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Appel Accords de libre-échange transatlantiques : la France doit dire NON à ce mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats
Alors que l’Union européenne est engagée dans la négociation de deux accords de libre-échange transatlantiques, avec le Canada et les États-Unis, le débat public est devenu extrêmement vif autour du dispositif envisagé pour protéger les investisseurs : le règlement des différends investisseurs-États (RDIE en français ou ISDS en anglais).

Le RDIE permet à un investisseur étranger d'attaquer un État devant un tribunal arbitral international, plutôt que devant une juridiction nationale, s’il considère que ce dernier a pris une décision qui affecte négativement ses activités. Il peut demander des compensations financières, y compris pour « atteinte » aux profits non réalisés, présents et futurs. Au départ prévus pour protéger les investissements dans des pays où l’État de droit ou les systèmes juridiques étaient défaillants, le RDIE est devenu un outil puissant pour attaquer des législations sur l'environnement, la santé publique, les droits des consommateurs ou des travailleurs, et empêcher l’adoption de nouvelles législations.

Le cas le plus emblématique de cette dérive est l’attaque par le groupe Philip Morris de l’Australie après l'adoption d'une loi de santé publique instaurant le paquet neutre pour les cigarettes. Plusieurs pays attendent pour adopter des lois similaires de voir si le cigarettier obtiendra les milliards de dollars de compensation qu’il exige et que pourraient être appelés à payer les contribuables australiens. Car l’objectif des firmes est d’exercer une menace permanente de recours et de compensations financières pour éviter que des législations contraires à leurs intérêts voient le jour.

Le RDIE est un mécanisme opaque et biaisé qui affaiblit nos systèmes juridiques

Le RDIE instaure de fait un système juridique privé, parallèle et supranational, uniquement accessible aux investisseurs étrangers. Ainsi ses décisions pourraient-elles s’imposer aux juridictions nationales et européennes, y compris la Cour de justice de l’Union européenne ! En outre, le RDIE est marqué par l’opacité des procédures et des décisions, un coût élevé (de 5 à 10 millions de dollars en moyenne), l’absence de recours possible et les conflits d’intérêt : une quinzaine de juristes dans le monde jouent alternativement les « arbitres » et les avocats des firmes et ont déjà participé à plus de la moitié des litiges.

Le RDIE n’est pas justifié

Il est normal que des investisseurs puissent contester devant des tribunaux des décisions publiques dont ils se sentiraient victimes. Mais il existe de part et d’autre de l’Atlantique des systèmes juridiques très solides qui permettent ces recours et protègent de manière adéquate les investissements. Plusieurs études, y compris de la Banque mondiale et de l’OCDE, concluent par ailleurs que le RDIE n’est pas un facteur d’accroissement des investissements.

Le RDIE menace la démocratie

Nous considérons que le RDIE constitue un transfert inacceptable de souveraineté démocratique au profit d’intérêts privés. Le RDIE est une menace directe contre la capacité des collectivités, des Etats ou des institutions fédérales à légiférer. Ainsi, le groupe Vattenfall a-t-il attaqué l’Allemagne et lui demande 4,7 milliards d’euros de compensations pour avoir décidé de sortir du nucléaire après la catastrophe de Fukushima. Dans le secteur du numérique, presque toutes les législations sont à construire et sont amenées à évoluer. Un RDIE renforcerait la position ultra-dominante des acteurs américains et de leurs règles (protection des données ou fiscalité notamment) sur un marché européen en rapide expansion.

Il en est de même en matière fiscale. Si, au terme de son enquête, la Commission européenne jugeait illégal le dispositif fiscal préférentiel dont bénéficient notamment Starbucks aux Pays-Bas ou Apple en Irlande, elle pourrait, en vertu du droit européen, exiger que ces entreprises remboursent les pays « lésés » par la perte de recettes fiscales. Grâce à un RDIE, ces entreprises pourraient se voir restituer les mêmes sommes pour atteinte à leurs intérêts et « attentes légitimes ». En d’autres termes, ce type de juridiction rendrait ici le droit européen ineffectif.

Une contestation croissante

Des deux côtés de l’Atlantique, de très nombreux juristes, économistes, think tanks et centres de recherche (Institut Notre Europe-Jacques Delors, Institut Cato, Conseil européen pour les relations internationales…), syndicats (dont la Confédération européenne des syndicats) et organisations de la société civile, entreprises et organisations de PME, collectivités locales et parlements, ont émis les plus grandes réserves vis-à-vis du RDIE. 97% des 150 000 citoyens qui ont participé à la consultation publique organisée par la Commission européenne sur ce mécanisme l’ont rejeté. A l’évidence un RDIE transatlantique donnerait à ce dispositif une assise sans commune mesure avec les accords antérieurs puisqu’il concernerait plus des trois-quarts des firmes multinationales mondiales.

Des pistes de réformes sont évoquées. Elles ne changent pas la nature profonde d’un tribunal arbitral privé, parallèle, primant sur des juridictions nationales définies par la Constitution. Nous refusons qu’une telle menace prive nos institutions démocratiques de la capacité à définir et à protéger l’intérêt général. Des alternatives sont à l’étude qui portent notamment sur la construction d’une juridiction « publique » internationale. Ces propositions doivent nourrir les négociations en cours afin d’impulser des règles
multilatérales équilibrées et démocratiques en matière d’investissement. L’Union européenne se doit de promouvoir son institution.

