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Non aux antibiotiques automatiques dans les élevages
À l’occasion de la Journée européenne d’information sur les antibiotiques, l’UFC-Que Choisir au côté des associations de consommateurs européennes réunies au sein du BEUC, demande aux autorités européennes de renforcer la réglementation sur l’utilisation des antibiotiques dans les élevages, afin de préserver sur le long terme leur efficacité en médecine humaine.

Chaque année en Europe, les bactéries résistantes aux antibiotiques sont à l’origine de 25.000 décès. La sur-utilisation des antibiotiques dans les élevages y contribue du fait de la propagation de bactéries résistantes par les déjections animales, par le personnel au contact des animaux ou par la viande. Pourtant malgré les appels réitérés de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) (1), ni les professionnels, ni les États européens n’ont su dans leur grande majorité, prendre des mesures à la hauteur de l’urgence sanitaire.

Une utilisation irresponsable des antibiotiques en élevage : l’OMS (2) révèle qu’en Europe la majeure partie des antibiotiques est destinée non pas à la médecine humaine … mais à la médecine vétérinaire. La France figure avec l’Allemagne en tête de ce triste palmarès avec respectivement 63 % et 68 % du tonnage global d’antibiotiques utilisés pour les animaux ! Quant aux antibiotiques de dernière génération, le fait qu’ils soient utilisés en derniers recours en médecine humaine, exigerait qu’ils soient interdits dans les élevages. Pourtant, mis à part le Danemark, les autres Etats membres continuent à les autoriser, à l’instar de la France qui a vu en 15 ans leur utilisation multipliée par deux (3)!

Des vétérinaires incités à vendre : l’Agence Européenne des Médicaments dénonce le fait que la vente d’antibiotiques contribue à la rémunération des vétérinaires, car elle incite à la surconsommation d’antibiotiques. Mais alors que le Danemark, l’Espagne ou le Portugal ont interdit ou limité cette pratique, les autres pays d’Europe, dont la France, continuent à l’autoriser.

Jusqu’à 98 % de viandes contaminées par des bactéries résistantes : conséquences de ces errements, les tests réalisés par les associations de consommateurs en Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas et Portugal ont révélé : que 72% à 98% des viandes de volailles analysées étaient porteuses de bactéries résistantes. Plus grave, les analyses réalisées en France par l’UFC-Que Choisir ont montré que 61 % des viandes infectées étaient fortement contaminées par des ‘superbactéries’ résistantes à plusieurs antibiotiques !

Alors que la Commission Européenne vient de transmettre au Parlement deux projets de règlements sur les médicaments vétérinaires dont les dispositions sur les antibiotiques sont largement insuffisantes, l’UFC-Que Choisir et les associations européennes exhortent les parlementaires européens à encadrer plus strictement leur utilisation dans les élevages et demandent notamment :

- Une forte limitation de l’utilisation à titre préventif des antibiotiques d’usage courant,
- Une interdiction d’administrer aux animaux, les antibiotiques de dernier recours en médecine humaine,
- Le découplage entre la prescription des antibiotiques qui reste à la charge des vétérinaires et la vente de ces molécules qui doit être réservée aux seuls pharmaciens.


(1)’Informations destinées aux agriculteurs, aux vétérinaires et aux autorités vétérinaires ou de sécurité sanitaire des aliments’ - avril 2011 - ‘Résistance aux antimicrobiens’ - Aide-mémoire N°194 - Mai 2014
(2)‘Tackling antibiotic resistance from a food safety perspective in Europe’ – WHO/OMS – 2011
(3) Suivi des ventes de médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques en France en 2013 - ANSES - Octobre 2014
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L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe… contre FONCIA GROUPE: 44 millions d’euros doivent être reversés aux locataires
En parfaite violation de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance, le groupe FONCIA a facturé à ses locataires un «service d’avis d’échéance» à 2,30€/mois. Cette pratique illicite occasionnant un préjudice annuel de 27,6 euros par locataire s’est étalée sur de nombreuses années, soit un préjudice individuel total pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros et un bénéfice frauduleux pour le GROUPE FONCIA de plus de 40 millions d’euros sur les 5 dernières années.

Après avoir fait condamner en décembre 2013 (1) le groupe FONCIA par le TGI de Paris pour différents frais de location indus dont ce service d’avis d’échéance, l’UFC-Que Choisir lance donc aujourd’hui la première action de groupe pour obtenir l’indemnisation des centaines de milliers de locataires victimes de cette violation manifeste de la loi de 1989 sur le logement.

