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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Loi Alur: Des avancées et des incertitudes
«Atteinte à la propriété » ! C’est sous cet angle juridique que les parlementaires de l’UMP ont saisi le Conseil constitutionnel pour invalider plusieurs mesures de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur). Adoptée par le Parlement, le 20 février 2014, la loi initiée par le gouvernement ne manque pas d’ambition. Il faudra donc encore attendre le verdict des sages, puis savoir comment professionnels et administration joueront le jeu, pour connaître tous ses effets.

Pas sûr que les loyers baissent

C’est « La » grande réforme promise par Cécile Duflot, ministre du Logement. Le texte fixe une nouvelle règle contraignante, simple dans son principe : l’encadrement des loyers en zone « tendue » (c’est-à-dire, selon la loi, là où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande). Au total, 28 agglomérations sont visées, dont celles de Bordeaux, de Lille, de Lyon, de Grenoble et de Draguignan, ainsi que la région parisienne (la liste est disponible sur le site http://www.territoires.gouv.fr/alur-loi-pour-l-acces-au-logement-et-un-urbanisme-renove).

Pour les nouveaux locataires, le propriétaire ne pourra plus dépasser 20 % du prix médian des loyers dans le même quartier. Lequel sera fixé chaque année par le préfet sur la base des données fournies par les professionnels de l’immobilier. Pour les locataires déjà en place, un recours en diminution du prix est possible dès lors que le loyer est supérieur de 20 % au prix médian.

Selon le gouvernement, les effets de la loi sont censés se faire sentir progressivement, lorsque la majorité des baux auront été renouvelés. Il annonce déjà qu’en région parisienne un quart des loyers devrait baisser à terme. Des chiffres, de l’avis de plusieurs experts, assez difficiles à valider aujourd’hui. À l’inverse, certains pointent même un risque inflationniste. Le nouveau dispositif prévoit en effet la possibilité d’un recours en réévaluation pour les bailleurs si le loyer est inférieur de 30 % au prix médian (sans limitation à l’intérieur de ce cadre). Si de très nombreux propriétaires saisissaient l’opportunité, l’effet pourrait différer de celui recherché… Sans compter l’incertitude concernant les données servant à établir le prix médian. Ce sont les professionnels qui doivent les fournir. Or aujourd’hui, rien ne garantit que ces données ne puissent être éventuellement « surévaluées ».

En pratique, bien que la loi doive être bientôt promulguée (du moins les mesures non censurées par le Conseil constitutionnel), les nouveaux baux conclus ne seront pas soumis au nouveau plafond avant plusieurs mois… Car établir un loyer médian par quartier n’est pas une mince affaire. Selon Cécile Duflot, cela devrait être chose faite d’ici à septembre 2014 en région parisienne et fin 2014 pour les autres régions. Peut-être. Mais à condition que les observatoires des loyers prévus pour traiter les données sur les loyers aient eu le temps de se mettre en place, de définir des règles de calcul… et d’obtenir toutes les informations des professionnels. Ces derniers, plutôt mécontents de la réforme, pourraient un peu traîner des pieds. En outre, actuellement, sur les 17 observatoires locaux des loyers déjà existants, seuls 4 seraient déjà opérationnels. Enfin, l’établissement des règles de calcul du prix médian par quartier fera sans doute l’objet de nombreuses consultations et négociations entre État, observatoires, syndicats professionnels et associations de consommateurs et de locataires. Car selon l’endroit où l’on positionne le curseur, le loyer de référence peut être plus ou moins élevé.

La loi Duflot entend également mieux contrôler les frais facturés au locataire, à commencer par les frais d’agence. En 2011, une étude sur les pratiques des agences immobilières, réalisée par l’UFC-Que Choisir, avait notamment pointé que de nombreux frais (négociation, recherche, visite…) étaient indûment reportés sur le locataire. Au final, la loi pose le principe que la majorité des frais d’agence devront être pris en charge par le propriétaire, sauf quatre : les frais de visite du preneur, de constitution du dossier, de rédaction du bail, d’état des lieux. En pratique, un décret à venir devra fixer un plafond pour les frais incombant au locataire. Pour éviter les abus, les agences auront également l’obligation d’établir une facture détaillant les frais supportés par le propriétaire et ceux réglés par le locataire. Un dispositif partiellement dissuasif.

