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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Jouets: Menaces sur la sécurité des enfants
La révision de la Directive ­européenne sur les jouets en 2009 n’a pas eu raison de tous les risques liés aux ­doudous et autres joujoux de nos enfants. Si elle comporte des avancées (vérification renforcée de la conformité des jouets aux marquages CE, limitation des substances cancérogènes ou toxiques), elle reste ­encore trop laxiste s’agissant de la toxicité des jouets, notamment ceux destinés aux très jeunes enfants. En effet, si l’absence de phtalates, formaldéhyde et ­colorants azoïques dans les 30 jouets que nous avons testés est plutôt satisfaisante, en revanche, l’UFC-Que Choisir s’inquiète de la présence importante de substituts aux phtalates, autant de substances qui n’ont fait l’objet d’aucune évaluation toxicologique officielle. De même, comment ne pas s’alarmer de la présence dans près de la moitié des jouets testés de HAP, ces dérivés pétroliers classés cancérogènes probables ou possibles par l’Agence américaine de l’environnement et l’Union européenne, ou encore de ­nitrosamines, également cancérogènes probables ou possibles selon le Centre ­international de recherche sur le cancer (CIRC). Alors que les enfants de moins de trois ans sont particulièrement ­vulnérables à la toxicité des produits, il est inadmissible que toutes les substances chimiques présentes dans les jouets ne soient pas évaluées sur le plan ­toxicologique, afin de garantir leur ­innocuité, et que des substances ­cancérogènes probables ou possibles soient admises. L’Allemagne a décidé de renforcer sa réglementation sur les jouets. Outre-Rhin, la législation interdisant la présence de nitrosamines dans les tétines et les sucettes a été étendue aux jouets premier âge ; et Berlin a demandé aux ­institutions européennes la possibilité d’interdire les HAP classés cancérogènes certains ou probables par l’Union ­européenne dans les produits de ­consommation, et donc les jouets. Face au laxisme de la réglementation ­européenne, qu’attend la France pour faire de même ? Pour obtenir un ­renforcement de la réglementation, l’UFC-Que Choisir a saisi l’Agence ­nationale de sécurité sanitaire (Anses) aux fins de procéder à une évaluation toxicologique des deux substituts aux phtalates trouvés dans les jouets ­testés et non encore évalués. Et nous ­demandons aux pouvoirs publics, ­nationaux et européens, de renforcer la réglementation relative à la toxicité des jouets en vue d’interdire la présence des HAP classés cancérogènes certains, probables et possibles ainsi que les ­nitrosamines… On ne doit pas jouer avec la sécurité de nos enfants.
Bonnes fêtes de fin d’année à tous.
Que Choisir en Ligne
A Bazot


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Pacte Consumériste
Décidée à inscrire les enjeux consuméristes au cœur des débats électoraux, l’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui, à travers le site www.pacte-conso.org, son pacte consumériste destiné aux candidats à l’élection présidentielle et aux citoyens.

Représentant plus de la moitié du produit intérieur brut, la consommation est, plus que jamais en cette période de crise, le poumon de la croissance. Or, aujourd’hui, les consommateurs sont au bord de l’asphyxie ! L’inflation des 12 derniers mois sur les produits alimentaires a représenté pas moins de 2,6 milliards d’euros, les tarifs du gaz ont bondi de 20 % en 1 an, les locataires consacrent désormais le quart de leur budget à se loger, 10 millions de Français renoncent à se soigner pour des raisons budgétaires…

L’apparition de nouvelles dépenses contraintes (téléphonie mobile, Internet), la structuration de marchés autour de quelques grands groupes dictant leurs lois et leurs prix exorbitants (alimentation, banques, énergies, etc.), la kyrielle d’informations plus ou moins objectives noyant les consommateurs, l’absence de recours efficaces en cas de problèmes sont autant de stigmates d’une évolution des marchés au détriment des clients finaux, les consommateurs.

