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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Droit européen de la vente
Le Medef et l’UFC-Que Choisir s’associent pour exprimer leurs vives préoccupations sur la proposition de règlement relatif à un « droit commun européen de la vente ». Ce projet, qui fait l’objet de discussions au Conseil, est débattu au Parlement européen aujourd’hui.

Le projet européen prévoit l’introduction, au sein même des droits nationaux, d’un second corps de règles, que les parties à un contrat de vente auraient la faculté d‘appliquer au lieu et place des dispositions nationales. Pour la Commission européenne, la mise en œuvre de cet instrument optionnel contribuerait au développement du commerce transfrontière et favoriserait l’achèvement du marché intérieur.

Si le Medef et l’UFC-Que Choisir se sont depuis toujours engagés à soutenir les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à faciliter les transactions transfrontières, nos organisations estiment que ce projet ne répond à ce stade ni aux attentes des consommateurs ni à celles des entreprises. La création d’un socle commun de règles européennes assurant un niveau élevé de protection des consommateurs constitue une idée séduisante, mais l’instrument optionnel proposé ne permet pas d’atteindre cet objectif. Il laisse en effet de nombreuses questions sans réponse : caractère incomplet de ce droit, insécurité juridique liée à l’absence d’interprétation uniforme, risque de contentieux…

Loin de la simplification annoncée, il est à craindre que ce nouveau droit, qui n’a de « commun » que le nom, soit source de fragmentation, de confusion et de complexité pour les parties au contrat.

En conséquence, le Medef et l’UFC-Que Choisir demandent aujourd’hui aux décideurs européens :

De prendre pleinement en compte les préoccupations des entreprises et des consommateurs, à qui s’adresse le droit commun européen de la vente ;
D’être associés de manière constructive à l’élaboration d’une réglementation européenne qui soit réellement porteuse de progrès et synonyme de sécurité pour les entreprises et les consommateurs.


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Algues vertes en Bretagne: Carton rouge à l’agriculture intensive !
Après l’avoir gardé sous le boisseau pendant deux mois, les Ministères de l’Environnement et de l’Agriculture viennent de publier en catimini un rapport accablant sur les responsabilités de l’agriculture intensive dans le développement des algues vertes en Bretagne. Commandité par l’Etat suite aux contestations des professionnels agricoles d’une précédente publication de l’Ifremer les mettant en cause, ce nouveau rapport enfonce le clou. Ainsi, contrairement à ce que prétendent les tenants de l’agriculture intensive, ce ne sont ni les évolutions du climat ni de nouvelles espèces invasives qui expliquent les proliférations d’algues vertes, car celles-ci sont bel et bien dues à la présence massive d’azote et de phosphore dans l’eau de mer.

Pour ce qui est du phosphore, les sédiments marins ayant été saturés par des décennies de rejets excessifs, sa présence dans les eaux devrait malheureusement perdurer pendant de nombreuses années. Le seul levier d’action disponible consiste à limiter le flux d’azote apporté par les rivières bretonnes qui continuent à charrier des quantités colossales de nitrates : 75 000 tonnes par an ! Or, 90% de ces nitrates sont dus aux agriculteurs qui apportent des doses exagérées d’engrais. Faut-il rappeler qu’au-delà de l’impact environnemental les algues vertes induisent un préjudice économique important pour la collectivité notamment en raison des coûts de dépollution.

Alors qu’en février la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France pour le non-respect de la réglementation environnementale sur les nitrates, le rapport commun des deux Ministères confirme le constat récurrent de l’UFC-Que Choisir sur le désastreux impact environnemental de l’agriculture intensive et l’impérieuse nécessité de modifier les pratiques agricoles.
En conséquence, l’association interpelle les pouvoirs publics à un double niveau :

Au niveau national, l’UFC-Que Choisir saisit Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin de relancer en le renforçant le plan gouvernemental 2010/2015 de lutte contre les algues vertes ;

Au niveau Européen, alors que chaque année sont versés aux agriculteurs bretons 570 millions d’euros(*2) , majoritairement financés par les consommateurs(*3) , l’UFC-Que Choisir entend que les règles de la nouvelle Politique Agricole Commune, actuellement discutées à Bruxelles, imposent :

Des modes de fertilisation adaptés, s’inspirant des approches de l’agriculture intégrée et de l’agriculture biologique, privilégiant notamment des solutions agronomiques ou des sources d’azote à libération lente ;
Des critères environnementaux précis, définis au niveau local selon la nature du sol, les conditions climatiques et géographiques
Des contrôles efficaces du respect de ces critères, assortis de sanctions dissuasives et proportionnelles portant sur le montant des aides allouées.



