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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Obsolescence organisée: Les ambitions françaises en panne ?
En effet, la publication tardive de deux rapports, prévus par la loi de Transition énergétique, par le précédent gouvernement (un concernant l’opportunité de l’allongement de la garantie légale de conformité, l’autre sur la définition juridique et les enjeux économiques de l’obsolescence programmée) m’a laissé quelque peu sur ma faim… L’opportunité d’allonger la garantie légale semble ainsi moins avoir été étudiée que les moyens de rendre le cadre existant effectif… C’est pourtant une réflexion phare si l’on veut avancer vers une vraie durabilité des produits.

Mais surtout, le rapport sur l’obsolescence programmée se borne à énoncer de grands principes bien loin des mesures concrètes attendues… Si tout n’est pas à jeter (le rapport mentionne la nécessaire réforme de l’affichage relatif à la disponibilité des pièces détachées, ce qui rejoint les critiques de l’UFC-Que Choisir concrétisées par un recours récent auprès du Conseil d’État ; la remise à zéro de la garantie légale de conformité en cas de remplacement du bien, ou le transfert de celle-ci en cas de revente de l’appareil), il est néanmoins particulièrement regrettable que ce rapport n’ait pas proposé une méthode efficace d’affichage pour la durée de vie des appareils ou encore suggéré une nouvelle définition du délit d’obsolescence programmée. Sur ce dernier point, le rapport se contente en effet de faire état de l’absence d’actions intentées à ce jour sur ce fondement, constat pourtant évident compte tenu de la difficulté, maintes fois dénoncée, de mettre en pratique une définition qui exige de démontrer le caractère intentionnel de l’obsolescence…

A l’aube de réformes législatives européennes importantes sur la révision de la garantie légale, et suite au rapport d’initiative du député européen Pascal Durand sur la durabilité des produits, j’encourage donc le nouveau Gouvernement français, M. Hulot en tête, à montrer la voie à nos voisins européens en mettant en marche des réformes ambitieuses et courageuses pour une vraie durabilité des produits.
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Alain Bazot


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Compléments alimentaires: Mieux vaut les éviter pendant la grossesse
Sérénité grossesse, Gestarelle, Prenatal Nutrient… Un simple tour en parapharmacie, en pharmacie ou sur le Net permet de constater que la grossesse est un heureux événement pour les fabricants de compléments alimentaires. Alors que les supplémentations en vitamines, minéraux et oligoéléments sont très répandues chez les femmes en âge de procréer (2 fois plus que chez les hommes), l’étude Nutrinet indiquait en 2013 que près de 75 % des femmes en consommaient en troisième trimestre.

Or cette consommation, qui se fait souvent en dehors de toute prescription médicale, n’est pas sans risque pour la santé de l’enfant à naître. Dans le cadre du dispositif national de nutrivigilance (voir encadré), la survenue de cas d’hypercalcémie néonatale et d’hypothyroïdie congénitale chez des nourrissons ont alerté les autorités de santé. Ces signalements ont conduit l’Anses à évaluer les risques associés à la prise de compléments contenant de la vitamine D, qui entre en jeu dans l’assimilation du calcium, ou de l’iode, indispensable à la synthèse des hormones thyroïdiennes. « L’hypercalcémie [excès de calcium dans le sang, NDLR] chez le nouveau-né peut entraîner des problèmes variables allant des simples troubles digestifs aux épisodes de convulsion. De même, un excès d’iode peut être à l’origine d’une hypothyroïdie congénitale, permanente ou transitoire. Ce trouble grave chez le nourrisson est systématiquement dépisté en France à la naissance, car il entraîne un risque de retard psychomoteur », explique le docteur Gérard Lasfargues, directeur général adjoint scientifique de l’Anses.

Dans son avis, l’Agence de sécurité sanitaire met donc en garde contre la prise de compléments alimentaires en l’absence de besoins établis. « Les compléments alimentaires sont certes encadrés par un décret de mars 2006, mais cela n’empêche pas les dérives. Si la réglementation fixe des teneurs maximales réglementaires, soit 5 microgrammes par prise journalière pour la vitamine D et 250 microgrammes pour l’iode, on trouve sur Internet des compléments qui ne respectent ces limites. Sans compter la multiplication des sources par l’utilisation de cocktails vitaminés qui peut entraîner un surdosage », prévient Gérard Lasfargues.

