporté à disposition des consommateurs dans leur lieu de vie afin qu’ils puissent suivre leur consommation en temps réel.

Malheureusement, la généralisation de l’affichage en temps réel pour l’ensemble des consommateurs n’a pas été actée. Seuls les ménages précaires pourront bénéficier d’un affichage déporté dans le lieu de vie sans surcoût.


Ma consommation et ma facture augmenteront nécessairement suite à la pose du compteur Linky

FAUX

Pour l’instant, sauf quelques cas fortement médiatisés qui nécessitent une analyse précise, l’UFC-Que Choisir ne dispose pas d’éléments prouvant que le compteur Linky entraîne une augmentation de la consommation et de la facture.

Plusieurs causes peuvent expliquer une forte évolution de la facture :

-Un dysfonctionnement de l’ancien compteur qui sous-estimait ou surestimait la consommation d’électricité. Cette situation aurait pu être évitée si Enedis avait contrôlé, comme l’y oblige la loi, les compteurs déjà existants. Afin de contester le montant de la facture, il faudra donc démontrer le dysfonctionnement du nouveau compteur. Il est possible de demander une vérification de la métrologie du compteur à Enedis ou à un expert certifié si la différence est inexpliquée et incohérente avec votre situation. Cependant, attention, cette solution a un coût non négligeable (331 €) ! Cette prestation n’est pas facturée au consommateur si le nouveau compteur dysfonctionne réellement.
-La puissance souscrite dans le contrat ne correspond pas à la puissance du disjoncteur. Normalement, dans le cadre d’une offre d’électricité, les consommateurs doivent définir une puissance de souscription (6 kVA, 9 kVA, 12 kVA, etc.) qui dépend des besoins de leur installation et donc de la puissance du disjoncteur. Avant le déploiement du compteur Linky, en l’absence de contrôle des disjoncteurs, il a pu arriver que les consommateurs souscrivent une puissance qui ne correspondait pas à la puissance réelle réglée dans le disjoncteur. Avec l’installation du compteur Linky, le compteur, qui intègre un disjoncteur, est réglé en fonction de la puissance souscrite dans le contrat. Ainsi, certains consommateurs disposant d’une puissance souscrite trop faible par rapport aux besoins de leur installation peuvent subir des coupures intempestives qui nécessitent l’augmentation de leur abonnement.
-La consommation d’énergie peut également augmenter suite à une mauvaise installation du compteur (mauvaise connexion du chauffe-eau, incompatibilité entre le délesteur et le compteur, absence de passage heures creuses/heures pleines, etc.). Cette situation nécessite de contacter rapidement le gestionnaire de réseau d’Enedis. Cette intervention est gratuite si elle intervient consécutivement à l’installation du compteur.

En cas d’augmentation anormale de la facture suite à l’installation du compteur Linky, il est nécessaire de contacter le gestionnaire de réseau Enedis. Le cas échéant, en l’absence de réponse d’Enedis, vous pouvez vous rapprocher des associations locales de l’UFC-Que Choisir.


Je vais être contraint de conclure un nouveau contrat avec mon fournisseur

FAUX

Le compteur ne modifie en rien votre contrat actuel, le changement de compteur pour cause d’évolution technologique est déjà intégré dans votre contrat.

Lors du changement de compteur, il peut apparaître que vous avez bénéficié d’une puissance supérieure à celle initialement souscrite. Toutefois, le changement de puissance consécutivement à l’installation du compteur n’est pas facturé.

La sous-facturation de votre abonnement résultant de cette anomalie ne pourra pas faire l’objet d’une régularisation. L’erreur est en effet imputable au gestionnaire, sauf fraude avérée du client.


Je vais pouvoir bénéficier de nouveaux tarifs

VRAI

En principe, le nouveau compteur permet de déterminer un calendrier tarifaire pour l’usage du réseau et un autre pour la consommation d’électricité. Ce double système doit favoriser la diversification des offres de fourniture d’électricité (en fonction des usages et des périodes de la journée). Si les offres tarifaires spécifiques au compteur Linky sont encore l’exception, elles pourraient se multiplier.

L’UFC-Que Choisir reste vigilante sur le risque de voir apparaître, comme pour les débuts de la téléphonie mobile, une jungle tarifaire avec comme conséquence une augmentation de la facture des consommateurs.

L’UFC-Que Choisir milite pour une information claire et lisible pour les consommateurs, leur permettant de comparer les offres.