Portant sur un poste de dépense contrainte, et soulignant le décalage entre la «modestie» du préjudice individuel des victimes et l’ampleur du bénéfice frauduleux retiré d’une pratique illicite, cette première procédure collective est la parfaite illustration de l’utilité de l’action de groupe à la française, réclamée durant des décennies par l’UFC-Que Choisir.

En attendant le jugement devant ouvrir la voie à la réparation effective du préjudice subi par les victimes concernées, l’UFC-Que Choisir, soucieuse d’obtenir l’indemnisation du plus grand nombre, invite les locataires de FONCIA sur la période 2009-2014 à conserver précieusement leurs quittances et tout document démontrant qu’ils se sont acquitté du «service d’avis d’échéance» indu, justificatifs indispensables à leur indemnisation.

De même, afin de répondre aux principales questions que pourraient se poser les consommateurs, l’association a édité une foire aux questions au sujet de cette action de groupe.

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(1) Jugement pendant devant la Cour d’Appel de Paris étant entendu que l’appel ne porte pas sur le service d’avis d’échéance, FONCIA ayant annoncé avoir fait cesser la pratique au 2ème trimestre 2014.
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Dysfonctionnements de la Sécurité Sociale étudiante: Les étudiants recalent les mutuelles étudiantes
Les 273 témoignages reçus au cours du 1er semestre 2014(1) apportent un cinglant démenti aux discours des mutuelles étudiantes, selon lesquelles la qualité de service, si elle avait pu être défaillante par le passé, était revenue dans les clous.

Des mutuelles aux abonnés absents

En réalité, les étudiants témoignent de prestations toujours aussi médiocres. 38 % des témoignages reçus font état de retards dramatiques dans la délivrance de la carte Vitale (jusqu’à 3 ans d’attente), quand 11 % décrivent un parcours du combattant pour faire enregistrer le choix de leur médecin traitant, sans lequel les remboursements perçus sont largement minorés (pour une consultation d’un généraliste par exemple, 5,90 € au lieu de 15,10 €). Face à ces dysfonctionnements, les étudiants sont esseulés, puisque pour 40 % d’entre eux, il s’est avéré impossible d’obtenir une réponse de la part de leur mutuelle (notamment par téléphone, 34 %, et en agence, 13 %).

Des retards de remboursements qui menacent l’accès aux soins des étudiants

Conséquence de cette gestion défaillante, 65 % des témoignages pointent des difficultés et retards de remboursements, qui se répercutent sur l’accès aux soins des étudiants. Alors que 17,4 % d’entre eux déclarent renoncer à se soigner(2), comment admettre, comme le dénoncent de nombreux témoignages, que des retards de remboursements puissent atteindre plusieurs centaines d’euros et s’étalent sur plusieurs mois ? Non seulement dommageable pour la santé et le budget des étudiants, cette exception française grève également les finances publiques, puisque les mutuelles reçoivent une subvention de 92,7 millions d’euros par an pour couvrir leurs frais de gestion et de communication.

Formation des « conseillers mutualistes » : le masque tombe

Délégataires d’une mission de service public, les mutuelles étudiantes bénéficient par ce biais d’un accès privilégié aux étudiants pour leur vendre leurs produits commerciaux. Le témoignage exclusif d’une infiltrée au sein des formations délivrées par les mutuelles étudiantes à leurs vendeurs le prouve. Loin d’être simplement là pour renseigner les étudiants sur la sécurité sociale, comme le veut leur discours officiel, les jeunes sont formés d’abord et avant tout à des techniques commerciales, parfois agressives, pour vendre le maximum de produits commerciaux (complémentaires santé, banque, fast food). Le tout dans un climat de rivalité exacerbée avec la mutuelle concurrente. Les Universités ne sauraient devenir les centres commerciaux des mutuelles étudiantes.

Devant la piètre performance des mutuelles étudiantes dans leur gestion de la sécurité sociale, la FAGE et l’UFC – Que Choisir pressent le Législateur d’examiner dans les plus brefs délais la proposition de loi sénatoriale visant à rapatrier la gestion de la sécurité sociale étudiante auprès de l’assurance maladie, gage d’un service de meilleure qualité, plus lisible et à moindre coût. De même, les deux organisations exhortent les pouvoirs publics à sanctuariser sans délai les campus vis-à-vis des intérêts marchands des mutuelles, en y interdisant la vente de leurs produits commerciaux.