Enfin, si dans certains cas la supplémentation des femmes enceintes peut se justifier, notamment en cas de carences en fer ou en vitamine D « avérées », c’est-à-dire confirmée par des analyses sanguines, l’agence émet toutefois deux recommandations importantes :

- éviter la multiplication des sources, surtout en l’absence de besoins établis. Chez la femme en bonne santé, une alimentation équilibrée permet tout à fait de mener une grossesse à bien sans compléments alimentaires ;
- ne prendre que ce qui est prescrit par le praticien (médecin traitant, gynécologue ou sage-femme) qui suit votre grossesse. Il pourra évaluer vos besoins réels, notamment grâce à un suivi biologique, afin de prendre les décisions appropriées au cours de la grossesse.

Nutrivigilance, c’est quoi ?

Depuis plusieurs années, la consommation de compléments alimentaires mais aussi d’aliments ou de boissons enrichis (vitamines, minéraux, acides aminés, extraits de plantes…) augmente et les circuits de distribution évoluent avec une part croissante de ventes en ligne. Ces produits souvent considérés comme anodins par les consommateurs peuvent pourtant exposer les consommateurs à des risques.

Dans ce contexte, l’Anses a mis en place en 2011 un dispositif de nutrivigilance dont l’objectif est de surveiller la sécurité de ces produits dans leurs conditions réelles d’utilisation en recensant et en analysant les effets indésirables pouvant être liés à leur consommation. À côté de bilans annuels, le dispositif étudie ponctuellement des populations ciblées, comme les sportifs ou les femmes enceintes.

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Marie-Noëlle Delaby


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Photovoltaïque: Surimposer en toiture devient possible
Après plus d’une décennie d’entêtement à promouvoir les panneaux photovoltaïques intégrés en toiture, qui causent tant de problèmes d’étanchéité et d’infiltrations d’eau dégradant le bâti, les pouvoirs publics ont enfin revu leur stratégie. Le dernier arrêté tarifaire a relevé le tarif d’achat des kilowattheures produits par les panneaux placés en surimposition de toiture, ce qui est une solution beaucoup plus sûre pour maintenir le bâti hors d’eau que les panneaux intégrés en toiture à la place des ardoises ou des tuiles. Jusque-là d’un montant ridicule de 5,6 centimes, le kilowattheure « surimposé » se vend désormais 18,7 centimes si on cède la totalité de sa production. Ce qui pourrait éventuellement justifier d’installer les 3 kWh qui y donnent droit sur un toit bien orienté, mais à la seule condition d’éviter tous les pièges.

Il ne faut surtout pas surpayer les panneaux et encore moins investir en prenant un crédit associé, il fait automatiquement flamber la facture… on peut alors dire adieu à une quelconque rentabilité. Mais ce n’est pas gagné, on succombe très facilement au discours bien rodé d’un commercial convaincant.

L’autre piège à éviter, c’est celui de l’autoconsommation. Le tarif de vente du surplus a beau être passé à 10 centimes le kilowattheure au lieu de 5,6 centimes, l’autoconsommation individuelle reste un mirage : on ne rentabilise pas son installation.
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Élisabeth Chesnais


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Ingrédients indésirables dans les cosmétiques: Trois familles à bannir des rayons
Pari tenu ! Amorcée en mars 2016 et poursuivie sans relâche depuis lors, notre chasse aux ingrédients indésirables dans les cosmétiques a atteint son objectif principal. Grâce aux outils que nous mettons à leur disposition – la carte-repère à télécharger, les fiches explicatives sur les composants à éviter, les listes des produits en contenant – et à l’interactivité qui se met en place entre nous, les consommateurs et consommatrices apprennent peu à peu à faire des choix éclairés au rayon cosmétique. Lire la liste d’ingrédients d’une crème ou d’un déodorant est devenu un réflexe grâce auquel les internautes nous ont envoyé des centaines de signalements ces derniers mois. Résultat : notre base de données, qui pointait quelque 400 références en mars dernier, en regroupe désormais plus de 1 000 !

Parmi les plus choquants de ces produits nouvellement arrivés dans nos tableaux (1), trois groupes se distinguent.