Avec Linky, le tarif réglementé de vente (TRV) va disparaître

FAUX

La suppression du tarif réglementé au 1er janvier 2016 ne concerne que les utilisateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA.

Les consommateurs déjà en offre de marché ou dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ne sont pas concernés par la fin des TRV.

Ils peuvent néanmoins changer d’offre et/ou de fournisseur à tout moment en tenant compte des modalités contractuelles de résiliation de leur contrat.


L’UFC-Que Choisir est favorable au compteur Linky

FAUX

Depuis 2010, l’UFC-Que Choisir n’a eu de cesse de critiquer la mise à l’écart des consommateurs dans la conception, le développement et le déploiement des compteurs Linky, qui bénéficient, avant tout, aux acteurs de l’énergie.

La position de l’UFC-Que Choisir a toujours consisté à dénoncer le manque d’intérêt économique que présente le déploiement du compteur.

- L’UFC-Que Choisir a d’ailleurs engagé des recours devant les tribunaux et mené des actions auprès des pouvoirs publics. Un premier recours a été déposé dès 2012 contre l’arrêté de déploiement, au motif que celui-ci méconnaissait le principe de précaution et portait atteinte au droit de propriété, malheureusement sans succès (1).
- En 2013, l’UFC-Que Choisir a obtenu que le déploiement du compteur soit sans surcoût pour le consommateur et a par ailleurs alerté sur les risques d’augmentation de la facture des consommateurs suite à la pose du compteur Linky.
- En 2015, l’UFC-Que Choisir a engagé une action aux fins d’annulation de clauses (notamment celles relatives à la propriété du système informatique d’exploitation du compteur) de certains contrats de concessions.
- Depuis 2016, l’UFC-Que Choisir participe activement aux réunions sur la réglementation relative à la gestion des données des compteurs communicants pour que les consommateurs restent maîtres de leurs données.


Dans le cadre de l’opération « Énergie Moins Chère Ensemble », l’UFC-Que Choisir touche des fonds des fournisseurs et/ou du distributeur

FAUX

Il n’existe aucune rémunération de l’UFC-Que Choisir par un quelconque fournisseur ou distributeur, et ceci est attesté par un commissaire aux comptes.

Les sommes perçues dans le cadre de l’opération Énergie Moins Chère Ensemble sont payées par les seuls consommateurs souscripteurs. Elles sont destinées à couvrir les coûts d’organisation de l’opération.

Notes:

(1) Conseil d’État, 20 mars 2013, no 354321
(2) CRE, Délibération du 3 mars 2016, p.10, point 3.5.3
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Énergie moins chère ensemble [Gaz-Électricité]:l Pour des économies et une énergie encore plus durables !
1ère nouveauté : pour des économies durables, des offres gaz et électricité classiques À PRIX FIXES 2 ANS

Pour répondre à l’attente des consommateurs d’une prévisibilité des tarifs, la campagne propose cette année un lot gaz et un lot électricité, à prix fixes 2 ans, le cahier des charges prévoyant, en outre, qu’à l’issue des 2 ans, le fournisseur lauréat ne puisse proposer une offre moins avantageuse que sa meilleure offre de marché. Cette extension de la période de fixité du prix est sans risque pour le consommateur qui peut, rappelons-le, changer de fournisseur à tout moment et gratuitement

2ème nouveauté : un lot « électricité - soutien aux petits producteurs renouvelable »

De même, soucieuse d’encourager l’investissement dans les petits sites de production d’électricité renouvelable, l’UFC-Que Choisir a instauré ce lot supplémentaire à côté de l’offre classique. L’électricité de ce lot doit provenir majoritairement de petits sites de production d’énergie renouvelable situés en France, étant entendu qu’un audit sera réalisé aux fins de vérifier la réalité de l’approvisionnement1. Compte tenu de ses caractéristiques, le bénéfice de cette offre (à prix fixe 1 an), ouverte à l’ensemble des inscrits, est limité aux 25 000 premières personnes qui souhaiteront y souscrire.



Et toujours : la sécurité juridique comme valeur ajoutée

Comme pour les précédentes campagnes, l’UFC-Que Choisir entend, au-delà des prix, offrir une sécurité juridique aux consommateurs à travers des conditions contractuelles sûres, imposées par elle, et l’accompagnement des souscripteurs par la Fédération en cas d’éventuelles réclamations. Parmi les éléments imposés cette année dans le contrat client on trouve, par exemple, la possibilité de l’auto-relève, la facturation bimestrielle, la pluralité des modes paiement quel que soit le mode de facturation, le choix de la date de prélèvement en cas de mensualisation, ou encore la prise en compte des recommandations faites par la Commission des clauses abusives et le Médiateur national de l’énergie qui ne sont normalement pas contraignantes.