Retrouvez l'étude complète sur les dysfonctionnements de la Sécurité Sociale étudiante (PDF - 2963 Ko)

(1) Appel à témoignages lancé sur fage.org et quechoisir.org, témoignages reçus de janvier à juin 2014
(2) 8ème enquête nationale sur l’accès aux soins des étudiants, 2013, emeVia
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Cautionnement bancaire immobilier: Des pratiques sujettes à caution
Le cautionnement bancaire : un marché créé et trusté par les banques

Le cautionnement est devenu depuis 10 ans la première des garanties (56% des garanties en 2012), avant l’hypothèque et le privilège du prêteur de deniers, exigées par les banques pour accorder un crédit à leurs clients. Or, non seulement les banques dirigent les clients vers le cautionnement, mais pire, elles imposent leur(s) organismes(s) de cautionnement aux clients emprunteurs. Le choix se limite ainsi, au mieux, entre la filiale possédée en commun par les banques, le Crédit logement, et la filiale exclusive de la banque, dite « captive »(1) ! Conséquences : outre un marché tenu à 95% par les banques, cette pratique de concurrence en silo empêche les clients de tirer parti du grand écart tarifaire constaté entre organismes : par exemple, la caution CMH du Crédit Mutuel est 2,5 fois moins chère que celle de la CAMCA du Crédit Agricole.

Jusqu’à 45% de marges accaparées par les banques

Cette concurrence sclérosée aboutit à des marges extrêmement importantes. Chez les « captives », la rentabilité déjà élevée (environ 20% de bénéfices nets) s’accompagne d’un commissionnement des « partenaires » bancaires (20% supplémentaires), disproportionné dès lors que le travail du conseiller se limite à quelques clics. Plus grave, le Crédit Logement, lui, mutualise les pertes et privatise les bénéfices, ce qui lui permet d’afficher une rentabilité nette de près de 45%. L’argent des clients déposés dans son Fonds Mutuel de Garantie paie l’intégralité des défauts, mais les intérêts de ce Fonds très riche (3,9 milliards d’euros en 2013), au lieu de compenser les pertes, sont conservés par le Crédit Logement. Autant d’argent qui ne revient pas aux clients en fin de crédit, conservés par les actionnaires banquiers, qui récupèrent, eux 95% des bénéfices.

Plus de 200 millions de pouvoir d’achat économisable

Juteux pour les banques, les errements du cautionnement bancaire pénalisent fortement les consommateurs. Sur ce marché de 520 millions d’euros par an, l’instauration d’une véritable concurrence permettrait, simplement en allant vers l’acteur actuellement le moins cher, de dégager, 210 millions d’euros par an, soit une réduction de près de 41% de la facture globale…et 560€ d’économies par dossier de crédit. En poussant plus loin la concurrence et en réduisant les marges, l’économie réalisable passerait à 270 millions d’euros par an en moyenne.



Décidée à assainir le marché et dynamiser effectivement la concurrence au service des consommateurs, l’UFC-Que Choisir passe à l’action et:

Saisit, pour avis, l’Autorité de la Concurrence
Demande au Législateur :

- l’officialisation d’une liberté effective de choix pour les consommateurs de leur organisme de cautionnement bancaire

- la réintégration des intérêts produits par les Fonds Mutuels de Garantie, l’automaticité du reversement et la transparence du mode de calcul de ce reversement.


Retrouvez l'étude et les propositions de l'UFC-Que Choisir sur le thème Cautionnement bancaire immobilier: des pratiques sujettes à caution" (PDF - 6808 Ko)

(1) CEGC pour la Caisse d’Epargne, CMH pour le Crédit Mutuel, CAMCA pour le Crédit Agricole…


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Honoraires de location: Les locataires font les frais du lobby des professionnels !
Ce décret, qui fixe les montants maximum - en euros et par m2- des « frais d’agence » dus par le locataire fait s’envoler l’objectif ambitieux énoncé par le Législateur de « diviser les frais au moins par deux ».

En effet, selon notre étude de 500 annonces actuelles d’agences immobilières(1) , les plafonds retenus incluant l’état des lieux (désormais payant !) - 15€/m2 bassin parisien, 13 pour les autres grandes agglomérations et 11 dans le reste du territoire - sont, au mieux, une avancée économique relative, et, au pire, un total reniement de baisser les frais d’agences.

Le plafond de 15 € pour le bassin parisien ne permettra de faire baisser le prix de moitié qu’à Paris, et encore pas pour toutes les surfaces. Dans les autres agglomérations c’est encore pire : les plafonds sont supérieurs aux prix actuellement pratiqués. Ainsi, une agence qui met à bail un logement de 30 m² à Aix-en-Provence facture 374 € au locataire, soit 12,3 € /m2, moins que les 13 euros du décret. De même, à Dijon, pour un 20m2, le montant actuel de 10€/m2 est aussi en deçà des 11 euros. Avec des plafonds supérieurs à la réalité du marché, il existe donc un vrai risque inflationniste pour les zones tendues et détendues.

