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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Indépendance des experts de la santé: On est loin du compte !
Sept ans après le scandale du Mediator, cinq ans après la loi censée favoriser la transparence et l’indépendance des professionnels de santé, la Cour des comptes a fait le bilan des mesures prises. Le résultat ? Pas fameux. La règlementation a laissé trop de questions en suspens. Exemple : alors qu’elle prévoit que les professionnels de santé déclarent les avantages qu’ils tirent de leur proximité avec les labos, les rémunérations liées à des contrats de prestations (intervention d’un grand ponte lors d’un congrès, action de formation) ont été exclues de l’obligation de transparence. Or ces contrats brassent des sommes importantes, qui se sont donc retrouvées opportunément occultées. Pendant que les plus petits montants, comme des notes de restaurant ou d’hôtel, étaient, eux, minutieusement portés à la connaissance du public... Il a fallu une décision du Conseil d’État, en février 2015, pour corriger cette interprétation arrangeante. La loi de modernisation du système de santé récemment votée rectifie aussi le tir, mais la Cour des comptes veut aller plus loin : par souci de cohérence, la publication de ces rémunérations devrait remonter à 2012. L’idéal serait par ailleurs que toutes les déclarations soient rassemblées sur un seul site Internet, pour que la consultation par le grand public en soit facilitée. Mais il faudra patienter un peu : faute de moyens, le site unique ne sera pas opérationnel avant 2017.

Bien étrange Comité économique des produits de santé

L’autre gros point noir concerne la notion même de lien d’intérêt. Normalement, tout membre d’une instance ou commission à la Haute autorité de santé (HAS) ou à l’Agence du médicament (ANSM) qui a un lien avec l’industriel concerné par la discussion doit se retirer. Seuls les experts « extérieurs », invités ponctuellement, bénéficient d’une forme de tolérance, en fonction de la force de leurs liens. Sur le terrain, cette indulgence a été étendue à des membres d’instance qui n’avaient pas la qualité d’expert extérieur et qui auraient, normalement, dû se dédire. La Cour des comptes appelle logiquement à faire respecter « rigoureusement » la règle du « déport » systématique.

Enfin, le cas du Comité économique des produits de santé (CEPS), cette véritable boîte noire qui décide dans le secret le plus total des prix des médicaments de prescription, est analysé. Le Cour des comptes note que, contrairement à d’autres organismes, cette instance ne publie pas les débats, il est donc impossible de « de vérifier si l’intérêt public prévaut dans tous les cas ». Sachant l’enjeu que représente la fixation du prix des médicaments, il serait pourtant bon d’avoir la certitude que la santé publique, et non la santé économique des laboratoires, est bien la priorité. Cette question a toutes les chances de rebondir, avec l’obligation d’intégrer dans les rangs du CEPS des représentants des usagers du système de soins.
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Anne-Sophie Stamane


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Toiture végétalisée: Les défauts ne sont pas couverts
Également surnommée « écotoit » ou « toit vert », la toiture végétalisée fait de plus en plus d’adeptes. Le concept consiste à recouvrir un toit plat ou à pente légère d’un substrat planté de végétaux (des plantes à courtes racines, très résistantes au froid et à la chaleur comme les lichens). Souvent utilisé lors de la construction des bâtiments durables ou de type HQE (haute qualité environnementale), il est aussi proposé lors d’une rénovation du toit-terrasse d’un immeuble en copropriété. Les arguments en faveur d’un toit végétalisé ne manquent pas : atténuation des chocs thermiques, notamment des chaleurs estivales, protection de la biodiversité, filtration des eaux de pluies qui servent à l’arrosage des végétaux du toit, meilleure étanchéité à l’air et à l’eau… Reste que si la végétation du toit pousse mal ou ne remplit pas son rôle, obtenir réparation n’est pas chose facile.

Ni garantie décennale ni garantie de 2 ans

Dans un récent arrêt (1), la Cour de cassation a jugé que les désordres qui affectent le revêtement végétal d’une toiture ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement, telle que définie par le code civil (article 1792-3). À ses yeux, les désordres ne compromettent pas la solidité de la toiture, ni ne la rendent impropre à sa destination. En conséquence, la toiture végétalisée ne bénéficie ni de la garantie décennale liée à la construction, ni de la garantie de 2 ans comme tous les équipements liés à l’ouvrage, puisqu’elle ne « fonctionne pas ».