Le calendrier de la campagne « Énergie moins chère ensemble » est le suivant :

• INSCRIPTION DES CONSOMMATEURS : jusqu’au 25 septembre (inclus) sur www.choisirensemble.fr ou auprès des associations locales UFC-Que Choisir participant à l’opération. L’inscription est gratuite et sans engagement. Pour l’électricité, les inscrits pourront demander à recevoir les deux offres (classique et de soutien aux petits producteurs de renouvelable) afin de les comparer.

Si vous ne possédez pas d’adresse courriel, vous pouvez vous inscrire en appelant la plateforme téléphonique dédiée au 09.71.00.30.30 (Numéro non surtaxé, tarification selon l’opérateur téléphonique) du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 08h30 à 19h00.

• ENCHÈRES INVERSÉES : chacune des 3 offres lauréates sera dévoilée le 26 septembre 2017.
• OFFRES PERSONNALISÉES : à compter du 16 octobre, chaque inscrit recevra une offre personnalisée sur la base de son profil de consommation. Il reste libre de souscrire ou non aux offres reçues.

Indépendance oblige, pour couvrir les frais d’organisation, une participation de 10 euros sera demandée aux souscripteurs pour une énergie, et 14 euros pour les deux énergies (réduite respectivement à 5 et 8 euros pour les adhérents aux associations locales ou abonnés aux publications de l’UFC-Que Choisir, au jour de leur inscription).

Alors que les tarifs de l’énergie restent une préoccupation majeure des Français, l’UFC-Que Choisir appelle donc :
• tous les abonnés au gaz de ville et à l’électricité (abonnés au tarif réglementé, aux offres du marché libre), desservis par les gestionnaires nationaux de réseau (Enedis (ex ERDF)/GRDF), à s’inscrire sur le site dédié www.choisirensemble.fr
• les fournisseurs nationaux de gaz et d’électricité à jouer le jeu de la concurrence au service des consommateurs.


Notes:
1 Au moins 70 % de l’électricité fournie annuellement sera issue de sites de production présentant les caractéristiques suivantes :
1. Installation de type éolien terrestre ou offshore (avec une puissance inférieure ou égale à 10 MW)
2. Installation de type photovoltaïque (avec une puissance inférieure ou égale à 250 kWc)
3. Installation de type hydraulique (avec une puissance inférieure ou égale à 20 MW).
Cette part de la fourniture devra être produite sur le territoire français. Pour les 30 % restants, l’électricité fournie devra également provenir de sources renouvelables, sans restriction technologiques ou géographiques ou donner lieu à l’achat en équivalent de garanties d’origine.
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Efficacité énergétique du logement: Vigilance sur les objets connectés
Alors que les dépenses des ménages français dans les objets connectés pour le logement progressent rapidement1, l’UFC-Que Choisir a conduit une étude sur ce secteur émergent portant sur 100 références auprès de 13 sites de fabricants2 et de 10 magasins en ligne3. Cette analyse conduite du 15 au 31 mai 2017 sur internet, puisque 56 % des achats d’objets connectés se font en ligne, met en lumière les graves lacunes de ce marché.

Communication des objets connectés : une véritable tour de Babel

Pour être pleinement efficaces, les produits connectés doivent fonctionner en réseau, afin d’aider les consommateurs à optimiser facilement la consommation énergétique du logement4. Or, plus d’une vingtaine de protocoles de communication sans fil coexistent sur le marché français, qui ne sont le plus souvent pas en mesure de dialoguer entre eux ; il est donc crucial que les consommateurs puissent accéder aux informations essentielles en amont de l’offre d’achat.

Malheureusement, notre enquête montre qu’à peine un tiers (34,6 %) des références analysées sur les magasins en ligne comporte une indication sur le protocole de communication. Dans le détail, si Darty ou Castorama affichent cette information dans environ 63 % des cas, les enseignes Fnac ou Amazon ne jouent pas le jeu en le mentionnant dans moins de 11 % des cas. Se retourner vers le fabricant n’est pas toujours une solution, car près du tiers d’entre eux (4 sur 13), comme Thomson ou Philips, ne donne pas non plus cette information. Pire, au sein d’un même protocole, il peut persister des exceptions rendant des produits incompatibles. Dès lors, les consommateurs ont besoin, pour bâtir à coup sûr un système cohérent, de la liste des appareils compatibles. Peine perdue auprès des distributeurs, qui n’indiquent la compatibilité que pour 4 % des références analysées. Quant aux fabricants, à peine la moitié (7 sur 13) donne cette liste.

