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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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1855.com: Plainte de l’UFC-Que Choisir
Depuis 2007, nous avons alerté l’opinion à plusieurs reprises sur les pratiques douteuses, à la limite de la légalité, de 1855.com. La majorité des litiges porte sur la vente « en primeur » de bordeaux prestigieux. Avec une problématique qui se répète à l’identique depuis des années : non seulement 1855.com n’honore pas les commandes de ses clients, mais ceux-ci ne parviennent pas non plus à être remboursés, malgré leurs nombreuses relances. Et pour cause ! Le modèle économique de 1855.com repose, au moins partiellement, sur la vente à découvert qui consiste à encaisser des commandes sans avoir au préalable acquis ou réservé les vins auprès des propriétaires de châteaux. Compte tenu du principe de ce mode de vente, le site dispose d’un délai de 2 ou 3 ans pour s’approvisionner au meilleur prix. Une stratégie qui peut s’avérer catastrophique si la cote des vins s’envole, du fait de la spéculation, au moment où le site est censé les livrer. Le procédé est connu depuis des décennies et porte le doux nom de « cavalerie » dans la panoplie des escroqueries financières.

Malheureusement il est très difficile, voire impossible de prouver la vente à découvert dans le cas des grands châteaux bordelais car le marché est opaque et le transfert physique de la marchandise est lui-même différé de plusieurs mois, voire de plusieurs années. Une faille du système que 1855.com exploite habilement depuis sa création !

Condamnations à répétition

Mais le vent semble être en train de tourner. Alors que le site poursuit sa fuite en avant avec dix augmentations de capital déclarées par Aphrodite, le holding de 1855, en moins de 12 mois et pour un montant total de 10 434 891 €, Jean-Pierre Meyers, l’époux de Françoise Bettencourt, a jeté l’éponge en septembre dernier et s’est retiré du capital de la SA 1855.com. Parallèlement, le site accumule les revers judiciaires. Les tribunaux de Bordeaux, Arcachon et Toulouse ont déjà condamné à six reprises 1855.com à livrer les vins commandés et payés par ses clients, sous peine d’astreinte. Initialement de 50 € par jour, celles-ci viennent de battre un record avec 800 € par jour. Signe que la justice commence à s’impatienter devant la répétition et l’accumulation des plaintes. D’autant que Châteauonline.fr et Caveprivée.com, autres sites de vente de vin en ligne rachetés récemment par la SA 1855.com, semblent à leur tour touchés par le même syndrome.

Actuellement, plusieurs dizaines de dossiers sont en cours d’instruction dans différents tribunaux de France. Reste qu’il est urgent que les pouvoirs publics encadrent sérieusement les ventes en ligne et interdisent définitivement les ventes à découvert et autres pratiques frauduleuses. Le e-commerce et les consommateurs ont tout à y gagner.
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Florence Humbert


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Tromperie des consommateurs sur la viande en plats cuisinés
A quelques heures de la deuxième réunion à Bercy sur la tromperie quant à la viande présente dans les plats cuisinés, et alors que l’objectif est de restaurer la confiance des consommateurs dans les plats préparés, l’UFC-Que Choisir et la Fédération nationale bovine (FNB) demandent d’une même voix l’instauration sans délai, au niveau français, de l’étiquetage du pays d’origine de la viande entrant dans la composition de tous les produits.

Au-delà de la fraude, l’affaire des plats préparés met en évidence les risques majeurs que font peser sur le système de traçabilité des produits transformés, l’opacité quant à l’origine de la viande, d’une part, et la baisse des contrôles officiels d’autre part.

Après avoir appelé de ses vœux un étiquetage de l’origine de la viande au moment du conseil extraordinaire des Ministres de l’Agriculture, le gouvernement français semble aujourd’hui s’en remettre au rapport de la Commission européenne qui, de notoriété publique, est hostile à l’étiquetage pour les préparations et produits à base de viande… Qui plus est, le rapport annoncé par le gouvernement français avant l’été, est maintenant attendu au mieux à l’automne.

