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Antibiorésistance : Face au laxisme des professionnels, l'urgence d'une réglementation !

Alors que la résistance croissante des bactéries aux antibiotiques est à l’origine chaque année de 25 000 morts dans l’Union Européenne, il est crucial de préserver l’efficacité de ces molécules. Outre la sur-utilisation des antibiotiques en médecine humaine, les experts dénoncent également fortement l’usage trop systématique qui est en fait, dans les élevages, responsable à elle seule de 63 % des consommations d’antibiotiques en France. Pour rappel, l’UFC-Que Choisir avait publié un test inquiétant en mars 2014 (1) épinglant le fait que 61 % des échantillons contaminés par E. Coli étaient porteurs de germes résistants à un ou plusieurs antibiotiques !

En 2016, afin de mesurer l’engagement des professionnels dans la lutte contre ce fléau sanitaire, l’UFC-Que Choisir a envoyé un questionnaire à près de 50 acteurs majeurs de la chaîne alimentaire : éleveurs, fabricants, distributeurs et restaurateurs. Au global, les réponses des professionnels sont loin d’être à la hauteur de l’enjeu :

- L’opacité chez 2/3 des professionnels : 18 professionnels seulement, soit 37 % d’entre eux, ont répondu à notre questionnaire. Les autres, parmi lesquels figurent des noms aussi connus que Bigard, Campofrio (marque Justin Bridou, Cochonou, Aoste …), Groupe Doux (marque Père Dodu), Findus, Panzani, Weight Watchers, Madrange, Elior, Picard surgelés, Sodexo, Flunch ou KFC, n’ont pas daigné répondre, empêchant ainsi les consommateurs de connaître leur degré d’engagement contre l’antibiorésistance.

- Peu d’effort même sur les antibiotiques les plus cruciaux : l’analyse des réponses montre qu’au-delà des engagements à respecter une réglementation dont tous les experts soulignent l’insuffisance, peu de professionnels ont pris des mesures pour diminuer significativement l’usage des antibiotiques. S’agissant notamment des molécules les plus puissantes contre les germes résistants, seuls 4 opérateurs Casino-Monoprix, Cora-Match et le groupe LDC ont déclaré avoir arrêté de les utiliser pour tout ou partie de leurs gammes.

Quant aux grands groupes mondiaux de restauration rapide, l’enquête réalisée par l’organisation Consumers International (2) montre que leurs engagements sont à géométrie variable selon les pays. Ainsi, quand Mc Donald’s promet en France, aux USA et au Canada de ne plus utiliser à l’avenir d’antibiotiques importants en médecine humaine ou quand Subway promet aux consommateurs Américains de supprimer totalement dans le futur tout recours aux antibiotiques, ils ne donnent en revanche aucun engagement global applicable à la centaine d’autres pays où ils sont implantés. Quant à KFC, Consumers International souligne son absence d’engagements tant pour l’utilisation régulière des antibiotiques, que pour l’utilisation d’antibiotiques de dernier recours.

- Bon point pour la grande distribution : plutôt que de vagues engagements à diminuer sur le long terme les quantités d’antibiotiques, c’est l’arrêt immédiat de leur usage qui constitue la meilleure défense contre l’antibiorésistance. Sur ce plan, c’est la grande distribution qui répond le mieux à cette attente avec 4 grandes enseignes : Auchan, Carrefour, Casino-Monoprix et Système U, dont les engagements portent sur une partie, voire la totalité de leurs produits à marques propres (MDD). Rien de tel en revanche chez les autres opérateurs éleveurs ou industriels, à l’exception notamment de Loué qui a supprimé les antibiotiques en élevage pour la totalité de ses poulets et de ses œufs.

Au vu de ses éléments et alors que les Parlementaires Européens se sont unanimement prononcés, la semaine dernière, pour un renforcement de la réglementation sur les antibiotiques dans les élevages, l’UFC-Que Choisir presse à nouveau la Commission Européenne et les Etats membres d’avancer et d’interdire dans les élevages les antibiotiques critiques pour la médecine humaine et toute utilisation régulière et systématique des autres antiobiotiques.





[1] Test UFC-Que Choisir réalisé sur un échantillon de 92 viandes fraîches de poulet et de dinde achetées en grandes surfaces, sur des marchés et chez des bouchers traditionnels – mars 2014.

[2] Questionnaire envoyé aux sièges internationaux de KFC, Mc Donald’s et Subway, ainsi qu’aux sièges nationaux ou régionaux de ces chaînes dans 17 pays par les associations de consommateurs membres de Consumers International
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Fonctionnement de la démocratie sanitaire
Objet : Fonctionnement de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé



Madame la Ministre,

Vous avez eu à cœur, dans la loi de modernisation de notre système de santé, de renforcer la démocratie sanitaire et le rôle des associations agréées de représentation des usagers du système de santé. Présidents de deux associations de consommateurs et d’usagers, agréées à ce titre par votre Ministère, nous nous réjouissons de cette nouvelle impulsion, qui passe notamment par la création d’une Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAASS), dont la loi prévoit qu’elle soit composée des associations agréées au plan national qui le souhaitent.

Pour autant, Madame la Ministre, nous voulons aujourd’hui porter à votre connaissance nos plus vives craintes quant à la concrétisation de cette nouvelle étape de la démocratie sanitaire. En effet, vous avez confié à Monsieur Edouard Couty la mission d’organiser la concertation préalable à l’écriture du décret en Conseil d’Etat qui déterminera les modalités de mise en œuvre de l’UNAASS. La composition du Comité technique mis en place est pour le moins surprenante : sur ses dix membres, outre son Président et un représentant de votre Ministère, huit sont adhérents du Collectif interassociatif sur la santé (CISS). Les associations agréées non membres du CISS n’ont quant à elles pour seul moyen d’expression qu’une possibilité de contribution écrite, à propos d’un projet de décret dont elles ne disposent d’ailleurs pas.