Incompatibilité des objets connectés : un risque de coûteuse captivité des consommateurs

L’absence d’interopérabilité5 des objets connectés, source de complexité à l’achat, a aussi un coût. Une installation complète de gestion de l’énergie6 représente entre 6 000 et 8 000 euros ; elle se doit donc d’être durable et évolutive, sous peine d’enfermer les consommateurs dans un environnement technologique trop restreint, qui serait à renouveler entièrement en cas de modification de l’installation. Outre l’aspect économique, l’enjeu environnemental est tout aussi important : la complexité et la captivité qui découlent des problèmes de communication des objets connectés peuvent dissuader des consommateurs de s’équiper, alors que selon l’ADEME, ils peuvent permettre jusqu’à 25 % de réduction de la consommation d’électricité7.

Usages des données personnelles : des consommateurs informés trop tardivement

Les objets connectés ont ceci de particulier que la demande d’autorisation de collecte des données personnelles intervient après l’achat, à l’installation du produit, et que pour certains équipements, l’accès à des fonctionnalités importantes est conditionné à l’acceptation du consommateur de partager ses informations. Il est donc crucial que l’acheteur soit informé avant l’acquisition. Si 9 fabricants sur 13 donnent une information sur l’utilisation des données personnelles, cette dernière reste générale et se retrouve souvent dans une page secondaire de leur site8. Pire, aucun des magasins en ligne testés n’informe les consommateurs sur la collecte des données personnelles, ni sur le maintien des fonctionnalités essentielles du produit en cas de refus de cette collecte par l’utilisateur.

Au vu de ces éléments, et soucieuse d’accompagner les consommateurs dans une réduction éclairée de leur consommation énergétique, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics de prendre des mesures pour renforcer l’information précontractuelle des consommateurs, à savoir :
• Rendre obligatoire, pour les fabricants et les distributeurs, l’information sur le type de protocole de communication utilisé par l’objet connecté ;
• Mettre à disposition avant l’achat, a minima sur le site internet du fabricant, la liste des produits compatibles ;
• Informer, avant l’achat, quant à la collecte des données personnelles et aux conséquences sur les fonctionnalités essentielles du produit d’un refus de cette collecte par l’utilisateur.



Consultez le dossier de presse : Objets connectés pour le logement


Notes:
1 Augmentation de 80 % entre 2015 et 2016, pour atteindre 281 millions d’euros.
2 Somfy, Eedomus, Honeywell, Netatmo, Deltadore, Tado, Nest, Momit, Qvivio, Schneider, Philips, Thomson, Chacon.
3 Castorama, Leroymerlin, Fnac, Amazon, Cdiscount, Laredoute, Darty, Grosbill, Futurhomeshop, Boulanger.
4 Par exemple, pour permettre de gérer le chauffage et les volets à partir des informations d’un thermostat connecté ou d’un détecteur de présence, potentiellement à distance.
5 Possibilité de changer un produit d’un réseau sans modifier les autres et sans altérer les fonctionnalités du système.
6 Incluant système d’éclairage, prises, production de chaleur et climatisation, volets roulants.
7 http://www.colombus-consulting.com/wp-content/uploads/2015/11/20151027_Colombus_Insight_Smart_Home.pdf
8 Souvent les conditions générales de vente.
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www.choisirsonfioul.fr: Une nouvelle occasion de faire le plein d’économies pour les ardechois !
Le prix du fioul domestique est, en effet, reparti à la hausse (+ 25 % entre avril 2016 et avril 2017)(1) soit de + 15 centimes d’€/l (+ 300 € pour 2 000 litres), l’UFC-Que Choisir entend alléger la facture des ardéchois chauffés au fioul. En effet, regroupés, les consommateurs mutualisent les coûts et obtiennent un tarif plus avantageux, comme l’ont souligné les expériences passées : les souscripteurs de la dernière opération ont en effet économisé 72 €, soit une réduction de 10 % de leur facture.

