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Risque de coupures d’électricité: Le vrai coupable jamais nommé !
Baisser la température de 1 degré chez soi ne fait pas économiser d’électricité du tout quand on se chauffe au gaz, au fioul ou au bois. Or une forte majorité de ménages se chauffe à ces énergies-là. Ils ne sont donc nullement concernés par ce message d’information. Pour être informative et ne pas induire en erreur, cette campagne publique aurait dû préciser « si chaque Français se chauffant à l’électricité », ce qui ramène les résidences principales concernées à seulement 30 % du parc !

Mais cette manipulation ne doit rien au hasard. La France est le seul pays européen qui risque à ce point de manquer d’électricité en hiver, et c’est pour une seule et unique raison, le chauffage électrique. Car c’est lui et lui seul qui occasionne les pics de consommation exceptionnels dès qu’il fait froid. Nos voisins européens qui n’ont jamais eu à promouvoir le chauffage électrique pour consommer la production de leur parc nucléaire ne connaissent pas ces pics hivernaux.

Durant la dernière grande vague de froid de février 2012, le chauffage électrique avait pompé à lui seul 40 % de la consommation totale d’électricité et provoqué des pics de consommation spectaculaires. « Le maximum historique est passé de 75 000 MW dans les années 2000 à plus de 100 000 MW en février, soulignait alors RTE, le réseau de transport d’électricité. Chaque hiver sera de plus en plus difficile en cas de vague de froid de cette ampleur. » Prémonitoire !

De fait, pour chaque degré en moins, le chauffage électrique augmente la puissance appelée de 2 400 MW, l’équivalent de deux réacteurs. C’est 4,5 fois plus qu’en Allemagne et en Espagne, 6 fois plus qu’en Italie.

Alors plutôt que cacher cette vérité aux Français et plutôt que faire payer tous les consommateurs, les pouvoirs publics seraient bien inspirés de regarder la réalité en face. Le chauffage électrique est une impasse pour notre réseau électrique, notre approvisionnement en électricité et son coût. Plutôt que continuer à le soutenir en vantant les mérites des radiateurs « intelligents » et en refusant d’imposer une étiquette énergie aux radiateurs électriques sous prétexte qu’ils seraient trop mal classés en F ou G, il vaudrait mieux aider les ménages concernés à réduire drastiquement leurs besoins de chauffage et à changer d’énergie. Qu’on soit équipé d’un vieux convecteur grille-pain ou d’un radiateur électrique ultra-moderne ne change en effet pas grand-chose en plein hiver. Quand il fait froid, ils fonctionnent tous à pleine puissance !

Voir aussi l'excellent article d'Alain Bazot sur le sujet!
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Ampoules LED: Une nouvelle étude confirme leur dangerosité
Il y a d’abord eu la première alerte lancée en 2010 par l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) sur les risques des LED pour les yeux, suivie d’un test de Que Choisir sur leur dangerosité qui nous a conduits à une conclusion claire : fuyez les spots LED. Puis, en 2015, une étude de l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) effectuée sur les rats a mis en évidence « un stress oxydant responsable de la destruction des cellules de la rétine ».

L’Inserm vient de publier une nouvelle étude, cette fois encore menée sur les rats. Elle prouve que l’éclairage LED est mauvais pour la rétine des rats. « Il est probable que les observations faites chez le rat ne sont pas transposables telles quelles chez l’homme, notent les chercheurs, nos cellules possèdent des mécanismes de réparation qui permettent sans doute de corriger en partie les lésions induites par les LED. » Mais ils ajoutent que « nous avons un capital lumière, comme notre peau possède un capital soleil. On peut se demander si nos ampoules domestiques ne favorisent pas son épuisement précoce, et ainsi l’évolution vers la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA). » On attend maintenant un nouveau rapport de l’Anses sur la question, prévu pour l’automne prochain.

Pour l’instant, Que Choisir déconseille toujours aussi vivement les spots LED. Contrairement aux ampoules LED de forme classique, ils envoient la lumière de façon directive sans la répartir. Compte tenu de leur forte proportion en lumière bleue, c’est mauvais pour la vue.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Zones à circulation restreinte: Les vignettes Crit’air en clair
Les nouvelles vignettes se déclinent en 6 classes. Une vignette est attribuée définitivement à un véhicule et est valable sur tout le territoire. La démarche se fait donc une seule fois par véhicule même si son propriétaire vient à changer.

Démarche à effectuer

La vignette s’obtient sur Internet, exclusivement sur le site officiel https://www.certificat-air.gouv.fr/, seul habilité à la délivrer. Elle coûte 4,18 €, frais d’envoi compris. Il faut se munir de sa carte grise pour la commander, elle sera envoyée à l’adresse y figurant. Si vous ne pouvez pas récupérer ce courrier suite à un changement d’adresse, modifiez-la avant. C’est gratuit sur service-public.fr s’il s’agit d’une d’immatriculation de type AA-123-AA. Pour les anciennes immatriculations, le changement d’adresse impose une nouvelle carte grise et de nouvelles plaques d’immatriculation.

Véhicules et usagers concernés

Tous les véhicules à moteur sont concernés mais la vignette n’a rien d’obligatoire. En revanche, elle sera indispensable pour entrer dans une ZCR, dès le mois de janvier à Paris par exemple.

À chaque voiture sa pastille



Elles dépendent du carburant (essence ou diesel, électricité, gaz) et de l’âge du véhicule.
Classe verte. Elle est réservée aux véhicules « zéro émission moteur » : voitures électriques ou à hydrogène et deux-roues électriques.
Classe 1. Elle est réservée aux voitures essence Euro 5 et 6, aux deux-roues Euro 4, aux hybrides rechargeables et aux véhicules roulant au gaz.
Classe 2. Elle correspond à la norme Euro 4 pour les voitures essence, Euro 5 et 6 pour les diesels, Euro 3 pour les deux-roues.
Classe 3. Elle s’applique aux voitures essence Euro 2 et 3, commercialisées entre 1997 et 2005, aux diesels Euro 4 et aux deux-roues Euro 2.
Classe 4. Une classe réservée aux diesels Euro 3 et aux deux-roues immatriculés entre juin 2000 et juin 2004.
Classe 5. Une classe pour les voitures diesels Euro 2, mises en service entre 1997 et 2000.

