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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Assurance téléphonie mobile: Un vrai problème de couverture
Le brillant emballage cachant un bien piètre intérêt, l’association appelle les consommateurs à réfléchir avant de souscrire ces contrats et les pouvoirs publics à mieux les encadrer. En effet, pas de moins de 4 griefs doivent être formulés :

1. Information pré-contractuelle : gare au brouillage des ondes

La présentation de ces assurances, par les vendeurs et les brochures, est au mieux lacunaire, au pire trompeuse : les garanties sont surestimées et les exclusions masquées. Les conditions générales, seul document détaillant les cas réellement couverts, sont, comme le montrent nos caméras cachées, très rarement remises au client avant la signature de contrat ; difficile alors de parler d’un consentement éclairé ! Résultat : l’UFC-Que Choisir reçoit de nombreuses plaintes s’agissant de la couverture réelle de ces assurances.

2. Garanties : un vrai problème de couverture

Notre étude de 8 contrats(1) met en évidence l’ampleur des exclusions : pertes et pannes sont rarement couvertes ; le vol n’est bien couvert que quand il y a violence ou effraction, cas très minoritaires ; pour les dommages, il faut un « événement extérieur » jouant dans la survenance du sinistre. Au final, la couverture réelle est bien plus faible que la teneur du discours commercial.

3. Rétractation et résiliation : difficile de raccrocher

Accessoires à la vente du mobile, ces assurances engagent dans la durée alors que le client n’a pas l’opportunité de comparer les offres concurrentes. Or, aucune possibilité légale de rétractation n’existe pour la souscription en magasin. De plus, parce qu’elles sont des contrats « de groupe » -où le client n’est que le sous-souscripteur d’un contrat souscrit par le distributeur- la loi Châtel qui facilite la résiliation ne s’applique pas. Ainsi, les clients ont souvent du mal à sortir des contrats, alors même que leur utilité à long terme est faible par la perte rapide de valeur des téléphones : souvent -50 % dès la 1ère année.

4. Un abonnement surfacturé : au moins deux fois trop cher !

Comparé aux autres assurances, le coût des assurances téléphone est élevé (au bas mot, 1/12ème du prix du téléphone neuf par an, contre 1/1000ème en assurance habitation), et va croissant avec sa perte de valeur, non compensée par une baisse de cotisation. Il l’est d’autant plus que les sinistres sont faibles, voire comme pour le vol en baisse (-33 % entre 2007 et 2010).


Au final, notre étude souligne que pour 432 millions d’euros payés par les clients, les assureurs n’en reverseraient que 77 millions d’euros ! Ce très faible ratio -17,8%, contre environ 70 % en assurances auto ou habitation- s’explique par une politique de commissionnements des distributeurs et courtiers aussi inadmissible qu’opaque : 35 % en moyenne pour le premier, et 20% pour le second !

Au vu de la non-pertinence actuelle des assurances téléphones mobiles, l’UFC-Que Choisir appelle donc les consommateurs à la plus grande vigilance, et met en ligne sur son site des outils d’information et de résiliation.

Par ailleurs, pour remédier aux carences constatées, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics :

Pour garantir le consentement éclairé du consommateur : la mise en place d’un droit de rétractation ; l’obligation dans toute communication de mentionner les exclusions de manière aussi explicite que les garanties ; l’obligation pour le vendeur d’indiquer au client son niveau de commissionnement sur l’assurance vendue.
Pour faciliter la sortie du consommateur : la possibilité de résilier à tout moment une assurance à partir d’un an d’ancienneté dans le contrat et au minimum, l’extension de la loi Châtel aux assurances de groupe.

