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Ceta, Tafta: Et les consommateurs dans tout ça ? Mise à jour.
Il devait être signé jeudi 27 octobre par le Conseil de l’Union européenne. Il ne l’a finalement pas été. Depuis que le gouvernement et le parlement de la Wallonie, soutenus par la région de Bruxelles-Capitale, se sont opposés à cette ratification, l’accord de libre-échange négocié entre l’Union européenne et le Canada, le Ceta(1), est menacé.

Si ce coup de théâtre désespère la plupart des gouvernements européens et le camp canadien, il en réjouit au contraire plus d’un, élus de tous bords, responsables associatifs ou simples citoyens qui ont multiplié, ces derniers temps, les manifestations anti-traités transatlantiques. Car si le Ceta suscite des inquiétudes, que dire de l’accord que l’Union européenne est en train de négocier avec les États-Unis, le TTIP, aussi connu sous le nom de Tafta(2) ?

Ces deux traités partagent de nombreux points communs. Si leur objectif est de libéraliser les échanges commerciaux, leur ambition va bien au-delà des conventions commerciales internationales classiques. Alors que ces dernières se focalisaient sur la réduction des droits de douane, ces deux nouveaux textes s’attaquent aux « barrières non tarifaires ». En clair, les réglementations contraignantes qui encadrent la circulation des produits. Les investisseurs n’y voient qu’entraves à leur business, mais elles contribuent souvent à la protection des consommateurs. Pour ces derniers, les effets positifs de ces traités restent hypothétiques et jusqu’ici non démontrés(3) alors que les risques de nivellement par le bas de leurs droits, eux, sont bien réels. Favoriser les échanges sans détricoter les législations protectrices pour les citoyens, c’est l’exercice délicat auquel doivent se livrer les négociateurs.

Or ceux-ci sont des hauts fonctionnaires de la Commission et le contrôle démocratique sur les négociations qu’ils mènent est incroyablement léger. Pour le Ceta, le Conseil de l’Union européenne (où sont représentés tous les États membres) a donné mandat à la Commission pour négocier le traité en avril 2009. Le document, qui énumère de manière plutôt vague les grands principes à respecter, a été tenu secret jusqu’en décembre 2015 ! Encore aujourd’hui, seule une partie a été rendue publique. À noter que les mots « consommateurs » ou « citoyens » n’y figurent même pas.
Un accord décevant pour les consommateurs

Le même processus s’est répété pour le TTIP avec un mandat donné à la Commission en juin 2013 et rendu public en octobre 2014. Les négociations menées sur la base de ces mandats se sont déroulées dans le plus grand secret pour le Ceta ; idem pour celles en cours sur le TTIP. Si la Commission, pressée par les citoyens et les parlements nationaux, a finalement accepté de publier les positions qu’elle défend (!), les Américains refusent la transparence sur les leurs et même les gouvernements européens n’ont qu’un accès restreint aux textes découlant des discussions.

Le contenu du Ceta, lui, est désormais bouclé et public. Tout un chacun peut donc enfin consulter les 1 600 pages de l’accord… Certains aspects sont rassurants eu égard aux rumeurs infondées qui ont circulé, facilitées par l’opacité qui a entouré la négociation. Ainsi, les appellations d’origine sont protégées, pour la plupart au Canada, et en totalité en Europe : on ne pourra vous vendre un cantal ou un champagne produit outre-Atlantique. Le bœuf aux hormones et le porc dopé à la ractopamine (antibiotique utilisé comme promoteur de croissance) seront également bannis dans les rayons européens(4). De même, l’échange d’informations entre les deux continents sur la sécurité des produits est encouragé.

Mais globalement, la balance ne penche pas en faveur des consommateurs, comme le souligne le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), dont l’UFC-Que Choisir est membre fondateur, dans un communiqué publié en mai dernier : « Le BEUC est favorable aux traités de libre-échange pourvu qu’ils soient bien conçus et que les consommateurs en bénéficient », rappelle l’association avant d’énumérer ses griefs. Selon elle, l’accord aurait notamment dû graver dans le marbre le principe de précaution, préciser les droits des clients européens achetant un bien au Canada, renforcer la protection des données personnelles, établir une liste restrictive des services accessibles à la libre concurrence ou encore permettre de réduire les prix des télécommunications entre les deux rives de l’Atlantique.

Les entreprises pourraient dicter leur loi

Au-delà de ces attentes déçues, le mode de règlement des différends investisseurs-État reste la pierre d’achoppement essentielle. Le Ceta prévoit en effet qu’une entreprise puisse poursuivre un État devant un tribunal spécial si elle estime qu’une loi ou un règlement lèse ses intérêts. Le risque est grand de voir le business dicter sa loi à des États supposés souverains. Et ce d’autant que des conflits d’intérêts sont à craindre avec des « magistrats » recrutés parmi les spécialistes du droit international de l’investissement et nommés pour quelques années seulement, après quoi ils pourront retourner officier en tant qu’avocats d’affaires, par exemple. La possibilité de légiférer librement dans chaque pays pour protéger la santé, l’environnement ou encadrer la qualité des produits pourrait s’en trouver gravement entravée, comme l’a déjà relevé l’UFC-Que Choisir.

La signature du Ceta en l’état est ainsi perçue comme le cheval de Troie pour les négociations en cours sur le TTIP, qui prévoit un mécanisme similaire. En outre, le volet sur la coopération réglementaire (rapprochement des législations) de ce traité Europe-États Unis reste un sujet de préoccupations central, tant l’approche réglementaire entre les deux continents est bien souvent opposée. Produits alimentaires, médicaments, cosmétiques, protection des données personnelles, autant de domaines dans lesquels l’entrée en vigueur de ce texte laisserait craindre un nivellement par le bas. Des craintes qui pourraient cependant être apaisées au cas où le projet d’accord capoterait, ce que laisse entrevoir l’enlisement des négociations.

Alors que les citoyens européens sont demandeurs de davantage de démocratie, ces deux traités opèrent un mouvement inverse aussi bien dans les modalités de leurs discussions que sur le fond. Dans ce contexte, l’UFC-Que Choisir a organisé une conférence-débat le 28 novembre à l’Assemblée nationale.


Mise à jour : Ceta, c’est signé

Le Ceta a finalement été signé le 30 octobre à Bruxelles, avec quelques jours de retard sur la date prévue. Les Wallons ont accepté la signature de l’accord sous réserve notamment que la Belgique s’engage à saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle se prononce sur la compatibilité du tribunal d’arbitrage prévu par le traité avec le droit européen.

Le traité doit désormais être ratifié par le Parlement européen. La majorité des parlementaires y est favorable, à tel point qu’une résolution demandant simplement que la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la compatibilité du traité avec le droit communautaire a été rejetée. Les députés européens devraient donner leur feu vert le 2 février. Théoriquement, le traité doit être ensuite ratifié par chacun des vingt-huit parlements nationaux. Mais, du fait d’une bizarrerie juridique propre à l’Union, un traité peut entrer en vigueur provisoirement avant même que son processus de ratification ne soit bouclé ! C’est ce qui devrait se passer dès le mois de février. Ce qui ne ferait que confirmer le mépris avec lequel sont traités les citoyens et leurs élus depuis le début des négociations.


