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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Compagnies aériennes Trop d’abus dans l’air
Frais cachés, primauté de la langue anglaise sur le français, exonération de responsabilité en cas de retards ou ­annulation… Le tribunal a débarqué 23 passagers clandestins figurant dans les conditions de transport de la ­compagnie aérienne Easyjet. Le ­jugement, susceptible d’appel, fait ­d’ailleurs pas moins de 57 pages ! La plus emblématique des clauses sanctionnées est celle admettant le « surcharging », c’est-à-dire la facturation de 4 € de frais de dossier pour toutes les réservations ­Internet qui ne sont pas réglées par Visa électron ou carte Bleue ! Parmi les autres clauses sanctionnées car abusives ou ­illicites, beaucoup concernent les coûts supplémentaires cachés, dont le principal effet est d’alourdir le prix du billet des voyageurs, pratique répandue chez les compagnies low cost… Mais les abus contractuels ne sont pas le seul fait des compagnies à bas prix. L’UFC-Que Choisir, qui s’est lancée, fin 2008, avec d’autres ­associations européennes de ­défense des consommateurs (allemandes, belges et portugaises) dans cette lutte de haut vol, a également assigné Ryanair et Air France. Ces affaires, comme d’autres en Europe, sont toujours ­pendantes devant les tribunaux… En matière de transport aérien, les ­turbulences juridiques ne se limitent pas aux seuls contrats. Deux ans après ­l’irruption du volcan islandais, le nuage s’est dissipé mais les droits des ­consommateurs, eux, sont toujours dans la brume… Les différents incidents ayant suivi le volcan islandais (neige, émeutes au Maghreb, tremblement de terre au Japon) ont démontré que les compagnies aériennes continuent de ­faucher en plein vol les droits des voyageurs européens en utilisant un ­argument juridique infondé – les cas de force majeure – pour s’exonérer de toute obligation de remboursement. Ce trou d’air juridique doit cesser ! Une réflexion autour du renforcement des droits des passagers aériens est actuellement en cours au niveau européen. La Commission a en effet ouvert, jusqu’à la mi-mars, une consultation sur ce sujet. Mais face au lobby des professionnels du tourisme, il est à craindre que ce projet reste cloué sur le tarmac bruxellois… L’UFC-Que Choisir refuse que les avancées juridiques soient sur un siège éjectable et entend bien, à l’appui notamment de la victoire ­judiciaire contre Easyjet, tout mettre en œuvre pour que le ciel des voyageurs européens se dégage totalement !
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A Bazot


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Fraude à la carte bancaire sur internet
A quelques jours de la remise du rapport de MM. Constans et Pauget sur l’avenir des moyens de paiement, l’UFC-Que Choisir tire la sonnette d’alarme sur la sécurité de la carte bancaire et formule 5 propositions concrètes pour y remédier.

La fraude sur internet : jusqu’à 113 fois plus élevée que sur les paiements de proximité !

Alors que la fraude sur les paiements de proximité est maîtrisée (0,012% des montants en 2010), les chiffres montrent que la fraude internet continue d’augmenter pour atteindre 0,276% des paiements nationaux et 1,36% des paiements internationaux ! Aujourd’hui, internet représente 5% des transactions, mais 33% de la fraude. Des chiffres préoccupants pour un marché en forte croissance, alors que le coût de la fraude est in fine supporté par le consommateur. Cette fraude provient principalement, 62,6% de la fraude en 2010, du vol des données de CB utilisées lors des paiements. De même, alors que les sites des commerçants ne sont pas totalement sécurisés, il n’existe pas d’obligation d’information des clients lors d’une attaque informatique, ce qui empêche toute mesure de précaution.

Les calculs des professionnels ont favorisé la fraude

Face à cette menace, le dispositif 3D Secure, mettant en place un « authentifiant » permettant de s’assurer que la personne qui fait le paiement est bien le client, ne porte pas ses fruits en France. Plutôt que d’avancer vers un système unifié, chaque banque a joué sa partition et développé son propre système. Cette cacophonie a multiplié les abandons d’achats. Soucieux de conserver leur chiffre d’affaires, les commerçants n’ont pas adopté le système (13% d’adoption seulement). Pourtant un 3D Secure bien appliqué représente un progrès : au Royaume-Uni, le système unique et généralisé (96% de commerçants équipés) mis en place a facilité la compréhension et l’utilisation du système par les clients… Le résultat est sans appel : alors que la fraude britannique était supérieure de 15% à la fraude française en 2007, le taux français est aujourd’hui 53% plus élevé qu’au Royaume Uni.