(1) Orange « Option sécurité », SFR « Essentielle/Confort/Sérénité », Bouygues « Tranquillassur », FNAC, The Phone House « Essentiel/Master/Smart », LCL, La Poste Mobile « Initial/Essentiel/Sécurité », Carrefour.
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Transition énergétique: Ça chauffe !
Si nul n’ignore que le chauffage électrique est particulièrement onéreux, voire polluant du fait du recours aux ­centrales à charbon pour supporter les pics de consommation hivernaux, ­combien savent que nous subissons tous, à travers notre abonnement électrique et le prix du kilowattheure, les surcoûts du chauffage électrique ? À l’heure où la transition énergétique fait débat au parlement, il est nécessaire de court-­circuiter cette gabegie économique et ­environnementale, en s’attaquant enfin à la captivité des consommateurs vis-à-vis du chauffage électrique ou, du moins, en s’efforçant d’en atténuer les effets. Le ­débat national sur la transition énergétique sera-t-il l’occasion tant attendue d’alléger les dépenses énergétiques des Français tout en réchauffant la cause ­environnementale ? On peut en douter… D’entrée, la composition de son comité de pilotage a légitimement suscité la ­polémique. Comment ne pas s’étonner que deux des cinq « sages » soient des ­ex-dirigeants de la filière nucléaire ? ­Certaines associations ont d’ores et déjà annoncé qu’elles boycotteraient le débat. Si elle est conviée (1), l’UFC-Que Choisir ne manquera pas de faire entendre sa voix et d’avancer des propositions concrètes de réformes pour une véritable politique de transition énergétique. Notre projet, ­autofinancé, repose sur deux piliers : d’abord un audit énergétique du parc de logements pour dresser l’état des lieux afin de mieux cibler l’action des pouvoirs publics ; ­ensuite la mise en place d’un véritable plan d’action qui s’appuierait sur une politique incitative et réaliste, notamment pour les ménages modestes. Pour créer un système d’incitation fort, nous proposons notamment d’introduire un bonus-malus « rénovation énergétique ». Il récompenserait fiscalement les rénovations entreprises et pénaliserait la mauvaise performance énergétique du logement. L’intérêt du bonus-malus est double : il stimule la rénovation énergétique en réduisant la période de retour sur ­investissement des travaux de rénovation et il s’autofinance. Le bonus, donné aux ménages ayant effectué des travaux, est compensé par un malus appliqué aux foyers qui, en capacité d’investir, n’ont pas la volonté d’améliorer la performance énergétique de leur logement. C’est un ­véritable plan Marshall, qui touche ­l’ensemble des ménages (propriétaires ou locataires) que réclame l’UFC-Que Choisir pour réussir l’indispensable transition énergétique de l’habitat.

(1) À l’heure où ces lignes sont écrites, l’UFC-Que Choisir, déjà oubliée lors de la Conférence ­environnementale, n’a toujours pas été conviée au débat. Ça commence à faire beaucoup…
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Alain Bazot


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Compléments alimentaires à la levure de riz rouge: L'UFC-Que Choisir rit jaune !
Alors que fleurissent nombre de compléments alimentaires censés baisser le cholestérol, est publié dans le numéro du mois de décembre de Que Choisir Santé, une étude sur dix références de levure de riz rouge vendue en pharmacie, parapharmacie et Internet. Celles-ci contiennent des substances thérapeutiques dont la principale d’entre elles, la monacoline K, a pour effet de diminuer la production de cholestérol par l’organisme. L’examen de la présentation et du contenu de ces « pilules miracles » est sans appel : elles sont au mieux inutiles, au pire dangereuses et dans tous les cas muettes sur les précautions d’emploi et les effets secondaires.

Effet sur le cholestérol : 80 % de produits bidon

Alors que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), n’autorise à communiquer sur la baisse du cholestérol qu’au-dessus de 10 milligrammes de monacoline K par jour, huit produits sur dix présentent des teneurs inférieures, parfois infinitésimales, l’écart allant de 1,6 mg/j à 5,5 mg/j, la moyenne de ces produits atteignant à peine le tiers de la dose minimale requise. C’est donc à tort que ceux-ci se vantent auprès des consommateurs de leur action sur le cholestérol.

