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Electricité: Les consommateurs abonnés aux mauvais coûts !
Faute de conseil adapté, 55% des consommateurs mal-abonnés

Si les fournisseurs ont une obligation de conseil envers les consommateurs pour que leur abonnement corresponde à leurs besoin réels, notre étude, basée sur des relevés effectués auprès d'un panel représentatif(1) démontre que 55% des ménages ne disposent pas d’une puissance d’abonnement cohérente avec leur consommation :

18% des clients, soit 5 millions de foyers, sont ainsi « sur-abonnés » : ils paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins réels. Leur surfacturation représente 35 millions d'euros par an.
A l'inverse, 37% des clients, (plus de 10 millions de ménages) sont « sous-abonnés » et paient une puissance d’abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. Cette situation est rendue possible grâce à une grande tolérance des anciens compteurs dans les dépassements de puissance.

Linky : le compteur qui va faire disjoncter le portefeuille des Français

Un surcoût de 308 millions d’euros par an pour les sous-abonnés

En raison de sa forte sensibilité aux dépassements, l'arrivée de Linky va obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d’abonnement supérieure. Au final, le seul changement d’abonnement entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d’euros(2).

Un compteur dit « gratuit » aux 545 millions d’euros de frais cachés

Au-delà du surcoût de l’abonnement, qui ne touchera que les sous-facturés, c’est l’ensemble des ménages mal-facturés qui va devoir payer pour changer d’abonnement, une opération facturée 36,21€ TTC par ERDF. Si rien n'est fait, les sous-abonnés risquent ainsi de payer 366 millions d'euros... pour un abonnement plus cher ! Pire, même les sur-abonnés - ceux qui paient trop cher depuis des années - vont souffrir de l'arrivée de Linky : pour bénéficier de la baisse de leur abonnement, et économiser 35 millions d'euros par an, ils devront s’acquitter de la somme de 179 millions d’euros au titre du changement de puissance… et auront ainsi 5 ans à attendre avant de commencer à bénéficier des économies d'abonnement.

Cette double peine pour nombre de foyers est d’autant plus insupportable que le Linky a été récemment présenté au public comme «un compteur gratuit pour les consommateurs».

Refusant que les consommateurs soient financièrement sanctionnés en raison du conseil défaillant des fournisseurs dans le choix de l’abonnement, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics et à la CRE :

D'élaborer une nouvelle grille tarifaire, avec des niveaux de puissance d’abonnement plus précis, afin que les consommateurs puissent bénéficier d’un abonnement en parfaite adéquation avec leur consommation réelle ;
D’imposer la gratuité de la prestation de changement de puissance deux ans après l’installation du compteur Linky, afin d’assurer un « réétalonnage » sans surcoût des abonnements

(1) Etude basée sur les données techniques collectées sur les compteurs de 201 foyers, complétée par un questionnaire sur les habitudes de consommation électrique de ces ménages.
(2) Surcoût total (par an) que devront payer les consommateurs après l’installation de l’ensemble des compteurs Linky et la normalisation des abonnements. Ce calcul est basé sur les écarts tarifaires (2012/2013)
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Substances préoccupantes dans des produits du quotidien
A quelques jours de la rentrée et des achats multiples et variés qu’elle entraîne (vêtements, fournitures scolaires, etc), l’UFC-Que Choisir publie(1) les résultats alarmants d’une enquête sur 40 produits du quotidien qui démontre un non-respect flagrant des professionnels vis-à-vis de leurs obligations en matière d’information des consommateurs sur les substances chimiques les plus préoccupantes (règlement REACH(2)). Sur cette base, l’association exige un renforcement immédiat de la réglementation européenne.

Les autorités sanitaires européennes ont prévu de passer au crible 138 substances chimiques considérées comme « extrêmement préoccupantes »(3), qui restent encore autorisées, par exemple dans les matières plastiques, synthétiques ou dans les objets en cuir, mais dont l’utilisation pourrait à terme être interdite. Dans cette attente, le règlement REACH oblige les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent, sur la présence éventuelle de ces substances dans leurs produits(4). L’UFC-Que Choisir a voulu vérifier si les professionnels jouent le jeu de la transparence, en écrivant aux distributeurs ou aux fabricants de 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir (cartables et fournitures scolaires, bavoirs de bébé, rideaux de douche, accessoires informatiques, vêtements, etc.).

Parallèlement, des analyses ont été menées en laboratoire pour rechercher la présence de 15 de ces substances qui sont encore couramment utilisées, malgré les risques potentiels qu’elles présentent (10 phtalates employés comme assouplissant du plastique, mais toxiques pour la reproduction, 4 retardateurs de flammes dont certains sont des perturbateurs endocriniens, ainsi que le chrome VI qui est utilisé dans le tannage du cuir, mais qui est cancérogène et peut provoquer des allergies).