Comme pour les périodes précédentes, l’inscription à l’opération est gratuite, sans engagement, et se fait via le site www.choisirsonfioul.fr(2). Elle permet de recevoir une offre personnalisée sur la base de l’offre lauréate qui résultera des appels d’offres lancés aux différents distributeurs locaux participants (petite et moyenne entreprise, grande distribution, groupes pétroliers).
Les ardéchois peuvent s’inscrire jusqu’au au 16 juin 2017 midi. L’offre lauréate sera dévoilée aux inscrits le 16 juin au soir. Ils auront alors jusqu’au lundi 19 juin midi pour accepter ou refuser cette offre.

La prochaine période de campagne « choisir son fioul » sera :
- du 11 au 22 septembre 2017 midi, l’offre lauréate de cette dernière période étant dévoilée le 22 septembre au soir.

Pour rappel, le principe est toujours le même : 15 jours pour l’inscription. Les inscrits reçoivent ensuite leur offre personnalisée le soir de l’enchère inversée organisée entre les distributeurs participants et 72 heures pour décider d’y souscrire ou non. En cas de souscription, la livraison du fioul doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours. Indépendance oblige, pour couvrir les frais d’organisation de la campagne, une participation de 5 € TTC sera demandée aux seuls consommateurs souscripteurs à l’offre personnalisée.

L’UFC-Que Choisir de l'Ardèche invite donc les ménages chauffés au fioul à répondre à l’appel du «soyons plus pour payer moins», et les distributeurs locaux à participer à l’appel d’offres. Rendez-vous sur www.choisirsonfioul.fr

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Syndics: Les copropriétaires toujours aussi mal lotis !
Alors que la loi ALUR et ses textes d’application (certains étant toujours en attente) étaient censés couper court aux excès tarifaires et déloger les mauvaises pratiques, l’UFC-Que Choisir et l’ARC ont passé à la loupe les différentes offres contractuelles et tarifs proposés en 2017 par les syndics de copropriété pour les comparer aux résultats de 20141… La déception est à la hauteur de l’attente : immense ! Entre l’inflation exponentielle des forfaits « tout compris », les petits arrangements ou les contournements de la loi et le maintien de clauses considérées comme abusives/illicites dans leurs contrats, les mauvaises pratiques des syndics se situent encore et toujours à tous les étages.

Prix, présentation : des « forfaits » toujours en trompe l’œil

Depuis notre dernière étude, force est de déplorer que les syndics ont profité du contrat type pour faire exploser les prix : + 37 % chez Loiselet Daigremont, + 33 % chez Citya, + 26 % chez Nexity... alors que l’inflation entre mars 2014 et mars 2017 s’élève à 0,9 % ! Pire, lorsque les prix des forfaits sont relativement stables (Foncia et Immo de France), c’est en fait un trompe l’œil. En effet, soit le nombre et la nature des prestations ont baissé (réduction des heures ouvrables, limitation du nombre de visites et de la plage horaire de l’assemblée générale) comme chez Citya et Immo de France ; soit alors le prix des prestations hors forfait et des frais privatifs explosent : le taux horaire de certains syndics (Foncia) a ainsi fait un bond de + 129 % ! Le même phénomène touche le coût unitaire de certaines prestations : de + 80 % à + 100 %...

Des prestations aux tarifs particulièrement excessifs

La réglementation n’a en effet pas mis fin aux petits arrangements avec la loi des syndics qui usent et abusent des vacations horaires dont le montant varie en fonction de l’heure d’intervention et de la qualité de l’intervenant choisi (assistante/directeur/gestionnaire) par le seul syndic. Résultat : les copropriétaires sont bien en peine pour anticiper le prix des prestations qui peuvent varier de près de 30 % ! Lorsque les prix sont à l’acte, les dérapages persistent : les prix sont largement déconnectés des coûts réels. Par exemple, l’immatriculation est facturée à l’acte entre 180 (Citya) et 330 euros (Nexity) alors que le coût raisonnable est compris entre 100 et 120 euros, soit jusqu’à 3 fois moins. Pour les frais privatifs, la situation de captivité des copropriétaires est toujours aussi chèrement payée : sur la constitution ou la mainlevée d’hypothèque, le prix d’un notaire est ainsi trois fois moins élevé que chez certains syndics comme Foncia. L’état daté est, quant à lui, facturé jusqu’à 840 euros par Citya qui profite comme les autres de l’absence cruelle du décret devant plafonner son coût.