Alors qu’ils devraient être les acteurs essentiels, régulant naturellement les marchés lorsqu’ils optent pour une offre plutôt qu’une autre, les consommateurs sont de moins en moins en mesure d’exercer leur choix sur ce qu’ils consomment tant en quantité qu’en qualité ! Résultat : l’indice de confiance des consommateurs, impuissants et inquiets, a chuté de 13 points ! Pour soutenir la consommation et relancer la croissance, il faut donc impérativement restaurer les conditions permettant aux consommateurs de jouer leur rôle d’animateurs de l’économie

A cette fin, l’UFC-Que Choisir a lancé une grande consultation nationale début 2011 devant déboucher sur un programme consumériste. 60 000 personnes ont fait entendre leur voix pour que soit enfin garanti l’accès aux biens et services essentiels, à un prix équitable, et ce, dans un contexte sûr, respectueux de l’Homme et de l’Environnement !

Sur la base de cet audit et, à la lumière de son expertise, l’UFC-Que Choisir a élaboré un pacte consumériste. Fondé sur 12 orientations, articulées autour de 3 axes (garantir l’accès des consommateurs aux biens et services essentiels ; refaire du consommateur le régulateur naturel des marchés ; donner les moyens d’une consommation responsable), le pacte consumériste entend proposer une politique de la consommation volontariste, ciblée sur une consommation choisie et raisonnée.

Cette politique n’est pas exclusivement favorable aux consommateurs, elle est également précieuse pour l’économie française, puisque non seulement elle soutient le premier moteur de la croissance, mais en outre elle ouvre à nos entreprises des perspectives de compétitivité sur des secteurs qualitatifs. En s’appuyant sur une mobilisation citoyenne, l’objectif est clair : faire rentrer les enjeux consuméristes au cœur des débats politiques de 2012

Soucieuse de faire avancer les droits des consommateurs, l’UFC-Que Choisir :

Adresse ce jour à l’ensemble des candidats déclarés ou pressentis son pacte consumériste en leur demandant de le signer et/ou de leur adresser une réponse argumentée sur les orientations avancées ;
Appelle l’ensemble des consommateurs à se rendre sur www.pacte-conso.org pour soutenir le pacte et établir l’ordre de leurs priorités consuméristes.

Que Choisir en Ligne
Édouard Barreiro


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Sécurité sanitaire de l'héparine: L’UFC-Que Choisir veut en avoir le cœur net !
L’héparine est un médicament anticoagulant, largement utilisé en France (34 millions de doses administrées en 2009), et produit à partir de muqueuse intestinale de porc. L’héparine peut techniquement être issue de bœuf ou de mouton, mais ce mode de production a été interdit. Il fait effectivement courir le risque d’une transmission de l’Encéphalopathie Spongiforme Bovine (ESB), aussi appelée maladie de la « vache folle », si l’animal en était atteint.

Les besoins des pays occidentaux excédant largement leur production, la moitié de l’héparine consommée dans le monde provient aujourd’hui de Chine, ce qui n’est pas sans conséquence quand on connaît les lourds antécédents de la filière chinoise de l’héparine ! Ce médicament a en effet accédé à une triste notoriété en 2008, lorsque la consommation, par des patients américains et allemands, de produits frelatés importés de Chine avait causé la mort de 80 personnes.

A la suite à cette crise, les règles sanitaires américaines ont été drastiquement durcies. On peut s’étonner de la persistance d’une législation plus souple en Europe, qui autorise par exemple dans sa pharmacopée le recours à l’héparine de bœuf. Si les Autorisations de mise sur le marché (AMM) aujourd’hui accordées en France ne concernent que le porc, il est inquiétant de constater qu’une voie est ouverte à des pratiques contraires à la sécurité des patients.

En France, les tests pratiqués sur l’héparine importée depuis la Chine cherchent à s’assurer, d’une part de sa pureté, et d’autre part de son origine exclusivement porcine. Les autorités sanitaires considèrent ces procédures de contrôles comme entièrement fiables.

