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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Lingettes et laits de toilette: Ne jouez plus avec la peau de bébé !
Comment ne pas s’indigner que des fabricants saturent leurs produits de molécules allergisantes, d’antibactériens ou d’antioxydants, toxiques voir perturbateurs endocriniens, surtout lorsque ceux-ci sont destinés à un public particulièrement vulnérable : nos bébés ? En effet, notre dernier test souligne l’omniprésence de ces composés dans 26 lingettes et 6 laits de toilette grand public.

- 94% des produits testés potentiellement nocifs : Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes, avec un record pour les lingettes ‘Eco de Naty’ qui en contiennent 700 fois plus que les concurrents les moins chargés ! Le phénoxyéthanol, un conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspectés pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins de 14 lingettes (par ex. Mixa, Pampers, Carrefour Baby …) et 3 laits de toilette (par ex. Mixa Bébé). Enfin, 6 lingettes (par ex. Carrefour Baby, Top Budget-Intermarché …) contiennent des parabènes à longue chaîne, conservateurs suspectés d’être des perturbateurs endocriniens interférant avec le système hormonal. Au final, seuls deux produits sur 34 sont exempts des substances recherchées(2) : les lingettes ‘Natural caresse’ de ‘Bébé Cadum’ et le lait de toilette ‘Natessance’.

- Une utilisation induisant une surexposition aux risques : Les lingettes utilisées pour nettoyer les bébés cumulent les facteurs de risque : elles sont appliquées plusieurs fois par jour sur une peau de bébé souvent irritée. Pire, l’absence de rinçage après application a pour effet de prolonger le temps de pénétration. Enfin, les substances contenues risquent d’être d’autant plus nocives que certaines d’entre elles, suspectées d’être des perturbateurs endocriniens, pourraient agir aux stades précoces du développement de l’enfant.

- Une réglementation qui s’assoit sur le principe de précaution : Compte tenu de ces risques, les experts ont demandé que des limites plus strictes soient appliquées pour les produits destinés aux bébés. S’agissant par exemple du phénoxyéthanol, les experts français(3) recommandent de limiter à 0,4% la concentration dans les produits pour les moins de trois ans et surtout de le bannir dans les produits destinés au siège. Or, si la moitié des produits testés contiennent ce composé à risque, un quart en renferment plus de 0,4%, avec un record de 0,9% pour les lingettes ‘Klorane’(4) . Cette concentration est rendue possible par le laxisme de la réglementation européenne. En effet, ignorant les avis d’experts, celle-ci fixe une valeur maximale à 1% quel que soit l’usage !

- Des étiquetages faussement rassurants : les résultats de nos tests sont d’autant plus alarmants que, dans la jungle des produits en rayon, les parents ne peuvent se fier aux mentions et accroches faussement rassurantes. Ainsi, les mentions du type «hypoallergénique» ou «Testé sous contrôle dermatologique» dont s’affublent les lingettes de ‘Leclerc’ ou ‘Pampers’ sont d’autant plus mal venues qu’elles recèlent des quantités significatives d’allergènes.


Au vu de ces inquiétants résultats, l’UFC-Que Choisir :

Invite les parents à réfléchir à deux fois avant de recourir à ces facilités cosmétiques plutôt qu’à la solution la plus sûre : à l’eau et au savon rincé,
Presse la Commission européenne de renforcer la réglementation pour les produits destinés aux jeunes enfants, et notamment de rendre obligatoires les recommandations exprimées par les experts.
Exige des fabricants qu’ils éliminent ces composés, ce qui est parfaitement possible au vu des deux produits testés qui en sont exempts.



(1) Résultats complets du test réalisé sur 27 lingettes et 7 laits de toilette, dans le Que Choisir n°519 de novembre
(2) Substances recherchées dans le test : propyl et butylparaben, phenoxyethanol, methylisothiazolinone et methylchloroisothiazolinone, ainsi que les vingt-six molécules allergènes dont l’étiquetage est obligatoire selon la réglementation européenne dès 10 ppm (mg/kg) dans les produits non rincés.
(3) Recommandation de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (mai 2012) http://www.ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/0b46fedc079e8bb174a40b7b6f16d04c.pdf
(4) Un produit remplaçant (exempt de phénoxyéthanol) devrait être commercialisé sous peu. Information du fabricant.
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gaz moins cher ensemble: ENSEMBLE, OBTENONS LA MEILLEURE OFFRE !
Les prix du gaz ont explosé (le tarif réglementé - TRV - a augmenté de 80% gaz depuis 2005), une nouvelle hausse de celui-ci est annoncée pour novembre ; la précarité énergétique grandit, les litiges « énergie » se multiplient et, pendant ce temps, la concurrence sur le marché du gaz, bien que profitable aux consommateurs, reste atone. Face à cette situation préoccupante, l'heure n’est plus à la simple invitation des consommateurs à faire jouer la concurrence ou à se limiter à les informer sur les problèmes dans les contrats... L’UFC-Que Choisir passe donc à l’offensive et lance aujourd’hui la campagne « gaz moins cher ensemble », première du genre en France. L’objectif est de dynamiser la concurrence sclérosée sur le marché du gaz en rassemblant les consommateurs pour obtenir, grâce à leur mobilisation, la meilleure offre : un contrat sûr, un traitement des réclamations associant l’UFC-QueChoisir et une réduction significative de la facture de gaz.