Or, qu’il s’agisse des tests épistolaires ou des tests en laboratoire, les résultats sont consternants :

Tests en laboratoire

Des substances préoccupantes dans 9 produits sur 40 ! Sur les 40 produits testés, nos analyses ont mis en évidence la présence de ces substances préoccupantes dans près d’un quart d’entre eux. Nous avons par exemple retrouvé dans le revêtement plastique de la sacoche d’ordinateur portable « Urban factory », pas moins de 4 substances préoccupantes différentes (trois phtalates et un retardateur de flamme) ! Le revêtement du porte-monnaie « Lady Milliards », contient la dose record de 20% de DEHP, un phtalate qui est un perturbateur endocrinien et toxique pour la reproduction. Quant au bavoir pour enfants en PVC de la marque « U », il recèle un retardateur de flamme chloré (SCCP) que l’on n’aurait jamais dû retrouver dans un produit neuf, puisque cette substance est désormais interdite !

Ignorance ou mensonge

Les consommateurs n’ont pas accès à la vérité ! Malgré la présence avérée de ces substances dans 9 produits, aucun des professionnels interrogés n’a fait mention de leur présence ! Sur 43 distributeurs et fabricants, 6 d’entre eux n’ont pas répondu, quant aux 37 qui nous ont écrit, leurs réponses sont le plus souvent insatisfaisantes, voire faussement rassurantes. S’agissant en particulier des produits dans lesquels nous avons mis en évidence la présence de ces molécules, 10 professionnels pêchent par ignorance ou mensonge : Amazon, Auchan, Boulanger, Bricorama, Conforama, Fly, Galeries Lafayette, Maisons du Monde, Magasins U et Urban factory ! Au final, seules 3 enseignes, Gémo, La Halle aux chaussures et Okaïdo, ont répondu de façon réellement satisfaisante, joignant en outre à leur réponse un bulletin d’analyse attestant de l’absence de ces molécules.

L’UFC-Que Choisir conteste le principe même de cette disposition réglementaire, véritable parcours du combattant informatif. Faire peser sur des consommateurs non experts, la responsabilité de s’informer sur un sujet de santé publique par nature très complexe, n’est pas acceptable. Un étiquetage des produits s’impose pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l’achat.

Soucieuse de garantir l’information et la sécurité des consommateurs, l’UFC-Que Choisir intervient auprès des pouvoirs publics nationaux et européens et demande :

A la DGGCRF, de diligenter une enquête afin de vérifier que le bavoir pour bébé en PVC souple imprimé « U tout petit » a bien été retiré du marché depuis notre enquête, et le cas échéant d’exiger son retrait immédiat ;
La mise en œuvre sans délai d’un étiquetage obligatoire, simple et intelligible, sur tous les produits de consommation, permettant d’informer les consommateurs sur la présence des substances « préoccupantes » recensées par REACH.



(1) Résultats détaillés dans le Que Choisir n° 517 de septembre 2013 et sur www.quechoisir.org
(2) REACH (en anglais : Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals), règlement européen du 18 décembre 2006, renforçant la législation européenne en matière d’autorisation et d’utilisation des substances chimiques.
(3) Substances officiellement classées comme « extrêmement préoccupantes’ » par l’Union européenne et figurant dans une liste revue tous les 6 mois (celle-ci en compte 144 depuis le 20 juin 2013).
(4) Il suffit d’écrire au fabricant ou au distributeur en lui posant la question sur la présence des molécules figurant sur la liste européenne Reach des substances extrêmement préoccupantes. Celui-ci est tenu de répondre dans un délai de 45 jours. En particulier, dans le cas d’une présence à plus de 0,1%, le professionnel est tenu de le signaler au client et d’assortir sa réponse de conseils afin que l’objet ne fasse courir aucun risque à l’utilisateur.
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Politique de l’eau en France: Pour fermer les vannes de la gabegie, l’UFC-Que Choisir demande un rattachement au Ministère de l’Ecologie
Bien que de nombreuses instances soient responsables de la protection de l’eau, l’échec de la politique française de l’eau est patent : actuellement la moitié du territoire agricole est classé en zone vulnérable du fait de fortes pollutions en nitrates. Quant aux pesticides, ils sont présents dans 91% des eaux de surfaces (fleuves et rivières) et dans deux tiers des nappes phréatiques ! En vue d’établir des propositions pour réformer le système qui a autorisé ces dérives, l’UFC-Que Choisir a interrogé ses représentants siégeant dans 82 instances locales et nationales, ayant un impact sur la protection de l’eau(1). Les réponses données à cette consultation sont accablantes :

Une parodie de concertation

Les conditions minimales à une prise de décision éclairée sont bien peu respectées dans ces instances. Trop souvent, nos représentants découvrent en séance des documents particulièrement techniques, sans aucune aide pour leur interprétation. Dans un quart des structures, les décisions importantes sont expédiées en moins d’une heure, et dans 33% d’entre elles, sans réel débat contradictoire !

Des instances antidémocratiques

Le nombre de sièges attribués aux associations consuméristes ou environnementales est systématiquement réduit à la portion congrue. Par exemple, dans le Comité de bassin "Seine Normandie", on ne compte que 10 représentants associatifs sur 180 membres, soit à peine 6% du total ! Ceci explique que pour 70% des instances dans lesquelles ils siègent, nos représentants considèrent qu’ils n’ont que peu, voire aucune influence pour orienter les décisions !

Des solutions curatives, payées par les consommateurs

Une gestion responsable de l’eau consisterait à aider le monde agricole à limiter les épandages d’engrais et de pesticides. Or, sous la pression de ce lobby et avec le soutien des collectivités territoriales, ces instances privilégient à l’inverse une coûteuse dépollution des eaux, dépassant le milliard d’euros par an(2) et financée à 90% par les consommateurs !

