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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Honoraires de location: Les locataires font les frais du lobby des professionnels !
Ce décret, qui fixe les montants maximum - en euros et par m2- des « frais d’agence » dus par le locataire fait s’envoler l’objectif ambitieux énoncé par le Législateur de « diviser les frais au moins par deux ».

En effet, selon notre étude de 500 annonces actuelles d’agences immobilières(1) , les plafonds retenus incluant l’état des lieux (désormais payant !) - 15€/m2 bassin parisien, 13 pour les autres grandes agglomérations et 11 dans le reste du territoire - sont, au mieux, une avancée économique relative, et, au pire, un total reniement de baisser les frais d’agences.

Le plafond de 15 € pour le bassin parisien ne permettra de faire baisser le prix de moitié qu’à Paris, et encore pas pour toutes les surfaces. Dans les autres agglomérations c’est encore pire : les plafonds sont supérieurs aux prix actuellement pratiqués. Ainsi, une agence qui met à bail un logement de 30 m² à Aix-en-Provence facture 374 € au locataire, soit 12,3 € /m2, moins que les 13 euros du décret. De même, à Dijon, pour un 20m2, le montant actuel de 10€/m2 est aussi en deçà des 11 euros. Avec des plafonds supérieurs à la réalité du marché, il existe donc un vrai risque inflationniste pour les zones tendues et détendues.

Après les victoires judiciaires de l’association ayant fait condamner pour pratiques illicites des agences immobilières ayant facturé des honoraires de location prohibitifs (environ un mois de loyer), le décret « frais d’agences » transforme donc le succès législatif de la loi ALUR d’encadrer strictement ces honoraires, obtenu de haute lutte, en victoire à la Pyrrhus.

La déception des consommateurs est donc aujourd’hui à la hauteur de l’attente : forte. Faut-il à nouveau rappeler que l’essentiel des services des agences immobilières servent les intérêts du seul bailleur qui les mandate? Le blanc-seing donné au décret, durant l’été, par le conseil national de la gestion et de la transaction immobilière (CNGTI) n’est guère étonnant dans la mesure où cette instance est majoritairement composée de professionnels, qui ne cessent de combattre les avancées de la loi ALUR. En vue de diviser par deux les honoraires, il aurait fallu maintenir les plafonds de 12, 8 et 4 euros évoqués dans un premier temps par le Ministère.

Au vu de ces éléments, et soucieuse de garantir l’effectivité d’une Loi qu’elle a soutenue et saluée, l’UFC-Que Choisir demande aujourd’hui au gouvernement:

- de réviser rapidement, après une étude exhaustive du marché, les plafonds du décret pour respecter la volonté du Législateur d’une division par deux des frais d’agence des locataires.
- d’ouvrir une consultation large, au-delà du CNGTI, sur les futurs décrets d’application de la loi ALUR qui se font encore attendre.




(1) Prix pratiqué par les agents immobiliers sur la base de 500 références (annonces immobilières) représentatives de chacune des zones concernées par le décret.
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Campagne européenne: D’où vient ma viande?
Lassée des atermoiements de la Commission européenne en matière d’étiquetage de l’origine de la viande, l’UFC-Que Choisir, avec les associations de consommateurs européennes réunies au sein du BEUC, prend les devants en lançant une campagne de mobilisation en faveur de l’indication obligatoire du pays d’origine pour les produits à base de viande (lasagnes, saucisses, jambon, raviolis…)

Les derniers scandales alimentaires tels que l’affaire des lasagnes au cheval de février 2013, ont révélé au grand jour la complexité des chaînes d’approvisionnement d’une industrie agro-alimentaire faisant intervenir un nombre parfois considérable d’intermédiaires et mettant ainsi directement en danger la traçabilité. Alors que la principale victime est le consommateur, l’UFC-Que Choisir est convaincue que plus de transparence est nécessaire pour restaurer la confiance de ce dernier vis-à-vis de son alimentation.

L’indication obligatoire du pays d’origine - information essentielle à la traçabilité et à la sécurité sanitaire - fait partie de la solution. Pourtant, bien qu’il soit demandé par 90% des consommateurs européens, cet étiquetage n’est toujours pas obligatoire. Seule une poignée de fabricants affiche volontairement cette indication qui permettrait pourtant de maintenir un contrôle bien plus serré sur les chaînes d'approvisionnement.

En lançant la campagne européenne « D’où vient ma viande », l’UFC-Que Choisir souhaite faire entendre la voix des consommateurs auprès des décideurs européens, afin que l’étiquetage de l’origine devienne la norme pour les produits à base de viande. Pour cela, l’association mobilise les consommateurs en leur demandant :

- De partager sur Facebook et Twitter (#meatorigin) le diaporama illustrant la complexité des chaînes de production alimentaires ;


Voir le diaporama

- De poster leurs photos des produits alimentaires qui mentionnent l’origine de la viande, démontrant ainsi qu’une telle indication est possible.

Partager vos photos sur Facebook
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Prélèvements : 5 mois après notre première alerte, SEPA terrible !
Information : l’essentiel passé sous silence

Si le nombre de sites délivrant une information suffisante pour les « Particuliers » a doublé (54,7% contre 25,6% en janvier), c’est, à trois semaines de l’échéance, près de la moitié des banques qui taisent les principaux enjeux du SEPA à leurs clients ! De même, moins du tiers (30,5%) des banques mentionnent sur leurs sites internet la possibilité de mettre en place des listes permettant de sécuriser les comptes bancaires. Dans les brochures, comme en janvier, seules 2 des 128 banques étudiées indiquent les listes sécurisées, les autres banques mentionnant les listes sur leur site n’en révèlent pas le coût dans leurs brochures, entraînant ainsi un risque de tarification arbitraire.

