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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Assurance emprunteur
L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision rendue le 23 juillet 2012 qui ouvre enfin la voie à l’application de la loi sur la redistribution aux assurés des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d’assurance-emprunteur. Cette décision majeure confirme officiellement le scandale financier dénoncé en 2007 par l’association (*1) et constitue une base incontestable pour que les consommateurs emprunteurs récupèrent enfin leur dû.

L’UFC-Que Choisir avait assigné en justice en mai 2007 la CNP prévoyance et la Caisse d'épargne et de prévoyance et, dans le cadre de la procédure, le Conseil d’Etat a été saisi. Aujourd’hui, la décision du Conseil est catégorique : selon la Loi, les assureurs auraient dû reverser à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Les montants sont faramineux (11.5 milliards pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4.5 milliards pour les crédits consommation entre 1997 et 2007). Le fait d’avoir reverser indûment ces bénéfices aux banques constituait donc bel et bien, plus qu’un arrangement inadmissible, des marges arrière illégales !

La décision du Conseil d’Etat balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève en conséquence l’obstacle insurmontable ayant, jusqu’à présent, empêché les victimes d’agir.

A compter de cette décision, les assurés disposent d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs.

Cependant, faute d’action de groupe permettant l’indemnisation de tous en un seul procès et compte tenu des fortes limites actuelles au regroupement des justiciables par les associations de consommateurs, l’UFC-Que Choisir travaille aujourd’hui à la mise en place d’outils simples et efficaces devant permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû.

(*1) Pour rappel, en mai 2007, l'UFC-Que Choisir avait dénoncé le reversement indû aux banques des «bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance emprunteurs couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité. La loi (article L.331-3 du Code des Assurances°) oblige en effet à rendre aux assurés emprunteurs à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Or, les contrats d’assurance-emprunteur étaient hautement bénéficiaires puisque sur 100 euros de prime payée par l'assuré, le banquier recevait plus de 40% du montant de la prime sous la forme de bénéfices techniques et financiers pour un prêt immobilier et pour les crédits consommation, pas moins de 70%, soit, au global, respectivement près de 11.5 et 4.5 milliards qui auraient dû être reversés à la collectivité des assurés pour la période 1996-2007. Deux arrêtés de 1994 et 1995 (Article A331-3 du Code des Assurances), déclarés illégaux aujourd’hui par le Conseil d’Etat, excluaient les contrats d’assurance emprunteur de cette redistribution pourtant expressément prévue par la Loi.
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Tarifs bancaires
Un an après la date de mise en application des derniers engagements des banques sur les frais bancaires, et alors que doit être discutée en juillet au Parlement une loi d’assainissement des activités bancaires, l’UFC-Que Choisir rend publics ce jour les résultats de son analyse relative à l’effectivité des engagements des banques et, face à leur inadmissible inertie, lance le premier comparateur bancaire totalement indépendant.

L’UFC-Que Choisir a procédé à la vérification des engagements pris unilatéralement par les banques le 21 septembre 2010 « pour des frais bancaires plus justes et équilibrés », à travers l’étude des brochures de 108 banques croisée avec des études officielles (DGCCRF, ACP, etc.). Le résultat est sans appel : le consommateur est le grand perdant d’un énième coup de bluff des banques !

Transparence : toutes les cartes n’ont pas été jouées
Si la mise en place de la liste des 10 tarifs, issue des demandes de l’UFC-Que Choisir, est désormais en place, permettant au client d’avoir une première vue – certes limitée – sur les tarifs de sa banque, l’harmonisation des termes bancaires n’a été faite que sur seulement 28 tarifs… même pas 10% des 300 tarifs de chaque plaquette ! De même, la mise en œuvre du récapitulatif mensuel des frais, censé aider à la transparence, est largement insuffisante (faible lisibilité sur les relevés), comme l’a également dénoncé la DGCCRF dans son bilan d’activité 2011.

Maldonne sur les nouveaux packages
Les banques s’étaient engagées à mettre en place « une nouvelle génération de forfaits personnalisables par le client ». Engagement non tenu : soit ce forfait n’a pas été mis en place (ex : CIC), soit il s’est traduit par un simple « rabotage » laissant une base obligatoire trop large, contenant des produits inutiles, et sans vraie diminution du prix (ex : Société Générale, BNP). Pire, dans certaines caisses du Crédit Agricole, le socle obligatoire ne sert qu’à vendre le magazine de la banque ! Dans ce domaine, les bons élèves (LCL, BRED) sont bien rares.