S’il n’éviterait pas toute fraude, l’étiquetage du pays d’origine pour ces produits permettrait de limiter fortement les failles ouvertes par la grande variabilité des fournisseurs de matières premières du fait du recours à des acheteurs/négociants à la recherche des matières premières les moins chères à un endroit du globe à un moment donné. Tout en renforçant la traçabilité, clé de voûte de tout notre système sanitaire européen, l’étiquetage du pays d’origine simplifierait en outre les contrôles officiels.

Sans attendre la décision européenne, qui interviendra au mieux l’année prochaine, le gouvernement a la possibilité de répondre à l’attente des consommateurs français(1) qui réclament l’origine des viandes pour tous les produits. En effet, faut-il rappeler qu’au moment de la vache folle, et avant la réglementation européenne, le gouvernement français avait favorisé la mise en place de la mention du pays d’origine pour la viande non transformée ?

Aujourd’hui, alors que le scandale alimentaire continue de s’étendre en Europe et que la méfiance des consommateurs grandit, l’UFC-Que Choisir et la FNB demandent donc au gouvernement de permettre la mise en place de l’étiquetage de l’origine des ingrédients pour tous les produits à base de viande.

(1) 71% des Français déclarent que l’origine du produit est important dans leur achat alimentaire. Sondage réalisé dans quatre pays européens sur l’étiquetage de l’origine pour les produits alimentaires : Intérêt, compréhension et attentes des consommateurs. Bureau Européen des Unions de Consommateurs – Janvier 2013.


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Internet mobile défaillant: L’UFC-Que Choisir dépose plainte contre Free Mobile
Sur la base de témoignages et d’alertes officielles, notamment du régulateur des télécommunications (ARCEP) en Novembre 2012(1), l’UFC-Que Choisir a mené l’enquête pour déterminer l’ampleur du problème sur les usages de l’Internet mobile. L’objectif de cet audit était de mesurer les taux de non qualité (TNQ) sur des usages audio, vidéo et le téléchargement d’une application auprès des quatre opérateurs sur leur réseau en propre et, en plus pour Free Mobile, en itinérance.

A cette fin, une campagne de 2 465 mesures(2) a été menée par un expert indépendant, en deux vagues(3), en Ile-de- France, à Lille et à Toulouse. Les résultats de cette campagne sont plus que troublants : il existe clairement un problème qualitatif sur le réseau Free Mobile en itinérance d’une ampleur inattendue qui conduit à présumer d’une restriction de la part de l’opérateur !

Des taux de non qualité stupéfiants

Par exemple, pour un débit supérieur à 2 000 kbs, le taux de non qualité(4) pour Free en itinérance est de 78% sur Youtube contre 10% en moyenne pour les opérateurs historiques (Bouygues Télécom, SFR, Orange) et de 88% pour Dailymotion contre 7% en moyenne pour les historiques. Sur son propre réseau Free Mobile est significativement moins performant que les historiques mais enregistre des résultats bien meilleurs, le TNQ est, par exemple, de 18% à la fois pour Youtube et Dailymotion, proche des autres opérateurs.

Des incidents de réseau majeurs

Avec un débit d’au moins 2 000 dans 30% des cas sur Youtube, le chargement de la vidéo n’a pas démarré du tout. Pour Dailymotion, à la même vitesse, dans 70% des cas la vidéo n’a pas démarré au bout d’1 minute (normalement quelques secondes suffisent).

Un fonctionnement du réseau anormal

Un autre résultat très inquiétant tient à l’évolution du TNQ sur le réseau Free Mobile en itinérance qui augmente avec le débit. Or, logiquement nous devrions observer l’inverse : la qualité (l’expérience utilisateur) doit s’améliorer à mesure que le débit augmente, c’est d’ailleurs ce que nous observons avec les opérateurs historiques mais aussi avec Free Mobile sur son propre réseau.

