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Répartiteurs de frais de chauffage: Un surcoût inutile pour les copropriétés
Les répartiteurs de frais de chauffage seront a priori obligatoires d’ici mars 2017, la mesure est inscrite dans la loi sur la transition énergétique. Si la ministre de l’Écologie persiste dans l’erreur en signant le décret de généralisation, les copropriétés en chauffage collectif devront toutes en équiper leurs radiateurs. Car des sanctions sont prévues, et elles sont lourdes, 1 500 € par logement ! À croire que la ministre juge ces répartiteurs cruciaux pour la transition énergétique.

C’est pourtant tout l’inverse, il s’agit même de l’arme antirénovation énergétique par excellence. Le gouvernement voudrait tuer ce marché qu’il ne s’y prendrait pas autrement. Certes, l’idée de faire payer chacun en fonction de sa consommation relève du bon sens. Mais si l’eau se prête bien au décompte individuel, ce n’est pas le cas du chauffage. La chaleur se diffuse, le logement qui coupe ses radiateurs est chauffé par les voisins, et tous les immeubles comptent des appartements mieux situés que d’autres. Certains profitent des répartiteurs, les autres non.

Alors il n’est plus question d’obtenir un vote en faveur de gros travaux de rénovation énergétique en assemblée générale de copropriété, les résidents bien situés s’y opposent ! Adieu la rénovation BBC (bâtiment basse consommation) que la loi sur la transition énergétique veut promouvoir.

Quant à la soi-disant « individualisation des frais de chauffage », c’est un leurre. Seule une partie de la facture de chauffage est concernée. Il faut en exclure les frais de maintenance et de réparation, la part de combustible qui produit l’eau chaude sanitaire, et ne garder que 70 % du combustible utilisé pour chauffer. Les 50 à 70 € facturés pour les relevés amputent sérieusement les économies.

D’ailleurs le puissant mouvement HLM, très soucieux de la réduction des charges, s’y oppose avec force. L’Union sociale pour l’habitat s’est même associée à l’ARC, l’Association des responsables de copropriété, pour dénoncer « une mesure inutile et coûteuse ». Cette situation ubuesque est le fruit d’une opération de lobbying réussie. À la manœuvre, le Syndicat de la mesure qui promet 20 % d’économies. Pour ses adhérents, ce marché national des répartiteurs, c’est le jackpot assuré. Il a su faire passer cet intérêt privé pour un enjeu national. Chapeau !

La guerre des chiffres

Le projet de décret étant en consultation, le ministère a fait les comptes pour justifier la généralisation des répartiteurs de frais de chauffage. Les experts de la Direction de l’habitat ont d’abord pris une hypothèse très optimiste en se basant sur 13 % d’économies d’énergie, alors que l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) parlait en 2013 de « 10 %, sachant qu'une dérive dans le temps a été observée, les occupants faisant attention la première année et plus par la suite ». Ils ont à l’inverse choisi une hypothèse basse à 40 € pour les coûts annuels, car ce total doit inclure à la fois les relevés et les honoraires du syndic. Pourtant, en dépit de ces hypothèses qui sous-estiment les coûts et surestiment les gains, leurs calculs prouvent que toutes les copropriétés y perdent de l’argent sur les trois premières années. Et pour la moitié d’entre elles, c’est toujours un surcoût au bout de 10 ans. Les comptes viennent donc d’être refaits, en augmentant les économies d’énergie à 15 % et avec une inflation annuelle du prix de l’énergie de 4 %. Ouf ! Cette fois tout le monde y gagne… sauf que les prix de l’énergie n’ont rien d’inflationnistes et que les 15 % d’économies ne seront pas au rendez-vous.
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Élisabeth Chesnais


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Moyens de paiement: Les Français veulent pouvoir choisir
Après un sondage confirmant l’attachement de 86 % des Français aux espèces, une étude révèle que près de 3 personnes sur 4 (73 %) ne souhaitent pas voir le chèque disparaître(1) ; 47 % se déclarent même tout à fait opposées à cette idée. S’ils ne sont que 1 sur 10 à en faire leur moyen de paiement préféré, la majorité des Français estime que le chèque reste utile lorsque la carte bancaire est refusée ou que la somme est trop élevée pour être payée en espèces. Bref, ils plébiscitent le chèque comme moyen de paiement alternatif ! Au-delà du chèque, on retrouve l’idée que les clients ne souhaitent pas être liés à un mode de paiement unique. Et on les comprend… Le souhait des banques de réduire les frais au maximum les entraîne à promouvoir les moyens de paiement numériques, qui leur coûtent moins cher à fabriquer et à gérer, que les chèques ou les espèces. Problème : même sans compter les risques propres à la technologie NFC utilisée pour le sans-contact, le tout-numérique génère beaucoup de questions : quid des personnes non bancarisées en cas de disparition des espèces ? Quelle solution en cas de déficience du paiement numérique ? Etc.