Un appel d’offres lancé auprès de tous les fournisseurs de gaz

En juillet, l’UFC-Que Choisir a lancé un appel d’offres auprès de tous les fournisseurs nationaux de gaz en leur adressant un épais cahier des charges (42 pages) articulé autour de 3 volets. Tout d’abord des conditions contractuelles plus exigeantes que la loi (responsabilité unique du fournisseur, facturation bimestrielle sur la base de l’auto-relevé) et un traitement des réclamations associant l’UFC-Que Choisir ; ces deux volets étant des prérequis pour l’aboutissement du troisième : une offre attractive financièrement sur la base d’une enchère inversée, système qui se développe parmi les associations de consommateurs européennes. Or, il faut croire que la concurrence au service des consommateurs est un épouvantail au vu du forfait quasi généralisé des fournisseurs arguant d’un cahier des charges trop exigeant en termes de protection des consommateurs…

Un seul fournisseur lauréat au stade de l’appel d’offres

Il s’avère qu’au terme de la date butoir pour la réponse, 1 seul fournisseur national (1) a fait le pari de la concurrence au service des consommateurs : il a accepté toutes les conditions contractuelles exigées par l’association ainsi que le traitement simplifié des réclamations et a fait une offre tarifaire initiale attractive : 13% minimum d’économies par rapport au tarif réglementé du kWh d’octobre, soit, pour une consommation annuelle moyenne de 17 000 kWh, une économie comprise entre 124 et 132 euros selon la zone tarifaire de l’abonné (2).

13% minimum d’économies par rapport au tarif réglementé du kWh: soyons plus, pour payer moins !
L’offre initiale n’est qu’un point de départ : une réduction complémentaire (sur le prix du kWh et une réduction forfaitaire supplémentaire) est prévue en fonction du nombre d’inscrits sur le site gazmoinscherensemble.fr. Plus il y aura d’inscrits, plus l’offre finale sera attractive financièrement : l’UFC-Que Choisir entend ainsi créer un véritable pouvoir de marché des consommateurs.
Très concrètement, les consommateurs particuliers abonnés au gaz ont jusqu’au 25 novembre pour s’inscrire, et, au vu de leur nombre, l’offre finale sera dévoilée le 26 novembre. Sur la base de l’offre finale et au vu de leur profil de consommation, une proposition tarifaire personnalisée sera adressée, à compter du 7 décembre, à l’ensemble des inscrits qui seront libres de l’accepter ou non d’ici le 31 janvier 2014. Il importe de souligner que l’inscription préalable est totalement gratuite et sans engagement.

Indépendance et transparence étant des valeurs fondamentales de l’UFC-Que Choisir, cette campagne, qui s’inscrit à la suite des grands combats consuméristes menés par l’association avec l’aide des consommateurs (boycott du veau aux hormones, opposition aux chèques payants), est totalement désintéressée. L’association supporte l’essentiel des frais d’organisation et ne perçoit aucune rémunération ni des consommateurs, ni du fournisseur lauréat ou d’un quelconque intermédiaire. Un commissaire aux comptes a été désigné aux fins de constater les coûts et garantir l’absence de flux financier entre l’association et le fournisseur ; un rapport sera d’ailleurs publié à l’issue de l’opération pour constater la réalité économique de la campagne.

A présent, aux consommateurs de se mobiliser sur gazmoinscherensemble.fr, pour réduire (enfin !) la facture de gaz.

(1) Créé en 2010, Lampiris France est un fournisseur national d’énergie reconnu par les Autorités publiques en charge de la régulation de ce marché (Commission de régulation de l’énergie [CRE] et Médiateur national de l’énergie). S’il est aujourd’hui le plus petit acteur du marché gaz, il faut savoir qu’il a été fondé par Lampiris Belgique qui, lui, rassemble près de 700 000 clients particuliers sur le marché du gaz (soit près de 8% du marché belge). Pour cette campagne, et afin d’assurer la bonne exécution du cahier des charges, Lampiris France est d’ailleurs accompagné par sa société mère.

(2) Une économie de 13% par rapport au tarif réglementé d’octobre du kWh, sur une consommation annuelle moyenne de 17 000 kWh représente une économie annuelle de 124 euros TTC en zone 1 ( Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Toulouse, Nantes,…) ; 127 € TTC en zone 2 ( Paris, Caen, Brest, Amiens, Poitiers, …) ; 128 € TTC en zone 3 (Château Thierry, Perpignan, Nice, Chartres,..), 129 € TTC en zone 4 (Gap, Paimpol, Biscarrosse ,…) 131 € TTC en zone 5 (Aurillac, Rodez, Cahors, Albertville, …), 132 € TTC en zone 6 (Millau, Cassis, Chinon, …).


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Énergie: Stop à la surchauffe des tarifs !
Pour l’électricité, le coup de massue estival (+ 10 % lissés sur 2 ans) rappelle l’urgence d’un audit sur les coûts réels d’approvisionnement d’EDF. En gardant la maîtrise des données qu’il transmet à la CRE (Commission de régulation de l’énergie), EDF fixe indirectement le tarif réglementé de l’électricité… Bref, avec le tarif réglementé, les consommateurs signent des chèques en blanc à EDF ! L’UFC-Que Choisir réclame un audit indépendant par la Cour des comptes et la relance d’un contrat de service public, afin de mieux encadrer les coûts d’approvisionnement d’EDF. Toujours indexé sur le pétrole, le tarif réglementé du gaz est encore plus explosif (+ 80 % entre 2005 et 2012). Les ménages méconnaissent les offres plus attractives du marché. Alors, que faire pour sortir de cette surchauffe tarifaire ? Supprimer le tarif réglementé du gaz comme le propose l’Autorité de la concurrence ? Une autre voie est possible : l’UFC-Que Choisir propose aux consommateurs de se rassembler pour créer un véritable pouvoir de marché, afin d’obtenir des offres plus intéressantes encore… C’est tout l’objet de la campagne « gaz moins cher ensemble », première en France, que l’association lancera le 15 octobre.
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A Bazot


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Honoraires des médecins spécialistes en 2013: Les bornes sont dépassées !
Les dépassements ont augmenté deux fois plus vite que l’inflation en 2013.

