En tête UFC Que Choisir de l'Ardèche

Contacts Ardèche

Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


Siège: Place de la Gare - 07200 AUBENAS - Tel : 04 75 39 20 44 - Email : contact@ardeche.ufcquechoisir.fr

 Mega Menu
Accueil > Action nationale:

Décision de la Cour de Cassation sur la vente liée Ordinateurs/logiciels
L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision de la Cour de Cassation dans l’affaire Darty, nouvelle victoire judiciaire dans le domaine de la vente liée ordinateurs/logiciels, et appelle à nouveau le législateur à garantir le droit de choisir des consommateurs.

Après l’arrêt récent de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011*(1) sanctionnant, à l’initiative de l’association, la vente liée ordinateurs/logiciels par Hewlett Packard, la décision de la Cour de Cassation fait de même contre le distributeur Darty et souligne bel et bien que les informations relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application (prix, conditions d’utilisation des logiciels, etc.) sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur pour lui permettre de faire un choix éclairé !

Après plusieurs décisions favorables au consommateur de la part des juridictions de proximité, de la Cour d’appel de Versailles, c’est la plus haute juridiction qui vient donc de rappeler que la vente liée ordinateurs/logiciels pouvait apparaître comme une pratique trompeuse.

Forte de ce nouvel arrêt, et constatant l’absence d’information tarifaire distinguée et le peu d’ordinateurs vendus nus en magasins, l’UFC-Que Choisir entend rappeler le gouvernement à ses engagements de 2008 quand il avait promis une action législative si les professionnels ne proposaient pas d’eux-mêmes une information séparée quant au prix de l’ordinateur et des logiciels et la vente découplée de l'ordinateur et du système d’exploitation.

L’évolution des usages et des connaissances informatiques exigent en effet que le consommateur ait, plus que jamais, la possibilité de choisir réellement ses logiciels. L’UFC-Que Choisir rappelle donc ses deux propositions concrètes :

L’information : rendre obligatoire l’affichage séparé du prix des ordinateurs de ceux des logiciels pré-intégrés.
L'optionalité : L’acquisition d’un logiciel doit être optionnelle. En l’occurrence, si un logiciel payant est préinstallé, son activation doit faire l’objet d’une transaction distincte. Cela permet également d’envisager l’installation de plusieurs systèmes d’exploitation : le consommateur paierait alors celui ou ceux qu’il envisage d’utiliser. Rappelons qu’un système similaire a été mis en place pour les navigateurs Internet à la demande de la Commission européenne. Un tel système garantirait le libre choix des consommateurs tout en encourageant aussi la concurrence sur le marché des logiciels.

Alors que le projet de loi consommation, avec un volet commerce et télécommunications, doit être prochainement examiné au Sénat, l’UFC-Que Choisir appelle donc le gouvernement à mettre définitivement fin au flou juridique autour de la vente liée ordinateurs/logiciels et à intégrer dans ce texte ces deux mesures pour que le droit de choisir des consommateurs soit enfin pleinement garanti.

*(1) Décision faisant l’objet d’un pourvoi
Que Choisir en Ligne


...lire la suite

Migration des emballages dans les aliments De quoi se faire un sang d’encre !
Alertée par les analyses de nos confrères allemands et suisses, l’UFC-Que Choisir a réalisé un test sur 20 produits alimentaires*(1) vendus en France (pâtes alimentaires, riz, couscous, chapelure, sucre en poudre) afin de vérifier si les substances chimiques présentes dans les encres et emballages en carton étaient susceptibles de se retrouver dans les aliments qu’ils contiennent. Les résultats sont tristement sans appel : les dérivés pétroliers, présents dans les encres d’emballage et le carton, se retrouvent dans les aliments !

Sur les 20 produits testés, 14 contiennent, à des niveaux préoccupants, des huiles minérales provenant des encres des emballages en carton ;
Pour deux produits, les doses relevées en huiles minérales saturées*(2) dépassent considérablement la dose limite internationale : ainsi le couscous graine « Tipiak » et la chapelure « Leader Price » contiennent respectivement 50 fois et 10 fois la dose maximale recommandée !

Loin d’être bénins, ces composés peuvent s’avérer dangereux pour la santé. Si aucune étude n’existe sur la toxicité des huiles minérales saturées sur l’homme, les données sur les animaux sont particulièrement préoccupantes. Ainsi les huiles minérales saturées retrouvées dans 75% des produits testés peuvent provoquer sur l’animal des dommages au foie, au cœur et aux ganglions lymphatiques. Quant aux huiles aromatiques, elles appartiennent à la famille des hydrocarbures aromatiques polycycliques dont certains sont classés cancérogènes.

