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Observatoire des syndics: Un constat qui manque vraiment d’ALUR!
Sur la base de ce regrettable état des lieux, les deux associations publient à destination des copropriétaires un vrai/faux pédagogique sur la loi ALUR et interpellent les pouvoirs publics pour que les décrets d’application coupent définitivement court aux abus encore et toujours constatés.

Au moment où les syndics usent et abusent de la Loi ALUR comme argument pour justifier des augmentations tarifaires, l’UFC-Que Choisir et l’ARC ont passé au crible les différentes offres contractuelles proposées en 2014 (1) par les syndics de copropriété. Le résultat est aussi désolant qu’en 2013, voire plus affligeant : entre la persistante présentation artificieuse de leurs forfaits, la prolifération des clauses abusives dans leurs contrats, et les prix excessifs des prestations particulières, sans parler des violations de certaines nouvelles obligations de la Loi ALUR, on peut vraiment se demander si le crédo des syndics n’est pas « le changement, c’est maintenons ! ».

Prix, présentation : des « forfaits » autant en trompe l'oeil

Bien que la Loi ALUR fasse du compte bancaire séparé -compte au nom du syndicat de copropriétaires et non du syndic- le principe et, ce, sans discrimination tarifaire, les syndics continuent d’appliquer encore et toujours, à l’exception de Citya, un surcoût abusif par rapport au compte unique compris entre 20 et 29 %. Ce surcoût moyen de 23,6% est dix fois supérieur aux intérêts financiers que le syndicat pourrait percevoir avec le compte séparé. Pire, 3 formules (Nexity Classique, Foncia 1 par 1 et Foncia Horizon) pratiquent aujourd’hui un surcoût encore plus important qu’en 2013. Résultat: 9 copropriétés sur 10 sont toujours au compte unique alors même que celui-ci leur est plus défavorable. En raison de la souplesse de la Loi ALUR qui permet l’étalement du passage au compte séparé sans majoration tarifaire jusqu’en 2018, le risque est donc grand que certains syndics cherchent à l’imposer dès maintenant avec un juteux surcoût. Outre ce très cher compte séparé, les syndics continuent le scandale des vrais-faux forfaits « tout compris », qui n’ont de tout inclus que le nom. Les syndics présentent comme des prestations particulières « incluses » dans des forfaits globaux des prestations obligatoires et masquent une kyrielle de prestations particulières connexes payantes : pas moins de 11 pour le «forfait» de Nexity et 18 pour le contrat « Horizon Plus » de Foncia !

Clauses abusives/illicites : encore un trop grand lot de clauses problématiques

Les clauses que nous qualifions, à l’appui des recommandations de la Commission des clauses abusives ou de la jurisprudence, d’abusives/illicites continuent de proliférer dans les contrats. Avec une moyenne de 17 clauses sur les 7 contrats étudiés, le record (25) incombe cette année encore à Foncia avec son contrat « Formule 1 par 1 ». L’objet de ces clauses porte avant tout sur les doubles rémunérations ou les facturations illicites qui viennent charger financièrement les syndicats de copropriétaires (frais liés à l’Assemblée Générale ordinaire comme des locations de salle) ou le copropriétaire individuel (délivrance d’informations pour le diagnostic de performance énergétique ou actualisation de l’état daté).

Des prestations particulières aux tarifs particulièrement excessifs

Ayant augmenté 2,5 fois plus que l’inflation, les prestations particulières viennent considérablement renchérir les honoraires de syndic, avant tout en raison des méthodes toujours aussi contestables de fixation des prix: malgré l’obligation de Loi ALUR entrée en vigueur en mars 2014 de sortir des contrats la rémunération en pourcentage pour travaux exceptionnels, les honoraires de travaux restent ainsi, à l’exception d’IMMO DE France, indûment indexés sur le montant des travaux à un niveau élevé et sans dégressivité (pouvant aller jusqu’à 7,2 % pour Nexity et même 7,8% pour LOISELET). Aussi, demeure l’intolérable loterie tarifaire liée aux prestations payées à la vacation (20 pour le contrat classique de Nexity), dont le montant varie en fonction de l’heure d’intervention et de la qualité de l’intervenant choisi par le seul syndic. Enfin, pour certaines prestations particulières dites «privatives » (pour mutation d’un lot ou impayés de charges), les syndics continuent de tirer profit de l’extrême captivité dans laquelle se retrouvent les copropriétaires pour surfacturer la prestation. Par exemple, pas moins de 420 euros sont réclamés par Foncia pour la simple transmission d’un dossier à un avocat. Pire, l’état daté est facturé 480 euros en moyenne !

Décidées à ce que le marché soit véritablement assaini, et alors que les décrets d’application de la Loi ALUR se font cruellement attendre, l’UFC-Que Choisir et l’ARC, tout en réitérant leur demande d’être enfin reçus par la Ministre du Logement, passent à l’action en :

- Informant les copropriétaires quant à la réalité des nouvelles obligations de la Loi ALUR et de leur entrée en vigueur, grâce à un vrai-faux leur permettant de démasquer les faux arguments de certains syndics peu scrupuleux.