Plusieurs autres frais imposés par le propriétaire sont plus encadrés. Pour commencer, les frais de réparation, souvent réclamés pour conserver (partiellement ou intégralement) le dépôt de garantie. Une grille de vétusté sera définie pour permettre un calcul beaucoup plus précis du montant des réparations locatives. Il faudra attendre le décret d’application (dont on ne connaît pas encore la date) pour que cette grille s’impose. Le dépôt de garantie devra être ensuite restitué dans le délai d’un mois.

La garantie des loyers impayés se dégonfle

Autre mesure qui, elle, devrait s’appliquer très prochainement : l’interdiction pour le propriétaire ayant oublié d’indexer les loyers sur l’indice de référence d’effectuer un rattrapage (à noter que la régularisation tardive des charges sera toujours autorisée, mais dans un délai de trois ans au lieu de cinq actuellement).

Restrictions des dépenses publiques oblige, la GUL (garantie universelle locative) s’est dégonflée au fur et à mesure des navettes entre les deux assemblées. À l’origine, elle était prévue pour remplacer le dépôt de garantie. Au final, elle sera financée par l’État et seulement optionnelle. Les propriétaires qui décident de ne pas y souscrire pourront toujours réclamer le dépôt de garantie. En pratique, une agence de garantie universelle sera créée pour gérer les fonds. Mais la GUL ne verra pas le jour avant 2016. Ses modalités devraient être précisées lors du vote de la loi de finances 2015. Et attention, les organismes privés qui verront s’échapper le marché de l’assurance loyers pourraient être tentés d’augmenter le prix d’assurances complémentaires plus ou moins utiles (assurance dégradation, etc.).

Une liste des justificatifs exigibles

L’étude de l’UFC-Que Choisir de 2011 montrait que, dans 62 % des cas, les agences exigeaient des documents interdits par la loi pour la constitution du dossier : attestation d’employeur en plus du contrat de travail, attestation du précédent bailleur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, carte d’assuré social, etc. Pour lutter contre ces listes sans fin, un décret établira une liste des pièces exigibles. Il devra aussi définir un modèle de contrat de bail et d’état des lieux. Tous les contrats conclus devront correspondre à ce modèle, qui contiendra obligatoirement les équipements du logement, la surface habitable, le montant et la description des travaux effectués, le montant du loyer médian de référence et celui payé par le précédent locataire. De quoi, espère-t-on, assurer plus de transparence lors de la fixation du prix et réduire les nombreux conflits au moment du départ du locataire.

Syndic : une réforme importante

En marge de la relation propriétaires/­locataires, le texte tente de poser des garde-fous contre les abus des syndics. La principale mesure, réclamée depuis longtemps par les associations de consommateurs, consiste à limiter l’inflation des charges particulières facturées aux copropriétaires en plus du forfait de base. En effet, la plupart des syndics font payer des prestations particulières pour des tâches en fait courantes et prévisibles. Pour y mettre fin, un décret du Conseil d’État fixera la liste des frais particuliers pouvant donner lieu à une rémunération supplémentaire. Tout le reste devra être réintégré en « gestion courante ». D’autres dispositions visent à limiter la hausse constante des charges de copropriété : le pourcentage dû au syndic pour suivi des travaux devra être dégressif selon leur montant et voté au coup par coup par les copropriétaires. Enfin, la loi supprime la possibilité de voter une dispense de compte séparé de la copropriété pour que les syndics ne puissent plus s’approprier, via un compte unique, la rémunération de l’argent placé. Regret : cette interdiction ne concerne que les copropriétés de plus de 15 lots.
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Élisa Oudin


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Les vacances arrivent
Les beaux jours arrivants, l'UFC de l'Ardèche est heureuse de vous
faire bénéficier en pièce jointe de son guide des vacances.