A nos yeux, le renforcement de la démocratie sanitaire ne peut pas passer par la création d’un parti unique de représentation des patients et usagers, qui dérivera nécessairement vers une navrante pensée unique qui affaiblirait le fonctionnement du système de santé dans son ensemble. A côté de la voix légitime et utile des patients, portée notamment par le CISS, il est essentiel de faire toute sa place à la représentation des usagers, aux niveaux national et local.

Cet indispensable pluralisme de la représentation et de l’expression des intérêts des citoyens doit être un principe cardinal de la future UNAASS, et se refléter dès aujourd’hui dans la composition du comité technique chargé de préparer sa mise en œuvre. Nos deux associations, par leurs actions nationales et locales sur les questions sanitaires, contribuent à la pleine prise en compte de l’intérêt des usagers, en toute indépendance, en particulier financière, vis-à-vis des acteurs du système de santé (industriels, organismes complémentaires).

Nous vous demandons donc, Madame la Ministre, d’être la garante du pluralisme dans la représentation des usagers, et à ce titre d’intervenir pour assurer aux associations agréées d’usagers du système de santé non membres du CISS leur pleine place dans la préfiguration de l’UNAASS, et par la suite au sein de celle-ci. Car la démocratie sanitaire sera pluraliste, ou elle ne sera pas.

Comptant sur votre engagement à promouvoir une approche pluraliste de la démocratie sanitaire, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre plus haute considération.

Reine-Claude MADER, Présidente de la CLCV
Alain BAZOT, Président de l’UFC-Que Choisir




Le 21 avril 2016, à la suite de cette lettre ouverte: le ministère de la santé semble avoir fait un pas vers plus de démocratie, ce qui permets à notre président d’espérer:

L’UFC-Que Choisir ne peut que se féliciter d’une meilleure représentativité des intérêts des usagers au sein des différentes instances médicales. Encore faut-il que cette volonté des pouvoirs publics d’instaurer une réelle « démocratie sanitaire » à travers la mise en place d’une Union des associations agréées de santé ne tourne pas à la légitimation du parti unique. En effet, le ministère de la Santé semblait ne vouloir voir qu’une seule tête en limitant le comité de préfiguration de cette nouvelle instance aux seules associations membres d’un collectif interassociatif, déjà largement valorisé par les pouvoirs publics ces dernières années. Face à ce déni de démocratie, l’UFC-Que Choisir n’a pas manqué d’interpeller les autorités pour rappeler que les associations de consommateurs et d’usagers, par leur expertise et leur indépendance, notamment financière, ont beaucoup à apporter au système de santé. D’autant que, sans pluralisme, c’est une navrante pensée unique, sinon la fin de la pensée, qui guettait. A priori, le message a été reçu. Dorénavant, une diversité, certes encore relative, est assurée au sein de ce comité de préfiguration. Souhaitons que, in fine, ce soit bien cette nouvelle Union qui obéisse à un impératif de pluralisme.
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Origine des viandes : exigeons la transparence
Alors que plus d’un produit transformé sur deux (54% source UFC-Que Choisir) ne mentionne toujours pas le pays d’origine de la viande qu’il contient, l’UFC-Que Choisir, la FNSEA et ses associations spécialisées, Jeunes Agriculteurs et Coop de France, lassés de l’inaction des pouvoirs publics européens, ont décidé d’unir leurs voix et leurs forces à l’occasion du Salon de l’Agriculture.

L’objectif commun est clairement affiché : accroître la pression sur l’Union européenne en lançant une pétition en ligne ouverte à tous pour un étiquetage obligatoire de l’origine des viandes.

Les consommateurs réclament une information claire sur la provenance des produits qui leur sont proposés. Les producteurs agricoles et les coopératives ont aussi la volonté de mieux faire connaître l’origine de leurs produits. C’est une information loyale que nous devons donner aux consommateurs.

Ensemble, nous demandons à la Commission l’adoption sans délai d’une réglementation permettant au consommateur de connaître la provenance de la viande dans les produits transformés, comme pour la viande crue.

Parce que cette mesure est essentielle pour renforcer la transparence des approvisionnements et améliorer la traçabilité, dites avec nous : « Oui, je veux savoir d’où vient ma viande ! »

L’UFC-Que Choisir, la FNSEA*, les Jeunes agriculteurs et Coop de France lancent donc un appel à la mobilisation de tous les partisans de la transparence et invitent les citoyens à signer la pétition sur change.org/origineviande et pendant le Salon de l’Agriculture.


Le saviez-vous ?

Depuis 2002, l’indication d’origine est obligatoire (mention du/des pays où les animaux sont nés/élevés/abattus) pour la viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée.

Pour les espèces ovines, porcines, caprines et de volaille, l’étiquetage des viandes fraîches, réfrigérées ou congelées est obligatoire depuis 2015, avec les mentions « élevé/abattu », mais pas le pays de naissance.

Il existe une dérogation pour les viandes hachées et les chutes de parage, pour lesquels seule la mention UE/hors UE est obligatoire.

Il n’existe aucune obligation d’étiquetage pour la viande utilisée en tant qu’ingrédient dans les plats transformés.