- Pressant la DGCCRF de diligenter des contrôles des syndics quant au respect des obligations actuellement en vigueur de la Loi ALUR (exemple:honoraires travaux) et de sanctionner les manquements

- Adressant aujourd’hui à la Ministre du Logement des projets de textes pour les décrets d’application de la Loi ALUR, plus particulièrement sur le contrat-type et sur la liste strictement limitative des prestations particulières facturables, et sur les préconisations quant au montant plafond des frais privatifs.


(1)L’analyse a porté sur les 7 contrats type représentant 70% du marché : Foncia formule « 1 par 1 », Foncia « Horizon », Nexity « Classique », Nexity « Forfait », Citya, Immo de France, Loiselet&Daigremont. Par ailleurs, pour l’analyse tarifaire, l’Observatoire a utilisé la base de données OSCAR de l’ARC, recensant 932 contrats.
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Lutte contre le gaspillage alimentaire
Alors que le gaspillage alimentaire est une préoccupation grandissante et que les Français jettent chaque année 20 kilos de nourriture dont 7 kg de produits jamais déballés, l’UFC-Que Choisir à l’appui d’un test labo exclusif(1), alerte sur l’incohérence de l’encadrement des dates de péremption et en appelle aux pouvoirs publics. Plus particulièrement, l’UFC-Que Choisir dénonce le raccourcissement à l’excès des dates limites de consommation par les industriels pour de pures raisons de marketing, ainsi que la confusion entre les deux types de dates limites -DLC et DLUO - en raison du cadre règlementaire.

La DLC, une date sanitaire … trop contournée par les industriels

La réglementation européenne exige que les aliments les plus périssables portent une ‘Date Limite de Consommation’ (DLC - précédée de la mention « A consommer jusqu’au / avant »). Au-delà de cette date, les aliments sont susceptibles de présenter un danger pour la santé. Pourtant, les révélations récentes des pratiques de certains industriels qui définissent des durées de vies différentes selon les zones de commercialisation ou qui raccourcissent les dates pour accélérer les rotations en rayon, ont pu ébranler le dogme selon lequel on ne doit jamais dépasser cette date.
C’est dans ce contexte que l’UFC-Que Choisir a examiné l’évolution de la qualité sanitaire pour 10 produits(2) porteurs d’une DLC, à partir de la date limite, puis à trois dates ultérieures (entre 4 jours et 3 semaines selon le type de produit). Or si au moment de la DLC la qualité bactérienne est globalement bonne, l’analyse révèle qu’elle s’altère rapidement après pour deux produits carnés (jambon et filets de poulet), et qu’à l’inverse pour un tiers des produits les dépassements, pourtant considérables, de la DLC n’ont pas eu le moindre impact sanitaire :

Pour 3 produits sur 10, des DLC raccourcies pour des raisons marketing : pour la crème dessert et les deux yaourts testés, la qualité hygiénique est restée parfaite plusieurs semaines après la DLC, soit une durée très supérieure à la marge de précaution nécessaire sur ces produits. Sachant que la DLC est définie pour ces produits sous l’entière responsabilité des fabricants, une telle marge laisse à penser que ces DLC ont été raccourcies pour des motivations non pas sanitaires, mais purement marketing.

DLUO-DLC, des mentions qui sèment la confusion

Les aliments plus stables dans le temps, sont quant à eux porteurs d’une ‘Date Limite d’Utilisation Optimale’ (DLUO - précédée de la mention "A consommer de préférence avant … "), qui indique seulement la date au-delà de laquelle les qualités gustatives se dégradent. Il n’y a donc aucun risque sanitaire à la dépasser. Pourtant 18 % des consommateurs européens ne comprenant pas la mention "A consommer de préférence avant le"(3), l’interprètent comme une date limite de consommation et se privent donc de consommer des produits parfaitement sains. C’est à ce titre que le Conseil Economique Social et Environnemental a appelé à une révision des mentions précédant les deux dates limites afin de lever toute ambiguïté sur leur signification pour les consommateurs.

Après avoir obtenu que la Loi impose aux fabricants des dates limites identiques pour l’Outre-Mer et la Métropole(4), l’UFC-Que Choisir, dans l’objectif de réduire le gaspillage alimentaire, demande aujourd’hui aux Pouvoirs Publics de passer à la vitesse supérieure et :

d’encadrer la définition des DLC de manière à ce que celles-ci soient établies exclusivement sur la base de critères sanitaires,
de rendre plus explicite aux yeux des consommateurs la différence entre DLC et DLUO en modifiant les mentions précédant ces deux dates.


Par ailleurs, pour aider les consommateurs à lutter contre le gaspillage alimentaire l’UFC-Que Choisir, outre la publication de son dossier, rappelle la nécessité d’acheter en premier lieu des quantités correspondant à leurs besoins réels, de stocker à des températures adaptées et de consommer en priorité, parmi les produits achetés, ceux qui sont les plus proches des dates limites.