Maintien de la charge contre les clauses abusives/illicites

Si un assainissement a tout de même eu lieu, les contrats de syndics contiennent encore des clauses que nous qualifions, à l’appui des recommandations de la Commission des clauses abusives ou de la jurisprudence, abusives/illicites. Tous les contrats contiennent encore la possibilité de facturer le certificat prévu à l’article 20 II de la loi de 1965 alors que le Conseil d’État a censuré cette clause. Pire, plusieurs syndics facturent encore les frais de photocopie ou l’établissement d’un pré-état daté…et cela sans parler de la pratique de certains syndics (Nexity, Immo de France), qui contournent parfois le décret en assemblée générale, et font voter leur rémunération pour travaux en imposant un forfait !

Soucieuses d’obtenir un réel assainissement du secteur, l’UFC-Que Choisir et l’ARC passent à l’action :
- Elles publient un Vrai/Faux actualisé afin de renforcer l’information des copropriétaires sur leurs droits
- Elles saisissent la DGCCRF pour une intensification des contrôles et une sanction des pratiques illégales
- Elles demandent à la nouvelle majorité de préciser très strictement le cadre réglementaire afin de couper définitivement court aux possibles arrangements avec la loi, et notamment :
• adopter sans délai les décrets en attente ( ex : plafonnement état daté)
• encadrer les prix (forfait, prestations particulières, frais privatifs) et limiter la vacation horaire
• prévoir des sanctions dissuasives


Consultez notre étude :
« Les copropriétaires toujours aussi mal lotis ! »


Notes:
Foncia, Nexity, Citya, Loiselet et Daigremont et Immo de France. Ces 5 syndics couvrent près de 70 % du marché. Pour les données tarifaires, l’UFC-Que Choisir et l’ARC ont utilisé la base de données de l’ARC qui recense environ 940 contrats.
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Accès aux chaînes sportives: Une régulation s’impose !
Des politiques d’exclusivité… qui excluent des consommateurs !

L’exclusivité de diffusion des contenus de SFR Sport sur les box des seuls abonnés SFR pose un réel problème d’accès aux contenus. Effectivement, de nombreux consommateurs, dans les zones les moins denses où le fournisseur ne propose pas ses offres ADSL, ne peuvent pas accéder aux contenus via la box d’un fournisseur concurrent1. Qui plus est, le réseau de SFR ne pouvant pas se targuer d’offrir systématiquement la qualité de service la plus élevée, certains consommateurs sont privés de la possibilité d’accéder aux chaînes SFR Sport par la box de l’opérateur proposant sur son lieu de vie la meilleure qualité de diffusion.

Une distribution « over the top » de SFR Sport qui ne répond pas aux attentes des consommateurs

Si aujourd’hui seuls les abonnés à SFR peuvent consulter les contenus sportifs diffusés sur les chaînes SFR Sport sur leur téléviseur – seul support réellement approprié pour ces programmes – l’ensemble des consommateurs peut avoir toutefois accès, en théorie, à ces contenus par l’offre digitale, sur leurs smartphones, tablettes ou ordinateurs2. Toutefois, la spécificité du mode de diffusion de cette offre pose de sérieuses questions quant à la qualité effective des vidéos. En effet, alors que la diffusion d’un contenu par une box Internet permet une gestion optimale de la qualité de l’image, la transmission des programmes par Internet, « over the top », est susceptible de souffrir de défauts de qualité rédhibitoires. Qui plus est, comment douter de la volonté de SFR de privilégier son offre par la box lui assurant des revenus 4 à 7 fois plus élevés que l’offre digitale lorsqu’il faut rentabiliser plus d’un demi-milliard d’euros dépensé dans les droits sportifs ?

Intégration verticale entre contenu et contenant : des limites à poser par la régulation

Alors que l’Autorité de la concurrence plaidait il y a près de 10 ans pour une régulation de l’accès aux contenus proposés par les opérateurs de communications électroniques3, force est de constater que les stratégies actuelles déployées par les fournisseurs d’accès à Internet appellent à concrétiser cette ambition. Cette différentiation par les contenus, qui caractérise de plus en plus le marché, risque à court terme de gravement l’affecter. En effet, dans le cadre réglementaire actuel, l’incapacité financière des acteurs les moins puissants ou de nouveaux entrants à investir dans des contenus attractifs pour les consommateurs, pourrait aboutir à la diminution du nombre de fournisseurs d’accès à Internet, ce qui entraînerait une baisse de la concurrence susceptible de faire augmenter les prix. Il est donc indispensable que des règles soient posées pour empêcher que ce scénario du pire devienne effectif.

Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs un accès de qualité aux contenus sportifs et de ne pas faire de ces contenus un enjeu concurrentiel entre fournisseurs d’accès à Internet, demande :

- La mise en place sans délai d’une régulation du marché de gros de l’accès aux chaînes sportives, pour permettre à l’ensemble des abonnés à Internet d’accéder à ces chaînes ;
- A l’Autorité de la concurrence de procéder à une analyse actualisée des relations d’exclusivités entre activités d’opérateurs internet et activités de distribution de contenus et de services.

Notes
:

1 Ceci peut être notamment le cas dans les zones grises, où seul Orange propose des offres haut débit.
2 Il existe dans des cas bien précis une possibilité de déporter le contenu sur les téléviseurs, mais généralement avec une déperdition de qualité.
3 http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/09a42.pdf
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Tarif d’électricité L’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’État
Alors que la CRE a adopté en janvier dernier, après une analyse approfondie du marché, une hausse limitée de 2 % du TURPE, pas moins de 3 recours en annulation ont été déposés par Enedis, l’État et un syndicat de salariés devant le Conseil d’État dans l’objectif d’obtenir une hausse supérieure. Or, ces recours, qui aboutiraient à une inflation injustifiée des factures des ménages, n’ont aucune justification, tant sur la forme que sur le fond.

De plus, Enedis avait déposé une question prioritaire de constitutionalité (QPC), visant à remettre en cause l’autonomie de la CRE vis-à-vis de l’État et le pouvoir qui lui est alloué de manière exclusive pour fixer les tarifs de réseau. Fort sagement, le Conseil d’État a refusé la transmission de cette QPC au Conseil Constitutionnel. Mais il n’en reste pas moins que le Conseil d’État doit encore juger l’affaire sur le fond.

La CRE est seule décisionnaire sur le niveau des tarifs

L’UFC-Que Choisir entend rappeler que la loi confie à la CRE la compétence exclusive pour fixer d’une part le niveau du TURPE et d’autre part le choix de la méthode de son calcul. Seul impératif pour la CRE, tenir compte de la politique énergétique et environnementale qui est fixée par le Gouvernement. En aucun cas le Ministre ne peut donc imposer à la CRE de revenir sur sa délibération, pour des raisons d’opportunité de la méthode retenue ou parce qu’elle juge le niveau du TURPE insuffisant. C’est pourtant bien ce que le gouvernement a fait, aux termes de sa communication du 12 janvier 2017, puis du recours déposé au même titre qu’Enedis, au motif que la CRE aurait négligé les impératifs de la loi transition énergétique votée un an demi plus tôt.

Une remise en cause de la méthode de calcul du TURPE préjudiciable aux intérêts des consommateurs

Rappelons que l’objectif principal du TURPE est de financer la gestion du réseau de distribution de l’électricité, confiée à Enedis. Or, le souhait du gouvernement et d’Enedis de modifier la méthode de calcul (méthode économique plutôt que méthode comptable) reviendrait à relever la rémunération d’Enedis, et donc ses bénéfices, sans justification économique ni amélioration du réseau. Alors que, au vu des pratiques passées, la méthode comptable actuelle a déjà permis à Enedis de reverser à sa société-mère EDF environ 500 millions d’euros par an entre 2013 et 20152 au détriment des investissements, cette modification ne ferait donc qu’aggraver ces dérives, sans permettre l’amélioration du réseau.

Résolue à assurer aux consommateurs un service de qualité et des investissements à la hauteur de leur contribution financière, l’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’État en appui de la CRE, pour défendre sa décision en faveur de la méthode comptable de calcul du TURPE.

Notes
:
1 Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité
2 Source : CRE
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Étiquetage nutritionnel simplifié: Le modèle officiel déjà adopté par 4 grandes marques alimentaires !
Trois ans après la pétition lancée par 31 sociétés savantes, l’UFC-Que Choisir et de nombreuses autres associations, en faveur d’une information nutritionnelle compréhensible, les engagements signés aujourd’hui en présence de la Ministre de la Santé M. TOURAINE et de l’UFC-Que Choisir, mettent enfin en application les enseignements des expérimentations consacrant la supériorité du modèle ‘Nutriscore’.