Le client doit avoir le choix !

Ce désir de diversité des consommateurs semble avoir été entendu des pouvoirs publics puisque Michel Sapin, le ministre des Finances, réitérait en novembre 2015 la demande aux banques de « rappeler systématiquement au consommateur, s’il en exprime le souhait, qu’il a la possibilité de demander sans coût supplémentaire une nouvelle carte non équipée de la fonctionnalité du paiement sans contact ». On continue pourtant de constater que les banques sont loin de toutes appliquer cette obligation rappelée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Certains établissements (par exemple le Crédit agricole de Rixheim, dans le département du Haut-Rhin) vont même jusqu’à résilier les comptes des clients insistant pour recevoir une carte sans l’option NFC, ou même seulement pour désactiver la fonctionnalité. La Cnil a été saisie de cet incident.

(1) Étude réalisée pour le ministère des Finances et des Comptes publics, à l’occasion des Assises des paiements de juin 2015.
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Élisa Oudin


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Médiation : ne pas rester isolé, penser associations de consommateurs
En effet, depuis le 1er janvier 2016, la possibilité de recourir à la médiation doit être proposée aux consommateurs dans tous les secteurs professionnels. Plusieurs branches ou secteurs commencent ainsi à officialiser leur « Médiateur » de la consommation, dont la candidature doit être analysée à l’aune des nouvelles règles par la CECM. En effet, celle-ci doit certifier ces médiateurs, les notifier à la Commission européenne et évaluer leur activité dans le temps.

Le paysage français de la médiation reste complexe (médiation publique, médiation sectorielle, médiation d’entreprise et médiation proposée par tout autre médiateur de la consommation), l’ensemble des médiateurs devant répondre à un certain nombre d’exigences permettant d’assurer leur indépendance, transparence et efficacité. Ainsi, les médiateurs internes d’entreprises doivent être désignés par un collège paritaire (représentants de l’entreprise et d’associations de consommateurs) et lorsqu’il existe un Médiateur public couvrant un secteur en particulier (Médiateur national de l’énergie, Médiatrice de l’AMF), ce dernier doit établir une convention avec les médiateurs internes en vue de l’organisation de la médiation. Pour tout litige de consommation avec un professionnel, le consommateur aura donc d’ici peu la possibilité de faire appel, par courrier ou en ligne, à un médiateur qui doit proposer une solution amiable aux parties dans un délai de 90 jours.

Le consommateur devra d’abord s’adresser au professionnel avant d’aller voir le médiateur, ou le juge, qui reste toujours directement accessible. Alors, médiateur ou juge ? Les différences sont importantes : le juge décide, le Médiateur propose. Les parties restent donc libres d’accepter ou pas la proposition. La justice étatique est publique, la médiation confidentielle. Une affaire ne peut pas servir d’exemple pour d’autres. Le principe du contradictoire s’impose au juge, pas au médiateur. Il faut donc une confiance absolue dans celui-ci. Le médiateur n’a pas nécessairement à appliquer le droit. Avant d’accepter, mieux vaut que le consommateur connaisse bien les siens.

Alors dans ces conditions, conseil d’ami, passez voir une association UFC-Que Choisir près de chez vous pour avoir une idée de vos droits, vérifier que vous n’êtes pas seul dans votre situation, effectuer les premières démarches et le cas échéant vous faire accompagner dans la médiation. Car c’est une autre différence notable : à la barre du tribunal une association ne peut pas vous assister, auprès d’un médiateur, si.