L’UFC-Que Choisir a relevé, à un an d’intervalle, les tarifs de l’ensemble des médecins de trois spécialités : ophtalmologistes, gynécologues et pédiatres(1) . Et le moins que l’on puisse dire, c’est que les vifs débats sur la fracture sanitaire de l’automne 2012 n’ont pas dissuadé les spécialistes d’augmenter leurs tarifs ! Ainsi, les dépassements d’honoraires ont cru en moyenne de 1,7% en un an, et même de 7% pour les pédiatres… pour une inflation sur la période de 0,9% seulement. Une consultation chez un spécialiste secteur 2 atteint en 2013 52,10€ en moyenne, et 61,50€ dans les grandes villes, soit plus du double du tarif conventionnel.

1ère cause d’augmentation : 45% des médecins ont relevé leurs tarifs sur un an

Pour identifier les racines de cette dramatique croissance des dépassements, l’UFC-Que Choisir a étudié l’évolution individuelle des tarifs de 5 560 médecins de secteur 2. Sur un an, près des deux-tiers d’entre eux ont modifié leurs prix, dont 45% pour les augmenter (de 2,60€ par consultation en moyenne).


2ème cause d’augmentation : la bombe à retardement des jeunes médecins

La situation est d’autant plus alarmante que les jeunes médecins sont plus souvent en secteur 2 que les retraités qu’ils remplacent (63% contre 44%), et demandent par conséquent un tarif moyen plus élevé (40,50€ contre 38,20€).

De plus, l’impact négatif des jeunes générations est pour l’instant partiellement masqué par le fait que, sans patientèle constituée, leurs dépassements sont certes plus fréquents, mais d’un montant moins élevé. Cela n’aura malheureusement qu’un temps : une fois leur situation assise, ils calqueront leurs tarifs sur ceux de leurs aînés, ce qui alourdira encore la facture pour les usagers.

Contrat d’accès aux soins : la capitulation en rase campagne du gouvernement

Présenté il y a un an par le gouvernement comme la réponse définitive aux dépassements, le Contrat d’accès aux soins sera pourtant loin de la panacée proclamée. Il se contentera en effet de geler les dépassements d’honoraires des seuls médecins volontaires, et ce à un niveau déjà trop élevé. Il ne sera par ailleurs d’aucune utilité pour lutter contre les augmentations futures liées au profil des jeunes médecins. Le tout pour un coût annuel à la charge de la collectivité de 470 millions d’euros par an !
Loin de faire baisser les tarifs, le Contrat d’accès aux soins n’est en réalité qu’une solvabilisation, sur le dos des usagers, des dépassements existants. Ce coupable renoncement à réguler la gabegie des tarifs des médecins aboutit à une capitulation en rase campagne des pouvoirs publics face aux lobbies médicaux.

Dans un contexte où 80% des usagers subissent les dépassements d’honoraires faute d’une alternative existante au tarif de la sécurité sociale(2) , l’UFC-Que Choisir exhorte donc le gouvernement et les parlementaires à se saisir de l’examen prochain du PLFSS pour :

- Initier enfin la redéfinition de la rémunération des médecins, pour aboutir à terme à la disparation des dépassements d’honoraires ;

- Plafonner immédiatement les dépassements d’honoraires à 40% du tarif de la sécurité sociale, ce qui correspond à leur prise en charge médiane par les complémentaires santé ;

- Fermer sans délai l’accès au secteur 2, seule solution pour arrêter l’inexorable recul de l’accès aux médecins spécialistes au tarif de la sécurité sociale.





(1) Tarifs relevés sur le site www.ameli-direct.fr de l’Assurance maladie, en deux vagues (juillet 2012 et juin 2013)

(2) Étude fracture sanitaire UFC-Que Choisir, situation pour les ophtalmologistes et les gynécologues, octobre 2012
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Electricité: Les consommateurs abonnés aux mauvais coûts !
Faute de conseil adapté, 55% des consommateurs mal-abonnés

Si les fournisseurs ont une obligation de conseil envers les consommateurs pour que leur abonnement corresponde à leurs besoin réels, notre étude, basée sur des relevés effectués auprès d'un panel représentatif(1) démontre que 55% des ménages ne disposent pas d’une puissance d’abonnement cohérente avec leur consommation :

18% des clients, soit 5 millions de foyers, sont ainsi « sur-abonnés » : ils paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins réels. Leur surfacturation représente 35 millions d'euros par an.
A l'inverse, 37% des clients, (plus de 10 millions de ménages) sont « sous-abonnés » et paient une puissance d’abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. Cette situation est rendue possible grâce à une grande tolérance des anciens compteurs dans les dépassements de puissance.

Linky : le compteur qui va faire disjoncter le portefeuille des Français

Un surcoût de 308 millions d’euros par an pour les sous-abonnés

En raison de sa forte sensibilité aux dépassements, l'arrivée de Linky va obliger les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d’abonnement supérieure. Au final, le seul changement d’abonnement entraînera pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d’euros(2).