C’est pourquoi, dans la droite ligne des résolutions votées à l'Assemblée nationale et au Sénat, nous demandons au gouvernement français d’afficher vis-à-vis de l’opinion publique, et de défendre avec force au sein du Conseil européen, une position claire et ferme de refus de tout RDIE dans les accords commerciaux négociés avec le Canada et les Etats-Unis.

Signataires : Jean Arthuis (eurodéputé ADLE, Président de la Commission du budget), Alain Bazot (Président de l'UFC-Que Choisir), Pervenche Berès (eurodéputée S&D, Présidente de la délégation socialiste française), Laurent Berger (secrétaire général de la CFDT), José Bové (eurodéputé Verts/ALE, membre de la commission du commerce international), Jean-Pierre Gastaud (avocat, professeur émérite à l’Université Paris-Dauphine), Yannick Jadot (eurodéputé Verts/ALE, vice-président de la Commission du commerce international), Denez L'Hostis (Président de France Nature Environnement), Robert Rochefort (eurodéputé ADLE, Vice-Président de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs), Emmanuel Maurel (eurodéputé S&D, membre de la commission du commerce international), Bernadette Ségol (Secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats), Benoît Thieulin (chef d’entreprise dans le numérique), Marie-Christine Vergiat (eurodéputée GUE, membre de la commission des affaires étrangères)
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Décret syndics : L'UFC-Que Choisir et l'ARC entendues...
Ce décret, loin de reprendre le simulacre de projet de décret proposé par le Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière, cousu mains pour les syndics, est ainsi à saluer même si son entrée en vigueur (1er juillet 2015), postérieure aux dates ordinaires des Assemblées Générales, risque de compromettre la prise d’effet immédiate des avancées obtenues. En effet, il doit permettre de remédier aux principaux abus dénoncés dans le cadre de l’observatoire des syndics que les associations ont lancé en 2013, bien que certaines avancées se font encore attendre.

I. Un grand lot d’avancées :

a) Des forfaits obligatoirement adaptés : Les copropriétés vont enfin cesser de se voir imposer des tarifs prohibitifs pour des prestations laissées à la seule discrétion du syndic : nombre de visites ou de réunions du conseil syndical avec présence du syndic, tranches horaires pendant lesquelles certaines vacations - limitées dans le contrat type - sont incluses dans le forfait. Les copropriétaires ne paieront plus en sus du forfait des vacations pour des AG sauf cas exceptionnels (durée de l’AG particulièrement longue etc…). Il s’agira pour cela que les copropriétaires connaissent bien leurs besoins avant de souscrire le contrat type. Autre avancée majeure : la règle « toute heure commencée est due » (présente dans les contrats Immo de France et Citya) est supprimée.

b) Des frais privatifs désormais limités : si la victoire est loin d’être totale pour les copropriétaires concernés, le décret a le mérite d’essayer de cantonner les frais payés par le copropriétaire en situation d’impayés de charges. Désormais, les « transmissions de dossier à l’avocat » ou bien de « suivi de dossier » sont des prestations qui ne pourront plus être facturées au copropriétaire défaillant, sauf en cas de diligences « exceptionnelles », en espérant que le terme « exceptionnelles » soit entendu strictement.

c) Des frais de photocopies qui disparaissent enfin : Le décret met fin à la facturation injustifiée des photocopies, qui sont facturées en moyenne à 0,24 € la page, et qui peuvent aller jusqu’à 0,30 € la page chez Foncia, ce qui alourdit énormément les frais payés par la copropriété pour la tenue d’une assemblée générale, alors même qu’il s’agit d’un acte de base.

II. Des points noirs qui subsistent notamment :

a) Un extranet qui valorisera le forfait à la hausse : alors que l’ARC et l’UFC-Que Choisir s’attendaient à ce que le décret précise le contenu de l’extranet afin qu’il intègre tous les documents liés à la gestion courante de la copropriété (notamment les contrats souscrits par la copropriété ainsi que les factures des prestataires), le décret est malheureusement resté muet sur ce point. Pire, la minoration du forfait en cas de refus d’extranet, prévue par le décret, risque de créer un effet dissuasif à l’égard de l’extranet chez les copropriétaires, portant ainsi atteinte au développement de cette plateforme permettant des gains de productivité et donc des économies.

b) Encore des prestations indues facturables en plus du forfait : si le décret circonscrit strictement les prestations particulières jugées abusives, qui pullulent dans les contrats de syndic (17 en moyenne selon les derniers résultats de notre observatoire : allant de 12 dans le contrat « Forfait » de Nexity et jusqu’à 25 chez FONCIA dans son contrat « 1 + 1 »), il est néanmoins regrettable que subsiste encore la possibilité de facturer des prestations relevant des missions traditionnelles du syndic ou prévisibles : l’immatriculation des copropriétés, la gestion des sinistres quel que soit leur montant, ou encore les travaux urgents.

c) Le plafonnement de l’état daté se fait encore attendre : l’UFC-Que Choisir et l’ARC s’étonnent enfin que le plafonnement de l’état daté - aujourd’hui facturé entre 400 et 550 euros pour un acte totalement standardisé et informatisé - ne soit pas intégré au décret de ce jour, alors que son plafonnement est pourtant prévu par la loi ALUR.