Le mot « origine » suivi du pays ne peut s’utiliser que si l’animal est né, a été élevé et a été abattu dans ce même pays.

* et associations spécialisées : Fédération nationale bovine, Fédération nationale des producteurs de lait, Fédération nationale porcine, Confédération française de l’aviculture, Fédération nationale ovine, Fédération nationale des éleveurs de chèvres, Fédération nationale du cheval
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Substances préoccupantes dans 185 produits cosmétiques
Alors que les fabricants de produits cosmétiques persistent à utiliser des composés potentiellement dangereux malgré la multiplication des alertes scientifiques et des tests de l’UFC-Que Choisir révélant leur présence, l’association publie une base de donnée exclusive sur la composition de 185 produits cosmétiques courants[1] et appelle les consommateurs à faire la chasse aux substances indésirables.

L’UFC-Que Choisir a ainsi repéré parmi les rayons des produits cosmétiques du quotidien (dentifrices, shampooing, déodorants, crèmes de visage, après-rasages…), pas moins de 185 produits contenant des substances préoccupantes du fait de leur caractère toxique, allergisant, irritant ou perturbateur endocrinien.

Des composés préoccupants dans 185 cosmétiques courants : Pour les allergènes on dénombre 62 produits, dont 55 contiennent de la Methylisothiazolinone (MIT) un allergène majeur d’autant plus irritant qu’il est très majoritairement ajouté à des produits non rincés qui resteront en contact prolongé avec la peau. S’agissant des perturbateurs endocriniens, pas moins de 101 produits en recèlent, dont 44 sous la forme d’ethylhexyl-methoxycinnamate, un filtre UV perturbant le fonctionnement oestrogénique et thyroïdien. Pourquoi donc mettre des filtres UV totalement inutiles dans des eaux de toilettes, des démaquillants ou des produits capillaires ?

Même les grandes marques sont à épingler : ces substances sont retrouvées aussi bien dans des produits de grandes marques de fabricants que de distributeurs. Ainsi parmi les 26 produits contenant les tristement célèbres parabènes à longue chaîne, on trouve 3 produits de la marque ‘Roc’, 2 produits de chez ‘L’Oréal’, 2 produits ‘Carrefour’, 2 de chez ‘Leclerc’, ainsi que chez 17 autres marques courantes. Pire, 8 lingettes pour bébés des marques ‘Bébé Cadum’, ‘Mixa’, ‘Nivea’, ‘Pampers’, (…) contiennent du phenoxyethanol un conservateur toxique pour le foie et le sang !

Gare aux mentions marketing faussement rassurantes : en l’absence d’encadrement réglementaire spécifique, les consommateurs ne peuvent même pas se fier aux mentions apposées par les fabricants pour les rassurer. Ainsi malgré la mention « hypoallergénique » figurant sur le lait de toilette ‘Mots d’enfants’ de Leclerc, la ‘Crème pour le change’ des bébés de ‘Corine de Farme’ ou encore sur les nettoyants féminins ‘Physélia Intimate’, nous avons relevé la présence dans ces produits de MIT un conservateur auquel des dermatologues ont décerné en 2013 la palme peu enviable de l’allergène de l’année !

Malgré les alertes répétées des toxicologues et des dermatologues, les fabricants n’ont toujours pas changé leurs pratiques. Dans l’attente cruellement longue d’une réglementation enfin protectrice, l’UFC-Que Choisir recommande aux consommateurs de ne plus acheter les produits contenant ces composés, notamment pour les usages les plus à risques (bébés, enfants, produits non rincés) et pour ce faire :

- Met à la disposition des consommateurs une carte-repère utilisable au moment de l’achat avec les 12 substances les plus à risque, ainsi que sa base de données accessible gratuitement sur son site quechoisir.org ;

- Compte sur les consommateurs pour être des « veilleurs de marché » en transmettant leurs observations à l’adresse ingredient.cosmetique@quechoisir.org pour alimenter et mettre à jour cette base de données ou sur notre forum dédié « Cosmétiques ».


[1] Base de données sur la composition de 185 produits cosmétiques courants (crèmes hydratante, shampoing, déodorants, eaux de toilette, lingettes …) contenant des composés préoccupants (perturbateurs endocriniens, allergènes, composés toxiques …).

Lire aussi:
- Molécules toxiques dans les cosmétiques: Que faire des produits qui en contiennent
- Produits cosmétiques: Les fiches des molécules toxiques à éviter
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Généralisation de la Médiation de la consommation: L'heure doit être à la bonne information
Une couverture de l’ensemble des secteurs qui se heurte à la réalité du paysage français de la médiation

Forme de procédure amiable de résolution des litiges entre un consommateur et un professionnel, la généralisation de la médiation doit permettre à tout consommateur de saisir un médiateur de la consommation dans n’importe quel secteur. Il doit proposer une solution aux parties dans les 90 jours suivant la saisine. La directive européenne n’a cependant pas mis fin à la myriade d’acteurs : médiateur public, sectoriel, interne à une entreprise, conventionnel … Difficile pour le consommateur de s’y retrouver ! Le ménage que l’UFC-Que Choisir appelait de ses vœux pour une médiation rationalisée et efficiente n’a pas été fait.