La première partie du guide traite deux thèmes :
- les formalités administratives quand vous partez à l´étranger,
- comment organiser ses vacances : hébergement et transport.
Cliquer sur le lien suivant pour accéder à la première partie du guide: Le Guide des vacances sereines (1)

La 2ème partie du Guide, intitulée « faire respecter vos droits en vacances », traite de l'ensemble de vos droits et des moyens pour les faire respecter.
Cliquer sur le lien suivant pour accéder à la seconde partie du guide: Le Guide des vacances sereines (2)

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Vente en ligne: Un guide pour rien
L’idée partait d’un bon sentiment. Pour aider les cybermarchands à vendre des téléviseurs et des machines à laver sur Internet en respectant les droits des consommateurs, la Fédération de la vente à distance (Fevad) et plusieurs fédérations de fabricants (1) viennent de publier un « guide des bonnes pratiques » relatif à la distribution sur Internet de produits électriques et électroniques. Sur 18 pages, ce document rappelle aux cybermarchands leurs obligations en matière de garanties, d’information des consommateurs vis-à-vis des caractéristiques des produits et de recyclage, et leur explique comment les mettre en pratique concrètement.

Le secteur avait bien besoin d’une telle initiative. Au terme d’une série de contrôles, les services de la Répression des fraudes avaient constaté, en avril 2010, que 40 % des sites ne respectaient pas les droits des consommateurs. La faute, dans la plupart des cas, à une méconnaissance de la législation en vigueur.
Des recommandations, pas d’obligations

Pour autant, ce guide laisse comme un arrière-goût d’inachevé. D’une part parce qu’il n’aborde à aucun moment certaines pratiques très génératrices d’insatisfaction, telles que l’ajout automatique d’articles ou de services dans le panier (ou précochage), la présence de clauses abusives dans les conditions générales de vente (CGV) ou encore les manipulations de prix pendant les soldes et les promotions, dont certains sites usent et abusent. D’autre part parce que les recommandations du document sont loin d’être contraignantes. Prenez par exemple la garantie légale de conformité qui permet à un client d’obtenir le remboursement d’un bien impropre à l’usage habituel dans les 2 ans suivant l’achat. L’UFC-Que choisir a constaté à plusieurs reprises que les sites marchands mettaient peu en avant cette garantie favorable au consommateur et qu’elle n’était pas toujours appliquée. Le guide, de son côté, en décrypte les conditions et propose un exemple de clause susceptible d’être insérée dans les CGV des sites marchands. Il aurait pu aller plus loin, par exemple en recommandant aux sites de faire état de l’existence d’une telle garantie au sein des fiches produit, nettement plus consultées que les CGV. Il ne l’a pas fait. En fait, ce guide donne aux cybermarchands les clés pour ne plus se faire taper sur les doigts par les services de répression des fraudes. Mais pour une vraie information des consommateurs, il faudra repasser.



1. Le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils ménagers), le Simavelec (Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques) et les syndicats membres de la Fieec (Fédération des industries électriques, électroniques et de communication).

Pour consulter ce guide, cliquer ci-dessous.
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Cyril Brosset


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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Au moment où les consommateurs s’acquittent du règlement de la taxe d’élimination des ordures ménagères, la TEOM, conjointement à la taxe foncière, et au lendemain du rapport global de la Cour des Comptes sur le sujet, l’UFC-Que Choisir publie ce jour les résultats accablants d’une étude approfondie sur la gestion défaillante des ordures ménagères par les collectivités et leurs groupements, trop chèrement payée par les consommateurs.

Alors que la seule TEOM – qui a coûté 5,4 milliards d’euros aux ménages en 2009 – a quadruplé en vingt ans, l’UFC-Que Choisir a analysé les disparités dans le service d’élimination des déchets ménagers sur un échantillon représentatif de 150 collectivités ou groupement de communes (EPCI) ayant une compétence déchets à partir de leurs rapports 2009 sur le prix et la qualité de gestion des déchets ménagers.

La transparence financière à la benne

Bien qu’obligatoires*(1), les rapports sur le prix et la qualité de gestion des déchets n’ont pu être obtenus que dans 92 collectivités, après 4 relances au moins pour 20% d’entre elles. Pire, ces rapports sont très souvent difficilement exploitables car trop lacunaires. Dans près de la moitié des cas, des indicateurs financiers essentiels comme le coût à la tonne de la collecte ou celui relatif au traitement ne sont pas calculés alors qu’ils sont indispensables pour l’évaluation des coûts de gestion et permettent une analyse au regard des référentiels de coûts proposés par l’Ademe*(2). Bref, les collectivités pilotent sans instrument de bord !