(1) Résultats complets dans le n° 525 de Que Choisir– mai 2014
(2) Yaourt nature et au fruit, crème dessert, crème fraiche, mousse de foie, jambon cuit, lardons, filet de poulet, saumon fumé, mâche prête à consommer
(3) Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le thème «Éviter le gaspillage des denrées alimentaires: stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l'Union européenne» 2011/2175(INI)
(4) LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en Outre-Mer


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Concurrence dans la téléphonie mobile: un bilan sans appel
Alors que le secteur des télécommunications est en pleine phase de restructuration, l’UFC-Que Choisir dévoile aujourd’hui son étude exclusive sur l’état du marché de la téléphonie mobile et les perspectives à moyen terme. Si le bilan consumériste de l’arrivée effective d’un quatrième opérateur est incontestablement bénéfique, de sérieuses craintes se font jour quant à la préservation de cette intensité concurrentielle, ce qui exige anticipation et action de la part des autorités de régulation.

2012-2014 : la moitié des abonnés délivrés de l’engagement et du poids de la subvention

Depuis l’arrivée du quatrième opérateur de réseau, le paysage français de la téléphonie mobile se caractérise par un heureux épuisement du modèle de la « subvention » au terminal. En effet, fin 2013, près d’un abonné sur 2 (49,3%) avait une offre sans engagement, soit deux fois plus qu’en janvier 2012. Avec cette croissance, le « sans engagement » devrait devenir la règle en 2014. Une bonne nouvelle lorsque l’on constate que le modèle de l’engagement avec subvention occasionne un surcoût pour le consommateur qui peut aller jusqu’à 50% pour les smartphones entrée de gamme. Par ailleurs, face aux incertitudes sur la capacité des opérateurs à offrir la technologie mobile de dernière génération (4G) et aux qualités de services hétérogènes proposées par ces derniers, il est bienvenu que les consommateurs puissent tester in situ, s’ils le souhaitent, l’ensemble des réseaux. Libérés, les consommateurs n’hésitent d’ailleurs pas à jouer leur rôle de régulateur, et à faire jouer la concurrence puisque la portabilité a explosé (un triplement depuis 2012).

Baisse des prix : en 2 ans, 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat libérés pour les consommateurs

L’arrivée d’un quatrième opérateur a permis une baisse moyenne de la facture mensuelle mobile de 30 %. Notre étude met ainsi en évidence qu’en l’espace de deux ans (2012 et 2013), les utilisateurs de services mobiles ont économisé pas moins de 6,83 milliards d’euros. Résultat : ancienne championne européenne de la cherté avec des prix 25 % plus élevés que dans le reste des pays de l’Europe en 2010, la France est désormais un pays où il fait enfin bon téléphoner : les prix y sont désormais deux fois moins élevés !
Si le bilan consumériste est sans appel, force est également de couper court aux arguments partiels, voire partiaux, opposés à l’encontre de la quatrième licence : l’emploi dans le secteur a progressé depuis 2012 et le pouvoir d’achat libéré est susceptible d’avoir créé 50.000 emplois tous secteurs confondus. L’impact sur les finances publiques est plutôt bénéfique et celui sur les revenus des opérateurs à relativiser au regard de la saturation du marché.

La restructuration à venir : une intensité concurrentielle au service des consommateurs menacée ?

Si à court terme le rachat de SFR maintient 4 opérateurs, la fragilité de Bouygues Telecom ne garantit pas – et les tractations actuelles le confirment – son maintien sur le marché à moyen terme. Pour éviter que le retour à 3 opérateurs n’occasionne, comme en Autriche où les prix ont bondi de 10% en raison d’une telle restructuration, une inacceptable marche en arrière, il est indispensable de préparer dès à présent ce scénario. Dans ce cadre, il est essentiel de réformer la tarification de gros appliquée par les opérateurs de réseaux aux opérateurs virtuels (Virgin Mobile, NRJ Mobile, etc.) afin de permettre à ces derniers d’être les garants de la concurrence. De même, l’enchère et les surenchères de Numericable pour racheter SFR sont indéniablement porteuses d’interrogations sur sa capacité d’investissement dans le réseau et la 4G. Alors que le développement du réseau 4G de SFR est au point mort, comment ne pas craindre pour la qualité de service proposés aux abonnés SFR ?

Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs le maintien d’un niveau concurrentiel élevé sur le marché de la téléphonie mobile avec des prix compétitifs et une qualité de service satisfaisante, demande aux autorité de régulation (Autorité de la Concurrence et ARCEP), appelées à se prononcer sur la restructuration en cours :

De se positionner sur le court et moyen terme s’agissant de la restructuration du secteur et notamment de fixer toutes les conditions propres à la sauvegarde d’une intensité concurrentielle au service des consommateurs ;
De faire baisser dans les plus brefs délais les tarifs de gros appliqués par les opérateurs de réseau aux MVNO pour les orienter vers les coûts réels, afin que les MVNO puissent jouer le rôle d’agitateurs du marché.