Une commission de contrôle et d’évaluation chargée de notifier les médiateurs à Bruxelles

Nommé pour une durée minimale de trois ans, le médiateur doit apporter les preuves de son indépendance. Cas particulier des médiateurs internes, salariés de l’entreprise partie au litige, ces derniers devront désormais être désignés par un collège paritaire composé à parts égales de représentants des consommateurs et des professionnels et justifier d’un budget dédié pour mener à bien leur mission. Pierre angulaire de la médiation de la consommation, la commission de contrôle et d’évaluation dans laquelle siège l’UFC-Que Choisir doit notifier les médiateurs à la Commission européenne et évaluer leur activité dans le temps. A l’heure qu’il est, à peine une petite dizaine de médiateurs ont été inscrits, autant dire que le travail est encore long. En tout état de cause, l’urgence est à la bonne information sur les contours exacts de la généralisation de la médiation, afin de lutter contre certaines idées reçues qui ont la vie dure.

Systématisation de la médiation : gare aux idées reçues

Si l’argument de la gratuité est régulièrement mis en avant, encore faut-il que les consommateurs soient pleinement conscients de la nature de la mission de médiation. Pas obligatoire, elle n’est en aucun cas un préalable ou un substitut à l’action judiciaire mais une simple alternative. Alors, médiateur ou juge ? Si la décision judiciaire s’impose aux parties, ces dernières sont libres d’accepter ou pas la proposition du médiateur. La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité quand la justice étatique est publique. Le principe du contradictoire s’impose au juge, pas complètement au médiateur, le consommateur devant s’en remettre à la loyauté de ce dernier. Il propose une solution en équité et n’a pas nécessairement à appliquer le droit, ni même à rappeler ses droits au consommateur. Avant d’accepter, mieux vaut donc que ce dernier connaisse les siens, et tout particulièrement la possibilité de se faire assister, voire accompagner par une association de consommateurs à tous les stades de la procédure de médiation.

En vue d’une médiation transparente, indépendante et réellement efficiente, l’UFC-Que Choisir entend maintenir la plus grande vigilance au sein de la commission d’évaluation et de contrôle.
Par ailleurs, l’Association invite fortement les consommateurs à :

- consulter les 10 informations clés sur cette généralisation pour balayer les idées reçues ;
- se rapprocher des associations locales de l’UFC-Que Choisir pour, le cas échéant, se faire accompagner dans la médiation.


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Viandes dans les produits transformés: Origine masquée pour 54 pour cent des produits !
Si le scandale alimentaire mais également sanitaire (1) de 2013, permis par l’opacité de l’étiquetage, a pu mettre pendant quelques semaines la pression sur Bruxelles, la Commission Européenne n’a cependant pas adopté de mesure réglementaire (à la différence des scandales passés), jugeant suffisantes les informations données à titre volontaire par les fabricants. Soucieuse de mesurer l’impact de l’autorégulation, l’association a donc passé à la loupe, en janvier dernier, les étiquetages de 245 aliments de consommation courante (2) à base de viande de bœuf, de porc et de poulet pour 13 grandes marques nationales et 7 enseignes de la grande distribution. La déception est à la hauteur de l’enjeu de transparence : immense !



L’opacité pour plus d’un aliment sur deux !

Au global, 54 % des produits font l’impasse sur l’origine de la viande. Si les produits à base de bœuf limitent la casse avec 70% des produits indiquant le pays d’origine, en revanche l’opacité est très forte pour les produits à base de poulet et de porc avec respectivement 74 % et 57% des produits sans la moindre mention ! Dans le détail des rayons, on relève notamment que trois quart des saucisses de Strasbourg ne portent aucune indication de l’origine. Il en va de même pour 62% des nuggets de poulet, 87% des charcuteries de volaille, 92% des sandwiches au jambon …



Toutes les marques ne sont pas à la même enseigne

Chez les grandes marques nationales, si ‘Findus’, ‘Le Gaulois’, ‘Charal’ et ‘Marie’, sont au tableau d’honneur, en revanche, les mauvais points à distribuer sont bien plus nombreux, notamment pour ‘Daunat’, ‘Père Dodu’ et ‘Sodebo’! Pour les marques de distributeurs (MDD), excepté ‘Intermarché’ qui reçoit un accessit pour ses 84% de MDD étiquetées, aucune des grandes enseignes de la distribution n’informe suffisamment sur l’ensemble des trois viandes. Certes au rayon bœuf, il faut noter les 100% de MDD étiquetées chez ‘Intermarché’, ‘Carrefour’ et ‘Système U’. En revanche, pour les produits à base de porc, c’est 0% de mentions de l’origine chez ‘Casino’ et ‘Leader Price’, ainsi que pour les MDD à base de Poulet d’’Auchan’, de ‘Carrefour’ et de ‘Casino’.



Trop compliqué et onéreux l’étiquetage ?

Halte aux faux arguments des industriels ! Pour s’opposer à l’étiquetage obligatoire, le lobby des industriels argue que l’étiquetage de l’origine serait impossible pour les produits très élaborés. Faux ! Alors que les saucisses de Strasbourg ne contiennent que deux ingrédients principaux (la viande et le gras tous deux issus du porc), l’étiquetage de l’origine y est plus rare (25%) que pour les plats complets (38%) dont les recettes sont bien plus complexes. De même, l’argument d’un renchérissement des produits alimentaires du fait de la traçabilité ne tient pas ; il ne représente qu’un surcoût de +0,7% soit seulement + 0, 015 Euro pour une barquette de lasagnes !

L’effet patriotique instrumentalisé

Alors qu’à l’époque de la vache folle, l’étiquetage de l’origine avait été unanimement présenté comme une mesure de transparence propre à rassurer les consommateurs, il est inadmissible qu’aujourd’hui s’agissant des produits transformés elle soit présentée comme une mesure protectionniste qui plus est après l’énorme scandale de la viande de cheval.