Après les victoires judiciaires de l’association ayant fait condamner pour pratiques illicites des agences immobilières ayant facturé des honoraires de location prohibitifs (environ un mois de loyer), le décret « frais d’agences » transforme donc le succès législatif de la loi ALUR d’encadrer strictement ces honoraires, obtenu de haute lutte, en victoire à la Pyrrhus.

La déception des consommateurs est donc aujourd’hui à la hauteur de l’attente : forte. Faut-il à nouveau rappeler que l’essentiel des services des agences immobilières servent les intérêts du seul bailleur qui les mandate? Le blanc-seing donné au décret, durant l’été, par le conseil national de la gestion et de la transaction immobilière (CNGTI) n’est guère étonnant dans la mesure où cette instance est majoritairement composée de professionnels, qui ne cessent de combattre les avancées de la loi ALUR. En vue de diviser par deux les honoraires, il aurait fallu maintenir les plafonds de 12, 8 et 4 euros évoqués dans un premier temps par le Ministère.

Au vu de ces éléments, et soucieuse de garantir l’effectivité d’une Loi qu’elle a soutenue et saluée, l’UFC-Que Choisir demande aujourd’hui au gouvernement:

- de réviser rapidement, après une étude exhaustive du marché, les plafonds du décret pour respecter la volonté du Législateur d’une division par deux des frais d’agence des locataires.
- d’ouvrir une consultation large, au-delà du CNGTI, sur les futurs décrets d’application de la loi ALUR qui se font encore attendre.




(1) Prix pratiqué par les agents immobiliers sur la base de 500 références (annonces immobilières) représentatives de chacune des zones concernées par le décret.
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Campagne européenne: D’où vient ma viande?
Lassée des atermoiements de la Commission européenne en matière d’étiquetage de l’origine de la viande, l’UFC-Que Choisir, avec les associations de consommateurs européennes réunies au sein du BEUC, prend les devants en lançant une campagne de mobilisation en faveur de l’indication obligatoire du pays d’origine pour les produits à base de viande (lasagnes, saucisses, jambon, raviolis…)

Les derniers scandales alimentaires tels que l’affaire des lasagnes au cheval de février 2013, ont révélé au grand jour la complexité des chaînes d’approvisionnement d’une industrie agro-alimentaire faisant intervenir un nombre parfois considérable d’intermédiaires et mettant ainsi directement en danger la traçabilité. Alors que la principale victime est le consommateur, l’UFC-Que Choisir est convaincue que plus de transparence est nécessaire pour restaurer la confiance de ce dernier vis-à-vis de son alimentation.

L’indication obligatoire du pays d’origine - information essentielle à la traçabilité et à la sécurité sanitaire - fait partie de la solution. Pourtant, bien qu’il soit demandé par 90% des consommateurs européens, cet étiquetage n’est toujours pas obligatoire. Seule une poignée de fabricants affiche volontairement cette indication qui permettrait pourtant de maintenir un contrôle bien plus serré sur les chaînes d'approvisionnement.

En lançant la campagne européenne « D’où vient ma viande », l’UFC-Que Choisir souhaite faire entendre la voix des consommateurs auprès des décideurs européens, afin que l’étiquetage de l’origine devienne la norme pour les produits à base de viande. Pour cela, l’association mobilise les consommateurs en leur demandant :

- De partager sur Facebook et Twitter (#meatorigin) le diaporama illustrant la complexité des chaînes de production alimentaires ;


Voir le diaporama

- De poster leurs photos des produits alimentaires qui mentionnent l’origine de la viande, démontrant ainsi qu’une telle indication est possible.

Partager vos photos sur Facebook
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Prélèvements : 5 mois après notre première alerte, SEPA terrible !
Information : l’essentiel passé sous silence

Si le nombre de sites délivrant une information suffisante pour les « Particuliers » a doublé (54,7% contre 25,6% en janvier), c’est, à trois semaines de l’échéance, près de la moitié des banques qui taisent les principaux enjeux du SEPA à leurs clients ! De même, moins du tiers (30,5%) des banques mentionnent sur leurs sites internet la possibilité de mettre en place des listes permettant de sécuriser les comptes bancaires. Dans les brochures, comme en janvier, seules 2 des 128 banques étudiées indiquent les listes sécurisées, les autres banques mentionnant les listes sur leur site n’en révèlent pas le coût dans leurs brochures, entraînant ainsi un risque de tarification arbitraire.