De multiples freins au remboursement de la part des banquiers

Ce problème est d’autant plus important que la loi, très protectrice du consommateur victime de fraude, est mal appliquée par les banques. Notre appel à témoignages*(1) démontre ainsi que le dépôt de plainte est systématiquement demandé par les banques avant tout remboursement, que le délai de remboursement est très long, que de nombreux frais liés à la fraude ne sont pas remboursés… Parfois même, le droit au remboursement est simplement nié par les conseillers, soucieux de vendre leur assurance moyens de paiement. Cette assurance, désormais inutile, continue pourtant à être facturée au prix fort, ce qui permet aux banques françaises de dégager 940 millions d’euros de marges.

En attente de nouveaux moyens de paiement sécurisés, l’UFC-Que Choisir formule 5 propositions concrètes pour renforcer la lutte contre la fraude sur internet :

Pour améliorer la prévention contre la fraude :

L’envoi systématique par les banques, de confirmations de paiement sur internet via les espaces personnels des sites bancaires et par SMS ou email ;
L’obligation pour tout professionnel stockant des données de CB, de déclarer à ses clients les attaques de serveurs et/ou les vols de données personnelles, bancaires ou de CB ;
L’obligation pour les banques, de centraliser les fraudes subies par leurs clients et de les transmettre aux services judiciaires.

Pour sécuriser le système de paiement par carte bancaire sur internet :

L’adoption obligatoire, au niveau français, d’un système d’authentification unique, non rejouable, après concertation entre banquiers, commerçants et représentants des consommateurs ;
L’harmonisation au niveau européen des processus de sécurisation des paiements sur internet.

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Total investit dans l’extraction de la rente sur le consommateur
En effet, le niveau des bénéfices des compagnies pétrolières traduit l'existence de défaillances de marché et souligne la nécessité criante d'une régulation de ce secteur. Cela met en évidence une mainmise des pétroliers sur les prix et les marges de toutes les activités allant de l'extraction à la distribution, au détriment du consommateur. Le prix moyen a ainsi progressé entre janvier 2009 et janvier 2012 de 40% pour l'essence et 43% *(1) pour le gazole. Pire, hors taxe, l'évolution est de 117% sur l'essence et de 87,8% *(2) sur la même période !

C'est donc bel et bien la rente privée et non la rente publique qui asphyxie principalement les consommateurs.

Dans le détail, cette rente se répartit de la manière suivante :

L'activité d'exploration et d'extraction de pétrole (qui représente 83% des bénéfices en2011) a offert à Total, grâce à l'explosion du cours du baril, une rentabilité économique de 20% l'an dernier alors que la norme communément admise sur cette activité est de 15%.

Les activités de raffinage ont permis à Total, en raison d'un sous-investissement dans le raffinage européen, de doubler ses marges sur le gazole pour atteindre 10 centimes d'euros du litre. Alors que la demande pour ce carburant augmente de manière continue depuis presque 20 ans, sa production, elle, diminue depuis 2008 *(3). Cette politique de raréfaction du gazole, aux seules fins d'améliorer la profitabilité, est tout simplement inadmissible.

Bref, les prix pratiqués sont totalement décorrélés des coûts de production. L'UFC-Que Choisir refuse que ce marché, qui dérape, reste en roue libre, et réclame en conséquence sa régulation.

L'UFC-Que Choisir, demande donc:

Aux autorités européennes d'entreprendre, conformément à leurs compétences, une régulation de ce marché défaillant ;

En attendant, aux autorités françaises de mettre en place des dispositifs incitatifs conduisant les pétroliers à investir significativement dans les infrastructures qui permettront de réduire la dépendance des consommateurs au pétrole (transports collectifs et énergies alternatives).

(1) L'évolution de la TIPP sur la période n'a que peu de conséquences, puisqu'en gommant les effets de sa variation, l'accroissement est de 40,5% au lieu de 40,7% pour l'essence et de 42,4% au lieu de 43,3% pour le gazole.

(2) Cette augmentation asymétrique entre le prix TTC et HT s'explique par des niveaux de taxation qui modèrent l'augmentation.