Notes

(1) Ceta : Comprehensive Economic and Trade Agreement, accord économique et commercial global.
(2) TTIP : Transatlantic Trade Investment Partnership, partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Tafta : Trans-Atlantic Free Trade Agreement, accord de libre-échange transatlantique.
(3) La concurrence élargie était censée permettre une baisse des prix, mais une étude d’impact du Ceta prévoit au contraire une augmentation de 0,3 % parallèle à une hausse globale des revenus des foyers de 0,2 % à 0,4 % seulement.
(4) Mais la perspective même de favoriser les échanges avec le Canada est-elle conforme aux souhaits de consommateurs de plus en plus attachés aux circuits courts ?

Fichier pdf - Programme Regards-croisés TTIP-CETA
Que Choisir en Ligne
Fabienne Maleysson


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Samsung Galaxy Note 7: Les droits des victimes
SOMMAIRE

1. Samsung, revendeur (Fnac, Darty, e-commerçant…), opérateur, etc., les différents services après-vente se renvoient la balle. Qui est responsable ? ==>

2. J’ai acheté des accessoires chez un distributeur indépendant (coque, protection d’écran, câble USB-C supplémentaire…). Puis-je me les faire rembourser ? ==>

3. Peut-on exiger un dédommagement commercial de la part de Samsung ? ==>

4. J’ai acheté mon Galaxy Note 7 chez un opérateur mobile dans le cadre d’une offre subventionnée. Puis-je résilier cet abonnement ? ==>

5. Samsung a-t-il le droit de désactiver mon Galaxy Note 7 à distance sans mon accord ? ==>

6. Mon Galaxy Note 7 a provoqué des dégâts matériels en s’enflammant. Puis-je demander le remboursement à Samsung ? ==>

7. Suis-je responsable en cas de perte du téléphone au cours de la procédure de renvoi mise en place par Samsung ? ==>

8. J’ai acheté mon Galaxy Note 7 d’occasion. Comment me faire rembourser alors que Samsung exige la facture d’origine que je n’ai pas ? ==>

9. Suis-je responsable en cas d’incendie si j’ai continué à utiliser mon Note 7 alors que j’avais reçu une directive de Samsung de ne plus l’utiliser ? ==>

10. Samsung propose d’échanger le Note 7 contre un S7 ou un S7 Edge. Dans ce genre de cas, la loi ne l’oblige-t-elle pas à proposer un produit « identique ou meilleur » ? ==>

Samsung, revendeur (Fnac, Darty, e-commerçant…), opérateur, etc., les différents services après-vente se renvoient la balle. Qui est responsable ?


Chacun d’entre eux est responsable à votre égard:

Le revendeur et son SAV

Le vendeur est responsable des défauts et vices de l’appareil qu’il vous a vendu. Comme la réparation ou un échange à l’identique sont impossibles, vous pouvez lui réclamer le remboursement de votre achat.

Par ailleurs, si vous êtes victime d’un préjudice complémentaire, vous pouvez également chercher à obtenir des dommages et intérêts. Vous devrez remplir plusieurs conditions, notamment être victime d’un préjudice certain, direct et matériel (ex. : dégâts occasionnés par l’appareil sur vos biens).

Samsung

La marque répond aussi des vices affectant son appareil, même si elle n’est pas votre vendeur direct. Elle est, en outre, responsable des pertes et dégâts que vous pouvez subir en raison de la défectuosité et du retrait du téléphone.

Références légales : articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, articles 1641 et 1645 du code civil.


J’ai acheté des accessoires chez un distributeur indépendant (coque, protection d’écran, câble USB-C supplémentaire…). Puis-je me les faire rembourser ?


Sur son site Internet, Samsung s'engage à rembourser les accessoires « dédiés » au Galaxy Note 7. La marque invite les consommateurs concernés à se rapprocher de leur revendeur.

Accessoires dédiés au Galaxy Note 7

L'engagement du fabriquant est la conséquence du retrait généralisé de l’appareil. Les accessoires dédiés deviennent totalement inutilisables. Cette situation concerne, par exemple, les coques et écrans de protection. Toutes les marques d’accessoires sont concernées dès lors que les produits achetés étaient dédiés au Galaxy Note 7.

Si vous rencontrez des difficultés avec votre revendeur, il faut alors revenir vers Samsung et exiger du fabricant le remboursement des accessoires.

Accessoires compatibles avec le Galaxy Note 7

Ces accessoires peuvent toujours être utilisés sur un autre téléphone compatible. Pour autant, ils n’ont plus d’utilité pour vous puisque vous les aviez achetés pour le Galaxy Note 7.

Vous pouvez vous adresser à Samsung afin d’être remboursé, même sans engagement de sa part. Sa responsabilité couvre le prix du téléphone mais aussi les préjudices complémentaires dont vous êtes victime. Tous les frais liés au problème du Galaxy Note 7 reconnu par Samsung doivent être pris en charge par la marque.

Satisfait ou remboursé

Certaines enseignes offrent la possibilité aux consommateurs d'être remboursés de leurs achats. Vérifiez si vous bénéficiez de ce type d’engagement. Reportez-vous également aux conditions générales de vente pour en connaître les conditions.

En cas d’achat à distance

Si vous avez acheté les accessoires sur Internet, vous pouvez vous rétracter. Vous avez 14 jours à partir du lendemain de la livraison.

Il suffit d’informer par écrit votre vendeur de votre décision de vous rétracter. Il n’est pas nécessaire de vous justifier. Vous devrez renvoyer la marchandise, à vos frais, dans les 14 jours de votre rétractation.

Références légales : articles 1371 et 1641 à 1648 du code civil ; articles L. 221-18, L. 221-20 et L. 221-23 du code de la consommation.


Peut-on exiger un dédommagement commercial de la part de Samsung ?


Vous pouvez solliciter Samsung afin d’obtenir un geste commercial. Cette somme viendrait, le cas échéant, s’ajouter au remboursement de l’appareil. Assurez-vous que cette proposition couvre la totalité de vos désagréments.


J’ai acheté mon Galaxy Note 7 chez un opérateur mobile dans le cadre d’une offre subventionnée. Puis-je résilier cet abonnement ?


Cela peut être complexe d’un point de vue juridique. En effet, même si l’achat de votre phablette et la souscription de l’abonnement paraissent liés, en pratique, la carte SIM, qui matérialise l’abonnement, peut tout à fait être utilisée avec un autre téléphone.

Conditions générales de l’opérateur

Relisez les conditions générales et particulières qui régissent votre offre subventionnée, afin de vérifier ce que prévoit votre opérateur en cas de disparition du téléphone ou d’annulation du contrat de vente. Si cette faculté de résilier votre abonnement n’est pas prévue, contactez votre opérateur afin de négocier avec lui le passage à un forfait moins important ou tout autre arrangement qui vous conviendrait.