Les cocktails détonants

Ils ont pour point commun de renfermer plusieurs perturbateurs endocriniens (PE). À la clé, un possible effet cocktail. Enfants, ados et femmes enceintes doivent les fuir. Or, rien n’empêche une adolescente ou une femme enceinte d’utiliser l’Huile sèche sublimante du Petit Marseillais, le déodorant Natur (!) Protect de Sanex, le dentifrice Global Blancheur de Sanogyl, le lait Sculpt System d’Esthederm, la crème de jour pour les cheveux à la grenade de Klorane, la BB crème Peggy Sage ou encore le rouge à lèvres Deborah Milano, qui cumule pas moins de quatre perturbateurs endocriniens ! Quant au baume pour les lèvres Inell (Leclerc), toute la famille est susceptible de l’utiliser, y compris les enfants. Le gel à l’arnica Mercurochrome, lui, contient un seul perturbateur endocrinien, mais pour un produit à l’image pharmaceutique bien ancrée et volontiers utilisé chez les petits, c’est déjà trop !



Les faux doux

« Peau sensible », « apaisant », « hypoallergénique »… C’est à qui se montrera le plus inoffensif parmi ces produits qui pourtant contiennent un allergène des plus redoutables, la methylisothiazolinone (MIT), parfois associé à son proche parent la methylchloroisothiazolinone (MCIT). Nous l’avions déjà constaté, mais vos signalements ne font que le confirmer : ces ingrédients qui donnent des poussées d’urticaire aux dermatologues sont présents dans des produits rivalisant de douceur apparente.



Entre autres, un gel pour l’hygiène intime « hypoallergénique » de Intima, un savon « extra-doux » de By U, une crème lavante « testée sous contrôle dermatologique » de Leader Price, une crème de douche qui « lave en douceur » de Monoprix, un bain moussant « dermo-protecteur » de Manava. Au rayon shampooing, on trouve le Kertyol de Ducray qui « permet d’apaiser les rougeurs et les démangeaisons », un antipelliculaire « dermo-apaisant » de Dessange, une version pour « cuir chevelu sensible » de L’Occitane, un « extra-doux » de Dermactive Capillaires ou encore un « sensitive » de B.app. Pire, certains industriels ont cru bon d’introduire MIT et/ou MCIT dans des cosmétiques destinés aux enfants : gel douche Kids de Tahiti, shampooing Miss de Phytospecific, savon Dettol au pamplemousse, shampooing pour « usage fréquent, dès 3 ans » de Manava.



Les illégaux

Même si la présence de MIT et/ou de MCIT dans les produits rincés est regrettable, elle n’en reste pas moins légale. Ce n’est plus le cas dans les cosmétiques non rincés. Pressentie depuis longtemps, annoncée dans un règlement publié en juillet 2016, effective depuis 4 mois, l’interdiction n’a pas pris par surprise industriels et distributeurs. Ils avaient largement le temps de s’y préparer. Pourtant, nous avons trouvé un certain nombre de références hors la loi. Le cas est particulièrement fréquent dans les produits destinés aux cheveux frisés ou crépus, et ce qu’ils soient vendus dans des magasins spécialisés (marques ORS [Organic Root Stimulator], New Organic, Aunt Jackie’s, Dark and Lovely, ApHogee) ou en pharmacie (Phyto Specific). Mais nous avons aussi trouvé des produits non rincés contenant de la MIT dans divers rayons de grandes surfaces (Carrefour, Monoprix, Tati etc.) ou d’officines : gel coiffant fixation blindée Vivelle Dop, spray solaire pour enfants (!) ainsi que lait et spray après-soleil supposés « calmer rapidement votre peau » de Lovea (2), bille pour les yeux L’Oréal Men, gel jambes légères Jouvence, soin jour Evoluderm, crème mains nutritive Byphasse, traitement pour lèvres Mavill…



Manifestement, fabricants et distributeurs préfèrent écouler leurs stocks que de mettre leur clientèle à l’abri des allergies. Quant aux produits qui se rincent mais dont le temps de pose est long, on ne peut que regretter que le législateur ne les ait pas assimilés à des produits non rincés. Les masques à l’argile du Petit Olivier et, pire, l’antipoux et lentes d’Item peuvent encore faire des dégâts en toute légalité. Fuyez-les !


Mitosyl : bon à jeter



Décidément, les fesses des bébés mériteraient plus d’égards ! En février, nous vous avions alerté sur la présence d’un perturbateur endocrinien dans la crème Dexeryl. Or la pommade Mitosyl aussi en contient un, parmi les plus préoccupants qui plus est : le BHA. Lorsque les fesses sont irritées, la prétendue barrière cutanée est encore moins hermétique qu’une peau saine. Et les tout-petits sont les plus sensibles aux effets des perturbateurs endocriniens. Mais ce n’est pas le seul inconvénient de cette crème. D’après la Haute Autorité de santé, l’utilisation de Mitosyl expose notamment à un risque d’eczéma dû à la présence conjointe de BHA et de lanoline. Bref, toutes les bonnes raisons sont réunies pour se débarrasser de ce produit.