Un compteur dit « gratuit » aux 545 millions d’euros de frais cachés

Au-delà du surcoût de l’abonnement, qui ne touchera que les sous-facturés, c’est l’ensemble des ménages mal-facturés qui va devoir payer pour changer d’abonnement, une opération facturée 36,21€ TTC par ERDF. Si rien n'est fait, les sous-abonnés risquent ainsi de payer 366 millions d'euros... pour un abonnement plus cher ! Pire, même les sur-abonnés - ceux qui paient trop cher depuis des années - vont souffrir de l'arrivée de Linky : pour bénéficier de la baisse de leur abonnement, et économiser 35 millions d'euros par an, ils devront s’acquitter de la somme de 179 millions d’euros au titre du changement de puissance… et auront ainsi 5 ans à attendre avant de commencer à bénéficier des économies d'abonnement.

Cette double peine pour nombre de foyers est d’autant plus insupportable que le Linky a été récemment présenté au public comme «un compteur gratuit pour les consommateurs».

Refusant que les consommateurs soient financièrement sanctionnés en raison du conseil défaillant des fournisseurs dans le choix de l’abonnement, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics et à la CRE :

D'élaborer une nouvelle grille tarifaire, avec des niveaux de puissance d’abonnement plus précis, afin que les consommateurs puissent bénéficier d’un abonnement en parfaite adéquation avec leur consommation réelle ;
D’imposer la gratuité de la prestation de changement de puissance deux ans après l’installation du compteur Linky, afin d’assurer un « réétalonnage » sans surcoût des abonnements

(1) Etude basée sur les données techniques collectées sur les compteurs de 201 foyers, complétée par un questionnaire sur les habitudes de consommation électrique de ces ménages.
(2) Surcoût total (par an) que devront payer les consommateurs après l’installation de l’ensemble des compteurs Linky et la normalisation des abonnements. Ce calcul est basé sur les écarts tarifaires (2012/2013)
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Substances préoccupantes dans des produits du quotidien
A quelques jours de la rentrée et des achats multiples et variés qu’elle entraîne (vêtements, fournitures scolaires, etc), l’UFC-Que Choisir publie(1) les résultats alarmants d’une enquête sur 40 produits du quotidien qui démontre un non-respect flagrant des professionnels vis-à-vis de leurs obligations en matière d’information des consommateurs sur les substances chimiques les plus préoccupantes (règlement REACH(2)). Sur cette base, l’association exige un renforcement immédiat de la réglementation européenne.

Les autorités sanitaires européennes ont prévu de passer au crible 138 substances chimiques considérées comme « extrêmement préoccupantes »(3), qui restent encore autorisées, par exemple dans les matières plastiques, synthétiques ou dans les objets en cuir, mais dont l’utilisation pourrait à terme être interdite. Dans cette attente, le règlement REACH oblige les professionnels à informer les consommateurs qui le demandent, sur la présence éventuelle de ces substances dans leurs produits(4). L’UFC-Que Choisir a voulu vérifier si les professionnels jouent le jeu de la transparence, en écrivant aux distributeurs ou aux fabricants de 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir (cartables et fournitures scolaires, bavoirs de bébé, rideaux de douche, accessoires informatiques, vêtements, etc.).

Parallèlement, des analyses ont été menées en laboratoire pour rechercher la présence de 15 de ces substances qui sont encore couramment utilisées, malgré les risques potentiels qu’elles présentent (10 phtalates employés comme assouplissant du plastique, mais toxiques pour la reproduction, 4 retardateurs de flammes dont certains sont des perturbateurs endocriniens, ainsi que le chrome VI qui est utilisé dans le tannage du cuir, mais qui est cancérogène et peut provoquer des allergies).

Or, qu’il s’agisse des tests épistolaires ou des tests en laboratoire, les résultats sont consternants :

Tests en laboratoire

Des substances préoccupantes dans 9 produits sur 40 ! Sur les 40 produits testés, nos analyses ont mis en évidence la présence de ces substances préoccupantes dans près d’un quart d’entre eux. Nous avons par exemple retrouvé dans le revêtement plastique de la sacoche d’ordinateur portable « Urban factory », pas moins de 4 substances préoccupantes différentes (trois phtalates et un retardateur de flamme) ! Le revêtement du porte-monnaie « Lady Milliards », contient la dose record de 20% de DEHP, un phtalate qui est un perturbateur endocrinien et toxique pour la reproduction. Quant au bavoir pour enfants en PVC de la marque « U », il recèle un retardateur de flamme chloré (SCCP) que l’on n’aurait jamais dû retrouver dans un produit neuf, puisque cette substance est désormais interdite !

Ignorance ou mensonge

Les consommateurs n’ont pas accès à la vérité ! Malgré la présence avérée de ces substances dans 9 produits, aucun des professionnels interrogés n’a fait mention de leur présence ! Sur 43 distributeurs et fabricants, 6 d’entre eux n’ont pas répondu, quant aux 37 qui nous ont écrit, leurs réponses sont le plus souvent insatisfaisantes, voire faussement rassurantes. S’agissant en particulier des produits dans lesquels nous avons mis en évidence la présence de ces molécules, 10 professionnels pêchent par ignorance ou mensonge : Amazon, Auchan, Boulanger, Bricorama, Conforama, Fly, Galeries Lafayette, Maisons du Monde, Magasins U et Urban factory ! Au final, seules 3 enseignes, Gémo, La Halle aux chaussures et Okaïdo, ont répondu de façon réellement satisfaisante, joignant en outre à leur réponse un bulletin d’analyse attestant de l’absence de ces molécules.