Abonnement lié au Galaxy Note 7

Pour résilier sans frais, soulevez le caractère indissociable entre votre achat du téléphone et l’abonnement souscrit.

Rappelez que la souscription est concomitante à l’achat de l’appareil et que le montant de l’apport initial dépend du type de forfait choisi. Appuyez sur le fait que ce sont ces conditions financières qui ont déterminé votre consentement.

Si votre opérateur refuse d’accepter votre résiliation, il appartiendra à la juridiction de proximité du lieu de votre domicile de trancher.

Défaut de conseil de l’opérateur

Si votre opérateur vous a convaincu d’acquérir un Galaxy Note 7 alors même que l’affaire commençait à faire du bruit, soit aux alentours du 10 septembre 2016, n’hésitez pas à remettre en cause votre contrat en lui reprochant un défaut d’information et de conseil.

Responsabilité de Samsung

Si votre demande de résiliation sans frais n’a pas été acceptée, Samsung demeure responsable. Il doit donc assumer toutes les conséquences du retrait de son produit. Les frais réclamés par votre opérateur pour cette résiliation anticipée doivent donc vous être remboursés par le fabricant.

Références légales : article 1645 du code civil.
Pour les achats réalisés avant le 1er octobre 2016 : articles 1116, 1134 du code civil.
Pour les achats réalisés à compter du 1er octobre 2016 : articles 1130, 1131, 1137, 1103, 1104 du code civil.


Samsung a-t-il le droit de désactiver mon Galaxy Note 7 à distance sans mon accord ?


Samsung ne peut désactiver votre appareil sans remettre en cause votre droit de propriété.

D’un autre côté, il est tenu en tant que fabricant de prendre toutes mesures et actions nécessaires pour assurer la sécurité de ses produits.

Ainsi, si le constructeur entend pour des raisons de sécurité vous déposséder de l’usage du téléphone qu’il vous a vendu, il devra vous rembourser le prix d’achat et les éventuels frais liés (frais de transport…). Par ailleurs, si vous justifiez d’un préjudice, vous pouvez en demander la prise en charge.

Références légales : articles 544 et 1630 du code civil et articles L. 421-4, L. 423-2 du code de la consommation.


Mon Galaxy Note 7 a provoqué des dégâts matériels en s’enflammant. Puis-je demander le remboursement à Samsung ?


Oui. Vous pouvez demander au fabriquant le remboursement des dégâts liés à l’explosion de la batterie de votre Galaxy Note 7. En effet, la marque est responsable de tous les dommages qui découlent du problème de batterie.

En pratique, pour que votre demande aboutisse vous devez prouver que les dégâts ont été directement causés par la batterie défectueuse. Le cas échéant, il vous restera à fixer la somme que vous lui réclamerez.

Adressez votre demande d’indemnisation à Samsung, idéalement en recommandé avec accusé de réception, en joignant tous les justificatifs (devis pour le montant des réparations, compte-rendu d’expertise pour démontrer l’origine des dégâts...).

Un autre interlocuteur : le revendeur du téléphone

Vous pouvez également choisir de vous adresser au revendeur du téléphone pour demander l’indemnisation des dégâts dont vous êtes victime.

Si le produit qu’il vous a vendu présente un défaut, et que ce défaut vous a occasionné des dommages, il doit vous indemniser. Dans la mesure où les dégâts matériels sont liés à l’explosion du téléphone, n’hésitez pas à vous adresser à lui pour obtenir une indemnisation. Les démarches sont identiques à celles évoquées contre Samsung.

Références légales : articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Pour les achats réalisés avant le 1er octobre 2016 : articles 1386-2 et 1641 à 1648 du code civil.

Pour les achats réalisés à compter du 1er octobre 2016 : articles 1245-1 et 1641 à 1648 du code civil.


Suis-je responsable en cas de perte du téléphone au cours de la procédure de renvoi mise en place par Samsung ?


Samsung redevient propriétaire du téléphone dès l’acceptation de sa proposition de reprise contre remboursement. Ainsi, il est seul responsable de la perte et des dégradations survenues au cours du transport retour.

Attention toutefois à bien respecter les consignes de retour édictées par le constructeur. À défaut, il pourrait tenter de vous reprocher une négligence pour faire peser sur vous les conséquences de la perte.

Pour ces mêmes raisons, si vous n’avez pas reçu d’enveloppe retour et que vous décidez de renvoyer l’appareil à vos frais, prenez soin de souscrire un renvoi « en valeur déclarée ».

Références légales :
Pour les achats réalisés avant le 1er octobre 2016 : article 1138 du code civil.
Pour les achats réalisés à compter du 1er octobre 2016 : articles 1196 et 1197 du code civil.


J’ai acheté mon Galaxy Note 7 d’occasion. Comment me faire rembourser alors que Samsung exige la facture d’origine que je n’ai pas ?


Samsung ne peut pas exiger la présentation de la facture d’origine.

Ce n’est pas une condition imposée par la loi pour obtenir son remboursement. Détenteur d’un Galaxy Note 7, vous êtes concerné(e) par le rappel généralisé de ce téléphone, organisé par Samsung. La marque peut d’ailleurs vérifier que l’appareil est bien éligible, au travers du code IMEI qui se trouve sous la batterie.

La facture permet simplement de prouver le montant de votre préjudice, que devra compenser le constructeur, vendeur d’origine.

Si vous avez acheté le téléphone d’occasion auprès d’un professionnel (ex. : enseignes de vente de produits d'occasion), vous pouvez directement vous adresser à lui afin d’être remboursé du prix d’achat de votre téléphone.

Si vous avez acheté l’appareil à un particulier, vous devrez justifier auprès de Samsung le prix payé à votre vendeur. Une attestation de sa part, des copies de l’annonce vous y aideront.

Références légales : article L. 217-10 du code de la consommation et article 1645 du code civil.
Pour les achats réalisés avant le 1er octobre 2016 : article 1315 du code civil.
Pour les achats réalisés à compter du 1er octobre 2016 : article 1358 du code civil.


Suis-je responsable en cas d’incendie si j’ai continué à utiliser mon Note 7 alors que j’avais reçu une directive de Samsung de ne plus l’utiliser ?


La responsabilité du fabricant peut être engagée du fait de l’explosion de la batterie. Mais votre comportement pourrait vous être reproché, suivant les circonstances.

La victime doit évaluer ses dommages et établir qu’ils ont bien été causés par la batterie défectueuse. Elle adresse un courrier, idéalement en recommandé avec accusé de réception, pour demander un dédommagement à Samsung.

L’explosion a causé des dommages corporels ou des dommages matériels de plus de 500 €

Le fabricant est automatiquement responsable du dommage causé par un défaut de sécurité de son produit.