Dans un contexte de dégradation continue de la qualité des eaux brutes sur le territoire français, l’UFC-Que Choisir fait le constat de l’échec d’un système piloté par des acteurs locaux à la fois juges et parties.

C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir appelle une réforme en profondeur et demande que la gestion de l’eau soit désormais exclusivement dirigée, tant au niveau local qu’au niveau national, par les représentants du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, seule autorité en mesure de faire appliquer une gestion rigoureuse de l’eau, indépendamment des pressions professionnelles et locales.

(1) Principales instances : Comités de bassins et leurs sous-groupes (9 représentations), Commissions locales de l’eau (27 représentations), Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (27 représentations), Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (8 représentations), Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (une représentation).

(2) Estimation du Commissariat Général au Développement Durable - "Coûts des principales pollutions agricoles de l’eau" - Septembre 2011.


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L’UFC-Que Choisir met en demeure les réseaux sociaux
Alors que des millions d’utilisateurs se connectent chaque jour à un réseau social, l’UFC-Que Choisir a analysé les conditions contractuelles proposées par les trois principaux réseaux sociaux : Facebook, Twitter et Google+. Le verdict est sans appel : par leurs contrats, les réseaux sociaux font fi selon nous, de leurs obligations légales pour faire main basse sur les données personnelles des utilisateurs. Contre ces pratiques inadmissibles, l’UFC-Que Choisir les met en demeure de modifier leurs contrats et lance une campagne de mobilisation pour permettre à tout internaute de garder la main sur ses données.

Conditions contractuelles : les réseaux sociaux n’aiment pas la transparence

Elliptiques ou pléthoriques, les conditions contractuelles des réseaux sociaux ont pour point commun de ne donner aucune information claire sur les services qu’ils fournissent. Ces textes, accessibles uniquement sur leur site internet, sont illisibles. A titre d’exemple, la politique de vie privée, les conditions d’utilisation et les règles de Twitter (trois textes !) renvoient par liens hypertextes à pas moins de 65 pages internet, parfois en langue anglaise ! En outre, les informations essentielles (responsabilité, récupération des données sur les divers terminaux, etc.) sont morcelées et distillées de manière éparse dans les conditions, au point qu’il est impossible de savoir l’étendue des données collectées. Si Twitter et Facebook noient les informations dans des conditions très longues et très fragmentées, Google+ choisit une formulation laconique pour mieux masquer l’étendue des obligations de l’internaute. Tous ces choix de présentation poursuivent le même but : alimenter l’opacité du contrat, pour arracher un consentement global lourd de conséquences.

Responsabilité quant à l’intégrité de vos données et de votre compte: les réseaux s’en lavent les mains

Les réseaux cherchent à s’exonérer de toute responsabilité. Google+, Facebook et Twitter prétendent ainsi fournir « en l’état » le réseau social, alors qu’ils sont tenus d’assurer la sécurité de leur plateforme. Peu importe que l’internaute ne puisse plus accéder à son profil, ni communiquer avec les membres de son réseau, ni même accéder à ses photos ou à ses vidéos. Bon nombre de consommateurs ignorent donc que le réseau dispose de la faculté de modifier ou de supprimer l’accès au service fourni, et potentiellement aux données mises en ligne, sans que jamais sa responsabilité ne puisse être engagée.

Diffusion : vous avez dit données personnelles?

Facebook, Twitter et Google+ s’octroient le droit d’utiliser toutes les données enregistrées par les utilisateurs eux-mêmes, y compris celles qu’il a supprimées. Ils croisent également toutes ses données avec celles communiquées par les autres internautes auquels l’utilisateur est connecté. Ainsi, une date de naissance, une photo, un article ou une vidéo peuvent être récoltés, modifiés et exploités partout dans le monde par Facebook, Google+ ou Twitter - ou par un tiers ! - sans que l’internaute n’ait donné un accord spécial. Quel que soit le degré de confidentialité souhaité par l’utilisateur, les réseaux et les tiers peuvent exploiter à loisir les données. Comment admettre qu’en s’inscrivant sur un réseau, un internaute donne un blanc-seing général pour devenir l’objet de publicités ciblées ou plus largement d’une utilisation de ses données sans son consentement express ? Par exemple, une photo de vacances, quelle qu’elle soit, pourrait servir à illustrer un spot publicitaire sans consentement préalable et spécifique ni contrepartie.

Au vu de ces éléments, et soucieuse de protéger l’identité numérique des internautes, l’UFC-Que Choisir a décidé d’agir:

L’UFC-Que Choisir met en demeure Facebook, Google+ et Twitter de supprimer et/ou modifier les clauses que nous jugeons abusives ou illicites dans leurs contrats et de les conformer au droit français. A défaut de réponsesous 21 jours, l’UFC-Que Choisir se réserve le droit d’agir en justice.
Elle publie sur son site internet des vidéos didacticielles pour permettre aux utilisateurs de protéger leurs données personnelles.
Elle invite l’ensemble des utilisateurs à rejoindre le mouvement "Je garde la main sur mes données", en signant la pétition et en diffusant massivement la bannière "Je garde la main sur mes données", en la postant notamment sur leur profil.