A service équivalent, de fortes disparités tarifaires

Sur les 92 collectivités étudiées, couvrant une population de 15,8 millions d’habitants, l’UFC-Que Choisir a reconstitué le coût réel du service imputable aux habitants (coût aidé TTC). La moyenne s’établit à 99 euros par habitant sur les données de 2009 mais elle cache de fortes disparités locales. A structure d’habitat et service équivalents, on constate des écarts de coûts variant, par exemple pour les plus grandes agglomérations, du simple (70 euros pour Lyon) au double (149 euros pour Marseille).

Les 3 principales causes des dérapages tarifaires sont : des schémas d’organisation trop coûteux (flux collectés, fréquence, mode d’élimination des déchets), le recours à une société privée (+ 12 % par rapport à la régie) et, enfin, un contrôle déficient des recettes annexes à la TEOM*(3). Ainsi, dans un certain nombre de cas, nous avons constaté un niveau de recettes annexes anormalement bas, engendrant des montants de taxe injustifiés !

Un préjudice consumériste global estimé à 144 millions d’euros

Dans 20 collectivités rassemblant 6 millions d’habitants, les coûts affichés sont, à qualité de service équivalente, plus de 10 % supérieurs au coût théorique reconstitué par l’association*(4), ce qui induit une surfacturation du service de 24 euros par an et par habitant. Sur l’ensemble de l’échantillon, le préjudice global est évalué à 144 millions d’euros par an, soit 10 % du budget total pour la gestion des déchets de l’ensemble des collectivités analysées.

La mise en place d’ici 2015, d’une tarification incitative à laquelle l’association reste profondément attachée, impose en préalable une parfaite maîtrise de la gestion de déchets par les collectivités, respectueuse de l’environnement et des consommateurs. A cette fin, l’UFC-Que Choisir exige :

un renforcement de la réglementation relative aux rapports « déchets » (modalités de communication, contenu)
un renforcement des règles comptables relatives à la TEOM (interdiction des budgets TEOM bénéficiaires)
la mise en place d’outils de pilotage du service de gestion des déchets (instauration d’indicateurs de performance)

*(1) Décret n°2000-404 du 11 mai 2000

*(2) Le référentiel national de l’Ademe porte à la fois sur tous les déchets gérés par les collectivités et sur des données observées. Il permet aux acteurs publics de disposer de valeurs de référence (en euros par habitant et en euros par tonne collectée) et de mieux appréhender la structuration des coûts de gestion des déchets.

*(3) Recettes de valorisation, soutiens des éco-organismes, redevance spéciale versée par les professionnels

*(4) En prenant en compte la nature des gisements, les spécificités locales des schémas de collecte et les modes d’élimination, et à partir des coûts de référence actualisés calculés par l’Ademe dans son référentiel des coûts

Retrouvez l'étude et des propositions de l'UFC-Que Choisir sur "Analyse de la gestion des ordures ménagères par les collectivités" dans le dossier ci-joint.

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A Bazot


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Compteurs communicants: L'intérêt des consommateurs court-circuité !
- Une décision précipitée face aux errements de l'expérimentation :

La décision de généralisation a été prise bien que les objectifs assignés aux expérimentations menées en Touraine et à Lyon n'ont pas été atteints. Le planning des poses n'a pas été tenu et de nombreuses défaillances techniques ont été relevées (les compteurs sautaient un peu trop facilement et la télétransmission des données ne se faisait pas). Mais au-delà de ces difficultés techniques, l'impact sur la maîtrise de la demande énergétique n'a pas été évalué. En effet, contrairement à ce que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé le 7 juillet dernier, Linky n'a pas permis aux consommateurs, à qui a été imposée l'expérimentation, de réduire leur facture.

- La maîtrise de la consommation énergétique : la grande oubliée !