Si vous êtes la victime, Samsung pourrait réduire sa responsabilité en établissant votre faute. Celle-ci pourrait consister en l’utilisation de votre Note 7 alors même que Samsung vous avait alerté de la dangerosité et conseillé de ne plus utiliser votre phablette.

Si la victime est un tiers, en revanche, Samsung ne pourra invoquer que vous avez concouru à la réalisation du dommage pour s’exonérer.

Les dommages causés par l’explosion de la batterie sont matériels et d’un montant inférieur à 500 €

Dans cette hypothèse, le fabricant est présumé responsable de l’incendie causé par l’explosion de la batterie.

La batterie est en effet un élément interne du téléphone qui peut être considéré comme potentiellement dangereux. Par ailleurs, la reconnaissance par Samsung de la défectuosité des batteries du Galaxy Note 7 renforce cette présomption de responsabilité.

Samsung a toutefois la possibilité d’établir que c’est le comportement du propriétaire du téléphone qui est la cause du dommage. Le fabricant pourrait soutenir que l’utilisateur du téléphone est responsable car il a continué à en faire usage alors même qu’il était averti de sa dangerosité et qu’il a reçu pour instruction de ne plus s’en servir. Un juge pourrait, au regard de ces éléments, alléger la responsabilité de Samsung et retenir partiellement la vôtre.

Références légales : articles 1386-1 à 1386-18 et 1384 alinéa 1er du code civil.
Pour les achats effectués à compter du 1er octobre 2016 : articles 1245 à 1245-17 et 1242 du code civil.


Samsung propose d’échanger le Note 7 contre un S7 ou un S7 Edge. Dans ce genre de cas, la loi ne l’oblige-t-elle pas à proposer un produit « identique ou meilleur » ?


Face au retrait généralisé de l’appareil, l’échange pour un produit identique est impossible. La fourniture d’un « meilleur » appareil n’est pas prévue par la réglementation et ne relève que de la politique commerciale du constructeur. Des rumeurs commencent à circuler sur un geste commercial sur le Samsung Galaxy S8, qui n’a pas encore été lancé.

Mais Samsung, vendeur d’origine, doit au titre de sa responsabilité, compenser votre préjudice. Il s’agit, en priorité, de vous rembourser le prix d’achat de votre appareil défectueux. Il est également possible d’exiger le versement de dommages et intérêts si vous subissez un préjudice spécifique complémentaire (ex. : accessoires devenus inutilisables, applications achetées perdues).

Références légales : articles 1645 du code civil et L. 217-10 du code de la consommation.

Foire aux questions réalisée par le Service d’informations juridiques de l’UFC-Que Choisir (Clémentine Chervin, Falone Quist, Raphael Bartlomé, Laure Littardi et Mansour El Houssine).
Que Choisir en Ligne
Camille Gruhier


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La Note Que Choisir: Bientôt un repère fiable pour les consommateurs en magasins et en ligne
Forte de 55 ans d’expérience en tests comparatifs de produits, totalement indépendants et conformes à l’usage des consommateurs, l’UFC-Que Choisir entend optimiser l’écho de ses recommandations en permettant, à compter du 20 octobre, aux fabricants dont les produits obtiennent des notes égales ou supérieurs à 14/20 d’utiliser, sous conditions strictes et contrôlées, cette note sur leurs produits et leurs supports de communication.

La note que choisir : un repère fiable pour les consommateurs

Le logo de la « Note Que Choisir » donne au-delà de la note stricto sensu, la date de publication du test, le nombre de produits testés, la fourchette de notes minimales et maximales liées au test ainsi qu’une jauge permettant au consommateur d’identifier où se situe le produit par rapport au parc de produits testés. Le fait de limiter la possible utilisation de la « Note Que Choisir » aux produits ayant une note égale ou supérieure à 14/20 permet d’assurer au consommateur qu’il s’agit bien d’un «bon choix». Soucieuse de préserver la valeur ajoutée informative pour ses lecteurs et de garantir une indépendance totale entre les tests et cette note, cette dernière n’est diffusée qu’après publication sur Internet ou dans le magazine de l’association. Les lecteurs abonnés ou achetant le magazine en kiosques conservent par ailleurs l’apanage des résultats détaillés et de l’avis du testeur.

Une utilisation strictement encadrée et contrôlée

Le processus d’attribution et de suivi garantissent pleinement l’indépendance de l’UFC-Que Choisir. La commercialisation de la licence et son contrôle sont ainsi délégués à Bureau Veritas Certification, organisme tiers indépendant et reconnu. Une fois les résultats publiés, un fabricant dont le produit est éligible s’adresse à lui pour signer un contrat de licence aux conditions strictes : modèle de logo non modifiable avec numéro de licence spécifique pour vérification par les consommateurs, limitation du nombre de logo par marque et par type de produit, durée d’utilisation limitée à 12 mois (renouvelable pour 6 mois sous conditions), etc. Soucieuse de permettre l’accessibilité de tout producteur, quelle que soit sa taille, à la licence, les montants d’acquisition sont forfaitaires et varient uniquement en fonction des modes d’utilisation de la note. De même, en toute transparence et impartialité, l’ensemble des éléments (les lignes directrices du contrat de licence, la vérification des produits licenciés, etc.) sont disponibles sur un site ad’hoc commun pour les consommateurs et les fabricants: www.lanotequechoisir.org. Des plans de contrôle avec des équipes dédiées à la vérification des usages de marques en points de vente et sur les sites marchands sont également prévus par le Bureau Véritas Certification.

Un système vertueux : un dispositif servant l’intérêt individuel et collectif des consommateurs

Au-delà de l’intérêt individuel, la Note Que Choisir entend servir l’intérêt collectif des consommateurs. L’excédent de revenus de la commercialisation de la note sera ainsi intégralement reversé au fonds de dotation que l’UFC-Que Choisir a créé pour multiplier des campagnes d’intérêt général. Très concrètement, cet outil innovant de financement, très prisé des associations devrait permettre de lancer de nouvelles actions et projets au service de l’ensemble des consommateurs (des applications mobiles, des cartes interactives, des outils éducatifs, etc.).

La Note Que Choisir, qui devrait faire ses premières apparitions en ligne et en magasins fin novembre/début décembre, sert donc bien l’intérêt des consommateurs, de tous les consommateurs. C’est une note sur laquelle chacun pourra désormais compter !
Notes
(1) De nombreuses études et sondages soulignent la perte de confiance des consommateurs dans les labels. En 2013, une étude IPSOS soulignait que pour 51% des Français les labels sont trop nombreux et empêchent de s’y retrouver et que les sondés plébiscitent (90%) les associations de consommateurs pour les informer sur la qualité des produits. Etude Ipsos pour Respect In, du 30 septembre au 7 octobre 2013 auprès d’un échantillon représentatif de 1005 Français âgés de 15 ans et plus (méthode des quotas INSEE : sexe, âge, profession de la personne de référence du ménage, région et catégorie d’agglomération).