Au vu de ces éléments l’UFC-Que Choisir et l’ARC :

- appellent les copropriétaires qui seront amenés à se prononcer sur leur contrat de syndic avant le 1er juillet 2015 (entrée en vigueur de la réforme) à se prévaloir dès maintenant des avancées du contrat type ;

- demandent aux pouvoirs publics de plafonner sans délai le prix de l’état daté à un montant devant mettre fin aux abus constatés en la matière par les syndics.

Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir et l’ARC mettent à disposition des copropriétaires une foire aux questions actualisées sur les syndics afin qu’ils choisissent leur contrat de manière éclairée.


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Assurance emprunteur-convention AERAS: Pour l’instauration d’un véritable droit à l’oubli
Convention AERAS : l’opposition de l’UFC-Que Choisir validée par les faits

Dès l’été 2006, l’UFC-Que Choisir avait refusé de signer la Convention AERAS, aux motifs que celle-ci n’élargirait pas l’accès au crédit, son objectif, et que les assureurs pourraient continuer de ne pas indemniser les consommateurs tout en conservant les primes versées par eux en cas de manques dans la déclaration de santé. Face à une telle aubaine, le risque était de voir l’objectif rester lettre morte. Crainte confirmée dès 2008 par notre enquête(1), révélant l’absence de communication, des problèmes de confidentialité des données, et des surprimes si élevées (jusqu’à 200 € par mois) qu’elles privaient beaucoup de candidats de la possibilité d’acheter le bien souhaité. En 2015, la gabegie est plus que jamais d’actualité.

Aujourd’hui sur les cas les plus difficiles, 60 % de marges pour les assureurs

L’UFC-Que Choisir a pu se procurer les données confidentielles du « BCAC », en charge de traiter le 3ème niveau d’AERAS, soit les cas les plus difficiles. Les chiffres sont édifiants : non seulement le nombre de personnes pouvant accepter une proposition d’assurance est très faible (en 2013, 646 personnes sur plus de 9000 demandeurs au BCAC, soit 7 %), mais surtout, ces clients sont exposés à des primes exorbitantes. Les assureurs ont en effet, entre 2003 et 2013, encaissé 1,6 million d’euros de primes… et reversé seulement 250 000 euros, soit 15 % des primes encaissées ! En comptant les frais de gestion de ces dossiers, de l’ordre de 25 %, la marge des assureurs est à ce jour de 60 %. Un résultat dû directement aux surprimes payées par les personnes ayant eu un cancer : leur surprime moyenne est de 300 %, soit 4 fois le tarif de base !

La cruelle absence de données officielles

Huit ans après sa mise en place, l’opacité est de mise sur l’application d’AERAS. La Commission de suivi « qui propose des améliorations dans l’application du dispositif » ne publie plus de rapport public depuis 2009. La Commission de médiation « chargée d’examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges » a publié un unique rapport en 2008. Quant à la Commission des études et recherches, qui « suit les progrès de la science et de la médecine » son dernier rapport date de 2009… Comment dès lors s’étonner des doutes qui se font jour sur la prise en compte du progrès médical, rapide notamment pour le cancer, comme le montrent les publications de l’Institut National du Cancer ?

Face à l’opacité, le droit à l’oubli pour en finir avec la « double peine »

Si les deux premières propositions du gouvernement et des assureurs, à propos de la non-déclaration des cancers de plus de quinze ans chez l’adulte et de cinq ans chez l’enfant, sont des progrès pour les candidats emprunteurs anciennement malades, le nombre des assurés concernés est des plus limité. Ce n’est pas le cas de la troisième qui touche, elle, un nombre significatif d’assurés et n’est qu’un pastiche de droit à l’oubli.
En mettant en place une liste de maladies à déclarer par les candidats à l’assurance, et pour laquelle les assureurs s’engageraient à ne pratiquer aucune sur-tarification, l’opacité du système perdure : les assureurs pourront toujours trouver d’autres arguments, médicaux ou non, pour justifier les sur-tarifications. Surtout, ils pourront toujours pratiquer des exclusions de garanties plus fortes pour les anciens malades… revenant au même qu’une surprime! Il y a là une incohérence majeure à prétendre vouloir « oublier », tout en imposant le « signalement » de la maladie concernée. La seule manière de rendre cette liste efficace est de la transformer en liste des maladies permettant le droit à l’oubli.

Face à l’opacité du système actuel, permettant des marges injustes et disproportionnées, l’UFC-Que Choisir demande la mise en place d’un vrai droit à l’oubli basé sur une liste unique et publique de maladies, mise à jour chaque année en fonction des statistiques officielles de santé, maladies que les consommateurs n’auraient plus à déclarer à leur assureur.



(1) Enquête menée auprès de 625 agences bancaires visitées par nos enquêteurs bénévoles
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Alimentation des personnes âgées dans les EHPAD
Alors que le projet de Loi de Santé sera prochainement discuté, l’UFC-Que Choisir rend publique ce jour, son enquête sur l’alimentation dans les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), qui révèle de graves carences en matière de prévention de la dénutrition. Sur la base de ce constat inquiétant, l’UFC-Que Choisir demande aux parlementaires d’instaurer au plus vite une obligation réglementaire sur la qualité nutritionnelle et sur les rythmes des repas servis.