(*1) « Bilan des connaissances scientifiques sur les causes de prolifération de macroalgues vertes – Application à la situation de la Bretagne et propositions » - Mars 2012.

(*2) Aides versées aux quatre départements bretons - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne 2008.

(*3) La majorité des recettes finançant la PAC est issue de taxes sur la consommation (Taxes à l’importation aux frontières, TVA, TIPP).
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Compteur LINKY
Suite à la rupture des négociations entre ERDF et la FNCCR sur la propriété des compteurs Linky, interprétée parfois à tort comme un blocage du déploiement généralisé de ce compteur dit « intelligent », et alors qu’ERDF continue sa campagne de désinformation autour des « avantages consommateurs » du dispositif, l’UFC-Que Choisir passe à l’action en saisissant le Conseil d’Etat afin qu’il annule sa généralisation et en diffusant aux consommateurs un vrai/faux sur Linky.

Si les négociations entre ERDF et la FNCCR sur la propriété du compteur avaient un enjeu en terme de financement du dispositif, il faut néanmoins rappeler que juridiquement la généralisation est actée depuis l’arrêté du 4 janvier 2012 et que les mécanismes finaux de financement sont prévus depuis le décret du 31 août 2010. Le débat actuel masque en fait le vrai problème : en l’état, le compteur Linky ne répond pas aux exigences normatives européennes et nationales, et, en conséquence, n’est pas au service des consommateurs pour une meilleure maîtrise de leur consommation énergétique et de leur budget.

Face aux exigences claires des Directives « énergie », tout récemment rappelées par la Commission européenne, et des lois nationales, l’arrêté de généralisation, cousu main pour le compteur Linky, souffre, encore et toujours, de 3 carences majeures :

- L’absence d’évaluation probante préalable à la généralisation

La décision de généralisation a été prise bien que les objectifs assignés aux expérimentations menées en Touraine et à Lyon n'ont pas été atteints. Le planning des poses n'a pas été tenu et de nombreuses défaillances techniques ont été relevées (les compteurs sautaient un peu trop facilement et la télétransmission des données ne se faisait pas). Mais au-delà de ces difficultés techniques, l'impact sur la maîtrise de la demande énergétique n'a pas été évalué.

- L’affichage déporté, le grand oublié

Contrairement aux exigences européennes et aux promesses du Grenelle, les compteurs communicants ne permettent pas aux consommateurs de « mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Pour maîtriser sa consommation d'électricité, il est indispensable de disposer, dans l'espace de vie, d'informations en temps réel sur sa consommation ainsi qu'un bilan de sa consommation, c'est ce que l'on appelle l'affichage déporté.

- La privatisation de l’accès aux données essentielles de consommation

En vertu de la loi, les données de comptage relèvent d’une mission de service public incombant à ERDF. Pourtant, l’arrêté a délégué la gestion de ses données aux fournisseurs ne garantissant pas l’accès de tous à ses informations.

De même, malgré l'engagement gouvernemental, pris d'une gratuité pour les consommateurs, il faut rappeler que le décret de 2010 prévoit que les consommateurs le paieront via le TURPE (le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité). Or, le coût de l’appareil et de son installation est particulièrement élevé (entre 120 euros et 240 euros par compteur, voire selon les récents chiffres d’EDF, de 200 à 300 euros) si l'on compare avec les exemples étrangers (80 euros en Italie, où ce dernier est financé par le fournisseur Enel).

Bref, ces compteurs sont bel et bien conçus essentiellement dans l’intérêt exclusif du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d’énergie, et bien peu dans celui des consommateurs, en dépit des promesses. En effet, en matière de compteur, ERDF ne manque pas d’énergie pour sa communication, et mène une véritable campagne de désinformation : maîtrise de sa consommation, facturation sur la consommation réelle, etc.