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Projet de loi conso: L’examen de l’UFC-Que Choisir
L’effectivité du droit: mention très bien pour la philosophie

Alors que la plupart des projets de loi consommation étaient des patchworks touchant à tous les secteurs, sans mesure structurante ou philosophie, l’UFC-Que Choisir reconnaît au projet de loi Hamon une colonne vertébrale, à savoir l’effectivité du droit. En effet, que ce soit à travers l’instauration d’une action de groupe, la lutte contre les clauses abusives, le renforcement des pouvoirs de la Répression des fraudes (DGCCRF) ou le relèvement des sanctions administratives, ce texte comprend tout un arsenal destiné à permettre la sanction de la violation des droits des consommateurs ou plus largement la sanction des obligations légales des professionnels. Bref, ce texte entend redonner au droit de la consommation son pouvoir dissuasif, ce que l’UFC-Que Choisir appelle de ses vœux depuis des années. S’il n’est pas un projet de loi sectoriel, il comprend néanmoins, au-delà de la transposition de la Directive européenne sur les droits des consommateurs (tout le chapitre II notamment sur la vente à distance), quelques mesures sectorielles, notamment une mesure phare en matière de pouvoir d’achat : la résiliation à tout moment, à partir de 12 mois d’engagement, de certains contrats d’assurance.

Le parent pauvre du projet Hamon est incontestablement le crédit à la consommation avec une verrue, le fichier positif, qui même rebaptisé en répertoire du crédit, reste un fichier inutile et contreproductif.

Action de groupe: mention bien mais peut mieux faire


Mesure emblématique du projet de loi, l’action de groupe prévue par le texte peut légitimement prétendre à ce qualificatif dès lors que le dispositif peut potentiellement bénéficier à l’ensemble des consommateurs victimes d’un même professionnel. Véritable arlésienne de la consommation, l’action de groupe devrait donc voir le jour en France. Conformément au texte, en cas de litige de consommation ou de pratiques anticoncurrentielles occasionnant un préjudice matériel, une association de consommateurs agréée pourra agir, sur la base de quelques exemplaires, et obtenir du juge un jugement de responsabilité par lequel il dit si le professionnel a violé la loi, quelles sont les conditions pour être membre du groupe, le montant du préjudice et les modalités de publicité pour que les victimes aient connaissance du jugement et se signalent pour obtenir leur indemnisation.

Il s’agit bel et bien d’un dispositif d’action de groupe en ce sens que potentiellement, toutes les victimes pourront être indemnisées. Mais deux bémols importants affectent son efficacité : les délais et le transfert de charge sur les associations de consommateurs. À défaut d’encadrement précis, il est à craindre des délais très longs (plusieurs années voire plus de 10 ans pour les pratiques anticoncurrentielles). Or, des délais trop longs posent le problème de la conservation des preuves et sans preuve, pas d’indemnisation. L’autre faiblesse du projet tient à la liquidation des préjudices, c’est-à-dire la répartition et la distribution effective de l’indemnisation parmi les membres du groupe. Celle-ci est confiée à une association de consommateurs qui n’a pas les moyens techniques, matériels et humains de le faire. L’UFC-Que Choisir demande que cette tâche soit confiée à un tiers spécialement formé à cette fin tout en étant au fait du mécanisme des liquidations judiciaires. L’objectif est de mettre en place l’action de groupe la plus praticable et efficace possible pour optimiser son effet dissuasif.

Le législateur est près du but mais il n’est pas atteint. Les consommateurs pourront réellement se réjouir quand le dispositif sera effectivement adopté et qu’il n’aura pas été vidé de sa substance mais enrichi au niveau du Parlement.

Renforcement des sanctions pour fraude économique: mention bien

Au-delà de la réparation des victimes, le projet de loi entend actionner le levier des sanctions pour redonner au droit de la consommation son effectivité. Les amendes pourront atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura rapporté. De même, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera multiplié par presque 10, passant de 37 500 à 300 000 €. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale. Le récent scandale des lasagnes de cheval a contribué au renforcement bienvenu de ces sanctions.

Lutte contre les clauses abusives: mention honorable

Réclamé depuis des années par l’UFC-Que Choisir, et prévu mais non adopté dans de précédents projets de loi, le renforcement de la lutte contre les clauses abusives est une vraie avancée qui touchera tous les secteurs. Aujourd’hui, la déclaration par le juge du caractère abusif d’une clause n’emporte d’effet que pour les seuls contrats qui lui ont été soumis. Avec le projet de loi conso, la décision du juge vaudra pour l’ensemble des contrats identiques conclus entre le professionnel en cause et les consommateurs. Cet effet démultiplicateur, l’effet erga omnes (à l’égard de tous), renforce clairement l’effet dissuasif de la législation même si des améliorations sont encore attendues, notamment s’agissant de la capacité des associations de consommateurs à agir en la matière.

Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF: oui, mais avec quels moyens

Le renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’extension du principe du consommateur mystère au livre II du code de la consommation (conformité et sécurité des produits et services) sont des mesures bienvenues pour assurer le respect du droit. Mais ce principe se heurte à l’érosion progressive des moyens de la DGCCRF. Depuis 2007, le nombre de contrôleurs a baissé de plus de 15%, et leur activité a reculé de 20% pour les deux dernières années comme nous le dénoncions dans une enquête.