« Forfaits sécurité » à destination des « fragiles » : un atout laissé de côté ?
Si les « forfaits sécurité » voulus par Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et des Finances, pour garantir aux plus fragiles une modération des tarifs bancaires apparaissent bien dans les plaquettes, celles-ci restent fort évasives sur ce qu’ils contiennent réellement ou à qui ils sont destinés ! Aucune définition n’a été donnée des « clientèles fragiles » qui peuvent en bénéficier, et la communication sur ce thème est absente des agences. Pour anéantir l’effectivité de l’accès à cette offre, il n’y a pas mieux qu’une telle confidentialité.

Nouvelle preuve est donc faite de l’impertinence de l’autorégulation bancaire. Soucieuse de répondre à l’attente pressante des consommateurs d’une réelle transparence, l’UFC-Que Choisir met en place un comparateur bancaire exhaustif et totalement indépendant permettant de connaître aisément la banque la mieux adaptée à ses besoins.

Sans lien avec les banques, ni aucun biais dans les résultats, cet outil compare, sur la base de profils prédéfinis ou totalement personnalisés, 126 banques dans toute la France (physiques et en ligne) et calcule l’intérêt ou non pour le consommateur de prendre un package. C’est aussi un outil de compréhension qui compare, dans le détail, les frais facturés par les banques. Enfin, il revêt une dimension qualitative grâce à la mise en place de fiches sur les pratiques de chaque banque.

Développé pour les abonnés à son site, l’UFC-Que Choisir met son comparateur en accès libre du 5 au 12 juin prochain pour permettre à tous les consommateurs de savoir où leur banque se situe, et éventuellement d’en changer.

Bien évidemment, au-delà de cette aide concrète à la prise de décision pour chaque consommateur, l’UFC-Que Choisir continue son combat pour davantage de transparence et moins de cherté des tarifs bancaires et adresse ce jour, sur la base de son analyse, ses propositions au nouveau Ministre de l’Economie pour contraindre les banque à des tarifs plus lisibles, moraliser leurs pratiques, simplifier la mobilité bancaire et, enfin, garantir un véritable accès des offres destinées aux plus fragiles.

Pour avoir accès à notre comparateur bancaire gratuitement du 5 au 12 juin 2012, merci de cliquer sur le lien suivant:

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Droit européen de la vente
Le Medef et l’UFC-Que Choisir s’associent pour exprimer leurs vives préoccupations sur la proposition de règlement relatif à un « droit commun européen de la vente ». Ce projet, qui fait l’objet de discussions au Conseil, est débattu au Parlement européen aujourd’hui.

Le projet européen prévoit l’introduction, au sein même des droits nationaux, d’un second corps de règles, que les parties à un contrat de vente auraient la faculté d‘appliquer au lieu et place des dispositions nationales. Pour la Commission européenne, la mise en œuvre de cet instrument optionnel contribuerait au développement du commerce transfrontière et favoriserait l’achèvement du marché intérieur.

Si le Medef et l’UFC-Que Choisir se sont depuis toujours engagés à soutenir les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à faciliter les transactions transfrontières, nos organisations estiment que ce projet ne répond à ce stade ni aux attentes des consommateurs ni à celles des entreprises. La création d’un socle commun de règles européennes assurant un niveau élevé de protection des consommateurs constitue une idée séduisante, mais l’instrument optionnel proposé ne permet pas d’atteindre cet objectif. Il laisse en effet de nombreuses questions sans réponse : caractère incomplet de ce droit, insécurité juridique liée à l’absence d’interprétation uniforme, risque de contentieux…

Loin de la simplification annoncée, il est à craindre que ce nouveau droit, qui n’a de « commun » que le nom, soit source de fragmentation, de confusion et de complexité pour les parties au contrat.

En conséquence, le Medef et l’UFC-Que Choisir demandent aujourd’hui aux décideurs européens :

De prendre pleinement en compte les préoccupations des entreprises et des consommateurs, à qui s’adresse le droit commun européen de la vente ;
D’être associés de manière constructive à l’élaboration d’une réglementation européenne qui soit réellement porteuse de progrès et synonyme de sécurité pour les entreprises et les consommateurs.