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Traitement de la DMLA
Alors que la polémique enfle sur le coût du traitement de la DMLA avec le seul médicament autorisé, le Lucentis, l’UFC-Que Choisir, refusant un inadmissible statu quo, a agi pour faire la lumière sur le passé et pour régler le problème pour l’avenir. Outre la saisine, il y une semaine, de l’Autorité de la Concurrence à propos de potentielles pratiques anti-concurrentielles des laboratoires Roche et Novartis, l’UFC-Que Choisir presse aujourd’hui le gouvernement de publier sans délai le décret qui permettra aux autorités sanitaires d’enfin autoriser un traitement moins coûteux de la DMLA, l’Avastin.

Monopole de Lucentis : un surcoût d’au moins 300 millions d’euros par an

Le principal médicament utilisé pour traiter la DMLA, une grave maladie des yeux, est le Lucentis (laboratoire Novartis), dont le traitement coûte près de 900 € par mois. Ce médicament est ainsi devenu la plus grosse dépense de médicaments de l’Assurance maladie, avec un coût pour la collectivité de 428,6 millions d’euros en 2013, en progression très rapide de plus de 40 % en deux ans. Une alternative nettement moins coûteuse existe pourtant : il s’agit d’utiliser l’Avastin (laboratoire Roche), à l’origine conçu comme un médicament anti-cancéreux mais dont l’efficacité dans le traitement de la DMLA est désormais scientifiquement avérée. Mais en l’état, l’Avastin ne peut pas être prescrit pour cette indication, son Autorisation de mise sur le marché (AMM) le cantonnant à son rôle d’anti-cancéreux. Au minimum trois fois moins coûteux que le Lucentis, l’Avastin représente une économie potentielle de 300 millions d’euros par an.

Après la condamnation italienne, l’UFC-Que Choisir a saisi l’Autorité de la Concurrence française

Roche, le laboratoire qui commercialise l’Avastin, n’a pas déposé de demande d’extension de son AMM, qui permettrait pourtant que son médicament puisse être utilisé pour soigner la DMLA. Faut-il s’en étonner, alors que par un jeu complexe de licences et de participations capitalistiques croisées, Roche est rémunéré quand son concurrent Novartis vend du Lucentis ? En Italie, les deux laboratoires viennent d’être condamnés à 182,5 millions d’euros d’amende par l’Autorité de la concurrence italienne, pour des pratiques visant justement à empêcher l’utilisation de l’Avastin dans le traitement de la DMLA. Suite à cette condamnation, l’UFC-Que Choisir a donc saisi l’Autorité de la Concurrence française et constate avec satisfaction que celle-ci procède actuellement à des investigations.

Un décret en souffrance qui permettrait l’utilisation de l’Avastin pour traiter la DMLA

Alors que l’intérêt de l’Avastin dans le traitement de la DMLA ne fait plus de doute (même efficacité pour un coût très réduit), le gouvernement doit aujourd’hui rendre possible son utilisation. Pour ce faire, il doit publier sans délai le décret mettant en place les Recommandations temporaires d’utilisation (RTU) pour motif économique, en souffrance depuis plus d’un an. Cette procédure permettra ensuite à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) d’autoriser l’usage de l’Avastin pour soigner la DMLA, à moindre coût pour l’Assurance maladie.

Pourquoi une telle passivité : une enquête parlementaire s’impose

La passivité des pouvoirs publics et autorités sanitaires dans ce dossier est aussi étonnante que préjudiciable pour les usagers du système de santé. Loin d’être limitée au seul cas de la DMLA, les dysfonctionnements passés ont pu ou pourraient concerner d’autres problèmes de santé publique. Dès lors, les parlementaires doivent user de leur mission de contrôle pour faire toute la lumière sur la responsabilité de ces errements et proposer des pistes de réformes pour que cette situation aberrante ne se reproduise plus.

Attachée à la qualité des soins ainsi qu’à la soutenabilité financière de notre système de santé, l’UFC-Que Choisir :

- A saisi le 03 avril dernier l’Autorité de la Concurrence à propos des éventuelles pratiques anti-concurrentielles des laboratoires Roche et Novartis

- Presse le gouvernement de publier enfin le décret sur les RTU pour motif économique qui permettra à l’ANSM d’autoriser l’Avastin dans le traitement de la DMLA

- Exhorte les parlementaires à mettre en place une commission d’enquête.




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Données personnelles: L’UFC-Que Choisir attaque les réseaux sociaux et appelle les consommateurs à «garder la main sur leurs données»
Rejoignez le mouvement et signez la pétition !

