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Frais de tenue de compte bancaire: Une mesure difficile à justifier !


La Société générale, le Crédit mutuel et BNP Paribas se sont alignés sur la nouvelle tendance depuis deux ans dans le milieu bancaire: facturer des frais de tenue de compte ! La Banque Postale, le CIC ou les Caisses d’épargne par exemple le pratiquent déjà depuis plusieurs années. Une recherche réalisée par l’UFC-Que Choisir montre qu’aujourd’hui sur 116 banques, on n’en compte plus que 16 qui ne facturent pas ces frais : LCL-Crédit lyonnais, le Crédit coopératif, quelques caisses du Crédit agricole, deux Banques populaires (notamment la Banque populaire Rives de Paris) et enfin, la plupart des banques en ligne. Et encore, le chiffre est probablement provisoire. En effet, les deux Banques populaires ne facturant pas encore les frais de tenue de compte réviseront leurs tarifs au printemps prochain.

Cette généralisation s’accompagne en outre d’une convergence des tarifs autour de 24 à 30 € par an. Exemple le plus caricatural : la banque Chaix, pointée du doigt comme facturant les frais de tenue de compte les plus élevés, va passer de 146 € par an en 2015 à… 24 € en 2016 !

Pas d’explications, même pour les salariés des banques

Difficile pour les clients de comprendre la logique de ces nouveaux frais, d’autant que les employés au guichet ne sauront pas forcément leur donner plus d’explications ! Plusieurs syndicats majoritaires des salariés de banques déplorent en effet des « nouveaux frais dont la nécessité économique ne tient pas » (CGT - Fédération banques et assurances) ou une nouvelle tarification dont, « malheureusement fidèle à ses regrettables habitudes, la profession bancaire a limité sa communication au strict minimum sur un dossier pourtant particulièrement sensible vis-à-vis de la clientèle » (Syndicat national de la banque, SNB).
Le SNB s’inquiète par ailleurs d’un risque d’incivilités record dans les agences bancaires. Les banques soulèvent pour leur part la nécessité de compenser la pression actuelle sur leurs revenus (taux bas, plafonnement des commissions d’intervention…) et l’augmentation des coûts liés à la sécurisation des comptes. « Les arguments des dirigeants en comité d’entreprise pour justifier ces nouveaux frais ne tiennent pas. ll n’y a eu par exemple aucune embauche à effectif constant dans les réseaux bancaires en termes de sécurisation des comptes », rétorque Valérie Lefebvre-Haussmann, secrétaire générale de la CGT banques et assurances. Elle s’insurge d’autant plus contre ces frais, en période de crise, que la plupart des banques affichent d’énormes bénéfices : « La logique des banques consiste toujours à rémunérer le plus possible les actionnaires… pas les salariés, ni les clients ».

Il est vrai que les frais bancaires ont augmenté de 32 % ces trois dernières années ! Insuffisant apparemment pour tranquilliser les banquiers. Quoi qu’il en soit, les clients des banques concernées peuvent, et même ont tout intérêt, à prendre contact avec leur conseiller bancaire pour négocier l’annulation de ces nouveaux frais.




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Élisa Oudin


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1er janvier 2016: Les principaux changements
Complémentaire santé pour tous : l’ANI entre en action

Toutes les entreprises du secteur privé doivent obligatoirement proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI).

Sacs en plastique : c’est plus fantastique

L’interdiction de distribuer des sacs en plastique de caisse à usage unique entre en vigueur le 1er janvier 2016, elle figure dans la loi de transition énergétique. Jusqu’à la publication du décret (fin mars), les contrevenants ne pourront pas faire l’objet de sanctions. Les sacs en plastique des rayons fruits et légumes seront quant à eux interdits le 1er janvier 2017.

Compte bancaire inactif : plafonnement des frais

Un arrêté de septembre 2015 limite à 30 € les frais et commissions pouvant être perçus sur les comptes bancaires inactifs. Plus de précisions dans notre article.

Prêt à taux zéro : élargissement des bénéficiaires du PTZ

Le PTZ est étendu à la quasi-totalité du pays, le plafond des revenus est relevé, l’habitat ancien rural n’est plus exclu… Plus de précisions dans notre fiche conso pratique sur le PTZ.

Tarifs du gaz : une baisse et une hausse

Les tarifs réglementés du gaz d’Engie (anciennement GDF-Suez) baissent en moyenne de 2 % mais dans le même temps la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) passe de 2,64 à 4,34 € par mégawattheure.
Vous pouvez comparer les offres commerciales des opérateurs de gaz et d’électricité grâce à notre comparateur.

Timbres : hausse toujours

Hausse moyenne de 3,6  % des tarifs des courriers et colis au 1er janvier 2016. Dans le détail, le timbre rouge (lettre prioritaire avec distribution en J + 1) va passer de 0,76 à 0,80  €. Il y a trois ans, il coûtait 0,63  €. Quant au timbre vert (envoi en J + 2), qui devient la norme, il prendra 2 centimes pour se hisser de 0,68 à 0,70  € (il coûtait 0,58  € en 2013).

