En tête UFC Que Choisir de l'Ardèche

Contacts Ardèche

Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


Siège: Place de la Gare - 07200 AUBENAS - Tel : 04 75 39 20 44 - Email : contact@ardeche.ufcquechoisir.fr

 Mega Menu
Accueil > Fiche Conso Pratique:

Les Garanties


L'obligation de garantie

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
La garantie légale de conformité du bien au contrat
La garantie légale des vices cachés
La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)

La garantie légale de conformité

(Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation)

Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Art. L. 211-11. L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.


La garantie légale contre les vices cachés

(Art. 1641 à 1649 du Code civil)

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat.
Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)

(art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation)
Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
En cas de remise en état d'un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de garantie restant à courir (article L. 211-16 du code de la consommation).
Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler.
Pour les appareils dont la liste suit, le contrat de service après-vente (SAV) est réglementé. Un document type doit être remis (art. R. 211-2 du Code de la consommation). Celui-ci contient toutes les indications nécessaires sur la mise en œuvre de la garantie et du SAV ainsi que sur les conditions de livraison.
Cette mesure concerne les appareils suivants (arrêté du 22/12/1987) :

les réfrigérateurs ;
les réfrigérateurs-congélateurs ;
les congélateurs ;
les machines à laver le linge ;
les séchoirs rotatifs et armoires sèche-linge ;
les lave-vaisselle ;
les cuisinières ;
les fours à encastrer ;
les tables de cuisson à encastrer ;
les hottes aspirantes ;
les téléviseurs ;
les magnétoscopes ;
les chaînes ou éléments de chaînes électroacoustiques portant l'appellation haute-fidélité (c'est-à-dire la hi-fi) ;
les machines à repasser le linge.

Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique.
Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai.
A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige.

La preuve incombe à l'acheteur

Le vice caché rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine (sont exclus, une déficience d'un organe, un défaut esthétique ou de confort, ...).
Il peut être invoqué, en principe, à n'importe quel moment de la vie de la chose vendue, mais au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice.

Notion de vice caché

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :

- l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée.
- l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché."

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
http://www.economie.gouv.fr


...lire la suite

Chauffage: Quel bois pour se chauffer ?
Utilisez un bois sec
Rien de pire qu’un bois humide, il encrasse le matériel, émet des polluants et, en plus, chauffe deux fois moins qu’un bois sec. Bref, il ne présente que des inconvénients. Pour se chauffer correctement, il faut un bois sec.

Obtenir un bois sec. Le bois doit être débité en bûches puis entreposé au moins 18 mois – mais plutôt 2 ans – à l’abri, dans un endroit bien ventilé. C’est la circulation de l’air qui le fait sécher et lui évite les moisissures. En revanche, évitez de le recouvrir d’une bâche plastique, elle provoque de la condensation qui l’humidifie !

Reconnaître un bois sec. Le bois sec se reconnaît facilement, il est fendillé, l’écorce se détache sans qu’on ait à forcer. À l’oreille, il résonne lorsqu’on cogne deux bûches entre elles. Si le bruit est sourd, le bois est encore humide.

Privilégiez un bois propre

Gare aux bois de récupération, que ce soient des palettes, de vieux meubles ou des restes de chantier. Ils ont été traités, peints ou vernis. Leur combustion se fait mal et elle dégage des polluants très nocifs.

Choisissez la bonne essence

La combustion d’un stère de bois de chêne fournit 1 700 kWh, celle d’un stère de bois de peuplier seulement 1 300 kWh. Sélectionner la bonne essence est donc important.

Les feuillus durs sont les bois les plus adaptés. Ils se ­consument lentement et fournissent une chaleur importante. Le chêne, le hêtre, l’orme, le noyer, le bouleau conviennent parfaitement. Mais attention au châtaignier, il éclate en brûlant.

Les feuillus tendres, peuplier, saule… sont inadaptés. Ils brûlent trop vite. Mais comme ils prennent feu plus rapidement que les feuillus durs, ce sont de bons allume-feu. Réservez-les à cet usage.

Les résineux ne conviennent pas du tout. Que ce soit l’épicéa, le sapin, le pin ou le mélèze, ils émettent des goudrons et encrassent les conduits.

Achetez au « mètre cube apparent bois »

Le stère de bois reste une référence très employée. Pourtant, depuis 2003, ce n’est plus l’unité de mesure officielle. L’unité légale c’est le Mab, pour « mètre cube apparent bois ». L’idéal est d’avoir les deux informations lors de l’achat, car plus les bûches sont courtes, moins elles occupent de volume.
Que Choisir en Ligne


...lire la suite

Fiche Surendettement
Si vous n'arrivez plus à faire face financièrement, suite à un événement imprévu, ou une baisse de vos ressources, ou un amoncellement de crédits, ne laissez pas la situation empirer. Réagissez en vous orientant vers une procédure de surendettement.