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Algues vertes en Bretagne: Carton rouge à l’agriculture intensive !
Après l’avoir gardé sous le boisseau pendant deux mois, les Ministères de l’Environnement et de l’Agriculture viennent de publier en catimini un rapport accablant sur les responsabilités de l’agriculture intensive dans le développement des algues vertes en Bretagne. Commandité par l’Etat suite aux contestations des professionnels agricoles d’une précédente publication de l’Ifremer les mettant en cause, ce nouveau rapport enfonce le clou. Ainsi, contrairement à ce que prétendent les tenants de l’agriculture intensive, ce ne sont ni les évolutions du climat ni de nouvelles espèces invasives qui expliquent les proliférations d’algues vertes, car celles-ci sont bel et bien dues à la présence massive d’azote et de phosphore dans l’eau de mer.

Pour ce qui est du phosphore, les sédiments marins ayant été saturés par des décennies de rejets excessifs, sa présence dans les eaux devrait malheureusement perdurer pendant de nombreuses années. Le seul levier d’action disponible consiste à limiter le flux d’azote apporté par les rivières bretonnes qui continuent à charrier des quantités colossales de nitrates : 75 000 tonnes par an ! Or, 90% de ces nitrates sont dus aux agriculteurs qui apportent des doses exagérées d’engrais. Faut-il rappeler qu’au-delà de l’impact environnemental les algues vertes induisent un préjudice économique important pour la collectivité notamment en raison des coûts de dépollution.

Alors qu’en février la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France pour le non-respect de la réglementation environnementale sur les nitrates, le rapport commun des deux Ministères confirme le constat récurrent de l’UFC-Que Choisir sur le désastreux impact environnemental de l’agriculture intensive et l’impérieuse nécessité de modifier les pratiques agricoles.
En conséquence, l’association interpelle les pouvoirs publics à un double niveau :

Au niveau national, l’UFC-Que Choisir saisit Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin de relancer en le renforçant le plan gouvernemental 2010/2015 de lutte contre les algues vertes ;

Au niveau Européen, alors que chaque année sont versés aux agriculteurs bretons 570 millions d’euros(*2) , majoritairement financés par les consommateurs(*3) , l’UFC-Que Choisir entend que les règles de la nouvelle Politique Agricole Commune, actuellement discutées à Bruxelles, imposent :

Des modes de fertilisation adaptés, s’inspirant des approches de l’agriculture intégrée et de l’agriculture biologique, privilégiant notamment des solutions agronomiques ou des sources d’azote à libération lente ;
Des critères environnementaux précis, définis au niveau local selon la nature du sol, les conditions climatiques et géographiques
Des contrôles efficaces du respect de ces critères, assortis de sanctions dissuasives et proportionnelles portant sur le montant des aides allouées.



(*1) « Bilan des connaissances scientifiques sur les causes de prolifération de macroalgues vertes – Application à la situation de la Bretagne et propositions » - Mars 2012.

(*2) Aides versées aux quatre départements bretons - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne 2008.

(*3) La majorité des recettes finançant la PAC est issue de taxes sur la consommation (Taxes à l’importation aux frontières, TVA, TIPP).
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Compteur LINKY
Suite à la rupture des négociations entre ERDF et la FNCCR sur la propriété des compteurs Linky, interprétée parfois à tort comme un blocage du déploiement généralisé de ce compteur dit « intelligent », et alors qu’ERDF continue sa campagne de désinformation autour des « avantages consommateurs » du dispositif, l’UFC-Que Choisir passe à l’action en saisissant le Conseil d’Etat afin qu’il annule sa généralisation et en diffusant aux consommateurs un vrai/faux sur Linky.

Si les négociations entre ERDF et la FNCCR sur la propriété du compteur avaient un enjeu en terme de financement du dispositif, il faut néanmoins rappeler que juridiquement la généralisation est actée depuis l’arrêté du 4 janvier 2012 et que les mécanismes finaux de financement sont prévus depuis le décret du 31 août 2010. Le débat actuel masque en fait le vrai problème : en l’état, le compteur Linky ne répond pas aux exigences normatives européennes et nationales, et, en conséquence, n’est pas au service des consommateurs pour une meilleure maîtrise de leur consommation énergétique et de leur budget.