Alors, si vous avez la tentation de la médiation, ne restez cependant pas isolé.
Blog d'A Bazot
Alain Bazot Président de l'UFC


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Médicaments: Débusquez les intrus en pharmacie
À l’occasion de la vague de froid et de nez bouchés, vous croiserez peut-être en pharmacie des produits comme le remède contre la toux « Toplexil Phyto », le sirop pour enfant « Petit Drill toux sèche » ou le spray « Humer Nez très bouché, Sinusite, Rhume ». Tout porte à croire que ce sont des médicaments : ils sont fabriqués par des labos pharmaceutiques connus (Sanofi, Urgo, etc.) ; ils sont vendus par des professionnels en blouse blanche ; ils sont parfois fournis avec des dispositifs doseurs comme des pipettes graduées ; ils disent aider à se soigner, soulager la toux ou le rhume ; ils portent un nom proche de celui de médicaments existants (Drill, Toplexil, Humer pour Humex) et leur emballage rappelle furieusement leurs cousins médicaments. Et pourtant, ce ne sont pas des médicaments. Ce sont des dispositifs médicaux. Ils rejoignent ainsi le sérum physiologique, les thermomètres ou les lentilles de contact…

Plus qu’un détail réglementaire

Cette différence réglementaire peut sembler sans importance. Mais elle ne l’est pas. Le statut de dispositif médical est en effet beaucoup moins contraignant pour son fabricant. Pour pouvoir commercialiser un médicament, il faut fournir un épais dossier aux autorités sanitaires, prouvant l’efficacité et l’innocuité, en vue d’obtenir une autorisation de mise sur le marché. Pour commercialiser un dispositif médical, le fabricant doit obtenir un « marquage CE » auprès d’un organisme certificateur. Ce type d’établissement, privé, n’est pas toujours très regardant sur les questions de sécurité – comme l’a malheureusement illustré le scandale des prothèses mammaires PIP. Et contrairement à un médicament, il n’est pas exigé de fournir des essais cliniques comme preuves de l’efficacité.

Faux nez de la pharma

Ainsi, les consommateurs vont acheter en pharmacie ces produits, pensant qu’ils sont contrôlés comme des médicaments, avec un minimum de garantie d’efficacité, alors qu’il n’en est rien.

Ces dispositifs médicaux n’ont toutefois pas que des inconvénients. Ils renferment des substances plutôt inoffensives comme liquide visqueux (glycérol dans Petit Drill), des extraits de plantes (thé vert pour Humer - Nez très bouché) ou de miel (Toplexil Phyto). Ils entraînent donc, a priori, peu d’effets indésirables, contrairement à leur alter ego médicamenteux. En tant que dispositifs médicaux, ils ne doivent pas avoir d’action pharmacologique. Ils sont censés n’avoir qu’une action mécanique : par exemple apaiser la gorge irritée par la toux en la tapissant.

L’Agence du médicament étudie le dossier

Cette frontière soulève néanmoins plusieurs questions. D’abord celle de la conformité : ces produits n’ont-ils effectivement pas d’action pharmacologique ? Dans quelle mesure le thym et le miel du Toplexil Phyto n’exercent-ils pas les effets antiseptiques pour lesquels ils sont connus ? Si c’était le cas, ne devraient-ils pas être requalifiés en médicament ? L’ANSM, l’agence française du médicament, nous a indiqué « travailler sur ce dossier pour vérifier s’il s’agissait bien d’un dispositif médical ».

Inversement, si ces produits n’ont effectivement aucune action pharmacologique, le consommateur peut se poser la question de leur intérêt ! Pourquoi payer plus cher un produit alors que l’on peut se préparer, aisément et à moindre coût, une tisane de thym au miel maison, qui présentera de plus l’avantage d’être chaude ?

Enfin, la confusion savamment entretenue entre ces dispositifs médicaux et les médicaments pourrait avoir pour effet délétère de favoriser une mauvaise prise du médicament. Le sirop contre la toux Petit Drill Tout sèche est ainsi proposé pour les nourrissons à partir de 3 mois. Si par une nuit aux yeux cernés, les parents se trompent et prennent la bouteille de sirop Drill Toux sèche Enfants, ils risquent d’administrer une dose dangereuse de dextrométhorphane à leur bébé, alors que le produit ne doit jamais être donné aux moins de 6 ans.

Distinguez-les !

Pour différencier un médicament d’un dispositif médical, reportez-vous à l’emballage. Sur la boîte d’un médicament vous trouverez en toutes lettres « Médicament autorisé no » suivi d’un nombre à 13 chiffres. Sur celui d’un dispositif médical, vous verrez le logo
CE

Quelques exemples de médicaments et de dispositifs médicaux très ressemblants:


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Perrine Vennetier


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Vaccination: Les décisions renvoyées à fin 2016
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a enfin pris la parole sur le délicat sujet des vaccins. Au-delà du débat de fond sur les bénéfices et les risques de la vaccination, renvoyé à une grande concertation nationale (voir encadré), il y a fort à parier qu’en pratique, rien ne va changer à court terme pour les parents qui veulent faire vacciner leurs enfants. Étant donné les pénuries actuelles, le choix sera toujours aussi limité. En pharmacie, ils trouveront essentiellement le vaccin hexavalent, comprenant six protections dont celle contre l’hépatite B, qui fait débat.