Au vu de l’échec patent de l’autorégulation et alors que les Parlementaires Européens doivent prochainement se prononcer sur une résolution pour l’étiquetage, l’UFC-Que Choisir soucieuse que soit instaurée la transparence due et réclamée par 70% des consommateurs européens, exhorte :

- Les Parlementaires Européens à voter largement en faveur de la traçabilité pour accroître la pression sur la Commission,
- La Commission à adopter (enfin !) une réglementation sur l’étiquetage obligatoire de l’origine nationale dans les produits transformés.


(1) Le scandale concernait plusieurs trafics : l’un sur 550 tonnes de viande de cheval utilisées frauduleusement dans plus de 4,5 millions de plats préparés vendus dans treize pays européens dont la France, ainsi qu’un autre trafic de carcasses de cheval en provenance de Grande Bretagne à destination de la France, contaminées par un médicament vétérinaire (phénylbutazone).

(2) Produits de grande consommation à base de viande de bœuf (lasagnes, raviolis, hachis Parmentier, bœuf bourguignon …), à base de poulet (découpes de poulet cuit, nuggets, charcuterie de poulet, plats tout préparés, sandwiches …) et à base de porc (jambons, rillettes, saucisses de Strasbourg, plats préparés, sandwiches au jambon…), proposés au rayons frais, surgelés et conserves.

Retrouvez l'étude et les propositions de l'UFC-Que Choisir sur "Indication de l’origine des viandes dans les produits transformés à base de boeuf, de porc et de poulet: trois ans après le scandale de la viande de cheval,l’opacité persiste sur plus de la moitié des produits !" (PDF - 287 Ko)

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Recyclage des déchets électriques et électroniques: Les poubelles percées de la distribution
En 2014, le taux atteignait à peine les 30 %. Au-delà de la question économique, cet échec est également environnemental car les DEEE non recyclés constituent des ressources gaspillées et sont un danger sanitaire et écologique potentiel. Dans ce cadre, l’association, avec l’appui de son réseau environnement, a mené deux enquêtes qui ont permis de souligner la responsabilité des professionnels de la distribution dans cet échec. Face à ces profondes lacunes, l’UFC-Que Choisir appelle non seulement à un renforcement des contrôles des distributeurs mais aussi à la simplification des règles de collecte.

Collecte des DEEE : le goulot d’étranglement de la filière de recyclage
Si la filière des DEEE s’enorgueillit d’un taux de recyclage de presque 80 %, c’est vite oublier que ce chiffre repose sur les seuls déchets collectés et non le total jeté par les ménages. Or, en 2014, seuls 38 % des DEEE jetés ont été collectés, ce qui limite le recyclage réel à 30 % (soit 6 kilos par habitant). Parmi les deux acteurs principaux de la collecte, déchetteries et distribution, c’est la dernière qui est la moins performante. En effet, alors que les points de collecte en magasin ont augmenté de 24 % entre 2010 et 2014, le volume récupéré a quant à lui baissé de 3,6 % sur la même période !

Obligation de reprise des DEEE par la distribution : une application sélective des dispositions légales
La loi oblige ainsi les distributeurs à reprendre les gros équipements usagés lors de l’achat d’un nouveau produit (reprise « 1 pour 1 »). Pourtant, seulement 67 % des ménages ayant acquis en magasin du gros électroménager se sont vus proposer une reprise gratuite de leur ancien équipement (et 53 % en cas d’achat sur internet) (1). Dans le cas du petit électroménager (fer à repasser, perceuse, téléphones, etc.), la situation est encore plus critique avec seulement 27 % de reprise à l’achat d’un nouveau produit en magasin, et 4 % sur internet.
Par ailleurs, les distributeurs ont, sous condition de surface de vente, une obligation de reprise même sans achat (reprise « 1 pour 0 ») pour les petits appareils. Bien respectée quand un meuble de collecte est présent en magasin, cette obligation tourne à la loterie en son absence. Ainsi, notre enquête client-mystère portant sur 170 magasins (2) révèle que les consommateurs sont confrontés à un refus de reprise quand ils en font la demande dans près d’un cas sur deux (43%).

Une information sur les modalités de collecte pas toujours cohérente et très souvent absente
Au-delà de la contre-performance de la distribution, notre étude ne peut manquer de pointer la défaillance à tous les niveaux s’agissant de l’information des consommateurs sur les modalités de reprise. Les différents éco-organismes en charge de la filière (3) présentent ainsi, dans 66 % des cas testés, des informations contradictoires sur les modalités de collecte, comme la reprise avec ou sans achat des petits équipements. Les magasins en ligne, quant à eux, n’informent pas les consommateurs sur les points de collecte des petits DEEE lors de l’achat d’un petit équipement. Enfin, en magasin physique, lorsque la reprise est impossible, dans plus de la moitié des cas (57 %) aucune alternative n’est indiquée au consommateur.

Dans la continuité de ses combats pour une meilleure gestion des déchets, et face aux carences de la collecte des DEEE et ses conséquences pour l’environnement, l’UFC-Que-Choisir :

- Appelle la ministre de l’Environnement à simplifier le dispositif de « reprise 1 pour 0 » des petits DEEE en imposant l’installation d’un meuble de collecte dans l’ensemble des magasins ayant une surface de vente minimum de 400 m², et à obliger les sites de vente en ligne à informer les consommateurs des points de collecte proches de chez eux lors d’un achat ;
- Saisit la Direction Générale de la Prévention des Risques pour obtenir le renforcement des contrôles et des sanctions des distributeurs ne respectant pas les obligations de collecte des DEEE et la publication des résultats afin de mobiliser plus fortement les acteurs de la distribution.