. Quand et comment déposer un dossier de surendettement ? Où s'adresser ?
- Vous devez être un particulier, de nationalité française ou domicilié en France ; votre endettement, non professionnel, composé de dettes échues ou à échoir, doit être tel que vous n'arrivez plus à rembourser ; vous devez aussi être de bonne foi. C'est la personne endettée qui doit effectuer la démarche. Elle peut se faire assister d'une personne de son choix (un proche, une assistante sociale, une association), ou d'un avocat au barreau.
- Le dossier doit être téléchargé (www.conso.net) et imprimé (formulaire Cerfa n° 13594). Il doit préciser, bien sûr, vos nom, prénoms, adresse et situation familiale. Il doit comporter, en outre quatre états détaillés : celui de vos revenus et ressources (salaires, allocations, prestations, etc...) ; celui de vos actifs (produits d'épargne, biens immobiliers, etc...) ; celui de vos dettes (courriers de relance, etc...) ; enfin, la liste de vos créanciers (noms et adresses). Gardez des photocopies de tout.
- Des copies de toutes les pièces demandées doivent être jointes au dossier ; ainsi qu'une lettre, signée du demandeur, expliquant les raisons de votre surendettement.
- Vous devez également signaler toute procédure d'exécution ou mesure d'expulsion dont vous faites l'objet.
Soyez précis et sincère ; ne dissimulez rien, ne surestimez rien, ce n'est pas votre intérêt.
- Si pour un emprunt, un bail, un contrat, une personne s'est portée caution (garant) de vous, vous devez non seulement prévenir cette personne, mais aussi le notifier par écrit dans votre dossier.
- Lorsque votre dossier est complet, et si possible bien ordonné, vous devez soit l'envoyer par courrier (de préférence Rec AR), soit le déposer vous-même à la succursale de la Banque de France du département où vous êtes domicilié. Votre dossier sera transmis au secrétariat de la Commission Départementale de Surendettement. Une attestation de dépôt vous sera adressée dans les 48 heures suivantes et une lettre sera adressée à vos créanciers leur notifiant la procédure. La date de l'attestation marque le début de la procédure : elle est la date de saisine de la Commission, qui est présidée par le Préfet.

. Comment se déroule la procédure ? Avec quelles conséquences ?
- La saisine de la Commission entraîne immédiatement votre inscription au FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers), tenu par la Banque de France, même sans qu'il y ait eu des impayés.La durée d'inscription est de 5 à 8 ans, selon les cas.
- L'instruction et l'orientation du dossier prennent trois mois maximum. La recevallbilité du dossier est d'abord vérifiée / identité, nationalité, bonne foi ; puis la situation patrimoniale est examinée : toutes les dettes de la vie courante, les engagements de caution, etc... ; les possessions (épargne, immobolier).
- La Commission vous fait connaître par courrier sa décision, qu'elle a motivée. Si votre demande est acceptée, vous devez toujours continuer à payer tout ce que vous pouvez payer, en particulier les assurances des crédits (assurance décès-invalidité).
- Dès la décision de recevabilité, les procédures d'exécution sont suspendues et interdites, les mesures d'expulsion et de saisie immobiliere sont suspendues, l'APL (Aide Personnalisée au Logement) est rétablie.
- Le dossier va maintenant être instruit et vos créanciers disposent de trente jours pour faire valoir leurs droits en communiquant tous leurs chiffres.
- La Commission vous transmet l'état du passif. Vous avez vingt jours pour relever des erreurs éventuelles (les créanciers réclament parfos une créance déjà remboursée...), et contester ce document en demandant à la Commission de saisir le juge pour vérification.
- Selon la gravité de l'endettement, la Commission va orienter le dossier vers un ''plan conventionnel de redressement'' (réaménagement des dettes encore possible) ou vers une ''procédure de rétablissement personnel'' (situation trop grave pour rééchelonner la dette).
- Vous disposez de quinze jours pour exercer un recours devant le Tribunal d'Instance en cas de désaccord.
- Dans la procédure de ''Plan Conventionnel de Redressement'', la Commission recherche un accord entre vous et vos créanciers sur l'aménagement de la dette. Si vous êtes d'accord, le plan s'étalera sur huit ans maximum, sauf les prêts immobiliers.
- Si vous refusez ce plan, la Commission recommandera ou imposera des mesures de désendettement, qui devront obtenir l'accord du juge de l'exécution.
- Les ''procédures de rétablissement personnel'' sont avec liquidation judiciaire (si votre actif est valorisable) ou sans liquidation judiciaire (si l'actif est inexistant).
- Le rétablissement personnel sans liquidation a pour conséquence l'effacement de toutes les dettes non professionnelles sauf : les dettes alimentaires ; les dettes qui ont été payées par le co-emprunteur ou le garant ; les amendes et les indemnités dues aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.
- L'existence d'une liquidation judiciaire entraîne la suspension des procédures d'exéction et l'interdiction d'en initier de nouvelles pour vous (sauf les dettes alimentaires), mais pas pour les cautions (garants) et co-obligés qui peuvent continuer à être poursuivis. Le jugement établit un plan s'il est possible d'éviter la liquidation, ou bien prononce la liquidation de votre patrimoine personnel, ou bien encore prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
- Lorsque la liquidation est terminée, le juge peut prononcer l'extinction du passif si la vente du patrimoine a permis de rembourser les dettes. Sinon, il prononce l'effacement des dettes (sauf les dettes alimentaires, les amendes et les indemnités dues aux victimes suite à une condamnation pénale.