La toiture végétalisée est « dissociable » de l’immeuble et, à ce titre, ses défauts ne font pas l’objet d’une garantie particulière. Seul recours pour les propriétaires confrontés à des végétaux morts ou qui ne poussent que partiellement, mettre en jeu la responsabilité civile du constructeur. Ils ont 5 ans pour le faire mais ils doivent non seulement apporter la preuve de la défectuosité des végétaux (par un constat d’huissier par exemple), mais aussi prouver un préjudice qui serait la conséquence d’une faute ou d’une erreur du promoteur ou du constructeur qui a procédé à la pose des végétaux. Ce qui est nettement plus compliqué.

(1) Cass. civ. 3 18/2/2016, n° 15-10.750.
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Jean-Paul Geai


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Rachat de crédit: Une offre sur cinq en infraction
Les enquêteurs de la DGCCRF ont examiné avec une attention particulière les offres de regroupement de crédits à la consommation et les offres mixtes, immobilier et consommation. Contrairement au rachat de crédit 100 % immobilier, c'est une « activité sur laquelle les banques traditionnelles sont en retrait par rapport aux opérateurs spécialisés ». Ces derniers sont souvent de petites structures, qui ne reculent pas devant des méthodes commerciales agressives. C'est probablement ce qui explique le taux « relativement élevé » d'infractions relevé (20,3 % exactement). Certains manquements sont bénins, comme les mentions publicitaires interdites, type « retrouvez du pouvoir d'achat ». Dans d'autres cas, non détaillés, il est question de pratiques commerciales trompeuses. Neuf dossiers ont donné lieu à des injonctions ou à des procès-verbaux. Parfois, l'organisme se trompe ou ment sur le montant total de l'endettement après rachat et regroupement. Autre anomalie, il ne remet pas à l'emprunteur la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN), sans laquelle il est impossible de comparer les offres. C'est d'autant moins admissible que le public visé, relève la DGCCRF, est largement constitué de « personnes en fragilité financière ». Elles donnent suite à des offres de rachat-regroupement, sans toujours réaliser qu'elles ont fatalement un coût, puisqu'elles émanent d'un intermédiaire supplémentaire, qui a besoin de se rémunérer. La restructuration de dette semble toujours séduisante à court terme, car elle consiste à diminuer les mensualités en allongeant la durée de remboursement. Encore faut-il avoir conscience de son prix réel.


Du mieux par rapport à 2014

Il semble toutefois y avoir du mieux, peut-être parce que les intermédiaires fusionnent et se professionnalisent. En 2014, une enquête de la DGCCRF sur 250 sites Web de rachat de crédit avait montré que la moitié d'entre eux ne respectait pas la réglementation ! Certains allaient jusqu'à créer de vagues copies de sites d'associations d'aide aux surendettés, afin de récupérer leurs coordonnées...

Les consommateurs doivent être vigilants. Actuellement, comme les taux sont très bas, les propositions de rachat sont nombreuses, et en apparence attractives. Il faut noter, toutefois, que les taux d'usure sont également très bas (ils sont fixés chaque trimestre par la Banque de France à partir de la moyenne du marché, rehaussée d'un tiers). En crédit immobilier, le taux d'usure est aujourd'hui proche de 4 %, et de 8 % pour le crédit à la consommation, au-dessus de 6 000 €. Des offres de rachat-regroupement le frôlent régulièrement, en particulier les offres mixtes. Si elles comprennent plus de 60 % de dettes immobilières, c'est le taux d'usure de 4 % qui doit s'appliquer. Si vous êtes concernés, vérifiez le taux effectif global (TEG) de votre proposition de rachat.

Nos conseils

Pour éviter les mauvaises surprises, suivez nos conseils avant de contracter une offre de rachat de crédit car le parcours est souvent semé d’embûches !

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Erwan Seznec


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Sites de téléchargement: Gare aux fichiers parasites !
Une icône est apparue sur le bureau de votre ordinateur ? Votre écran est envahi de publicités ? Votre PC rame ? Vous avez peut-être été victime de PUP (Potentially unwanted programs, ou LPI pour logiciels potentiellement indésirables), de petits programmes qui profitent du téléchargement d’un fichier d’apparence anodine pour s’installer sur votre ordinateur.