Lutter contre la dénutrition qui touche entre 450 000 et 700 000 personnes âgées en France, est un axe de prévention majeur. Cette pathologie entraîne en effet d’autres affections graves (perte d’autonomie, déficit immunitaire, infections, escarres, fractures … ) et accroit fortement le risque de maladie et de mortalité. C’est en EHPAD que la dénutrition est la plus forte : jusqu’à 38% des résidents seraient touchés, alors même que ces établissements disposent d’axes de recommandations définis par les autorités sanitaires et les groupes d’experts(1) qui permettent d’éviter la dénutrition en veillant au respect des rythmes alimentaires, de l’équilibre alimentaire, ainsi qu’au suivi de l’état de santé nutritionnel des résidents.

Sur la base d’une analyse de la qualité nutritionnelle des menus servis dans 88 EHPAD et d’un sondage réalisé auprès des résidents de 43 autres établissements, l’UFC-Que Choisir ne peut manquer de tirer la sonnette quant au non-respect flagrant des recommandations officielles :

. Les horaires du personnel priment sur la bonne alimentation des séniors pour des considérations d’organisation du personnel, les horaires des repas sont raccourcis en fin de journée, par exemple à l’Ehpad ‘Rouveyrol’ d’Aubenas (07) où le goûter est servi dès 14h30 ! Or ceci entraîne un non-respect de la durée minimale de trois heures recommandée entre chaque repas journaliers : 1h45 seulement entre le goûter et le dîner dans le tiers des établissements les plus mal notés. Dans les établissements étudiés, les dîners commencent trop tôt : en moyenne à 18h25, avec un triste record de 18h00 relevé à l’Ehpad ‘Le rocher fleuri’ de Laval ! Conséquence de ces horaires : la période de jeûne durant la nuit est bien trop longue : la durée maximale préconisée de 12 heures est ainsi dépassée dans 80 % des Ehpad !
. Des économies sur les repas aux dépens de l’équilibre nutritionnel des résidents : aucun établissement ne respecte l’ensemble des critères d’équilibre nutritionnel. 50% des Ehpad étudiés sont notamment non-conformes sur le critère portant sur la viande rouge non hachée, qui constitue la meilleure source de protéines. Par exemple, l’Ehpad ‘Les Cèdres’ à Valence n’en a servi qu’une seule fois sur le mois étudié ! A la place, ce sont des préparations industrielles bon marché qui sont servies, voire des plats pratiquement dénués de protéines, comme à l’Ehpad ‘Quatelbach’ de Sausheim où, sur le mois étudié, ils ont représenté aux dîners pas moins d’un plat principal sur deux !
. Des carences graves dans le suivi nutritionnel des pensionnaires : alors que la pesée mensuelle des résidents est un moyen simple de prévenir la dénutrition, 18% des établissements pèsent à un rythme inférieur à cette préconisation. Quant au suivi individuel par un diététicien, seulement 7 établissements sur les 43 enquêtés le pratiquent de manière mensuelle.



Face au vieillissement de la population, et au vu des carences constatées dans les pratiques, l’UFC-Que Choisir exige que l’alimentation et le suivi nutritionnel dans les Ehpad soient inscrits parmi les enjeux du projet de Loi de Santé Publique. A cet effet, l’association demande aux Parlementaires :

. que le principe législatif d’équilibre alimentaire et les recommandations pour un suivi nutritionnel dans les établissements fassent l’objet d’obligations réglementaires précises,
. que la conformité des horaires de repas, du plan alimentaire et du budget consacré aux produits alimentaires soit contrôlée chaque année par les Agences Régionales de Santé.




Par ailleurs, l’Association invite les consommateurs à consulter ses conseils pour les aider à choisir un établissement au top côté alimentation ainsi que son dossier spécial maisons de retraite sur son site Internet.

(1) Haute Autorité de Santé (HAS), Programme national, Nutrition Santé (PNNS), Conseil National de l’Alimentation (CNA), Groupe d'Etude des Marchés Restauration Collective et Nutrition (GEMRCN).

Retrouvez l'étude et les propositions de l'UFC-Que Choisir sur "Alimentation en Ehpad: une politique de prévention s’impose !" (PDF - 262 Ko)
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Parodie de consultation sur l’eau potable
A l’approche de la Journée Mondiale de l’Eau du 22 mars et alors que le public est invité à se prononcer sur les futures mesures de protection de l’eau potable pour la période 2016-2021, l’UFC-Que Choisir dénonce la caricature de consultation organisée par les agences de l’eau et exige une véritable prévention des pollutions conformément aux principes du Grenelle de l’environnement.

Tout ou partie de l’année, 1 480 000 consommateurs reçoivent une eau du robinet polluée, notamment par les rejets en pesticides et en nitrates d’une agriculture trop intensive(1). C’est dans ce contexte que les 6 agences de l’eau métropolitaines ont lancé sur leurs sites Internet des consultations du public sur leur programme de 2016 à 2021 de protection de l’eau. L’UFC-Que Choisir a analysé ces questionnaires et révèle que sous une apparence démocratique, les questions et les choix de réponses empêchent les consommateurs de se prononcer sur les véritables enjeux de la protection des ressources en eau :

La gabegie de la dépollution au détriment de la prévention des pollutions : bien que le Grenelle de l’Environnement exige un changement des pratiques agricoles pour protéger les sources contre les pollutions, 51 % des budgets prévus par les agences pour 2013-2018(2) reste encore affectés à la coûteuse dépollution de l’eau, contre seulement 29% pour les mesures territoriales qui -entre autres- doivent accompagner les changements de modes de production agricole. Or dans leurs questionnaires, les agences ne laissent pas aux consommateurs la possibilité de choisir eux-mêmes entre une agriculture polluante et des approches plus respectueuses de l’environnement. Pire, dans le questionnaire de l’agence Adour-Garonne par exemple, la rédaction ambigüe des questions oriente le choix vers la création de ‘réserves d’eau’, terme atténué pour parler des coûteux bassins de rétention, payés principalement par les consommateurs, pour maintenir des cultures inadaptées telles que le maïs à une région régulièrement frappée par le manque d’eau !