La ministre a bien promis de réunir les industriels avant la fin du mois de janvier pour qu’ils lui remettent des propositions. Elle a aussi rappelé que la loi sur la santé tout juste votée leur impose de nouvelles obligations : constitution de stocks réservés au territoire national, identification de plusieurs sources d’approvisionnement en matières premières, chaînes de production alternatives. Des sanctions pourraient tomber si des manquements étaient constatés. Reste que tout cela prendra du temps, et que dans l’immédiat, la situation est bloquée : en raison d’une demande mondiale accrue et de fortes difficultés de production, les deux fabricants de vaccins ne sont plus en mesure de fournir certains produits essentiels. Il est difficile, voire impossible d’obtenir en pharmacie les vaccins tétravalents, incluant quatre protections (DTP + coqueluche), utilisés en rappel, et les vaccins pentavalents (cinq protections) injectés chez les nourrissons. Le retour à la normale n’interviendra pas avant fin 2016. Les familles sont donc contraintes d’en passer par l’hexavalent, curieusement toujours disponible, qui contient la valence hépatite B. Celles qui n’en veulent pas doivent passer par les centres de protection maternelle et infantile (PMI), qui disposent de stocks.

Cette situation nourrit le discrédit de la parole publique sur les vaccins. Les usagers ont le sentiment qu’on leur force la main, au bénéfice des industriels. Et s’interrogent sur le sens d’une obligation vaccinale limitée à trois maladies (diphtérie, tétanos, poliomyélite) quand il est impossible de s’y cantonner. Depuis 2008 en effet, le vaccin trivalent DTPolio a disparu de la circulation, à cause des réactions allergiques qu’il provoquait. Il était aussi le seul vaccin sans aluminium. Au fil du temps, la liberté de choix s’est amenuisée pour les usagers, sans explication claire. Ce qui ne contribue pas à la sérénité des débats.

Une grande concertation lancée

Résurgence des cas de rougeole, baisse de la vaccination contre la grippe, faible succès de celle contre le cancer du col de l’utérus : la population française boude de plus en plus les vaccins. La défiance s’explique par plusieurs raisons, et pas que des mauvaises : dans le cas de la grippe et du cancer du col de l’utérus, l’efficacité est loin d’être scientifiquement établie. La ministre de la Santé n’a pourtant pas hésité à marteler l’inverse lors de sa conférence de presse…

Face à cette situation, les pouvoirs publics s’interrogent sur la pertinence de la politique vaccinale. Faut-il, en particulier, maintenir la distinction entre vaccins obligatoires et recommandés ? Dans beaucoup de pays voisins, l’obligation vaccinale n’existe pas et le taux de couverture n’est pas moins bon… Marisol Touraine n’a pas voulu trancher, et a renvoyé le débat à une grande concertation nationale. D’abord, une plateforme Internet sera ouverte en mars pour recueillir tous les avis sur les vaccins. Ensuite, trois jurys – citoyens, experts, professionnels de santé – analyseront les contributions et rendront chacun un avis. Enfin, à la fin de l’année, un comité piloté par le Pr Alain Fischer, spécialiste en immunologie pédiatrique, rendra ses conclusions. Quant à l’innocuité de l’aluminium utilisé comme adjuvant dans les vaccins, qui fait l’objet de vives controverses, une recherche en collaboration avec l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) est en cours, les résultats seront publiés en 2017.

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Anne-Sophie Stamane


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Carte de paiement sans contact: Le Crédit agricole a la main leste
En avril 2015, un adhérent de l’UFC-Que Choisir de Senlis saisit l’association locale de ses difficultés avec son agence du Crédit agricole de Rixheim (68). Celle-ci lui a adressé en renouvellement une carte bancaire Visa munie de la fonction paiement sans contact. Ayant lu dans Que Choisir que cette fonction n’était pas sans faille, ce consommateur demande à sa banque le remplacement de sa carte par une même carte Visa mais sans cette nouvelle fonction. Refus de son agence, puis de la direction régionale du Crédit agricole qui affirme que c’est impossible et lui propose en échange soit une carte Visa avec débit différé, soit un autre type de carte bancaire. Pas d’accord, le particulier fait part de ce blocage à l’association locale de l’UFC-Que Choisir de Senlis.