Frais : l’illégitimité omniprésente

19 banques (17 en janvier), principalement du Crédit Agricole, facturent, pour 5,2€ en moyenne par courrier, des frais d’information avant le passage d’un 1er prélèvement SEPA. En total doublon avec l’obligation d’information gratuite du client par les fournisseurs, déjà prévue par le SEPA! Ce pseudo service est d’autant plus illégitime qu’il n’est pas choisi, mais imposé aux clients. Parallèlement, alors que les banques ne gèrent plus les mandats, 37 banques – autant qu’en janvier – continuent de facturer la mise en place (8,5€ en moyenne), et 39 banques le retrait de consentement (14,5€ en moyenne), alors qu’elles n’ont plus la main ni sur l’une, ni sur l’autre.

Fraudes : le préventif aux abonnés absent, le curatif à assurer

Malgré le premier avertissement de l’UFC-Que Choisir, les banques s’entêtent à cacher leurs droits aux clients, ce qui est d’autant plus néfaste que le SEPA renforce la nécessité pour ceux-ci de surveiller leurs comptes. Dans cette optique, la mise en place de listes « blanches » ou « noires » est le seul moyen fiable de bloquer automatiquement le passage de prélèvements non-sollicités, et devrait être promu par les banques comme le meilleur outil de prévention des fraudes : c’est d’ailleurs une obligation issue du SEPA. Face à ce manquement des banques, reste le remboursement a posteriori par la banque, qui doit être immédiat et intégral mais qui a ses limites : la demande doit être faite par le consommateur, et la fraude payée par les banques est répercutée sur l’ensemble des consommateurs via l’inflation des frais bancaires.

Face à la mauvaise volonté des banques à informer les consommateurs de leurs droits à sécuriser leurs comptes et aux manipulations tarifaires constatées, l’UFC-Que Choisir :

- Incite de nouveau les consommateurs à bien surveiller leurs comptes bancaires et à mettre en place des listes noires et blanches de prélèvements pour limiter les risques de fraude.
- Met à disposition des consommateurs son kit «SEPA, les bons réflexes» ainsi que ses lettres-types pour demander le remboursement immédiat et intégral des sommes dérobées via un prélèvement frauduleux.

Réitère ses demandes de janvier 2014, à savoir :

- A l’ACPR, de contrôler et sanctionner le non-respect par les banques de la règlementation relative au SEPA ;
- Au gouvernement, d’assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement SEPA.


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Le réseau se dégrade, EDF s'enrichit,
Alors que l’UFC-Que Choisir dénonce depuis des mois la détérioration grandissante de la qualité du réseau électrique français, l’association passe aujourd’hui à l’offensive au sujet des liens capitalistiques entre ERDF et EDF à l’origine de ce problème. L’association saisit le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE ainsi que les parlementaires pour que les consommateurs paient enfin pour des investissements effectivement en faveur du réseau électrique, et non pour alimenter les comptes d’EDF.

Malgré la reprise récente des investissements d’ERDF dans le réseau, ceux-ci demeurent bien trop faibles : seulement 826 millions d’euros, alors que le besoin est estimé à 2 milliards d’euros par an d’ici 2020. Ce sous-investissement aboutit à une détérioration inexorable de la qualité de distribution : le temps moyen de coupure au niveau national s’est encore dégradé passant de 75 min en 2012 à 97 min en 2013. Cette moyenne masque de grands écarts puisque les parisiens supportent un temps moyen de coupure de 23 minutes par an, les habitants de l’Ardèche en subissent 10 fois plus, avec 242 minutes de coupure annuelle.

Le problème n’est pas la sous-évaluation du TURPE(1), taxe payée par le consommateur/usager dans sa facture pour l’entretien et la modernisation du réseau, bien au contraire. Le Conseil d’Etat, en novembre 2012, a même annulé le TURPE 3 car largement surévalué, et a sanctionné le système qui consistait à faire payer deux fois le consommateur pour des investissements sur le réseau via la captation définitive par ERDF des provisions pour renouvellement qui n’étaient pas utilisées ! Le manque d’investissement dans le réseau provient ainsi avant tout du fait qu’ERDF, en totale dépendance vis-à-vis d’EDF, fait largement primer la logique financière sur le niveau de qualité de la distribution.