Des substances médicamenteuses voire dangereuses en libre-service

Mais c’est au-delà de ce seuil que la situation se complique, car cette dose de 10 milligrammes par jour étant une dose thérapeutique (1), on entre alors dans l’univers des médicaments nécessitant une prescription. Ceci a motivé la position de la répression des fraudes (DGCCRF) selon laquelle la teneur maximale en monacoline K autorisée dans de simples compléments alimentaires ne doit pas dépasser ce seuil ! Or, deux produits de notre test (Herbal actives et Nat&Form) dépassent ce dosage et peuvent donc être achetés et consommés en dehors de tout contrôle médical. Plus inquiétant encore, nous avons détecté dans deux autres compléments, la présence de toxines potentiellement dangereuses pour les reins.

Carence sur les contre-indications

Alors que, comme toute molécule active, ces compléments sont susceptibles d’avoir des effets sur l’organisme, aucun d’entre eux n’indique correctement les contre-indications, effets indésirables ou interactions qui sont en revanche obligatoires sur les médicaments. Ce mutisme est d’autant plus grave qu’il existe notamment des contre-indications pour les femmes enceintes, des interactions possibles avec d’autres anticholestérols et des effets indésirables possibles sur les muscles.
Tous ces maux sont dus à un classement réglementaire inadéquat faisant dépendre ces produits de la réglementation permissive des compléments alimentaires, alors que nombre d’entre eux devraient relever de la réglementation sur les médicaments, à l’instar des décisions déjà prises par d’autres pays comme les Etats-Unis.

Déterminée à protéger la santé des consommateurs, l’UFC-Que Choisir :

- Saisit la Haute autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour qu’elles se prononcent sur l’opportunité de rattacher ces produits à la réglementation spécifique aux médicaments plus protectrice pour les consommateurs ;

- Dans l’attente de cet avis, demande à la DGCCRF de faire retirer toute référence au cholestérol pour les teneurs inférieures à 10 mg de monacoline K, d'interdire la commercialisation pour les teneurs supérieures à cette valeur, et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) d’examiner en urgence les risques posés par une utilisation de ces produits sans contrôle médical.

(1) Dose prévue pour le Mevacor, médicament commercialisé aux Etats-Unis contenant de la monacolineK
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Mutuelles étudiantes Bonnet d’âne !
À l’occasion de la rentrée universitaire, l’UFC-Que Choisir s’est intéressée au fonctionnement des mutuelles étudiantes, qui, depuis le scandale de la Mnef à la fin des années 1990, ont, à de rares exceptions près, été épargnées de tout droit de regard. La multiplication des plaintes des étudiants sur la piètre qualité de ces mutuelles nous a conduits à examiner leur fonctionnement et leurs contrats, et à mener une enquête de satisfaction auprès d’un millier d’étudiants. À l’arrivée, ces organismes ne méritent qu’un bonnet d’âne avec mention spéciale pour l’opacité. La clarté de l’information donnée aux étudiants, surtout s’agissant de leurs droits, n’est pas le fort de ces organismes : moins de la moitié des étudiants interrogés (43 %) savent que le montant du remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé qu’elles proposent sont obligatoires… Le service rendu est tout aussi bâclé : un tiers des nouveaux inscrits en fac attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, pendant ce temps, bénéficier du tiers payant. Et gare à ceux qui ont la mauvaise idée de contacter leur mutuelle : moins d’un appel sur deux (45 %) aboutit auprès de la LMDE (la principale mutuelle étudiante), contre 88 % pour l’assurance maladie ! Les contrats de complémentaire santé sont tous plus ou moins truffés de clauses abusives. Et l’examen de leurs coûts de gestion est édifiant. Les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d’euros, en 2011, en frais de gestion pour remplir leur mission de « Sécurité sociale étudiante ». C’est près de 14 % du montant des prestations versées, trois fois plus que l’assurance maladie ! Cette note, particulièrement salée pour la société, est le résultat de cette aberration visant à confier à des établissements privés une mission de service public. Structurellement, un tel système, qui organise une concurrence entre plusieurs organismes pour gérer une activité de service public, est un non-sens financier puisqu’il empêche les économies d’échelle. Le mode de financement public des mutuelles est tout aussi aberrant. Indexé sur le nombre d’assurés, il les pousse à multiplier les dépenses de communication pour recruter un maximum d’affiliés, donc de financements. Défavorable aux étudiants et dispendieux pour la collectivité, le régime spécifique de la Sécurité sociale étudiante est à revoir. L’UFC-Que Choisir demande au gouvernement de remettre sa gestion dans le giron de l’assurance maladie, ce qui permettrait une économie proche de 90 millions d’euros par an. Il faut également que les étudiants soient préservés, sur leurs lieux d’études, du démarchage des mutuelles étudiantes pour leurs différentes activités privées. Si les jeunes rejoignent les bancs de la faculté, les mutuelles étudiantes ne doivent pas être les marchands du temple de l’université.