Ce n’est pas l’avis de certains scientifiques*(1), qui pointent le manque de précision des tests actuellement à l’œuvre, pour garantir l’origine d’espèce de l’héparine consommée en France. Des fraudeurs pourraient mélanger de l’héparine de bœuf à de l’héparine de porc, sans que cette manipulation ne soit détectable. Dès lors, les consommateurs pourraient être exposés à un risque de contamination par le prion de la « vache folle ».

Face à cette alerte, l’UFC–Que Choisir saisit aujourd’hui Xavier Bertrand, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, pour obtenir des garanties sur la sécurité sanitaire de l’héparine. L’UFC–Que Choisir demande ainsi que soit diligentée une mission d’audit, pour éclairer les consommateurs sur les questions suivantes :

Quelle réponse indépendante apporter à la controverse scientifique sur l’efficacité des procédures de contrôle de l’origine d’espèce de l’héparine administrée en France ?
Dans quelles conditions pourrait-être envisagé le développement des alternatives de synthèse à l’héparine porcine ?
Selon quels critères et dans quelles conditions de transparence s’effectue l’arbitrage entre sécurité sanitaire et continuité des approvisionnements en héparine ?

*(1) Notamment le docteur Didier LEVIEUX, directeur de recherches honoraire à l’Institut national de la recherche agronomique (INRA)

Retrouvez l'étude et des propositions de l'UFC-Que Choisir sur "Agir au niveau international pour garantir la sécurité sanitaire de l'héparine" en cliquant ci-dessous.


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Annonces de François FILLON sur le plan de rigueur : L’UFC-Que Choisir refuse une Taxe Vache A lait (T.V.A.) !
Alors que l’intervention de Nicolas SARKOZY la semaine dernière suivie de rumeurs concordantes, laissait penser que les progressions du taux de TVA à 5,5% ne concerneraient que quelques produits ciblés non essentiels, l’UFC-Que Choisir s’alarme du dispositif présenté aujourd’hui de manière évasive et elliptique par François FILLON qui consisterait au contraire en une augmentation généralisée de la TVA à taux réduit, avec un nombre limité d’exemptions (alimentation, certains produits destinés aux handicapés).
Les consommateurs subissent déjà actuellement des hausses de prix considérables sur de nombreux produits de consommation et viennent à nouveau d’être mis à contribution (taxe sur les mutuelles, nouvelle taxe sur les boissons, taxe pour l’accès à la justice…). L’annonce d’aujourd’hui risque de renchérir des produits aussi essentiels que les médicaments en vente libre, les abonnements de gaz et d’électricité ou les transports publics, et aura au global pour effet d’augmenter les prélèvements sur les consommateurs de 2 milliards d’euros !
Au-delà de son effet inflationniste, cette augmentation du taux réduit de la TVA est une mesure aveugle et inéquitable :
- Aveugle car elle a pour effet d’augmenter de manière uniforme aussi bien le prix de produits dommageables pour l’environnement (pesticides et engrais à usage agricole) ou de pur confort (restauration, prestations touristiques…), que le prix de produits de première nécessité (certains produits de santé, accès à l’énergie…). De même, continue-t-elle à épargner des produits dont la surconsommation est préjudiciable à la santé (aliments gras ou sucrés) ;
- Inéquitable car en proportion elle pénalisera beaucoup plus les consommateurs modestes déjà gravement touchés par l’inflation des prix et qui consacrent à l’achat des produits à TVA réduite, jusqu’à 26 % de leurs revenus contre 20 % pour les autres consommateurs.
La seule voie acceptable dans la recherche légitime d’un équilibre financier est que les hausses de TVA obéissent à une véritable logique consumériste. La TVA est en effet un levier important -à travers le signal prix- pour orienter le comportement des consommateurs. En renchérissant les produits nocifs, de pur confort ou de luxe, une modulation de la TVA fondée sur l’intérêt sanitaire ou écologique des produits permettrait, tout en épargnant les ménages les plus modestes ou les classes moyennes, de concilier les objectifs de redressement des comptes publics et de consommation responsable.
Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir :
- Refuse une augmentation aveugle et inéquitable du taux de TVA de 5,5 % ;
- Ne s’opposerait pas en revanche à une augmentation ciblée, définie en concertation avec les représentants de consommateurs sur la base de critères sanitaires et environnementaux.
Communiqué de presse