Malgré les forts doutes que ces composés soulèvent vis-à-vis de la santé humaine, la réglementation ne définit pour le moment aucune valeur limite contraignante pour ces composés. Face aux problèmes constatés en Europe, la Commission a saisi l’agence européenne pour la sécurité des aliments, l’EFSA, mais sans qu’une volonté politique claire de mettre en place une réglementation ne soit annoncée.

Dans la mesure où la santé des consommateurs est en jeu, et alors que des alternatives aux encres toxiques existent, l’UFC-Que Choisir :

Demande aux pouvoirs publics français et européens de combler le vide réglementaire actuel et de définir sans plus attendre une réglementation sur les huiles minérales garantissant l’absence de dérivés pétroliers dans les aliments ;
Exige des professionnels, en l’attente d’une réglementation, d’utiliser dès maintenant, en application du principe de précaution, des encres végétales ou à faible migration, comme le recommande elle-même l’association des fabricants d’emballages en carton.

*(1) L’analyse portait sur des catégories courantes d’aliments secs, ceux qui sont le plus souvent vendus sous emballage carton sans protection intermédiaire. Protocole et résultats complets dans le Que Choisir n°496 d’Octobre 2011

*(2) Pour les huiles minérales saturées, le Comité mixte d’experts sur les additifs alimentaires de la FAO et de l’OMS a défini une valeur de référence de 0,6 mg/kg d’aliment
UFC Que Choisir en Ligne


...lire la suite

Projet de loi consommation « Mesdames et Messieurs les députés, libérez le marché des pièces de carrosserie automobile ! »
En France, la vente et la production de pièces de carrosserie sont contrôlées par les constructeurs. Ce monopole expose le consommateur à une double peine : d’une part, les constructeurs sont en mesure de gonfler le prix de leurs pièces- + 26% entre 2005 et 2010*(1) alors même que les prix à la consommation n’ont varié durant cette période que de 7,63%- et, d’autre part, les consommateurs sont dans l’impossibilité d’utiliser des pièces « alternatives » généralement moins chères et tout aussi sûres. Précisons que la libéralisation des pièces de carrosserie n’aura pas plus d’effet négatif (ie aucun) sur la sécurité des pièces de carrosserie qu’elle en a eu sur les pièces mécaniques, dont la commercialisation est libre.

De fait, ce monopole impacte fortement le coût des réparations pour les ménages français, quel que soit leur choix en matière de contrat d’assurance. Les 38% d’assurés n’ayant pas un contrat tous risques sont les plus touchés puisqu’ils financent eux-mêmes la remise en état de leur véhicule en cas de sinistre ! Les consommateurs assurés tous risques ne sont pas non plus épargnés puisqu’ils supportent tous une franchise et qu’un grand nombre d’entre eux financent, malgré tout, certaines réparations sans déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance pour ne pas être « malussés ».

De plus, il s’agit d’une question de sécurité, puisque face au prix excessif des pièces, certains automobilistes diffèrent la réparation au détriment de leur propre sécurité et de celle des autres usagers de la route.

L’étude de l’UFC-Que Choisir a démontré, à partir d’une analyse*(2) de pays européens*(3), n’appliquant pas le monopole, qu’un consommateur qui fait le choix de composants alternatifs fait une économie moyenne par véhicule de 34% sur le poste pièces.

Ainsi, la suppression du monopole profitera aux consommateurs et à la filière automobile française. En effet, au-delà des constructeurs qui délocalisent une part sans cesse croissante de leur production dans des pays à bas coût, la filière automobile comprend un grand nombre de sous-traitants français et européens, souvent des PME, dont les activités sont particulièrement restreintes par le monopole.

Par conséquent, 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES, l’ANEA, la FEDA, la FNAA, la FFC, et l’UFC-Que Choisir :

invitent les consommateurs à mobiliser leurs élus en les contactant depuis le site www.libere-mon-auto.org
demandent aux parlementaires de ne pas rester sourds à l’appel des automobilistes, des consommateurs et des professionnels de l’automobile.