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A Bazot


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Assurance emprunteur
L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision rendue le 23 juillet 2012 qui ouvre enfin la voie à l’application de la loi sur la redistribution aux assurés des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d’assurance-emprunteur. Cette décision majeure confirme officiellement le scandale financier dénoncé en 2007 par l’association (*1) et constitue une base incontestable pour que les consommateurs emprunteurs récupèrent enfin leur dû.

L’UFC-Que Choisir avait assigné en justice en mai 2007 la CNP prévoyance et la Caisse d'épargne et de prévoyance et, dans le cadre de la procédure, le Conseil d’Etat a été saisi. Aujourd’hui, la décision du Conseil est catégorique : selon la Loi, les assureurs auraient dû reverser à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Les montants sont faramineux (11.5 milliards pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4.5 milliards pour les crédits consommation entre 1997 et 2007). Le fait d’avoir reverser indûment ces bénéfices aux banques constituait donc bel et bien, plus qu’un arrangement inadmissible, des marges arrière illégales !

La décision du Conseil d’Etat balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève en conséquence l’obstacle insurmontable ayant, jusqu’à présent, empêché les victimes d’agir.

A compter de cette décision, les assurés disposent d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs.

Cependant, faute d’action de groupe permettant l’indemnisation de tous en un seul procès et compte tenu des fortes limites actuelles au regroupement des justiciables par les associations de consommateurs, l’UFC-Que Choisir travaille aujourd’hui à la mise en place d’outils simples et efficaces devant permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû.

(*1) Pour rappel, en mai 2007, l'UFC-Que Choisir avait dénoncé le reversement indû aux banques des «bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance emprunteurs couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité. La loi (article L.331-3 du Code des Assurances°) oblige en effet à rendre aux assurés emprunteurs à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Or, les contrats d’assurance-emprunteur étaient hautement bénéficiaires puisque sur 100 euros de prime payée par l'assuré, le banquier recevait plus de 40% du montant de la prime sous la forme de bénéfices techniques et financiers pour un prêt immobilier et pour les crédits consommation, pas moins de 70%, soit, au global, respectivement près de 11.5 et 4.5 milliards qui auraient dû être reversés à la collectivité des assurés pour la période 1996-2007. Deux arrêtés de 1994 et 1995 (Article A331-3 du Code des Assurances), déclarés illégaux aujourd’hui par le Conseil d’Etat, excluaient les contrats d’assurance emprunteur de cette redistribution pourtant expressément prévue par la Loi.
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Tarifs bancaires
Un an après la date de mise en application des derniers engagements des banques sur les frais bancaires, et alors que doit être discutée en juillet au Parlement une loi d’assainissement des activités bancaires, l’UFC-Que Choisir rend publics ce jour les résultats de son analyse relative à l’effectivité des engagements des banques et, face à leur inadmissible inertie, lance le premier comparateur bancaire totalement indépendant.