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Accès au juge: Une justice qui se dérobe
En juillet, les parlementaires se sont livrés à un véritable réquisitoire contre la justice de proximité. Débattu l’été dernier, le projet de loi sur la répartition des litiges visait ni plus ni moins à supprimer les juges de proximité, discussion en cours jusqu’à présent. Si l’UFC-Que Choisir a toujours été réservée sur la mise en place de « juges de seconde zone », qui n’ont ni la formation ni le statut de magistrats, leur suppression ne saurait être admise. La création de ces juridictions était censée prendre le relais des tribunaux d’instance décimés au gré de la réforme de la carte judiciaire. Mais, loin de se ­cantonner à cette remise en cause, les parlementaires ont décidé la création d’une nouvelle taxe de 35 € sur l’accès à la justice, destinée à financer la réforme de la garde à vue. De quoi dissuader ­encore plus les consommateurs de faire valoir leurs droits devant le juge dès lors que les sommes en jeu sont modestes. Alors que les professionnels sont déjà plus souvent à l’origine des saisines pour les litiges de consommation que les usagers, nul doute que cette taxe ne pourra ­qu’aggraver cette réalité déjà préoccupante. Désormais, le gouvernement ne jure plus que par la médiation entre les parties, sans passer par les tribunaux. Un système qu’il entend généraliser à tous crins sans même garantir l’indépendance desdits « médiateurs ». Or, ces nouvelles voies de règlement des différends n’ont de sens que si une véritable alternative existe. Si une épée de Damoclès pèse véritablement sur la tête des professionnels qui savent que, s’ils ne jouent pas le jeu, le recours au juge peut effectivement être exercé. Or, avec un glaive transformé, réforme après réforme, en sabre de bois, la justice est de moins en moins dissuasive et la médiation un pis-aller ! Faut-il, avec Frédéric Lefèbvre et son projet de loi sur la consommation, miser sur l’application du droit par le biais d’un renforcement des pouvoirs de la ­Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et donc une multiplication des amendes ? Si ce renforcement de la régulation administrative ne peut être critiqué, sous réserve de véritables moyens et de la nécessaire transparence d’une telle action, elle ne résout pas le sort des victimes qui ne sont pas indemnisées dans ce cadre-là ! La justice doit marcher sur ses deux jambes : l’action publique et l’action privée. À défaut, cela sous-­entend que les consommateurs ne ­seraient pas des victimes comme les autres. Le constat, aujourd’hui, c’est qu’en ­situation de violation de leurs droits, les usagers sont de plus en plus face à une justice qui se dérobe.
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A Bazot


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G20/Services financiers: L’absence de véritable concertation explique des principes sans ambition
Alors que les pays du G20 ont confié en février 2011 à l’OCDE la mise en place de Principes Communs de protection du consommateur dans le secteur financier, le groupe de travail monté par l’OCDE n’a été composé que de diplomates, de représentants des gouvernements et de régulateurs financiers, à l’exclusion des représentants des consommateurs qui étaient, pourtant, les plus à même de pointer les urgences et proposer de vraies réformes ! L’UFC-Que Choisir et Consumers International (union mondiale des associations de consommateurs) n’ont eu qu’un accès très restreint aux informations et aux discussions : il nous a ainsi fallu passer par des chemins détournés pour obtenir les documents officiels soumis à discussion.