Hôtel : réservations en ligne plus claires

Les professionnels du secteur doivent désormais afficher le prix définitif à payer dès le début de la réservation et préciser clairement les tarifs des différentes options (accès à Internet, petit déjeuner…). Selon le texte de l’arrêté, une période de transition de 5 mois (1er juin 2016) est prévue pour laisser le temps aux professionnels du tourisme de se mettre en conformité.

Métaux précieux : bon de rétractation obligatoire

Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation lors d’une transaction par correspondance ou via Internet, un contrat d’achat d’or ou d’autres métaux précieux entre un professionnel et un particulier vendeur doit obligatoirement comprendre un formulaire détachable. Un décret (no 2015-1 295, « Journal officiel » du 17/10/2015) définit le contenu et les modalités de présentation de ce formulaire.

Pour rappel, depuis le 4 décembre 2015, le prix d’achat des métaux précieux doit faire l’objet d’un affichage clair, précis et visible en boutique comme sur le site Internet du professionnel. Pour les bijoux destinés à la fonte, ce prix d’achat doit être indiqué au gramme près et la dénomination du métal précieux concerné précisée. Pour l’or d’investissement, le prix d’achat doit être précisé pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette (arrêté du 18/08/15, « Journal officiel » du 4/09).

Animaux de compagnie : vente encadrée

La vente d’un chien ou d’un chat via une petite annonce dans un journal ou sur Internet est encadrée. Désormais, le vendeur est assimilé à un éleveur dès le premier animal vendu ; il doit demander un numéro de SIREN (Système informatique du répertoire des entreprises) à la chambre d’Agriculture de son département et l’indiquer sur la petite annonce. Sans ce numéro, le particulier encourt une amende de 7 500 €.

L’éleveur en est dispensé s’il ne vend pas plus d’une portée de chiens ou de chats de race par an. Les personnes qui revendent un animal et celles qui le donnent ne sont pas concernées.

Assurance vie : le fisc mieux informé et rémunération après décès

Afin de lutter contre la fraude fiscale, tous les nouveaux contrats d’assurance vie doivent, à compter du 1er janvier 2016, être recensés dans le Fichier central de l’assurance vie (Ficovie). Les assureurs ont obligation de les déclarer lors de la souscription. Chaque année, ils devront en outre indiquer le montant cumulé des primes versées au 1er janvier ainsi que leur valeur de rachat. Les assureurs ou les notaires mandatés par leurs clients dans le cadre de la recherche des bénéficiaires des contrats pourront consulter le Ficovie. Cette obligation sera élargie le 15 juin prochain à tous les contrats d’assurance vie déjà ouverts.

À compter du 1er janvier également, une rémunération minimale est prévue sur les sommes investies en assurance vie, entre le jour du décès de l’assuré et le versement effectif des capitaux aux bénéficiaires (décret du 28/08/2015). Cette rémunération doit être égale soit au taux moyen des emprunts d’État (TME) net de frais (0,46 % fin 2015), soit au TME moyen des 12 derniers mois, soit à celui en vigueur au 1er novembre de l’année précédente. En outre, les assureurs ont interdiction de facturer des frais supplémentaires par rapport à ceux prévus du vivant de l’assuré.

Code de la route

– Plus de stationnement à moins de cinq mètres d’un passage piétons.
– 135 € d’amende (au lieu de 35 €) pour stationnement sur une piste cyclable, un passage piétons, un trottoir.
– Possibilité de chevaucher une ligne blanche pour doubler correctement un cycliste.
– Par défaut, le sas cycliste en amont des feux est réservé aux vélos. Il n’est autorisé aux deux-roues motorisés que si c’est spécifié par la signalisation.
– Les cyclistes sont autorisés à se tenir éloignés du bord droit de la chaussée en présence de véhicules en stationnement pour éviter les ouvertures de portières.
– Les conducteurs de scooter ou moto doivent disposer, comme les automobilistes depuis quelques années, d’un gilet jaune (ou gilet de haute visibilité) pour pouvoir l’enfiler en cas d’urgence. Une amende de 11 € est prévue en cas d’absence du gilet et de 135 € s’ils ne portent pas le gilet en cas d’arrêt d’urgence.

Smic : +0,6 %

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance augmente très légèrement (+0,6 %). Le montant brut horaire passe à 9,61 à 9,67 €, soit de 1 457,52 à 1 466,62 € bruts mensuels.
Plafond de la Sécurité sociale : +1,5 %

Il est porté à 3 218 € par mois (3 170 € en 2015), soit 38 616 € en valeur annuelle (38 040 € en 2015).

Prime d’activité

Dans les faits, cette nouvelle aide à destination des travailleurs modestes remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE). Le premier versement interviendra en février.