Notes:
(1) Tableaux à consulter pour avoir les références exactes des produits évoqués ici.
(2) Le lait renferme d’ailleurs le mélange MIT-MCIT qui est interdit dans les produits non rincés depuis avril 2016 (règlement publié en septembre 2014) !
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Fabienne Maleysson


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Qualité de service mobile: Accord UFC-Que Choisir – Free Mobile
La démarche pour obtenir l’indemnisation est rapide et sans coût pour les abonnés concernés. L’opérateur envoie, à compter de ce jour, un courriel à ses abonnés actuels au Forfait Free (19,99 €/mois ou 15,99 €/mois) qui auraient pu subir des désagréments entre janvier 2012 et le 20 octobre 2015 lors de l’utilisation des services 3G. Ce courriel les informe de la mise à disposition sur son site Internet d’un formulaire à compléter. Ce formulaire, accessible jusqu’au 30 juin 2017, est à renseigner par les abonnés, qui doivent y indiquer le nombre de mois au cours desquels ils estiment avoir subi ces désagréments.

Free Mobile fera alors parvenir à ces abonnés, sous 15 jours, un exemplaire de l’édition papier de ce formulaire, qui devra être signé et retourné gratuitement à Free Mobile avant le 21 juillet 2017 en utilisant uniquement l’enveloppe T reçue en même temps que l’exemplaire du formulaire.

Pour chaque mois de désagréments que l’abonné aura signalé, l’indemnisation s’élèvera à 1 € dans la limite d’une somme maximale de 12 €. Cette indemnisation prendra la forme d’une réduction appliquée au plus tard sur l’une des deux factures suivant la réception par Free Mobile du formulaire signé. Le choix de la première ou de la seconde facture suivant cet envoi sera fonction de la date de réception par Free Mobile du formulaire.

Free Mobile traitera les demandes d’indemnisation de ses abonnés et restera, à ce titre, logiquement leur interlocuteur premier. Au-delà du respect des échéances et procédures contractuellement convenues, l’opérateur s’engage à régler de bonne foi les cas de contestation qui lui auront été directement signalés par les abonnés, ou alors par l’intermédiaire de l’UFC-Que Choisir, qui met dès à présent à la disposition de tous une foire aux questions relative à l’accord conclu.
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Le printemps est là, profitez-en pour jardiner sain, jardiner malin !


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Téléphonie fixe Fin du RTC : les premiers couacs
Denise a toujours appelé amis et famille avec son téléphone branché sur la prise murale. Mais il y a quelques mois, cette femme de 86 ans a découvert que sa ligne ne fonctionnait plus. Denise avait bien reçu un courrier de SFR, son opérateur, l’informant que son téléphone serait bientôt hors service et qu’un autre allait lui être envoyé. Elle avait eu beau refuser, un nouveau combiné lui avait été livré. Ne parvenant pas à s’en servir correctement, l’octogénaire l’avait laissé de côté. Denise n’est pas la seule. SFR a contacté tous ses clients « Ligne fixe » (ceux dont le téléphone est branché sur la prise murale) pour les prévenir que le réseau téléphonique commuté (RTC) allait bientôt s’arrêter et qu’ils devaient changer de téléphone.

SFR confond vitesse et précipitation

L’empressement avec lequel SFR a agi a de quoi surprendre. Car si la fin du RTC est bien programmée, elle reste assez lointaine. Fin 2018, la construction de nouvelles lignes RTC cessera, mais ce n’est qu’à partir de 2022 que les premières lignes RTC arrêteront de fonctionner. D’ailleurs, Orange, qui est dans le même cas que SFR, n’a pas prévu d’informer ses clients concernés avant plusieurs années. SFR, lui, a choisi d’aller vite, quitte à confondre vitesse et précipitation. Comme Denise, de nombreux clients ont, malgré leur refus, reçu le téléphone de remplacement. Ceux qui ne l’ont pas installé ont vu leur ligne brutalement coupée. Quant à ceux qui l’ont mis en route, ils sont nombreux à le trouver compliqué à utiliser et peu performant. Plusieurs disent ne plus pouvoir accéder à leurs messages ni appeler certains numéros. La technologie employée pose aussi problème. Car, malgré ses allures de téléphone fixe, l’appareil est doté d’une carte SIM et, pour qu’il fonctionne, le domicile de l’abonné doit se situer dans une zone couverte par le réseau mobile SFR.