Certains sites obligent en effet les internautes qui veulent installer un de leurs logiciels à télécharger au préalable un gestionnaire de téléchargement, ou downloader. Une fois exécuté sur le PC, ce dernier récupère le fichier demandé, mais installe aussi des offres commerciales (coupons de réduction, utilitaires, antivirus ou encore adwares qui afficheront de la publicité sur l’écran), ajoute des barres d’outils au navigateur Web, modifie la page d’accueil, le moteur de recherche, ouvre des onglets au démarrage… En théorie, l’internaute peut choisir de ne pas télécharger ces fichiers en décochant des cases lors de l’installation. Mais en pratique, rares sont ceux qui prennent le temps de lire les messages qui s’affichent. Sur certains sites, on peut opter pour une version « sans PUP » du logiciel, mais elle n’est jamais mise en avant.


Un phénomène en perte de vitesse

Les PUP ont connu leur apogée il y a 5 ans, jusqu’à ce que certains acteurs se mettent à diffuser des fichiers trop envahissants ou à créer des contenus spécifiques dans l’unique but de distribuer les offres de leurs partenaires. Face à l’exaspération grandissante des internautes, nombre d’acteurs ont décidé de se passer des PUP. « Les downloaders avaient une vraie utilité car ils permettaient de réduire les temps de téléchargement, mais leur image est désormais tellement mauvaise qu’après avoir tenté de faire le ménage, nous avons préféré y renoncer totalement en décembre dernier », garantit Olivier Martinez, le responsable du site Telecharger.com.

Nos recherches menées à la fin janvier 2016 sur plusieurs dizaines de sites semblent confirmer ce désintérêt. Sur aucun des principaux sites français de téléchargement, Telecharger.com, ZDNet.fr, Clubic.com, Cnetfrance.fr ou d’autres, nous n’avons trouvé de PUP. Ils n’ont pourtant pas totalement disparu. Sur des sites étrangers, dans les moteurs de recherche ou via la publicité, les PUP continuent à s’infiltrer sur les PC. La preuve par cinq.

Download.com

En installant un logiciel de conversion de vidéos proposé par ce site de téléchargement américain, nous avons reçu un faux antimalware (qui annonce des menaces alors qu’il n’y en a pas) et Yahoo! a remplacé notre page de démarrage.

Erightsoft.com

Sur cet autre site américain, c’est aussi un convertisseur vidéo qui a causé notre infection. Résultat, pas moins de 9 indésirables récupérés (un record !) : 5 offres commerciales (2 outils de recherche, 2 adwares, 1 application météo) et 4 programmes installés furtivement (1 logiciel de téléchargement de vidéos, 1 assistant shopping, 1 lanceur d’applications et 1 antivirus en langue chinoise).

Un lien publicitaire proposé par Yahoo! (aussi vu sur Bing)

Il a suffi de cliquer sur un lien publicitaire proposant de télécharger le logiciel de compression 7-zip pour installer aussi un logiciel de filtrage de sites malveillants.

Une publicité Google vue sur de nombreux sites

Cette fois, nous pouvions avoir gratuitement une barre d’outils. En cadeau, nous avons récupéré un installeur de pilotes et la page de démarrage de notre navigateur a été remplacée par le moteur de recherche Ask.com. Pour couronner le tout, les barres d’outils de solutions antimalwares présentes sur notre PC ont été désactivées. Pas rassurant.

Tuto4pc.com

Ce site français accompagne ses tutoriels d’un adware baptisé Eorezo. D’ailleurs, les documents expliquant comment utiliser Photoshop ou PowerPoint sont si basiques qu’on pourrait croire qu’ils ont été créés uniquement pour diffuser cet adware pourvoyeur de pubs sur un maximum d’ordinateurs.

Blocage des PUP : les antivirus hésitent

Inutiles, intrusifs, envahissants, les PUP n’en sont pas pour autant illégaux : l’utilisateur est censé avoir accepté de télécharger ces fichiers. Qui plus est, tous ne constituent pas une menace. Alors, face à ces PUP, comment réagissent les solutions de sécurité Internet de notre test ? Seul Eset les a tous bloqués. Les autres en ont laissé passer, soit parce qu’ils ne les ont pas détectés, soit parce qu’ils ne les considéraient pas comme indésirables. Pourtant, la plupart des solutions intègrent une fonction anti-PUP activée par défaut. Seul Eset donne le choix, au moment de l’installation, d’activer ou non la détection des PUP. Un conseil : faites-le.