Prescription et délivrance de valproate de sodium (Depakote, Depamide, Depakine, Micropakine et génériques)

Ces médicaments ne doivent plus être donnés aux jeunes filles et femmes en âge d’avoir des enfants. Si aucune alternative thérapeutique n’est trouvée, le maintien de ces médicaments est soumis à des règles précises : seul un spécialiste (neurologue, psychiatre) peut initier le traitement. Lors de la consultation, un accord de soins avertissant des risques en cas de grossesse doit être signé par la patiente. Les pharmaciens ont interdiction de délivrer le traitement si la patiente ne présente pas cette prescription venant d’un spécialiste et son accord de soins. Le traitement doit être réévalué chaque année.
Carte régions 2016

Régions : de 22 à 13

C’est officiellement au 1er janvier que la France métropolitaine passe de 22 à 13 régions. Le nom, le chef-lieu ainsi que l’emplacement de l’hôtel de région de chaque région seront fixés par décret avant le 1er octobre 2016. Voici les 13 régions par ordre alphabétique :

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Auvergne et Rhône-Alpes
Bourgogne et Franche-Comté
Bretagne
Centre
Corse
Île-de-France
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Basse-Normandie et Haute-Normandie
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d’Azur

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Franck Attia


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Guide des fêtes de fin d’année: Pas de trêve des droits des consommateurs !
Les achats sur les marchés de Noël

Tout d’abord, il faut savoir qu’il peut y avoir tout et n’importe quoi sur les marchés de Noël. Si certains organisateurs refusent les stands ne répondant pas à la thématique de Noël et mettent en avant l’authenticité des produits, d’autres se posent bien moins de questions. Ainsi, bon nombre de produits viennent directement d’usines asiatiques. Renseignez-vous avant tout achat, notamment pour les décorations de Noël, car les rappels de produits fabriqués en Asie perdurent malgré plusieurs alertes. De plus, il n’y a pas de rétractation possible pour les produits achetés sur les marchés de Noël et le service après-vente sera des plus limités après la disparition des chalets.

Par ailleurs, authentique ne veut pas dire de qualité ou au juste prix. N’hésitez pas à demander conseil aux habitants des villes visitées quand cela est possible. Vérifiez, là encore lorsque c’est possible, le prix de vente habituel en magasin ou auprès du producteur.

Achats de dernière minute sur Internet

À l’approche de Noël, la fatidique question de la date de livraison se fait toujours plus angoissante. Il faut alors se tourner vers chaque site Internet pour connaître les dates limites d’envoi variant selon les modes d’expédition. Certaines enseignes disposant de magasins physiques ont développé des systèmes de « click and collect », permettant de limiter les inconvénients d’un achat en magasin (risque de se déplacer pour rien, attente, foule) et évitant le risque de retard à la livraison (retrait en magasin parfois possible une heure après la commande en ligne).

Mes droits en cas de retard de train ou d’avion

En cas de retard de train, les voyageurs peuvent choisir entre une indemnisation sous forme de bons voyages et un remboursement lorsque le retard dépasse une heure (voir le tableau page 23 du guide). En cas de difficultés à obtenir l’indemnisation, vous pouvez vous tourner vers le médiateur de la SNCF.

En cas de retard suite à un déplacement en avion, si votre vol a été annulé ou que vous subissez un retard de plus de 3 heures, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation. Pour vous aider dans vos démarches, l’UFC-Que Choisir a développé le service Indemnit’Air.

Le cadeau ne plaît pas ou est reçu en double

Si certains professionnels ont développé des tickets de caisse spécifiques pour les cadeaux, il peut être gênant d’avouer que le cadeau reçu ne plaît pas. Les consommateurs, de moins en moins complexés, n’hésitent plus à revendre leur cadeau en ligne. Néanmoins, certaines précautions sont à prendre si vous voulez revendre vos cadeaux sur Internet : soyez précis dans le descriptif du produit (référence, accessoires…) et soignez l’emballage afin que l’acheteur reçoive le colis dans un état impeccable.

→ Téléchargez le guide complet Noël et fêtes de fin d’année de l’UFC-Que Choisir
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Nouveaux médicaments contre le cancer: Des prix injustes et exorbitants
Avez-vous idée du prix des nouveaux médicaments contre le cancer ? Ils sont faramineux. Ils représentent des dépenses de l’ordre de 40 000, 50 000 à 75 000 euros par an et par patient. Par comparaison, les chimiothérapies, médicaments anticancéreux classiques, ne coûtent qu’environ 1 000 euros par patient. Le Keytruda (pembrolizumab), l’une des plus récentes molécules, pourrait être facturé plus de 100 000 euros par an pour chaque malade traité, pour un mélanome, selon la Ligue contre le cancer. L’association lançait donc, il y a quelques jours, l’alerte sur les prix « injustes,exorbitants et insupportables pour notre système de santé » des nouveaux médicaments contre le cancer.

« La vie n’a pas de prix »

Une sorte de fatalisme a prévalu longtemps, face aux sommes extrêmement élevées demandées par l’industrie pharmaceutique. L’idée que « la vie n’a pas de prix » justifiait inconsciemment les dépenses pour ces traitements. Il y a une sorte de malaise à discuter d’argent quand des existences humaines sont en jeu. Mais dans un contexte de ressources limitées, il est au contraire éthique de se poser la question du prix à payer pour ces médicaments. Si leur coût est tel qu’il compromet l’accès de certains malades à ces traitements, la question cruciale se pose : pourquoi sont-ils si chers ?