En effet, filiale à 100% du groupe EDF S.A, ERDF remonte, chaque année, 75% de son résultat net à sa maison mère au détriment de l’investissement dans le réseau mais aussi centralise sa trésorerie dans les caisses d’EDF (près de 3,5 Mds € fin 2012). Cette porosité des comptes soulève un grave conflit d’intérêt entre la logique financière d’un groupe évoluant dans des domaines concurrentiels (EDF) et celle attachée à une entreprise accomplissant essentiellement une mission de service public (ERDF). Si la Commission européenne avait alerté sur cette situation dès 2007, la Cour de Justice a, plus récemment, rappelé qu’un découplage total de propriété est une garantie de respect des textes européens et in fine d’assurer l’objectif d’indépendance du gestionnaire.

Cette dépendance d’ERDF vis-à-vis d’EDF ressort également de son équipe dirigeante tant en termes de nomination que de rémunération. L’exemple emblématique de P. Montloubou, actuel président du directoire d’ERDF, en est le meilleur exemple : pour la première fois a été nommé un directeur de la branche commerce dérégulée d’EDF pour prendre la tête d’une filiale régulée comme ERDF. Plus grave encore, parmi les critères qu’utilise ERDF dans ses statuts pour déterminer la rémunération de ses cadres dirigeants figure un critère relatif aux flux de trésorerie. Concrètement, ce critère aboutit à augmenter la rémunération des dirigeants à proportion de l’argent remonté auprès de la maison mère, et par voie de conséquence, du non investissement dans le réseau électrique.

Au-delà des dysfonctionnements actuels, l’UFC-Que Choisir s’alarme de deux dispositions du projet de loi sur la transition énergétique transmis au CESE(2), présenté en conseil des ministres mercredi dernier, qui sont susceptibles de renforcer le sous-investissement dans le réseau électrique :

- l’article 40 supprime la possibilité de fixer par décret des sanctions si les niveaux de qualité et de fourniture ne sont pas respectés,

- l’article 41 permet à ERDF de rémunérer le capital investi à un niveau bien supérieur à la réalité permettant ainsi à ce dernier de gonfler la facture des consommateurs sans que ce niveau soit justifié au regard de la réalité des charges subis par ERDF. Une telle disposition vient détruire toute la portée de la décision du conseil d’Etat précitée qui avait critiqué cette surévaluation du TURPE et exigeait que ces règles inscrites dans les contrats de concession soient supprimés.

Décidée à ce que les consommateurs paient le juste prix pour une réelle qualité du réseau de distribution, l’UFC QUE CHOISIR passe à l’action et :

- saisit le CoRDiS pour qu’il fasse cesser les pratiques qui portent atteinte à l’indépendance du gestionnaire ERDF et éventuellement sanctionner ce manque d’indépendance si préjudiciable aux usagers du réseau électrique et œuvre à une séparation patrimoniale des deux entités (EDF et ERDF),

- demande aux parlementaires de supprimer les articles du projet de loi sur la transition énergétique qui favorise des niveaux de qualité insuffisants et qui font naître le risque d’une surévaluation indue du TURPE.

(1) C'est le Tarif d'Utilisation du Réseau Public qui consiste à faire payer au consommateur les besoins d'investissement (amélioration/modernisation) notamment sur le réseau de distribution.

(2) Conseil économique social et environnemental
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Eau dans le gaz dans la concurrence sur l’électricité et pas de hausse en Août pour le tarif réglementé
Après avoir dynamisé la concurrence, sclérosée, sur le marché du gaz avec la campagne « gaz moins cher ensemble », l’UFC-Que Choisir passe à l’action pour une concurrence loyale sur le marché de l’électricité en saisissant l’Autorité de la Concurrence à propos des pratiques qu’elle considère comme inadmissibles de GDF-Suez à l’égard de ses clients au tarif réglementé.

Depuis 2007, date de la libéralisation des marchés de l’énergie, les opérateurs historiques profitent de la méconnaissance des consommateurs sur le caractère révolu de l’époque où GDF et EDF étaient une seule et même entreprise, afin de les démarcher pour la fourniture d’une autre énergie. Ce procédé attire aussi et surtout l’attention sur la pratique du croisement de fichiers par GDF-Suez qui ne s’en cache même pas, et qui doit aujourd’hui être sanctionnée par l’Autorité de la Concurrence.

En effet, que GDF-Suez, qui remplit une obligation de service public en fournissant du gaz au tarif réglementé de vente (TRV), utilise son fichier clients très élaboré pour démarcher téléphoniquement ou par courrier, ces mêmes clients afin de leur vendre de l’électricité sur le marché concurrentiel, constitue un avantage injustifié par rapport aux autres acteurs du marché… avantage qui lui permet de s’accaparer un grand nombre d’abonnés, comme le démontre le baromètre de la CRE. Avec une croissance de 5 points, il représentait en 2012, pas moins de 70% du marché libre de l’électricité.