Frais : l’illégitimité omniprésente

19 banques (17 en janvier), principalement du Crédit Agricole, facturent, pour 5,2€ en moyenne par courrier, des frais d’information avant le passage d’un 1er prélèvement SEPA. En total doublon avec l’obligation d’information gratuite du client par les fournisseurs, déjà prévue par le SEPA! Ce pseudo service est d’autant plus illégitime qu’il n’est pas choisi, mais imposé aux clients. Parallèlement, alors que les banques ne gèrent plus les mandats, 37 banques – autant qu’en janvier – continuent de facturer la mise en place (8,5€ en moyenne), et 39 banques le retrait de consentement (14,5€ en moyenne), alors qu’elles n’ont plus la main ni sur l’une, ni sur l’autre.

Fraudes : le préventif aux abonnés absent, le curatif à assurer

Malgré le premier avertissement de l’UFC-Que Choisir, les banques s’entêtent à cacher leurs droits aux clients, ce qui est d’autant plus néfaste que le SEPA renforce la nécessité pour ceux-ci de surveiller leurs comptes. Dans cette optique, la mise en place de listes « blanches » ou « noires » est le seul moyen fiable de bloquer automatiquement le passage de prélèvements non-sollicités, et devrait être promu par les banques comme le meilleur outil de prévention des fraudes : c’est d’ailleurs une obligation issue du SEPA. Face à ce manquement des banques, reste le remboursement a posteriori par la banque, qui doit être immédiat et intégral mais qui a ses limites : la demande doit être faite par le consommateur, et la fraude payée par les banques est répercutée sur l’ensemble des consommateurs via l’inflation des frais bancaires.

Face à la mauvaise volonté des banques à informer les consommateurs de leurs droits à sécuriser leurs comptes et aux manipulations tarifaires constatées, l’UFC-Que Choisir :

- Incite de nouveau les consommateurs à bien surveiller leurs comptes bancaires et à mettre en place des listes noires et blanches de prélèvements pour limiter les risques de fraude.
- Met à disposition des consommateurs son kit «SEPA, les bons réflexes» ainsi que ses lettres-types pour demander le remboursement immédiat et intégral des sommes dérobées via un prélèvement frauduleux.

Réitère ses demandes de janvier 2014, à savoir :

- A l’ACPR, de contrôler et sanctionner le non-respect par les banques de la règlementation relative au SEPA ;
- Au gouvernement, d’assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement SEPA.


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Le réseau se dégrade, EDF s'enrichit,
Alors que l’UFC-Que Choisir dénonce depuis des mois la détérioration grandissante de la qualité du réseau électrique français, l’association passe aujourd’hui à l’offensive au sujet des liens capitalistiques entre ERDF et EDF à l’origine de ce problème. L’association saisit le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE ainsi que les parlementaires pour que les consommateurs paient enfin pour des investissements effectivement en faveur du réseau électrique, et non pour alimenter les comptes d’EDF.

Malgré la reprise récente des investissements d’ERDF dans le réseau, ceux-ci demeurent bien trop faibles : seulement 826 millions d’euros, alors que le besoin est estimé à 2 milliards d’euros par an d’ici 2020. Ce sous-investissement aboutit à une détérioration inexorable de la qualité de distribution : le temps moyen de coupure au niveau national s’est encore dégradé passant de 75 min en 2012 à 97 min en 2013. Cette moyenne masque de grands écarts puisque les parisiens supportent un temps moyen de coupure de 23 minutes par an, les habitants de l’Ardèche en subissent 10 fois plus, avec 242 minutes de coupure annuelle.

Le problème n’est pas la sous-évaluation du TURPE(1), taxe payée par le consommateur/usager dans sa facture pour l’entretien et la modernisation du réseau, bien au contraire. Le Conseil d’Etat, en novembre 2012, a même annulé le TURPE 3 car largement surévalué, et a sanctionné le système qui consistait à faire payer deux fois le consommateur pour des investissements sur le réseau via la captation définitive par ERDF des provisions pour renouvellement qui n’étaient pas utilisées ! Le manque d’investissement dans le réseau provient ainsi avant tout du fait qu’ERDF, en totale dépendance vis-à-vis d’EDF, fait largement primer la logique financière sur le niveau de qualité de la distribution.

En effet, filiale à 100% du groupe EDF S.A, ERDF remonte, chaque année, 75% de son résultat net à sa maison mère au détriment de l’investissement dans le réseau mais aussi centralise sa trésorerie dans les caisses d’EDF (près de 3,5 Mds € fin 2012). Cette porosité des comptes soulève un grave conflit d’intérêt entre la logique financière d’un groupe évoluant dans des domaines concurrentiels (EDF) et celle attachée à une entreprise accomplissant essentiellement une mission de service public (ERDF). Si la Commission européenne avait alerté sur cette situation dès 2007, la Cour de Justice a, plus récemment, rappelé qu’un découplage total de propriété est une garantie de respect des textes européens et in fine d’assurer l’objectif d’indépendance du gestionnaire.