Par ailleurs, une meilleure coordination entre la DGCCRF et les associations de consommateurs est souhaitable. Les services de la DGCCRF sont aujourd’hui soumis au secret de l’enquête qui leur interdit de communiquer aux associations de consommateurs une quelconque information sur les enquêtes qui débouchent sur la transmission au parquet de procès-verbaux d’infraction.

Crédit: au rattrapage!

C’est le parent pauvre du texte. En lieu et place du volet crédit promis, ne sont proposées que de rares modifications, principalement pour réécrire la loi Lagarde sur l’offre alternative au crédit renouvelable. Et encore, dans un sens moins favorable que le texte initial. En effet, le projet de loi limite l’obligation d’une offre alternative au crédit renouvelable (à partir de 1 000 €) aux seuls magasins de biens et de services (physiques et en ligne). Les établissements de crédit spécialisés ne seraient plus assujettis. Qui plus est, la réécriture du texte ne parle que de proposition (formule assez souple) et non d’offre, et elle doit intervenir au moment du contrat de crédit renouvelable… bref, trop tard ! Si le projet de loi est silencieux sur les mesures attendues par l’UFC-Que Choisir (déliaison carte de fidélité-crédit renouvelable, résiliation de plein droit du crédit renouvelable en cas de non-utilisation), il comporte en revanche un vrai problème: le fichier positif. Le gouvernement a en effet fait réintroduire par voie d’amendement en commission ce fichier qui serait selon ses partisans l’alpha et l’oméga de la prévention du surendettement. Or, l’efficacité de ce type de fichier dans les pays où il a été instauré n’est pas démontrée car le fichier positif n’a pas fait ses preuves en matière de lutte contre le surendettement. Ainsi, entre 2006 et 2011, la Belgique (qui a instauré un fichier positif centralisé en 2003) a connu une croissance de 48% des dossiers de surendettement. En France, sans fichier positif, la croissance du nombre de dossiers s’établit sur la même période à 28,5%.

Résiliation à tout moment au bout de 12 mois: on frôle le très bien

La grande avancée sectorielle de ce texte tient à la résiliation à tout moment, au bout de 12 mois d’engagement, en matière d’assurance. En effet, loin des dix plaies d’Égypte dénoncées par les assureurs, cette mesure doit permettre de dynamiser la concurrence et faire baisser les prix. L’enjeu tient au périmètre de la mesure car il est renvoyé à un décret et comme l’UFC-Que Choisir l’a démontré, il importe que les assurances accessoires soient incluses dans le projet.

Obsolescence organisée : encouragements

Alors que le sujet de l’obsolescence organisée a été au cœur de l’actualité ces dernières semaines, le projet de loi prévoit le renforcement de l’information des consommateurs sur la durée légale de garantie, la disponibilité des pièces détachées des appareils composites, et étend la présomption de conformité de 6 mois à 1 an. Ces mesures qui vont dans le bon sens pourraient être bien plus musclées. En effet, l’UFC-Que Choisir demande l’obligation de préciser que la durée légale de garantie ouvre le choix d’un remplacement ou d’une réparation en cas de défectuosité de l’appareil. Cela permettra d’éviter au consommateur de souscrire des garanties payantes, très lucratives pour les professionnels, mais aucunement nécessaires au consommateur qui bénéficie déjà de garanties légales. Certains vendeurs réalisent en effet de fortes marges sur la vente de garanties complémentaires, alors que la souscription de telles assurances s’avère bien souvent inintéressante pour le consommateur étant donnée l’évolution technologique rapide, notamment dans le domaine informatique. De même, l’UFC-Que Choisir prône un allongement de la durée légale de garantie et de la présomption de conformité. Cette mesure peu coûteuse (contrairement aux chiffres véhiculés par l’industrie) pourrait constituer un garde-fou à la baisse de qualité et au manque d’interopérabilité des produits vendus.



Après l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi conso passera en commission au Sénat les 23 et 24 juillet, ensuite en séance, toujours au Sénat, à partir du 11 septembre. Un calendrier susceptible de modifications.
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Petites assurances: De gros défauts à corriger !
Assurance moyens de paiement : tout baisse… sauf les prix

Si depuis 2009, l’UFC-Que Choisir ne cesse de dénoncer la perte d’intérêt des AMP en raison de la loi obligeant les banques à rembourser les clients pour la plupart des fraudes, l’analyse des taux 2012 de plaintes pour fraude aux moyens de paiement devrait sonner le glas de telles « assurances ». En effet, ce taux a baissé de 19% entre 2009 et 2012, chiffre impactant car les AMP ne remboursent pas sans plainte. Et le montant moyen fraudé est également en baisse. Malgré cela, le prix de ces assurances n’a diminué que de 0,8% entre 2009 et 2013. L’échelle départementale confirme cette carte de France de l’incohérence des AMP : il y a 266% d’écart entre les taux de plaintes les plus hauts et les plus bas… mais seulement 5,6% d’écart sur les tarifs ! Comment ne pas dénoncer le fait que l’AMP ne suive pas la logique assurantielle, où le prix est lié à l’étendue de la garantie et au risque réel de sinistre ? Comment par ailleurs ne pas s’indigner du fait que les banques via leurs packages équipent encore et toujours 55% de leur clients d’AMP ? Bref, l’AMP n’est que l’assurance… de revenus massifs pour les banques : en 2007 (soit avant le passage de la loi), la manne s’élevait à 940 millions d’euros de marges.