Véhicules interdits de pastilles et de ZCR

Qu’elles soient essence ou diesels, les voitures immatriculées avant 1997 et les deux-roues commercialisés avant juin 2000 n’ont droit à aucune vignette. Ils sont interdits de ZCR.

Chaque ville créant une ZCR peut en limiter l’accès aux pastilles de son choix. Ainsi la classe 5 n’aura plus accès à la ZCR parisienne à compter de juillet 2017.

Attention aux arnaques sur Internet

Des petits malins tentent de profiter de la nouvelle obligation d’arborer les certificats qualité de l’air Crit’air sur les véhicules pour vendre des vignettes au prix fort.

À l’approche de la date fatidique, la demande explose. Des petits malins tentent de profiter de cet engouement pour détourner les internautes de la plateforme officielle et les attirer vers leurs propres sites où les mêmes vignettes sont vendues plus cher. La pastille Crit’air est par exemple facturée 10 € sur le site Cartegrise-paris.com, 14,10 € sur Vignette-critair.fr et même 19,85 € sur Crit-air.fr (frais de port compris). Ces sites, qui se présentent comme des « intermédiaires », n’apportent rien de plus. Ils sont à éviter absolument, comme tous les autres sites faisant payer pour obtenir des documents administratifs.



La vignette est vendue 19,85 € sur Crit-air.fr

Passez aussi votre chemin si vous atterrissez sur le site Info-vignette-pollution.fr. Il n’est là que pour vous inciter à composer le 118 818, un service de renseignements qui propose de répondre à toutes les questions relatives à la vignette pollution et à bien d’autres sujets. Chaque appel à ce numéro est facturé 2,99 € puis 2,99 € la minute. Une petite fortune alors que tous les renseignements utiles sont disponibles gratuitement sur le site officiel. De manière plus générale, tous les numéros en 118 sont à éviter.

Que ce soit pour obtenir des informations ou acheter une vignette, il n’y a qu’un site à retenir : Certificat-air.gouv.fr. Une fois reçue, la pastille (verte pour les véhicules électriques ou numérotée de 1 à 5 en fonction du degré de pollution du véhicule) est à coller en évidence. Selon les cas, elle vous autorisera ou vous empêchera de circuler dans certaines zones urbaines, notamment lors des prochains épisodes de pollution. Lancés à Paris et à Grenoble, les certificats qualité de l’air sont amenés à se généraliser dans d’autres grandes villes.

Numéro surtaxé sur le site officiel !

Bien qu’étant un passage obligé pour les automobilistes, la plateforme officielle Certificat-air.gouv.fr n’est pas exempte de tout reproche. En cause : le numéro commençant par 0 820 à composer pour contacter le service client. Facturé 0,40 € l’appel plus le prix de la communication, il s’agit d’un numéro surtaxé et, à ce titre, ne peut pas être utilisé pour suivre une commande ou déposer une réclamation (articles L. 113-5 et L. 224-38 du code de la consommation). Or, le 0 820 147 700 est justement réservé aux personnes souhaitant « connaître l’état d’avancement » de leur demande. À la place, le gouvernement aurait dû avoir recours à un numéro commençant par 0 80 ou 09, ou bien un numéro à quatre chiffres débutant par 30 ou 31. Difficile de penser que l’État a été pris par surprise : cette interdiction est en vigueur depuis le 1er juin 2008.

Que Choisir en Ligne
Cyril Brosset


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Assurance vie: Questions-réponses sur l’impossibilité de retirer son argent
SOMMAIRE

1. Quels sont les contrats d’assurance vie concernés ?
2. Quelles mesures concernant les particuliers pourraient être prises ?
3. Quelles mesures concernant les assureurs ?
4. À quels moments ces différentes mesures pourraient-elles être mises en œuvre ?
5. Concrètement, qui serait décisionnaire ?
6. Combien de temps pourraient durer les restrictions prévues ?
7. Faut-il modifier son contrat dès à présent ?

Parmi les changements prévus par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », l’article 49 a suscité de vifs débats, voire une incompréhension certaine de la part des professionnels comme des particuliers détenteurs d’un contrat d’assurance vie. Pourquoi ? Tout simplement parce que cet article prévoit un certain nombre de « mesures conservatoires » et notamment la possibilité d’empêcher provisoirement les particuliers d’accéder à leur épargne « afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière […] ou pour la stabilité du système financier ». Déstabilisantes, pour ne pas dire inquiétantes, ces dispositions méritent d’être détaillées.


Quels sont les contrats d’assurance vie concernés ?

Tous les contrats d’assurance vie, quelle que soit la compagnie auprès de laquelle vous les avez souscrit, quelle que soit leur date de souscription et quelles que soient leurs caractéristiques intrinsèques : contrat en euros uniquement ou multisupports. Mais ce n’est peut-être pas tout… En effet, l’article 49 est suffisamment vague, donc large a priori, pour ne pas exclure formellement les contrats d’épargne retraite individuels comme le PERP, le Madelin ou encore le contrat Préfon Retraite. En revanche, les contrats dits de prévoyance qui visent à couvrir un risque – celui de décès ou de l’invalidité – ne sont pas concernés.


Quelles mesures concernant les particuliers pourraient être prises ?