Client à la porte

L’intervention de cette dernière auprès de la banque n’aura pas plus de succès. Face à un tel refus, elle saisit la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) au motif que le Crédit agricole viole une de ses recommandations qui impose aux banques d’offrir à leurs clients la possibilité de refuser la fonction paiement sans contact. La Cnil rejette la plainte de l’association locale, déclarant ne pas pouvoir imposer aux banques un changement de carte à l’identique mais rappelle que le particulier a la possibilité de faire désactiver la fonction. Fort de cette réponse, le consommateur demande à son agence cette désactivation. Pour toute réponse, la banque a mis son client à la porte, le sommant de restituer tous ses moyens de paiement. La Cnil a été avertie d’un tel comportement.

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Jean-Paul Geai


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Frais de tenue de compte bancaire: Une mesure difficile à justifier !


La Société générale, le Crédit mutuel et BNP Paribas se sont alignés sur la nouvelle tendance depuis deux ans dans le milieu bancaire: facturer des frais de tenue de compte ! La Banque Postale, le CIC ou les Caisses d’épargne par exemple le pratiquent déjà depuis plusieurs années. Une recherche réalisée par l’UFC-Que Choisir montre qu’aujourd’hui sur 116 banques, on n’en compte plus que 16 qui ne facturent pas ces frais : LCL-Crédit lyonnais, le Crédit coopératif, quelques caisses du Crédit agricole, deux Banques populaires (notamment la Banque populaire Rives de Paris) et enfin, la plupart des banques en ligne. Et encore, le chiffre est probablement provisoire. En effet, les deux Banques populaires ne facturant pas encore les frais de tenue de compte réviseront leurs tarifs au printemps prochain.

Cette généralisation s’accompagne en outre d’une convergence des tarifs autour de 24 à 30 € par an. Exemple le plus caricatural : la banque Chaix, pointée du doigt comme facturant les frais de tenue de compte les plus élevés, va passer de 146 € par an en 2015 à… 24 € en 2016 !

Pas d’explications, même pour les salariés des banques

Difficile pour les clients de comprendre la logique de ces nouveaux frais, d’autant que les employés au guichet ne sauront pas forcément leur donner plus d’explications ! Plusieurs syndicats majoritaires des salariés de banques déplorent en effet des « nouveaux frais dont la nécessité économique ne tient pas » (CGT - Fédération banques et assurances) ou une nouvelle tarification dont, « malheureusement fidèle à ses regrettables habitudes, la profession bancaire a limité sa communication au strict minimum sur un dossier pourtant particulièrement sensible vis-à-vis de la clientèle » (Syndicat national de la banque, SNB).
Le SNB s’inquiète par ailleurs d’un risque d’incivilités record dans les agences bancaires. Les banques soulèvent pour leur part la nécessité de compenser la pression actuelle sur leurs revenus (taux bas, plafonnement des commissions d’intervention…) et l’augmentation des coûts liés à la sécurisation des comptes. « Les arguments des dirigeants en comité d’entreprise pour justifier ces nouveaux frais ne tiennent pas. ll n’y a eu par exemple aucune embauche à effectif constant dans les réseaux bancaires en termes de sécurisation des comptes », rétorque Valérie Lefebvre-Haussmann, secrétaire générale de la CGT banques et assurances. Elle s’insurge d’autant plus contre ces frais, en période de crise, que la plupart des banques affichent d’énormes bénéfices : « La logique des banques consiste toujours à rémunérer le plus possible les actionnaires… pas les salariés, ni les clients ».

Il est vrai que les frais bancaires ont augmenté de 32 % ces trois dernières années ! Insuffisant apparemment pour tranquilliser les banquiers. Quoi qu’il en soit, les clients des banques concernées peuvent, et même ont tout intérêt, à prendre contact avec leur conseiller bancaire pour négocier l’annulation de ces nouveaux frais.




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Élisa Oudin


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1er janvier 2016: Les principaux changements
Complémentaire santé pour tous : l’ANI entre en action

Toutes les entreprises du secteur privé doivent obligatoirement proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI).

Sacs en plastique : c’est plus fantastique

L’interdiction de distribuer des sacs en plastique de caisse à usage unique entre en vigueur le 1er janvier 2016, elle figure dans la loi de transition énergétique. Jusqu’à la publication du décret (fin mars), les contrevenants ne pourront pas faire l’objet de sanctions. Les sacs en plastique des rayons fruits et légumes seront quant à eux interdits le 1er janvier 2017.

Compte bancaire inactif : plafonnement des frais

Un arrêté de septembre 2015 limite à 30 € les frais et commissions pouvant être perçus sur les comptes bancaires inactifs. Plus de précisions dans notre article.