L’assurance fuites d’eau : une cascade de sollicitations pour une couverture " goutte d’eau "

Censées couvrir les pertes d’eau du compteur au domicile, ces contrats font l’objet d’un démarchage très agressif : plusieurs dizaines de millions de courriers adressés aux locataires comme aux propriétaires d’appartements ou de maisons alors même qu’ils ne présentent d’intérêt que pour les propriétaires, minoritaires, de maisons avec un compteur extérieur. Sur la couverture, comme les AMP, ces assurances ont perdu de leur intérêt depuis le passage d’une loi de mai 2011 obligeant les distributeurs d’eau à prendre en charge une large part du coût des fuites. Au final, comme souvent sur les assurances " accessoires ", le reversement à l’assuré est faible : moins de 16% des primes encaissées !



Assurances affinitaires : un impact loin d’être "accessoire"

Ces deux exemples sont représentatifs de ce que l’UFC-Que Choisir déplore sur la globalité du marché des assurances accessoires, aussi divers qu’en pleine expansion et qui représente déjà, au bas mot, 3 milliards d’euros :

- Des méthodes de vente contestables, en face à face comme à distance : De ce fait, beaucoup de client ignorent posséder ce type d’assurances, ou leur contenu exact, et ne les utilisent pas.

- Un intérêt plus que limité pour beaucoup de consommateurs : Soit du fait des doublons, soit des exclusions, soit des limitations pratiques à l’enclenchement de leur indemnisation.

- Un tarif dé-corrélé du risque réel, loin de toute logique assurantielle.

- Une redistribution infinitésimale : Les professionnels des assurances accessoires conservent entre 80% et 95% de la prime. Un chiffre très éloigné des assurances classiques (environ 30%).

- Un fléau de longue durée : Les assurances accessoires sont très souvent des assurances de groupe non soumises à la loi Châtel, le professionnel n’est donc pas tenu d’informer son client de la possible résiliation à date anniversaire. Résultat : quand le consommateur veut se libérer, il est souvent trop tard, et il doit encore payer pendant des mois.

Afin que le marché ne se développe pas au détriment du consommateur et dans la perspective de la discussion du projet de loi consommation, l’UFC-Que Choisir demande aux parlementaires :

- Pour garantir le consentement éclairé du consommateur :

La mention des exclusions de manière aussi explicite que les garanties dans toute communication commerciale d’un produit d’assurance ;
L’obligation pour le vendeur d’indiquer au client son commissionnement sur l’assurance vendue.

- Pour rétablir la liberté du consommateur :

La mise en place d’un droit de rétractation ;
L’établissement d’une résiliation à tout moment à partir d’un an dans le contrat d’assurance.

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Action de groupe: Restons groupés !
Paradoxalement, l’approche des vacances scolaires est-elle annonciatrice de la rentrée des « class » en France ? En effet, l’Assemblée nationale va discuter, à la fin du mois de juin, du projet de loi « consommation » comprenant un authentique dispositif d’action de groupe. Pour autant, rien n’est gagné d’avance. Les expériences législatives passées, avec les retraits ou abandons de dernière minute, invitent à la prudence… D’autant que certaines fédérations patronales, comme le Medef ou l’AFEP (rassemblant les entreprises du CAC 40), entendent encore et toujours obtenir le report de la réforme en usant du chiffon rouge des class action américaines préjudiciables à la bonne marche de l’économie. Alors, à quoi bon par temps de crise économique ? Le remède serait pire que le mal… À ces classiques opposants et arguments fallacieux, il faut ajouter les avocats qui, après avoir beaucoup plaidé pour cette réforme, formulent aujourd’hui un véritable réquisitoire contre le projet de loi car s’estimant (à tort) exclus du dispositif. Comme si cela ne suffisait pas, certains craignent que les décrets d’application indispensables pour la mise en œuvre de la réforme ne soient jamais publiés… Bref, plus que jamais s’agissant de cette réforme tant attendue pour faire cesser l’inadmissible déni de justice actuel, restons groupés pour que les pouvoirs publics passent enfin à l’action…
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A Bazot


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Lunettes
Non seulement le prix des lunettes vendues en France est supporté à 94 % par les consommateurs et leur complémentaires santé, mais il est, étrangement, 50 % plus élevé que dans les autres pays européens. Face à un tel constat, l’UFC-Que Choisir a examiné à la loupe le secteur de la distribution des lunettes dans l’Hexagone. Résultat, une mise au point s’impose. En effet, comment admettre que, du fait d’une régulation défaillante, les opticiens, dont le nombre excède largement les besoins des consommateurs, engrangent des marges bénéficiaires brutes de 233 % ? Pourquoi les pouvoirs publics, si soucieux de défendre le pouvoir d’achat des ménages, sont-ils restés inactifs sur le sujet jusqu’à présent ? Avec plus de la moitié des Français qui portent des lunettes, il s’agit clairement d’une question de santé publique. Le ministère de la Santé, qui a reconnu en fin d’année la nécessité d’une régulation, semble enfin recouvrer la vue. La solution, prônée par l’UFC-Que Choisir, consiste en la généralisation des réseaux de soins (le prix des lunettes baisse pour les assurés qui passent par l’opticien conseillé par leur complémentaire). Mais elle se fait attendre. En effet, la proposition de loi visant à généraliser ces réseaux est en souffrance au Parlement depuis le mois de novembre. J’entends que notre dossier permette aux parlementaires d’y voir mieux.
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Alain Bazot