...lire la suite

Vente à distance: Problèmes de livraison
Commande non livrée : deux solutions

L’annulation.
Lorsque la date de livraison prévue est dépassée de plus de 8 jours, vous pouvez, dans les 60 jours ouvrés qui suivent cette date initiale, dénoncer le contrat par lettre recommandée avec AR (art. L114-1 du code de la consommation), sauf si le retard est dû à un cas de force majeure (exemple : grève de la Poste). À moins qu’il ne soit exécuté entre-temps, le contrat est considéré comme rompu dès réception du courrier d’annulation. Le vendeur ou prestataire de services doit vous rembourser les sommes versées dans les 30 jours qui suivent.
Bon à savoir. Vous pouvez refuser un remboursement en bons d’achat, sauf si vous avez réglé par ce moyen.

La mise en demeure.
Malgré le retard de livraison, vous souhaitez l’exécution du contrat. Si vos contacts (mails, appels…) avec le vendeur restent sans suite, adressez-lui un recommandé avec AR le mettant en demeure de livrer le produit commandé dans un délai déterminé. À ­défaut de livraison, l’annulation de la vente sera de plein droit et le professionnel aura 30 jours pour vous rembourser. En cas d’inexécution, la réso­lution de la vente devra être prononcée par un juge (tribunal d’instance ou juridiction de proximité).

La livraison est incomplète

Après avoir pris contact avec le vendeur et si vos démarches restent vaines, vous pourrez demander l’annulation de la vente (voir conditions ci-dessus).

Le vendeur affirme avoir livré

Un colis adressé par voie postale ou acheminé par un transporteur peut avoir été livré à une mauvaise adresse ou avoir été volé. Si le vendeur soutient que le produit vous a bien été remis, c’est à lui de le prouver. S’il ne retrouve pas la trace de l’article qui vous était destiné, il devra soit vous en expédier un nouveau, soit vous rembourser votre commande.
Bon à savoir. En parallèle, vous pouvez déposer une contestation auprès de la Poste (ou du transporteur) et demander que des recherches soient entreprises.
Que Choisir en Ligne


...lire la suite

Retour d'hospitalisation: Une aide pour les retraités
Pour qui ?

L’aide est destinée aux retraités du régime général à titre principal ainsi qu’à leur conjoint (concubin, pacsé) sans ressources. ­L’équivalent existe pour les retraités d’autres régimes (MSA pour le secteur agricole, RSI pour les indépendants…). Ils doivent être autonomes et ne pas toucher d’aides telles que l’APA (allocation ­personnalisée d’autonomie), la PSD (prestation spécifique ­dépendance) ou l’ACTP (allocation compensatrice tierce personne).
À qui s’adresser ?

C’est en principe le service social de l’hôpital qui prévient la caisse de retraite concernée. Comme ce n’est pas toujours le cas, faute d’information sur ce dispositif ou faute d’assistantes sociales dans les cliniques et hôpitaux, vous pouvez en faire directement la demande auprès de votre caisse de retraite. En Île-de-France, l’assistante sociale de la caisse de retraite du régime général se rend à domicile dans les 48 heures suivant la fin d’hospitalisation. Dans les autres régions, l’évaluation des besoins est effectuée par un organisme extérieur et le délai peut varier.
Quelle aide ?

Il s’agit d’une aide à court terme : trois mois. Elle est à la fois financière (au maximum 1 800 € de dépenses sur présentation de factures) avec une participation du retraité (de 10 à 73 % selon ses revenus) et proposée sous forme de conseils et recommandations sur la nutrition, l’aménagement du logement, les adresses utiles… La personne qui se rend à domicile fait une évaluation globale des besoins : aide aux tâches ménagères (courses, entretien du linge…), portage de repas, aides techniques, petits travaux ­d’aménagement, téléassistance, aide au maintien du lien social, etc.
Quel suivi ?