Opacité, exonération de responsabilité, diffusion : les trois fléaux des réseaux sociaux

Mis en demeure en juin dernier par l’UFC-Que Choisir de modifier leurs conditions générales, les trois réseaux sociaux, malgré nos avertissements, ont fait le choix de maintenir les clauses problématiques de leur Conditions Générales d’Utilisation. Résultat : les conditions sont toujours aussi inaccessibles, illisibles, remplies de liens hypertextes – entre 40 et 100 liens hypertextes - renvoyant parfois à des pages en langue anglaise. Pire, les réseaux persistent à s’autoriser très largement la collecte, la modification, la conservation et l’exploitation des données des utilisateurs et même de leur entourage (« amis », « followers », « +1 », etc.)… Ils s’octroient toujours, sans l’accord particulier des utilisateurs, une licence mondiale, illimitée et sans rémunération, d’exploitation et de communication des données à des partenaires économiques.
Bref, non seulement vous êtes l’objet de publicité ciblée mais en outre vos données peuvent faire l’objet d’une exploitation commerciale (publicité, ouvrages, etc.) sans votre accord exprès et sans le moindre centime. Si les réseaux sont particulièrement gourmands en termes de données, ils se mettent néanmoins au régime sec dès qu’il s’agit de responsabilité puisqu’ils s’exonèrent de toute responsabilité quant à la qualité du service, fourni « en l’état », et à l’intégrité des données et contenus. Qu’importe que le site «plante», soit attaqué ou piraté … Face à de tels abus, l’UFC-Que Choisir demande au juge français d’ordonner la suppression ou la modification de la myriade de clauses litigieuses imposées par ces sociétés (pas moins de 180 pour l’une d’entre elles !).

Cadre européen : la réforme se fait attendre…

Promise pour le printemps 2014, la nouvelle législation européenne en matière de données personnelles, qui devait rationaliser et homogénéiser les pratiques, tarde à être adoptée. Après plusieurs mois de reports, le Parlement européen a enfin adopté un texte qui érige en principe législatif le droit du consommateur à avoir le contrôle sur ses données. La balle est désormais dans le camp des gouvernements nationaux qui ne semblent cependant pas pressés d’adopter la réforme européenne. Une action bruxelloise est néanmoins indispensable afin d’offrir un cadre juridique unique plus protecteur qui s’appliquera à toutes les entreprises qui traitent des données de consommateurs européens.

La méconnaissance des bons réflexes par les consommateurs

Si les sondages soulignent que la protection des données personnelles est une préoccupation forte des consommateurs sur Internet (pour 85% des Français), ils révèlent également leur impuissance en termes de contrôle : sur le tiers de consommateurs ayant cherché à effacer des données personnelles sur Internet, seuls 24% disent y être parvenus totalement (1).
Plus encore que la nécessaire dénonce de l’utilisation abusive des données par certains acteurs du numérique, l’enjeu est donc bel et bien d’améliorer l’information sur l’utilisation par tous de nos données et les moyens d’en garder le contrôle permanent

Au vu de ces éléments, et au-delà de son action judiciaire contre les réseaux sociaux, l’UFC-Que Choisir relance, notamment à l’appui de deux jeux vidéo-flash, sa campagne de mobilisation des consommateurs autour des données personnelles en les invitant :

A signer en nombre sa pétition «je garde la main sur mes données» pour presser Bruxelles de légiférer,
A utiliser les didacticiels mis à leur disposition sur quechoisir.org pour sécuriser leur profil sur les trois réseaux sociaux, activer les options anti-traçage de leur ordinateur ou encore effacer des données à distance sur les terminaux mobiles.



(1) Chiffres issus du sondage CSA « Les Français et la Protection des données personnelles » réalisé par internet du 21 au 23 janvier 2014 auprès d’un échantillon de 1002 personnes représentatif de la population française. Cet échantillon a été constitué d'après la méthode des quotas (sexe, âge et catégorie socioprofessionnelle après stratification géographique)


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Coupures d’électricité: Les fournisseurs court-circuitent l’indemnisation des consommateurs
De même, constatant une aggravation des coupures, l’UFC-Que Choisir appelle l’Autorité à réformer de nouveau le système de dédommagement pour des montants plus conformes à la réalité des préjudices subis par les consommateurs, et donc plus dissuasifs pour les opérateurs.
Il y a un an, l’UFC-Que Choisir avait dévoilé une étude alarmante sur la qualité de distribution d’électricité et en avait appelé aux pouvoirs publics pour supprimer l’aberration du système de dédommagement des consommateurs en cas de coupure électrique qui ne reconnaissait pas le préjudice des consommateurs. Si la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans l’élaboration du quatrième tarif d’utilisation du réseau électrique (TURPE 4), paru au journal officiel du 12 décembre 2013, a entendu notre appel, il n’en va pas de même des fournisseurs qui semblent faire la sourde oreille.