Contrairement à l'engagement pris dans la loi Grenelle 1, les compteurs communicants ne permettent pas aujourd'hui aux consommateurs de « mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Pour maîtriser sa consommation d'électricité, il est indispensable de disposer, dans l'espace de vie, d'informations en temps réel sur sa consommation ainsi qu'un bilan de sa consommation, c'est ce que l'on appelle l'affichage déporté. Après l'ADEME, le médiateur de l'énergie, la FNCCR et l'UFC-Que Choisir, la présidente du groupe de travail gouvernemental « Ménages » sur l'efficacité énergétique l'a réclamé mais le gouvernement reste sourd à cet avantage pourtant décisif pour le consommateur. Bien décidés à faire de ce nouveau ¬compteur leur poule aux œufs d'or, les fournisseurs d'électricité entendent proposer cet affichage en temps réel comme un service payant… Quelle belle idée du développement durable et de la possibilité pour tous, notamment les plus modestes, de maîtriser leur consommation électrique?!

- Une gratuité loin d'être assurée :

Malgré l'engagement pris d'une gratuité pour les consommateurs, tout porte à croire que ceux-ci le paieront via le TURPE (le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité), le prix exorbitant de l'appareil. En effet, le coût de l'appareil est particulièrement élevé (entre 120 euros et 240 euros par compteur *(1)) si l'on compare avec les exemples étrangers (80 euros en Italie, où ce dernier est financé par le fournisseur Enel).
Les vrais bénéficiaires du déploiement de 35 millions de compteurs communicants seront donc le gestionnaire de réseau qui verra notamment diminuer ses coûts de relève des compteurs, et les fournisseurs d'électricité qui pourront multiplier les offres tarifaires et taxer au prix fort le moindre dépassement.
Refusant que la généralisation des compteurs communicants se fasse au détriment des consommateurs, l'UFC-Que Choisir réitère ses demandes :

Imposer la mise à disposition gratuite pour les consommateurs des informations permettant de maîtriser mieux sa consommation d'énergie via un affichage déporté.

Refuser tout financement du déploiement qui soit supporté, directement ou indirectement, par le consommateur.



*(1) ERDF annonce que le déploiement coûtera 4 milliards d'euros soit 120 euros par compteur quand la FNCCR parle d'un budget de déploiement 2 fois supérieur

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Coût de la santé pour les ménages : Vers la démutualisation des populations fragiles ?
Les dépenses de santé à la charge des ménages connaissent une croissance rapide, deux fois supérieure à l’évolution des revenus depuis 2006. Alors que les usagers ont vu leurs dépenses croître de 6,7 milliards d’euros ces cinq dernières années, l’UFC – Que Choisir s’interroge sur la viabilité d’un système qui entretient structurellement cette augmentation. Ainsi, qu’il s’agisse des transferts de charges de l’assurance maladie vers les ménages, de l’absence de régulation des dépassements d’honoraires, ou d’une fiscalité continument alourdie sur les complémentaires santé (multipliée par 7 entre 2005 et 2011) qui couvrent 94 % de la population, les pouvoirs publics contribuent largement à l’explosion du coût de la santé pour les usagers. Mais, ils ne sont pas les seuls responsables…

L'etude complète est à voir dans le dossier ci-dessous.
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Le coût de la couverture santé pour les ménages
Introduction

1er constat : l'inflation des dépenses de santé rend indispensable l'achat d'une complémentaire

1.1 - Une réalité contrastée d'un ménage à l'autre

1.2 - Un accès aux complémentaires financièrement très inéquitable

1.3 - L'accès à une complémentaire devient un pré requis pour se soigner

1.4 - Les échecs des politiques successives d'aide à l'acquisition d'une complémentaire

2ème Constat : des difficultés croissantes des consommateurs dans l'achat d'une assurance santé

2.1 - Des contrats illisibles

2.2 - Une prise de conscience faute d'une réelle prise en main du dossier

2.3 - Les solutions proposées par l'Unocam devraient rester de peu d'effet

3ème constat : Des hausses injustifiées des montants des primes d'assurance-santé

3.1 - L'assurance santé : un marché plein de promesses... pour les complémentaires

3.2 - La hausse des dépenses santé couverte par les complémentaires

3.3 - Une dégradation des prestations de remboursement des complémentaires santé

Des perspectives plus sombres encore dans le PLFSS 2011

- Toujours plus de dépenses transférées aux ménages

- La taxe sur les contrats d'assurance

L'urgence d'une régulation : les propositions de l'UFC-Que Choisir

- 1ère proposition : pour que le consommateur joue son rôle de régulateur : un indice de redistribution des contrats d'assurance en santé

- 2ème proposition : pour un encadrement des dépenses à la charge des ménages : une intégration dans le cadre de l'Ondam

Télécharger l'étude complète "Le coût de la couverture santé pour les ménages" (PDF - 228 Ko).