Cette pratique de GDF-Suez est d’autant plus préjudiciable pour les consommateurs que ses offres « électricité » n’ont pas toujours été, loin de là, les plus compétitives du marché. Encore aujourd’hui, la plupart de ses offres sont plus élevées que celles d’autres acteurs alternatifs… voire même du tarif réglementé de l’électricité, qui, il faut le rappeler, reste structurellement plus intéressant pour les consommateurs.

Pire, GDF-Suez ne se limite pas au démarchage d’une clientèle profilée grâce à ce croisement de fichiers mais organise également la croyance de sa captivité. En effet, l’opérateur indique dans ses offres personnalisées une durée d’un ou deux ans renouvelables par tacite reconduction. Or, de par la Loi, le consommateur est libre de résilier à tout moment son contrat et de changer de fournisseur. Alors que le consommateur pourrait faire jouer librement la concurrence par les prix, il est à tort persuadé qu’il ne peut résilier son contrat pendant un, voire deux ans. Cette présentation incomplète amplifie l’effet anticoncurrentiel de l’utilisation croisée des fichiers.

Au-vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir saisit aujourd’hui l’Autorité de la concurrence, pour qu’elle condamne les pratiques anti-concurrentielles de GDF-Suez et ordonne la cessation dans les plus brefs délais de l’utilisation du fichier TRV aux fins de démarchage ainsi que la présentation incomplète et donc trompeuse de la durée d’engagement dans ses offres à destination des consommateurs.

Pour le tarif réglementé: Pas de hausse de l’électricité en août mais gare aux bonnes nouvelles en trompe l'oeil



Si l’UFC-Que Choisir accueille avec une réelle satisfaction l’annonce de la Ministre de l’Ecologie d’effacer la hausse de 5% du tarif réglementé d’électricité prévue au 1er août, l’association appelle le gouvernement à la border juridiquement dans les plus brefs délais, par une réforme concertée de la méthode de calcul, pour éviter de nouveaux camouflets juridiques aux conséquences désastreuses pour les consommateurs.

En effet, l’annonce de la Ministre intervient alors que la méthode de calcul n’est toujours pas réformée et qu’aucune information n’a été donnée quant à sa teneur, ni même quant à son calendrier. Quand on voit le temps que la réforme de la formule du gaz a pris, il est à craindre que la réforme du calcul du prix de l’électricité, annoncée depuis des semaines, traîne en longueur.

Après les revers successifs sur les modérations et gels des tarifs du gaz ou de l’électricité annulées par le Conseil d’Etat et ayant entrainé des hausses rétroactives de tarifs pour les consommateurs, l’UFC-Que Choisir refuse que l’annonce du jour, faute de sécurisation juridique, subisse le même sort.

De même, alors que la révision de la formule du gaz s’était faite en concertation avec les associations de consommateurs, l’association demande qu’il en soit de même pour la réforme de la méthode de calcul du tarif réglementé de l’électricité et de ne pas limiter la concertation à la seule Commission de Régulation de l’Energie. Faut-il rappeler que les tarifs de l’énergie sont la première préoccupation des consommateurs, qu’aujourd’hui le calcul est beaucoup trop dépendant des seules données transmises par EDF dont les coûts salariaux et commerciaux ont été épinglés par le Cour des Comptes.

Au vu de ces éléments, l’association est dans l’attente d’un calendrier et des modalités de concertation autour de la réforme du calcul du tarif réglementé de l’électricité

Comme si cela ne suffisait pas comme démonstration, le gouvernement, face à l’effondrement du cours d’EDF, a procédé à un rétropédalage dans la même journée. Un proche du Premier Ministre a ainsi déclaré qu’il y aurait finalement » une hausse modérée » des tarifs d’électricité pour les abonnés d’EDF en septembre ou octobre, mais inférieure à 5%. Bref, plus que jamais, il y a urgence à réformer, de manière concertée avec les associations de consommateurs, la méthode de calcul des tarifs de l’électricité pour des prix enfin justes et prévisibles.
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Rénovation énergétique des logements: Piètre performence du système
La flambée du budget « énergie » des ménages (+23% depuis 2007) exige une réelle rénovation énergétique du parc vieillissant de logements. Cette rénovation repose aujourd’hui sur deux types d’acteurs : les professionnels labellisés « RGE » - labellisation promue comme une garantie de compétence - et les partenaires d’EDF et GDF-Suez. L’UFC-Que Choisir a donc décidé de mener l’enquête pour tester leur fiabilité : en mars-avril, l’association a sollicité 34 professionnels pour évaluer la performance énergétique de 5 maisons situées aux quatre coins de la France, et recommander des travaux de rénovation, avant de faire analyser les devis par un expert indépendant(2). Sur les 29 professionnels s’étant déplacés, la déception est à la hauteur des enjeux : immense !