Indemnisation des consommateurs : de timides avancées largement ignorées par les fournisseurs

Depuis janvier dernier, l’indemnisation des consommateurs en cas de coupures de plus de 6h a été multipliée par 10 par délibération de la CRE. Si cette dernière mouture du TURPE améliore l’indemnisation du consommateur, passant de 0.86€ HT à plus de 8.6€ HT par 6 heures continues d’interruption, elle reste néanmoins toujours trop largement déconnectée de la réalité du préjudice subi par les consommateurs estimé à 140€ (au-delà de 6 heures) par le Réseau de Transport d’Electricité (RTE). De même, le nouveau système reste encore trop éloigné des niveaux de compensation pratiqués par certains de nos voisins européens : 17€ d’indemnisation pour les consommateurs français après 12 heures de coupure contre 75€ pour les Norvégiens ou 90€ pour les Suédois.
Mais au- delà de la question du niveau d’indemnisation, c’est bel et bien l’omission de cette avancée par l’opérateur historique et certains fournisseurs alternatifs dans leurs conditions en vigueur qui interpellent ! En effet, ces derniers ne semblent pas être au courant de cette avancée puisqu’ils n’ont pas cru bon de modifier leurs conditions générales qui concernent pas moins de 35 millions de ménages. Cette méconnaissance est d’autant plus préjudiciable aux consommateurs que la qualité du réseau électrique s’est encore dégradée.

Une aggravation des coupures d’électricité

Force est de constater que depuis notre étude de 2013 épinglant la piètre qualité du réseau électrique, le compte n’y est toujours pas puisqu’au niveau national le temps moyen de coupure s’est encore dégradé passant de 75 min en 2012 à 97 min en 2013. De plus, conformément aux dernières données territoriales publiées(1) , les inégalités entre les usagers sont particulièrement criantes : alors que les parisiens supportent un temps moyen de coupure de 23 minutes par an, les habitants de l’Ardèche en subissent 10 fois plus, avec 242 minutes de coupure annuelle.

Il y a fort à penser que cette situation n’évolue pas dans le bon sens puisque, d’ici 2017, le niveau d’investissement destiné à la qualité d’alimentation et de modernisation du réseau devrait à peine dépasser 1 milliard d’euros alors que le besoin est estimé à plus du double par la Cour des comptes (2 milliards d’euros par an d’ici 2020). Il est par conséquent plus qu’urgent de mettre en place un mécanisme d’indemnisation capable d’inciter réellement le distributeur à améliorer la qualité du réseau.

Au vu de ces éléments, et décidée à ce que les consommateurs victimes de coupures électriques soient effectivement dédommagés à la hauteur du préjudice subi, l’UFC-Que Choisir demande à la CRE, en tant qu’autorité de régulation :

De prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer, en conformité avec le nouveau tarif d’utilisation du réseau, le nouveau système d’indemnisation pour interruption d’alimentation.
De faire évoluer le montant de cette indemnisation afin de mieux tenir compte du préjudice des consommateurs et d’inciter plus fortement ERDF à prendre toutes les mesures pour réduire les inégalités territoriales.




(1) Les données détaillées du temps de coupure électrique par département sur 2013 ne sont pas encore disponibles.
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Antibiorésistance dans les volailles: De quoi avoir la chair de poule !
Alors que la résistance de certaines bactéries aux antibiotiques, liée à leur surconsommation en médecine humaine et à leur utilisation intensive dans les élevages, devient un enjeu de santé publique majeur, l’association, sur la base de ses résultats exclusifs, presse le gouvernement de renforcer le cadre réglementaire.

Alors que les associations de consommateurs européennes et américaines ont récemment épinglé la résistance aux antibiotiques de bactéries présentes dans des morceaux de viande, l’UFC-Que Choisir a analysé 100 échantillons de poulet et de dinde vendus dans les grandes surfaces, les marchés, et les boucheries françaises. En matière d’antibiorésistance, la France ne fait pas exception au scandale: sur les cent échantillons examinés, plus d’1 morceau sur 4 (26%) contenait, de manière significative, des bactéries Escherichia coli qui, dans leur grande majorité, sont résistantes aux antibiotiques.

61% des échantillons contaminés, porteurs de bactéries résistantes

La résistance aux antibiotiques est malheureusement largement répandue chez les bactéries détectées sur les viandes de volailles consommées habituellement. Ainsi parmi les échantillons contaminés, pas moins de 61% étaient porteurs de bactéries résistantes à une ou plusieurs familles d’antibiotiques, dont 23% à des antibiotiques critiques, c’est-à-dire les plus cruciaux utilisés en médecine humaine en dernier recours pour des pathologies graves : les céphalosporines de 3ème et 4ème générations et les fluoroquinolones.

Volailles standards et premiers prix : rabais sur l’antibiorésistance

A partir de l’échantillon analysé, force est de noter que les volailles standards et premiers prix semblent plus impactées par l’antibiorésitance que les volailles biologiques. Si pour le Label rouge, la résistance est moindre, en revanche lorsqu’elle est présente, cela concerne les antibiotiques critiques, les plus forts.
Loin d’être anodins, ces résultats ne peuvent manquer de susciter l’inquiétude, dès lors que les manipulations inévitables de ces viandes avant cuisson par les consommateurs, contribuent, parmi d’autres vecteurs, à diffuser dans notre environnement ces bactéries antibiorésistantes, sources de pathologies humaines graves non traitables par antibiotiques… Alors que l’enjeu sanitaire est reconnu par les plus hautes autorités scientifiques et les pouvoirs publics, les réponses législatives et réglementaires sont, à ce jour, loin d’être à la hauteur.