L’UFC-Que Choisir a procédé à la vérification des engagements pris unilatéralement par les banques le 21 septembre 2010 « pour des frais bancaires plus justes et équilibrés », à travers l’étude des brochures de 108 banques croisée avec des études officielles (DGCCRF, ACP, etc.). Le résultat est sans appel : le consommateur est le grand perdant d’un énième coup de bluff des banques !

Transparence : toutes les cartes n’ont pas été jouées
Si la mise en place de la liste des 10 tarifs, issue des demandes de l’UFC-Que Choisir, est désormais en place, permettant au client d’avoir une première vue – certes limitée – sur les tarifs de sa banque, l’harmonisation des termes bancaires n’a été faite que sur seulement 28 tarifs… même pas 10% des 300 tarifs de chaque plaquette ! De même, la mise en œuvre du récapitulatif mensuel des frais, censé aider à la transparence, est largement insuffisante (faible lisibilité sur les relevés), comme l’a également dénoncé la DGCCRF dans son bilan d’activité 2011.

Maldonne sur les nouveaux packages
Les banques s’étaient engagées à mettre en place « une nouvelle génération de forfaits personnalisables par le client ». Engagement non tenu : soit ce forfait n’a pas été mis en place (ex : CIC), soit il s’est traduit par un simple « rabotage » laissant une base obligatoire trop large, contenant des produits inutiles, et sans vraie diminution du prix (ex : Société Générale, BNP). Pire, dans certaines caisses du Crédit Agricole, le socle obligatoire ne sert qu’à vendre le magazine de la banque ! Dans ce domaine, les bons élèves (LCL, BRED) sont bien rares.

« Forfaits sécurité » à destination des « fragiles » : un atout laissé de côté ?
Si les « forfaits sécurité » voulus par Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et des Finances, pour garantir aux plus fragiles une modération des tarifs bancaires apparaissent bien dans les plaquettes, celles-ci restent fort évasives sur ce qu’ils contiennent réellement ou à qui ils sont destinés ! Aucune définition n’a été donnée des « clientèles fragiles » qui peuvent en bénéficier, et la communication sur ce thème est absente des agences. Pour anéantir l’effectivité de l’accès à cette offre, il n’y a pas mieux qu’une telle confidentialité.

Nouvelle preuve est donc faite de l’impertinence de l’autorégulation bancaire. Soucieuse de répondre à l’attente pressante des consommateurs d’une réelle transparence, l’UFC-Que Choisir met en place un comparateur bancaire exhaustif et totalement indépendant permettant de connaître aisément la banque la mieux adaptée à ses besoins.

Sans lien avec les banques, ni aucun biais dans les résultats, cet outil compare, sur la base de profils prédéfinis ou totalement personnalisés, 126 banques dans toute la France (physiques et en ligne) et calcule l’intérêt ou non pour le consommateur de prendre un package. C’est aussi un outil de compréhension qui compare, dans le détail, les frais facturés par les banques. Enfin, il revêt une dimension qualitative grâce à la mise en place de fiches sur les pratiques de chaque banque.

Développé pour les abonnés à son site, l’UFC-Que Choisir met son comparateur en accès libre du 5 au 12 juin prochain pour permettre à tous les consommateurs de savoir où leur banque se situe, et éventuellement d’en changer.

Bien évidemment, au-delà de cette aide concrète à la prise de décision pour chaque consommateur, l’UFC-Que Choisir continue son combat pour davantage de transparence et moins de cherté des tarifs bancaires et adresse ce jour, sur la base de son analyse, ses propositions au nouveau Ministre de l’Economie pour contraindre les banque à des tarifs plus lisibles, moraliser leurs pratiques, simplifier la mobilité bancaire et, enfin, garantir un véritable accès des offres destinées aux plus fragiles.