Déconnecté du coût réel

On pourrait croire que ces médicaments dits « innovants » coûtent très chers à trouver et à produire. Mais ce n’est pas le cas. Les coûts de fabrication ne sont évidemment pas nuls mais ils se comptent en centaines d’euros, pas en milliers. Ensuite, il faut estimer les coûts de recherche et développement du médicament. Il est difficile d’en faire une estimation indépendante précise. Mais il est certain que le prix demandé est très supérieur à ce coût, même additionné d’une marge confortable. Signe de cette déconnexion : le prix de certains médicaments continue d’augmenter avec le temps, alors qu’une fois amortis les investissements initiaux, leur prix devrait s’infléchir. Une centaine d’oncologues américains ont ainsi lancé une pétition, courant 2015, pour exiger une « baisse des prix » des anticancéreux (1). Dans cette lignée, mais moins explicite, la Ligue contre le cancer en France vient de demander une « régulation immédiate ».

Nouveaux mais pas toujours innovants

Le Leem, qui représente les entreprises du médicament en France, a répondu le jour même à la Ligue, se disant prêt à ouvrir le débat. Dans son communiqué, le représentant des laboratoires pharmaceutiques insiste sur le caractère « innovant » de ses produits : « des innovations qui ouvrent à des personnes […] de nouvelles perspectives de guérison ou de rémission ». Or, les nouveaux anticancéreux, si chers, sont loin de tous répondre à cet espoir. Dans certains cas, comme le Glivec (imatinib) contre certaines leucémies, les nouvelles molécules sauvent littéralement la vie de patients. Mais dans beaucoup de cas, malheureusement, les nouveaux traitements n’apportent qu’un bénéfice marginal : quelques mois voire quelques semaines de survie supplémentaires, grevés d’effets indésirables lourds. Ces médicaments sont nouveaux mais n’apportent pas grand-chose de neuf aux malades.Leur prix faramineux n’en est que plus choquant.

(1) http://www.mayoclinicproceedings.org/article/S0025-6196%2815%2900430-9/abstract
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Perrine Vennetier


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Perturbateurs endocriniens: La Commission européenne condamnée
À trop jouer avec le feu, on finit toujours par se brûler les doigts. C’est ce qui vient d’arriver à la Commission européenne qui tergiverse depuis des années, sous la pression de l’industrie chimique, sur l’adoption d’une réglementation contraignante pour encadrer la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits alimentaires et d’usage quotidien. Le 16 décembre dernier, elle a été condamnée par le tribunal de l’Union européenne pour ne pas avoir respecté la date limite du 13 décembre 2013 fixée par le règlement No 528/2012 sur les biocides pour l’adoption de « critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien ». Une condamnation qui fait suite à une requête de la Suède déposée, le 4 juillet 2014, auprès de la Cour de justice européenne visant à faire constater que la Commission, en ne statuant pas sur le sujet dans les délais impartis, a violé le règlement européen. D’autres États membres – le Danemark, la Finlande, la France, les Pays-Bas – s’étaient associés à la démarche suédoise, également rejoints par le Conseil européen et le Parlement de Strasbourg.

Pour justifier son retard, la Commission avait invoqué la nécessité d’une « étude d’impact » en vue d’évaluer les conséquences économiques de mesures contraignantes pour l’industrie chimique. Un argument jugé non recevable par la Cour européenne qui constate « qu’aucune disposition du règlement n’exige une telle analyse d’impact ». En réalité, un document interne à la Commission, rendu public par la journaliste Stéphane Horel dans son livre Intoxication (La Découverte, 2015) révèle que cette étude d’impact, préalable à la définition scientifique des perturbateurs endocriniens, avait été expressément demandée au secrétariat général de la Commission par l’industrie chimique européenne.

Ingérence du lobby industriel

Une manœuvre, parmi bien d’autres, révélatrice de l’ingérence du lobby industriel auprès des autorités européennes alors que de nombreuses études scientifiques tendent à prouver les effets néfastes des perturbateurs endocriniens sur notre système hormonal. Ces substances (bisphénol A, phtalates, pesticides, solvants…) seraient en effet susceptibles d’être à l’origine de certaines pathologies (cancers hormonodépendants, puberté précoce, difficulté de procréation, surpoids, diabète…).

La goutte d’eau qui a fait déborder le vase aura été la publication, le 21 janvier 2015, d’un rapport de l’Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments) affirmant que le bisphénol A (BPA) ne présente pas de risque pour la santé des consommateurs ! Un camouflet pour la France qui venait, pour sa part, de promulguer l’interdiction du BPA dans tous les contenants alimentaires.

Reste à espérer que l’arrêt de la cour de justice va constituer un électrochoc salutaire et que Bruxelles prendra la mesure de ce problème de santé publique, et publiera enfin un cadre réglementaire strict, définissant les critères d’utilisation et les doses admissibles de ces substances toxiques dans notre environnement quotidien.