Face à tant de difficultés, Denise a fini par ouvrir une ligne fixe chez Orange. Ses ennuis ne sont pas terminés pour autant. Car, dans quelques années, Orange aussi basculera vers le tout-IP (IP : Internet Protocol, mode de téléphonie où la voix est numérisée). Elle devra alors à nouveau changer son installation.

Questions-réponses sur le passage au numérique

Pourquoi le RTC s’arrête-t-il ?

Le basculement du RTC vers l’IP (Internet Protocol) a été décidé par l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) et Orange pour adapter le réseau de cuivre aux normes internationales et offrir plus de services aux clients (messagerie, meilleure qualité sonore, etc.). Attention : la fin du RTC ne signifie pas la disparition du fil de cuivre.

Qui est visé ?

Seuls les clients SFR et Orange dont le téléphone fixe est branché sur la prise téléphonique murale sont concernés (les autres opérateurs ne proposent pas d’offre RTC). Ceux dont le téléphone est branché sur la box ont déjà la technologie IP.
Concrètement, ça change quoi ?

Vous êtes client SFR

Vous devez utiliser le téléphone reposant sur la technologie mobile envoyé par SFR. Vous pouvez aussi souscrire une offre Internet, ou passer chez Orange.

Vous êtes client Orange

Pour l’heure, vous n’avez rien à faire. À partir de 2022, Orange mettra gratuitement à votre disposition une Livebox que vous brancherez sur votre prise téléphonique murale et à laquelle vous connecterez votre téléphone. La plupart des combinés seront compatibles (parfois, un adaptateur fourni avec la box sera nécessaire). Seuls les postes téléphoniques très anciens devront être remplacés. Certaines téléalarmes et téléassistances pourraient aussi ne plus fonctionner.

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Cyril Brosset


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Téléphonie mobile en Europe: Pour comprendre les nouvelles règles du jeu
Appels, SMS et MMS émis depuis l’Union européenne (UE)

Tous les appels, SMS et MMS émis depuis les 28 pays de l’Union européenne (y compris, pour le moment, la Grande-Bretagne) et des départements d’outre-mer seront systématiquement décomptés des forfaits ou des cartes prépayées, exactement comme si l’abonné se trouvait en France. Toutes les communications sont concernées, quelle que soit leur destination (France, pays dans lequel on se trouve ou autre pays de l’UE). Les connexions Internet établies depuis son mobile seront aussi décomptées du forfait data, sans surcoût.

Ce changement de tarification doit intervenir au plus tard le 15 juin, mais plusieurs opérateurs devraient l’appliquer dès le 1er juin pour des questions pratiques. Orange s’est mis en règle depuis le 18 mai. Quant à Free, il a intégré le roaming à son forfait à 19,99 €/mois dès le 15 mars dernier, soit 3 mois avant la date officielle. Les abonnés au forfait à 2 €, en revanche, vont devoir attendre le 15 juin.

Attention
Contrairement aux appels et aux SMS, l’usage de la data sur votre smartphone pourra être plafonné par l’opérateur dans certains cas. Cette limite variera selon le prix du forfait et le prix de gros applicable. Par exemple, du 15 juin au 31 décembre, un opérateur pourra interdire au possesseur d’un forfait 10 Go à 19,99 €/mois d’utiliser plus de 4,32 Go en roaming dans le mois. Au-delà, un surcoût sera susceptible de leur être facturé. Cette limite deviendra plus élevée au fur et à mesure que le prix de gros du gigaoctet baissera.

Appels, SMS et MMS émis depuis la France ou un pays n’appartenant pas à l’UE

Les appels, SMS et MMS émis depuis un pays n’appartenant pas à l’UE (Suisse, Serbie, Turquie, USA, Canada, etc.) resteront facturés hors forfait sauf précision contraire de l’opérateur.

Les appels, SMS et MMS émis depuis la France à destination d’un pays de l’Union européenne ne seront pas concernés non plus. Les appels au-delà du forfait et vers des numéros surtaxés continueront également à être facturés hors forfait.