Retrouvez le dossier de presse sur La Note Que Choisir en cliquant sur le lien ci-dessous
161020_DP La Note QC

Que Choisir en Ligne


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Jouets en plastique: Des composants sans risques ?
Les jouets des tout-petits ne contiennent plus de phtalates interdits nocifs pour leur santé, se réjouissait Que Choisir en décembre 2011 à la suite d’analyses menées sur 30 jouets vedettes de Noël destinés aux moins de 3 ans.

Mais c’était aussitôt pour souligner qu’on ne savait rien de l’éventuelle toxicité de plusieurs nouveaux plastifiants utilisés pour remplacer ces dangereux phtalates. L’UFC-Que Choisir décidait donc de saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) pour lui demander de se prononcer sur les molécules de substitution trouvées lors de ce test. L’Agence, qui avait déjà commencé son évaluation de substituts aux phtalates, vient de publier ses résultats.

L’expertise de l’Anses a porté au total sur cinq substances désormais présentes dans les jouets et accessoires en plastique susceptibles d’être mis à la bouche par les moins de 3 ans, « une population particulièrement vulnérable ». Des essais de composition puis de migration dans la salive ont été effectués sur des jouets, des bavoirs, des anneaux de dentition et des sucettes en plastique contenant l’un des cinq substituts aux phtalates examinés par l’étude.


Le DOIP pointé du doigt

Pour quatre d’entre eux, les travaux de l’Agence « ne mettent pas en évidence de risques sanitaires pour les enfants de moins de 3 ans », c’est plutôt rassurant. En revanche pour le DOIP, un composant déjà retrouvé dans plusieurs jouets analysés par Que Choisir, l’Anses recommande aux fabricants « de ne pas l’utiliser » avant d’avoir acquis des connaissances sur sa toxicité, l’évaluation des risques n’ayant pu être conduite faute de données.

L’Agence recommande par ailleurs de renforcer la directive jouets en imposant des essais de migration dans la salive à toute substance nouvelle entrant dans la composition des jouets en plastique destinés aux enfants de moins de 3 ans avant leur mise sur le marché.

Pour l’instant malheureusement, il n’y a aucun moyen de savoir si les jouets en plastique, de loin les plus nombreux en rayon, contiennent ou non du DOIP. Ce n’est pas franchement rassurant.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Hôpital: Des réclamations toujours plus nombreuses
La tendance ne faiblit pas : en 2015 encore, le nombre de réclamations adressées aux hôpitaux a progressé de 7 % par rapport à l’année précédente, selon le « panorama du risque » présenté le 4 octobre par le groupe Sham, premier assureur en responsabilité civile médicale en France. Depuis 1998, ce nombre a progressé en moyenne de 5 % par an, soit un doublement sur la période.

Lorsque ces réclamations sont portées devant les tribunaux, elles aboutissent à des condamnations dans plus d’un cas sur deux, observe la Sham. Cela s’explique, selon l’assureur, par « une sévérité accrue du juge à l’égard des établissements hospitaliers et […] des évolutions jurisprudentielles en faveur des patients ».

Seules 46 % des réclamations sont liées à un préjudice corporel, mais elles comptent pour 98 % du coût. Les causes sont principalement médicales (90 %) mais aussi liées à la vie hospitalière (7 %), ou encore aux dispositifs médicaux et produits de santé (2 %). Le coût moyen par condamnation s’est établi en 2015 à 269 258 €, un niveau équivalent à celui de 2013 et 2014. « Il y a une recherche par le juge d’une indemnisation de plus en plus complète », relève Dominique Godet, dirigeant de la Sham.

Un peu plus d’un tiers (37 %) des réclamations ont été portées devant une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Celles-ci, à l’instar de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), continuent à se développer. La justice se concentre, elle, sur les litiges les plus graves.

Cette hausse des réclamations traduit en partie les avancées de la jurisprudence. Récemment encore, le Conseil d’État a estimé dans un arrêt du 16 juin 2016 qu’il y a une présomption de souffrance morale lorsque le patient découvre les conséquences d’une intervention sans y avoir été préparé. Auparavant, le patient devait apporter la preuve de ce préjudice moral, rappelle l’Agence de presse médicale (APM).

La judiciarisation, un « espoir » pour les patients

Ces chiffres le montrent : le secteur de la santé fait face à une « judiciarisation » de plus en plus prégnante. Cette problématique était d’ailleurs le thème central d’Hopitech, un congrès organisé du 4 au 6 octobre à Saint-Étienne par quatre associations d’ingénieurs et techniciens hospitaliers.

Pour Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal du groupe Caisse et dépôts et ancien directeur des affaires juridiques de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), de 2003 à 2011, le basculement vers plus de justice a eu lieu après l’affaire du sang contaminé. C’est depuis cette période que le patient ne veut plus entendre la formule « responsable mais pas coupable ».

En ouverture du congrès, Jean-Marc Morin a estimé que la judiciarisation a été un progrès car elle a permis « une prise de conscience » du secteur, qui s’est notamment traduite par de nouveaux protocoles et normes. En France, « il n’y a que le pénal qui fait bouger les lignes », a-t-il regretté.

« La judiciarisation est plutôt une bonne nouvelle » pour les patients, a abondé Christian Saout, secrétaire général du Collectif inter-associatif sur la santé (Ciss), car « il n’y a pas de raison que l’hôpital échappe à la responsabilité de la chose publique ». Il estime que la judiciarisation est aussi une manière de donner l’alerte quand le dialogue ne fonctionne pas. « Il y a les hôpitaux où l’on a pu se parler et où l’affaire ne prend pas une tournure polémique, et celui où le dialogue n’a pas fonctionné et le problème se retrouve au journal télévisé. » Un diagnostic partagé par Jean-Marc Morin, pour qui « quand on dit la vérité au patient, il y a beaucoup moins de problèmes ».
Que Choisir en Ligne
Morgan Bourven


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Construction et rénovation: La réglementation évolue
Installation électrique

Un arrêté en date 3 août 2016 assouplit sérieusement la norme NF C15-100 sur les installations électriques basse tension, à l’intérieur des bâtiments. Six grandes mesures relatives à la sécurité et au bon fonctionnement restent obligatoires. Tout le reste, qui relève du confort, devient optionnel. Concrètement, vous pouvez désormais choisir le nombre de prises électriques ou de points lumineux dans les pièces, ce qui n'était pas forcément possible auparavant. Les artisans retrouvent aussi un peu de souplesse pour l'électrification des salles de bain, régie par des règles draconiennes. Encore faut-il qu'ils aient entendu parler de l'arrêté ! La réglementation est tellement touffue que même les professionnels ont du mal à suivre. Ils connaissent forcément la norme NF C15-100, mais ils ne savent pas forcément qu'elle a changé. N'hésitez pas à leur poser des questions.