Refusant que la généralisation des compteurs communicants se fasse au détriment des consommateurs, l'UFC-Que Choisir :

- A saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de généralisation du Linky afin de permettre un projet respectueux des intérêts des consommateurs censés être les principaux bénéficiaires des compteurs intelligents ;

- Met à disposition des consommateurs une fiche de décryptage sur les dix « on-dit » les plus souvent avancés sur le compteur Linky afin de rétablir la vérité sur les fonctionnalités du compteur.

Retrouvez notre fiche VRAI / FAUX sur les compteurs Linky en cliquant sur le dossier ci-joint
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Automédication: La libéralisation comme antidote
« Ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on fait baisser la fièvre… » Voilà ce que j’avais répondu aux journalistes soucieux de prendre le pouls de l’UFC-Que Choisir au lendemain de l’annulation d’une enquête de terrain dont le protocole, hélas, éventé, avait circulé entre des pharmaciens ulcérés à la ­perspective de faire une croix... sur une discrétion bien préservée de leur activité. Grâce à la détermination de nos associations locales, une nouvelle enquête a pu être menée. À l’arrivée, le diagnostic est sans appel : l’automédication française est malade d’une distribution malsaine des médicaments et de prix fébriles. Loin d’être saisonnière, cette maladie semble chronique puisqu’un constat similaire avait déjà été fait en 2009, les pharmaciens promettant alors de mieux soigner leur clientèle… Promesse placebo ! L’enjeu pour les consommateurs est pourtant loin d’être bénin, tant du point de vue ­sanitaire – pas de prescription, donc pas de conseil du médecin – que financier. L’automédication représente en effet un tiers des dépenses de médicaments des Français et 12 % de leurs frais de santé, soit 2,1 milliards d’euros ! Contre de tels maux, l’UFC-Que Choisir propose un ­antidote : une libéralisation, strictement encadrée, de la vente des médicaments délivrés sans ordonnance. En effet, le ­monopole dont bénéficient (encore) les pharmacies françaises sur ces médicaments est une exception européenne aux ­résultats peu probants. Les exemples étrangers, notamment les plus récents comme celui de l’Italie, soulignent la ­pertinence d’une libéralisation encadrée de la distribution des médicaments sans ordonnance. Elle se traduit par leur mise à disposition en parapharmacies et dans des espaces dédiés en grandes surfaces avec présence impérative d’un pharmacien pour préserver le conseil de l’expert. Une telle mesure engendrerait pour les consommateurs une économie pouvant atteindre 16 % des dépenses de médicaments non remboursés, soit 270 millions d’euros… Et ce, sans affecter la bonne santé financière des pharmacies. L’UFC-Que Choisir a fait des comptes d’apothicaire : la libéralisation entraînerait une baisse des marges des pharmacies de 5 % au maximum et ne réduirait pas leur ­réseau. En revanche, elle permettrait ­d’accroître de 10 % le nombre de points de vente des médicaments sans ordonnance. Alliée à un meilleur encadrement de la publicité relative à l’automédication et à un renforcement de l’information ­directe des consommateurs sur les effets des médicaments dès l’emballage, la ­libéralisation aboutirait à une automédication plus responsable et moins chère. Le remède au mal dont souffre l’auto­médication est connu, reste à connaître la volonté des politiques de le prescrire !
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Alain Bazot