L’UFC-Que Choisir conteste le principe même de cette disposition réglementaire, véritable parcours du combattant informatif. Faire peser sur des consommateurs non experts, la responsabilité de s’informer sur un sujet de santé publique par nature très complexe, n’est pas acceptable. Un étiquetage des produits s’impose pour que les consommateurs puissent exercer leur choix en toute connaissance de cause au moment de l’achat.

Soucieuse de garantir l’information et la sécurité des consommateurs, l’UFC-Que Choisir intervient auprès des pouvoirs publics nationaux et européens et demande :

A la DGGCRF, de diligenter une enquête afin de vérifier que le bavoir pour bébé en PVC souple imprimé « U tout petit » a bien été retiré du marché depuis notre enquête, et le cas échéant d’exiger son retrait immédiat ;
La mise en œuvre sans délai d’un étiquetage obligatoire, simple et intelligible, sur tous les produits de consommation, permettant d’informer les consommateurs sur la présence des substances « préoccupantes » recensées par REACH.



(1) Résultats détaillés dans le Que Choisir n° 517 de septembre 2013 et sur www.quechoisir.org
(2) REACH (en anglais : Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals), règlement européen du 18 décembre 2006, renforçant la législation européenne en matière d’autorisation et d’utilisation des substances chimiques.
(3) Substances officiellement classées comme « extrêmement préoccupantes’ » par l’Union européenne et figurant dans une liste revue tous les 6 mois (celle-ci en compte 144 depuis le 20 juin 2013).
(4) Il suffit d’écrire au fabricant ou au distributeur en lui posant la question sur la présence des molécules figurant sur la liste européenne Reach des substances extrêmement préoccupantes. Celui-ci est tenu de répondre dans un délai de 45 jours. En particulier, dans le cas d’une présence à plus de 0,1%, le professionnel est tenu de le signaler au client et d’assortir sa réponse de conseils afin que l’objet ne fasse courir aucun risque à l’utilisateur.
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Politique de l’eau en France: Pour fermer les vannes de la gabegie, l’UFC-Que Choisir demande un rattachement au Ministère de l’Ecologie
Bien que de nombreuses instances soient responsables de la protection de l’eau, l’échec de la politique française de l’eau est patent : actuellement la moitié du territoire agricole est classé en zone vulnérable du fait de fortes pollutions en nitrates. Quant aux pesticides, ils sont présents dans 91% des eaux de surfaces (fleuves et rivières) et dans deux tiers des nappes phréatiques ! En vue d’établir des propositions pour réformer le système qui a autorisé ces dérives, l’UFC-Que Choisir a interrogé ses représentants siégeant dans 82 instances locales et nationales, ayant un impact sur la protection de l’eau(1). Les réponses données à cette consultation sont accablantes :

Une parodie de concertation

Les conditions minimales à une prise de décision éclairée sont bien peu respectées dans ces instances. Trop souvent, nos représentants découvrent en séance des documents particulièrement techniques, sans aucune aide pour leur interprétation. Dans un quart des structures, les décisions importantes sont expédiées en moins d’une heure, et dans 33% d’entre elles, sans réel débat contradictoire !

Des instances antidémocratiques

Le nombre de sièges attribués aux associations consuméristes ou environnementales est systématiquement réduit à la portion congrue. Par exemple, dans le Comité de bassin "Seine Normandie", on ne compte que 10 représentants associatifs sur 180 membres, soit à peine 6% du total ! Ceci explique que pour 70% des instances dans lesquelles ils siègent, nos représentants considèrent qu’ils n’ont que peu, voire aucune influence pour orienter les décisions !

Des solutions curatives, payées par les consommateurs

Une gestion responsable de l’eau consisterait à aider le monde agricole à limiter les épandages d’engrais et de pesticides. Or, sous la pression de ce lobby et avec le soutien des collectivités territoriales, ces instances privilégient à l’inverse une coûteuse dépollution des eaux, dépassant le milliard d’euros par an(2) et financée à 90% par les consommateurs !

Dans un contexte de dégradation continue de la qualité des eaux brutes sur le territoire français, l’UFC-Que Choisir fait le constat de l’échec d’un système piloté par des acteurs locaux à la fois juges et parties.

C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir appelle une réforme en profondeur et demande que la gestion de l’eau soit désormais exclusivement dirigée, tant au niveau local qu’au niveau national, par les représentants du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, seule autorité en mesure de faire appliquer une gestion rigoureuse de l’eau, indépendamment des pressions professionnelles et locales.

(1) Principales instances : Comités de bassins et leurs sous-groupes (9 représentations), Commissions locales de l’eau (27 représentations), Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (27 représentations), Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (8 représentations), Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (une représentation).

(2) Estimation du Commissariat Général au Développement Durable - "Coûts des principales pollutions agricoles de l’eau" - Septembre 2011.


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L’UFC-Que Choisir met en demeure les réseaux sociaux
Alors que des millions d’utilisateurs se connectent chaque jour à un réseau social, l’UFC-Que Choisir a analysé les conditions contractuelles proposées par les trois principaux réseaux sociaux : Facebook, Twitter et Google+. Le verdict est sans appel : par leurs contrats, les réseaux sociaux font fi selon nous, de leurs obligations légales pour faire main basse sur les données personnelles des utilisateurs. Contre ces pratiques inadmissibles, l’UFC-Que Choisir les met en demeure de modifier leurs contrats et lance une campagne de mobilisation pour permettre à tout internaute de garder la main sur ses données.