Câblage fibre et cuivre

En pleine transition entre le cuivre et la fibre optique, un décret du 3 août 2016 fixe la règle suivante, pour les permis de construire déposés à partir du 1er septembre 2016 : « Chaque bâtiment collectif est desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle est desservie par le cuivre ». Dans les zones denses, la pose de quatre fibres par logement peut même être imposée. Par ailleurs, jusqu'à présent, le téléphone n'était pas obligatoire. Désormais, chaque logement possède « réglementairement une installation intérieure de communication, c'est-à-dire une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement ». Le décret précise le nombre de prises en fonction de la taille du logement. Si vous demandez à un artisan de ne pas mettre de cuivre dans votre maison individuelle, parce que votre rue est desservie par la fibre optique, il doit passer outre et suivre la réglementation ! C'est assez paradoxal, dans la mesure où Orange prévoit l'extinction du réseau cuivre en zone dense d'ici une dizaine d'années. Autre paradoxe, aucune réglementation n'oblige les communes à poser des fourreaux de fibre, quand elles ouvrent les trottoirs pour changer les canalisations ou les câbles électriques. À quoi bon « fibrer » les immeubles dans ce cas ?

Ravalement, réfection et aménagement de locaux en habitation

Deux décrets importants sont parus. Le premier date du 30 mai 2016. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Il rend obligatoire les travaux d'isolation thermique en cas de ravalement de façade, de réfection lourde ou de transformation de locaux d'activité en habitation. Sans entrer dans les détails (nombreux et souvent importants), dès lors que les travaux concernent plus de la moitié de la façade ou de la toiture, les propriétaires n'ont pas le choix. Le surcoût sur un ravalement peut facilement dépasser les 15 % ! Il y aura des dérogations lorsque le « temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans ». La simplification, en l'occurrence, n'entraîne pas forcément la simplicité. Va-t-il falloir établir des devis, calculer une consommation d'énergie sur dix ans ? Et en retenant quel prix pour le kWh ? Le décret ne le dit pas.

Isolation extérieure

Le second décret complète le premier. Daté du 17 juin 2016, il ouvre la possibilité de déroger « au plan local d'urbanisme en termes d'aspect extérieur ou de hauteur d'implantation, afin de mettre en œuvre une isolation thermique par l'extérieur ou une protection contre le rayonnement solaire ». En clair : si vous voulez isoler et que la mairie refuse au nom des règles d'urbanisme, vous pouvez demander une dérogation, en allant jusqu'à 30 cm de débord sur une façade, par rapport aux règles d'alignement posées par le plan local d'urbanisme.

Enfin, l'isolation thermique devient obligatoire quand des travaux d'aménagement sont réalisés dans des combles, un garage, une annexe, etc., afin de les rendre habitables, dès que la surface dépasse 5 m2.

Norme thermique et chauffage

La « référence normative pour la mesure de la perméabilité à l'air du bâtiment » a changé au 1er septembre, mais selon les professionnels, il n'y a pratiquement pas de conséquence concrète. La question des réglementations thermiques successives (RT) revient toutefois de manière récurrente. La tendance actuelle est de les durcir, quitte à faire grimper les coûts de construction. Selon le Commissariat général au développement durable, la RT 2012 a fait grimper de 14 % le prix des maisons individuelles par rapport à la RT 2005. Sur une maison individuelle de 120 m2, en moyenne, le surcoût est de 13 600 € pour une économie de chauffage annuelle de 650 € maximum. 21 ans d'amortissement !

Dans le cadre de la RT 2020, il est prévu que les bâtiments neufs soient à énergie positive, en intégrant des dispositifs de production d'énergie. Avec quelles contraintes techniques et à quel prix ? C'est toute la question. La RT 2015, qui devait s'intercaler entre la RT 2012 et la RT 2020, n'a pas vu le jour car ses exigences étaient beaucoup trop compliquées à respecter. Soyez très prudent vis-à-vis des constructeurs enthousiastes qui vantent les maisons individuelles zéro consommation et vous proposent de prendre l'avance sur la réglementation : eux-mêmes manquent d'expérience.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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Google: Les lucratives astuces du moteur de recherche
Tout le monde utilise Google tous les jours, mais presque personne n’a conscience du business que cache la page de résultats d’une recherche. En apparence, et en théorie, cette page présente à l’internaute des liens vers les contenus les plus à même de répondre à sa requête. Cherchez « profondeur calamar géant », et en quelques clics vous visiterez les principaux sites documentés sur ce mollusque de 275 kg et 18 mètres de long qui vit à 500 mètres de profondeur. C’est rapide (Google a mis 0,54 secondes), magique, presque indispensable. Mais lorsque l’internaute quitte la sphère de la documentation pour procéder à une recherche plus commerciale, Google troque son habit de magicien pour un costume de businessman. Les revenus de l’entreprise proviennent quasi exclusivement de la vente d’espaces publicitaires : cette activité représente 90 % de son chiffre d’affaires (plus de 19 milliards de dollars au 2e trimestre 2016). Le programme « AdWords », qui ordonne les résultats sur les pages du moteur de recherche, représente à lui seul 72,25 % des revenus de Google. C’est dire s’il est stratégique.

Mots-clés : tu les achètes ou tu es invisible

Sur les pages de résultats qu’il propose à l’internaute, Google a donc tendance à accorder de plus en plus de place aux liens qui lui rapportent. D’autant qu’apparaître bien placé dans une page de résultats de Google est crucial pour les entreprises, les associations et tout autre acteur dont la présence sur le Web est vitale. En effet, les internautes cliquent généralement sur les premiers liens qui s’affichent. Le programme AdWords permet aux entreprises d’« acheter » des mots-clés pour sortir en bonne place, avant même les liens qui remontent naturellement dans le moteur de recherche parce qu’ils sont plus pertinents. Un système d’enchères complexe départage les annonceurs qui ont acheté les mêmes mots-clés (Google attribue à chacun une note de 1 à 10 appelée « score de qualité »). Que Choisir n’échappe pas au système : sans une solide stratégie d’achat de mots-clés, nos tests de produits par exemple resteraient probablement cachés dans les profondeurs d’Internet.

Du vert, du jaune, des interlignes

Ces derniers temps, les internautes attentifs ou sélectionnés par Google pour tester ses nouveaux modes d’affichage auront noté quelques évolutions. Il y a quelques années, les liens « subventionnés » étaient distinctement affichés sur fond jaune, dans un bloc intitulé « Annonces relatives à [la requête] ». Aujourd’hui, le fond jaune a disparu, et seul un petit surlignage vert (qui fut un temps orange) distingue les annonces des liens naturels. Difficile pour un internaute de les remarquer. Une récente étude de l’Ofcom (1), régulateur britannique des télécoms, montre d’ailleurs que la moitié des internautes ne font pas clairement la différence entre les liens naturels et les liens publicitaires sur Google. Pour donner plus de visibilité aux résultats payants, le moteur de recherche utilise une autre astuce graphique toute simple : il augmente l’interlignage entre les annonces. La capture d’écran ci-dessous est éloquente. L’écart physique des blocs rend les annonces payantes plus visibles, et les résultats naturels (pourtant plus légitimes, puisque leur contenu est pertinent) sont mécaniquement affichés plus bas. Google, vous l’utilisez sans doute tous les jours ; ne vous limitez pas aux premiers résultats !
Les annonces étaient plus visibles sur le fond jaune (à gauche), fond qui a aujourd’hui disparu (à droite).