L’ensemble de ces éléments contraint l’association à conclure à l’existence de restrictions sur les services en itinérance. Si l’on pouvait penser que celles-ci proviennent d’Orange pour gêner son concurrent, l’ancienneté des dysfonctionnements (avril 2012), alliée à l’absence de réactions de Free oblige à écarter cette hypothèse d’autant plus qu’Orange a annoncé que le contrat conclut avec Free Mobile interdit toute discrimination entre les abonnés de ces deux opérateurs. Tous les éléments semblent indiquer que Free Mobile agit de manière à décourager la consommation de données pour éviter de payer à Orange une trop grande quantité de données.

Au vu de ces éléments et décidée à garantir aux abonnés Free Mobile la qualité de service promise par l’opérateur, l’UFC-Que Choisir :

Porte plainte contre la société Free Mobile pour pratiques commerciales trompeuses sur le fondement des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation ;
Demande (de nouveau) aux pouvoirs publics la mise en place d’un observatoire indépendant de la QoS sur les réseaux fixes et mobiles


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Fraude à la carte bancaire
Alors que l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP) publie ce jour un nouveau rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet, l’UFC-Que Choisir s’indigne, à l’heure du développement du commerce en ligne, de l’inaction des pouvoirs publics sur ce sujet majeur et presse les parlementaires à prendre les mesures nécessaires pour que les paiements à distance soient enfin sécurisés.

Dans son étude de février 2012 , l’UFC-Que Choisir dénonçait l’ampleur de la fraude sur les paiements en ligne, fraude jusqu’à 113 fois plus élevée que sur les paiements de proximité. L’étude de l’ONDRP appuie nos constats : en 2011, 650 000 ménages (2,3 % du total) ont déclaré avoir été victimes d’au moins un débit frauduleux sur un compte bancaire, contre 500 000 (1,8% des ménages) en 2010. Déjà, fin 2012, l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement confirmait la progression de la fraude, de 12 % en montant de 2010 à 2011 alors que les paiements par carte ne progressaient que de 7 %. Le commerce à distance représentait 61 % de la fraude, pour seulement 8,4 % des transactions.

Les professionnels n’ont pas pris la mesure du problème de la fraude, et les données sont accablantes :

4 fraudes sur 5 non détectées par les banques

Si le remboursement des fraudes par les banques s’améliore –même si 44 % des consommateurs continuent à porter plainte alors que cette étape n’est pas nécessaire au remboursement– beaucoup reste à faire sur la surveillance des comptes : dans 70 % des cas ce sont les consommateurs qui ont détecté la fraude, les banques n’ayant prévenu les clients que dans 22 % des cas. Alors que les banques doivent être garantes de la sécurité des cartes qu’elles commercialisent, comment admettre qu’elles ne détectent qu’1 fraude sur 5 ?

3/4 des transactions en ligne non sécurisées par les commerçants

Alors que l’équipement de tous les commerçants en 3D Secure a permis au Royaume-Uni une baisse de 52 % de la fraude en 4 ans, la France, elle, est très en retard. L’équipement des commerçants français en 3D Secure ne progresse que trop lentement : 24 % des transactions en fin 2012, contre 15 % en 2010. Certes, 50 % des commerçants l’ont adopté mais il ne s’agit pas des principaux acteurs : la plupart des grands commerçants en ligne (Amazon, FNAC, PriceMinister par exemple) préfèrent toujours, au détriment de leurs clients, laisser passer la fraude plutôt que de risquer d’ajouter une étape à la vente. Une telle lenteur est inadmissible surtout lorsque l’on constate que ce système marche pour les rares secteurs qui l’adoptent : les sites de jeu en ligne ont ainsi fait baisser leur taux de fraude de 59 % en 3 ans.

Face à l’inertie des professionnels et à cette hausse continue de la fraude, l’UFC-Que Choisir presse les pouvoirs publics d’imposer, dans le cadre de la Loi de régulation des activités bancaires :

L’adoption obligatoire du 3D Secure pour les commerçants ;
L’envoi systématique, par les banques, de confirmations de paiement sur internet via les espaces personnels des sites bancaires et par SMS ou email ;
La déclaration aux clients par tout professionnel stockant des données de cartes bancaires de toute attaque de serveurs et/ou des vols de données personnelles, bancaires ou de cartes bancaires.