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Compagnies aériennes Trop d’abus dans l’air
Frais cachés, primauté de la langue anglaise sur le français, exonération de responsabilité en cas de retards ou ­annulation… Le tribunal a débarqué 23 passagers clandestins figurant dans les conditions de transport de la ­compagnie aérienne Easyjet. Le ­jugement, susceptible d’appel, fait ­d’ailleurs pas moins de 57 pages ! La plus emblématique des clauses sanctionnées est celle admettant le « surcharging », c’est-à-dire la facturation de 4 € de frais de dossier pour toutes les réservations ­Internet qui ne sont pas réglées par Visa électron ou carte Bleue ! Parmi les autres clauses sanctionnées car abusives ou ­illicites, beaucoup concernent les coûts supplémentaires cachés, dont le principal effet est d’alourdir le prix du billet des voyageurs, pratique répandue chez les compagnies low cost… Mais les abus contractuels ne sont pas le seul fait des compagnies à bas prix. L’UFC-Que Choisir, qui s’est lancée, fin 2008, avec d’autres ­associations européennes de ­défense des consommateurs (allemandes, belges et portugaises) dans cette lutte de haut vol, a également assigné Ryanair et Air France. Ces affaires, comme d’autres en Europe, sont toujours ­pendantes devant les tribunaux… En matière de transport aérien, les ­turbulences juridiques ne se limitent pas aux seuls contrats. Deux ans après ­l’irruption du volcan islandais, le nuage s’est dissipé mais les droits des ­consommateurs, eux, sont toujours dans la brume… Les différents incidents ayant suivi le volcan islandais (neige, émeutes au Maghreb, tremblement de terre au Japon) ont démontré que les compagnies aériennes continuent de ­faucher en plein vol les droits des voyageurs européens en utilisant un ­argument juridique infondé – les cas de force majeure – pour s’exonérer de toute obligation de remboursement. Ce trou d’air juridique doit cesser ! Une réflexion autour du renforcement des droits des passagers aériens est actuellement en cours au niveau européen. La Commission a en effet ouvert, jusqu’à la mi-mars, une consultation sur ce sujet. Mais face au lobby des professionnels du tourisme, il est à craindre que ce projet reste cloué sur le tarmac bruxellois… L’UFC-Que Choisir refuse que les avancées juridiques soient sur un siège éjectable et entend bien, à l’appui notamment de la victoire ­judiciaire contre Easyjet, tout mettre en œuvre pour que le ciel des voyageurs européens se dégage totalement !
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A Bazot


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Fraude à la carte bancaire sur internet
A quelques jours de la remise du rapport de MM. Constans et Pauget sur l’avenir des moyens de paiement, l’UFC-Que Choisir tire la sonnette d’alarme sur la sécurité de la carte bancaire et formule 5 propositions concrètes pour y remédier.

La fraude sur internet : jusqu’à 113 fois plus élevée que sur les paiements de proximité !

Alors que la fraude sur les paiements de proximité est maîtrisée (0,012% des montants en 2010), les chiffres montrent que la fraude internet continue d’augmenter pour atteindre 0,276% des paiements nationaux et 1,36% des paiements internationaux ! Aujourd’hui, internet représente 5% des transactions, mais 33% de la fraude. Des chiffres préoccupants pour un marché en forte croissance, alors que le coût de la fraude est in fine supporté par le consommateur. Cette fraude provient principalement, 62,6% de la fraude en 2010, du vol des données de CB utilisées lors des paiements. De même, alors que les sites des commerçants ne sont pas totalement sécurisés, il n’existe pas d’obligation d’information des clients lors d’une attaque informatique, ce qui empêche toute mesure de précaution.

Les calculs des professionnels ont favorisé la fraude

Face à cette menace, le dispositif 3D Secure, mettant en place un « authentifiant » permettant de s’assurer que la personne qui fait le paiement est bien le client, ne porte pas ses fruits en France. Plutôt que d’avancer vers un système unifié, chaque banque a joué sa partition et développé son propre système. Cette cacophonie a multiplié les abandons d’achats. Soucieux de conserver leur chiffre d’affaires, les commerçants n’ont pas adopté le système (13% d’adoption seulement). Pourtant un 3D Secure bien appliqué représente un progrès : au Royaume-Uni, le système unique et généralisé (96% de commerçants équipés) mis en place a facilité la compréhension et l’utilisation du système par les clients… Le résultat est sans appel : alors que la fraude britannique était supérieure de 15% à la fraude française en 2007, le taux français est aujourd’hui 53% plus élevé qu’au Royaume Uni.

De multiples freins au remboursement de la part des banquiers

Ce problème est d’autant plus important que la loi, très protectrice du consommateur victime de fraude, est mal appliquée par les banques. Notre appel à témoignages*(1) démontre ainsi que le dépôt de plainte est systématiquement demandé par les banques avant tout remboursement, que le délai de remboursement est très long, que de nombreux frais liés à la fraude ne sont pas remboursés… Parfois même, le droit au remboursement est simplement nié par les conseillers, soucieux de vendre leur assurance moyens de paiement. Cette assurance, désormais inutile, continue pourtant à être facturée au prix fort, ce qui permet aux banques françaises de dégager 940 millions d’euros de marges.