La principale, celle qui a fait couler beaucoup d’encre, c’est évidemment la possibilité de « restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ». En clair, vous ne seriez plus libre de retirer votre épargne, même de façon partielle, quel que soit le motif de ce retrait : réaliser un achat immobilier, financer l’acquisition d’une entreprise ou encore soutenir votre pouvoir d’achat au jour le jour… Lors des débats parlementaires, plusieurs amendements demandant de laisser un certain montant « non bloquable » ont été déposés… sans succès! L’Afer, première association d’épargnants en France, a par exemple mis la barre à hauteur de 70 000 €, somme qui équivaut à l’indemnisation prévue (par assuré, pour l’ensemble des contrats détenus chez le même assureur) par le Fonds de garantie des assurances de personnes en cas de faillite d’un assureur. Mais rien n’y a fait. Pour autant, nul ne peut dire aujourd’hui si cette proposition sera ou non retenue dans le cadre de décrets d’application ultérieurs.

Parmi les autres mesures envisagées par ce texte, il y a trois points :

- la limitation temporaire du paiement des valeurs de rachat (en tant que bénéficiaire d’un contrat, vous ne pourriez pas en percevoir les capitaux dans le mois qui suit le dépôt d’un dossier comportant toutes les pièces justificatives nécessaires) ;
- la limitation ou le fait de retarder la faculté d’exercer des arbitrages (passage des unités de compte vers le fonds euros ou vice-versa) ou de percevoir une avance (sorte de crédit octroyé par l’assureur sur votre épargne, amené à être remboursé relativement rapidement) ;
- la limitation temporaire des primes ou des versements (les sommes que vous souhaiteriez placer seraient soit plafonnées soit suspendues temporairement).


Quelles mesures concernant les assureurs ?

Celle de les contraindre à « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices ». En clair, cela signifie qu’en cas de crise grave, les assureurs seraient obligés de réduire les rendements de leurs fonds euros, le surplus non versé devant alors être mis en réserve pour plus tard… Un point source de nombreuses interrogations pour Cyrille Chartier-Castler, fondateur du site indépendant Goodvalueformoney.fr, qui souligne « combien les compagnies d’assurances sont inégales en termes d’actif général et combien cette disposition est difficile à mettre en œuvre car la loi n’indique nullement ce que l’on peut ou non raisonnablement considérer comme un taux trop élevé ».


À quels moments ces différentes mesures pourraient-elles être mises en œuvre ?

Le texte est relativement vague sur ce point puisqu’il n’indique pour tout élément déclencheur que « des risques représentant une menace grave ». En off, les institutionnels interrogés ne « voient pas à ce stade quel type de circonstances exceptionnelles pourraient susciter une telle décision ». Nul doute qu’elles seraient de toute façon cataclysmiques pour le système financier actuel.


Concrètement, qui serait décisionnaire ?

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), instance présidée par le ministre des Finances du moment, sur proposition du gouverneur de la Banque de France. Jusqu’au vote de la loi Sapin 2, il faut savoir que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui est en principe une instance administrative indépendante, pouvait déjà restreindre les retraits, mais de façon ciblée, assureur par assureur. En transférant ce rôle au HCSF, certains assureurs considèrent que la loi politise désormais le débat… Une chose est sûre : contrairement à l’ACPR, le HCSF a désormais toute latitude pour intervenir de façon transverse et générale sur tout le secteur de l’assurance. Un « détail » qui n’en est peut-être pas un… Ainsi, Stéphane Dedeyan, directeur général délégué de Generali France et président de la commission plénière des assurances de personnes à la Fédération française de l’assurance (FFA) souligne que cette disposition a par exemple été saluée par certaines agences de notation, qui y ont vu notamment « un renforcement de la solidité du marché français de l’assurance »…


Combien de temps pourraient durer les restrictions prévues ?

Au maximum 3 mois, cette période pouvant être renouvelée « si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu ». Pas de quoi se réjouir trop vite pour autant car si chaque nouveau « blocage » exige bien une délibération du HCSF, le texte de loi n’indique toutefois aucun délai minimum entre deux périodes de blocage.


Faut-il modifier son contrat dès à présent ?

Non ! L’assurance vie est un produit d’épargne de long terme qui conserve pour le moment encore tous ses atouts, notamment fiscaux. De fait, pas question de réagir de façon primesautière et de désinvestir votre épargne au profit d’autres placements, d’autant que les modalités de l’article 49 pourraient ne jamais voir le jour, soit faute de textes d’application, soit faute de crise systémique grave !

En outre, ce dispositif n’est pas vraiment une nouveauté puisque l’article L612-33 du code monétaire et financier, légèrement modifié par la loi Sapin 2, prévoyait déjà ce type de mesures.
Que Choisir en Ligne
Roselyne Poznanski


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1er janvier 2017: Tout ce qui change


SOMMAIRE

1. Gaz / électricité / eau
2. Essence / voiture / pollution
3. Alimentation
4. Santé
5. Environnement
6. Administration / fiscalité / justice
7. Divers

Gaz / électricité / eau

La hausse du prix du gaz pourrait atteindre jusqu’à + 5 %. Elle sera comprise entre + 0,8 % et + 2,4 % sur le seul prix du kilowattheure pour les ménages qui sont au tarif réglementé d’Engie et ceux qui sont en prix de marché indexé sur le tarif réglementé. Et elle sera de + 1,54 € tous les 1 000 kWh consommés pour tous les usagers du gaz, qu’ils soient en tarif réglementé, en prix de marché indexé ou en prix de marché fixe, au titre de la taxe carbone (encore appelée « contribution climat énergie » [TICGN] sur les factures de gaz), qui augmente de 35 %. Vous pouvez comparer les différentes offres de gaz et d’électricité avec notre comparateur gratuit.

Diagnostics gaz et électricité : obligatoires pour louer
Déjà obligatoires en cas de vente d’un logement en copropriété, ces diagnostics le seront aussi désormais en cas de location. À compter du 1er janvier, tout propriétaire mettant en location un logement situé dans un immeuble en copropriété construit avant 1975 devra joindre au contrat de bail un dossier de diagnostic technique sur les installations intérieures de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans. Cette obligation s’applique aux logements vides ou meublés.