Pour avoir accès à notre comparateur bancaire gratuitement du 5 au 12 juin 2012, merci de cliquer sur le lien suivant:

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Droit européen de la vente
Le Medef et l’UFC-Que Choisir s’associent pour exprimer leurs vives préoccupations sur la proposition de règlement relatif à un « droit commun européen de la vente ». Ce projet, qui fait l’objet de discussions au Conseil, est débattu au Parlement européen aujourd’hui.

Le projet européen prévoit l’introduction, au sein même des droits nationaux, d’un second corps de règles, que les parties à un contrat de vente auraient la faculté d‘appliquer au lieu et place des dispositions nationales. Pour la Commission européenne, la mise en œuvre de cet instrument optionnel contribuerait au développement du commerce transfrontière et favoriserait l’achèvement du marché intérieur.

Si le Medef et l’UFC-Que Choisir se sont depuis toujours engagés à soutenir les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à faciliter les transactions transfrontières, nos organisations estiment que ce projet ne répond à ce stade ni aux attentes des consommateurs ni à celles des entreprises. La création d’un socle commun de règles européennes assurant un niveau élevé de protection des consommateurs constitue une idée séduisante, mais l’instrument optionnel proposé ne permet pas d’atteindre cet objectif. Il laisse en effet de nombreuses questions sans réponse : caractère incomplet de ce droit, insécurité juridique liée à l’absence d’interprétation uniforme, risque de contentieux…

Loin de la simplification annoncée, il est à craindre que ce nouveau droit, qui n’a de « commun » que le nom, soit source de fragmentation, de confusion et de complexité pour les parties au contrat.

En conséquence, le Medef et l’UFC-Que Choisir demandent aujourd’hui aux décideurs européens :

De prendre pleinement en compte les préoccupations des entreprises et des consommateurs, à qui s’adresse le droit commun européen de la vente ;
D’être associés de manière constructive à l’élaboration d’une réglementation européenne qui soit réellement porteuse de progrès et synonyme de sécurité pour les entreprises et les consommateurs.


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Algues vertes en Bretagne: Carton rouge à l’agriculture intensive !
Après l’avoir gardé sous le boisseau pendant deux mois, les Ministères de l’Environnement et de l’Agriculture viennent de publier en catimini un rapport accablant sur les responsabilités de l’agriculture intensive dans le développement des algues vertes en Bretagne. Commandité par l’Etat suite aux contestations des professionnels agricoles d’une précédente publication de l’Ifremer les mettant en cause, ce nouveau rapport enfonce le clou. Ainsi, contrairement à ce que prétendent les tenants de l’agriculture intensive, ce ne sont ni les évolutions du climat ni de nouvelles espèces invasives qui expliquent les proliférations d’algues vertes, car celles-ci sont bel et bien dues à la présence massive d’azote et de phosphore dans l’eau de mer.

Pour ce qui est du phosphore, les sédiments marins ayant été saturés par des décennies de rejets excessifs, sa présence dans les eaux devrait malheureusement perdurer pendant de nombreuses années. Le seul levier d’action disponible consiste à limiter le flux d’azote apporté par les rivières bretonnes qui continuent à charrier des quantités colossales de nitrates : 75 000 tonnes par an ! Or, 90% de ces nitrates sont dus aux agriculteurs qui apportent des doses exagérées d’engrais. Faut-il rappeler qu’au-delà de l’impact environnemental les algues vertes induisent un préjudice économique important pour la collectivité notamment en raison des coûts de dépollution.