Évaluation du bâti : un audit aux abonnés absents dans 75% des cas, et une véritable loterie en termes d’informations

Alors qu’un audit énergétique total du bien immobilier est indispensable pour la fiabilité des recommandations, à peine 58% des prestataires ont visité l’ensemble des lieux. Pire, sur les 29 déplacements, seuls 8 rapports personnalisés et exhaustifs ont été remis aux propriétaires. 15 professionnels se sont contentés de devis standards contenant essentiellement des recommandations sommaires de travaux, quand 6 n’ont même pas pris la peine d’envoyer le moindre document. Au final, seul un quart des prestataires respecte l’exigence d’audit préalable. Ce piteux résultat en termes d’audit aboutit inévitablement à des propositions de travaux parcellaires, voire incohérentes.

Conseils sur les travaux : du grand n’importe quoi

Seul 1 professionnel sur les 23 ayant adressé des recommandations écrites, a proposé des travaux sur les 3 critères exigés en matière de rénovation énergétique : enveloppe du logement, ventilation, production de chaleur. L’absence d’approche globale est particulièrement criante chez les partenaires d’EDF ou de GDF-Suez concentrés sur le système de production de chaleur. Comble du mauvais conseil : certains ont constaté durant l’évaluation une perte importante de chaleur du logement… mais n’ont rien proposé in fine sur l’enveloppe du bâti ou la ventilation ! Cette incohérence se double de la valorisation par ces « experts » de matériels peu performants, alors que le surcoût du passage à un isolant plus épais est négligeable - loin du coût de la main d’œuvre et de l’outillage nécessaire - et permet de réaliser les plus grandes économies.

Conseils financiers : la garantie…d’un service minimum

Tous les professionnels étudiés ne donnent qu’une information minimale et générique sur les aides au financement et ne se livrent à aucun conseil financier personnalisé, détaillant les montants d’aides auxquels le ménage peut prétendre. Le consommateur est laissé seul face à une documentation aussi lourde (33 pages) que technique. Résultat : les devis sont tous aux coûts bruts, hors aides, ce qui peut fausser la prise de décision de la part des propriétaires. En effet, une fois les aides intégrées, certains devis plus efficaces mais a priori plus onéreux s’avèrent, en fin de compte, bien plus économiques.

Au final, un système d’aide à rénover de fond en comble

Ces insuffisances, à tout niveau, pointent l’échec du système d’aide à la rénovation, à commencer par les prestataires de confiance. Les partenaires d’EDF et GDF-Suez sont loin du service attendu, d’autant plus que leurs prestations sont facturées respectivement pas moins de 290€ et 390€. L’échec de la démarche « RGE » est encore plus criant du fait notamment d’une formation abrégée (2 jours) et non continue, de l’absence de contrôles récurrents ou de la non-opposabilité des économies d’énergies alléguées. Quant aux mécanismes de financement, ils sont tellement complexes et changeants que les professionnels ont préféré abandonner tout accompagnement du client qui se retrouve perdu dans une véritable jungle informative et tarifaire.

Décidée à assainir un marché crucial pour les dépenses énergétiques des consommateurs et l’environnement, l’UFC-Que Choisir exige une totale remise à plat du système d’aide à la rénovation énergétique et demande à la Ministre de l’Ecologie que le projet de loi sur la transition énergétique:

-Renforce drastiquement la formation et le contrôle du « signe de qualité » «RGE»
-Promeuve une nouvelle filière d’experts indépendants capables de coordonner les travaux et d’accompagner le consommateur tout au long de sa démarche de rénovation énergétique – de l’audit à la réalisation des économies, une sorte d’architectes énergéticiens;
-Revoie complètement les aides au financement pour accroître leur impact incitatif : progressivité des aides en lien avec la performance de la rénovation, complémentarité entre les différentes aides (Ecoprêt ; CIDD)




(1) Reconnus garant de l’Environnement
(2) Sur les 34 professionnels contactés, 29 ont effectué une visite débouchant sur 25 évaluations et 23 propositions. Ces propositions ont été analysées par un prestataire indépendant travaillant pour les grands acteurs du secteur en France et en Europe

Retrouver l'étude complète de l'UFC sur le document joint à cet article.
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