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Enquête sur la prescription en DCI: Un Déni Caractérisé de l’Intérêt des patients
Pour mesurer le respect de l’obligation de prescription en DCI, souhaitée par l’UFC-Que Choisir depuis 2005, l’UFC-Que Choisir a mené avec l’aide de son réseau d’associations locales, une enquête sur 815 ordonnances, comportant plus de 2700 médicaments prescrits (2) . Ces ordonnances ont été rendues anonymes, avant d’être analysées.

Près des trois-quarts des médicaments encore prescrits en nom de marque

Sur les 2729 médicaments prescrits, seuls 13 % étaient inscrits en DCI. 14 % supplémentaires comportaient la DCI ainsi que le nom de marque, comme le tolère la loi, mais 73 % des médicaments étaient prescrits avec le seul nom de marque. Ce sont les médecins spécialistes qui sont les plus mauvais élèves avec 85 % des médicaments prescrits seulement avec le nom de marque (70 % pour les généralistes). L’obligation légale de la prescription en dénomination commune internationale reste donc, pour l’instant, un vœu pieu. Comment s’en étonner, alors que la loi comme le décret prévoyant cette obligation ne l’ont assortie d’aucun contrôle ni d’aucune sanction ?

Moins d’une ordonnance sur cinq entièrement en DCI

Dans le détail, notre enquête montre que seulement 18 % des ordonnances sont exclusivement rédigées en DCI (ou DCI couplée au nom de marque). Dans 57 % des cas, les ordonnances étaient vierges de toute DCI. Plus surprenant, les 25 % restant mélangent allègrement lignes en DCI et lignes en nom de marque. Certains médecins semblent ainsi avoir commencé à adopter la DCI, mais avec de fréquentes rechutes vers la prescription en nom de marque !

La généralisation de la DCI, un ardent impératif

La prescription en DCI est pourtant une nécessité de santé publique. En effet, sa généralisation sera un moyen efficace de lutter contre le surdosage ou les interactions médicamenteuses, en évitant le piège des noms de marque qui masquent les molécules présentes. La DCI facilite également la prise de traitement à l’étranger, puisqu’elle est comprise partout dans le monde. Elle permet enfin aux consommateurs d’acheter à moindre frais la bonne molécule, sans se soucier des noms de marque. En clair, elle permet de ramener chaque médicament à sa valeur thérapeutique, en s’affranchissant des influences promotionnelles des laboratoires.

Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir demande au Ministère de la Santé et à l’Assurance maladie d’enfin soutenir, en l’accompagnant, le déploiement de la DCI en mettant en place :

- L’inscription de la prescription en DCI dans les critères de la rémunération sur objectifs de santé publique des médecins ;
- Des contrôles pour identifier les médecins récalcitrants et leur rappeler instamment cette obligation légale.


(1) Résultats détaillés disponibles dans le Que Choisir n° 543 de janvier, actuellement en kiosque.
(2) Ordonnances collectées du 20 mai au 29 juin 2015, émanant de 72 départements. 73 % provenaient d’un médecin généraliste et 27 % d’un spécialiste.
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Rabais promotionnels mirifiques sur Internet
Alors que près d’un Français sur deux réalisera une partie de ses achats de Noël sur Internet(1) , l’UFC-Que Choisir publie aujourd’hui une étude accablante sur les rabais promotionnels en ligne démontrant que les promesses de baisses ne sont généralement pas tenues. Sur la base de ces résultats, l’Association recommande aux consommateurs de ne pas tenir compte de ces rabais lors de leurs achats, mais seulement du prix final par rapport aux concurrents et demande pour rétablir la loyauté de l’information un affichage obligatoire de la justification des prix de référence.

Neuf mois après l’abrogation de la réglementation française encadrant les rabais promotionnels, l’UFC-Que Choisir a analysé pas moins de 966 promotions, soit la totalité des rabais promotionnels de 10 sites de commerce sur Internet (Auchan, Boulanger, But, Carrefour, Conforama, Connexion, Fnac, Mistergooddeal, Topachat et Webdistr), pour trois familles du gros électroménager : lave-linge, réfrigérateurs et téléviseurs.

0 % des sites étudiés indique la justification des prix barrés sur les pages des promotions !

Le nouveau vide réglementaire laisse désormais aux commerçants une totale liberté dans le calcul des rabais qu’ils affichent et de ce fait justifierait que ce mode de calcul soit indiqué directement en relation avec chaque produit en promotion. Or, sur les pages des promotions que nous avons analysées, aucun des sites ne donne d’indication sur la justification du prix de référence (généralement affiché sous la forme d’un prix barré) alors même que cette information est essentielle, puisque c’est le prix qui est utilisé pour séduire le consommateur avec un montant alléchant de remise.

Calcul des rabais : le grand bazar des prix de référence.

Face à cette opacité des professionnels, nous avons cherché à établir les justifications possibles de ces prix barrés. Sur la base de nos calculs, il apparaît que les prix de références choisis par les professionnels ne sont réellement justifiés(2) que dans moins d’un cas sur 5! Pour plus d’un tiers des promotions, les professionnels n’ont pas hésité à prendre le prix le plus élevé observé chez les concurrents au cours des 6 derniers mois, ce qui a évidemment pour effet de gonfler artificiellement le montant du rabais. Enfin, dans 41 % des cas, aucune justification logique ne semble pouvoir être attribuée aux prix barrés !