Face aux exigences claires des Directives « énergie », tout récemment rappelées par la Commission européenne, et des lois nationales, l’arrêté de généralisation, cousu main pour le compteur Linky, souffre, encore et toujours, de 3 carences majeures :

- L’absence d’évaluation probante préalable à la généralisation

La décision de généralisation a été prise bien que les objectifs assignés aux expérimentations menées en Touraine et à Lyon n'ont pas été atteints. Le planning des poses n'a pas été tenu et de nombreuses défaillances techniques ont été relevées (les compteurs sautaient un peu trop facilement et la télétransmission des données ne se faisait pas). Mais au-delà de ces difficultés techniques, l'impact sur la maîtrise de la demande énergétique n'a pas été évalué.

- L’affichage déporté, le grand oublié

Contrairement aux exigences européennes et aux promesses du Grenelle, les compteurs communicants ne permettent pas aux consommateurs de « mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Pour maîtriser sa consommation d'électricité, il est indispensable de disposer, dans l'espace de vie, d'informations en temps réel sur sa consommation ainsi qu'un bilan de sa consommation, c'est ce que l'on appelle l'affichage déporté.

- La privatisation de l’accès aux données essentielles de consommation

En vertu de la loi, les données de comptage relèvent d’une mission de service public incombant à ERDF. Pourtant, l’arrêté a délégué la gestion de ses données aux fournisseurs ne garantissant pas l’accès de tous à ses informations.

De même, malgré l'engagement gouvernemental, pris d'une gratuité pour les consommateurs, il faut rappeler que le décret de 2010 prévoit que les consommateurs le paieront via le TURPE (le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité). Or, le coût de l’appareil et de son installation est particulièrement élevé (entre 120 euros et 240 euros par compteur, voire selon les récents chiffres d’EDF, de 200 à 300 euros) si l'on compare avec les exemples étrangers (80 euros en Italie, où ce dernier est financé par le fournisseur Enel).

Bref, ces compteurs sont bel et bien conçus essentiellement dans l’intérêt exclusif du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d’énergie, et bien peu dans celui des consommateurs, en dépit des promesses. En effet, en matière de compteur, ERDF ne manque pas d’énergie pour sa communication, et mène une véritable campagne de désinformation : maîtrise de sa consommation, facturation sur la consommation réelle, etc.

Refusant que la généralisation des compteurs communicants se fasse au détriment des consommateurs, l'UFC-Que Choisir :

- A saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de généralisation du Linky afin de permettre un projet respectueux des intérêts des consommateurs censés être les principaux bénéficiaires des compteurs intelligents ;

- Met à disposition des consommateurs une fiche de décryptage sur les dix « on-dit » les plus souvent avancés sur le compteur Linky afin de rétablir la vérité sur les fonctionnalités du compteur.