Que Choisir en Ligne


...lire la suite

Agences immobilières: Les locataires sont mal lotis
Cherté des frais, incompétences, pratiques abusives, voire carrément ­illégales… la liste des reproches que l’on peut faire aux agences immobilières est longue. Entre fin mars et début avril, les enquêteurs bénévoles des associations locales de l’UFC-Que Choisir ont poussé la porte de 1 056 agences immobilières. Leur mission : tester l’accès à la location, vérifier le respect par les agences de leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. À l’arrivée, les griefs sont légion avec un constat : les agents immobiliers sont surtout à la solde des bailleurs, au prix souvent d’entorses avec la loi. Première déconvenue : ­l’information. Même lorsqu’elle est obliga­toire, les agences immobilières l’« oublient » un peu trop souvent : affichage des ­honoraires inexistant dans 21 % des cas, absence d’étiquetage des performances énergétiques des logements (28 %)…
Le candidat locataire a bien du mal à avoir une idée précise de ce que lui coûtera réellement le logement à l’usage. Plus grave, les agences sont tellement obsédées par la quête de garanties qu’elles en viennent à exiger des aspirants locataires des documents interdits. 62 % des agences visitées n’ont pas hésité à demander ­certificat de l’employeur, attestation du précédent bailleur, attestation de bonne gestion bancaire, photo d’identité ou ­encore autorisation de prélèvement !

Cerise sur le gâteau : les frais d’agence. Bien que l’essentiel des services proposés profite au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : ­pratiquement un mois de loyer hors charges (93 % en moyenne) ! Pourtant, d’après la jurisprudence, le locataire ne doit à l’agence que la seule rédaction du bail, et encore à partager pour moitié entre le locataire et le bailleur. Alors, pourquoi les frais d’agence semblent-ils souvent directement corrélés au montant du loyer ? Pour l’agent immobilier, le travail est pourtant le même, qu’il s’agisse d’une studette, d’un F5 ou d’une maison de ville ! Ces pratiques bien peu louables ne peuvent perdurer. Les locataires du ­Palais-Bourbon et du palais du Luxembourg, dont le bail arrive bientôt à échéance pour la plupart d’entre eux, seraient bien inspirés d’améliorer rapidement les ­dispositions encadrant les pratiques qui entourent la rédaction du contrat de bail.

Photo: Alain Bazot Président de l'UFC-Que Choisir
Que Choisir en Ligne
Alain BAZOT


...lire la suite

Thekingprice.com Le temps des condamnations
Après avoir été déchu de son trône, Thekingprice vient de se faire décapiter. Trois de ses principaux acteurs ont été condamnés par le tribunal de grande instance de Nanterre. Patrick Guérard et Jacques Bonamy écopent respectivement de 15 et 30 mois de prison avec sursis et 10 000 € d’amende pour Jacques Bonamy. Éric Bénamara, pour sa part, est condamné à 6 mois de prison ferme et à 25 000 € d’amende. Son casier judiciaire déjà chargé n’a pas plaidé en sa faveur. Les 1 538 victimes qui se sont constituées partie civile devront par ailleurs être indemnisées et 5 000 € de dommages et intérêts devront être versés à l’UFC-Que Choisir.

Le site de vente en ligne d’appareils électroménagers et de produits high-tech a défrayé la chronique à la fin de l’année 2009. Grâce à son omniprésence dans les comparateurs de prix et à ses promesses de livraison rapide, Thekingprice.com a connu un succès rapide. Malheureusement, bon nombre de clients ont vite déchanté. Entre les retards de livraison, les commandes qui n’arrivaient jamais et les demandes de remboursement qui restaient lettre morte, les plaintes se sont accumulées. Dès le 18 décembre 2009, l’UFC-Que Choisir a fortement déconseillé aux consommateurs de commander sur ce site et porté plainte pour « pratiques commerciales déloyales et trompeuses » contre PG Discount, la société gestionnaire du site. Un mois plus tard, celle-ci était placée en liquidation judiciaire sans que les victimes n’aient pu récupérer l’argent qu’elles avaient versé à la commande.

Avec cette condamnation, l’espoir renaît. Les victimes de Thekingprice.com vont peut-être pouvoir saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (le Sarvi), un fonds de garantie qui leur permettra d’être indemnisées plus facilement et plus rapidement. Une condition est toutefois nécessaire : que la décision de justice soit définitive. Or, pour le moment, le jugement contre PG Discount est susceptible d’appel. Le caractère définitif ou non de la décision devrait être connu dans le courant de la semaine prochaine. Nous vous tiendrons au courant.
Que Choisir en ligne
Cyril Brosset


...lire la suite

Excès de marges dans les prix alimentaires
Alors que l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges a remis aujourd’hui au Parlement son rapport confirmant des augmentations de marges aussi importantes qu’injustifiées sur de nombreux produits alimentaires, l’UFC-Que Choisir demande aux députés et aux sénateurs d’en tirer toutes les conséquences et d’encadrer par la Loi les marges des professionnels lors des variations de prix agricoles.