Une nouvelle évaluation est faite au terme de ces trois mois. Soit le retraité a récupéré son autonomie et le dossier est clos ; soit il garde une légère perte d’autonomie (GIR 5 ou 6) et un plan d’action personnalisé est mis en place. Si la perte d’autonomie est plus sévère (GIR 1 à 4), il est dirigé vers les services du conseil général qui gèrent l’APA.
Que Choisir en Ligne
Micaëlla Moran


...lire la suite

Kit location sereine: La caution
Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire, cette dernière étant tenue à des obligations plus contraignantes que la caution simple.

Attention : le non-renouvellement du cautionnement peut constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé (six mois avant la fin de la période triennale) au locataire si une clause dans le bail prévoit que le locataire est tenu, en cas de résiliation de la caution, de faire un nouveau cautionnement (tribunal de grande instance de Paris, 27 septembre 2000 (ou cour d’appel de Paris, 6e ch. B, 14 janvier 1999, AJDI 1999).

Pour tout savoir sur la caution cliquez ici
UFC Que Choisir


...lire la suite

Kit location sereine: La colocation
Mais il se peut que le bailleur souscrive plusieurs contrats de location pour un même appartement, louant ainsi une partie déterminée de cet appartement à chacun des locataires, certaines pièces étant à usage collectif. Ce type d’aménagement n’est pas une colocation au sens strict du terme, ce qui soulève des difficultés quant à son encadrement juridique.

Pour tout savoir sur la colocation cliquez ici
UFC Que Choisir


...lire la suite

Kit location sereine: La location meublée
Attention : si le locataire est un étudiant, le bailleur peut proposer un contrat de location de neuf mois. Dans ce cas, le bail est à durée déterminée, il se terminera à la fin des neuf mois, donc sans tacite reconduction et sans besoin de délivrer un congé au bailleur pour y mettre fin.

Pour tout savoir sur la location meublée cliquez ici
UFC Que Choisr


...lire la suite

Kit location sereine: La location non meublée (Loi du 6 juillet 1989)
Cette réglementation ne concerne pas non plus les logements-foyers (voir fiche sur les logements-foyers) ni les logements de fonction.
Le bail est d’une durée de trois ans minimum et se reconduit pour la même durée, sauf à ce que le bailleur soit une personne morale (une SCI non familiale par exemple), et dans ce cas, le bail doit être d’une durée minimum de six ans (art. 10 de la loi du 6 juillet 1989).

Pour tout savoir sur la location non meublée cliquez ici
UFC Que Choisir


...lire la suite

Arrhes et acompte : une différence peu connue

L’acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent l’obligation d’acheter pour le consommateur, et de fournir la marchandise pour le commerçant.

L’acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Dans ce cas, il n’y a aucune possibilité de dédit, et le consommateur peut être condamné à payer des dommages intérêts s’il se rétracte. De même, le commerçant ne peut pas non plus se raviser, même en remboursant l’acompte versé par le consommateur. Si le commerçant décide d’annuler la vente, il pourra lui aussi être contraint à verser des dommages intérêts au consommateur.

Les arrhes sont perdues si le consommateur annule sa commande ou se désiste. Mais dans ce cas, il ne peut pas être contraint à exécuter le contrat : c'est l'équivalent de ce qu'on appelle aussi un "dédit".

Si le vendeur ne livre pas la marchandise ou n’exécute pas la prestation à laquelle il s’est engagé, il sera condamné à payer au client le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil), c'est-à-dire le remboursement de la somme reçue, et sa propre part du "dédit".

Quant à l’avoir , il correspond à la valeur d’une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. A noter que si le vendeur est dans son tort (par exemple : marchandise défectueuse, livraison hors délai…), la consommateur n’est pas obligé d’accepter cet arrangement. Si l’acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.

Quelques conseils à retenir :

Faire préciser clairement par le commerçant sur le contrat ou le reçu qu’il remet, si la somme versée correspond à un acompte ou à des arrhes.

Toutefois, à défaut de stipulation contraire au contrat, les sommes versées à l’avance sont des arrhes (article L 114-1 alinéa 4 du Code de la consommation).

Lire toujours très attentivement les clauses de résiliation

Réclamer et conserver le double du contrat ou du bon de commande, et le reçu ou la mention de la somme versée.

Qu’il s’agisse d’arrhes ou d’acompte, il vaut mieux ne verser qu’une somme minime (environ 10 %)

A titre de preuve, exigez dans tous les cas que l’avoir, l’acompte ou les arrhes fassent l’objet d’un écrit à l’en-tête du magasin.


...lire la suite

/ 2 /
Pied de page - UFC Que Choisir de l'Ardèche

Haut de page | Accueil | UFC Que Choisir de l'Ardèche | Mentions légales | Plan du site
Site de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir - Association de consommateurs
Site de l'union régionale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir Rhône Alpes