Perturbateurs endocriniens et loi Santé française

Depuis des années, l’UFC-Que Choisir tire la sonnette d’alarme sur les risques des perturbateurs endocriniens pour la santé humaine et l’environnement. Ces substances font d’ailleurs l’objet d’analyses systématiques dans le cadre de nos tests (produits qui entourent les tout-petits, déodorants et antitranspirants, encens et bougies parfumées, maquillage pour enfants…). L’UFC-Que Choisir avait par ailleurs demandé au gouvernement d’inscrire une définition des perturbateurs endocriniens dans la loi Santé tout juste promulguée. Cette requête n’a pas été entendue, la loi se contentant de prévoir un rapport sur les effets du bisphénol A non chauffé. Reste à savoir si les pouvoirs publics répondront à l’autre demande de l’UFC-Que Choisir de remettre un rapport complet sur les perturbateurs endocriniens dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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Florence Humbert


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Loi Santé: Définitivement adoptée
Tiers payant chez le médecin

À partir du 31 décembre 2016, les médecins devront appliquer le tiers payant à leurs patients pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, c’est-à-dire ceux qui sont en affection de longue durée (ALD) et les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse. Les autres assurés sociaux attendront le 30 novembre 2017 pour profiter de la dispense d’avance de frais, y compris sur la part complémentaire s’ils bénéficient d’une complémentaire santé. Reste à savoir comment seront récupérées les franchises de 1 € sur chaque consultation.

Action de groupe en santé

Elle est instaurée en vue de réparer les dommages corporels subis par les usagers du système de santé. L’action de groupe en santé passera nécessairement par une association agréée.

Dossier médical personnel

Promis depuis la réforme de l’Assurance maladie de 2004, le dossier médical personnel n’en finit pas de ne pas aboutir. Il devrait être développé sous la houlette de l’assurance maladie. Le médecin traitant aura accès à toutes les informations qu’il contient, le patient aussi, qui aura la possibilité de masquer des données, de s’opposer à ce qu’un professionnel de santé consulte son dossier et de savoir qui a consulté son dossier.

Médecin de garde

Un numéro national sera mis en place.

Tabagisme

À partir du 20 mai 2016, les paquets de cigarettes seront neutres et uniformes.
Il sera interdit de fumer dans une voiture en présence d’enfants de moins de 18 ans.
Après décret, il sera interdit de vapoter des cigarettes électroniques dans les établissements scolaires, les transports publics fermés et les lieux de travail à usage collectif.

Alcoolisme

Les parlementaires ont en grande partie défait la loi Evin qui limitait déjà à peine la publicité en faveur de l’alcool. La loi élargit les possibilités de communiquer autour du terroir, du tourisme, d’une zone de production, etc.

Nutrition

Le principe d’un étiquetage nutritionnel simplifié enfin compréhensible par tous les consommateurs est confirmé. Son format précis reste à définir sous la houlette du ministère de la Santé et de l’Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses). À ces autorités reconnues, le Sénat avait cru bon d’ajouter le Conseil national de l’alimentation. Ce dernier étant composé massivement d’industriels du secteur, arcboutés contre tout système qui permettrait aux consommateurs d’identifier la mauvaise qualité nutritionnelle de certains aliments. L’Assemblée nationale n’a heureusement pas conservé cette instance. Dans l’attente de la définition du modèle officiel, vous pouvez tester le calculateur simplifié récemment mis en place par l’UFC-Que Choisir.

Droit à l’oubli

Des délais au-delà desquels les assureurs ne peuvent plus collecter d’informations sur les pathologies cancéreuses sont fixés : 10 ans après la fin du traitement pour les adultes, 5 ans pour les enfants.

Liens d’intérêt des professionnels de santé

L’obligation pour les professionnels de santé de déclarer leurs liens financiers avec l’industrie de la santé s’étend : elle vaudra aussi quand ils s’exprimeront sur Internet, quand ils écriront un livre ou quand ils donneront un cours à la faculté.

Autre avancée de taille : les firmes pharmaceutiques devront déclarer sur un site Internet unique le montant et l’objet des prestations fournies par les professionnels de santé contre rémunération, par exemple pour un discours lors d’un congrès. Jusqu’alors, la transparence ne s’appliquait qu’aux « cadeaux » – repas, notamment – qui ne représentent pas le plus gros des liens financiers des professionnels de santé avec les laboratoires.

Bisphénol A

Il était question d’interdire le bisphénol A dans les jouets et hochets, mais la loi se contente de prévoir la remise d’un rapport sur les effets du BPA non chauffé.

Sport

Les médecins pourront prescrire de l’activité physique à leurs patients en affection de longue durée (diabète, maladies cardiovasculaires, etc.). Les modalités de prescription seront précisées par décret.