Les rabais affichés surestiment d’au moins 14 points les baisses réellement consenties !

Alors que les sites affichent des rabais très substantiels (-18,6% en moyenne pour les téléviseurs, -25% pour les réfrigérateurs et -23,3% pour les lave-linges), les baisses que nous avons calculées sur la base des prix pratiqués sur les 4 mois précédents sont en fait bien plus modestes : -4,8% en moyenne pour les téléviseurs, -2,4% pour les réfrigérateurs et seulement -0,9% pour les lave-linge, ce qui représente selon les familles de produits, entre 14 et 22 points de moins que les rabais affichés !

Les rabais les plus élevés ne garantissent pas forcément les prix les plus bas !

Au regard des rabais annoncés, bon nombre de consommateurs croient pouvoir attendre des promotions un niveau de prix réel très avantageux, significativement plus bas que les prix pratiqués par les concurrents. Mais les gains potentiels par rapport aux sites concurrents restent en fait très mesurés : -8 % en moyenne pour les lave linges, -7% pour les réfrigérateurs et seulement -4% sur les téléviseurs !

Au vu de la généralisation de ces pratiques inacceptables mais malheureusement légales, l’UFC-Que Choisir:

- Demande aux autorités françaises de rendre obligatoire l’affichage de la justification du prix de référence à proximité immédiate de celui-ci.
- Recommande aux consommateurs de ne pas se laisser influencer au moment de leurs achats par ces rabais mirifiques trop souvent sans lien avec la réalité, mais au contraire de réaliser leur choix en comparant les sites sur la base du prix de vente intégrant tous les frais (transports, livraison …), ainsi que la qualité des services du commerçant.


(1) Source : Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance, novembre 2015.
(2) Selon le cas : moyenne des prix relevés sur le site au cours des 4 derniers mois ou moyenne des prix des sites concurrents.

Consulter l'étude détaillée "Les promotions sur internet: les promesses non tenues des prix barrés" (PDF- 1Mo)


Que Choisir en Ligne


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Économie collaborative : quels enjeux pour notre modèle de société ?
Nous reprenons ci-dessous les propositions de l’UFC sur le sujet :

Mettre en place un cadre permettant de s’assurer de la fiabilité des avis de consommateurs sur les plateformes

La confiance du consommateur doit pouvoir se vérifier à travers la fiabilité des avis postés par les utilisateurs d’une plateforme. Pourtant, la fiabilité de ceux-ci n’est à ce jour aucunement encadrée. En effet, si depuis le 4 juillet 2013, tout gestionnaire de site traitant des avis de consommateurs à l’égard de produits ou services peut décider de mettre son site en conformité avec les exigences de la norme NF Z74-501 de l’Afnor, cette dernière reste d’application volontaire et aucune obligation légale de vérification des avis n’existe aujourd’hui. Rédiger des faux témoignages sur Internet fait désormais partie du métier de nombreux professionnels. C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir pense urgent de pouvoir encadrer les avis et s’assurer de leur fiabilité.
Afin d’instaurer un référentiel commun, l’association pense opportun de pouvoir insérer des critères précis afin de contrôler les systèmes mis en place par les plateformes en termes de transparence. Par exemple, l’introduction d’un filtre technique ne permettant qu’aux seuls utilisateurs du site de laisser un avis ou un commentaire pour les plateformes proposant directement le service commenté (logement, covoiturage) pourrait être une solution. L’utilisation de la norme AFNOR pourrait à ce titre être encouragée par les pouvoirs publics.

Transparence sur la responsabilité des plateformes pour les services additionnels proposés

La capacité des plateformes à générer de la confiance entre les individus et vis-à-vis de la transaction est un facteur de succès dans le développement de la consommation collaborative. Dans ce contexte, de nombreuses plateformes cherchent à rassurer leurs clients via un rôle d’intermédiation active visant à sécuriser les échanges par des services complémentaires: informations et conseils aux utilisateurs sur leurs obligations légales, mise à disposition de contrat d’assurances ou contrat-type, paiement sécurisé, vérification d’identité…
Si l’UFC-Que Choisir refuse toute obligation mise à la charge des plateformes concernant l’obligation de prester de tels services, l’utilisateur doit néanmoins être clairement informé que la plateforme est responsable de ses engagements volontairement pris envers les utilisateurs, par rapport aux services supplémentaires proposés.

S’assurer que la mise en place d’agence de notation ne restreigne pas les prérogatives de la DGCCRF en la matière

L’article 20 du projet de loi République Numérique relatif à l’autorégulation des plateformes a été largement modifié par rapport aux versions de l’avant-projet de loi. Il est désormais prévu que les plateformes elles-mêmes soient chargées de définir les bonnes pratiques et les bons indicateurs en matière de loyauté. Ces informations seront transmises aux ministères de l’économie et du numérique. Ces derniers pourront par ailleurs publier des listes de « mauvais élèves » en matière de loyauté, ainsi que procéder à des enquêtes, notamment par le biais d’acteurs dédiés à cette tâche.
Un décret précisera les modalités de concertation entre « les plateformes et les pouvoirs publics, les organisations professionnelles, les associations de consommateurs ou d’utilisateurs et toute autre personnalité qualifiée en fonction de ses compétences et de son expérience ». La concertation contribuera à l’harmonisation des informations sus-évoquées et à la définition du format de mise à disposition et de publication des informations, en prévoyant, le cas échéant, l’utilisation d’un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est difficile d’entrevoir comment fonctionnera la procédure en pratique. En effet, si l’UFC-Que Choisir n’a rien contre l’idée d’une agence de notation usant de leviers réputationnels afin que les plateformes se conforment aux pratiques définies, il s’agira tout du moins de s’assurer que les missions de la DGCCRF en la matière n’en seront pas amoindries.