Les résultats

5 PUP bloqués sur 5 : Eset
4 PUP bloqués sur 5 : AVG, Avira, Panda
3 PUP bloqués sur 5 : Bitdefender, BullGuard, F-Secure, G Data, Malwarebytes, Trend Micro
2 PUP bloqués sur 5 : Avast!, McAfee, Norton, Windows Defender (Microsoft Windows 10)
1 PUP bloqué sur 5 : Kaspersky, ZoneAlarm


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Cyril Brosset


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Cosmétiques: Leurs composés passent dans le sang
Parabens, triclosan, benzophenone, phtalates… les perturbateurs endocriniens susceptibles de se retrouver dans les produits cosmétiques ne sont pas rares. Pas grave, si l’on en croit un mythe longtemps entretenu par les industriels : les cosmétiques resteraient à la surface de la peau, ils ne franchiraient pas la barrière cutanée. Dès lors, aucun risque que d’éventuels composés indésirables présents dans nos crèmes de jour ou nos déodorants menacent notre santé.

Une étude menée par des chercheurs du Centre pour la recherche environnementale et la santé des enfants, à l’Université de Berkeley en Californie, vient encore une fois de montrer qu’il n’en est rien. Elle a porté sur cent jeunes filles âgées de 14 à 18 ans. Plus des deux tiers utilisaient chaque jour crème hydratante et produits de maquillage, et au moins un jour sur deux du parfum. L’usage de crème solaire était également répandu. Les jeunes filles se sont vu remettre des cosmétiques sans parabens, triclosan et benzophénone, des ingrédients à risque. Les produits étaient également censés ne pas contenir de phtalates, composés qui peuvent être utilisés pour la fabrication de parfums introduits dans les cosmétiques. Les chercheurs avaient donc fourni des références étiquetées soit « sans parfum », soit « sans phtalates ».

Des échantillons d’urine des jeunes filles ont été recueillis au début de l’étude, puis après trois jours de ce changement d’habitudes. Le phtalate le plus présent en début d’étude a vu sa concentration baisser de 27 % ; le triclosan de 36 % en général et de 70 % chez les jeunes filles ayant déclaré être utilisatrices de dentifrice au triclosan (le plus répandu étant Colgate total) ; la benzophenone-3 de 36 % en général et de 52 % chez les adolescentes utilisatrices de crème solaire. Si les résultats sur les parabens sont plus inconstants, le doute n’est plus permis : l’utilisation de cosmétiques contenant des composés indésirables laisse bien des traces dans l’organisme. C’est encore plus fâcheux lorsqu’il s’agit de perturbateurs endocriniens et que les utilisatrices sont des adolescentes, population à risque vis-à-vis de ces composés qui interfèrent avec notre système hormonal.

Déjà fin 2015, des chercheurs avaient montré qu’un ingrédient utilisé dans les vernis à ongles et soupçonné d’être perturbateur endocrinien, le triphenyl phosphate (TPHP), passait dans le sang. Après s’être fait les ongles avec des vernis en contenant, les participantes de l’étude avaient les urines sept fois plus chargées en diphenyl phosphate, le produit de dégradation du TPHP.

La bonne nouvelle de l’étude californienne, c’est qu’en choisissant des produits moins problématiques, on constate rapidement des effets positifs.
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Fabienne Maleysson


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Garantie légale de conformité: Le délai de présomption prolongé
--> Garantie légale de conformité : Consultez nos questions-réponses
garantie légale


Face à un appareil défectueux, les consommateurs peuvent faire jouer la garantie légale de conformité, automatique et effective jusqu’à 2 ans après l’achat. Ils sont malheureusement peu à le faire, notamment car les vendeurs renseignent mal sur ce droit de base. Les acheteurs confondent aussi souvent la garantie légale avec les garanties commerciales, qui sont optionnelles.

Cette garantie légale de conformité est pourtant une protection primordiale pour le consommateur, puisqu’elle permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux. Elle s’applique aux contrats de vente et aux biens meubles corporels déjà montés ou à fabriquer soi-même, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Sont concernés les défauts affectant le bien, l’emballage, les instructions de montage et l’installation.

Pour que cette garantie s’applique, le défaut du produit doit exister le jour de son acquisition. Jusqu’ici, un défaut repéré dans les 6 mois suivant l’achat était présumé exister le jour de l’acquisition. À partir d’aujourd’hui, 18 mars 2016, ce délai passe à 24 mois pour les produits neufs. Une mesure favorable aux consommateurs pour laquelle l’UFC-Que Choisir a longtemps milité. Ce délai reste à 6 mois pour les biens d’occasion, indique un arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de la loi Hamon relative à la consommation (2014).