Au final, les Principes de haut niveau de l’OCDE, s’ils ont le mérite d’exister, pèchent par de grandes faiblesses :

L’absence de nature contraignante du document pour les gouvernements comme pour les professionnels : l’application de ces Principes est laissée au bon vouloir des Etats et la multiplication des conditionnels dans le texte (« Should »), y compris pour les obligations des professionnels, affaiblit considérablement l’impact du texte ;

L’absence de garantie des actifs pour les clients : alors que cette garantie constitue la meilleure manière de restaurer la confiance des consommateurs, les Principes n’évoquent que de vagues « mécanismes de protection » des actifs, laissant entendre que certains pays accepteraient de voir les clients perdre leurs dépôts confiés aux banques ;

La tolérance vis-à-vis des produits financiers toxiques ou dangereux : malgré la crise des subprimes, et alors que ce principe existe dans d’autres domaines de consommation (alimentaire, électroménager), il n’est toujours pas prévu qu’un régulateur puisse retirer des produits financiers jugés dangereux pour les consommateurs et/ou pour l’économie dans son ensemble ;

L’absence d’un organisme international de régulation : alors que les mauvaises pratiques dépassent largement les frontières et que les marchés financiers sont mondialisés, la mise en place d’un régulateur international, seul capable de contenir les abus, n’est même pas évoquée.

Bien que l’inclusion des problématiques consuméristes dans l’ordre du jour du G20 soit une première qu’il convient de saluer, les principes proposés par l’OCDE ne sont qu’une réponse insuffisante au défi lancé par la mondialisation de la finance, alors que la crise actuelle trouve son origine dans un manque de protection des consommateurs qui n’a pu être ni détectée à temps, ni circonscrite.

Au vu de ces carences, l’UFC-Que Choisir, qui interviendra demain lors de la conférence, juge indispensable la poursuite d’un renforcement significatif et demande, pour plus d’efficacité, que soient pleinement intégrées les associations de consommateurs et en particulier Consumers International qui représente les associations de consommateurs au niveau mondial.

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Décision de la Cour de Cassation sur la vente liée Ordinateurs/logiciels
L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision de la Cour de Cassation dans l’affaire Darty, nouvelle victoire judiciaire dans le domaine de la vente liée ordinateurs/logiciels, et appelle à nouveau le législateur à garantir le droit de choisir des consommateurs.

Après l’arrêt récent de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011*(1) sanctionnant, à l’initiative de l’association, la vente liée ordinateurs/logiciels par Hewlett Packard, la décision de la Cour de Cassation fait de même contre le distributeur Darty et souligne bel et bien que les informations relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application (prix, conditions d’utilisation des logiciels, etc.) sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur pour lui permettre de faire un choix éclairé !

Après plusieurs décisions favorables au consommateur de la part des juridictions de proximité, de la Cour d’appel de Versailles, c’est la plus haute juridiction qui vient donc de rappeler que la vente liée ordinateurs/logiciels pouvait apparaître comme une pratique trompeuse.

Forte de ce nouvel arrêt, et constatant l’absence d’information tarifaire distinguée et le peu d’ordinateurs vendus nus en magasins, l’UFC-Que Choisir entend rappeler le gouvernement à ses engagements de 2008 quand il avait promis une action législative si les professionnels ne proposaient pas d’eux-mêmes une information séparée quant au prix de l’ordinateur et des logiciels et la vente découplée de l'ordinateur et du système d’exploitation.

L’évolution des usages et des connaissances informatiques exigent en effet que le consommateur ait, plus que jamais, la possibilité de choisir réellement ses logiciels. L’UFC-Que Choisir rappelle donc ses deux propositions concrètes :

L’information : rendre obligatoire l’affichage séparé du prix des ordinateurs de ceux des logiciels pré-intégrés.
L'optionalité : L’acquisition d’un logiciel doit être optionnelle. En l’occurrence, si un logiciel payant est préinstallé, son activation doit faire l’objet d’une transaction distincte. Cela permet également d’envisager l’installation de plusieurs systèmes d’exploitation : le consommateur paierait alors celui ou ceux qu’il envisage d’utiliser. Rappelons qu’un système similaire a été mis en place pour les navigateurs Internet à la demande de la Commission européenne. Un tel système garantirait le libre choix des consommateurs tout en encourageant aussi la concurrence sur le marché des logiciels.

Alors que le projet de loi consommation, avec un volet commerce et télécommunications, doit être prochainement examiné au Sénat, l’UFC-Que Choisir appelle donc le gouvernement à mettre définitivement fin au flou juridique autour de la vente liée ordinateurs/logiciels et à intégrer dans ce texte ces deux mesures pour que le droit de choisir des consommateurs soit enfin pleinement garanti.