(3) La production de gazole en France a diminué de 21% depuis 2008 alors que la consommation a continué à croître de 3% sur la même période.
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Free condamnée pour haut débit de soucis
Dès 2005, la Fédération et les associations locales UFC-Que Choisir avaient été assaillies de plaintes de consommateurs qui constataient de graves dysfonctionnements dans le débit de l’offre Triple Play, voire même n’avaient pas reçu leur Freebox. Pressée de révolutionner le marché, Free avait mis la charrue avant les bœufs au détriment des consommateurs en promettant, à coup de messages publicitaires, des prestations (débit maximal) qu’elle ne pouvait honorer.

Concrètement, alors que Free annonçait un débit de 28 Mégabits par seconde dans ses publicités, sur près de 1 700 000 abonnés, seuls deux clients bénéficiaient d’un débit supérieur à 27 Mbits/s, moins de 5 %, d’un débit supérieur à 18 Mbits/s tandis que plus de 80 % des abonnés bénéficiaient d’un débit inférieur à 5Mbits/s, soit le seuil en dessous duquel l’abonné a de fortes chances de na pas recevoir la télévision.

Pire, tandis que l'absence ou les limitations dans la fourniture du service se multipliaient, les consommateurs étaient dans l'impossibilité de trouver un interlocuteur pour répondre à leurs demandes légitimes mais se voyaient tout de même facturer leur abonnement.

6 ans après la plainte, le Tribunal de Grande Instance de Paris condamne donc Free à 100 000 euros d’amende civile et 40 000 euros de dommages et intérêts pour l’UFC-Que Choisir, au titre de l’intérêt collectif des consommateurs. L’association se félicite de ce jugement mais entend que celui-ci serve d’avertissement.

En effet, alors que l’opérateur faisait la sourde oreille aux critiques des consommateurs et de l’UFC-Que Choisir, la justice doit aujourd’hui lui faire entendre raison sur sa stratégie commerciale.

En effet, l’histoire semble se répéter avec le lancement de Free Mobile puisque de nombreux consommateurs signalent à l’association des bugs dans la mise en place de l’offre, parfois très préjudiciables (perte de numéro, interruption de ligne pendant plusieurs jours, etc.).

La dynamisation concurrentielle initiée par l’opérateur doit se faire au profit des consommateurs et non à leur détriment. A l’appui du jugement rendu par le TGI de Paris, l’UFC-Que Choisir appelle donc Free à assumer ses responsabilités et honorer ses engagements. A défaut, l’association sera de nouveau contrainte de s’en remettre à la justice.
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Contrôle technique des offres mobiles « illimitées »: Les opérateurs ne tiennent pas la route…
Avec l’arrivée de Free et la riposte de la concurrence, la mécanique concurrentielle semble se remettre en marche sur le marché mobile. Cependant, pour qu’elle tourne à plein régime, encore faut-il que les offres soient loyales et comparables, c'est-à-dire claires et transparentes, et que les contrats ne soient pas vérolés par des clauses abusives. Or, les opérateurs pêchent sur les deux registres :

Les limites cachées de l’illimité :

Que l’on parle d’appels ou de SMS, l’illimité n’existe pas ! Et les limites ne sont jamais clairement exposées… Une analyse des différents contrats montre ainsi qu’il faut être un expert pour comprendre ce qu’il est possible de faire ou pas avec ces forfaits.

La Poste Mobile confond ainsi « illimité » et « abondance », puisqu’il s’agit en fait d’un forfait de 200 heures. Et que dire de Numéricâble qui fait dans la caricature avec un forfait « illimité » comprenant… 14 heures d’appels seulement ! De même, à ces limites s’en ajoutent d’autres comme le nombre maximum de destinataires : cela peut aller de 99 à 250 selon l’offre. Mais, les limites ne sont pas exclusivement quantitatives (minutes d’appel ou nombre de SMS). Free et SFR n’imposent ainsi pas de limites quantitatives mais se réservent le droit d’attenter à l’abonnement du consommateur de manière discrétionnaire à travers des notions floues du type « en bon père de famille », « mauvaise utilisation », « inappropriée »…

Avec la nouvelle donne du marché des offres mobiles dites « illimitées », le consommateur doit plus que jamais connaître ses besoins et lire très attentivement les conditions d’abonnement avec soin. D’ailleurs, en procédant ainsi, le consommateur risque d’avoir bien des surprises.