Optique

Les opticiens auront la possibilité d’adapter les prescriptions de lentilles de contact.
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Anne-Sophie Stamane


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BNP Paribas: Des clauses abusives à foison
Il est rare qu’un tribunal relève autant de clauses illégales dans un même contrat. La banque BNP Paribas a, en effet, cumulé 17 clauses illicites ou abusives dans les conditions générales de son package « Esprit Libre ». Et il ne s’agit pas de détails ! Parmi les points déclarés contraires à la loi, citons notamment la pratique de la banque de différer l’encaissement des chèques ou des virements, celles de s’exonérer de sa responsabilité pour toute une série de défaillances ou encore de modifier unilatéralement les tarifs bancaires sans laisser la possibilité au client de résilier le contrat ! Avant de préciser tous ces points, rappelons que la BNP Paribas n’a pas encore annoncé si elle relèverait ou non appel de ce jugement. Dans ce second cas, les consommateurs devront encore attendre une confirmation de la décision avant de prendre rendez-vous avec leur agence bancaire pour contester les points illicites... Ajoutons aussi que certaines clauses ont, selon la banque, d’ores et déjà été supprimées des conventions de compte par BNP Paribas (en particulier certaines exonérations de responsabilité pour les services en ligne).

Dates de valeur illicites

« Un jour ouvré » maximum entre la remise d’un chèque et son inscription à crédit sur votre compte : cette disposition a du mal à passer à la BNP Paribas. Elle est pourtant strictement posée par l’article L. 131-1-1 du code monétaire et financier… Concrètement, si vous déposez un chèque le 3 mars pendant les heures ouvrées de la banque, au maximum le lendemain 4 mars (si c’est un jour ouvré) à la même heure, le montant doit être crédité sur votre compte ! Ce point est essentiel pour les clients, afin de ne pas risquer de se retrouver à découvert, lorsque des dépôts et retraits se croisent. Pour contourner le dispositif, la BNP a prévu une petite réserve : la somme est « portée au crédit sous réserve d’encaissement ». En clair, la banque introduit purement et simplement un nouveau délai d’une durée indéterminée entre la remise de chèque et l’opération de crédit du chèque : le temps d’encaissement ! Le tribunal de grande instance de Paris a décidé qu’une telle clause n’est pas conforme à la loi. Le délai d’un jour ouvré n’accepte pas d’exception, surtout aussi flou qu’une « réserve d’encaissement ». Condamnation proche pour les clauses concernant les virements. Comme l’a rappelé la Cour de cassation le 31 mai 2011, la pratique des dates de valeur est tout simplement interdite pour toutes les opérations autres que les chèques. En clair, il n’existe cette fois même pas de possibilité de délai d’un jour ouvré : la somme virée doit être immédiatement inscrite au crédit du compte. Ainsi, 3 clauses de la convention de compte de la BNP qui prévoient un jour de battement ont aussi été censurées par le tribunal !

Justifier

Autre dispositif abusif aux yeux du tribunal : la modification des tarifs bancaires dans les conventions de compte sans rappeler au client qu’il peut dans ce cas résilier le contrat. Cette condamnation est importante au moment où de plus en plus d’établissements bancaires introduisent de nouveaux frais de tenue de compte sans aucune justification. Précisons bien que non seulement les clients doivent être informés de la possibilité de résiliation, mais aussi la fermeture du compte ne doit pas entraîner de frais ! Dans un autre domaine, celui des découverts de moins d’un mois que la banque ne peut pas non plus dénoncer discrétionnairement. Le tribunal a ainsi estimé que la BNP ne peut dénoncer une facilité de caisse sans motif, mais est obligée de justifier sa décision.

Responsabilité de la banque

Le fait de s’exonérer de toute une série de responsabilités représente aussi pour le TGI des avantages abusifs au détriment du consommateur. C’est le cas par exemple, si la banque ne s’estime pas responsable lorsqu’un client ne peut retirer d’argent à un distributeur automatique en raison d’une défaillance de ce dernier et que la banque décline sa responsabilité… Dans cette situation elle devra, selon le tribunal, recréditer le compte du client ! Enfin, les clauses prévoyant que la banque peut interrompre certains services en ligne sans que sa responsabilité soit mise en cause, ou encore celle indiquant que l’établissement n’est pas engagé par les informations boursières fournies par des tiers sur son propre site sont aussi abusives au regard du TGI de Paris.

Après avoir ordonné notamment la suppression des 17 clauses illicites et/ou abusives figurant dans la convention de compte de dépôt « Esprit Libre », la publication du jugement dans 3 quotidiens nationaux et sa diffusion sur le site Internet de BNP Paribas, le tribunal de grande instance de Paris a également condamné la banque à payer 30 000 euros à l’UFC-Que Choisir à titre de dommages et intérêts.
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


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Téléviseurs: Votre matériel est-il aux normes ?
Le compte à rebours a commencé… Dans moins de 6 mois, la télévision numérique terrestre (TNT) va basculer vers la haute définition (HD). « Actuellement, deux normes sont utilisées pour diffuser les chaînes de la TNT en France : le mpeg 2, qui est le mode standard, et le mpeg 4, celui de la HD, explique l’ANFR (Agence nationale des fréquences). À partir du 5 avril 2016, le mpeg 2 sera abandonné au profit du mpeg 4, ce qui permettra donc de passer à la TNT HD. »

Les foyers qui reçoivent la télévision par l’ADSL, le câble ou le satellite (bouquets payants) ne sont pas concernés, leur installation étant déjà configurée. En revanche, la date du 5 avril 2016 doit être marquée d’une pierre blanche par ceux qui accèdent aux programmes de télévision par l’antenne râteau pour au moins l’un de leurs téléviseurs. Selon le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), « 1,8 million de foyers reçoivent exclusivement les chaînes par ce mode ». Et il faut aussi compter avec tous les postes de télévision annexes (ceux installés dans une chambre, une cuisine ou une résidence secondaire) encore reliés à l’antenne râteau.