Ces mesures ne dispensent pas d’une action résolue au niveau européen pour uniformiser les procédures d’authentification des paiements… ni des bons gestes du consommateur pour éviter les fraudes !

Enfin, l’UFC-Que Choisir rappelle aux consommateurs ses conseils de février 2012 pour prévenir la fraude.


Fraude à la carte bancaire sur internet




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Assurance téléphonie mobile: Un vrai problème de couverture
Le brillant emballage cachant un bien piètre intérêt, l’association appelle les consommateurs à réfléchir avant de souscrire ces contrats et les pouvoirs publics à mieux les encadrer. En effet, pas de moins de 4 griefs doivent être formulés :

1. Information pré-contractuelle : gare au brouillage des ondes

La présentation de ces assurances, par les vendeurs et les brochures, est au mieux lacunaire, au pire trompeuse : les garanties sont surestimées et les exclusions masquées. Les conditions générales, seul document détaillant les cas réellement couverts, sont, comme le montrent nos caméras cachées, très rarement remises au client avant la signature de contrat ; difficile alors de parler d’un consentement éclairé ! Résultat : l’UFC-Que Choisir reçoit de nombreuses plaintes s’agissant de la couverture réelle de ces assurances.

2. Garanties : un vrai problème de couverture

Notre étude de 8 contrats(1) met en évidence l’ampleur des exclusions : pertes et pannes sont rarement couvertes ; le vol n’est bien couvert que quand il y a violence ou effraction, cas très minoritaires ; pour les dommages, il faut un « événement extérieur » jouant dans la survenance du sinistre. Au final, la couverture réelle est bien plus faible que la teneur du discours commercial.

3. Rétractation et résiliation : difficile de raccrocher

Accessoires à la vente du mobile, ces assurances engagent dans la durée alors que le client n’a pas l’opportunité de comparer les offres concurrentes. Or, aucune possibilité légale de rétractation n’existe pour la souscription en magasin. De plus, parce qu’elles sont des contrats « de groupe » -où le client n’est que le sous-souscripteur d’un contrat souscrit par le distributeur- la loi Châtel qui facilite la résiliation ne s’applique pas. Ainsi, les clients ont souvent du mal à sortir des contrats, alors même que leur utilité à long terme est faible par la perte rapide de valeur des téléphones : souvent -50 % dès la 1ère année.

4. Un abonnement surfacturé : au moins deux fois trop cher !

Comparé aux autres assurances, le coût des assurances téléphone est élevé (au bas mot, 1/12ème du prix du téléphone neuf par an, contre 1/1000ème en assurance habitation), et va croissant avec sa perte de valeur, non compensée par une baisse de cotisation. Il l’est d’autant plus que les sinistres sont faibles, voire comme pour le vol en baisse (-33 % entre 2007 et 2010).


Au final, notre étude souligne que pour 432 millions d’euros payés par les clients, les assureurs n’en reverseraient que 77 millions d’euros ! Ce très faible ratio -17,8%, contre environ 70 % en assurances auto ou habitation- s’explique par une politique de commissionnements des distributeurs et courtiers aussi inadmissible qu’opaque : 35 % en moyenne pour le premier, et 20% pour le second !

Au vu de la non-pertinence actuelle des assurances téléphones mobiles, l’UFC-Que Choisir appelle donc les consommateurs à la plus grande vigilance, et met en ligne sur son site des outils d’information et de résiliation.

Par ailleurs, pour remédier aux carences constatées, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics :

Pour garantir le consentement éclairé du consommateur : la mise en place d’un droit de rétractation ; l’obligation dans toute communication de mentionner les exclusions de manière aussi explicite que les garanties ; l’obligation pour le vendeur d’indiquer au client son niveau de commissionnement sur l’assurance vendue.
Pour faciliter la sortie du consommateur : la possibilité de résilier à tout moment une assurance à partir d’un an d’ancienneté dans le contrat et au minimum, l’extension de la loi Châtel aux assurances de groupe.