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Menaces sur l'équilibre nutritionnel en restauration scolaire :
Monsieur le Premier Ministre,

Nous, diabétiques, diététiciens, nutritionnistes, professionnels œuvrant pour la restauration collective, parents d’élèves et consommateurs, souhaitons vous faire part de nos fortes préoccupations concernant le rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative, remis par Jean-Claude BOULARD et Alain LAMBERT le 27 mars dernier, et ses suites, plus particulièrement quant à la préconisation d’abroger le décret et l’arrêté du 30 septembre 2011 définissant l’équilibre nutritionnel en restauration scolaire. Cinq raisons militent pour le maintien impératif de ce texte :

Le volontariat inefficace en matière de nutrition : entre 1996 et 2011, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté sur les cantines, pas moins de cinq études ont démontré l’échec des lignes directrices et spécifications techniques, tant que celles-ci restaient volontaires. La dernière de ces enquêtes réalisée par l’Afssa (Agence française de Sécurité Sanitaire des Aliments) l’a à nouveau confirmé, en révélant que, de l’aveu même des professionnels de la restauration scolaire et des élus, c’est l’absence d’obligation réglementaire qui expliquait en grande partie cet échec.
L’arrêté de 2011, outil indispensable de mise en œuvre et de contrôle : La récente enquête de l’UFC-Que Choisir démontre que l’arrêté, notamment grâce aux critères de fréquence, constitue pour les collectivités et l’administration, un outil simple et concret de mise en œuvre et de contrôle de la Loi. Ainsi sur les 12 communes qui avaient reçu l’appréciation « médiocre » ou « mauvais » en 2005 lors de la précédente enquête, 11 d’entre elles ont réalisé une progression spectaculaire en obtenant une note moyenne de 15,5 ! Remplacer ce texte par une disposition très générale, tenant en seulement quelques lignes, reviendrait à priver les collectivités non seulement de cet outil de mise en œuvre, mais aussi des moyens de contrôle des sociétés délégataires dans le cas d’une gestion concédée. En outre, cela constituerait un désaveu de l’élan impulsé par la Loi au niveau des collectivités, et autoriserait une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels de la restauration qui se sont engagés à respecter l’application du GEMRCN dans son intégralité, ainsi que des industriels qui ont investi dans l’amélioration de la qualité nutritionnelle de leurs produits.
L’équilibre nutritionnel instauré sans surcoût : Contrairement aux idées reçues, la mise en œuvre de l’équilibre nutritionnel ne se traduit pas par un surcoût à la charge des collectivités ou des parents. En effet, les causes des non conformités tiennent moins à un déficit de financement qu’à une méconnaissance des critères nutritionnels. Quant aux éventuels surcoûts dus aux matières premières, les travaux de l’INSERM (*) ont démontré qu’ils ne dépassent pas 1 % du coût global des repas et qu’ils peuvent encore être limités en respectant les grammages recommandés, contribuant ainsi à la réduction du gaspillage alimentaire, grande cause nationale et internationale en 2013.
Une concertation de longue date avec les collectivités : alors qu’on laisse entendre que les collectivités seraient soumises à une obligation aussi soudaine qu’arbitraire, il est important de rappeler que le texte actuellement sur la sellette, est le fruit de longues concertations avec les représentants des communes, des départements et des régions. Ceux-ci ont en effet été associés dès 2008 à la genèse de l’arrêté, dans le cadre des groupes de travail sous l’égide des Ministères de la Santé et de l’Alimentation. En outre, les préoccupations exprimées en 2011 par la Commission Consultative d’Evaluation des Normes, identiques aux attentes des rédacteurs du rapport BOULARD –LAMBERT, ont déjà été prises en compte sous la forme d’une réécriture de l’arrêté et du décret, afin de les simplifier et d’en améliorer la compréhension.
Une vraie mesure de santé publique : Le surpoids et l’obésité touchent 18 % des enfants en France. Quant au diabète de type 2, il atteint désormais les adolescents dans des proportions en augmentation constante et peut-être bientôt les enfants. Ces maladies pouvant déboucher sur des pathologies lourdes à l’âge adulte, il serait dramatique de renoncer à l’outil de prévention que constitue la restauration scolaire. Alors que celle-ci reçoit plus de trois quart des élèves du primaire et deux tiers des élèves du secondaire, et que sa fréquentation est encore en augmentation, elle constitue non seulement un passage obligé de l’équilibre nutritionnel, mais une véritable mission de service public. C’est pourquoi, les valeurs portées par les artisans de cette loi ont toujours été de maintenir un service public de proximité, seul à même d’accompagner la transmission de bonnes habitudes alimentaires, y compris au niveau des petites collectivités qui bénéficient désormais de l’aide apportées par les directions régionales de l’alimentation et le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) en vue de s’approprier ces nouvelles exigences.