Cette dépendance d’ERDF vis-à-vis d’EDF ressort également de son équipe dirigeante tant en termes de nomination que de rémunération. L’exemple emblématique de P. Montloubou, actuel président du directoire d’ERDF, en est le meilleur exemple : pour la première fois a été nommé un directeur de la branche commerce dérégulée d’EDF pour prendre la tête d’une filiale régulée comme ERDF. Plus grave encore, parmi les critères qu’utilise ERDF dans ses statuts pour déterminer la rémunération de ses cadres dirigeants figure un critère relatif aux flux de trésorerie. Concrètement, ce critère aboutit à augmenter la rémunération des dirigeants à proportion de l’argent remonté auprès de la maison mère, et par voie de conséquence, du non investissement dans le réseau électrique.

Au-delà des dysfonctionnements actuels, l’UFC-Que Choisir s’alarme de deux dispositions du projet de loi sur la transition énergétique transmis au CESE(2), présenté en conseil des ministres mercredi dernier, qui sont susceptibles de renforcer le sous-investissement dans le réseau électrique :

- l’article 40 supprime la possibilité de fixer par décret des sanctions si les niveaux de qualité et de fourniture ne sont pas respectés,

- l’article 41 permet à ERDF de rémunérer le capital investi à un niveau bien supérieur à la réalité permettant ainsi à ce dernier de gonfler la facture des consommateurs sans que ce niveau soit justifié au regard de la réalité des charges subis par ERDF. Une telle disposition vient détruire toute la portée de la décision du conseil d’Etat précitée qui avait critiqué cette surévaluation du TURPE et exigeait que ces règles inscrites dans les contrats de concession soient supprimés.

Décidée à ce que les consommateurs paient le juste prix pour une réelle qualité du réseau de distribution, l’UFC QUE CHOISIR passe à l’action et :

- saisit le CoRDiS pour qu’il fasse cesser les pratiques qui portent atteinte à l’indépendance du gestionnaire ERDF et éventuellement sanctionner ce manque d’indépendance si préjudiciable aux usagers du réseau électrique et œuvre à une séparation patrimoniale des deux entités (EDF et ERDF),

- demande aux parlementaires de supprimer les articles du projet de loi sur la transition énergétique qui favorise des niveaux de qualité insuffisants et qui font naître le risque d’une surévaluation indue du TURPE.

(1) C'est le Tarif d'Utilisation du Réseau Public qui consiste à faire payer au consommateur les besoins d'investissement (amélioration/modernisation) notamment sur le réseau de distribution.

(2) Conseil économique social et environnemental
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Eau dans le gaz dans la concurrence sur l’électricité et pas de hausse en Août pour le tarif réglementé
Après avoir dynamisé la concurrence, sclérosée, sur le marché du gaz avec la campagne « gaz moins cher ensemble », l’UFC-Que Choisir passe à l’action pour une concurrence loyale sur le marché de l’électricité en saisissant l’Autorité de la Concurrence à propos des pratiques qu’elle considère comme inadmissibles de GDF-Suez à l’égard de ses clients au tarif réglementé.

Depuis 2007, date de la libéralisation des marchés de l’énergie, les opérateurs historiques profitent de la méconnaissance des consommateurs sur le caractère révolu de l’époque où GDF et EDF étaient une seule et même entreprise, afin de les démarcher pour la fourniture d’une autre énergie. Ce procédé attire aussi et surtout l’attention sur la pratique du croisement de fichiers par GDF-Suez qui ne s’en cache même pas, et qui doit aujourd’hui être sanctionnée par l’Autorité de la Concurrence.

En effet, que GDF-Suez, qui remplit une obligation de service public en fournissant du gaz au tarif réglementé de vente (TRV), utilise son fichier clients très élaboré pour démarcher téléphoniquement ou par courrier, ces mêmes clients afin de leur vendre de l’électricité sur le marché concurrentiel, constitue un avantage injustifié par rapport aux autres acteurs du marché… avantage qui lui permet de s’accaparer un grand nombre d’abonnés, comme le démontre le baromètre de la CRE. Avec une croissance de 5 points, il représentait en 2012, pas moins de 70% du marché libre de l’électricité.

Cette pratique de GDF-Suez est d’autant plus préjudiciable pour les consommateurs que ses offres « électricité » n’ont pas toujours été, loin de là, les plus compétitives du marché. Encore aujourd’hui, la plupart de ses offres sont plus élevées que celles d’autres acteurs alternatifs… voire même du tarif réglementé de l’électricité, qui, il faut le rappeler, reste structurellement plus intéressant pour les consommateurs.

Pire, GDF-Suez ne se limite pas au démarchage d’une clientèle profilée grâce à ce croisement de fichiers mais organise également la croyance de sa captivité. En effet, l’opérateur indique dans ses offres personnalisées une durée d’un ou deux ans renouvelables par tacite reconduction. Or, de par la Loi, le consommateur est libre de résilier à tout moment son contrat et de changer de fournisseur. Alors que le consommateur pourrait faire jouer librement la concurrence par les prix, il est à tort persuadé qu’il ne peut résilier son contrat pendant un, voire deux ans. Cette présentation incomplète amplifie l’effet anticoncurrentiel de l’utilisation croisée des fichiers.

Au-vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir saisit aujourd’hui l’Autorité de la concurrence, pour qu’elle condamne les pratiques anti-concurrentielles de GDF-Suez et ordonne la cessation dans les plus brefs délais de l’utilisation du fichier TRV aux fins de démarchage ainsi que la présentation incomplète et donc trompeuse de la durée d’engagement dans ses offres à destination des consommateurs.