Le rapport présenté par P. CHALMIN officialise le constat déjà formulé en 2008 par l’UFC-Que Choisir : l’inadmissible ’’effet cliquet’’ des prix alimentaires. En effet si les professionnels ont systématiquement répercuté les hausses de prix agricoles en 2007, ils se sont bien gardés de faire de même pour les baisses observées dès le deuxième semestre 2008, amputant ainsi depuis trois ans significativement le pouvoir d’achat des Français, en se constituant un matelas plus que confortable.

Dans certains cas comme le lait de consommation, les responsabilités de ces prises de marges sont partagées entre la grande distribution et les industriels. Mais c’est le plus souvent la seule distribution qui est pointée du doigt dans ce rapport. Ainsi sa marge brute a augmenté en dix ans de 32 % pour l’emmental, de 50 % sur la côte de porc, de 100 % sur le beurre !

Compte tenu de l’augmentation actuelle des prix alimentaires et de la probable explosion attendue pour les prochains mois, l’UFC-Que Choisir refuse que ce rapport soit oublié dans les tiroirs du parlement. Au vu de ces éléments, elle estime qu’il appartient :

aux industriels et à la distribution de prélever dans leurs marges injustifiées qu’ils se sont constituées entre 2008 et 2010, avant de répercuter toute nouvelle hausse de prix,
aux parlementaires d’instaurer sans plus attendre un coefficient multiplicateur liant le prix des produits bruts ou peu transformés à celui des matières premières agricoles, seul dispositif à même d’imposer des justes prix alimentaires.


Que Choisir en ligne


...lire la suite

G20
A la veille des propositions de l’OCDE, en charge pour le G20 des questions de protection du consommateur, et à mi-parcours de la Présidence Française du G20, l’UFC-Que Choisir adresse ce jour 10 propositions au Ministre de l’Economie pour une meilleure protection des consommateurs au niveau mondial.

L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision du G20 d’intégrer à ses travaux les questions consuméristes et rappelle que la crise financière actuelle trouve son origine première dans un échec de la protection du consommateur : la mauvaise distribution du crédit immobilier aux Etats-Unis, où des clients subprimes non solvables se sont pourtant vus accorder des prêts. Bien que toxiques, ces prêts ont pu, par l’opacité des produits financiers, les lacunes de contrôle de ces produits et le manque de régulation internationale, contaminer l’ensemble de la planète.

L’UFC-Que Choisir rappelle ainsi qu’une supervision financière efficace ne peut exister sans la prise en compte des intérêts du consommateur, principal destinataire des marchés financiers, et de ses besoins en termes de compréhension des produits, de liberté de choix, d’accessibilité et de sécurité.

Forte de ses 60 ans d’expérience et membre de Consumers International, fédération internationale des organisations de consommateurs qui a contribué aux travaux de l’OCDE, l’UFC-Que Choisir formule 10 propositions pour une meilleure protection du consommateur au niveau mondial :

I - Pour permettre un véritable consentement éclairé du consommateur

Proposition 1 : donner aux représentants des consommateurs une place dans les débats sur les services financiers à la mesure de leur rôle d’acteur majeur des marchés.
Proposition 2 : créer les conditions pratiques d’une véritable compréhension des produits et services financiers par les consommateurs.
Proposition 3 : créer les conditions d’une véritable obligation de conseil par les professionnels.
Proposition 4 : intégrer dans les programmes scolaires dès le primaire des modules de gestion du budget et du patrimoine familial.

II - Pour fixer les conditions d’un marché régulé des services financiers

Proposition 5 : mettre en place des autorités de contrôle efficaces et coordonnées. Proposition 6 : mettre fin à la spéculation financière sur les matières premières.

III - Pour favoriser le jeu de la concurrence pour les consommateurs

Proposition 7 : garantir et renforcer la mobilité et, partant, la liberté de choix des consommateurs.

IV - Pour sécuriser les transactions

Proposition 8 : renforcer les garanties pour les emprunteurs et les épargnants.
Proposition 9 : garantir des moyens adaptés de résolution des litiges et d’indemnisation des emprunteurs et des épargnants.

V - Pour des services financiers accessibles à tous

Proposition 10 : favoriser l’inclusion et promouvoir l’innovation de services financiers sécures et adaptés aux populations les plus défavorisées.

Que Choisir en ligne


...lire la suite

/ / / / / / / / / / / / / / / 16 /
Pied de page - UFC Que Choisir de l'Ardèche

Haut de page | Accueil | UFC Que Choisir de l'Ardèche | Mentions légales | Plan du site
Site de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir - Association de consommateurs
Site de l'union régionale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir Rhône Alpes