Conditions contractuelles : les réseaux sociaux n’aiment pas la transparence

Elliptiques ou pléthoriques, les conditions contractuelles des réseaux sociaux ont pour point commun de ne donner aucune information claire sur les services qu’ils fournissent. Ces textes, accessibles uniquement sur leur site internet, sont illisibles. A titre d’exemple, la politique de vie privée, les conditions d’utilisation et les règles de Twitter (trois textes !) renvoient par liens hypertextes à pas moins de 65 pages internet, parfois en langue anglaise ! En outre, les informations essentielles (responsabilité, récupération des données sur les divers terminaux, etc.) sont morcelées et distillées de manière éparse dans les conditions, au point qu’il est impossible de savoir l’étendue des données collectées. Si Twitter et Facebook noient les informations dans des conditions très longues et très fragmentées, Google+ choisit une formulation laconique pour mieux masquer l’étendue des obligations de l’internaute. Tous ces choix de présentation poursuivent le même but : alimenter l’opacité du contrat, pour arracher un consentement global lourd de conséquences.

Responsabilité quant à l’intégrité de vos données et de votre compte: les réseaux s’en lavent les mains

Les réseaux cherchent à s’exonérer de toute responsabilité. Google+, Facebook et Twitter prétendent ainsi fournir « en l’état » le réseau social, alors qu’ils sont tenus d’assurer la sécurité de leur plateforme. Peu importe que l’internaute ne puisse plus accéder à son profil, ni communiquer avec les membres de son réseau, ni même accéder à ses photos ou à ses vidéos. Bon nombre de consommateurs ignorent donc que le réseau dispose de la faculté de modifier ou de supprimer l’accès au service fourni, et potentiellement aux données mises en ligne, sans que jamais sa responsabilité ne puisse être engagée.

Diffusion : vous avez dit données personnelles?

Facebook, Twitter et Google+ s’octroient le droit d’utiliser toutes les données enregistrées par les utilisateurs eux-mêmes, y compris celles qu’il a supprimées. Ils croisent également toutes ses données avec celles communiquées par les autres internautes auquels l’utilisateur est connecté. Ainsi, une date de naissance, une photo, un article ou une vidéo peuvent être récoltés, modifiés et exploités partout dans le monde par Facebook, Google+ ou Twitter - ou par un tiers ! - sans que l’internaute n’ait donné un accord spécial. Quel que soit le degré de confidentialité souhaité par l’utilisateur, les réseaux et les tiers peuvent exploiter à loisir les données. Comment admettre qu’en s’inscrivant sur un réseau, un internaute donne un blanc-seing général pour devenir l’objet de publicités ciblées ou plus largement d’une utilisation de ses données sans son consentement express ? Par exemple, une photo de vacances, quelle qu’elle soit, pourrait servir à illustrer un spot publicitaire sans consentement préalable et spécifique ni contrepartie.

Au vu de ces éléments, et soucieuse de protéger l’identité numérique des internautes, l’UFC-Que Choisir a décidé d’agir:

L’UFC-Que Choisir met en demeure Facebook, Google+ et Twitter de supprimer et/ou modifier les clauses que nous jugeons abusives ou illicites dans leurs contrats et de les conformer au droit français. A défaut de réponsesous 21 jours, l’UFC-Que Choisir se réserve le droit d’agir en justice.
Elle publie sur son site internet des vidéos didacticielles pour permettre aux utilisateurs de protéger leurs données personnelles.
Elle invite l’ensemble des utilisateurs à rejoindre le mouvement "Je garde la main sur mes données", en signant la pétition et en diffusant massivement la bannière "Je garde la main sur mes données", en la postant notamment sur leur profil.

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Projet de loi conso: L’examen de l’UFC-Que Choisir
L’effectivité du droit: mention très bien pour la philosophie

Alors que la plupart des projets de loi consommation étaient des patchworks touchant à tous les secteurs, sans mesure structurante ou philosophie, l’UFC-Que Choisir reconnaît au projet de loi Hamon une colonne vertébrale, à savoir l’effectivité du droit. En effet, que ce soit à travers l’instauration d’une action de groupe, la lutte contre les clauses abusives, le renforcement des pouvoirs de la Répression des fraudes (DGCCRF) ou le relèvement des sanctions administratives, ce texte comprend tout un arsenal destiné à permettre la sanction de la violation des droits des consommateurs ou plus largement la sanction des obligations légales des professionnels. Bref, ce texte entend redonner au droit de la consommation son pouvoir dissuasif, ce que l’UFC-Que Choisir appelle de ses vœux depuis des années. S’il n’est pas un projet de loi sectoriel, il comprend néanmoins, au-delà de la transposition de la Directive européenne sur les droits des consommateurs (tout le chapitre II notamment sur la vente à distance), quelques mesures sectorielles, notamment une mesure phare en matière de pouvoir d’achat : la résiliation à tout moment, à partir de 12 mois d’engagement, de certains contrats d’assurance.

Le parent pauvre du projet Hamon est incontestablement le crédit à la consommation avec une verrue, le fichier positif, qui même rebaptisé en répertoire du crédit, reste un fichier inutile et contreproductif.

Action de groupe: mention bien mais peut mieux faire


Mesure emblématique du projet de loi, l’action de groupe prévue par le texte peut légitimement prétendre à ce qualificatif dès lors que le dispositif peut potentiellement bénéficier à l’ensemble des consommateurs victimes d’un même professionnel. Véritable arlésienne de la consommation, l’action de groupe devrait donc voir le jour en France. Conformément au texte, en cas de litige de consommation ou de pratiques anticoncurrentielles occasionnant un préjudice matériel, une association de consommateurs agréée pourra agir, sur la base de quelques exemplaires, et obtenir du juge un jugement de responsabilité par lequel il dit si le professionnel a violé la loi, quelles sont les conditions pour être membre du groupe, le montant du préjudice et les modalités de publicité pour que les victimes aient connaissance du jugement et se signalent pour obtenir leur indemnisation.