Concrètement, cela signifie que si le défaut d’un produit neuf apparaît dans les 2 ans suivant l’achat, vous pouvez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est à lui de prouver l’inverse s’il refuse de remplacer ou réparer le produit, à l’aide d’une expertise contradictoire (c’est-à-dire en présence des deux parties).

Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, vous pouvez aussi rendre le produit et vous le faire rembourser intégralement, ou bien le conserver malgré son défaut et obtenir un remboursement partiel (voir encadré ci-dessous).

L’arrêté du 18 décembre 2014 est très clair : « le vendeur est tenu des défauts du bien au contrat (…) et des défauts cachés de la chose vendue ». Il ne peut donc pas se défausser ou vous renvoyer vers le fabricant.

Dans ces conditions, les garanties commerciales optionnelles facturées par les vendeurs deviennent beaucoup moins pertinentes. Elles peuvent encore avoir un intérêt si elles vont au-delà des 2 ans déjà couverts par la garantie légale.

Des modèles de lettres types pour vous défendre


Que vous demandiez le remplacement ou la réparation d’un bien défectueux, une réduction de prix ou le remboursement total des sommes versées, nos lettres types vous seront d’un précieux recours.

- Demande de réparation ou de remplacement du produit
- Demande de réduction de prix en cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois
- Demande de résolution du contrat de vente en cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois
- Demande de réduction de prix en cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation
- Demande de résolution du contrat de vente en cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation



Garantie légale de conformité : Consultez nos questions-réponses
Que Choisir en Ligne
Morgan Bourven


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Encens et bougies: Un décret très décevant
Le plan national pour la qualité de l’air intérieur publié par le gouvernement en 2013 prévoyait d’étiqueter les produits susceptibles de polluer l’air intérieur et précisait même que « les produits les plus polluants, par exemple les encens qui émettent plus de 2 µg/m3 de benzène, seront interdits ». C’était prometteur, Que Choisir avait applaudi cette volonté de protéger la santé des usagers.

Mais au vu du projet de décret actuellement en consultation, on peut dire que la montagne accouche d’une souris. Les fabricants de produits polluants ont de quoi se réjouir. Consacré aux produits désodorisants à combustion, c’est-à-dire aux encens, bougies, papier d’Arménie, brûle-parfums… le texte présenté par le ministère de l’Écologie se contente d’exiger que les emballages de tous ces produits portent les mentions « ventiler la pièce après utilisation » et « éviter d’inhaler directement la fumée ».

Si les produits visés par le décret n’étaient pas si polluants on pourrait en rire, mais c’est la santé des consommateurs qui est en jeu. En brûlant de l’encens chez soi, nos analyses l’ont encore prouvé l’automne dernier, on fait le plein de pollution, on respire des substances plus préoccupantes les unes que les autres pour la santé. Entre benzène, un gaz hautement cancérogène, formaldéhyde, autre gaz cancérogène par inhalation et très irritant à faibles doses, particules fines qui se déposent au plus profond de l’appareil respiratoire, acroléine qui est un irritant puissant, c’est tout un cocktail de substances très toxiques qu’on inhale.

Alors plutôt que des précautions d’usage très basiques qui ne protègent aucunement les utilisateurs, le décret aurait pu a minima imposer la mention « émet des composés cancérogènes ». En préliminaire à l’étiquetage des émissions de polluants et le retrait du marché des désodorisants les plus nocifs, toujours pas à l’ordre du jour...

Et d’ailleurs on ignore quand il le sera, et même s’il le sera. Le ministère n’a pas répondu à nos questions sur le sujet et pour l’instant, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) n’est même pas chargée de définir les valeurs admissibles des émissions de polluants. La protection de la santé des consommateurs prend du retard, le masquer par un décret n’y change rien.
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Élisabeth Chesnais


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Cosmétique: Les microbilles sur la sellette
Arrivées en masse sur le marché de l’hygiène-beauté dans les années 1990, les microbilles (microbeads, en anglais) améliorent l'effet exfoliant des cosmétiques et le pouvoir nettoyant des gels douches et des dentifrices. Elles sont faites de polyéthylène ou de polypropylène, une famille de plastiques bon marché et sûrs, utilisés depuis des décennies en emballage alimentaire.