• L’intérêt nutritionnel d’un aliment en un coup d’œil : les tests sur les consommateurs montrent que cet étiquetage à la fois synthétique et coloriel est le mieux compris par les consommateurs pour traduire simplement et immédiatement la valeur nutritionnelle d’un aliment. Lorsqu’il sera apposé, il permettra d’éclairer les consommateurs et de lutter contre certaines idées reçues, par exemple sur les plats cuisinés, en décernant des macarons verts au Chili con carne Auchan, au couscous marocain de Fleury Michon, au petit salé aux lentilles de la marque ‘Claude Léger’ d’Intermarché ou encore au cassoulet toulousain de la marque ‘Côté Table’ de Leclerc !

• Une comparaison facilitée entre produits : les tests révèlent également que ce modèle est de loin le plus efficace pour aider les consommateurs à classer les aliments selon leur intérêt nutritionnel. Ainsi pour le petit-déjeuner, on préfèrera pour une consommation quotidienne par exemple le pain de mie complet ‘Epi d'or’ de Leclerc, les tartines craquantes au blé complet ‘Chabrior’ d’Intermarché ou encore les muffins à toaster nature de chez Auchan qui, même avec un ajout de confiture, présenteront une pastille vert clair. On ne s’interdira pas pour autant le plaisir de manger les crêpes fourrées chocolat ‘Rik & Rok’ d’Auchan, ni les biscuits ‘P'tit Déli’ choco noisette de Leclerc, mais informé par leurs macarons orange clair, on les consommera un peu moins souvent ou en portions plus réduites.

• Le modèle officiel, seul rempart contre la cacophonie nutritionnelle : si les nombreux modèles d’étiquetage proposés jusqu’alors (par ex. ‘Nutricouleur’ promu par 6 sociétés agro-alimentaires2, ‘Nutrimark’ de Leclerc, ‘Nutrirepère’ de l’Association Nationale des Industries Alimentaires, les ‘Repères Nutritionnels Journaliers’ utilisés par de nombreux industriels et ‘Sens’ de la Fédération du Commerce et de la Distribution) ont pu un moment contribuer aux discussions, le débat est maintenant clos ! C’est pourquoi, le maintien d’autres modèles concurrents, à l’instar de ce qu’ont déjà annoncé Coca-cola, Nestlé, Mars, Mondelez, Pepsico et Unilever, va contre l’intérêt des consommateurs en les empêchant de comparer les produits. L’étiquetage nutritionnel ne saurait en effet être un banal outil de promotion marketing ou pire pour certains professionnels un moyen de maquiller la vraie valeur nutritionnelle d’un produit par le biais de tailles de portions irréalistes. En tout état de cause, l’UFC-Que Choisir ne manquera pas de s’élever contre l’utilisation de tout autre modèle d’étiquetage nutritionnel.


Alors que les maladies liées à la mauvaise qualité de notre alimentation constituent plus que jamais un problème majeur de santé publique, l’étiquetage nutritionnel simplifié, au côté d’autres mesures (éducation, dépistage et prise en charge de ces maladies, lutte contre la sédentarité, encadrement du marketing à destination des enfants …) est un outil particulièrement efficace pour aider les consommateurs à rééquilibrer leur alimentation, mais aussi une puissante incitation pour les industriels à améliorer leurs recettes. Dans ce contexte, l’UFC-Que Choisir :
- Se félicite des engagements pris par Auchan, Fleury-Michon, Intermarché et Leclerc,
- Appelle les autres fabricants et distributeurs à se rallier rapidement au modèle d’étiquetage officiel en l’apposant sur leurs produits,
- En attendant, invite les consommateurs qui le souhaitent à utiliser son calculateur nutritionnel basé sur le ‘Nutriscore’3.

Notes:


1 Soit en l’apposant directement sur les emballages de leurs produits soit, dans le cas de Leclerc, sur les sites Internet des magasins drive.
2 Le système d’étiquetage basé à la portion ‘Nutrirepère’ a été présenté en mars 2017 par Coca-cola, Nestlé, Mars, Mondelez, Pepsico et Unilever.
3 L’algorithme du calculateur nutritionnel, consultable sur le site quechoisir.org, est conforme aux dispositions du projet d’arrêté définissant le nouvel étiquetage officiel français. Pour le moment, il conserve le visuel du modèle ‘5C’ proposée en 2015 par le Prof. S. HERCBERG. Ce visuel est cependant très proche et en cohérence avec celui retenu pour le modèle officiel ‘Nutriscore’.
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