Alors qu’en février la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France pour le non-respect de la réglementation environnementale sur les nitrates, le rapport commun des deux Ministères confirme le constat récurrent de l’UFC-Que Choisir sur le désastreux impact environnemental de l’agriculture intensive et l’impérieuse nécessité de modifier les pratiques agricoles.
En conséquence, l’association interpelle les pouvoirs publics à un double niveau :

Au niveau national, l’UFC-Que Choisir saisit Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin de relancer en le renforçant le plan gouvernemental 2010/2015 de lutte contre les algues vertes ;

Au niveau Européen, alors que chaque année sont versés aux agriculteurs bretons 570 millions d’euros(*2) , majoritairement financés par les consommateurs(*3) , l’UFC-Que Choisir entend que les règles de la nouvelle Politique Agricole Commune, actuellement discutées à Bruxelles, imposent :

Des modes de fertilisation adaptés, s’inspirant des approches de l’agriculture intégrée et de l’agriculture biologique, privilégiant notamment des solutions agronomiques ou des sources d’azote à libération lente ;
Des critères environnementaux précis, définis au niveau local selon la nature du sol, les conditions climatiques et géographiques
Des contrôles efficaces du respect de ces critères, assortis de sanctions dissuasives et proportionnelles portant sur le montant des aides allouées.



(*1) « Bilan des connaissances scientifiques sur les causes de prolifération de macroalgues vertes – Application à la situation de la Bretagne et propositions » - Mars 2012.

(*2) Aides versées aux quatre départements bretons - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne 2008.

(*3) La majorité des recettes finançant la PAC est issue de taxes sur la consommation (Taxes à l’importation aux frontières, TVA, TIPP).
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Compteur LINKY
Suite à la rupture des négociations entre ERDF et la FNCCR sur la propriété des compteurs Linky, interprétée parfois à tort comme un blocage du déploiement généralisé de ce compteur dit « intelligent », et alors qu’ERDF continue sa campagne de désinformation autour des « avantages consommateurs » du dispositif, l’UFC-Que Choisir passe à l’action en saisissant le Conseil d’Etat afin qu’il annule sa généralisation et en diffusant aux consommateurs un vrai/faux sur Linky.

Si les négociations entre ERDF et la FNCCR sur la propriété du compteur avaient un enjeu en terme de financement du dispositif, il faut néanmoins rappeler que juridiquement la généralisation est actée depuis l’arrêté du 4 janvier 2012 et que les mécanismes finaux de financement sont prévus depuis le décret du 31 août 2010. Le débat actuel masque en fait le vrai problème : en l’état, le compteur Linky ne répond pas aux exigences normatives européennes et nationales, et, en conséquence, n’est pas au service des consommateurs pour une meilleure maîtrise de leur consommation énergétique et de leur budget.

Face aux exigences claires des Directives « énergie », tout récemment rappelées par la Commission européenne, et des lois nationales, l’arrêté de généralisation, cousu main pour le compteur Linky, souffre, encore et toujours, de 3 carences majeures :

- L’absence d’évaluation probante préalable à la généralisation

La décision de généralisation a été prise bien que les objectifs assignés aux expérimentations menées en Touraine et à Lyon n'ont pas été atteints. Le planning des poses n'a pas été tenu et de nombreuses défaillances techniques ont été relevées (les compteurs sautaient un peu trop facilement et la télétransmission des données ne se faisait pas). Mais au-delà de ces difficultés techniques, l'impact sur la maîtrise de la demande énergétique n'a pas été évalué.

- L’affichage déporté, le grand oublié

Contrairement aux exigences européennes et aux promesses du Grenelle, les compteurs communicants ne permettent pas aux consommateurs de « mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Pour maîtriser sa consommation d'électricité, il est indispensable de disposer, dans l'espace de vie, d'informations en temps réel sur sa consommation ainsi qu'un bilan de sa consommation, c'est ce que l'on appelle l'affichage déporté.

- La privatisation de l’accès aux données essentielles de consommation

En vertu de la loi, les données de comptage relèvent d’une mission de service public incombant à ERDF. Pourtant, l’arrêté a délégué la gestion de ses données aux fournisseurs ne garantissant pas l’accès de tous à ses informations.

De même, malgré l'engagement gouvernemental, pris d'une gratuité pour les consommateurs, il faut rappeler que le décret de 2010 prévoit que les consommateurs le paieront via le TURPE (le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité). Or, le coût de l’appareil et de son installation est particulièrement élevé (entre 120 euros et 240 euros par compteur, voire selon les récents chiffres d’EDF, de 200 à 300 euros) si l'on compare avec les exemples étrangers (80 euros en Italie, où ce dernier est financé par le fournisseur Enel).