Le principe ‘pollueur payeur’ bafoué : alors que le principe ‘pollueur-payeur’ est censé régir depuis 20 ans(3) le droit français de l’environnement et qu’il est en outre devenu un principe constitutionnel, les coûts de traitement des pollutions agricoles en pesticides ou en nitrates sont toujours financés à 87 % par les consommateurs et seulement à 6% par les agriculteurs(2) ! Or, non seulement les agences restent muettes sur cette injustice flagrante, mais en outre la moitié d’entre elles (Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Adour-Garonne) dissuadent les consommateurs d’opter pour une protection plus poussée de l’environnement, par un rythme plus soutenu de reconquête de la qualité de l’eau des rivières et des nappes phréatiques, ou encore par la mise œuvre de pratiques agricoles plus respectueuses à proximité des sources. Ainsi, ces agences prétendent dans leurs questionnaires que de telles mesures renchériraient le prix des aliments ou la facture d’eau, contrairement à ce qu’a démontré l’Institut National de Recherche Agronomique (INRA)(4)!



Des décisions prises sous influence : ces choix catastrophiques pour l’environnement, s’expliquent par la composition des instances décisionnaires au sein des agences. Par exemple, au Conseil d’Administration de l’Agence Seine Normandie, les consommateurs ne représentent que 9 % du collège ‘Usagers’ contre 73 % pour les professionnels ! Mais là encore, les agences ont préféré priver les consommateurs de toute expression démocratique sur cette question, alors même qu’ils sont de loin les principaux contributeurs au budget des agences de l’eau !



Refusant ce simulacre de consultation, l’UFC-Que Choisir, exige des agences de l’eau :



Une révision radicale des Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), afin que ceux-ci soient mis en conformité avec le Grenelle de l’environnement, au regard notamment du principe de prévention des pollutions à la source et du principe pollueur-payeur,

Au sein des instances décisionnaires des agences, une représentation des consommateurs reflétant leur importance numérique et leur contribution financière, pour qu’ils puissent orienter les décisions dans un sens favorable à l’environnement.


(1)‘La qualité de l’eau potable en France : à vau l’eau ?’ – UFC-Que Choisir – Février 2014
(2)10e programme d’intervention de l’Agence 0.pour la période 2013-2018 – Source : rapport de la Cour des Comptes – Février 2015
(3)Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite ‘Loi Barnier’.
(4)‘Écophyto R&D Quelles voies pour réduire l’usage des pesticides ?’ - INRA - Janvier 2010
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Diminuer la policeAugmenter la police Imprimer Communiqué 19 mars 2015 Parodie de consultation sur l’eau potable
A l’approche de la Journée Mondiale de l’Eau du 22 mars et alors que le public est invité à se prononcer sur les futures mesures de protection de l’eau potable pour la période 2016-2021, l’UFC-Que Choisir dénonce la caricature de consultation organisée par les agences de l’eau et exige une véritable prévention des pollutions conformément aux principes du Grenelle de l’environnement.

Tout ou partie de l’année, 1 480 000 consommateurs reçoivent une eau du robinet polluée, notamment par les rejets en pesticides et en nitrates d’une agriculture trop intensive(1). C’est dans ce contexte que les 6 agences de l’eau métropolitaines ont lancé sur leurs sites Internet des consultations du public sur leur programme de 2016 à 2021 de protection de l’eau. L’UFC-Que Choisir a analysé ces questionnaires et révèle que sous une apparence démocratique, les questions et les choix de réponses empêchent les consommateurs de se prononcer sur les véritables enjeux de la protection des ressources en eau :

La gabegie de la dépollution au détriment de la prévention des pollutions : bien que le Grenelle de l’Environnement exige un changement des pratiques agricoles pour protéger les sources contre les pollutions, 51 % des budgets prévus par les agences pour 2013-2018(2) reste encore affectés à la coûteuse dépollution de l’eau, contre seulement 29% pour les mesures territoriales qui -entre autres- doivent accompagner les changements de modes de production agricole. Or dans leurs questionnaires, les agences ne laissent pas aux consommateurs la possibilité de choisir eux-mêmes entre une agriculture polluante et des approches plus respectueuses de l’environnement. Pire, dans le questionnaire de l’agence Adour-Garonne par exemple, la rédaction ambigüe des questions oriente le choix vers la création de ‘réserves d’eau’, terme atténué pour parler des coûteux bassins de rétention, payés principalement par les consommateurs, pour maintenir des cultures inadaptées telles que le maïs à une région régulièrement frappée par le manque d’eau !