La première alerte est venue de Nouvelle-Zélande. Des chercheurs de l'université d'Auckland ont publié en 2009 un article dans la revue Marine Pollution Bulletin. Ils se sont aperçus que les stations d'épuration ne filtraient pas ces microbilles, trop petites (entre 0,1 et 0,02 mm), et qu'elles finissaient dans le milieu marin. De nombreux travaux ont complété ce constat. Le dernier en date, publié en janvier 2016, émane de l'Ifremer (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer). Conduite par Arnaud Huvet, directeur du laboratoire d’écotoxicologie de Brest, l'étude a montré que les microbilles, en très fortes concentrations, perturbaient le cycle de vie des huîtres, qui les absorbent comme du phytoplancton. Cela confirme les travaux de François Galgani, également chercheur à l'Ifremer, qui avait évoqué à plusieurs reprises la nocivité de ces microbilles.

En volume, comme il en faut plusieurs centaines de milliers pour faire un gramme, elles représentent une fraction infime des quelque trois millions de tonnes de déchets en plastique générés chaque année par un pays comme la France. Le problème est leur capacité de dissémination et leur persistance. Chimiquement stable, le polyéthylène met des décennies à se dégrader.


Bientôt bannies des États-Unis

Les États-Unis ont adopté une loi d'interdiction de portée nationale fin 2015 qui entrera en vigueur début 2017. La Californie et l'Illinois (État qui borde les Grands lacs) avaient déjà légiféré dans ce sens. Il est fort probable que l'Union européenne s'oriente elle aussi vers une interdiction des microbilles à brève échéance. La question sera examinée lors d'une conférence internationale à Lanzarote (Canaries) les 25 et 27 mai 2016.

La protection de l'environnement pose souvent des dilemmes, nombre de produits étant à la fois néfastes et très utiles. Rien de tel dans le cas des microbilles. On cherche en vain une étude sérieuse démontrant leur efficacité cosmétique. L'Oréal a d'ailleurs annoncé que ses produits n'en contiendraient plus à partir de 2017.

Dès maintenant, si vous voulez les éviter, il existe quelques repères simples. « Polyéthylène » (sigle PE) dans les ingrédients d'un gel douche, d'un dentifrice ou d'une crème exfoliante, signale quasiment à coup sûr la présence de microbilles.
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Erwan Seznec


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Répartiteurs de frais de chauffage: Une lapalissade transformée en plébiscite
Même la ministre de l’Écologie, qui s’apprête à signer un décret contesté de toutes parts, ne devait pas espérer un tel plébiscite. En effet, 91 % des Français se déclarent favorables à l’individualisation des frais de chauffage en copropriété.

C’est le résultat du sondage commandé par le Syndicat de la mesure qui regroupe les professionnels du secteur, Ista et Techem en tête, les grands bénéficiaires de ce décret à venir. Mais 91 % de oui à la question posée : « Êtes-vous favorable à l’individualisation des frais de chauffage pour les bâtiments à chauffage collectif, c’est-à-dire au fait de répartir le coût du chauffage en fonction de la consommation réelle ? », ça va de soi. Toute personne à peu près sensée qui n’est pas experte en copropriété y est évidemment favorable et c’est heureux.

En revanche, à l’exception des professionnels qui ont beaucoup à y gagner, industriels de la mesure et syndics de la Fnaim, tous les spécialistes de la copropriété sont contre et ça fait du monde.

De l’Union sociale de l’habitat qui représente les grands bailleurs sociaux à l’Association des responsables de copropriété au nom des copropriétés privées en passant par les experts en efficacité et rénovation énergétiques, d’Effinergie et du Réseau pour la transition énergétique aux bureaux d’études thermiques spécialistes du secteur, tous les connaisseurs du logement collectif s’opposent à ce projet de décret et à juste titre. Dommage que le gouvernement ne les entende pas.


L’individualisation n’est qu’un leurre

Pour les occupants, l’individualisation promise par le décret n’est qu’un leurre. Individualiser a priori, c’est payer en fonction de sa consommation, zéro si on ne se chauffe pas. Or la facture de chauffage en immeuble, ce n’est pas ça du tout. Elle se divise en plusieurs parties, une pour le contrat de maintenance de la chaufferie et les réparations, une pour la production d’eau chaude, une autre pour le chauffage des communs, et enfin celle qui concerne le chauffage de chaque logement. Seule cette dernière partie va faire l’objet de l’individualisation. Or c’est en moyenne un tiers du montant payé… très loin de « l’individualisation des frais de chauffage » plébiscitée par les Français.