*(1) Décision faisant l’objet d’un pourvoi
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Migration des emballages dans les aliments De quoi se faire un sang d’encre !
Alertée par les analyses de nos confrères allemands et suisses, l’UFC-Que Choisir a réalisé un test sur 20 produits alimentaires*(1) vendus en France (pâtes alimentaires, riz, couscous, chapelure, sucre en poudre) afin de vérifier si les substances chimiques présentes dans les encres et emballages en carton étaient susceptibles de se retrouver dans les aliments qu’ils contiennent. Les résultats sont tristement sans appel : les dérivés pétroliers, présents dans les encres d’emballage et le carton, se retrouvent dans les aliments !

Sur les 20 produits testés, 14 contiennent, à des niveaux préoccupants, des huiles minérales provenant des encres des emballages en carton ;
Pour deux produits, les doses relevées en huiles minérales saturées*(2) dépassent considérablement la dose limite internationale : ainsi le couscous graine « Tipiak » et la chapelure « Leader Price » contiennent respectivement 50 fois et 10 fois la dose maximale recommandée !

Loin d’être bénins, ces composés peuvent s’avérer dangereux pour la santé. Si aucune étude n’existe sur la toxicité des huiles minérales saturées sur l’homme, les données sur les animaux sont particulièrement préoccupantes. Ainsi les huiles minérales saturées retrouvées dans 75% des produits testés peuvent provoquer sur l’animal des dommages au foie, au cœur et aux ganglions lymphatiques. Quant aux huiles aromatiques, elles appartiennent à la famille des hydrocarbures aromatiques polycycliques dont certains sont classés cancérogènes.

Malgré les forts doutes que ces composés soulèvent vis-à-vis de la santé humaine, la réglementation ne définit pour le moment aucune valeur limite contraignante pour ces composés. Face aux problèmes constatés en Europe, la Commission a saisi l’agence européenne pour la sécurité des aliments, l’EFSA, mais sans qu’une volonté politique claire de mettre en place une réglementation ne soit annoncée.

Dans la mesure où la santé des consommateurs est en jeu, et alors que des alternatives aux encres toxiques existent, l’UFC-Que Choisir :

Demande aux pouvoirs publics français et européens de combler le vide réglementaire actuel et de définir sans plus attendre une réglementation sur les huiles minérales garantissant l’absence de dérivés pétroliers dans les aliments ;
Exige des professionnels, en l’attente d’une réglementation, d’utiliser dès maintenant, en application du principe de précaution, des encres végétales ou à faible migration, comme le recommande elle-même l’association des fabricants d’emballages en carton.

*(1) L’analyse portait sur des catégories courantes d’aliments secs, ceux qui sont le plus souvent vendus sous emballage carton sans protection intermédiaire. Protocole et résultats complets dans le Que Choisir n°496 d’Octobre 2011

*(2) Pour les huiles minérales saturées, le Comité mixte d’experts sur les additifs alimentaires de la FAO et de l’OMS a défini une valeur de référence de 0,6 mg/kg d’aliment
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Projet de loi consommation « Mesdames et Messieurs les députés, libérez le marché des pièces de carrosserie automobile ! »
En France, la vente et la production de pièces de carrosserie sont contrôlées par les constructeurs. Ce monopole expose le consommateur à une double peine : d’une part, les constructeurs sont en mesure de gonfler le prix de leurs pièces- + 26% entre 2005 et 2010*(1) alors même que les prix à la consommation n’ont varié durant cette période que de 7,63%- et, d’autre part, les consommateurs sont dans l’impossibilité d’utiliser des pièces « alternatives » généralement moins chères et tout aussi sûres. Précisons que la libéralisation des pièces de carrosserie n’aura pas plus d’effet négatif (ie aucun) sur la sécurité des pièces de carrosserie qu’elle en a eu sur les pièces mécaniques, dont la commercialisation est libre.