S’ils ne veulent pas se retrouver avec un écran noir au matin du 5 avril, ces foyers doivent d’ores et déjà vérifier la compatibilité de leur installation avec le mpeg 4. Il faut que leur téléviseur soit HD ou Full HD. Depuis décembre 2012, tous les appareils mis sur le marché le sont (décembre 2009, pour ceux de plus de 66 cm). Dans le doute, il faut se positionner sur Arte (chaîne no 7 ou 57) : si le logo HD apparaît sur l’une ou l’autre de ces numérotations, cela signifie que le téléviseur est apte !

À moins d’acheter un nouvel appareil, les foyers équipés d’une télé non compatible (modèles anciens sur lesquels est déjà branché un adaptateur mpeg 2, modèles TNT à la seule norme mpeg 2) seront contraints d’acheter un adaptateur mpeg 4, vendu à partir de 25 € dans le commerce.


Campagne de communication et aides financières

Au matin du 5 avril, tous les téléspectateurs qui reçoivent la TNT par l’antenne râteau devront en outre opérer avec leur télécommande une recherche et une mémorisation des chaînes. La raison ? Leur répartition va en effet être revue dans les différents multiplex (en simplifiant, ils transitent par les 1 624 antennes-relais en service sur tout le territoire).

Pour aider les consommateurs à franchir le cap, les pouvoirs publics lancent une campagne de communication qui se déroulera par étapes. Ils ont également prévu une aide d’un montant de 25 € pour l’acquisition d’un équipement TNT HD. Un dispositif uniquement ouvert aux foyers exonérés du paiement de la redevance télé.

Une aide à la réception de 120 € maximum (si une réorientation de l’antenne est rendue nécessaire par ce passage au tout-HD) ou de 250 € maximum (si la réception par l’antenne râteau n’est plus possible et qu’elle doit être remplacée par une réception satellite) est également disponible, sans conditions de ressources. Les consommateurs doivent faire l’avance des fonds et sont ensuite remboursés sur justificatifs.

Enfin, ne aide de proximité est mise en place pour les foyers « dont tous les membres ont plus de 70 ans ou souffrent d’un handicap de plus de 80 % ». Elle se traduit concrètement par l’intervention d’un agent de la Poste qui viendra procéder aux branchements et aux réglages nécessaires de l’installation.

Pour bénéficier de ces aides ou obtenir davantage d’informations sur le passage à la TNT HD, les consommateurs peuvent consulter le site www.recevoirlaTNT.fr ou composer, du lundi au vendredi de 8 à 19 h, le 0 970 818 818 (prix d’un appel local).
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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BNP Paribas La banque mise en cause dans le financement d’attentats
Une action de groupe a été intentée le 4 novembre 2015 devant un tribunal de Washington DC contre BNP Paribas et deux de ses filiales (BNP Paribas North America Inc. et BNP Paribas Suisse S.A.), en raison de leur rôle dans le financement des attentats menés par Al-Quaida et le Hezbollah contre les ambassades américaines à Nairobi (Kenya) et à Dar es Salam (Tanzanie) en 1998. Les deux agressions avaient entraîné la mort de 224 personnes et blessé 4 000 autres. L’actuelle action en justice fait suite aux aveux livrés par BNP Paribas dans son « exposé des faits » du 9 juin 2014 concernant son action au Soudan. L’établissement bancaire a ainsi été condamné en juin 2014 à une amende record de 9 milliards de dollars pour avoir violé la loi américaine en facilitant des milliards d’euros de transactions vers le Soudan, l’Iran et Cuba. Pour le cabinet d’avocats Fay Kaplan, qui représente les victimes, la banque a par cette action, « sciemment et intentionnellement fourni à Al-Qaida et au Hezbollah des ressources qui ont permis aux terroristes de planifier et d’exécuter les attentats de Dar es Salam et Nairobi le 7 août 1998 ».


La preuve que l’argent a servi aux attentats

Bien que la banque ait dans un premier temps essayé de dénoncer un acharnement américain, elle a ensuite admis devant le tribunal de New York sa culpabilité pour « méthodes opaques », « falsification de documents » et « collusion ». BNP a en outre également reconnu que « toutes ces méthodes recevaient l’appui inconditionnel de la direction générale de BNP Paribas à Paris », ce qui avait d’ailleurs participé au départ de 13 personnes au sein du groupe, dont le PDG, Guillaume Prot. La BNP était notamment l’une des rares banques étrangères à avoir continué à œuvrer au Soudan en violation de la loi américaine. Enfin ces pratiques ont perduré, malgré les rappels répétés dont le groupe BNP Paribas avait fait l’objet. L’avocat des victimes des attentats, Thomas Fay déclare « pouvoir prouver qu’une partie de l’argent a bien été perçue par les organisations terroristes à l’origine des attentats au Kenya et en Tanzanie ».