Plan Ecoantibio: de bonnes intentions aisément contournables

Aussi louable soit-il, le plan Ecoantibio 2012-2017, mis en place par le ministère en charge de l’agriculture, qui prévoit une réduction de 25% en 5 ans de l’usage des antibiotiques en médecine vétérinaire avec un effort de réduction pour les antibiotiques d’importance critique, n‘est aucunement contraignant. Pire, le flou entretenu sur la manière de mesurer l’objectif de réduction laisse la possibilité de le calculer sur le volume d’antibiotique et non l’exposition des animaux. Résultat, si les éleveurs évoluent vers des antibiotiques plus puissants, ils respecteront l’objectif de réduction en volume, mais les bêtes seront, elles, tout autant exposées à l’antibiorésistance. La méfiance est d’autant plus grande en raison du conflit d’intérêt des vétérinaires qui, tout à la fois, prescrivent des antibiotiques et, pour bon nombre, les vendent... Voilà qui n’incite pas à la modération !

T.T.I.P : ne pas jouer les poules mouillées

L’Union européenne est en train de négocier avec les États-Unis un accord de libre-échange devant aboutir à une convergence des normes sur de nombreux secteurs, notamment l’alimentaire. Alors que les normes américaines en matière de sécurité alimentaire sont notoirement moindres que celles européennes qui s’intéressent, elles, à la sécurité « de l’étable à la table », il est crucial que, dans le cadre de l’accord, l’Europe s’oppose à tout allégement règlementaire dans le domaine alimentaire, notamment s’agissant de l’antibiorésistance, phénomène plus marqué aux États-Unis.

Au vu de ces éléments, et alors que la loi sur la modernisation de l’agriculture est en discussion au Parlement et que les négociations entre l’Europe et les États-Unis se poursuivent sur un accord de libre-échange, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir la sécurité sanitaire des consommateurs, presse :

Le législateur français:

D’imposer le découplage entre la prescription des antibiotiques restant à la charge des vétérinaires et la vente de ces molécules qui doit être réservée aux seuls pharmaciens
De sacraliser, dans la Loi, l’engagement de réduction de 25% d’utilisation des antibiotiques, mesuré en termes d’exposition des bêtes et non de tonnage, et d'assortir cet objectif de sanctions dissuasives

La Commission Européenne:

De proposer sans délai un texte européen ambitieux pour traiter de ce problème majeur de santé publique
De lutter, dans le cadre des négociations du traité de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne (T.T.I.P.), contre un allègement des normes européennes en matière de sécurité sanitaire (hormones de croissance, décontamination des carcasses, antibiorésistance, etc.)




(1) Résultats complets dans le Que Choisir n°523 de mars ou sur www.quechoisir.org
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Maquillage pour enfants: Gare aux dangers masqués
Alors que le marché du maquillage pour enfants se développe, l’UFC-Que Choisir a analysé la composition de 10 kits de maquillage pour Carnaval et 8 coffrets de maquillage pour petites filles dont certains posent de réels problèmes de sécurité en raison de la plus grande sensibilité des enfants aux substances qu’ils contiennent, mais aussi parce que ces cosmétiques peuvent rester en contact avec la peau des journées entières multipliant ainsi l’effet de ces substances.

Des perturbateurs endocriniens dans la moitié des produits testés: nous avons retrouvé des parabènes à longue chaîne utilisés comme conservateurs dans 9 produits sur 18. Les fabricants s’obstinent à les utiliser alors que ces composés sont fortement soupçonnés d’interférer, même à très faible dose, avec la régulation hormonale.
Des parfums allergisants dans 5 produits : pour renforcer l’attrait de leurs produits certains fabricants n’hésitent pas non plus à ajouter des parfums malgré leur caractère allergisant. De ce point de vue, le brillant à lèvre ‘Hello Kitty’ pour Claire’s bat tous les records avec une concentration d’allergènes 140 fois supérieure à la valeur limite imposant leur étiquetage. Ce produit comporte en outre du propylparaben, ce qui explique que nous recommandions aux parents de ne pas acheter ce produit.
Des pigments chargés en métaux lourds dans 5 produits : seules trois références sont totalement exemptes de traces de métaux lourds, au rang desquels le plomb et le nickel sont les plus problématiques (le premier peut agir sur le système nerveux le second qui est allergisant est à ce titre interdit dans les bijoux). Plus grave, le maquillage-fond de teint ‘César’ cumule 3 métaux lourds : plomb, nickel et cobalt.
Des cosmétiques sûrs existent pourtant : par la quasi absence de produits préoccupants, trois produits démontrent qu’il est bel et bien possible de se passer de ces substances nocives : le kit de maquillage ‘Goodmark’, les sticks à l’eau ‘Grim’tout’ et les rouges à lèvre ‘S&Li Cosmetic beauty collection’.