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique est reconduit, et il devient cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro.

Les fournisseurs d’eau doivent mentionner le prix au litre (hors abonnement) sur les factures.


Essence / voiture / pollution

Une hausse de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) de 1 centime par litre de gazole et une baisse de 1 centime par litre d’essence sont prévues. Une évolution guère visible à la pompe dans un contexte de hausse générale des prix des produits pétroliers…

L’accès à Paris intramuros est désormais réservé aux véhicules munis de leur vignette Crit’Air, qui identifie les véhicules en fonction de leur niveau de pollution.



Les garagistes doivent proposer aux automobilistes de réparer leur voiture avec des pièces détachées d’occasion à la place d’une pièce neuve afin de faire diminuer la facture et de favoriser le recyclage.

Les vitres sur-teintées sur les véhicules sont interdites (vitre latérales et pare-brise), à quelques exceptions près (voitures blindées, maladie de la peau du conducteur).

Les employeurs doivent désormais communiquer aux services de police l’identité des salariés ayant commis une infraction au code la route avec un véhicule de l’entreprise.

L’aide de 10 000 € pour le remplacement d’un véhicule diesel de plus de 10 ans par une voiture électrique et la prime de 1 000 € pour l’achat d’un scooter électrique de deux ou trois roues sont maintenues.


Alimentation

L’étiquetage de l’origine du lait et des viandes dans les produits transformés devient obligatoire en France. Une mesure qui concernera les produits laitiers contenant plus de 50 % de lait, et les plats préparés avec plus de 8 % de viande. Les distributeurs auront jusqu’au 31 mars 2017 pour écouler les stocks de produits ne mentionnant pas l’origine des viandes et du lait qu’ils contiennent.

Pour rappel, depuis le 13 décembre 2016, le règlement européen no 1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO) rend obligatoire dans tous les États membres la « déclaration nutritionnelle ». La majorité des denrées pré-emballées (hors pain, boissons alcoolisés ou emballage d’une surface inférieure à deux timbres postes) devront indiquer leurs apports en énergie et en certains nutriments (matières grasses, acides gras saturés, glucides, sucres, protéines et sel). L’étiquetage dit « simplifié », c’est-à-dire le fameux logo nutritionnel actuellement en cours d’élaboration par le gouvernement, restera en revanche volontaire et donc soumis au bon vouloir des industriels.



Santé

Honoraires médicaux
L’OPTAM remplace le CAS. À partir du 1er janvier, les médecins qui consentent à modérer leurs dépassements d’honoraires signeront non plus un contrat d’accès aux soins (CAS) avec l’Assurance maladie, mais une option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). Les complémentaires santé couvrant de moins en moins souvent les dépassements des praticiens n’acceptant aucune limite, les usagers ont intérêt à privilégier les médecins OPTAM.
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Soutien familial : congé proche aidant

À compter du 1er janvier, les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé peuvent bénéficier du « congé proche aidant », une mesure de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (« Journal officiel » du 18/11/2016). Ce songé sans solde de 3 mois, renouvelable une fois, peut aussi être transformé en période d’activité à temps partiel. Il remplace le « congé de soutien familial », mais ses conditions d’accès sont plus souples. Les aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et les aidants de personnes accueillies en établissement pourront en bénéficier.
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.


Environnement

Il est désormais interdit d’utiliser des pesticides dans les espaces verts et sur la voirie des communes, ainsi que de vendre des produits phytosanitaires en libre-service.

Si l’interdiction de distribuer des sacs en plastique de caisse à usage unique est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les sacs en plastique des rayons fruits et légumes sont quant à eux interdits dès le 1er janvier 2017.


Administration / fiscalité / justice

Courrier : Prix du timbre en hausse
Le prix du timbre prioritaire de couleur rouge (acheminement garanti à j + 1) passe de 0,80 € à 0,85 €, soit une hausse de 6,3 %. Celui de la lettre verte passe de 0,70 à 0,73 € (+ 4,3 %). L’Ecopli augmente de 4,4 % (de 0,68 à 0,71 €) et la lettre recommandée simple de 4,7 % (de 3,77 à 3,95 €). Les tarifs des Colissimo pour les envois des particuliers jusqu’à 2 kg restent stables.

Le salaire minimum horaire brut passe de 9,67 à 9,76 €, soit une hausse totale de 11 € net par mois en plus pour un temps plein.

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016.

Il ne sera plus nécessaire de passer devant un juge pour un divorce par consentement mutuel. La procédure simplifiée devra être contresignée par les avocats et enregistrée chez un notaire. Notre numéro spécial consacré aux séparations revient sur les différents cas de figure et sur l’ensemble des démarches à accomplir.

Retour de l’autorisation de sortie de territoire (AST)
Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire (AST) fait son grand retour. À partir du 15 janvier, tout mineur désirant se rendre à l’étranger – quelle que soit sa nationalité – devra se munir de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une l’autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et d’une la photocopie du titre d’identité du responsable légal l’ayant signée. Le retour de l’AST fait partie des mesures mises en œuvre pour lutter contre les départs de mineurs vers les zones de conflit comme la Syrie et l’Irak. Le formulaire est téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121


Divers

La taxe prélevée sur chaque contrat d’assurance (auto, habitation…) pour indemniser les victimes du terrorisme passe de 4,30 à 5,90 €.

L’employeur peut envoyer les bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ils seront consultables sur le site Internet du Compte personnel d’activité.

Le statut des lanceurs d’alerte et les modalités de protection de ces derniers ont été définis par la loi Sapin 2 (texte définitif publié au « Journal officiel » le 9 décembre). La loi protègera notamment du licenciement abusif les membres du personnel d’abattoir dénonçant des actes de maltraitance envers les animaux.