La prolifération sans limite de clauses abusives :

Toutes les nouvelles offres ont également leur lot de clauses abusives, et certaines ont de quoi faire bondir. En effet, alors même que ces nouveaux forfaits sacralisent le « sans engagement » sans téléphone subventionné, certains opérateurs se permettent de verrouiller (simlocker) les terminaux vendus nus au moment de la souscription d’un forfait. Les opérateurs n’hésitent pas non plus à prendre leurs libertés avec le numéro de téléphone de l’abonné. Par exemple, certains s’exonèrent de l’obligation de portabilité, d’autres vont même jusqu'à s’autoriser à changer, à tout moment, le numéro de téléphone d’un consommateur. Et que dire des clauses présumant la connaissance par les consommateurs de documents qui ne lui ont pas forcément été communiqués.

Décidée à éclairer le consommateur et assainir le marché du mobile, l’UFC-Que Choisir :

Diffuse sur son site internet www.quechoisir.org des tableaux comparatifs des « limites de l’illimité » ainsi que le détail, offre par offre, des travers économiques et juridiques ;
Met en demeure les opérateurs,
D’afficher clairement, dans leurs documents commerciaux et leurs sites internet, les conditions d’usage des offres « illimitées » ;
De ne plus utiliser le terme « illimité » pour les offres ayant une limite volumétrique (temps d’appels, nombre mensuel maximum de SMS, etc.) ;
De purger leurs contrats des clauses abusives détectées ;

Passé un délai de 3 semaines, l’association se réserve le droit d’agir en justice.

*(1) : Les offres étudiées sont : B&You, Coriolis, Freemobile, La Poste Mobile, Numéricâble, Prixtel, Red, SIM+, Sosh, Virgin mobile, Zéro forfait.
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Compteurs électriques Linky: L’intérêt des usagers oublié
L’arrêté est paru au Journal officiel le 10 janvier, et c’est une très mauvaise nouvelle pour les usagers de l’électricité, autrement dit l’ensemble des consommateurs. Le texte précise en effet les fonctions dévolues au nouveau compteur Linky que le gouvernement a décidé d’imposer à tous les foyers. Et il confirme malheureusement ce que dénonce l’UFC-Que Choisir depuis le lancement du projet : ces compteurs sont bel et bien conçus dans l’intérêt exclusif du gestionnaire du réseau et des fournisseurs d’énergie, en aucun cas dans celui des consommateurs, en dépit des promesses. Les preuves ne manquent pas.
Les économies d’énergie à la trappe

L’intérêt décisif de ce nouveau compteur pour les usagers, c’était la promesse qu’il permettrait des économies d’énergie, chacun pouvant surveiller sa consommation au jour le jour en temps réel. Cette obligation de suivi en temps réel figure d’ailleurs dans la loi Grenelle 1. De plus, selon l’avis publié par l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sans cet affichage des consommations en temps réel, « les bénéfices pour le consommateur en termes de la maîtrise de la demande d’électricité restent théoriques ». On ne saurait être plus clair. Qu’importe, le gouvernement a tranché, il n’y aura pas d’affichage des consommations en temps réel. La seule obligation d’ERDF consiste à rendre possible une consultation des consommations sur Internet. Mais pour les connaître en temps réel, il va falloir payer. Les fournisseurs d’énergie se frottent les mains, c’est une option supplémentaire qu’ils vont pouvoir facturer ! Un scandale absolu puisqu’à l’origine ces compteurs devaient s’inscrire dans une stratégie d’économies d’énergie.
La facture peut exploser

L’arrêté précise aussi que le compteur doit permettre « à chaque fournisseur d’électricité de définir ses propres calendriers tarifaires (…) jusqu’à au moins dix classes tarifaires » et ajoute qu’il peut proposer « des prix différents selon les périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée ». Traduction, comparer les tarifs va devenir aussi compliqué que dans la téléphonie mobile. Pire encore, l’électricité sera facturée au plus haut quand elle est indispensable, à bas prix quand personne ou presque n’en consomme ! Les pics de consommation hivernaux, une spécialité franco-française due au chauffage électrique, devraient être répercutés au prix fort. Les ménages équipés risquent de devoir choisir entre flambée des prix ou inconfort.