Attention
Lorsque vous voyagez près des frontières extérieures de l’UE, votre smartphone est susceptible de capter le réseau du pays voisin. Dans ce cas, la communication sera facturée au tarif appliqué dans ce pays. Méfiance aussi si vous empruntez des ferries. Ils ont leur propre réseau et les tarifs sont élevés.

Des limites pour certaines catégories d’utilisateurs

Vous êtes un grand voyageur

Un opérateur qui détecterait une consommation plus importante à l’étranger qu’en France sur une période d’au moins 4 mois consécutifs pourra donner un délai de 14 jours à l’abonné pour changer de comportement. Il pourrait, le cas échéant, facturer les communications suivantes dans la limite des prix de gros fixés par les opérateurs, soit 3,2 centimes par minute d’appel, 1 centime par SMS et 7,70 € par Go de data (tarifs HT 2017). Bruxelles veut ainsi éviter qu’un Français puisse souscrire un forfait à très bas coût à l’étranger en sachant qu’il l’utilisera le plus souvent dans son pays d’origine.

Vous devez passer plusieurs mois à l’étranger (dans le cadre de votre travail ou de vos études, par exemple)

Le mieux est de prendre une carte Sim locale. Sachez que l’opérateur sera en droit de vous demander de lui fournir une preuve de votre « lien » avec le pays (justificatif de résidence, contrat de travail, convention Erasmus, etc.).

Votre opérateur vous propose une offre « alternative »

Chaque opérateur pourra continuer à proposer des offres comprenant des frais de roaming (en échange des appels vers les États-Unis ou vers le Canada inclus, par exemple). Dans ce cas, il devra expliquer au client les avantages qu’il perdrait à choisir cette offre et ce dernier sera en droit d’accepter ou non. Dans tous les cas, les communications en roaming seront plafonnées au prix de gros (3,2 centimes/min, 1 centime/SMS et 7,70 € par Go de data en 2017).
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Cyril Brosset


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Accords de libre-échange: La Cour européenne veille
Attendu de longue date par la Commission européenne (à l’origine de la saisine en juillet 2015), les Etats membres, et je dois bien l’avouer par moi-même… cet avis rendu aujourd’hui relatif à l’accord UE-Singapour fait bien sûr tâche d’huile pour l’ensemble des accords dits de "nouvelle génération" négociés par la Commission européenne, comme les récents CETA et TTIPP.

Plus précisément, la Cour de Luxembourg considère qu’un accord de libre-échange ne peut pas être conclu par l’Union seule, dès lors que certaines dispositions relèvent d’une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres, au titre desquelles le volet sur le règlement des différends entre investisseurs et Etats. Aprement débattue dans le cadre de l’accord CETA en vue de sa ratification, la mixité de l’accord avait finalement été actée par la Commission européenne, sous la forte pression des Etats membres. Ratifié en février 2017 par le Parlement européen, l’accord attend maintenant sa ratification par l’ensemble des Etats membres (seule la Lettonie l’a à ce jour ratifié). Cette mixité n’empêche cependant pas l’application provisoire de l’accord pour les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE (et qui devraient rentrer en vigueur cet été). Il est aujourd’hui clair que les dispositions relatives à la Cour d’investissement, très critiquées, n’en feront pas partie. Véritable point d’achoppement des négociations, ce mécanisme qui soustrait des différends à la compétence juridictionnelle des Etats membres, selon les dires de la CJE ,et que l’UFC Que Choisir a dénoncé à plusieurs reprises, gagnerait certainement à être contrôlé au fond tant à l’échelon européen qu’au niveau national.

Côté français, la réponse est attendue cet été suite à la saisine par une centaine de députés du Conseil Constitutionnel en février dernier. Si le texte était jugé inconstitutionnel, il faudrait soit l’abandonner, soit rouvrir les négociations, soit modifier la Constitution… Un challenge que devrait affronter le nouveau Président de la République française. Si ce dernier annonçait récemment qu’il souhaitait vouloir confier à un comité d’experts une évaluation des conséquences de l’accord CETA, notamment sur l’environnement et la santé avant d’engager la ratification, je pourrai tout aussi bien lui conseiller de saisir la Cour de justice européenne sur la compatibilité du contenu de l’accord avec le droit de l’UE. Car si la Cour précise dans son avis d’aujourd’hui que "ce dernier ne préjuge aucunement de la question de savoir si le contenu des dispositions de cet accord est compatible avec le droit de l’Union", j’y vois là un appel du pied que j’encourage vivement le nouveau Président à saisir afin de donner corps à son engagement de « retisser les liens entre l'Europe et les peuples qui la forment, entre l'Europe et les citoyens »…. Au-delà de la victoire du jour s’agissant d’une plus grande transparence et ouverture vis de la ratification des accords de libre échange, l’avis de la Cour rappelle en effet qu’à travers ses accords, la Commission ne saurait brader le droit des citoyens européens !
Que Choisir en Ligne
Alain Bazot