De fait, ce monopole impacte fortement le coût des réparations pour les ménages français, quel que soit leur choix en matière de contrat d’assurance. Les 38% d’assurés n’ayant pas un contrat tous risques sont les plus touchés puisqu’ils financent eux-mêmes la remise en état de leur véhicule en cas de sinistre ! Les consommateurs assurés tous risques ne sont pas non plus épargnés puisqu’ils supportent tous une franchise et qu’un grand nombre d’entre eux financent, malgré tout, certaines réparations sans déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance pour ne pas être « malussés ».

De plus, il s’agit d’une question de sécurité, puisque face au prix excessif des pièces, certains automobilistes diffèrent la réparation au détriment de leur propre sécurité et de celle des autres usagers de la route.

L’étude de l’UFC-Que Choisir a démontré, à partir d’une analyse*(2) de pays européens*(3), n’appliquant pas le monopole, qu’un consommateur qui fait le choix de composants alternatifs fait une économie moyenne par véhicule de 34% sur le poste pièces.

Ainsi, la suppression du monopole profitera aux consommateurs et à la filière automobile française. En effet, au-delà des constructeurs qui délocalisent une part sans cesse croissante de leur production dans des pays à bas coût, la filière automobile comprend un grand nombre de sous-traitants français et européens, souvent des PME, dont les activités sont particulièrement restreintes par le monopole.

Par conséquent, 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES, l’ANEA, la FEDA, la FNAA, la FFC, et l’UFC-Que Choisir :

invitent les consommateurs à mobiliser leurs élus en les contactant depuis le site www.libere-mon-auto.org
demandent aux parlementaires de ne pas rester sourds à l’appel des automobilistes, des consommateurs et des professionnels de l’automobile.

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Agences immobilières: Les locataires sont mal lotis
Cherté des frais, incompétences, pratiques abusives, voire carrément ­illégales… la liste des reproches que l’on peut faire aux agences immobilières est longue. Entre fin mars et début avril, les enquêteurs bénévoles des associations locales de l’UFC-Que Choisir ont poussé la porte de 1 056 agences immobilières. Leur mission : tester l’accès à la location, vérifier le respect par les agences de leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. À l’arrivée, les griefs sont légion avec un constat : les agents immobiliers sont surtout à la solde des bailleurs, au prix souvent d’entorses avec la loi. Première déconvenue : ­l’information. Même lorsqu’elle est obliga­toire, les agences immobilières l’« oublient » un peu trop souvent : affichage des ­honoraires inexistant dans 21 % des cas, absence d’étiquetage des performances énergétiques des logements (28 %)…
Le candidat locataire a bien du mal à avoir une idée précise de ce que lui coûtera réellement le logement à l’usage. Plus grave, les agences sont tellement obsédées par la quête de garanties qu’elles en viennent à exiger des aspirants locataires des documents interdits. 62 % des agences visitées n’ont pas hésité à demander ­certificat de l’employeur, attestation du précédent bailleur, attestation de bonne gestion bancaire, photo d’identité ou ­encore autorisation de prélèvement !

Cerise sur le gâteau : les frais d’agence. Bien que l’essentiel des services proposés profite au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : ­pratiquement un mois de loyer hors charges (93 % en moyenne) ! Pourtant, d’après la jurisprudence, le locataire ne doit à l’agence que la seule rédaction du bail, et encore à partager pour moitié entre le locataire et le bailleur. Alors, pourquoi les frais d’agence semblent-ils souvent directement corrélés au montant du loyer ? Pour l’agent immobilier, le travail est pourtant le même, qu’il s’agisse d’une studette, d’un F5 ou d’une maison de ville ! Ces pratiques bien peu louables ne peuvent perdurer. Les locataires du ­Palais-Bourbon et du palais du Luxembourg, dont le bail arrive bientôt à échéance pour la plupart d’entre eux, seraient bien inspirés d’améliorer rapidement les ­dispositions encadrant les pratiques qui entourent la rédaction du contrat de bail.

Photo: Alain Bazot Président de l'UFC-Que Choisir
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Alain BAZOT


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