Retrouvez notre fiche VRAI / FAUX sur les compteurs Linky en cliquant sur le dossier ci-joint
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Automédication: La libéralisation comme antidote
« Ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on fait baisser la fièvre… » Voilà ce que j’avais répondu aux journalistes soucieux de prendre le pouls de l’UFC-Que Choisir au lendemain de l’annulation d’une enquête de terrain dont le protocole, hélas, éventé, avait circulé entre des pharmaciens ulcérés à la ­perspective de faire une croix... sur une discrétion bien préservée de leur activité. Grâce à la détermination de nos associations locales, une nouvelle enquête a pu être menée. À l’arrivée, le diagnostic est sans appel : l’automédication française est malade d’une distribution malsaine des médicaments et de prix fébriles. Loin d’être saisonnière, cette maladie semble chronique puisqu’un constat similaire avait déjà été fait en 2009, les pharmaciens promettant alors de mieux soigner leur clientèle… Promesse placebo ! L’enjeu pour les consommateurs est pourtant loin d’être bénin, tant du point de vue ­sanitaire – pas de prescription, donc pas de conseil du médecin – que financier. L’automédication représente en effet un tiers des dépenses de médicaments des Français et 12 % de leurs frais de santé, soit 2,1 milliards d’euros ! Contre de tels maux, l’UFC-Que Choisir propose un ­antidote : une libéralisation, strictement encadrée, de la vente des médicaments délivrés sans ordonnance. En effet, le ­monopole dont bénéficient (encore) les pharmacies françaises sur ces médicaments est une exception européenne aux ­résultats peu probants. Les exemples étrangers, notamment les plus récents comme celui de l’Italie, soulignent la ­pertinence d’une libéralisation encadrée de la distribution des médicaments sans ordonnance. Elle se traduit par leur mise à disposition en parapharmacies et dans des espaces dédiés en grandes surfaces avec présence impérative d’un pharmacien pour préserver le conseil de l’expert. Une telle mesure engendrerait pour les consommateurs une économie pouvant atteindre 16 % des dépenses de médicaments non remboursés, soit 270 millions d’euros… Et ce, sans affecter la bonne santé financière des pharmacies. L’UFC-Que Choisir a fait des comptes d’apothicaire : la libéralisation entraînerait une baisse des marges des pharmacies de 5 % au maximum et ne réduirait pas leur ­réseau. En revanche, elle permettrait ­d’accroître de 10 % le nombre de points de vente des médicaments sans ordonnance. Alliée à un meilleur encadrement de la publicité relative à l’automédication et à un renforcement de l’information ­directe des consommateurs sur les effets des médicaments dès l’emballage, la ­libéralisation aboutirait à une automédication plus responsable et moins chère. Le remède au mal dont souffre l’auto­médication est connu, reste à connaître la volonté des politiques de le prescrire !
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Alain Bazot


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Compagnies aériennes Trop d’abus dans l’air
Frais cachés, primauté de la langue anglaise sur le français, exonération de responsabilité en cas de retards ou ­annulation… Le tribunal a débarqué 23 passagers clandestins figurant dans les conditions de transport de la ­compagnie aérienne Easyjet. Le ­jugement, susceptible d’appel, fait ­d’ailleurs pas moins de 57 pages ! La plus emblématique des clauses sanctionnées est celle admettant le « surcharging », c’est-à-dire la facturation de 4 € de frais de dossier pour toutes les réservations ­Internet qui ne sont pas réglées par Visa électron ou carte Bleue ! Parmi les autres clauses sanctionnées car abusives ou ­illicites, beaucoup concernent les coûts supplémentaires cachés, dont le principal effet est d’alourdir le prix du billet des voyageurs, pratique répandue chez les compagnies low cost… Mais les abus contractuels ne sont pas le seul fait des compagnies à bas prix. L’UFC-Que Choisir, qui s’est lancée, fin 2008, avec d’autres ­associations européennes de ­défense des consommateurs (allemandes, belges et portugaises) dans cette lutte de haut vol, a également assigné Ryanair et Air France. Ces affaires, comme d’autres en Europe, sont toujours ­pendantes devant les tribunaux… En matière de transport aérien, les ­turbulences juridiques ne se limitent pas aux seuls contrats. Deux ans après ­l’irruption du volcan islandais, le nuage s’est dissipé mais les droits des ­consommateurs, eux, sont toujours dans la brume… Les différents incidents ayant suivi le volcan islandais (neige, émeutes au Maghreb, tremblement de terre au Japon) ont démontré que les compagnies aériennes continuent de ­faucher en plein vol les droits des voyageurs européens en utilisant un ­argument juridique infondé – les cas de force majeure – pour s’exonérer de toute obligation de remboursement. Ce trou d’air juridique doit cesser ! Une réflexion autour du renforcement des droits des passagers aériens est actuellement en cours au niveau européen. La Commission a en effet ouvert, jusqu’à la mi-mars, une consultation sur ce sujet. Mais face au lobby des professionnels du tourisme, il est à craindre que ce projet reste cloué sur le tarmac bruxellois… L’UFC-Que Choisir refuse que les avancées juridiques soient sur un siège éjectable et entend bien, à l’appui notamment de la victoire ­judiciaire contre Easyjet, tout mettre en œuvre pour que le ciel des voyageurs européens se dégage totalement !
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A Bazot


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Fraude à la carte bancaire sur internet
A quelques jours de la remise du rapport de MM. Constans et Pauget sur l’avenir des moyens de paiement, l’UFC-Que Choisir tire la sonnette d’alarme sur la sécurité de la carte bancaire et formule 5 propositions concrètes pour y remédier.