Plus espacées (version de droite), les annonces font mécaniquement descendre les liens naturels.



Notes:
(1) Ofcom, Adults’ media use and attitudes, Report 2016 (avril 2016).
Que Choisir en Ligne
Camille Gruhier


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Réparation automobile: Cession de créance simplifiée
À partir du 1er octobre 2016, la procédure de cession de créance dans le cadre de la réparation automobile est nettement simplifiée et le code civil n’exige plus la signification par huissier. Ainsi, l’automobiliste peut signifier à son assureur cette cession par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Un moyen simple de passer outre les directives des assureurs qui tentent souvent d’imposer leur garagiste plutôt que de laisser le libre choix à leur assuré comme ils devraient le faire depuis la loi Hamon de 2014.

En effet, qui n’a jamais entendu cette phrase de son assureur : « si vous déposez votre voiture dans ce garage, vous devrez avancer l’argent des réparations car il n’est pas agréé chez nous » ? Une manière insidieuse d’orienter l’assuré vers le garage qui convient le mieux à la compagnie d’assurance. Et l’argument fait souvent mouche quand il s’agit de débourser plusieurs milliers d’euros.

La cession de créance est pourtant une solution efficace pour éviter à l’automobiliste de mettre la main à la poche. À l’instar de la pratique du tiers payant dans le secteur médical (vous n’avancez pas l’argent des médicaments mais la pharmacie se fait payer directement par la Sécurité sociale), une cession de créance est l’acte juridique permettant de transmettre la propriété d'une créance à une tierce personne. C'est un contrat nécessitant l'accord de deux des trois parties concernées : le créancier (ici l’automobiliste) et le tiers (le réparateur en l’occurrence) auquel il cède la créance. Afin d'être valable, la cession de créance devait jusqu’alors impérativement être notifiée au débiteur (la compagnie d’assurance) par acte d'huissier (article 1690 du code civil). Une seule exception toutefois : si l’assureur a également signifié son accord dans l'acte de cession. Ce qui n’était dans la pratique jamais le cas lors d’une réparation automobile : aucun assureur n’acceptait de se déplacer pour signer la cession de créance.

Cette nouvelle mesure devrait donc permettre aux automobilistes de se libérer du poids de l’avance financière en cas de réparation dans un garage non agréé par sa compagnie d’assurance.
Que Choisir en Ligne
Yves Martin


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Consommation des voitures: L’initiative de PSA
Effet papillon de l’affaire du logiciel truqué de Volkswagen, l’écart entre consommations annoncées et consommations réelles est plus que jamais stigmatisé ; la confiance du grand public envers les constructeurs automobiles en a pris un coup. « Que Choisir » dénonçait depuis longtemps cet état de fait et relevait même, dans une enquête sur les consommations et les émissions polluantes de 2015, des différences pouvant avoisiner les 30 %. Pour tenter de redorer son blason auprès des automobilistes, le groupe PSA (Citroën, DS et Peugeot) mène une grande campagne de mesure de consommation de ses véhicules en conditions réelles. Il en affiche même – discrètement, certes – les résultats sur les sites Internet des marques.

Un exemple à suivre

C’est désormais de notoriété publique : les consommations officielles sont trop loin de la réalité et ne correspondent pas à celles que l’on observe dans la « vraie vie ». La faute à un protocole dépassé qui ne correspond ni aux usages des automobilistes, ni au niveau technologique actuel des voitures. L’UFC-Que Choisir, avec France Nature Environnement (FNE) et le Réseau Action Climat (RAC), a d’ailleurs appelé la Commission européenne à réformer le système d’homologation actuel des véhicules fin 2015. Une action qui a poussé la Commission à introduire un nouveau cycle de mesures en conditions réelles (RDE pour Driving Emissions : émissions en conditions réelles) dès 2017.

En attendant, le groupe PSA planche sur le sujet et réalise ce type de mesures afin de communiquer à ses clients les valeurs réelles de consommation de ses véhicules. En s’associant avec les ONG (organisations non gouvernementales) FNE et T&E (Transport et Environnement) et avec le bureau Veritas (en charge de fournir des véhicules et de contrôler la procédure de mesure), le constructeur a établi un parcours de test et équipe les véhicules d’un dispositif de mesure embarqué PEMS (Portable Emissions Measurement System : système portable de mesure des émissions). Une solution qui permet de ne pas avoir à intervenir sur les véhicules pour y brancher un moyen de mesure et s’assurer que le constructeur n’intervient pas sur le moteur. Les voitures livrées par le cabinet Veritas sont d’ailleurs scellées en plusieurs endroits (écrou de roue, valve de pression, capot moteur, prise OBD…) afin d’empêcher toute intrusion.



Étalonnage du système de mesure des émissions (PEMS)

Une conduite normale

Une fois équipé, le véhicule peut partir sur le parcours qui comporte des portions de ville, de route et d’autoroute. Nous avons eu l’occasion de réaliser une mesure de consommation et d’émission avec une Peugeot 308 Blue HDI 100 ch BVM5. Une fois installé au volant, aucune consigne particulière, contrairement à la mesure faite en laboratoire pour l’homologation, où le conducteur doit respecter les accélérations et les passages de vitesses. Chaque conducteur doit conduire comme il en a l’habitude : mettre en route ou non la climatisation, la radio, etc. Toutefois, PSA rejette les conducteurs trop lents ou ayant une conduite trop nerveuse afin de disposer de valeurs moyennes. Des conditions parfaitement remplies lors de notre parcours, et qui ont permis de le valider. Pourtant, celui-ci ne sera pas retenu pour les statistiques car– manque de chance – une régénération du FAP a été diligentée pendant notre roulage. Cette phase, qui n’intervient que très rarement à l’usage, engendre en effet une surconsommation « anormale » que le constructeur ne souhaite pas prendre en compte. Au final, la mesure s’est établie à une moyenne de 5,7 l/100 km, une valeur quasi identique aux 5,4 l/100 km affichés par l’ordinateur de bord. La légère différence est à mettre sur le compte de la régénération et des précisions de mesure de l’ordinateur de bord. Une valeur à comparer avec la consommation annoncée : 3,6 l/100 km, soit plus de 2 litres d’écart !

Sur la bonne voie

Si nous ne pouvons qu’approuver l’initiative de PSA, nous aurions toutefois apprécié que les valeurs déjà relevées soient un peu mieux mises en avant sur les sites des marques. Il faut en effet chercher pour obtenir le tableau (voir capture d’écran ci-dessous). De même, les vendeurs ne semblent pas vraiment informés de cette initiative et continuent de communiquer sur les valeurs « officielles », les seules qui permettent aujourd’hui de comparer les véhicules entre eux.