(1) Orange « Option sécurité », SFR « Essentielle/Confort/Sérénité », Bouygues « Tranquillassur », FNAC, The Phone House « Essentiel/Master/Smart », LCL, La Poste Mobile « Initial/Essentiel/Sécurité », Carrefour.
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Transition énergétique: Ça chauffe !
Si nul n’ignore que le chauffage électrique est particulièrement onéreux, voire polluant du fait du recours aux ­centrales à charbon pour supporter les pics de consommation hivernaux, ­combien savent que nous subissons tous, à travers notre abonnement électrique et le prix du kilowattheure, les surcoûts du chauffage électrique ? À l’heure où la transition énergétique fait débat au parlement, il est nécessaire de court-­circuiter cette gabegie économique et ­environnementale, en s’attaquant enfin à la captivité des consommateurs vis-à-vis du chauffage électrique ou, du moins, en s’efforçant d’en atténuer les effets. Le ­débat national sur la transition énergétique sera-t-il l’occasion tant attendue d’alléger les dépenses énergétiques des Français tout en réchauffant la cause ­environnementale ? On peut en douter… D’entrée, la composition de son comité de pilotage a légitimement suscité la ­polémique. Comment ne pas s’étonner que deux des cinq « sages » soient des ­ex-dirigeants de la filière nucléaire ? ­Certaines associations ont d’ores et déjà annoncé qu’elles boycotteraient le débat. Si elle est conviée (1), l’UFC-Que Choisir ne manquera pas de faire entendre sa voix et d’avancer des propositions concrètes de réformes pour une véritable politique de transition énergétique. Notre projet, ­autofinancé, repose sur deux piliers : d’abord un audit énergétique du parc de logements pour dresser l’état des lieux afin de mieux cibler l’action des pouvoirs publics ; ­ensuite la mise en place d’un véritable plan d’action qui s’appuierait sur une politique incitative et réaliste, notamment pour les ménages modestes. Pour créer un système d’incitation fort, nous proposons notamment d’introduire un bonus-malus « rénovation énergétique ». Il récompenserait fiscalement les rénovations entreprises et pénaliserait la mauvaise performance énergétique du logement. L’intérêt du bonus-malus est double : il stimule la rénovation énergétique en réduisant la période de retour sur ­investissement des travaux de rénovation et il s’autofinance. Le bonus, donné aux ménages ayant effectué des travaux, est compensé par un malus appliqué aux foyers qui, en capacité d’investir, n’ont pas la volonté d’améliorer la performance énergétique de leur logement. C’est un ­véritable plan Marshall, qui touche ­l’ensemble des ménages (propriétaires ou locataires) que réclame l’UFC-Que Choisir pour réussir l’indispensable transition énergétique de l’habitat.

(1) À l’heure où ces lignes sont écrites, l’UFC-Que Choisir, déjà oubliée lors de la Conférence ­environnementale, n’a toujours pas été conviée au débat. Ça commence à faire beaucoup…
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Alain Bazot


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Compléments alimentaires à la levure de riz rouge: L'UFC-Que Choisir rit jaune !
Alors que fleurissent nombre de compléments alimentaires censés baisser le cholestérol, est publié dans le numéro du mois de décembre de Que Choisir Santé, une étude sur dix références de levure de riz rouge vendue en pharmacie, parapharmacie et Internet. Celles-ci contiennent des substances thérapeutiques dont la principale d’entre elles, la monacoline K, a pour effet de diminuer la production de cholestérol par l’organisme. L’examen de la présentation et du contenu de ces « pilules miracles » est sans appel : elles sont au mieux inutiles, au pire dangereuses et dans tous les cas muettes sur les précautions d’emploi et les effets secondaires.