Le principe ‘pollueur payeur’ bafoué : alors que le principe ‘pollueur-payeur’ est censé régir depuis 20 ans(3) le droit français de l’environnement et qu’il est en outre devenu un principe constitutionnel, les coûts de traitement des pollutions agricoles en pesticides ou en nitrates sont toujours financés à 87 % par les consommateurs et seulement à 6% par les agriculteurs(2) ! Or, non seulement les agences restent muettes sur cette injustice flagrante, mais en outre la moitié d’entre elles (Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Adour-Garonne) dissuadent les consommateurs d’opter pour une protection plus poussée de l’environnement, par un rythme plus soutenu de reconquête de la qualité de l’eau des rivières et des nappes phréatiques, ou encore par la mise œuvre de pratiques agricoles plus respectueuses à proximité des sources. Ainsi, ces agences prétendent dans leurs questionnaires que de telles mesures renchériraient le prix des aliments ou la facture d’eau, contrairement à ce qu’a démontré l’Institut National de Recherche Agronomique (INRA)(4)!



Des décisions prises sous influence : ces choix catastrophiques pour l’environnement, s’expliquent par la composition des instances décisionnaires au sein des agences. Par exemple, au Conseil d’Administration de l’Agence Seine Normandie, les consommateurs ne représentent que 9 % du collège ‘Usagers’ contre 73 % pour les professionnels ! Mais là encore, les agences ont préféré priver les consommateurs de toute expression démocratique sur cette question, alors même qu’ils sont de loin les principaux contributeurs au budget des agences de l’eau !



Refusant ce simulacre de consultation, l’UFC-Que Choisir, exige des agences de l’eau :



Une révision radicale des Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), afin que ceux-ci soient mis en conformité avec le Grenelle de l’environnement, au regard notamment du principe de prévention des pollutions à la source et du principe pollueur-payeur,

Au sein des instances décisionnaires des agences, une représentation des consommateurs reflétant leur importance numérique et leur contribution financière, pour qu’ils puissent orienter les décisions dans un sens favorable à l’environnement.


(1)‘La qualité de l’eau potable en France : à vau l’eau ?’ – UFC-Que Choisir – Février 2014
(2)10e programme d’intervention de l’Agence 0.pour la période 2013-2018 – Source : rapport de la Cour des Comptes – Février 2015
(3)Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite ‘Loi Barnier’.
(4)‘Écophyto R&D Quelles voies pour réduire l’usage des pesticides ?’ - INRA - Janvier 2010
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Electricité : L'UFC-Que Choisir saisit le Conseil d'Etat pour effacer.... la prime d'effacement
L’association saisit le Conseil d’Etat afin qu’il annule l’arrêté finalisant ce dispositif scandaleux qui alourdit injustement la facture de l’ensemble des consommateurs et s’avère, en outre, inefficace, voire contre-productif.

En vue d’une baisse de la consommation électrique et de la réduction des gaz à effet de serre, la loi sur la sobriété énergétique de 2013 a créé le dispositif d’effacement. Il consiste à créer juridiquement le statut "d'opérateur d'effacement" distinct des fournisseurs, afin qu'ils sollicitent les consommateurs d’électricité pour qu’ils désactivent, sur une période donnée leur chauffage et/ou chauffe-eau. Cet opérateur est rémunéré en fonction du nombre de MWh ainsi effacé. La charge financière du mécanisme est imputée à la collectivité des consommateurs, via la contribution au service public de l’électricité (CSPE) payée dans la facture d’électricité. Si le décret d’application prévoyait que la prime de l'opérateur soit fixée en fonction des avantages que la collectivité peut retirer de ce mécanisme - économies d'énergie générées auprès des clients effacés et/ou de la réduction du gaz à effet de serre - l’arrêté du 22 janvier annihile toute avancée du fait d’une part de son montant et d’autre part, des modalités mêmes de cette prime.

Un système aveugle et inefficace :

Contrairement au principe énoncé dans le décret, cette nouvelle « taxe » n’est aucunement la contrepartie d’un bénéfice pour la collectivité… bien au contraire ! L’arrêté fixe en effet le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement à 16 € du MWh en heures de pointe et 2 € en heures creuses, quel que soit l’impact réel de l’effacement sur la consommation des ménages. En effet, ces montants forfaitaires ont été fixés en partant du principe que tous les effacements permettront de faire baisser la consommation globale de 50%. Or, selon l’ADEME, la baisse de consommation est nulle pour le chauffe-eau effacé et de 30 à 40% pour le chauffage. L’ADEME va même plus loin en indiquant, qu’il existe un risque que les clients qui effacent leur chauffage électrique pendant la période indiquée par l’opérateur, utilisent des modes de chauffage bien plus émetteurs de CO2 tels que le chauffage au fioul. Au final, loin de finaliser l’intérêt général, cette prime sert avant tout les intérêts financiers des opérateurs d’effacement au détriment des consommateurs…. mais aussi des fournisseurs.