Prêt à taux zéro : élargissement des bénéficiaires du PTZ

Le PTZ est étendu à la quasi-totalité du pays, le plafond des revenus est relevé, l’habitat ancien rural n’est plus exclu… Plus de précisions dans notre fiche conso pratique sur le PTZ.

Tarifs du gaz : une baisse et une hausse

Les tarifs réglementés du gaz d’Engie (anciennement GDF-Suez) baissent en moyenne de 2 % mais dans le même temps la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) passe de 2,64 à 4,34 € par mégawattheure.
Vous pouvez comparer les offres commerciales des opérateurs de gaz et d’électricité grâce à notre comparateur.

Timbres : hausse toujours

Hausse moyenne de 3,6  % des tarifs des courriers et colis au 1er janvier 2016. Dans le détail, le timbre rouge (lettre prioritaire avec distribution en J + 1) va passer de 0,76 à 0,80  €. Il y a trois ans, il coûtait 0,63  €. Quant au timbre vert (envoi en J + 2), qui devient la norme, il prendra 2 centimes pour se hisser de 0,68 à 0,70  € (il coûtait 0,58  € en 2013).

Hôtel : réservations en ligne plus claires

Les professionnels du secteur doivent désormais afficher le prix définitif à payer dès le début de la réservation et préciser clairement les tarifs des différentes options (accès à Internet, petit déjeuner…). Selon le texte de l’arrêté, une période de transition de 5 mois (1er juin 2016) est prévue pour laisser le temps aux professionnels du tourisme de se mettre en conformité.

Métaux précieux : bon de rétractation obligatoire

Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation lors d’une transaction par correspondance ou via Internet, un contrat d’achat d’or ou d’autres métaux précieux entre un professionnel et un particulier vendeur doit obligatoirement comprendre un formulaire détachable. Un décret (no 2015-1 295, « Journal officiel » du 17/10/2015) définit le contenu et les modalités de présentation de ce formulaire.

Pour rappel, depuis le 4 décembre 2015, le prix d’achat des métaux précieux doit faire l’objet d’un affichage clair, précis et visible en boutique comme sur le site Internet du professionnel. Pour les bijoux destinés à la fonte, ce prix d’achat doit être indiqué au gramme près et la dénomination du métal précieux concerné précisée. Pour l’or d’investissement, le prix d’achat doit être précisé pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette (arrêté du 18/08/15, « Journal officiel » du 4/09).

Animaux de compagnie : vente encadrée

La vente d’un chien ou d’un chat via une petite annonce dans un journal ou sur Internet est encadrée. Désormais, le vendeur est assimilé à un éleveur dès le premier animal vendu ; il doit demander un numéro de SIREN (Système informatique du répertoire des entreprises) à la chambre d’Agriculture de son département et l’indiquer sur la petite annonce. Sans ce numéro, le particulier encourt une amende de 7 500 €.

L’éleveur en est dispensé s’il ne vend pas plus d’une portée de chiens ou de chats de race par an. Les personnes qui revendent un animal et celles qui le donnent ne sont pas concernées.

Assurance vie : le fisc mieux informé et rémunération après décès

Afin de lutter contre la fraude fiscale, tous les nouveaux contrats d’assurance vie doivent, à compter du 1er janvier 2016, être recensés dans le Fichier central de l’assurance vie (Ficovie). Les assureurs ont obligation de les déclarer lors de la souscription. Chaque année, ils devront en outre indiquer le montant cumulé des primes versées au 1er janvier ainsi que leur valeur de rachat. Les assureurs ou les notaires mandatés par leurs clients dans le cadre de la recherche des bénéficiaires des contrats pourront consulter le Ficovie. Cette obligation sera élargie le 15 juin prochain à tous les contrats d’assurance vie déjà ouverts.

À compter du 1er janvier également, une rémunération minimale est prévue sur les sommes investies en assurance vie, entre le jour du décès de l’assuré et le versement effectif des capitaux aux bénéficiaires (décret du 28/08/2015). Cette rémunération doit être égale soit au taux moyen des emprunts d’État (TME) net de frais (0,46 % fin 2015), soit au TME moyen des 12 derniers mois, soit à celui en vigueur au 1er novembre de l’année précédente. En outre, les assureurs ont interdiction de facturer des frais supplémentaires par rapport à ceux prévus du vivant de l’assuré.