La fraude sur internet : jusqu’à 113 fois plus élevée que sur les paiements de proximité !

Alors que la fraude sur les paiements de proximité est maîtrisée (0,012% des montants en 2010), les chiffres montrent que la fraude internet continue d’augmenter pour atteindre 0,276% des paiements nationaux et 1,36% des paiements internationaux ! Aujourd’hui, internet représente 5% des transactions, mais 33% de la fraude. Des chiffres préoccupants pour un marché en forte croissance, alors que le coût de la fraude est in fine supporté par le consommateur. Cette fraude provient principalement, 62,6% de la fraude en 2010, du vol des données de CB utilisées lors des paiements. De même, alors que les sites des commerçants ne sont pas totalement sécurisés, il n’existe pas d’obligation d’information des clients lors d’une attaque informatique, ce qui empêche toute mesure de précaution.

Les calculs des professionnels ont favorisé la fraude

Face à cette menace, le dispositif 3D Secure, mettant en place un « authentifiant » permettant de s’assurer que la personne qui fait le paiement est bien le client, ne porte pas ses fruits en France. Plutôt que d’avancer vers un système unifié, chaque banque a joué sa partition et développé son propre système. Cette cacophonie a multiplié les abandons d’achats. Soucieux de conserver leur chiffre d’affaires, les commerçants n’ont pas adopté le système (13% d’adoption seulement). Pourtant un 3D Secure bien appliqué représente un progrès : au Royaume-Uni, le système unique et généralisé (96% de commerçants équipés) mis en place a facilité la compréhension et l’utilisation du système par les clients… Le résultat est sans appel : alors que la fraude britannique était supérieure de 15% à la fraude française en 2007, le taux français est aujourd’hui 53% plus élevé qu’au Royaume Uni.

De multiples freins au remboursement de la part des banquiers

Ce problème est d’autant plus important que la loi, très protectrice du consommateur victime de fraude, est mal appliquée par les banques. Notre appel à témoignages*(1) démontre ainsi que le dépôt de plainte est systématiquement demandé par les banques avant tout remboursement, que le délai de remboursement est très long, que de nombreux frais liés à la fraude ne sont pas remboursés… Parfois même, le droit au remboursement est simplement nié par les conseillers, soucieux de vendre leur assurance moyens de paiement. Cette assurance, désormais inutile, continue pourtant à être facturée au prix fort, ce qui permet aux banques françaises de dégager 940 millions d’euros de marges.

En attente de nouveaux moyens de paiement sécurisés, l’UFC-Que Choisir formule 5 propositions concrètes pour renforcer la lutte contre la fraude sur internet :

Pour améliorer la prévention contre la fraude :

L’envoi systématique par les banques, de confirmations de paiement sur internet via les espaces personnels des sites bancaires et par SMS ou email ;
L’obligation pour tout professionnel stockant des données de CB, de déclarer à ses clients les attaques de serveurs et/ou les vols de données personnelles, bancaires ou de CB ;
L’obligation pour les banques, de centraliser les fraudes subies par leurs clients et de les transmettre aux services judiciaires.

Pour sécuriser le système de paiement par carte bancaire sur internet :

L’adoption obligatoire, au niveau français, d’un système d’authentification unique, non rejouable, après concertation entre banquiers, commerçants et représentants des consommateurs ;
L’harmonisation au niveau européen des processus de sécurisation des paiements sur internet.

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Total investit dans l’extraction de la rente sur le consommateur
En effet, le niveau des bénéfices des compagnies pétrolières traduit l'existence de défaillances de marché et souligne la nécessité criante d'une régulation de ce secteur. Cela met en évidence une mainmise des pétroliers sur les prix et les marges de toutes les activités allant de l'extraction à la distribution, au détriment du consommateur. Le prix moyen a ainsi progressé entre janvier 2009 et janvier 2012 de 40% pour l'essence et 43% *(1) pour le gazole. Pire, hors taxe, l'évolution est de 117% sur l'essence et de 87,8% *(2) sur la même période !

C'est donc bel et bien la rente privée et non la rente publique qui asphyxie principalement les consommateurs.