N.B. : Retrouvez le Communiqué de Presse "PLFSS 2011 : Vers un reste à charge insupportable pour les consommateurs" relatif à cette étude en cliquant sur le dossier ci-dessous. !
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Logement locatif en France
Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d’effort le plus important pour se loger (23% de leur budget contre 20% pour les accédants à la propriété et 18% pour le logement social), l’UFC-Que Choisir rend publique aujourd’hui une enquête alarmante. Elle souligne que les agences immobilières ne jouent pas le jeu de l’accès au logement et, au vu de l’inflation des litiges en matière de location, appelle les pouvoirs publics à mettre fin à ces pratiques bien peu louables.

En effet, l’UFC-Que Choisir a sollicité 1 056 agences*(1) pour connaître les modalités d’accès à la location, vérifier le respect par les agences de leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel : les pratiques abusives se retrouvent à tous les étages !

Information : la transparence aux oubliettes !

Bien qu’obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 21% cas, les honoraires n’étaient ni affichés en vitrine, ni visibles de l’extérieur contrairement à une obligation légale vieille de 20 ans. De même, près de 4 mois après l’entrée en vigueur de l’obligation d’affichage de l’étiquette énergétique, seules 72% des agences respectent la loi. Ce constat est d’autant plus dommageable que, dans un contexte d’explosion des tarifs de l’énergie, cette information est essentielle pour les consommateurs.

Constitution du dossier : des excès à déloger!

L’enquête souligne la quête excessive de garanties de la part des agences. Ainsi, dans 62% des cas, les agences n’ont pas hésité à demander des documents strictement interdits : attestation de l’employeur (46%), attestation du précédent bailleur (10%), photographie d’identité (10%), etc. De même, alors que la situation financière du locataire était raisonnable (il gagnait 3 fois le montant du loyer), l'absence de garant a posé problème dans 28% des cas.

Honoraires pour les locataires : des tarifs indument gonflés pour un service très allégé !

Bien que l’essentiel des services proposés par l’agence profite principalement au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 93% du loyer mensuel hors charge ! Faut-il ici rappeler que, d’après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l’agence que la seule rédaction du bail ? De même, l’appétit tarifaire de certaines agences leur a fait franchir la ligne rouge en disant que l’état des lieux était payant pour le locataire !

Au-delà de l’accès, comme le souligne les 19% de « litiges logement » traités par nos associations locales (en hausse de 18% depuis 2007), la location pose également problème en raison des conditions d’élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie.

Décidée à favoriser l’accès au logement et lutter fermement contre les dérives observées, l’UFC-Que Choisir :

Met à la disposition des consommateurs plusieurs fiches pour une location sereine :
La location non meublée (Loi du 6 juillet 1989)
La location meublée
La colocation
La caution
Demande à l’administration de procéder à des contrôles des agences immobilières afin de s’assurer du respect de leurs obligations légales.
Demande au législateur d’intervenir sans délai afin d’assortir les obligations d’affichage de sanctions, de limiter strictement les honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail et, ce, à un tarif national plafonné par décret, et de mieux encadrer l’information des locataires sur les états des lieux et la restitution du dépôt de garantie. Par ailleurs, l’association propose que l’ensemble des dépôts de garantie soit placé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et que les intérêts obtenus annuellement servent à la solidarité nationale en matière de logement.

Retrouvez l'étude et des propositions de l'UFC-Que Choisir sur " Les pratiques bien peu louables en termes de logement locatif en France" en cliquant ici.

*(1) : Les bénévoles des associations locales ont enquêté du 14 mars au 2 avril 2011 auprès de 1 056 agences autour d’un scénario unique : aider un jeune membre de sa famille dans sa recherche d’appartement à louer un 2 pièces de 40 m². Le candidat locataire avait un dossier répondant aux obligations légales. Il gagnait 3 fois le montant du loyer et n’avait pas de garant.

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Alain Bazot


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Perte d’autonomie L’UFC-Que Choisir propose le « bouclier dépendance »
Avant la remise au gouvernement du rapport sur le financement de la dépendance, L’UFC-Que Choisir rend publiques ce jour son étude et ses propositions relatives à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, afin d’apporter une réponse concrète et durable aux restes à charge insupportables subis par les ménages.