Bref, ces compteurs sont bel et bien conçus essentiellement dans l’intérêt exclusif du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d’énergie, et bien peu dans celui des consommateurs, en dépit des promesses. En effet, en matière de compteur, ERDF ne manque pas d’énergie pour sa communication, et mène une véritable campagne de désinformation : maîtrise de sa consommation, facturation sur la consommation réelle, etc.

Refusant que la généralisation des compteurs communicants se fasse au détriment des consommateurs, l'UFC-Que Choisir :

- A saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de généralisation du Linky afin de permettre un projet respectueux des intérêts des consommateurs censés être les principaux bénéficiaires des compteurs intelligents ;

- Met à disposition des consommateurs une fiche de décryptage sur les dix « on-dit » les plus souvent avancés sur le compteur Linky afin de rétablir la vérité sur les fonctionnalités du compteur.

Retrouvez notre fiche VRAI / FAUX sur les compteurs Linky en cliquant sur le dossier ci-joint
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Automédication: La libéralisation comme antidote
« Ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on fait baisser la fièvre… » Voilà ce que j’avais répondu aux journalistes soucieux de prendre le pouls de l’UFC-Que Choisir au lendemain de l’annulation d’une enquête de terrain dont le protocole, hélas, éventé, avait circulé entre des pharmaciens ulcérés à la ­perspective de faire une croix... sur une discrétion bien préservée de leur activité. Grâce à la détermination de nos associations locales, une nouvelle enquête a pu être menée. À l’arrivée, le diagnostic est sans appel : l’automédication française est malade d’une distribution malsaine des médicaments et de prix fébriles. Loin d’être saisonnière, cette maladie semble chronique puisqu’un constat similaire avait déjà été fait en 2009, les pharmaciens promettant alors de mieux soigner leur clientèle… Promesse placebo ! L’enjeu pour les consommateurs est pourtant loin d’être bénin, tant du point de vue ­sanitaire – pas de prescription, donc pas de conseil du médecin – que financier. L’automédication représente en effet un tiers des dépenses de médicaments des Français et 12 % de leurs frais de santé, soit 2,1 milliards d’euros ! Contre de tels maux, l’UFC-Que Choisir propose un ­antidote : une libéralisation, strictement encadrée, de la vente des médicaments délivrés sans ordonnance. En effet, le ­monopole dont bénéficient (encore) les pharmacies françaises sur ces médicaments est une exception européenne aux ­résultats peu probants. Les exemples étrangers, notamment les plus récents comme celui de l’Italie, soulignent la ­pertinence d’une libéralisation encadrée de la distribution des médicaments sans ordonnance. Elle se traduit par leur mise à disposition en parapharmacies et dans des espaces dédiés en grandes surfaces avec présence impérative d’un pharmacien pour préserver le conseil de l’expert. Une telle mesure engendrerait pour les consommateurs une économie pouvant atteindre 16 % des dépenses de médicaments non remboursés, soit 270 millions d’euros… Et ce, sans affecter la bonne santé financière des pharmacies. L’UFC-Que Choisir a fait des comptes d’apothicaire : la libéralisation entraînerait une baisse des marges des pharmacies de 5 % au maximum et ne réduirait pas leur ­réseau. En revanche, elle permettrait ­d’accroître de 10 % le nombre de points de vente des médicaments sans ordonnance. Alliée à un meilleur encadrement de la publicité relative à l’automédication et à un renforcement de l’information ­directe des consommateurs sur les effets des médicaments dès l’emballage, la ­libéralisation aboutirait à une automédication plus responsable et moins chère. Le remède au mal dont souffre l’auto­médication est connu, reste à connaître la volonté des politiques de le prescrire !
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Alain Bazot


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