Une réelle distorsion de concurrence:

Ce mécanisme tend à favoriser artificiellement les seuls opérateurs d’effacement au détriment des fournisseurs d’électricité qui peuvent proposer des offres tarifaires différenciées en fonction des heures de la journée. En effet, le montant de la prime, leur permettant de rendre facialement plus attractives leurs offres, constitue pour les opérateurs un avantage concurrentiel indéniable. Cette distorsion de concurrence risque de peser fortement sur le pouvoir d’achat des ménages, tant au niveau individuel que collectif. Individuel d'abord, puisque la grande différence entre "l'effacement" par un fournisseur d'électricité et celui par un opérateur, tiers au contrat de fourniture, est que dans le premier cas le consommateur bénéficie d'un prix du KWh moins cher au moment du report de consommation, alors que dans le second, le prix du KWh est identifique à celui appliqué pendant la période effacée. Collectif ensuite, car plus les offres des opérateurs d'effacement, bonifiées par la prime, seront souscrites par les ménages effacés, plus elles seront in fine coûteuses pour l’ensemble des consommateurs d’électricité à travers l’augmentation de la CSPE (qui a déjà augmenté de pas moins de 2,5% au 1er janvier de cette année).

Par ailleurs, comme le relevait l’Autorité de la Concurrence, en 2013, un tel avantage est susceptible de constituer une aide d’Etat. Faut-il d’ailleurs ici rappeler que le Conseil d’Etat a récemment censuré, pour ce motif, un dispositif similaire : le tarif rachat de l’éolien.

Au vu de ces éléments, et dans la continuité de ses actions contre toute augmentation injustifiée des tarifs d’électricité et pour une meilleure maîtrise de la consommation énergétique, l’UFC-Que Choisir, toujours dans l’attente d’une évolution législative sur le dispositif même de l’effacement, a donc déposé ce jour un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin qu’il annule l’arrêté relatif à cette prime injuste, inefficace, voire contreproductive.
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Surbooking, retard d’avion ou vol annulé
Alors que les vacances scolaires d’hiver se sont achevées récemment et que de nombreux problèmes d’avion ont été recensés(neige sur la côte américaine, grève et pannes en Europe), l’UFC-Que Choisir appelle officiellement les passagers aériens victimes de surbooking, retard d’avion ou de vol annulé, à faire valoir leurs droits à indemnisation conformément à la réglementation et à la jurisprudence européenne. A cette fin, l’association propose aux passagers de tester l’efficacité de sa plateforme dénommée « Indemnit’Air », destinée à faciliter leur démarche.

L’Union européenne prévoit en effet une indemnisation comprise entre 250 et 600 euros en cas de retards de vol, surbooking ou annulation. L’indemnité varie en fonction de la distance et de la durée du retard.

Alors que les données statistiques de la Commission européenne soulignent que chaque année seulement 10% des victimes effectuent les formalités en vue d’être indemnisées, Indemnit’Air prend en charge les démarches des consommateurs en vue d’obtenir le dédommagement prévu. L’objectif est clair : rendre effectifs les droits des passagers aériens.

Indemnit’Air est très simple d’utilisation: le consommateur s’inscrit en quelques minutes seulement sur le site quechoisir.org et renseigne les éléments sur le vol concerné. Après examen de la recevabilité de son dossier, il est invité à transmettre ses pièces à l’UFC-Que Choisir, qui assure pour son compte les démarches amiables, et éventuellement contentieuses, en vue d’obtenir le dédommagement qui lui est dû. Accessible à tous les consommateurs victimes, et le préjudice pouvant remonter aux 2 dernières années pour les retards de vol, ou 5 dernières années pour les annulations ou surréservations, l’inscription à Indemnit’Air est entièrement gratuite pour les consommateurs. En cas d’indemnisation, et dans ce cas seulement, une participation aux frais de l’association, correspondant à 25% de l’indemnité est prévue.

L’UFC-Que Choisir invite donc les voyageurs (ou passagers aériens) ayant rencontré un problème avec un vol à bénéficier du service « Indemnit’Air » sur , et plus largement à consulter la foire aux questions pour connaître leurs droits de passager aériens.
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15 mars : Journée mondiale des consommateurs
A l’occasion de la 32ème journée mondiale des consommateurs , le 15 mars 2015, l’UFC-Que Choisir dans toutes ses composantes (associations locales et Fédération) propose dès aujourd’hui aux consommateurs, partout en France, de stimuler leur « *Quotient Consumériste » et de profiter de nombreux contenus pour mieux faire valoir leurs droits de consommateurs.

Pour fêter la cause consumériste, pour révéler, exprimer et exploiter votre Quotient Consumériste et profiter de nombreux outils informatifs et utilitaires, exclusifs et gratuits, consommateurs, rendez-vous dès aujourd’hui sur notre page dédiée à la journée mondiale des consommateurs !

Vous avez dit « QC », Quotient Consumériste ?

Comme les consommateurs sont tous différents, l’UFC-Que Choisir propose à chacun d'eux de répondre à un questionnaire ludique et ainsi révéler leur profil : engagé, pragmatique, méfiant ou légaliste ?

De même, parce que leurs préoccupations d’aujourd’hui préparent nos actions de demain, l’UFC-Que Choisir appelle les consommateurs à exprimer leur QC en participant à notre grande consultation nationale sur les secteurs et les sujets prioritaires. En 2011, plus de 50 000 personnes avaient participé à la première consultation nationale qui avait placé la santé et les tarifs de l’énergie en tête des préoccupations. Quels seront les sujets de préoccupation 2015 ? Aux consommateurs de faire entendre leur voix !

Enfin, l’association invite les consommateurs à exploiter leur Quotient Consumériste en suggérant des idées de réforme pour changer leur vie quotidienne. Consommateurs, exploitez votre QC et placez dans la boîte à idées La réforme qui, selon vous, changerait votre quotidien.