En attente de nouveaux moyens de paiement sécurisés, l’UFC-Que Choisir formule 5 propositions concrètes pour renforcer la lutte contre la fraude sur internet :

Pour améliorer la prévention contre la fraude :

L’envoi systématique par les banques, de confirmations de paiement sur internet via les espaces personnels des sites bancaires et par SMS ou email ;
L’obligation pour tout professionnel stockant des données de CB, de déclarer à ses clients les attaques de serveurs et/ou les vols de données personnelles, bancaires ou de CB ;
L’obligation pour les banques, de centraliser les fraudes subies par leurs clients et de les transmettre aux services judiciaires.

Pour sécuriser le système de paiement par carte bancaire sur internet :

L’adoption obligatoire, au niveau français, d’un système d’authentification unique, non rejouable, après concertation entre banquiers, commerçants et représentants des consommateurs ;
L’harmonisation au niveau européen des processus de sécurisation des paiements sur internet.

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Total investit dans l’extraction de la rente sur le consommateur
En effet, le niveau des bénéfices des compagnies pétrolières traduit l'existence de défaillances de marché et souligne la nécessité criante d'une régulation de ce secteur. Cela met en évidence une mainmise des pétroliers sur les prix et les marges de toutes les activités allant de l'extraction à la distribution, au détriment du consommateur. Le prix moyen a ainsi progressé entre janvier 2009 et janvier 2012 de 40% pour l'essence et 43% *(1) pour le gazole. Pire, hors taxe, l'évolution est de 117% sur l'essence et de 87,8% *(2) sur la même période !

C'est donc bel et bien la rente privée et non la rente publique qui asphyxie principalement les consommateurs.

Dans le détail, cette rente se répartit de la manière suivante :

L'activité d'exploration et d'extraction de pétrole (qui représente 83% des bénéfices en2011) a offert à Total, grâce à l'explosion du cours du baril, une rentabilité économique de 20% l'an dernier alors que la norme communément admise sur cette activité est de 15%.

Les activités de raffinage ont permis à Total, en raison d'un sous-investissement dans le raffinage européen, de doubler ses marges sur le gazole pour atteindre 10 centimes d'euros du litre. Alors que la demande pour ce carburant augmente de manière continue depuis presque 20 ans, sa production, elle, diminue depuis 2008 *(3). Cette politique de raréfaction du gazole, aux seules fins d'améliorer la profitabilité, est tout simplement inadmissible.

Bref, les prix pratiqués sont totalement décorrélés des coûts de production. L'UFC-Que Choisir refuse que ce marché, qui dérape, reste en roue libre, et réclame en conséquence sa régulation.

L'UFC-Que Choisir, demande donc:

Aux autorités européennes d'entreprendre, conformément à leurs compétences, une régulation de ce marché défaillant ;

En attendant, aux autorités françaises de mettre en place des dispositifs incitatifs conduisant les pétroliers à investir significativement dans les infrastructures qui permettront de réduire la dépendance des consommateurs au pétrole (transports collectifs et énergies alternatives).

(1) L'évolution de la TIPP sur la période n'a que peu de conséquences, puisqu'en gommant les effets de sa variation, l'accroissement est de 40,5% au lieu de 40,7% pour l'essence et de 42,4% au lieu de 43,3% pour le gazole.

(2) Cette augmentation asymétrique entre le prix TTC et HT s'explique par des niveaux de taxation qui modèrent l'augmentation.

(3) La production de gazole en France a diminué de 21% depuis 2008 alors que la consommation a continué à croître de 3% sur la même période.
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Free condamnée pour haut débit de soucis
Dès 2005, la Fédération et les associations locales UFC-Que Choisir avaient été assaillies de plaintes de consommateurs qui constataient de graves dysfonctionnements dans le débit de l’offre Triple Play, voire même n’avaient pas reçu leur Freebox. Pressée de révolutionner le marché, Free avait mis la charrue avant les bœufs au détriment des consommateurs en promettant, à coup de messages publicitaires, des prestations (débit maximal) qu’elle ne pouvait honorer.