Le constructeur souhaite toutefois aller encore un peu plus loin et utiliser toutes les mesures réalisées pour créer un logiciel capable d’estimer la consommation en fonction des habitudes de conduite de chacun (type de trajet, nombre de personnes à bord, type de conduite…). Ainsi, après avoir rempli un questionnaire en ligne, les propriétaires d’une voiture du groupe PSA pourront disposer d’une estimation personnalisée de la consommation réelle de leur voiture. Un service qui devrait être proposé d’ici la fin de l’année.
Que Choisir en Ligne
Yves Martin


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Louer une auto premium pas cher: gare aux pièges
Une BMW au prix d'une Peugeot, c'est possible !

La forte valeur résiduelle des marques premium sur le marché de l'occasion leur permet en effet d'être très compétitives sur ce genre de produit, notamment face aux constructeurs généralistes. Louer, c'est en effet payer pour la seule valeur d'usage du véhicule qui sera ensuite revendu dans le réseau, quand vous aurez terminé votre période de location et rendu la voiture. Moins celle-ci aura perdu en valeur après vos 3 ou 4 ans de location, moins on vous la fera financer au départ.
La revente est intéressante pour le concessionnaire sachant que les modèles premium tiennent la cote, que vous aurez souvent peu roulé (30 à 60.000 km en trois ans) et que votre monture aura été suivie de près (contrat d'entretien inclus). Mais attention, si les prix sont effectivement attirants, il ne faut pas en oublier les précautions de base. Aussi bien avant de signer votre contrat qu'au terme de ce dernier...

Le loyer annoncé correspond rarement à la version en photo

Les photos des pubs des modèles premium notamment montrent souvent des autos bardées d'options, plus stylées que la version standard, dont on vante la mensualité canon. Lisez bien les petites lignes rédigées tout en bas de l'annonce. Vous saurez de quel moteur il s'agit (le plus petit en général) et des options qui ont été rajoutées sur la prise de vue. Avec, en minuscules, la mention du vrai prix mensuel de ce que cela entraîne…

Voiture qui dort dans la rue ? Pas soigneux ? Oubliez !

Par ailleurs, vous devrez rendre une auto impeccable, ou quasi. Donc si vous n'êtes pas maniaque, ni prudent côté conduite (vous ou un membre de la famille) ou encore, si votre auto est exposée aux dégradations (volontaires ou pas),vous prenez de très gros risques. Le jour de la restitution, le concessionnaire ne manquera pas d'examiner en détail l'auto et vous facturera les frais de remise en état.
Surtout si vous changez de marque... Quelques rayures et bosses suffiront pour que la facture se compte en milliers d'euros. C'est une triste réalité dont il faut vraiment avoir conscience avant de penser location longue durée.

Le kilométrage inclus est souvent faible : ciblez bien vos besoins

D'autre part, mieux vaut bien anticiper et payer un peu plus chaque mois pour avoir le droit de rouler davantage de kilomètres, plutôt que de devoir régler, le jour de la restitution, la distance parcourue en trop (en moyenne de 0,30€ à 0,50€ du kilomètre excédentaire). Prenez le temps d'y penser avant d'aller en concession. Et redoublez de prudence avec les offres promotionnelles, souvent très peu kilométrées pour justement présenter un tarif mensuel le plus bas possible.

L'extension de garantie et le contrat d'entretien ne couvrent pas tout

Avec un tel contrat, votre budget auto sera presque totalement mensualisé, c'est un vrai plus. Mais gare, il existe des exclusions à la maintenance (pneus, par exemple) ou aux prises en charge. Faites-les vous bien préciser et détailler. Les exclusions peuvent varier d'un prestataire à l'autre.

Ne faites pas l'impasse sur l'assurance perte financière

Si la voiture est volée ou détruite tant que vous en êtes le locataire, avoir pris une assurance perte financière vous évitera de devoir régler les loyers restants. Certaines assurances vont jusqu'à vous rembourser l'apport que vous auriez versé. Bref, indispensable.
Quoi qu'en dise le vendeur, vous pouvez négocier une remise
La location est souvent un moyen pour les commerciaux d'éluder toute discussion sur la remise. Sauf que, n'oubliez pas une chose : plus vous ferez baisser le prix de vente au départ, moins les loyers seront élevés. Assurez-vous d'obtenir, au minimum, un geste équivalent aux promotions en cours (visibles dans notre magazine Auto Plus à la rubrique “Journal des promos” ou sur les sites des constructeurs) ou à la remise moyenne (indiquée, chaque semaine, dans Auto Plus aux pages “Prix du neuf”).

Attention à ne pas aller trop loin dans la durée de location

Prendre une location sur du très long terme peut être attirant. De fait, les loyers sont moins élevés sur un contrat de 60 mois que sur un autre de 48 ou 36 mois. Mais si vous n'êtes pas certain que cette voiture vous conviendra aussi longtemps (famille qui s'agrandit par exemple…), vous défaire de ce contrat sera bien plus coûteux que d'en avoir initialement choisi un plus court. En effet, les pénalités imposées par le bailleur peuvent aller jusqu'à l'intégralité des loyers encore dus.

Soyez prêt à batailler sur l'apport

Mieux vaut se passer de l'apport ou le réduire au maximum. Cela fera, bien sûr, augmenter vos loyers mensuels mais de peu, lissé sur le temps. Si on vous propose de mettre la reprise de votre ancienne auto en premier loyer majoré, refusez dans la mesure du possible. Car, sur la location suivante, vous vous ôtez l'éventualité de disposer d'un apport. Il est préférable de se faire payer son auto “cash” et de placer la somme obtenue sur un compte à part.

Vous devrez régler les frais de carte grise

Vous n'êtes pas propriétaire de la voiture et pourtant... Oui, c'est une location mais la carte grise sera à payer, au plus tard, le jour de la livraison. Refusez toutefois de régler les suppléments qui sont abusifs ou inutiles : plaques d'immatriculation (légalement incluses dans le prix de vente), frais de gestion, gravage des vitres…

Le malus écolo est à votre charge

Son paiement sera même indispensable pour obtenir la carte grise. Si votre auto donne droit à un bonus, là, il faudra le réclamer auprès de l'administration fiscale une fois la voiture immatriculée.

Evaluez bien les dépenses annexes

Les LLD sur des voitures premium sont effectivement à prix contenus. Elles permettent de se faire plaisir avec une auto de “marque” sans voir son budget exploser. Pour l'instant, les modèles généralistes ne parviennent pas à se montrer plus compétitifs, leur valeur de décote étant bien moins bonne, tout comme leur valeur résiduelle. Maintenant, avant d'opter pour ce genre de contrat premium, informez-vous sur les tarifs des assurances tous risques, souvent plus élevés que ceux d'un modèle “standard” équivalent. N'oubliez pas aussi le coût des pneus, potentiellement bien plus chers que sur une auto de base

Lire cet article sur le site d'Auto-Plus

Voir aussi le dossier spécial location de voiture de l'UFC Que Choisir
Auto-plus


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