Code de la route

– Plus de stationnement à moins de cinq mètres d’un passage piétons.
– 135 € d’amende (au lieu de 35 €) pour stationnement sur une piste cyclable, un passage piétons, un trottoir.
– Possibilité de chevaucher une ligne blanche pour doubler correctement un cycliste.
– Par défaut, le sas cycliste en amont des feux est réservé aux vélos. Il n’est autorisé aux deux-roues motorisés que si c’est spécifié par la signalisation.
– Les cyclistes sont autorisés à se tenir éloignés du bord droit de la chaussée en présence de véhicules en stationnement pour éviter les ouvertures de portières.
– Les conducteurs de scooter ou moto doivent disposer, comme les automobilistes depuis quelques années, d’un gilet jaune (ou gilet de haute visibilité) pour pouvoir l’enfiler en cas d’urgence. Une amende de 11 € est prévue en cas d’absence du gilet et de 135 € s’ils ne portent pas le gilet en cas d’arrêt d’urgence.

Smic : +0,6 %

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance augmente très légèrement (+0,6 %). Le montant brut horaire passe à 9,61 à 9,67 €, soit de 1 457,52 à 1 466,62 € bruts mensuels.
Plafond de la Sécurité sociale : +1,5 %

Il est porté à 3 218 € par mois (3 170 € en 2015), soit 38 616 € en valeur annuelle (38 040 € en 2015).

Prime d’activité

Dans les faits, cette nouvelle aide à destination des travailleurs modestes remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE). Le premier versement interviendra en février.

Prescription et délivrance de valproate de sodium (Depakote, Depamide, Depakine, Micropakine et génériques)

Ces médicaments ne doivent plus être donnés aux jeunes filles et femmes en âge d’avoir des enfants. Si aucune alternative thérapeutique n’est trouvée, le maintien de ces médicaments est soumis à des règles précises : seul un spécialiste (neurologue, psychiatre) peut initier le traitement. Lors de la consultation, un accord de soins avertissant des risques en cas de grossesse doit être signé par la patiente. Les pharmaciens ont interdiction de délivrer le traitement si la patiente ne présente pas cette prescription venant d’un spécialiste et son accord de soins. Le traitement doit être réévalué chaque année.
Carte régions 2016

Régions : de 22 à 13

C’est officiellement au 1er janvier que la France métropolitaine passe de 22 à 13 régions. Le nom, le chef-lieu ainsi que l’emplacement de l’hôtel de région de chaque région seront fixés par décret avant le 1er octobre 2016. Voici les 13 régions par ordre alphabétique :

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Auvergne et Rhône-Alpes
Bourgogne et Franche-Comté
Bretagne
Centre
Corse
Île-de-France
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Basse-Normandie et Haute-Normandie
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d’Azur

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Franck Attia


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Guide des fêtes de fin d’année: Pas de trêve des droits des consommateurs !
Les achats sur les marchés de Noël

Tout d’abord, il faut savoir qu’il peut y avoir tout et n’importe quoi sur les marchés de Noël. Si certains organisateurs refusent les stands ne répondant pas à la thématique de Noël et mettent en avant l’authenticité des produits, d’autres se posent bien moins de questions. Ainsi, bon nombre de produits viennent directement d’usines asiatiques. Renseignez-vous avant tout achat, notamment pour les décorations de Noël, car les rappels de produits fabriqués en Asie perdurent malgré plusieurs alertes. De plus, il n’y a pas de rétractation possible pour les produits achetés sur les marchés de Noël et le service après-vente sera des plus limités après la disparition des chalets.

Par ailleurs, authentique ne veut pas dire de qualité ou au juste prix. N’hésitez pas à demander conseil aux habitants des villes visitées quand cela est possible. Vérifiez, là encore lorsque c’est possible, le prix de vente habituel en magasin ou auprès du producteur.

Achats de dernière minute sur Internet

À l’approche de Noël, la fatidique question de la date de livraison se fait toujours plus angoissante. Il faut alors se tourner vers chaque site Internet pour connaître les dates limites d’envoi variant selon les modes d’expédition. Certaines enseignes disposant de magasins physiques ont développé des systèmes de « click and collect », permettant de limiter les inconvénients d’un achat en magasin (risque de se déplacer pour rien, attente, foule) et évitant le risque de retard à la livraison (retrait en magasin parfois possible une heure après la commande en ligne).

Mes droits en cas de retard de train ou d’avion

En cas de retard de train, les voyageurs peuvent choisir entre une indemnisation sous forme de bons voyages et un remboursement lorsque le retard dépasse une heure (voir le tableau page 23 du guide). En cas de difficultés à obtenir l’indemnisation, vous pouvez vous tourner vers le médiateur de la SNCF.