Pour le tarif réglementé: Pas de hausse de l’électricité en août mais gare aux bonnes nouvelles en trompe l'oeil



Si l’UFC-Que Choisir accueille avec une réelle satisfaction l’annonce de la Ministre de l’Ecologie d’effacer la hausse de 5% du tarif réglementé d’électricité prévue au 1er août, l’association appelle le gouvernement à la border juridiquement dans les plus brefs délais, par une réforme concertée de la méthode de calcul, pour éviter de nouveaux camouflets juridiques aux conséquences désastreuses pour les consommateurs.

En effet, l’annonce de la Ministre intervient alors que la méthode de calcul n’est toujours pas réformée et qu’aucune information n’a été donnée quant à sa teneur, ni même quant à son calendrier. Quand on voit le temps que la réforme de la formule du gaz a pris, il est à craindre que la réforme du calcul du prix de l’électricité, annoncée depuis des semaines, traîne en longueur.

Après les revers successifs sur les modérations et gels des tarifs du gaz ou de l’électricité annulées par le Conseil d’Etat et ayant entrainé des hausses rétroactives de tarifs pour les consommateurs, l’UFC-Que Choisir refuse que l’annonce du jour, faute de sécurisation juridique, subisse le même sort.

De même, alors que la révision de la formule du gaz s’était faite en concertation avec les associations de consommateurs, l’association demande qu’il en soit de même pour la réforme de la méthode de calcul du tarif réglementé de l’électricité et de ne pas limiter la concertation à la seule Commission de Régulation de l’Energie. Faut-il rappeler que les tarifs de l’énergie sont la première préoccupation des consommateurs, qu’aujourd’hui le calcul est beaucoup trop dépendant des seules données transmises par EDF dont les coûts salariaux et commerciaux ont été épinglés par le Cour des Comptes.

Au vu de ces éléments, l’association est dans l’attente d’un calendrier et des modalités de concertation autour de la réforme du calcul du tarif réglementé de l’électricité

Comme si cela ne suffisait pas comme démonstration, le gouvernement, face à l’effondrement du cours d’EDF, a procédé à un rétropédalage dans la même journée. Un proche du Premier Ministre a ainsi déclaré qu’il y aurait finalement » une hausse modérée » des tarifs d’électricité pour les abonnés d’EDF en septembre ou octobre, mais inférieure à 5%. Bref, plus que jamais, il y a urgence à réformer, de manière concertée avec les associations de consommateurs, la méthode de calcul des tarifs de l’électricité pour des prix enfin justes et prévisibles.
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Rénovation énergétique des logements: Piètre performence du système
La flambée du budget « énergie » des ménages (+23% depuis 2007) exige une réelle rénovation énergétique du parc vieillissant de logements. Cette rénovation repose aujourd’hui sur deux types d’acteurs : les professionnels labellisés « RGE » - labellisation promue comme une garantie de compétence - et les partenaires d’EDF et GDF-Suez. L’UFC-Que Choisir a donc décidé de mener l’enquête pour tester leur fiabilité : en mars-avril, l’association a sollicité 34 professionnels pour évaluer la performance énergétique de 5 maisons situées aux quatre coins de la France, et recommander des travaux de rénovation, avant de faire analyser les devis par un expert indépendant(2). Sur les 29 professionnels s’étant déplacés, la déception est à la hauteur des enjeux : immense !

Évaluation du bâti : un audit aux abonnés absents dans 75% des cas, et une véritable loterie en termes d’informations

Alors qu’un audit énergétique total du bien immobilier est indispensable pour la fiabilité des recommandations, à peine 58% des prestataires ont visité l’ensemble des lieux. Pire, sur les 29 déplacements, seuls 8 rapports personnalisés et exhaustifs ont été remis aux propriétaires. 15 professionnels se sont contentés de devis standards contenant essentiellement des recommandations sommaires de travaux, quand 6 n’ont même pas pris la peine d’envoyer le moindre document. Au final, seul un quart des prestataires respecte l’exigence d’audit préalable. Ce piteux résultat en termes d’audit aboutit inévitablement à des propositions de travaux parcellaires, voire incohérentes.

Conseils sur les travaux : du grand n’importe quoi

Seul 1 professionnel sur les 23 ayant adressé des recommandations écrites, a proposé des travaux sur les 3 critères exigés en matière de rénovation énergétique : enveloppe du logement, ventilation, production de chaleur. L’absence d’approche globale est particulièrement criante chez les partenaires d’EDF ou de GDF-Suez concentrés sur le système de production de chaleur. Comble du mauvais conseil : certains ont constaté durant l’évaluation une perte importante de chaleur du logement… mais n’ont rien proposé in fine sur l’enveloppe du bâti ou la ventilation ! Cette incohérence se double de la valorisation par ces « experts » de matériels peu performants, alors que le surcoût du passage à un isolant plus épais est négligeable - loin du coût de la main d’œuvre et de l’outillage nécessaire - et permet de réaliser les plus grandes économies.