Dans le détail, cette rente se répartit de la manière suivante :

L'activité d'exploration et d'extraction de pétrole (qui représente 83% des bénéfices en2011) a offert à Total, grâce à l'explosion du cours du baril, une rentabilité économique de 20% l'an dernier alors que la norme communément admise sur cette activité est de 15%.

Les activités de raffinage ont permis à Total, en raison d'un sous-investissement dans le raffinage européen, de doubler ses marges sur le gazole pour atteindre 10 centimes d'euros du litre. Alors que la demande pour ce carburant augmente de manière continue depuis presque 20 ans, sa production, elle, diminue depuis 2008 *(3). Cette politique de raréfaction du gazole, aux seules fins d'améliorer la profitabilité, est tout simplement inadmissible.

Bref, les prix pratiqués sont totalement décorrélés des coûts de production. L'UFC-Que Choisir refuse que ce marché, qui dérape, reste en roue libre, et réclame en conséquence sa régulation.

L'UFC-Que Choisir, demande donc:

Aux autorités européennes d'entreprendre, conformément à leurs compétences, une régulation de ce marché défaillant ;

En attendant, aux autorités françaises de mettre en place des dispositifs incitatifs conduisant les pétroliers à investir significativement dans les infrastructures qui permettront de réduire la dépendance des consommateurs au pétrole (transports collectifs et énergies alternatives).

(1) L'évolution de la TIPP sur la période n'a que peu de conséquences, puisqu'en gommant les effets de sa variation, l'accroissement est de 40,5% au lieu de 40,7% pour l'essence et de 42,4% au lieu de 43,3% pour le gazole.

(2) Cette augmentation asymétrique entre le prix TTC et HT s'explique par des niveaux de taxation qui modèrent l'augmentation.

(3) La production de gazole en France a diminué de 21% depuis 2008 alors que la consommation a continué à croître de 3% sur la même période.
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Free condamnée pour haut débit de soucis
Dès 2005, la Fédération et les associations locales UFC-Que Choisir avaient été assaillies de plaintes de consommateurs qui constataient de graves dysfonctionnements dans le débit de l’offre Triple Play, voire même n’avaient pas reçu leur Freebox. Pressée de révolutionner le marché, Free avait mis la charrue avant les bœufs au détriment des consommateurs en promettant, à coup de messages publicitaires, des prestations (débit maximal) qu’elle ne pouvait honorer.

Concrètement, alors que Free annonçait un débit de 28 Mégabits par seconde dans ses publicités, sur près de 1 700 000 abonnés, seuls deux clients bénéficiaient d’un débit supérieur à 27 Mbits/s, moins de 5 %, d’un débit supérieur à 18 Mbits/s tandis que plus de 80 % des abonnés bénéficiaient d’un débit inférieur à 5Mbits/s, soit le seuil en dessous duquel l’abonné a de fortes chances de na pas recevoir la télévision.

Pire, tandis que l'absence ou les limitations dans la fourniture du service se multipliaient, les consommateurs étaient dans l'impossibilité de trouver un interlocuteur pour répondre à leurs demandes légitimes mais se voyaient tout de même facturer leur abonnement.

6 ans après la plainte, le Tribunal de Grande Instance de Paris condamne donc Free à 100 000 euros d’amende civile et 40 000 euros de dommages et intérêts pour l’UFC-Que Choisir, au titre de l’intérêt collectif des consommateurs. L’association se félicite de ce jugement mais entend que celui-ci serve d’avertissement.

En effet, alors que l’opérateur faisait la sourde oreille aux critiques des consommateurs et de l’UFC-Que Choisir, la justice doit aujourd’hui lui faire entendre raison sur sa stratégie commerciale.

En effet, l’histoire semble se répéter avec le lancement de Free Mobile puisque de nombreux consommateurs signalent à l’association des bugs dans la mise en place de l’offre, parfois très préjudiciables (perte de numéro, interruption de ligne pendant plusieurs jours, etc.).

La dynamisation concurrentielle initiée par l’opérateur doit se faire au profit des consommateurs et non à leur détriment. A l’appui du jugement rendu par le TGI de Paris, l’UFC-Que Choisir appelle donc Free à assumer ses responsabilités et honorer ses engagements. A défaut, l’association sera de nouveau contrainte de s’en remettre à la justice.
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