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle pour avoir signalé une alerte. De même, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération pour les mêmes motifs. En revanche, la proposition initiale qui donnait au Défenseur des droits la compétence d’apporter lui-même une aide financière éventuellement nécessaire au lanceur d’alerte (par exemple pour ses frais de justice) a été retoquée par le Conseil constitutionnel.

Que Choisir en Ligne
Franck Attia


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Ampoules gratuites et isolation à 1 €: Arnaque ou bonne affaire ?
Des ampoules gratuites ou l’isolation des combles pour 1 €, ça paraît trop beau pour être vrai et beaucoup d’entre vous flairent l’arnaque. Une fois n’est pas coutume, Que Choisir ne met pas en garde contre ces offres-là. Elles existent bien et n’ont rien de malhonnête. En dépit des apparences, il ne s’agit nullement d’un cadeau. Ce qui n’est pas payé à cette occasion l’est autrement, à chaque fois que vous faites le plein de la voiture, que vous réglez vos factures d’énergie, que vous remplissez la cuve de fioul ou de propane. Cette gratuité-là repose en effet sur le mécanisme des certificats d’économie d’énergie. Pour faire simple, l’État impose de fortes pénalités à tous les fournisseurs d’énergie et de carburants, les « obligés » en jargon administratif, s’ils ne contribuent pas à la réduction des consommations d’énergie des ménages. Depuis plusieurs années, ils échappent aux sanctions en versant des « primes énergie » aux particuliers qui se lancent dans des travaux d’économie d’énergie, sous forme de chèque ou de bons d’achat selon les cas. Chaque prime leur permet de récupérer des certificats d’économie d’énergie, le sésame pour échapper aux pénalités une fois le quota fixé par les pouvoirs publics atteint.

Les ménages modestes concernés

Mais la donne a changé avec la loi sur la transition énergétique. L’article 30 leur impose un contingent supplémentaire de certificats d’économie d’énergie qui doivent être exclusivement consacrés aux ménages en situation de précarité énergétique et les aider à faire des économies d’énergie. Faute de remplir les objectifs qui leur sont assignés d’ici à la fin de 2017, les obligés paieront de très lourdes pénalités. Cela explique les opérations ampoules gratuites et isolation des combles à 1 €, et les campagnes de publicité qui les entourent. À chaque fois qu’un consommateur aux revenus modestes se porte volontaire, les obligés engrangent des certificats d’économie d’énergie. Plus ils en récupèrent, plus le risque de sanctions financières s’éloigne.

Fournir gratuitement des ampoules LED, qui consomment très peu, en remplacement d’ampoules halogènes énergivores et isoler les combles pour 1 € symbolique, afin de réduire la facture de chauffage, est donc un impératif pour les fournisseurs d’énergie et de carburants. Il n’y a pas de piège, même si les propositions viennent de sites Web étrangers aux secteurs pétrolier, gazier ou électrique. Des opérateurs comme Certynergy, avec son programme Pacte Énergie Solidarité, Geo PLC, avec Mes ampoules gratuites, Objectif Eco Énergie, avec Reduc-light et Reduc-isol, se sont en effet créés pour servir d’intermédiaire entre les obligés et les ménages. Ils s’occupent de tout et se rémunèrent en revendant les certificats d’économie d’énergie aux obligés.

Qui peut en bénéficier ?

Pour les ampoules LED gratuites ou pour l’isolation des combles à 1 €, il faut un revenu fiscal de référence qui entre dans les plafonds de l’Anah (Agence nationale d’amélioration de l’habitat) pour les aides aux ménages aux ressources très modestes (1) ou modestes (2). La plupart des structures réservent la gratuité aux premiers et proposent des tarifs très réduits aux seconds. Pour bénéficier de ces dispositifs, il faut communiquer ses revenus, son numéro d’avis fiscal ou son avis d’imposition, et la composition de son foyer. Le pack de LED gratuites est limité à cinq ampoules par ménage. L’isolation à 1 € ne concerne que les combles perdus, elle est effectuée sans limitation de surface.

(1) Soit, pour un couple, un revenu fiscal de référence maxi de 29 066 € en Île-de-France et de 20 925 € ailleurs.
(2) Soit, pour un couple, un revenu fiscal de référence maxi de 35 382 € en Île-de-France et de 26 826 € ailleurs.
(Barème 2016.)

Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Gros électroménager: Difficile d’acheter français
Vous êtes nombreux, après la publication de nos tests de gros électroménager (réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselle, etc.), à nous questionner sur l’origine des produits. S’équiper en électroménager représente souvent un investissement important et vous souhaitez favoriser le tissu industriel national en achetant local. Las, c’est de plus en plus difficile, voire impossible pour certains produits (voir encadré « S’équiper en bleu blanc rouge »). Le journaliste Benjamin Carle, qui a vécu « 100 % français » pendant un an (1), en a fait l’amère expérience en découvrant qu’il était impossible de trouver un réfrigérateur made in France. Il a dû, pendant des mois, accrocher ses denrées à la fenêtre. « Du froid fabriqué en France ? Cela n’existe plus », confirme Martine Bernier, chef de produit électroménager pour la Camif. L’enseigne de vente à distance, relancée en 2009 sur Internet, intègre à son catalogue des produits répondant au minimum à deux des critères suivants : la qualité, la fabrication française et la durabilité. « Dans le blanc, on est plutôt sur la qualité et la durabilité », regrette Martine Bernier. La fabrication française a pourtant le vent en poupe depuis la crise de 2008. Textile, beauté, automobile : certains secteurs misent massivement sur le made in France. Pas le gros électroménager. Pour la chef de produit de la Camif, cette différence s’explique par le caractère mondialisé des fabricants d’appareils domestiques. « Dans le textile, ceux qui relocalisent sont des Français. Mais dans le gros électroménager, il ne reste plus de marque française. » Or, les entreprises étrangères n’ont aucun intérêt particulier à produire dans l’Hexagone. Fagor-Brandt, par exemple, est passé sous pavillon algérien en 2013, ce qui a entraîné le transfert outre-Méditerranée de sa production de lave-linge. Ces délocalisations témoignent d’une volonté de réduire les coûts, mais aussi d’améliorer la logistique des sociétés transnationales. Officiellement, produire en Europe de l’Est facilite les livraisons dans les pays de l’Ancien continent et en Russie. En 2014, Electrolux a transféré sa production de lave-linge de Revin (Ardennes) vers la Pologne, plus « proche des marchés à croissance rapide ». Cette décision, après le rachat de Fagor-Brandt par Cevital, entérina la fin des lave-linge français.