Et le sondage n’a évidemment pas pu parler de la chaleur qui se diffuse d’un logement à l’autre, ce que les thermiciens appellent « le vol de calories », contrairement à l’eau qu’on consomme à 100 % individuellement. Rien non plus sur les contorsions dans les évaluations chiffrées que les services du ministère ont dû faire pour soutenir leur ministre. La moitié des copropriétés étaient en effet toujours perdantes financièrement au bout de 10 ans lors de leur première évaluation, il a fallu modifier des paramètres pour que tout le monde y gagne !
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Élisabeth Chesnais


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Compteur Linky: Peut-on le refuser ?
Après avoir fait le point sur les éventuels risques pour la santé engendrés par Linky, d’autres interrogations ont surgi et notamment celle-ci : est-il ou non possible de refuser le compteur Linky ? Les lobbyistes anti-Linky radicaux font le buzz en affirmant que oui. Mais pour Que Choisir, le problème est plus compliqué. Rien ne vaut des réponses factuelles dénuées de passion.


À qui appartient le compteur électrique ?

Qu’il s’agisse d’un compteur classique ou de Linky, la règle est la même, votre compteur électrique ne vous appartient pas. L’article 6-2 des conditions générales de vente d’EDF précise que « le dispositif de comptage est fourni et posé par ERDF. Il fait partie du domaine concédé ». L’article 6-3 ajoute que « le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF ». EDF parle de « domaine concédé » car le compteur n’est pas la propriété de sa filiale ERDF, mais appartient aux collectivités locales. Néanmoins, celles-ci ayant concédé le service public de distribution d’électricité à ERDF sur 95 % du territoire, les compteurs relèvent de son entière responsabilité. Sur les 5 % du territoire restants, ce sont les entreprises locales de distribution qui en ont la charge.

L’avis de QC

Le contrat de concession incluant la gestion des compteurs et les missions de comptage, le client ne peut pas s’opposer à l’installation du nouveau compteur.


Et si ma commune a voté contre la pose des compteurs Linky ?

Sensibles aux arguments des associations anti-Linky, des communes ont voté contre l’installation des compteurs Linky sur leur territoire. Forts de ces votes en conseil municipal, certains appellent à refuser la pose du compteur. Mais c’est loin d’être aussi simple. « La plupart des communes ont transféré la compétence du réseau électrique à leur intercommunalité, à leur métropole ou à un syndicat local de l’énergie, rappelle Charles-Antoine Gautier, chef du département Énergie de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). C’est cette autorité qui gère la concession de service public, pas la commune ».

L’avis de QC

Les communes s’étant destituées de leur compétence au profit d’une autorité organisatrice (structure intercommunale, syndicat de l’énergie), le vote du conseil municipal peut avoir une portée symbolique, mais il n’a pas de valeur juridique.


Le maire peut-il interdire les compteurs Linky ?

« Le maire pourrait à la rigueur faire valoir son pouvoir de police en prenant un arrêté municipal d’interdiction, estime la FNCCR, mais cela supposerait que le risque soit grave ou imminent ».

L’avis de QC

Que Choisir a beau contester l’intérêt du compteur Linky pour les consommateurs et avoir prouvé qu’il peut renchérir le montant de leurs factures, on est loin du « danger grave ou imminent » inscrit dans le code général des collectivités territoriales.


Quelles conséquences si je refuse le compteur Linky ?

Dans l’immédiat aucune. ERDF a 35 millions de compteurs à poser et ne va sans doute pas perdre de temps à tenter de convaincre les récalcitrants. Dans l’avenir, c’est différent. Toutes les opérations se faisant à distance avec Linky, les déplacements pour les relevés de compteurs qui auraient dû être changés pourraient être facturés. Et le jour où l’ancien compteur tombera en panne, l’intervention se soldera par la pose… d’un compteur communicant !

L’avis de QC

La généralisation des compteurs Linky étant une obligation légale bien cadrée (loi + décret d’application + arrêté), les recours seront difficiles en cas de facturations élevées pour des compteurs classiques. En 2012, l’UFC-Que Choisir avait engagé une action contre l’arrêté de généralisation, sans succès malheureusement.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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