Conseils financiers : la garantie…d’un service minimum

Tous les professionnels étudiés ne donnent qu’une information minimale et générique sur les aides au financement et ne se livrent à aucun conseil financier personnalisé, détaillant les montants d’aides auxquels le ménage peut prétendre. Le consommateur est laissé seul face à une documentation aussi lourde (33 pages) que technique. Résultat : les devis sont tous aux coûts bruts, hors aides, ce qui peut fausser la prise de décision de la part des propriétaires. En effet, une fois les aides intégrées, certains devis plus efficaces mais a priori plus onéreux s’avèrent, en fin de compte, bien plus économiques.

Au final, un système d’aide à rénover de fond en comble

Ces insuffisances, à tout niveau, pointent l’échec du système d’aide à la rénovation, à commencer par les prestataires de confiance. Les partenaires d’EDF et GDF-Suez sont loin du service attendu, d’autant plus que leurs prestations sont facturées respectivement pas moins de 290€ et 390€. L’échec de la démarche « RGE » est encore plus criant du fait notamment d’une formation abrégée (2 jours) et non continue, de l’absence de contrôles récurrents ou de la non-opposabilité des économies d’énergies alléguées. Quant aux mécanismes de financement, ils sont tellement complexes et changeants que les professionnels ont préféré abandonner tout accompagnement du client qui se retrouve perdu dans une véritable jungle informative et tarifaire.

Décidée à assainir un marché crucial pour les dépenses énergétiques des consommateurs et l’environnement, l’UFC-Que Choisir exige une totale remise à plat du système d’aide à la rénovation énergétique et demande à la Ministre de l’Ecologie que le projet de loi sur la transition énergétique:

-Renforce drastiquement la formation et le contrôle du « signe de qualité » «RGE»
-Promeuve une nouvelle filière d’experts indépendants capables de coordonner les travaux et d’accompagner le consommateur tout au long de sa démarche de rénovation énergétique – de l’audit à la réalisation des économies, une sorte d’architectes énergéticiens;
-Revoie complètement les aides au financement pour accroître leur impact incitatif : progressivité des aides en lien avec la performance de la rénovation, complémentarité entre les différentes aides (Ecoprêt ; CIDD)




(1) Reconnus garant de l’Environnement
(2) Sur les 34 professionnels contactés, 29 ont effectué une visite débouchant sur 25 évaluations et 23 propositions. Ces propositions ont été analysées par un prestataire indépendant travaillant pour les grands acteurs du secteur en France et en Europe

Retrouver l'étude complète de l'UFC sur le document joint à cet article.
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Observatoire des syndics: Un constat qui manque vraiment d’ALUR!
Sur la base de ce regrettable état des lieux, les deux associations publient à destination des copropriétaires un vrai/faux pédagogique sur la loi ALUR et interpellent les pouvoirs publics pour que les décrets d’application coupent définitivement court aux abus encore et toujours constatés.

Au moment où les syndics usent et abusent de la Loi ALUR comme argument pour justifier des augmentations tarifaires, l’UFC-Que Choisir et l’ARC ont passé au crible les différentes offres contractuelles proposées en 2014 (1) par les syndics de copropriété. Le résultat est aussi désolant qu’en 2013, voire plus affligeant : entre la persistante présentation artificieuse de leurs forfaits, la prolifération des clauses abusives dans leurs contrats, et les prix excessifs des prestations particulières, sans parler des violations de certaines nouvelles obligations de la Loi ALUR, on peut vraiment se demander si le crédo des syndics n’est pas « le changement, c’est maintenons ! ».

Prix, présentation : des « forfaits » autant en trompe l'oeil

Bien que la Loi ALUR fasse du compte bancaire séparé -compte au nom du syndicat de copropriétaires et non du syndic- le principe et, ce, sans discrimination tarifaire, les syndics continuent d’appliquer encore et toujours, à l’exception de Citya, un surcoût abusif par rapport au compte unique compris entre 20 et 29 %. Ce surcoût moyen de 23,6% est dix fois supérieur aux intérêts financiers que le syndicat pourrait percevoir avec le compte séparé. Pire, 3 formules (Nexity Classique, Foncia 1 par 1 et Foncia Horizon) pratiquent aujourd’hui un surcoût encore plus important qu’en 2013. Résultat: 9 copropriétés sur 10 sont toujours au compte unique alors même que celui-ci leur est plus défavorable. En raison de la souplesse de la Loi ALUR qui permet l’étalement du passage au compte séparé sans majoration tarifaire jusqu’en 2018, le risque est donc grand que certains syndics cherchent à l’imposer dès maintenant avec un juteux surcoût. Outre ce très cher compte séparé, les syndics continuent le scandale des vrais-faux forfaits « tout compris », qui n’ont de tout inclus que le nom. Les syndics présentent comme des prestations particulières « incluses » dans des forfaits globaux des prestations obligatoires et masquent une kyrielle de prestations particulières connexes payantes : pas moins de 11 pour le «forfait» de Nexity et 18 pour le contrat « Horizon Plus » de Foncia !

Clauses abusives/illicites : encore un trop grand lot de clauses problématiques

Les clauses que nous qualifions, à l’appui des recommandations de la Commission des clauses abusives ou de la jurisprudence, d’abusives/illicites continuent de proliférer dans les contrats. Avec une moyenne de 17 clauses sur les 7 contrats étudiés, le record (25) incombe cette année encore à Foncia avec son contrat « Formule 1 par 1 ». L’objet de ces clauses porte avant tout sur les doubles rémunérations ou les facturations illicites qui viennent charger financièrement les syndicats de copropriétaires (frais liés à l’Assemblée Générale ordinaire comme des locations de salle) ou le copropriétaire individuel (délivrance d’informations pour le diagnostic de performance énergétique ou actualisation de l’état daté).