Les droits des consommateurs en cadeau

Pour célébrer cette journée mondiale, les associations locales participant à cette action iront à la rencontre des consommateurs et offriront, du 12 au 15 mars, des cadeaux en lien avec les quatre droits fondamentaux des consommateurs énoncés dès le 15 mars 1962 par JF Kennedy : le droit à la sécurité, le droit d’être entendu, le droit de choisir et le droit à l’information.

Dans la même logique, la Fédération met gratuitement, dès ce jour et jusqu’au 12 avril 2015, à la disposition des consommateurs des contenus exclusifs :

- ses tests comparatifs Tablette tactile et Lave-linge

- ses comparateurs prix des supermarchés et des offres énergie

- ses lettres-types : plus de 130 modèles de lettres pour résoudre les litiges du quotidien

Bonne journée mondiale à tous les consommateurs !

* La journée mondiale des consommateurs a été instituée en 1983 par Consumers International, association regroupant les principales organisations de consommateurs mondiales et dont l'UFC-Que Choisir est membre. Cette année la thématique mise en avant est le droit des consommateurs à une alimentation saine.
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Etiquetage nutritionnel simplifié: Un antidote fiable, simple et efficace contre le marketing alimentaire
Alors que le développement préoccupant en France du surpoids, de l’obésité, du diabète et des maladies cardiovasculaires, trouve notamment son origine dans une alimentation trop riche en sucres, en graisses saturées et en sel, il est crucial d’avancer sur une meilleure information des consommateurs quant à la qualité nutritionnelle des produits alimentaires. Si le principe d’un étiquetage simplifié a été obtenu de haute lutte dans le cadre du projet de Loi de Santé Publique, son format en revanche reste à définir.

Soucieuse de vérifier la fiabilité et l’efficacité du dispositif promu par le Professeur Serge HERCBERG dans le cadre de la Stratégie Nationale de Santé, l’association a appliqué ce dispositif(2) à 300 produits alimentaires. Le résultat est édifiant, se révélant triplement vertueux:

Un bon révélateur de la diversité des produits : les produits de notre échantillon sont répartis sur l’ensemble des cinq couleurs, prouvant ainsi que cet outil est bien paramétré et permet de refléter la réalité de la diversité de l’offre et de différencier l’intérêt nutritionnel non seulement entre catégories d’aliments, mais aussi au sein d’une même famille de produits. Ainsi au rayon des pains de type muffins, on trouve aussi bien le produit ‘Carrefour à la farine complète’ arborant la couleur verte, qu’une version plus riche de ‘Pasquier’ affichée en rose.



Un outil informatif et éducatif réellement au service des consommateurs : Alors que les recommandations officielles de ne pas manger trop gras, trop salé ou trop sucré sont en réalité souvent complexes à mettre en œuvre, elles deviennent enfin à portée de main grâce à cet étiquetage qui, à rebours des idées reçues, décerne des pastilles vertes à de nombreux plats préparés tels que le ‘Cassoulet mitonné’ de ‘Williams Saurin’ ou le ‘Petit salé aux lentilles’ de ‘Fleury Michon’. A l’inverse, on pourra limiter les occasions de consommation de la barre céréalière ‘Frosties’ écopant du rouge, comme le ‘Brownie chocolat pépites’ de ‘Brossard’ pour préférer par exemple les ‘Muffins recette anglaise’ de chez ‘Carrefour’ qui, même avec de la confiture, arborent un macaron jaune tout à fait recommandable dans le cadre d’une consommation quotidienne.



Un antidote efficace contre le marketing nutritionnel : Le code coloriel déjoue les techniques du marketing consistant à arborer des réductions flatteuses de sel et de matières grasses ou encore à monter en épingle tel ingrédient valorisant pour conférer une image nutritionnellement correcte. Ainsi, malgré un emballage jouant sur les codes de la minceur, les céréales du petit déjeuner ‘Spécial K’ ou ‘Nestlé Fitness’ sont en orange comme la plupart des céréales standard pour enfants. ‘Taillefine 0% avec édulcorants’, est en jaune comme la majorité des yaourts. Et si on doit céder à la dernière mode consistant à manger des fruits de manière nomade, on préfèrera la compote ‘Pom potes sans sucre’ affichée en vert, au ‘Stick framboise’ de chez ‘Na !’ qui est en orange du fait sa teneur en sucres.

La démonstration étant faite de l’efficacité de ce système pour identifier l’intérêt nutritionnel des aliments et plus généralement pour construire, en pleine connaissance de cause, une alimentation équilibrée au quotidien, l’UFC-Que Choisir demande, en conséquence, qu’il devienne par la Loi le modèle officiel d’étiquetage simplifié.

(1) Résultats complets dans le magazine ‘Que Choisir’ n° 534 et sur le site quechoisir.org
(2) Le dispositif coloriel est un système d’étiquetage volontaire comportant cinq couleurs allant du vert au rouge selon les caractéristiques nutritionnelles de l’aliment (calories, graisses saturées, sucres, sel …).

Retrouver l'étude et les propositions de l'UFC-Que Choisir sur "Etiquetage nutritionnel simplifié: un antidote fiable, simple et efficace contre le marketing alimentaire" (PDF- 1557 Ko)
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