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Annulation de vol: C’est à la compagnie aérienne de prévenir les passagers
En cas d’annulation de vol moins de deux semaines avant le départ, un passager peut prétendre à une indemnisation forfaitaire explicitement prévue par le règlement européen. Elle est de 250 € pour les vols de moins de 1 500 km, de 400 € pour ceux compris entre 1 500 et 3 500 km et de 600 € au-delà (cf. notre rappel sur les droits des passagers dans l’aérien).

Dans un arrêt publié le 11 mai (1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que la responsabilité d’avertir le passager d’une annulation incombe à la compagnie aérienne, même dans le cas où le vol a été acheté par l’intermédiaire d’une agence de voyage.

La Cour avait été interpellée par le rechtbank Noord-Nederland (tribunal des Pays-Bas septentrionaux), suite à un litige opposant un citoyen néerlandais et la compagnie aérienne SLM. Le passager avait réservé sur le site de l’agence de voyage Gate1 un vol Amsterdam-Paramaribo (Suriname), opéré par la compagnie SLM. Le décollage était prévu le 14 novembre 2014. Le 4 novembre, il avait reçu un courrier électronique lui annonçant que son vol était annulé et qu’il ne pourrait partir que le lendemain. Informé seulement 10 jours avant le départ, le passager a demandé à SLM de lui verser l’indemnisation prévue par le règlement européen (en l’occurrence, 600 €) mais la compagnie a rejeté sa demande, au motif qu’elle avait prévenu l’agence de voyage Gate1 le 9 octobre 2014 et que c’est cette dernière qui a tardé à transmettre l’information. Or, selon Gate1, la responsabilité d’informer les passagers dans une telle situation incombait au transporteur aérien, auquel était transmise, dans le dossier de réservation, l’adresse électronique du passager.

Le tribunal néerlandais a noté que le règlement européen n° 261/2004 ne précise pas les modalités selon lesquelles le transporteur aérien doit informer les passagers en cas d’annulation de vol dans l’hypothèse d’un vol réservé conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage ou d’un site Internet. Il a donc interrogé la CJUE, qui a donné raison à l’agence de voyage. La Cour estime qu’il « incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation du vol concerné ainsi que le délai dans lequel il l’a fait ». Elle ajoute que « dès lors que le transporteur aérien effectif n’est pas en mesure de prouver que le passager concerné a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue, il est tenu de verser l’indemnité que ces dispositions prévoient ».

« Contrairement à ce que soutient SLM, une telle interprétation vaut non seulement lorsque le contrat de transport a été conclu directement entre le passager concerné et le transporteur aérien, mais également lorsque ce contrat a été conclu par l’entremise d’un tiers, tel que, comme dans l’affaire au principal, une agence de voyage en ligne », précise l’arrêt.

Pour la Cour, cette décision permet aux passagers européens d’éviter d’être pris en otage par une compagnie et une agence de voyage qui se renverraient mutuellement la balle. Elle précise aussi que la compagnie aérienne est libre de demander réparation à l’agence de voyage avec laquelle elle avait conclu un contrat.

Indemnit’Air à la rescousse des passagers aériens

Le service Indemnit’Air de l’UFC-Que Choisir a été lancé dans le but d’aider les passagers aériens victimes de surbooking, de vol retardé ou d’avion annulé à obtenir simplement l’indemnisation qui leur est due conformément aux textes législatifs et à la jurisprudence européenne. L’inscription est totalement gratuite et permet de vérifier très rapidement si votre dossier est recevable ou non. S’il est recevable, vous percevez votre indemnité, commission pour frais d’organisation déduite, au plus tard dans les 30 jours suivant l’encaissement des fonds de la compagnie aérienne.

(1) Arrêt disponible sur le site de la Cour de justice de l’Union européenne.
Que Choisir en Ligne
Morgan Bourven


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