Aujourd’hui, 1,2 million de personnes âgées dépendantes font face à un reste à charge, toutes aides déduites, qui peut dépasser 1000 € par mois à domicile, et 2000 € en établissement spécialisé. Si de tels montants sont supportables sur de courtes périodes, tel n’est pas le cas pour les épisodes longs de dépendance. Sur la durée totale de la perte d’autonomie, les conséquences financières peuvent ainsi être colossales, en moyenne 67 000 € à domicile, et jusqu’à 140 000 € en établissement (1) ! Malgré un cadre budgétaire contraint, réduire le reste à charge des ménages, et ainsi rendre leur indépendance financière aux personnes âgées, est donc une impérieuse nécessité. Mais attention aux fausses bonnes idées !

Un recours accru aux assurances dépendance, comme le réclament de nombreuses voix dont les rapports parlementaires Vasselle et Rosso-Debord, serait trop simpliste et contre-productif. En effet, l’analyse par l’UFC-Que Choisir des 8 principaux contrats d’assurances privées est accablante. Ils sont illisibles (jusqu’à 30 pages, avec des termes employés et des structures variables) et imprévisibles. Pire, l’exemple américain (1er marché de l’assurance au monde) souligne que moins de la moitié des cotisations perçues reviennent aux assurés, taux beaucoup plus faible que dans l’assurance santé (jusqu’à 75 %).

Ces éléments plaident pour un cantonnement de l’assurance dépendance à un rôle subsidiaire, et pour une régulation du marché. La protection du consommateur passe par une ouverture à tous des contrats d’assurance dépendance, sans sélection médicale, et par la mise en œuvre notamment d’un plafond d’augmentation des cotisations et d’une indexation automatique des garanties, a minima sur l’inflation.

Attachée aux principes de solidarité et d’humanité de la prise en charge, l’UFC-Que Choisir privilégie le maintien d’un financement public, mieux ciblé afin de tenir compte d’une réalité trop souvent oubliée : la dualité des épisodes de dépendance (courts/longs), qui exige un dispositif d’aide évolutif. Dans ce cadre, l’UFC-Que Choisir propose un système protecteur et autofinancé : le bouclier dépendance.

Tout en maintenant le dispositif d’aide actuel (APA, réductions d’impôt) pour les épisodes courts, le « bouclier dépendance » assurerait aux personnes souffrant de dépendances plus longues une augmentation significative de l’aide publique, une fois atteint un certain seuil de dépenses personnelles (2), pour que le reste à charge soit alors plafonné au revenu courant de la personne dépendante.

Le coût de cette mesure, qui concernerait jusqu’à 340 000 personnes, resterait contenu à 2 milliards d’euros par an, et pourrait être aisément financé par l’abandon de dispositifs fiscaux dérogatoires (CSG réduite et abattement de 10 % sur le revenu imposable pour les retraités) et la recherche d’une plus grande efficience du système de prise en charge. Au total, les ressources budgétaires nouvelles pourraient potentiellement atteindre 5,9 milliards d’euros.

Sur la base de ce constat, l’UFC–Que Choisir intervient auprès du groupe de travail et du gouvernement, pour la mise en place de ce bouclier dépendance et la régulation du secteur de l’assurance dépendance, cantonné à un rôle subsidiaire.

(1) Pour une durée moyenne de dépendance de 4 ans
(2) Variable selon les revenus et le patrimoine

Retrouvez l'étude et des propositions de l'UFC-Que Choisir sur le thème "Prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées : pour un nouveau schéma de financement" en cliquant ici.
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Bonus-Malus : après la campagne décentralisée, le livret !
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, un livret à destination des institutionnels a été édité afin de valoriser la position de la Fédération sur l’extension du bonus-malus à l’électroménager. Reprenant les résultats de l’enquête menée par les Associations locales, il développe une série d’arguments à l’appui de cette proposition et répond à différentes objections émises dans le cadre de la campagne décentralisée (une taxe sur les plus modestes, etc.). Vous trouverez ci-joint la version PDF de ce livret étant entendu que 2 exemplaires sont adressés à chaque Association locale.
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