En cas de retard suite à un déplacement en avion, si votre vol a été annulé ou que vous subissez un retard de plus de 3 heures, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation. Pour vous aider dans vos démarches, l’UFC-Que Choisir a développé le service Indemnit’Air.

Le cadeau ne plaît pas ou est reçu en double

Si certains professionnels ont développé des tickets de caisse spécifiques pour les cadeaux, il peut être gênant d’avouer que le cadeau reçu ne plaît pas. Les consommateurs, de moins en moins complexés, n’hésitent plus à revendre leur cadeau en ligne. Néanmoins, certaines précautions sont à prendre si vous voulez revendre vos cadeaux sur Internet : soyez précis dans le descriptif du produit (référence, accessoires…) et soignez l’emballage afin que l’acheteur reçoive le colis dans un état impeccable.

→ Téléchargez le guide complet Noël et fêtes de fin d’année de l’UFC-Que Choisir
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Nouveaux médicaments contre le cancer: Des prix injustes et exorbitants
Avez-vous idée du prix des nouveaux médicaments contre le cancer ? Ils sont faramineux. Ils représentent des dépenses de l’ordre de 40 000, 50 000 à 75 000 euros par an et par patient. Par comparaison, les chimiothérapies, médicaments anticancéreux classiques, ne coûtent qu’environ 1 000 euros par patient. Le Keytruda (pembrolizumab), l’une des plus récentes molécules, pourrait être facturé plus de 100 000 euros par an pour chaque malade traité, pour un mélanome, selon la Ligue contre le cancer. L’association lançait donc, il y a quelques jours, l’alerte sur les prix « injustes,exorbitants et insupportables pour notre système de santé » des nouveaux médicaments contre le cancer.

« La vie n’a pas de prix »

Une sorte de fatalisme a prévalu longtemps, face aux sommes extrêmement élevées demandées par l’industrie pharmaceutique. L’idée que « la vie n’a pas de prix » justifiait inconsciemment les dépenses pour ces traitements. Il y a une sorte de malaise à discuter d’argent quand des existences humaines sont en jeu. Mais dans un contexte de ressources limitées, il est au contraire éthique de se poser la question du prix à payer pour ces médicaments. Si leur coût est tel qu’il compromet l’accès de certains malades à ces traitements, la question cruciale se pose : pourquoi sont-ils si chers ?

Déconnecté du coût réel

On pourrait croire que ces médicaments dits « innovants » coûtent très chers à trouver et à produire. Mais ce n’est pas le cas. Les coûts de fabrication ne sont évidemment pas nuls mais ils se comptent en centaines d’euros, pas en milliers. Ensuite, il faut estimer les coûts de recherche et développement du médicament. Il est difficile d’en faire une estimation indépendante précise. Mais il est certain que le prix demandé est très supérieur à ce coût, même additionné d’une marge confortable. Signe de cette déconnexion : le prix de certains médicaments continue d’augmenter avec le temps, alors qu’une fois amortis les investissements initiaux, leur prix devrait s’infléchir. Une centaine d’oncologues américains ont ainsi lancé une pétition, courant 2015, pour exiger une « baisse des prix » des anticancéreux (1). Dans cette lignée, mais moins explicite, la Ligue contre le cancer en France vient de demander une « régulation immédiate ».

Nouveaux mais pas toujours innovants

Le Leem, qui représente les entreprises du médicament en France, a répondu le jour même à la Ligue, se disant prêt à ouvrir le débat. Dans son communiqué, le représentant des laboratoires pharmaceutiques insiste sur le caractère « innovant » de ses produits : « des innovations qui ouvrent à des personnes […] de nouvelles perspectives de guérison ou de rémission ». Or, les nouveaux anticancéreux, si chers, sont loin de tous répondre à cet espoir. Dans certains cas, comme le Glivec (imatinib) contre certaines leucémies, les nouvelles molécules sauvent littéralement la vie de patients. Mais dans beaucoup de cas, malheureusement, les nouveaux traitements n’apportent qu’un bénéfice marginal : quelques mois voire quelques semaines de survie supplémentaires, grevés d’effets indésirables lourds. Ces médicaments sont nouveaux mais n’apportent pas grand-chose de neuf aux malades.Leur prix faramineux n’en est que plus choquant.

(1) http://www.mayoclinicproceedings.org/article/S0025-6196%2815%2900430-9/abstract
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Perrine Vennetier


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