Effet sur le cholestérol : 80 % de produits bidon

Alors que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), n’autorise à communiquer sur la baisse du cholestérol qu’au-dessus de 10 milligrammes de monacoline K par jour, huit produits sur dix présentent des teneurs inférieures, parfois infinitésimales, l’écart allant de 1,6 mg/j à 5,5 mg/j, la moyenne de ces produits atteignant à peine le tiers de la dose minimale requise. C’est donc à tort que ceux-ci se vantent auprès des consommateurs de leur action sur le cholestérol.

Des substances médicamenteuses voire dangereuses en libre-service

Mais c’est au-delà de ce seuil que la situation se complique, car cette dose de 10 milligrammes par jour étant une dose thérapeutique (1), on entre alors dans l’univers des médicaments nécessitant une prescription. Ceci a motivé la position de la répression des fraudes (DGCCRF) selon laquelle la teneur maximale en monacoline K autorisée dans de simples compléments alimentaires ne doit pas dépasser ce seuil ! Or, deux produits de notre test (Herbal actives et Nat&Form) dépassent ce dosage et peuvent donc être achetés et consommés en dehors de tout contrôle médical. Plus inquiétant encore, nous avons détecté dans deux autres compléments, la présence de toxines potentiellement dangereuses pour les reins.

Carence sur les contre-indications

Alors que, comme toute molécule active, ces compléments sont susceptibles d’avoir des effets sur l’organisme, aucun d’entre eux n’indique correctement les contre-indications, effets indésirables ou interactions qui sont en revanche obligatoires sur les médicaments. Ce mutisme est d’autant plus grave qu’il existe notamment des contre-indications pour les femmes enceintes, des interactions possibles avec d’autres anticholestérols et des effets indésirables possibles sur les muscles.
Tous ces maux sont dus à un classement réglementaire inadéquat faisant dépendre ces produits de la réglementation permissive des compléments alimentaires, alors que nombre d’entre eux devraient relever de la réglementation sur les médicaments, à l’instar des décisions déjà prises par d’autres pays comme les Etats-Unis.

Déterminée à protéger la santé des consommateurs, l’UFC-Que Choisir :

- Saisit la Haute autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour qu’elles se prononcent sur l’opportunité de rattacher ces produits à la réglementation spécifique aux médicaments plus protectrice pour les consommateurs ;

- Dans l’attente de cet avis, demande à la DGCCRF de faire retirer toute référence au cholestérol pour les teneurs inférieures à 10 mg de monacoline K, d'interdire la commercialisation pour les teneurs supérieures à cette valeur, et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) d’examiner en urgence les risques posés par une utilisation de ces produits sans contrôle médical.

(1) Dose prévue pour le Mevacor, médicament commercialisé aux Etats-Unis contenant de la monacolineK
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Mutuelles étudiantes Bonnet d’âne !
À l’occasion de la rentrée universitaire, l’UFC-Que Choisir s’est intéressée au fonctionnement des mutuelles étudiantes, qui, depuis le scandale de la Mnef à la fin des années 1990, ont, à de rares exceptions près, été épargnées de tout droit de regard. La multiplication des plaintes des étudiants sur la piètre qualité de ces mutuelles nous a conduits à examiner leur fonctionnement et leurs contrats, et à mener une enquête de satisfaction auprès d’un millier d’étudiants. À l’arrivée, ces organismes ne méritent qu’un bonnet d’âne avec mention spéciale pour l’opacité. La clarté de l’information donnée aux étudiants, surtout s’agissant de leurs droits, n’est pas le fort de ces organismes : moins de la moitié des étudiants interrogés (43 %) savent que le montant du remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé qu’elles proposent sont obligatoires… Le service rendu est tout aussi bâclé : un tiers des nouveaux inscrits en fac attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, pendant ce temps, bénéficier du tiers payant. Et gare à ceux qui ont la mauvaise idée de contacter leur mutuelle : moins d’un appel sur deux (45 %) aboutit auprès de la LMDE (la principale mutuelle étudiante), contre 88 % pour l’assurance maladie ! Les contrats de complémentaire santé sont tous plus ou moins truffés de clauses abusives. Et l’examen de leurs coûts de gestion est édifiant. Les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d’euros, en 2011, en frais de gestion pour remplir leur mission de « Sécurité sociale étudiante ». C’est près de 14 % du montant des prestations versées, trois fois plus que l’assurance maladie ! Cette note, particulièrement salée pour la société, est le résultat de cette aberration visant à confier à des établissements privés une mission de service public. Structurellement, un tel système, qui organise une concurrence entre plusieurs organismes pour gérer une activité de service public, est un non-sens financier puisqu’il empêche les économies d’échelle. Le mode de financement public des mutuelles est tout aussi aberrant. Indexé sur le nombre d’assurés, il les pousse à multiplier les dépenses de communication pour recruter un maximum d’affiliés, donc de financements. Défavorable aux étudiants et dispendieux pour la collectivité, le régime spécifique de la Sécurité sociale étudiante est à revoir. L’UFC-Que Choisir demande au gouvernement de remettre sa gestion dans le giron de l’assurance maladie, ce qui permettrait une économie proche de 90 millions d’euros par an. Il faut également que les étudiants soient préservés, sur leurs lieux d’études, du démarchage des mutuelles étudiantes pour leurs différentes activités privées. Si les jeunes rejoignent les bancs de la faculté, les mutuelles étudiantes ne doivent pas être les marchands du temple de l’université.