Alors que les Ministres de l’Alimentation, de la Santé et de l’Economie, réaffirment leur volonté de garantir l’accès à une nourriture sûre, saine, diversifiée et équilibrée pour tous, nous sommes persuadés que vous saurez donner la priorité aux impératifs de santé, d’éducation, de professionnalisme et d’exemplarité du modèle français.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de notre plus haute considération.

* "Suivi des recommandations du GEMRCN pour la restauration collective : quel impact sur le coût des repas dans les écoles primaires ?" - Nicole Darmon, Laëtitia Allegre, Florent Vieux, Lionel Mandon, Laurent Ciantar - février 2010

Signataires :

Gérard RAYMOND – Président de l’AFD (Association française des diabétiques)

Christophe HEBERT – Président d’AGORES (Association nationale des directeurs de la restauration publique territoriale)

Catherine SALIOU - Présidente de l'APEL (Association des parents d'élèves de l'enseignement libre)

Danièle COLIN – Présidente du CENA (Club Experts Nutrition et Alimentation)

Jean-Jacques HAZAN – Président de la FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves)

Valérie MARTY – Présidente de la PEEP (Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public)

Alain BAZOT – Président d’UFC-Que-Choisir (Union fédérale des consommateurs – Que Choisir)
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Perturbateurs endocriniens dans les produits d’hygiène et de beauté: Alerte dans la salle de bain

Après ses nombreuses enquêtes révélant dans une vaste liste de produits de consommation (jouets pour enfants, emballages alimentaires, produits d’entretien, meubles, peintures, etc…) la présence de perturbateurs endocriniens, l’UFC-Que Choisir les a trouvés cette fois-ci sous la forme de conservateurs, d’antibactériens, de filtres solaires et d’émollients ajoutés dans les produits de beauté et d’hygiène corporelle. Alors que l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait par exemple de leur impact sur la fertilité ou les troubles neurocomportementaux, les résultats de ce test exclusif douchent tout espoir d’innocuité.

Effet perturbateur même à faible dose

Alors même que ces molécules peuvent avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les produits cosmétiques. Sur le dentifrice Colgate Total(2) nos mesures ont révélé une teneur en triclosan susceptible d’effet sur la thyroïde. Quant au gel douche Nivea « Water lily & oil »(3), nous y avons trouvé du propylparaben à une dose supérieure à la recommandation du Comité Scientifique pour la Sécurité des Consommateurs (CSSC).

Une overdose quotidienne

L’exposition à ces molécules est encore accrue lorsque l’on utilise différents produits comportant la même molécule et dont les doses s’additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. C’est ce que nous avons constaté avec le triclosan pour lequel nous avons trouvé des teneurs acceptables sur les dentifrices et les déodorants pris isolément, mais qui atteignent un niveau de risque significatif pour une utilisation combinant les deux produits. Le problème est encore plus marqué dans le cas du propylparaben, retrouvé dans pas moins de 9 familles de produits cosmétiques et d’hygiène(4) (1 déodorant, 1 shampoing, 1 dentifrice, 1 bain de bouche, 2 gels douche, 6 laits corporels, 3 crèmes solaires, 3 rouges à lèvres, 4 fonds de teint, 4 crèmes visage…).

Gare à l’effet cocktail

Des molécules (parabènes et filtres solaires OMC) bien que différentes peuvent avoir des modes d’action similaires dont les effets s’additionnent. C’est ainsi que nous avons mesuré des niveaux de risques significatifs pour les laits corporels et les crèmes solaires qui cumulent parfois plusieurs molécules différentes.

Si pour une majorité de substances, le risque semble maîtrisé, il est en revanche difficile de se prononcer sur du plus long terme. Alors que la Commission européenne reçoit des signaux contradictoires sur le renforcement du cadre réglementaire, l’UFC-Que Choisir entendant garantir la sécurité des consommateurs, lui demande donc aujourd’hui :

De diligenter, sous la supervision du CSSC, des recherches indépendantes sur l’impact de ces molécules sur le long terme, et en application du principe de précaution, de renforcer sans plus attendre le cadre réglementaire en prenant en compte l’effet cocktail de ces molécules dans l’évaluation de la toxicité des produits ;
D’obliger les professionnels à réaliser des étiquetages complets sur la composition réelle de leurs produits, et de retirer de leurs formulations les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés, afin de réduire les quantités totales auxquelles sont exposés les consommateurs.

(1) Résultats complets dans le numéro 513 du magazine « Que Choisir » d’avril.
(2) Le dentifrice Colgate Total renferme 2,09 g/kg de triclosan. Nos experts considèrent que cette dose est trop élevée en particulier combinée à un déodorant contenant également du Triclosan car elle engendre un niveau de risque significatif.
(3) Nous avons relevé dans le gel douche Nivea « Water lily & oil », une teneur de 2,68 g/kg de propylparaben, la recommandation du Comité Scientifique pour la Sécurité des Consommateurs (CSSC) est de ne pas dépasser 2,48 g/kg.
(4) Les résultats en détail des 66 produits sur le site internet de Que Choisir.
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