Des prestations particulières aux tarifs particulièrement excessifs

Ayant augmenté 2,5 fois plus que l’inflation, les prestations particulières viennent considérablement renchérir les honoraires de syndic, avant tout en raison des méthodes toujours aussi contestables de fixation des prix: malgré l’obligation de Loi ALUR entrée en vigueur en mars 2014 de sortir des contrats la rémunération en pourcentage pour travaux exceptionnels, les honoraires de travaux restent ainsi, à l’exception d’IMMO DE France, indûment indexés sur le montant des travaux à un niveau élevé et sans dégressivité (pouvant aller jusqu’à 7,2 % pour Nexity et même 7,8% pour LOISELET). Aussi, demeure l’intolérable loterie tarifaire liée aux prestations payées à la vacation (20 pour le contrat classique de Nexity), dont le montant varie en fonction de l’heure d’intervention et de la qualité de l’intervenant choisi par le seul syndic. Enfin, pour certaines prestations particulières dites «privatives » (pour mutation d’un lot ou impayés de charges), les syndics continuent de tirer profit de l’extrême captivité dans laquelle se retrouvent les copropriétaires pour surfacturer la prestation. Par exemple, pas moins de 420 euros sont réclamés par Foncia pour la simple transmission d’un dossier à un avocat. Pire, l’état daté est facturé 480 euros en moyenne !

Décidées à ce que le marché soit véritablement assaini, et alors que les décrets d’application de la Loi ALUR se font cruellement attendre, l’UFC-Que Choisir et l’ARC, tout en réitérant leur demande d’être enfin reçus par la Ministre du Logement, passent à l’action en :

- Informant les copropriétaires quant à la réalité des nouvelles obligations de la Loi ALUR et de leur entrée en vigueur, grâce à un vrai-faux leur permettant de démasquer les faux arguments de certains syndics peu scrupuleux.

- Pressant la DGCCRF de diligenter des contrôles des syndics quant au respect des obligations actuellement en vigueur de la Loi ALUR (exemple:honoraires travaux) et de sanctionner les manquements

- Adressant aujourd’hui à la Ministre du Logement des projets de textes pour les décrets d’application de la Loi ALUR, plus particulièrement sur le contrat-type et sur la liste strictement limitative des prestations particulières facturables, et sur les préconisations quant au montant plafond des frais privatifs.


(1)L’analyse a porté sur les 7 contrats type représentant 70% du marché : Foncia formule « 1 par 1 », Foncia « Horizon », Nexity « Classique », Nexity « Forfait », Citya, Immo de France, Loiselet&Daigremont. Par ailleurs, pour l’analyse tarifaire, l’Observatoire a utilisé la base de données OSCAR de l’ARC, recensant 932 contrats.
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Lutte contre le gaspillage alimentaire
Alors que le gaspillage alimentaire est une préoccupation grandissante et que les Français jettent chaque année 20 kilos de nourriture dont 7 kg de produits jamais déballés, l’UFC-Que Choisir à l’appui d’un test labo exclusif(1), alerte sur l’incohérence de l’encadrement des dates de péremption et en appelle aux pouvoirs publics. Plus particulièrement, l’UFC-Que Choisir dénonce le raccourcissement à l’excès des dates limites de consommation par les industriels pour de pures raisons de marketing, ainsi que la confusion entre les deux types de dates limites -DLC et DLUO - en raison du cadre règlementaire.

La DLC, une date sanitaire … trop contournée par les industriels

La réglementation européenne exige que les aliments les plus périssables portent une ‘Date Limite de Consommation’ (DLC - précédée de la mention « A consommer jusqu’au / avant »). Au-delà de cette date, les aliments sont susceptibles de présenter un danger pour la santé. Pourtant, les révélations récentes des pratiques de certains industriels qui définissent des durées de vies différentes selon les zones de commercialisation ou qui raccourcissent les dates pour accélérer les rotations en rayon, ont pu ébranler le dogme selon lequel on ne doit jamais dépasser cette date.
C’est dans ce contexte que l’UFC-Que Choisir a examiné l’évolution de la qualité sanitaire pour 10 produits(2) porteurs d’une DLC, à partir de la date limite, puis à trois dates ultérieures (entre 4 jours et 3 semaines selon le type de produit). Or si au moment de la DLC la qualité bactérienne est globalement bonne, l’analyse révèle qu’elle s’altère rapidement après pour deux produits carnés (jambon et filets de poulet), et qu’à l’inverse pour un tiers des produits les dépassements, pourtant considérables, de la DLC n’ont pas eu le moindre impact sanitaire :

Pour 3 produits sur 10, des DLC raccourcies pour des raisons marketing : pour la crème dessert et les deux yaourts testés, la qualité hygiénique est restée parfaite plusieurs semaines après la DLC, soit une durée très supérieure à la marge de précaution nécessaire sur ces produits. Sachant que la DLC est définie pour ces produits sous l’entière responsabilité des fabricants, une telle marge laisse à penser que ces DLC ont été raccourcies pour des motivations non pas sanitaires, mais purement marketing.