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A Bazot


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Assurance emprunteur
L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision rendue le 23 juillet 2012 qui ouvre enfin la voie à l’application de la loi sur la redistribution aux assurés des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d’assurance-emprunteur. Cette décision majeure confirme officiellement le scandale financier dénoncé en 2007 par l’association (*1) et constitue une base incontestable pour que les consommateurs emprunteurs récupèrent enfin leur dû.

L’UFC-Que Choisir avait assigné en justice en mai 2007 la CNP prévoyance et la Caisse d'épargne et de prévoyance et, dans le cadre de la procédure, le Conseil d’Etat a été saisi. Aujourd’hui, la décision du Conseil est catégorique : selon la Loi, les assureurs auraient dû reverser à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Les montants sont faramineux (11.5 milliards pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4.5 milliards pour les crédits consommation entre 1997 et 2007). Le fait d’avoir reverser indûment ces bénéfices aux banques constituait donc bel et bien, plus qu’un arrangement inadmissible, des marges arrière illégales !

La décision du Conseil d’Etat balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève en conséquence l’obstacle insurmontable ayant, jusqu’à présent, empêché les victimes d’agir.

A compter de cette décision, les assurés disposent d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs.

Cependant, faute d’action de groupe permettant l’indemnisation de tous en un seul procès et compte tenu des fortes limites actuelles au regroupement des justiciables par les associations de consommateurs, l’UFC-Que Choisir travaille aujourd’hui à la mise en place d’outils simples et efficaces devant permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû.

(*1) Pour rappel, en mai 2007, l'UFC-Que Choisir avait dénoncé le reversement indû aux banques des «bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance emprunteurs couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité. La loi (article L.331-3 du Code des Assurances°) oblige en effet à rendre aux assurés emprunteurs à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Or, les contrats d’assurance-emprunteur étaient hautement bénéficiaires puisque sur 100 euros de prime payée par l'assuré, le banquier recevait plus de 40% du montant de la prime sous la forme de bénéfices techniques et financiers pour un prêt immobilier et pour les crédits consommation, pas moins de 70%, soit, au global, respectivement près de 11.5 et 4.5 milliards qui auraient dû être reversés à la collectivité des assurés pour la période 1996-2007. Deux arrêtés de 1994 et 1995 (Article A331-3 du Code des Assurances), déclarés illégaux aujourd’hui par le Conseil d’Etat, excluaient les contrats d’assurance emprunteur de cette redistribution pourtant expressément prévue par la Loi.
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Tarifs bancaires
Un an après la date de mise en application des derniers engagements des banques sur les frais bancaires, et alors que doit être discutée en juillet au Parlement une loi d’assainissement des activités bancaires, l’UFC-Que Choisir rend publics ce jour les résultats de son analyse relative à l’effectivité des engagements des banques et, face à leur inadmissible inertie, lance le premier comparateur bancaire totalement indépendant.