Alors que le marché du maquillage pour enfants est en plein essor, comment admettre les insuffisances réglementaires aboutissant à une politique du laisser-faire parfaitement inacceptable ?
Décidée à préserver la sécurité des enfants, population particulièrement vulnérable, l’UFC-Que Choisir :

- Informe les parents en publiant sur son site quechoisir.org un guide pour choisir les produits les plus sûrs ; délivrer ses mises en garde pour que les consommateurs fassent un choix sans que la vérité ne leur soit masquée
- Demande aux autorités européennes la mise en place d’une réglementation spécifique plus protectrice des jeunes consommateurs
- Dans cette attente, exige des fabricants qu’ils retirent les substances toxiques de tous leurs produits cosmétiques destinés aux enfants.




(1) Résultats détaillés dans le Que Choisir n°523 de mars 2014 et sur Internet
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Droit commun européen de la vente: Professionnels et consommateurs appellent ensemble au rejet de l’instrument optionnel proposé
Le projet de droit commun européen de la vente entend instaurer un second régime optionnel de droit des contrats, parallèle au droit national existant. En pratique, des règles différentes pourraient s’appliquer pour un même produit en fonction du choix de l’application du régime européen ou national.

Si nos associations se sont depuis toujours engagées à soutenir, dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises, les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à faciliter les transactions transfrontières, le Medef, la Fevad et l’UFC-Que Choisir sont convaincus que ce droit sera source de confusion, de complexité et d’insécurité juridique pour les parties au contrat.

Ces inquiétudes, largement relayées par les différentes parties prenantes, que ce soit au niveau national ou communautaire, ont également trouvé écho auprès des législateurs nationaux et jusqu’au sein même du Parlement européen.

A la veille des élections européennes, le Medef, la Fevad et l’UFC-Que Choisir appellent:

les parlementaires européens à rejeter l’adoption de ce droit optionnel qui ne répond aucunement aux attentes des consommateurs, ni des professionnels ;
à être associés de manière constructive à l’élaboration d’une réglementation européenne qui prenne en compte les besoins des consommateurs et des entreprises en leur apportant la sécurité et la confiance nécessaire au développement du marché intérieur.


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Bilan Gaz Moins Cher Ensemble: 71 000 souscripteurs vont pouvoir économiser 14 millions d’euros !
50% des inscrits ont accepté l’offre personnalisée « gaz moins cher ensemble »

Sur les 142 491 inscrits à la campagne « gaz moins cher ensemble », 70 812 ont exprimé le souhait de souscrire à l’offre personnalisée qui leur a été faite, soit pas moins d’un inscrit sur deux. La répartition géographique des bénéficiaires est conforme à celle des inscrits, à savoir dans l’ordre régional décroissant : Ile-de-France (14 600), Rhône-Alpes (7300), Nord Pas de Calais (6500).

Avec une moyenne de consommation annuelle de 17 600 kWh, l’économie sur un an pour les bénéficiaires est de 194 euros.

14 millions d’euros d’économies

La campagne « gaz moins cher ensemble » de l’UFC-Que Choisir, grâce à la mobilisation des consommateurs, a permis d’obtenir la meilleure offre tarifaire sur le marché du gaz : au 1er février, le prix du kWh de cette offre est 15,5% moins cher que le tarif réglementé, soit 3,5 points de mieux que la meilleure offre du marché. Résultat : lorsque l’on agrège les économies moyennes des bénéficiaires, remise complémentaire individuelle de 35€ incluse, c’est plus de 13,7 millions d’euros de pouvoir d’achat gagné par et pour les consommateurs.

Au-delà du gain en pouvoir d’achat, la garantie d’une sécurité juridique

Soucieuse d’assurer, au-delà du gain en pouvoir d’achat, une sécurité juridique aux 71 000 souscripteurs, l’offre « gaz moins cher ensemble » initiée par l’UFC-Que Choisir comprend un contrat sûr, plus protecteur des consommateurs que ceux classiquement pratiqués (possible facturation sur la consommation réelle, responsabilité unique du fournisseur…), ainsi que l’implication de la Fédération dans le traitement des éventuelles réclamations. En quelques mois seulement, l’impact de cette campagne a été plus important que des années d’actions judiciaires en matière de clauses abusives énergie…. Il faut d’ailleurs noter que le fournisseur lauréat, Lampiris, s’est engagé à étendre ces conditions générales plus protectrices à l’ensemble de ses clients à compter d’avril prochain.

L’UFC-Que Choisir se félicite donc du succès de cette opération au service des consommateurs et note par ailleurs avec satisfaction que, plus largement, cette campagne a permis d’éveiller les esprits à l’intérêt de faire jouer la concurrence sur le marché du gaz et de lever les verrous qui bloquaient le comportement des consommateurs qui, au fond, aspiraient à exercer leur liberté de choix d’un fournisseur, de manière effective et sécurisée.

Ce succès souligne bel et bien que la campagne « gaz moins cher ensemble » répondait à une attente forte des consommateurs tant s’agissant de son objet que du rôle même de notre association.
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