Il s’agit bel et bien d’un dispositif d’action de groupe en ce sens que potentiellement, toutes les victimes pourront être indemnisées. Mais deux bémols importants affectent son efficacité : les délais et le transfert de charge sur les associations de consommateurs. À défaut d’encadrement précis, il est à craindre des délais très longs (plusieurs années voire plus de 10 ans pour les pratiques anticoncurrentielles). Or, des délais trop longs posent le problème de la conservation des preuves et sans preuve, pas d’indemnisation. L’autre faiblesse du projet tient à la liquidation des préjudices, c’est-à-dire la répartition et la distribution effective de l’indemnisation parmi les membres du groupe. Celle-ci est confiée à une association de consommateurs qui n’a pas les moyens techniques, matériels et humains de le faire. L’UFC-Que Choisir demande que cette tâche soit confiée à un tiers spécialement formé à cette fin tout en étant au fait du mécanisme des liquidations judiciaires. L’objectif est de mettre en place l’action de groupe la plus praticable et efficace possible pour optimiser son effet dissuasif.

Le législateur est près du but mais il n’est pas atteint. Les consommateurs pourront réellement se réjouir quand le dispositif sera effectivement adopté et qu’il n’aura pas été vidé de sa substance mais enrichi au niveau du Parlement.

Renforcement des sanctions pour fraude économique: mention bien

Au-delà de la réparation des victimes, le projet de loi entend actionner le levier des sanctions pour redonner au droit de la consommation son effectivité. Les amendes pourront atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura rapporté. De même, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera multiplié par presque 10, passant de 37 500 à 300 000 €. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale. Le récent scandale des lasagnes de cheval a contribué au renforcement bienvenu de ces sanctions.

Lutte contre les clauses abusives: mention honorable

Réclamé depuis des années par l’UFC-Que Choisir, et prévu mais non adopté dans de précédents projets de loi, le renforcement de la lutte contre les clauses abusives est une vraie avancée qui touchera tous les secteurs. Aujourd’hui, la déclaration par le juge du caractère abusif d’une clause n’emporte d’effet que pour les seuls contrats qui lui ont été soumis. Avec le projet de loi conso, la décision du juge vaudra pour l’ensemble des contrats identiques conclus entre le professionnel en cause et les consommateurs. Cet effet démultiplicateur, l’effet erga omnes (à l’égard de tous), renforce clairement l’effet dissuasif de la législation même si des améliorations sont encore attendues, notamment s’agissant de la capacité des associations de consommateurs à agir en la matière.

Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF: oui, mais avec quels moyens

Le renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’extension du principe du consommateur mystère au livre II du code de la consommation (conformité et sécurité des produits et services) sont des mesures bienvenues pour assurer le respect du droit. Mais ce principe se heurte à l’érosion progressive des moyens de la DGCCRF. Depuis 2007, le nombre de contrôleurs a baissé de plus de 15%, et leur activité a reculé de 20% pour les deux dernières années comme nous le dénoncions dans une enquête.

Par ailleurs, une meilleure coordination entre la DGCCRF et les associations de consommateurs est souhaitable. Les services de la DGCCRF sont aujourd’hui soumis au secret de l’enquête qui leur interdit de communiquer aux associations de consommateurs une quelconque information sur les enquêtes qui débouchent sur la transmission au parquet de procès-verbaux d’infraction.

Crédit: au rattrapage!

C’est le parent pauvre du texte. En lieu et place du volet crédit promis, ne sont proposées que de rares modifications, principalement pour réécrire la loi Lagarde sur l’offre alternative au crédit renouvelable. Et encore, dans un sens moins favorable que le texte initial. En effet, le projet de loi limite l’obligation d’une offre alternative au crédit renouvelable (à partir de 1 000 €) aux seuls magasins de biens et de services (physiques et en ligne). Les établissements de crédit spécialisés ne seraient plus assujettis. Qui plus est, la réécriture du texte ne parle que de proposition (formule assez souple) et non d’offre, et elle doit intervenir au moment du contrat de crédit renouvelable… bref, trop tard ! Si le projet de loi est silencieux sur les mesures attendues par l’UFC-Que Choisir (déliaison carte de fidélité-crédit renouvelable, résiliation de plein droit du crédit renouvelable en cas de non-utilisation), il comporte en revanche un vrai problème: le fichier positif. Le gouvernement a en effet fait réintroduire par voie d’amendement en commission ce fichier qui serait selon ses partisans l’alpha et l’oméga de la prévention du surendettement. Or, l’efficacité de ce type de fichier dans les pays où il a été instauré n’est pas démontrée car le fichier positif n’a pas fait ses preuves en matière de lutte contre le surendettement. Ainsi, entre 2006 et 2011, la Belgique (qui a instauré un fichier positif centralisé en 2003) a connu une croissance de 48% des dossiers de surendettement. En France, sans fichier positif, la croissance du nombre de dossiers s’établit sur la même période à 28,5%.

Résiliation à tout moment au bout de 12 mois: on frôle le très bien

La grande avancée sectorielle de ce texte tient à la résiliation à tout moment, au bout de 12 mois d’engagement, en matière d’assurance. En effet, loin des dix plaies d’Égypte dénoncées par les assureurs, cette mesure doit permettre de dynamiser la concurrence et faire baisser les prix. L’enjeu tient au périmètre de la mesure car il est renvoyé à un décret et comme l’UFC-Que Choisir l’a démontré, il importe que les assurances accessoires soient incluses dans le projet.