Le résultat de 25 ans de désindustrialisation

Quand bien même elles le voudraient, certaines marques ne pourraient plus produire français, faute de fournisseurs locaux. « On se rend compte aujourd’hui des ravages d’une désindustrialisation qui dure depuis 25 ans », analyse Théophile Magnon-­Pujo, gestionnaire technique opérationnel chez Pro France, l’association derrière le label Origine France Garantie (voir encadré). « Les sous-­traitants, qui représentent la base de la pyramide, ont disparu les uns après les autres, dans l’ombre, jusqu’à obliger les grandes marques, celles que les consommateurs connaissent, à partir », observe-t-il. Cas unique dans l’électroménager, le fabricant de caves à vin EuroCave produit exclusivement en France, tout en réalisant 78 % de ses ventes à l’export. Bien sûr, « à l’étranger, avoir une origine française lorsque l’on travaille dans le vin nous donne tout de suite une expertise quasiment génétique », sourit Pascal Blanchard, P-DG de l’entreprise. Mais au-delà de l’image de marque, il souligne les nombreuses difficultés à produire dans un pays à bas coût. « Contrairement à un réfrigérateur, une cave à vin ne peut souffrir aucune variation de température ou d’hydrométrie : nous avons donc une obligation de qualité qui ne peut venir que de la maîtrise totale de notre production en France », souligne-t-il. Pour ce chef d’entreprise, produire en Chine, « en contrôlant tout, tout le temps, et en employant une main-d’œuvre suffisamment stable et formée », coûterait « probablement aussi cher qu’ici ». Avec un autre risque : « Que nous perdions nos secrets, car tous nos concurrents s’approvisionnent chez les mêmes fournisseurs. » Faute de gros électroménager, pour qui veut relocaliser son achat, il reste le petit. Certains services à fondue, planchas, friteuses ou robots ménagers de Seb, Moulinex, Téfal, Le Marquier ou Magimix peuvent arborer un drapeau tricolore sur leurs emballages. C’est aussi le cas de certaines machines à expressos Krups. Même en cuisine, nos emplettes peuvent encore être nos emplois.

S’équiper en bleu blanc rouge: Vers quelles marques se tourner ?

Plutôt que de chercher à l’aveuglette un réfrigérateur ou un lave-­vaisselle fabriqué en France, voici les marques proposant des appareils dont c’est
le cas. Attention, la plupart d’entre elles ne ­produisent que certains modèles sur notre sol : après l’avoir ciblée, il faut tout de même vérifier la provenance du modèle souhaité.

Réfrigérateurs: Il n’existe plus de réfrigérateurs ou congélateurs fabriqués en France et destinés à des particuliers. Friginox fabrique dans l’Hexagone à destination des professionnels. Freecold produit des réfrigérateurs et congélateurs qui fonctionnent à l’énergie solaire.

Caves à vin: Artevino (groupe EuroCave).

Lave-vaisselle: Brandt (combiné lave-vaisselle/table de cuisson), et Rosières (combiné lave-vaisselle/four/table de cuisson).

Lave-linge: Brandt et Vedette (lave-linge séchants).

Sèche-linge: Brandt, Hotpoint, Laden, Indesit, Vedette, Whirlpool.

Cuisson: Brandt, De Dietrich, Rosières, Sauter (plaques, fours encastrables, cuisinières).

Fours à poser: De Dietrich (fours micro-­ondes), Roller Grill, Rowenta.

Hottes aspirantes De Dietrich, Roblin, Sauter.

Origine France garantie: Un label en expansion


Faute d’accord au niveau européen, le marquage de l’origine n’est pas obligatoire sur les produits, sauf sur quelques denrées (fruits et légumes, viande bovine, œufs, miel). Il est donc parfois difficile de savoir où est fabriqué un appareil. Et, lorsque l’information apparaît, elle n’est qu’indicative. « Le made in France n’est pas suffisamment défini et très peu contrôlé », regrette Théophile Magnon-Pujo, ­gestionnaire technique opérationnel chez Pro France. « Chaque entreprise peut donc apposer sa propre phrase marketing, au risque de perdre le consommateur », ajoute-t-il. Un produit « élaboré en France » ou « conçu en France » n’est probablement pas français. Seul l’assemblage, par exemple, peut être local. Pour offrir plus de transparence au consommateur, l’association Pro France, créée en 2010 par le député Yves Jégo, a mis sur pied la certification « Origine France garantie » (OFG). Pour en bénéficier, un produit doit avoir acquis en France à la fois ses caractéristiques principales et plus de la moitié de son prix de revient (coût de la recherche et ­développement, de la main-d’œuvre, des matières premières, etc.). « Nous labellisons le procédé de fabrication, pas la qualité », précise Théophile Magnon-Pujo. Il indique néanmoins que bien souvent « les normes et exigences françaises font que les produits fabriqués ici sont meilleurs ». Aujourd’hui, plus de 1 500 gammes de produits (à retrouver sur http://www.mesachatsfrancais.fr/) sont labellisées. « L’audit OFG est lourd : il faut ouvrir à un organisme examinateur son process, ses comptes, ses méthodes de fabrication, etc. Les entreprises dont les produits sont labellisés viennent donc chez OFG par conviction », note-t-il. Le jeu en vaut a priori la chandelle : une étude menée à l’été 2016 par Pro France montre que cette labellisation, accordée pour trois ans, s’est traduite par une augmentation de 8 à 12 % des ventes des produits concernés. Dans le même temps, une enquête Ipsos a montré que 63 % des consommateurs ont une bonne image de ce label.