Que Choisir recommande donc plus que jamais de réduire au maximum ses besoins. Ce n’est pas toujours évident sur le poste chauffage quand on recourt à l’électricité, mais il faut penser isolation et programmation. On peut agir plus facilement sur l’éclairage en troquant ses ampoules à incandescence et ses halogènes contre des ampoules basse consommation et renoncer à laisser tous ses appareils en veille.
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Élisabeth Chesnais


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Perte du triple A
Suite à la dégradation de la notation financière de la France par Standard and Poor’s, l’UFC-Que Choisir tire la sonnette d’alarme sur les conséquences de cette dégradation pour les consommateurs.

En effet, la baisse de la note française va automatiquement dégrader les banques françaises sur les deux éléments-clefs de leur évaluation financière :

Leur note de viabilité (viability rating) qui reflète leur santé économique, va diminuer, le contexte économique étant moins favorable ;
La note de leur garant (support rating), la France, va automatiquement baisser du fait de la perte du triple A.

Accès au crédit compromis et renchéri

La dégradation des notes des établissements de crédit devrait avoir deux effets : un renchérissement du coût d’emprunt de l’argent par les banques sur le marché interbancaire, et une diminution des montants prêtés entre banques (crise de défiance). En conséquence, le crédit aux particuliers va devenir à la fois plus rare (risque de Crédit Crunch, quand les banques restreignent leurs prêts) et plus cher pour les futurs emprunteurs.

Augmentation des frais bancaires pour compenser la hausse du crédit immobilier

Au vu des pratiques actuelles en France, il est à craindre que le surcoût du crédit soit partiellement répercuté sur les frais bancaires payés par l’ensemble des consommateurs français. Les banques françaises vendent aujourd’hui le crédit immobilier comme un produit d’appel pour « fidéliser » leur client. Elles se rattrapent ensuite en surfacturant (comparativement à la moyenne européenne) les frais bancaires, ce qui compense largement les faibles marges du crédit immobilier.

Ainsi, la hausse du coût du crédit immobilier pourrait être limitée en terme facial car les banques – n’osant pas augmenter trop fortement le prix de ce produit d’appel – répercuteraient partiellement la hausse sur les tarifs bancaires du quotidien. Considérant que l’ensemble des consommateurs n’a pas à subventionner les crédits immobiliers souscrits par seulement 27 % des Français, l’UFC-Que Choisir s’est déjà prononcée pour la fin de la subvention du crédit immobilier par les tarifs bancaires.

Accroissement des taux sur le crédit à la consommation

Au contraire du crédit immobilier, la répercussion de la hausse du coût d’emprunt par les établissements sera très probablement plus directe sur le crédit à la consommation, car celui-ci, moins « fidélisant », ne permet pas aux établissements de se rattraper sur le long terme, et parce que la plupart des grands acteurs du marché du crédit à la consommation sont des établissements qui ne font pas de banque au quotidien. Par conséquent, ils ne peuvent pas limiter la hausse du coût du crédit en augmentant les autres tarifs. Pire, au vu des récentes réformes qui ont touché le crédit à la consommation, il y a tout lieu de craindre que les établissements profitent de ce changement pour, au-delà de la seule répercussion liée à la perte du triple A, accroître encore davantage la hausse des taux d’intérêt.

Par conséquent, l’UFC-Que Choisir :

Demande au Ministère de l’Économie de veiller à ce que l’impact de la hausse du crédit ne se traduise pas par une surfacturation du crédit aux particuliers et/ou des frais bancaires ;
Met en place un Observatoire du Crédit et des frais bancaires qui surveillera l’évolution des taux du marché au vu du coût de l’argent pour les banques et plus globalement leurs pratiques tarifaires suite à la perte du triple A.


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Orange Open
Alors que de nombreux consommateurs considèrent comme un « cadeau » l’offre Open d’Orange, l’UFC-Que Choisir attire leur attention sur le caractère empoisonné de celui-ci et agit auprès de l’Autorité de Concurrence pour purger l’offre de ses caractéristiques commerciales potentiellement anticoncurrentielles.

Avec Open, Orange conjugue au sein d’un seul contrat une offre triple play classique (combinant accès Internet haut débit, téléphonie fixe et télévision) et une offre de téléphonie mobile. Plus de 1 million de consommateurs s’est déjà laissé séduire par cette offre, puissant outil de conquête et de retenue de clientèle.