L’organisation Attac, qui a été l’une des premières à révéler en France la plainte aux États-Unis, estime la procédure exemplaire. Car, explique Thomas Coutrot, porte-parole de l’organisation : « Si BNP Paribas a clos ses activités au Soudan, à notre connaissance elle n’a pas, après l’affaire du Soudan, modifié ses pratiques dans les paradis fiscaux, par exemple dans les îles Caïmans. En tout, le groupe continue d’entretenir 171 filiales dans les paradis fiscaux. » L’année dernière, on trouvait encore, par exemple, sur le site de BNP un petit prospectus expliquant aux clients les méthodes d’optimisation fiscale fournies par la banque ! Attac précise ne pas dire que BNP Paribas finance encore aujourd’hui le terrorisme international. Mais estime que : « la présence massive de la banque dans les paradis fiscaux n’est pas de nature à nous rassurer. Et contribue sans aucun doute à blanchir l’image de places financières opaques, qui rendent service aux réseaux mafieux et criminels ». Et, comme nous l’expliquions dans une précédente enquête, les conséquences des stratégies d’évasion et d’optimisation fiscale des grands groupes et autres institutions financières sont multiples et nous concernent tous, à plus d'un titre.
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


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Boisson LunaRich de Reliv Riche et bien portant grâce à un extrait de soja ?
Ne vous contentez pas de vivre : « Revivez » ! Telle est l’ébouriffante promesse de la société Reliv International, qui vous propose « de contrôler votre vie, votre futur et votre santé ». Rien de moins. Et ce, de façon très simple : en achetant et en buvant des boissons à base de soja puis en les revendant à votre tour. Retrouver la santé physique, morale et financière grâce à des milkshakes, n’est-ce pas un peu trop beau pour être vrai ?
De la poudre aux yeux

La gamme de produits vendus est composée pour l’essentiel de poudres à base de soja à consommer en boissons. Le produit phare est le LunaRich. Ce complément alimentaire contient de la lunasine, « le premier composé nutritionnel au niveau épigénétique qui agit sur les cellules afin de promouvoir une bonne santé », revendique le site Reliv.fr. L’épigénétique, c’est l’étude des changements dans l’activité des gènes, c’est-à-dire des effets de l’environnement sur l’expression de l’ADN. C’est un domaine de recherche passionnant et complexe mais dont les applications en thérapie sont encore balbutiantes. Reliv serait-il donc, sur ce point, à la pointe de la pointe ? Ou l’utilisation du terme épigénétique dans son argumentaire commercial ne servirait-il pas surtout à jeter de la poudre aux yeux ? On penche pour cette seconde hypothèse quand on lit le charabia qui s’ensuit. « Les gènes sains s’allument, les malsains s’éteignent », est-il précisé. Cette histoire de bons gènes activés et de mauvais gènes désactivés par un extrait de soja plus malin que les autres est une pure image d’Épinal. « C’est un non-sens scientifique », tranche Déborah Bourc’his, directeur de recherche en génétique et biologie du développement à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

Testé sur des cochons obèses

Sur cette illusion de base scientifique, divers bienfaits santé sont pourtant annoncés. L’association de deux de ces compléments alimentaires aiderait « à la perte de poids, la santé cardio-vasculaire et le bon fonctionnement métabolique ». Pour justifier ces allégations, Reliv ose présenter une étude menée sur… des cochons obèses. Chez nos adipeux amis à la queue en tire-bouchon, la prise de compléments Reliv est bien associée à une modification du taux de leptine, une hormone jouant sur le sentiment de satiété. Mais cela ne prouve en rien que cela fasse maigrir une personne humaine.

Et il y a pire. Dans la rubrique « avis de consommateurs », une femme assure : « Ma nièce est autiste et prend les produits depuis peu de temps. Ils l’ont vraiment aidée à faire des progrès de communication ». Là, bien sûr aucun essai scientifique n’est présenté, ni sur humain ni sur cochon. C’est un avis. Mais quand on connaît le désarroi des proches d’enfants atteints d’autisme, faire miroiter de tels bénéfices confine à l’indécence.

Une allure pyramidale

Si la consommatrice donne un avis aussi enthousiaste, c’est peut-être parce qu’elle est aussi revendeuse. En effet, le système Reliv ne propose pas seulement d’acheter des compléments à base de soja, elle incite aussi à en devenir distributeur. En parallèle des produits et de leurs prétendus bienfaits en santé, il est suggéré de « commencer votre activité », de saisir des « opportunités de carrière ». L’idée : vous commencez par vendre les produits puis, et surtout, vous incitez d’autres personnes à devenir aussi revendeurs qui, à leur tour, convaincront d’autres personnes à devenir revendeurs. Plus votre réseau s’étend et plus vous touchez d’argent. Cette organisation évoque un système de vente pyramidal. Si vous voulez vraiment préserver votre santé et vos finances, mieux vaut donc ne pas vous risquer sur ces produits.
Que Choisir en Ligne
Perrine Vennetier


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