Note:(1) Made in France, l’année où j’ai vécu 100 % français (DVD, Ed. Montparnasse).
Que Choisir en Ligne
Morgan Bourven


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Compteur Linky: Des risques sanitaires peu probables
Face aux inquiétudes que suscite le compteur électrique Linky, la direction générale de la Santé avait chargé l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, d’une expertise visant à évaluer l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants et les effets sanitaires potentiels associés.

Cette expertise était très attendue, tant par les élus locaux soumis à la forte pression des militants anti-Linky que par les usagers légitimement inquiets face à ces nouveaux compteurs.

Les consommateurs peuvent être rassurés par l’expertise publiée jeudi 15 décembre. Elle conclut en effet « à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme ».

Que ce soit en champ électrique ou magnétique, précise l’Anses, « les compteurs Linky sont à l’origine d’une exposition comparable à celle d’autres équipements électriques déjà utilisés dans les foyers depuis de nombreuses années ». Autrement dit, les compteurs Linky ne présentent pas plus de risques pour la santé que les téléviseurs, les chargeurs d’ordinateur portable ou les tables de cuisson à induction.


Rapport à venir de l’Agence sur l’électrosensibilité

L’Anses note cependant que les objets connectés se multipliant, la question de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques doit être anticipée et systématisée avec de nouvelles normes techniques et une information claire et compréhensible fournie aux usagers. Une avancée qui serait précieuse pour les personnes électrosensibles, le rapport à venir de l’Agence sur l’électrosensibilité est également très attendu.

Concernant Linky, on devrait prochainement confirmer avec précision les niveaux d’exposition, déjà reconnus faibles. À la demande de l’Anses, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est en train de mener une campagne de mesures en situation réelle. Elle porte à la fois sur l’exposition des usagers aux compteurs électromagnétiques classiques et aux nouveaux compteurs Linky.

Mais quels que soient ses résultats, il y a fort à parier que les militants anti-Linky radicaux ne désarmeront pas, eux qui usent et abusent de la désinformation en accusant même l’UFC-Que Choisir d’être pro-Linky ! Toutes les prises de position de l’association et tous les articles consacrés au sujet dénoncent pourtant sans relâche l’absence d’intérêt de Linky pour les consommateurs, son coût et le risque vis-à-vis de la protection des données personnelles. Sans pour autant inventer des risques pour la santé ou mettre les usagers face à un risque ultérieur de coupure de courant ou de facturation de relevé.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Justice: Toujours plus de conciliation
Justice débordée, justice trop lente, justice qui manque de moyens… les maux sont connus. Mais plutôt que de lui administrer un traitement de choc afin de la rendre plus efficace, les gouvernements successifs la soignent à coup de médicaments dont l’efficacité est loin d’être prouvée.

La dernière « prescription » date du 18 novembre 2016 avec la promulgation de « la loi de modernisation de la justice du 21e siècle ». Son article 4 restreint un peu plus encore l’accès direct au juge pour le règlement des petits litiges.

Il autorise en effet le juge à conditionner la saisine par déclaration au greffe du tribunal d’instance, la juridiction civile compétente pour les affaires de moins de 10 000 € (1), à une conciliation préalable, « à peine d’irrecevabilité ». En d’autres termes, si les parties n’ont pas tenté de régler leur conflit à l’amiable en passant par un conciliateur de justice (il est rattaché au tribunal d’instance, ndlr) le juge pourra ne pas donner suite à leur action.

Cet article 4 de la loi prévoit toutefois quelques exceptions. La saisine directe du juge d’instance pourra être possible lorsque l’une des deux parties sollicite auprès de lui « l’homologation d’un accord ». Elle est également envisageable « si l’une des parties justifie d’autres diligences (autre que le passage devant un conciliateur, ndlr) en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ». Enfin, « l’absence de recours à la conciliation » peut être justifiée par « un motif légitime ».

La règle renforce encore le rôle de la médiation et de la conciliation dans notre paysage judiciaire. Une évolution somme toute prévisible. L’article 56 du code de procédure civile, réécrit par un décret du 11 mars 2015, avait posé les premiers jalons en imposant aux parties d’indiquer dans leur assignation à peine de nullité « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige », sauf justification d’un « motif légitime ». Le texte ne précise cependant pas la forme que doivent prendre lesdites « diligences ».

L’objectif de ces mesures est clairement de désengorger les tribunaux, en privilégiant le règlement extra-contentieux de divers litiges, en particulier ceux de la vie courante. Elles viennent se greffer à d’autres qui vont dans le même sens.

Ainsi, en application d’une directive européenne du 21 mai 2013, les consommateurs confrontés à un problème lié à un produit ou un service peuvent recourir à la médiation afin de chercher une solution amiable avec le professionnel. Ce dernier étant tenu d’indiquer à leurs clients le nom du médiateur qu’il a désigné pour cette mission. Cette médiation consommateurs/entreprises est censée fonctionner depuis le 1er janvier 2016. En pratique, le système peine à trouver son public.

Plus récemment, ce sont les huissiers qui ont vu leurs prérogatives élargies. La loi du 6 août 2015 complétée par un décret du 9 mars 2016 institue une « procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ». Depuis le 1er juin 2016, un huissier peut récupérer à la demande d’un créancier (ce dernier en assume les frais) une somme inférieure à 4 000 € en dehors de toute procédure ou décision judiciaire à la condition que le débiteur ait donné son accord.

Si sur le papier, toutes ces dispositions ambitionnent d’éloigner encore un peu plus le justiciable du juge, leur pertinence reste néanmoins à démontrer.