La société Orange étant en position dominante sur le marché de l’accès à des offres haut débit multiservices, les conditions de l’offre Open accroissent encore davantage la sclérose concurrentielle du marché des télécommunications. En effet, avec cette offre, Orange :

Impose la reconduction de l’engagement sur la partie fixe, lorsque le consommateur fait évoluer son contrat mobile ;
Empêche les consommateurs de découpler les offres triple play et mobile au moment de la résiliation d’une d’entre elles ;
Refuse au consommateur la possibilité d’obtenir la portabilité de ses numéros fixes et mobiles lorsqu’il résilie l’ensemble des services Orange Open.

Il résulte de ces différentes modalités commerciales d’Orange Open que les consommateurs se trouvent verrouillés dans la durée et que leurs coûts de sortie augmentent très fortement. Cela limite corrélativement leur possibilité de rejoindre un autre opérateur plus performant ou innovant, restreignant, dès lors, le jeu concurrentiel.

Alors même que l’arrivée prochaine d’un nouvel opérateur mobile doit permettre une dynamisation concurrentielle profitable au consommateur, l’UFC-Que Choisir refuse que des caractéristiques commerciales perverses faussent le marché et entravent la concurrence.

L’UFC-Que Choisir a donc décidé de saisir l’Autorité de la concurrence pour que cette dernière prenne des mesures visant à mettre un terme à ces pratiques préjudiciables pour les consommateurs et éviter tout abus de position dominante de la part d’Orange.

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Édouard Barreiro


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A la TVA sociale injuste et à l'efficacité douteuse, l'UFC-Que Choisir privilégie une TVA sociétale
Lors de la présentation de ses vœux, le chef de l'Etat a annoncé une réunion le 18 janvier prochain des représentants des forces économiques et sociales où doit être discuté le principe d'une TVA sociale. Aujourd'hui, Valérie PECRESSE a confirmé ce calendrier et précisé que la TVA sociale serait instaurée avant la présidentielle. Après un relèvement du taux de TVA réduite de 5,5% à 7% au 1er janvier pour limiter le déficit de l'Etat, c'est donc la seconde fois en moins d'un mois que les consommateurs pourraient être mis à contribution pour, officiellement, aider à limiter la hausse du chômage. Et, bien évidemment, la mesure qui concerne au premier chef les consommateurs va être discutée sans leurs représentants !

La TVA dite « sociale », véritable serpent de mer, consiste à baisser les charges qui pèsent sur les salaires et à compenser le manque à gagner par un relèvement de la TVA. Simple dans son principe, ce dispositif se révèle néanmoins beaucoup plus incertain dans son application et ses effets.

Ainsi, d'après les calculs de Direction de la prévision du Ministère des Finances, un relèvement de 2 points du taux de TVA normal induirait une inflation de 0,8 point, soit une dépense supplémentaire de 325 euros par ménage, soit 6 milliards pour la collectivité des consommateurs. Toutefois, l'inflation sera beaucoup plus sensible sur les postes de dépenses contraintes comme l'énergie et l'alimentaire, dont les prix ont déjà bondi en 2011 et où la baisse des charges sociales aura peu d'impact. Pour le carburant, la mesure devrait coûter 44 euros supplémentaires par an et par véhicule (1) ! Les consommateurs ne pourront supporter indéfiniment de telles hausses et devront alors procéder à des arbitrages qui seraient dommageables également aux produits fabriqués en France. D'autant que la TVA, qui est supportée par les seuls consommateurs, requiert un effort budgétaire beaucoup plus fort pour les ménages modestes qui ne peuvent puiser dans leur épargne pour maintenir leur consommation. Dans un contexte de crise et de forte poussée inflationniste, l'impact de la TVA sociale sur le moteur de la croissance que constitue la consommation risque donc d'être dramatique et le dispositif se révéler parfaitement contre-productif.

S'agissant de l'emploi, les rapports officiels soulignent le très faible effet d'une TVA sociale : entre 22 000 et 35 000 emplois supplémentaires créés selon la DGTPE et l'OFCE, et encore, sous l'hypothèse d'un report des baisses de cotisations sociales dans les prix HT. Après la mascarade de la baisse des prix dans la restauration suite au passage de la TVA à 5,5%, inutile de dire que cette hypothèse laisse dubitatif.