Concrètement, alors que Free annonçait un débit de 28 Mégabits par seconde dans ses publicités, sur près de 1 700 000 abonnés, seuls deux clients bénéficiaient d’un débit supérieur à 27 Mbits/s, moins de 5 %, d’un débit supérieur à 18 Mbits/s tandis que plus de 80 % des abonnés bénéficiaient d’un débit inférieur à 5Mbits/s, soit le seuil en dessous duquel l’abonné a de fortes chances de na pas recevoir la télévision.

Pire, tandis que l'absence ou les limitations dans la fourniture du service se multipliaient, les consommateurs étaient dans l'impossibilité de trouver un interlocuteur pour répondre à leurs demandes légitimes mais se voyaient tout de même facturer leur abonnement.

6 ans après la plainte, le Tribunal de Grande Instance de Paris condamne donc Free à 100 000 euros d’amende civile et 40 000 euros de dommages et intérêts pour l’UFC-Que Choisir, au titre de l’intérêt collectif des consommateurs. L’association se félicite de ce jugement mais entend que celui-ci serve d’avertissement.

En effet, alors que l’opérateur faisait la sourde oreille aux critiques des consommateurs et de l’UFC-Que Choisir, la justice doit aujourd’hui lui faire entendre raison sur sa stratégie commerciale.

En effet, l’histoire semble se répéter avec le lancement de Free Mobile puisque de nombreux consommateurs signalent à l’association des bugs dans la mise en place de l’offre, parfois très préjudiciables (perte de numéro, interruption de ligne pendant plusieurs jours, etc.).

La dynamisation concurrentielle initiée par l’opérateur doit se faire au profit des consommateurs et non à leur détriment. A l’appui du jugement rendu par le TGI de Paris, l’UFC-Que Choisir appelle donc Free à assumer ses responsabilités et honorer ses engagements. A défaut, l’association sera de nouveau contrainte de s’en remettre à la justice.
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Contrôle technique des offres mobiles « illimitées »: Les opérateurs ne tiennent pas la route…
Avec l’arrivée de Free et la riposte de la concurrence, la mécanique concurrentielle semble se remettre en marche sur le marché mobile. Cependant, pour qu’elle tourne à plein régime, encore faut-il que les offres soient loyales et comparables, c'est-à-dire claires et transparentes, et que les contrats ne soient pas vérolés par des clauses abusives. Or, les opérateurs pêchent sur les deux registres :

Les limites cachées de l’illimité :

Que l’on parle d’appels ou de SMS, l’illimité n’existe pas ! Et les limites ne sont jamais clairement exposées… Une analyse des différents contrats montre ainsi qu’il faut être un expert pour comprendre ce qu’il est possible de faire ou pas avec ces forfaits.

La Poste Mobile confond ainsi « illimité » et « abondance », puisqu’il s’agit en fait d’un forfait de 200 heures. Et que dire de Numéricâble qui fait dans la caricature avec un forfait « illimité » comprenant… 14 heures d’appels seulement ! De même, à ces limites s’en ajoutent d’autres comme le nombre maximum de destinataires : cela peut aller de 99 à 250 selon l’offre. Mais, les limites ne sont pas exclusivement quantitatives (minutes d’appel ou nombre de SMS). Free et SFR n’imposent ainsi pas de limites quantitatives mais se réservent le droit d’attenter à l’abonnement du consommateur de manière discrétionnaire à travers des notions floues du type « en bon père de famille », « mauvaise utilisation », « inappropriée »…

Avec la nouvelle donne du marché des offres mobiles dites « illimitées », le consommateur doit plus que jamais connaître ses besoins et lire très attentivement les conditions d’abonnement avec soin. D’ailleurs, en procédant ainsi, le consommateur risque d’avoir bien des surprises.

La prolifération sans limite de clauses abusives :

Toutes les nouvelles offres ont également leur lot de clauses abusives, et certaines ont de quoi faire bondir. En effet, alors même que ces nouveaux forfaits sacralisent le « sans engagement » sans téléphone subventionné, certains opérateurs se permettent de verrouiller (simlocker) les terminaux vendus nus au moment de la souscription d’un forfait. Les opérateurs n’hésitent pas non plus à prendre leurs libertés avec le numéro de téléphone de l’abonné. Par exemple, certains s’exonèrent de l’obligation de portabilité, d’autres vont même jusqu'à s’autoriser à changer, à tout moment, le numéro de téléphone d’un consommateur. Et que dire des clauses présumant la connaissance par les consommateurs de documents qui ne lui ont pas forcément été communiqués.