L’UFC-Que Choisir a procédé à la vérification des engagements pris unilatéralement par les banques le 21 septembre 2010 « pour des frais bancaires plus justes et équilibrés », à travers l’étude des brochures de 108 banques croisée avec des études officielles (DGCCRF, ACP, etc.). Le résultat est sans appel : le consommateur est le grand perdant d’un énième coup de bluff des banques !

Transparence : toutes les cartes n’ont pas été jouées
Si la mise en place de la liste des 10 tarifs, issue des demandes de l’UFC-Que Choisir, est désormais en place, permettant au client d’avoir une première vue – certes limitée – sur les tarifs de sa banque, l’harmonisation des termes bancaires n’a été faite que sur seulement 28 tarifs… même pas 10% des 300 tarifs de chaque plaquette ! De même, la mise en œuvre du récapitulatif mensuel des frais, censé aider à la transparence, est largement insuffisante (faible lisibilité sur les relevés), comme l’a également dénoncé la DGCCRF dans son bilan d’activité 2011.

Maldonne sur les nouveaux packages
Les banques s’étaient engagées à mettre en place « une nouvelle génération de forfaits personnalisables par le client ». Engagement non tenu : soit ce forfait n’a pas été mis en place (ex : CIC), soit il s’est traduit par un simple « rabotage » laissant une base obligatoire trop large, contenant des produits inutiles, et sans vraie diminution du prix (ex : Société Générale, BNP). Pire, dans certaines caisses du Crédit Agricole, le socle obligatoire ne sert qu’à vendre le magazine de la banque ! Dans ce domaine, les bons élèves (LCL, BRED) sont bien rares.

« Forfaits sécurité » à destination des « fragiles » : un atout laissé de côté ?
Si les « forfaits sécurité » voulus par Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et des Finances, pour garantir aux plus fragiles une modération des tarifs bancaires apparaissent bien dans les plaquettes, celles-ci restent fort évasives sur ce qu’ils contiennent réellement ou à qui ils sont destinés ! Aucune définition n’a été donnée des « clientèles fragiles » qui peuvent en bénéficier, et la communication sur ce thème est absente des agences. Pour anéantir l’effectivité de l’accès à cette offre, il n’y a pas mieux qu’une telle confidentialité.

Nouvelle preuve est donc faite de l’impertinence de l’autorégulation bancaire. Soucieuse de répondre à l’attente pressante des consommateurs d’une réelle transparence, l’UFC-Que Choisir met en place un comparateur bancaire exhaustif et totalement indépendant permettant de connaître aisément la banque la mieux adaptée à ses besoins.

Sans lien avec les banques, ni aucun biais dans les résultats, cet outil compare, sur la base de profils prédéfinis ou totalement personnalisés, 126 banques dans toute la France (physiques et en ligne) et calcule l’intérêt ou non pour le consommateur de prendre un package. C’est aussi un outil de compréhension qui compare, dans le détail, les frais facturés par les banques. Enfin, il revêt une dimension qualitative grâce à la mise en place de fiches sur les pratiques de chaque banque.

Développé pour les abonnés à son site, l’UFC-Que Choisir met son comparateur en accès libre du 5 au 12 juin prochain pour permettre à tous les consommateurs de savoir où leur banque se situe, et éventuellement d’en changer.

Bien évidemment, au-delà de cette aide concrète à la prise de décision pour chaque consommateur, l’UFC-Que Choisir continue son combat pour davantage de transparence et moins de cherté des tarifs bancaires et adresse ce jour, sur la base de son analyse, ses propositions au nouveau Ministre de l’Economie pour contraindre les banque à des tarifs plus lisibles, moraliser leurs pratiques, simplifier la mobilité bancaire et, enfin, garantir un véritable accès des offres destinées aux plus fragiles.

Pour avoir accès à notre comparateur bancaire gratuitement du 5 au 12 juin 2012, merci de cliquer sur le lien suivant:

Que Choisir en Ligne


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