En lieu et place de cette TVA (qualifiée indument de) « sociale », injuste, inefficace et contre-productive, l'UFC-Que Choisir propose, dans la droite ligne du pacte consumériste qu'elle a adressé aux candidats à la Présidentielle, une modulation des taux de TVA en fonction de l'intérêt sanitaire ou écologique des produits : une TVA sociétale. Dans ce cadre, une hausse de TVA serait donc concevable afin d'orienter les achats des consommateurs vers des alternatives qui existent concrètement et de favoriser les entreprises qui fabriquent ces produits. En renchérissant les seuls produits nocifs, de pur confort ou luxueux, la TVA sociétale permettrait de concilier objectifs de redressement des comptes publics, politique de l'emploi et consommation responsable.



(1) Pour une consommation moyenne de 1100 litres par an, un prix du SP95 à 1,5 euro et un taux de TVA à 21,6%
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Hausse du prix du gaz : ça gaze pour GDF-Suez !
A la lumière des errements passés, l’annonce d’une hausse du prix du gaz de 4,4% au 1er janvier 2012 est économiquement injustifiée. L’UFC-Que Choisir demande des avancées supplémentaires pour ne pas faire supporter au consommateur les « surmarges » de l’opérateur.

Depuis décembre 2010, le calcul des tarifs réglementés repose sur une formule censée tenir compte des prix payés par Gdf-Suez pour s’alimenter sur les différents marchés de gros, c’est-à-dire le marché à court terme et le marché de long terme (dont les prix sont indexés sur les produits pétroliers). Cependant, comme l’a, à l’époque, dénoncé l’UFC Que Choisir, cette méthode est biaisée par une inadéquation entre les bases de la formule et la réalité de la stratégie d’approvisionnement de Gdf-Suez. En effet, la formule postule un mix à hauteur de 10% sur le marché de court terme, à l’heure actuelle moins chers, et de 90% sur les contrats de long terme. Or, la réalité est plus proche d’un rapport 30%/70%, voire 40%/60%, ce qui fait dire à la Commission de régulation de l’énergie (CRE)*(1), que Gdf-Suez dégage un gain important qui ne bénéficie pas au consommateur.

Concrètement, cette formule obsolète a abouti à asséner des coups de massue tarifaires injustifiés aux consommateurs (+ 27% depuis avril 2010), permettant à GDF-Suez de dégager des « surmarges ». Preuve supplémentaire de ce déséquilibre : les prix du gaz français sont supérieurs à la moyenne européenne*(2). Face à ces hausses injustifiées supportées depuis 2 ans par le consommateur, comment admettre aujourd’hui une nouvelle hausse de prix ? L’association demande, également, que les « surmarges » passées soient restituées au consommateur par une modération future des tarifs en adaptant la nouvelle formule en conséquence.

Par ailleurs, le gouvernement a bien prévu de réviser la formule qui détermine le prix réglementé du gaz. Cette nouvelle formule - si elle prend mieux en compte les coûts réels d’approvisionnement de GDF Suez et permet donc au consommateur de bénéficier d’un prix plus juste - soulève néanmoins un nouveau problème : sa représentativité sur le long terme. La stratégie d’approvisionnement de GDF Suez évolue en fonction des opportunités de marché. Le risque d’une formule rigide est que le mix d’approvisionnement court-terme/long terme évolue au gré des cours du gaz sur ces deux marchés. Il existe ainsi une opportunité pour Gdf-Suez de dégager à nouveau une rente qui ne sera pas redistribuée au consommateur mais transformée en marges.

Quant à l’annonce d’une revalorisation de 10% des tarifs sociaux du gaz, c’est une « bonne nouvelle » en trompe l’œil. En effet, d’une part le bénéfice des tarifs sociaux n’est pas automatique, ce qui explique qu’aujourd’hui, seul 1/3 des bénéficiaires théoriques en profite effectivement. Mais en outre, une partie des ménages défavorisés sont au chauffage collectif et ne sont pas, de facto, éligibles à ce tarif social.

Par conséquent, l’UFC Que Choisir demande au gouvernement :

Que la formule permettant d’établir les prix régulés du gaz soit révisée tous les ans afin de mieux coller à la réalité économique des coûts d’approvisionnement de GDF-Suez.

Que les « surmarges », notamment celle réalisées en 2009 et 2010 par Gdf-Suez, au moyen de l’ancienne formule, soient prises en compte dans la construction de la nouvelle formule.

*(1) Rapport sur les coûts d’approvisionnement de GDF-Suez de Septembre 2011

*(2) Tarif H.T de la France 13.39€/GJ alors que celui de l’Allemagne est de 11.68€/GJ et celui du Royaume-Uni est de 11.16€/GJ.


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Grégory Caret


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