Obsolescence organisée : encouragements

Alors que le sujet de l’obsolescence organisée a été au cœur de l’actualité ces dernières semaines, le projet de loi prévoit le renforcement de l’information des consommateurs sur la durée légale de garantie, la disponibilité des pièces détachées des appareils composites, et étend la présomption de conformité de 6 mois à 1 an. Ces mesures qui vont dans le bon sens pourraient être bien plus musclées. En effet, l’UFC-Que Choisir demande l’obligation de préciser que la durée légale de garantie ouvre le choix d’un remplacement ou d’une réparation en cas de défectuosité de l’appareil. Cela permettra d’éviter au consommateur de souscrire des garanties payantes, très lucratives pour les professionnels, mais aucunement nécessaires au consommateur qui bénéficie déjà de garanties légales. Certains vendeurs réalisent en effet de fortes marges sur la vente de garanties complémentaires, alors que la souscription de telles assurances s’avère bien souvent inintéressante pour le consommateur étant donnée l’évolution technologique rapide, notamment dans le domaine informatique. De même, l’UFC-Que Choisir prône un allongement de la durée légale de garantie et de la présomption de conformité. Cette mesure peu coûteuse (contrairement aux chiffres véhiculés par l’industrie) pourrait constituer un garde-fou à la baisse de qualité et au manque d’interopérabilité des produits vendus.



Après l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi conso passera en commission au Sénat les 23 et 24 juillet, ensuite en séance, toujours au Sénat, à partir du 11 septembre. Un calendrier susceptible de modifications.
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Petites assurances: De gros défauts à corriger !
Assurance moyens de paiement : tout baisse… sauf les prix

Si depuis 2009, l’UFC-Que Choisir ne cesse de dénoncer la perte d’intérêt des AMP en raison de la loi obligeant les banques à rembourser les clients pour la plupart des fraudes, l’analyse des taux 2012 de plaintes pour fraude aux moyens de paiement devrait sonner le glas de telles « assurances ». En effet, ce taux a baissé de 19% entre 2009 et 2012, chiffre impactant car les AMP ne remboursent pas sans plainte. Et le montant moyen fraudé est également en baisse. Malgré cela, le prix de ces assurances n’a diminué que de 0,8% entre 2009 et 2013. L’échelle départementale confirme cette carte de France de l’incohérence des AMP : il y a 266% d’écart entre les taux de plaintes les plus hauts et les plus bas… mais seulement 5,6% d’écart sur les tarifs ! Comment ne pas dénoncer le fait que l’AMP ne suive pas la logique assurantielle, où le prix est lié à l’étendue de la garantie et au risque réel de sinistre ? Comment par ailleurs ne pas s’indigner du fait que les banques via leurs packages équipent encore et toujours 55% de leur clients d’AMP ? Bref, l’AMP n’est que l’assurance… de revenus massifs pour les banques : en 2007 (soit avant le passage de la loi), la manne s’élevait à 940 millions d’euros de marges.

L’assurance fuites d’eau : une cascade de sollicitations pour une couverture " goutte d’eau "

Censées couvrir les pertes d’eau du compteur au domicile, ces contrats font l’objet d’un démarchage très agressif : plusieurs dizaines de millions de courriers adressés aux locataires comme aux propriétaires d’appartements ou de maisons alors même qu’ils ne présentent d’intérêt que pour les propriétaires, minoritaires, de maisons avec un compteur extérieur. Sur la couverture, comme les AMP, ces assurances ont perdu de leur intérêt depuis le passage d’une loi de mai 2011 obligeant les distributeurs d’eau à prendre en charge une large part du coût des fuites. Au final, comme souvent sur les assurances " accessoires ", le reversement à l’assuré est faible : moins de 16% des primes encaissées !



Assurances affinitaires : un impact loin d’être "accessoire"

Ces deux exemples sont représentatifs de ce que l’UFC-Que Choisir déplore sur la globalité du marché des assurances accessoires, aussi divers qu’en pleine expansion et qui représente déjà, au bas mot, 3 milliards d’euros :

- Des méthodes de vente contestables, en face à face comme à distance : De ce fait, beaucoup de client ignorent posséder ce type d’assurances, ou leur contenu exact, et ne les utilisent pas.

- Un intérêt plus que limité pour beaucoup de consommateurs : Soit du fait des doublons, soit des exclusions, soit des limitations pratiques à l’enclenchement de leur indemnisation.

- Un tarif dé-corrélé du risque réel, loin de toute logique assurantielle.

- Une redistribution infinitésimale : Les professionnels des assurances accessoires conservent entre 80% et 95% de la prime. Un chiffre très éloigné des assurances classiques (environ 30%).

- Un fléau de longue durée : Les assurances accessoires sont très souvent des assurances de groupe non soumises à la loi Châtel, le professionnel n’est donc pas tenu d’informer son client de la possible résiliation à date anniversaire. Résultat : quand le consommateur veut se libérer, il est souvent trop tard, et il doit encore payer pendant des mois.

Afin que le marché ne se développe pas au détriment du consommateur et dans la perspective de la discussion du projet de loi consommation, l’UFC-Que Choisir demande aux parlementaires :

- Pour garantir le consentement éclairé du consommateur :

La mention des exclusions de manière aussi explicite que les garanties dans toute communication commerciale d’un produit d’assurance ;
L’obligation pour le vendeur d’indiquer au client son commissionnement sur l’assurance vendue.

- Pour rétablir la liberté du consommateur :

La mise en place d’un droit de rétractation ;
L’établissement d’une résiliation à tout moment à partir d’un an dans le contrat d’assurance.

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