Décidée à éclairer le consommateur et assainir le marché du mobile, l’UFC-Que Choisir :

Diffuse sur son site internet www.quechoisir.org des tableaux comparatifs des « limites de l’illimité » ainsi que le détail, offre par offre, des travers économiques et juridiques ;
Met en demeure les opérateurs,
D’afficher clairement, dans leurs documents commerciaux et leurs sites internet, les conditions d’usage des offres « illimitées » ;
De ne plus utiliser le terme « illimité » pour les offres ayant une limite volumétrique (temps d’appels, nombre mensuel maximum de SMS, etc.) ;
De purger leurs contrats des clauses abusives détectées ;

Passé un délai de 3 semaines, l’association se réserve le droit d’agir en justice.

*(1) : Les offres étudiées sont : B&You, Coriolis, Freemobile, La Poste Mobile, Numéricâble, Prixtel, Red, SIM+, Sosh, Virgin mobile, Zéro forfait.
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Compteurs électriques Linky: L’intérêt des usagers oublié
L’arrêté est paru au Journal officiel le 10 janvier, et c’est une très mauvaise nouvelle pour les usagers de l’électricité, autrement dit l’ensemble des consommateurs. Le texte précise en effet les fonctions dévolues au nouveau compteur Linky que le gouvernement a décidé d’imposer à tous les foyers. Et il confirme malheureusement ce que dénonce l’UFC-Que Choisir depuis le lancement du projet : ces compteurs sont bel et bien conçus dans l’intérêt exclusif du gestionnaire du réseau et des fournisseurs d’énergie, en aucun cas dans celui des consommateurs, en dépit des promesses. Les preuves ne manquent pas.
Les économies d’énergie à la trappe

L’intérêt décisif de ce nouveau compteur pour les usagers, c’était la promesse qu’il permettrait des économies d’énergie, chacun pouvant surveiller sa consommation au jour le jour en temps réel. Cette obligation de suivi en temps réel figure d’ailleurs dans la loi Grenelle 1. De plus, selon l’avis publié par l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sans cet affichage des consommations en temps réel, « les bénéfices pour le consommateur en termes de la maîtrise de la demande d’électricité restent théoriques ». On ne saurait être plus clair. Qu’importe, le gouvernement a tranché, il n’y aura pas d’affichage des consommations en temps réel. La seule obligation d’ERDF consiste à rendre possible une consultation des consommations sur Internet. Mais pour les connaître en temps réel, il va falloir payer. Les fournisseurs d’énergie se frottent les mains, c’est une option supplémentaire qu’ils vont pouvoir facturer ! Un scandale absolu puisqu’à l’origine ces compteurs devaient s’inscrire dans une stratégie d’économies d’énergie.
La facture peut exploser

L’arrêté précise aussi que le compteur doit permettre « à chaque fournisseur d’électricité de définir ses propres calendriers tarifaires (…) jusqu’à au moins dix classes tarifaires » et ajoute qu’il peut proposer « des prix différents selon les périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée ». Traduction, comparer les tarifs va devenir aussi compliqué que dans la téléphonie mobile. Pire encore, l’électricité sera facturée au plus haut quand elle est indispensable, à bas prix quand personne ou presque n’en consomme ! Les pics de consommation hivernaux, une spécialité franco-française due au chauffage électrique, devraient être répercutés au prix fort. Les ménages équipés risquent de devoir choisir entre flambée des prix ou inconfort.

Que Choisir recommande donc plus que jamais de réduire au maximum ses besoins. Ce n’est pas toujours évident sur le poste chauffage quand on recourt à l’électricité, mais il faut penser isolation et programmation. On peut agir plus facilement sur l’éclairage en troquant ses ampoules à incandescence et ses halogènes contre des ampoules basse consommation et renoncer à laisser tous ses appareils en veille.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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