Introduction de critères univoques et objectifs sur la qualité de consommateur/professionnel secteur par secteur

L’UFC-Que Choisir se positionne largement en faveur de l’introduction d’un principe de loyauté des plateformes dans la loi et donc d’une plus grande transparence pour ses utilisateurs. Mais l’énonciation simple d’un principe ne permet pas de s’assurer de sa mise en œuvre pratique.

En effet, si l’économie collaborative peut être un bon moyen pour le particulier vendeur de générer un complément de revenu, la frontière peut être floue entre source de revenus complémentaires et professionnalisation, certains consommateurs profitant de ce flou pour « professionnaliser » leur activité d’offreurs de service sans en assumer les responsabilités spécifiques. C’est pourquoi l’association propose en premier lieu l’introduction de critères objectifs et univoques sur la distinction professionnel / consommateur par les pouvoirs publics et ce, sous une approche sectorielle. Il apparaît en effet nécessaire d’assurer une véritable sécurité juridique pour les utilisateurs de la plateforme, que ces derniers sachent de manière claire et précise à quelles obligations ils doivent répondre et à quelle protection ils ont droit, qu’il s’agisse des dispositions en matière de droit civil ou de droit de la consommation, tout comme ses obligations en matière fiscale.

Imposer une obligation de transparence des plateformes vis-à-vis des utilisateurs

Des dispositions de la loi Macron I et le projet de loi République numérique vont dans ce sens. A ce titre, le principe de loyauté des plateformes a été introduit dans la première, et devrait-être précisé par la seconde. Celui-ci semble aller vers une plus grande transparence sur le fonctionnement des plateformes et vise donc à informer de manière plus fiable et exhaustive les utilisateurs des plateformes numériques. En effet, un certain nombre de règles régissent déjà les relations entre utilisateurs (B2C ou C2C) ; il n’apparaît donc pas nécessaire d’appliquer des règles spécifiques aux contrats conclus entre utilisateurs d’une plateforme numérique collaborative.

En revanche, il est essentiel d’assurer la bonne application des règles de droit commun (droit civil, droit de la consommation, droit fiscal, obligations en matière de sécurité et d’hygiène…) afin que les utilisateurs puissent bénéficier de la protection existante et s’acquittent de leurs obligations respectives. A cette fin, il apparaît essentiel que les plateformes qui facilitent les échanges s’assurent que les utilisateurs connaissent leurs droits (ou l’absence de tels droits) et disposent d’informations suffisantes pour les gérer efficacement. Si la plateforme numérique n’est plus cantonnée à un rôle purement technique, automatique et passif, son évolution en qualité de tiers de confiance s’avère indispensable.
A cette fin, l’UFC-Que Choisir est favorable à l’instauration d’une obligation générale d’information et de transparence des plateformes numériques :

• sur les critères utilisés par leur algorithme dans la présentation des contenus
• sur les conditions générales d’utilisation
• sur la qualité du vendeur : professionnel ou particulier
• sur les droits et obligations des parties
• sur les frais correspondant au service de mise en relation : transparence du mode de rémunération de la plateforme
• le cas échéant, sur les modalités de vérification des avis mis en ligne

Non à la création d’un régime juridique et fiscal spécifique de l'« acteur collaboratif »

Les acteurs de l’économie collaborative sont d’ores et déjà de facto soumis aux mêmes règles fiscales et sociales de droit commun que tout autre acteur de l’économie. A titre d’exemple, les règles d’hygiène ne changent pas selon qu’un plat cuisiné soit livré directement par un restaurant ou via un utilisateur d’une plateforme en ligne ; un certain nombre de métiers sont réglementés et soumis à des qualifications spécifiques et ne peuvent être prestés par un particulier lambda… Pour rappeler les propositions précédentes, l’enjeu réside donc dans l’information et la transparence des règles applicables aux utilisateurs tout comme le contrôle de leur bonne application par ces utilisateurs – tout comme cela est le cas dans le monde physique.

La fiscalité n’y fait pas exception : l’information et la transparence sont un premier pas permettant de rappeler aux utilisateurs d’une plateforme que, contrairement à une idée reçue, les sommes perçues en louant ou vendant objets ou services doivent en principe être déclarés. Ainsi, la législation devrait s’attacher à rendre les dispositions existantes applicables plutôt que d’en créer de nouvelles qui tendent à la complexification du régime fiscal et à la non neutralité de celui-ci.

A ce titre, l’abattement fiscal de 5 000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne adopté au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances 2016 apparaît inadapté puisqu’il créera par définition des situations fiscales différenciées pour une même activité (quid de la neutralité de la fiscalité) et parce qu’il n’est pas pertinent au vue de la pluralité de secteurs couverts par l’économie collaborative. En effet, comment comparer les revenus tirés de la location d’un appartement ou d’un véhicule et ceux tirés de la vente de biens d’occasion.

L’UFC-Que Choisir privilégie une approche qui repose sur l’équité de traitement, fondée sur le droit applicable et qui passe avant tout par une meilleure information et transparence des règles de droit existantes. En tout état de cause, des outils pourraient être développés pour faciliter leur bonne application : la plateforme pourrait par exemple communiquer à l’utilisateur le montant des revenus générés sur l’année fiscale précédente afin de faciliter leur déclaration auprès de l’administration fiscale.

Parlements et Citoyens


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