DLUO-DLC, des mentions qui sèment la confusion

Les aliments plus stables dans le temps, sont quant à eux porteurs d’une ‘Date Limite d’Utilisation Optimale’ (DLUO - précédée de la mention "A consommer de préférence avant … "), qui indique seulement la date au-delà de laquelle les qualités gustatives se dégradent. Il n’y a donc aucun risque sanitaire à la dépasser. Pourtant 18 % des consommateurs européens ne comprenant pas la mention "A consommer de préférence avant le"(3), l’interprètent comme une date limite de consommation et se privent donc de consommer des produits parfaitement sains. C’est à ce titre que le Conseil Economique Social et Environnemental a appelé à une révision des mentions précédant les deux dates limites afin de lever toute ambiguïté sur leur signification pour les consommateurs.

Après avoir obtenu que la Loi impose aux fabricants des dates limites identiques pour l’Outre-Mer et la Métropole(4), l’UFC-Que Choisir, dans l’objectif de réduire le gaspillage alimentaire, demande aujourd’hui aux Pouvoirs Publics de passer à la vitesse supérieure et :

d’encadrer la définition des DLC de manière à ce que celles-ci soient établies exclusivement sur la base de critères sanitaires,
de rendre plus explicite aux yeux des consommateurs la différence entre DLC et DLUO en modifiant les mentions précédant ces deux dates.


Par ailleurs, pour aider les consommateurs à lutter contre le gaspillage alimentaire l’UFC-Que Choisir, outre la publication de son dossier, rappelle la nécessité d’acheter en premier lieu des quantités correspondant à leurs besoins réels, de stocker à des températures adaptées et de consommer en priorité, parmi les produits achetés, ceux qui sont les plus proches des dates limites.




(1) Résultats complets dans le n° 525 de Que Choisir– mai 2014
(2) Yaourt nature et au fruit, crème dessert, crème fraiche, mousse de foie, jambon cuit, lardons, filet de poulet, saumon fumé, mâche prête à consommer
(3) Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le thème «Éviter le gaspillage des denrées alimentaires: stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l'Union européenne» 2011/2175(INI)
(4) LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en Outre-Mer


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Concurrence dans la téléphonie mobile: un bilan sans appel
Alors que le secteur des télécommunications est en pleine phase de restructuration, l’UFC-Que Choisir dévoile aujourd’hui son étude exclusive sur l’état du marché de la téléphonie mobile et les perspectives à moyen terme. Si le bilan consumériste de l’arrivée effective d’un quatrième opérateur est incontestablement bénéfique, de sérieuses craintes se font jour quant à la préservation de cette intensité concurrentielle, ce qui exige anticipation et action de la part des autorités de régulation.

2012-2014 : la moitié des abonnés délivrés de l’engagement et du poids de la subvention

Depuis l’arrivée du quatrième opérateur de réseau, le paysage français de la téléphonie mobile se caractérise par un heureux épuisement du modèle de la « subvention » au terminal. En effet, fin 2013, près d’un abonné sur 2 (49,3%) avait une offre sans engagement, soit deux fois plus qu’en janvier 2012. Avec cette croissance, le « sans engagement » devrait devenir la règle en 2014. Une bonne nouvelle lorsque l’on constate que le modèle de l’engagement avec subvention occasionne un surcoût pour le consommateur qui peut aller jusqu’à 50% pour les smartphones entrée de gamme. Par ailleurs, face aux incertitudes sur la capacité des opérateurs à offrir la technologie mobile de dernière génération (4G) et aux qualités de services hétérogènes proposées par ces derniers, il est bienvenu que les consommateurs puissent tester in situ, s’ils le souhaitent, l’ensemble des réseaux. Libérés, les consommateurs n’hésitent d’ailleurs pas à jouer leur rôle de régulateur, et à faire jouer la concurrence puisque la portabilité a explosé (un triplement depuis 2012).

Baisse des prix : en 2 ans, 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat libérés pour les consommateurs

L’arrivée d’un quatrième opérateur a permis une baisse moyenne de la facture mensuelle mobile de 30 %. Notre étude met ainsi en évidence qu’en l’espace de deux ans (2012 et 2013), les utilisateurs de services mobiles ont économisé pas moins de 6,83 milliards d’euros. Résultat : ancienne championne européenne de la cherté avec des prix 25 % plus élevés que dans le reste des pays de l’Europe en 2010, la France est désormais un pays où il fait enfin bon téléphoner : les prix y sont désormais deux fois moins élevés !
Si le bilan consumériste est sans appel, force est également de couper court aux arguments partiels, voire partiaux, opposés à l’encontre de la quatrième licence : l’emploi dans le secteur a progressé depuis 2012 et le pouvoir d’achat libéré est susceptible d’avoir créé 50.000 emplois tous secteurs confondus. L’impact sur les finances publiques est plutôt bénéfique et celui sur les revenus des opérateurs à relativiser au regard de la saturation du marché.

La restructuration à venir : une intensité concurrentielle au service des consommateurs menacée ?

Si à court terme le rachat de SFR maintient 4 opérateurs, la fragilité de Bouygues Telecom ne garantit pas – et les tractations actuelles le confirment – son maintien sur le marché à moyen terme. Pour éviter que le retour à 3 opérateurs n’occasionne, comme en Autriche où les prix ont bondi de 10% en raison d’une telle restructuration, une inacceptable marche en arrière, il est indispensable de préparer dès à présent ce scénario. Dans ce cadre, il est essentiel de réformer la tarification de gros appliquée par les opérateurs de réseaux aux opérateurs virtuels (Virgin Mobile, NRJ Mobile, etc.) afin de permettre à ces derniers d’être les garants de la concurrence. De même, l’enchère et les surenchères de Numericable pour racheter SFR sont indéniablement porteuses d’interrogations sur sa capacité d’investissement dans le réseau et la 4G. Alors que le développement du réseau 4G de SFR est au point mort, comment ne pas craindre pour la qualité de service proposés aux abonnés SFR ?

Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs le maintien d’un niveau concurrentiel élevé sur le marché de la téléphonie mobile avec des prix compétitifs et une qualité de service satisfaisante, demande aux autorité de régulation (Autorité de la Concurrence et ARCEP), appelées à se prononcer sur la restructuration en cours :

De se positionner sur le court et moyen terme s’agissant de la restructuration du secteur et notamment de fixer toutes les conditions propres à la sauvegarde d’une intensité concurrentielle au service des consommateurs ;
De faire baisser dans les plus brefs délais les tarifs de gros appliqués par les opérateurs de réseau aux MVNO pour les orienter vers les coûts réels, afin que les MVNO puissent jouer le rôle d’agitateurs du marché.


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Traitement de la DMLA
Alors que la polémique enfle sur le coût du traitement de la DMLA avec le seul médicament autorisé, le Lucentis, l’UFC-Que Choisir, refusant un inadmissible statu quo, a agi pour faire la lumière sur le passé et pour régler le problème pour l’avenir. Outre la saisine, il y une semaine, de l’Autorité de la Concurrence à propos de potentielles pratiques anti-concurrentielles des laboratoires Roche et Novartis, l’UFC-Que Choisir presse aujourd’hui le gouvernement de publier sans délai le décret qui permettra aux autorités sanitaires d’enfin autoriser un traitement moins coûteux de la DMLA, l’Avastin.

Monopole de Lucentis : un surcoût d’au moins 300 millions d’euros par an

Le principal médicament utilisé pour traiter la DMLA, une grave maladie des yeux, est le Lucentis (laboratoire Novartis), dont le traitement coûte près de 900 € par mois. Ce médicament est ainsi devenu la plus grosse dépense de médicaments de l’Assurance maladie, avec un coût pour la collectivité de 428,6 millions d’euros en 2013, en progression très rapide de plus de 40 % en deux ans. Une alternative nettement moins coûteuse existe pourtant : il s’agit d’utiliser l’Avastin (laboratoire Roche), à l’origine conçu comme un médicament anti-cancéreux mais dont l’efficacité dans le traitement de la DMLA est désormais scientifiquement avérée. Mais en l’état, l’Avastin ne peut pas être prescrit pour cette indication, son Autorisation de mise sur le marché (AMM) le cantonnant à son rôle d’anti-cancéreux. Au minimum trois fois moins coûteux que le Lucentis, l’Avastin représente une économie potentielle de 300 millions d’euros par an.

Après la condamnation italienne, l’UFC-Que Choisir a saisi l’Autorité de la Concurrence française

Roche, le laboratoire qui commercialise l’Avastin, n’a pas déposé de demande d’extension de son AMM, qui permettrait pourtant que son médicament puisse être utilisé pour soigner la DMLA. Faut-il s’en étonner, alors que par un jeu complexe de licences et de participations capitalistiques croisées, Roche est rémunéré quand son concurrent Novartis vend du Lucentis ? En Italie, les deux laboratoires viennent d’être condamnés à 182,5 millions d’euros d’amende par l’Autorité de la concurrence italienne, pour des pratiques visant justement à empêcher l’utilisation de l’Avastin dans le traitement de la DMLA. Suite à cette condamnation, l’UFC-Que Choisir a donc saisi l’Autorité de la Concurrence française et constate avec satisfaction que celle-ci procède actuellement à des investigations.

Un décret en souffrance qui permettrait l’utilisation de l’Avastin pour traiter la DMLA

Alors que l’intérêt de l’Avastin dans le traitement de la DMLA ne fait plus de doute (même efficacité pour un coût très réduit), le gouvernement doit aujourd’hui rendre possible son utilisation. Pour ce faire, il doit publier sans délai le décret mettant en place les Recommandations temporaires d’utilisation (RTU) pour motif économique, en souffrance depuis plus d’un an. Cette procédure permettra ensuite à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) d’autoriser l’usage de l’Avastin pour soigner la DMLA, à moindre coût pour l’Assurance maladie.

Pourquoi une telle passivité : une enquête parlementaire s’impose

La passivité des pouvoirs publics et autorités sanitaires dans ce dossier est aussi étonnante que préjudiciable pour les usagers du système de santé. Loin d’être limitée au seul cas de la DMLA, les dysfonctionnements passés ont pu ou pourraient concerner d’autres problèmes de santé publique. Dès lors, les parlementaires doivent user de leur mission de contrôle pour faire toute la lumière sur la responsabilité de ces errements et proposer des pistes de réformes pour que cette situation aberrante ne se reproduise plus.

Attachée à la qualité des soins ainsi qu’à la soutenabilité financière de notre système de santé, l’UFC-Que Choisir :

- A saisi le 03 avril dernier l’Autorité de la Concurrence à propos des éventuelles pratiques anti-concurrentielles des laboratoires Roche et Novartis

- Presse le gouvernement de publier enfin le décret sur les RTU pour motif économique qui permettra à l’ANSM d’autoriser l’Avastin dans le traitement de la DMLA

- Exhorte les parlementaires à mettre en place une commission d’enquête.




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