Notes:
Les juridictions de proximité qui traitent des litiges jusqu’à 4 000 € auront vécues seulement quelques années. Leur suppression est programmée au 01/07/2017. Ce sont alors les tribunaux d’instance qui récupéreront les affaires qui relèvent de leur champ d’action.
Que Choisir en Ligne
Arnaud De Blauwe


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Assurance vie en euros: Les réserves sont bien garnies
En donnant au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) la possibilité de suspendre temporairement une opération de retrait en cas de risques pesant sur la stabilité du système financier, la loi Sapin 2 qui vient d’être promulguée a semé un vent de panique et poussé nombre de détenteurs de fonds en euros à céder au discours commercial des bancassureurs qui les incitent depuis des mois à injecter davantage d’unités de compte (UC) dans leur contrat. Pourtant, rappelons-le, si les supports en UC, investis en actions ou en immobilier, offrent un potentiel de rendement plus important que les fonds en euros, c’est au prix d’une prise de risque totale : contrairement à ce qui prévaut pour les fonds en euros, les assureurs ne garantissent pas les sommes placées sur ces UC. Elles suivent à la hausse comme à la baisse leurs marchés de référence.

Le prix de la garantie

Majoritairement investis en obligations d’État, les fonds en euros relèvent, eux, d’un fonctionnement bien différent. Le montant de leurs garanties, exprimées en euros (d’où leur nom), est la contrepartie des primes versées par l’assuré. Ces sommes constituent une dette pour l’assureur. Il est dans l’obligation légale de pouvoir faire face à cet engagement à tout moment, en versant à l’assuré, lorsqu’il le demande, (d’où le terme de « rachat »), son capital majoré d’un rendement annuel définitivement acquis (effet cliquet).

Cette contrainte pousse les assureurs à constituer diverses provisions. L’étude de Good value for money porte sur quatre d’entre elles, les plus significatives : la provision pour participation aux bénéfices (PPB) ; la réserve de capitalisation ; les plus-values latentes immobilières et les plus-values latentes actions (voir encadré ci-dessous).

« Nous avons évalué la situation financière des compagnies à fin 2015 en passant au crible les fonds en euros de 53 assureurs pesant 1 598 milliards d’euros d’encours soit 99 % du marché », précise Cyrille Chartier-Kastler, fondateur de Good value for money. Et force est de constater qu’au regard de ces chiffres qui retracent l’évolution de ces diverses réserves sur quatre ans, il n’y a apparemment pas péril en la demeure !

Réserves au top

Les dotations les plus significatives concernent les PPB (provisions pour participation aux bénéfices). Alimentées par les surplus de bénéfices financiers engrangés lorsque les marchés sont bien orientés et redistribuées aux assurés dans les huit années qui suivent leur constitution, les provisions pour participation aux bénéfices représentaient fin 2015 l’équivalent de 2,62 % de rendement mis en réserve. Soit, en d’autres termes, 2,62 % des encours sous gestion. À titre de comparaison, ce taux était de 1,43 % en 2012. « Cette forte hausse est notamment due aux importants provisionnements réalisés l’an passé par Prédica (compagnie du Crédit agricole), CNP Assurances et BNP Paribas Cardif. À eux seuls, ces trois poids lourds ont mis en réserve 4,43 milliards d’euros, soit plus de la moitié des dotations de l’ensemble du marché qui ont atteint 8,8 milliards d’euros fin 2015 », indique Cyrille Chartier-Kastler. L’expert table pour 2016 sur une PBB stabilisée aux alentours de 2,8 % à 2,9 %.

La progression est nettement moins spectaculaire pour la réserve de capitalisation : 1,23 % de réserve de rendement fin 2015, contre 1,17 % quatre ans plus tôt. Elle est en revanche bien marquée pour les plus-values latentes immobilières (15,4 milliards d’euros enregistrés fin 2015, soit une réserve de rendement de 1,17 % en hausse de 19 % par rapport à 2012) et les plus-values latentes actions (27,7 milliards d’euros, soit un taux de 2,10 % contre… 0,30 % en 2012). « Si l’on cumule ces quatre postes, on constate que depuis 2012, les provisions globales des assureurs ont pratiquement doublé, passant de 3,87 % à 7,1 % de réserve de rendement », conclut Cyrille Chartier-Kastler. De quoi mettre du baume au cœur des assurés. Et les pousser à réfléchir à deux fois avant de se précipiter sur les UC !

Les mots pour comprendre

La provision pour participation aux bénéfices (PPB)

Toute compagnie doit reverser à ses assurés au moins 90 % des bénéfices techniques et 85 % des bénéfices financiers générés par la gestion des fonds en euros. Cette participation au bénéfice (PB) peut être distribuée chaque année ou mise en réserve dans une provision pour participation aux bénéfices (PPB) que les assureurs doivent restituer aux assurés dans un délai maximum de 8 ans.

La réserve de capitalisation

Alimentée par les plus-values réalisées lors de la cession d’obligations, cette provision technique a pour objet d’absorber d’éventuels chocs obligataires. Comme la PPB, elle appartient aux assurés, mais elle ne contribue pas directement au rendement du fonds en euros.

Les plus-values latentes immobilières et actions

Il s’agit des plus-values potentielles des différents actifs immobiliers et actions présents dans les portefeuilles que les assureurs gèrent au titre de leurs fonds en euros.
À noter, en cas de crise financière, une provision pour dépréciation durable (PDD) sera constituée si la valeur de marché d’un actif du fonds en euros est durablement inférieure à sa valeur au bilan (baisse de plus de 20 % – ou 30 % en période de forte volatilité des marchés – pendant au moins 6 mois). Et si, après calcul de la PDD, la valeur de réalisation de l’ensemble des actifs non obligataires du portefeuille se retrouve en moins-value, une provision pour risque d’exigibilité (PRE) doit être enclenchée.
Que Choisir en Ligne
Laurence Delain-David


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