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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Pharmacie: Étranges honoraires de dispensation
Les consommateurs paient-ils certains médicaments plus cher qu’ils ne le devraient ? La question se pose sérieusement. En effet, la lecture minutieuse de la réglementation montre que, sur le papier, la délivrance de médicaments remboursables achetés sans ordonnance (dits « de prescription facultative ») ne devrait pas occasionner d’honoraires de dispensation. Ces honoraires, censés rémunérer le rôle de conseil des pharmaciens, s’appliquent depuis le 1er janvier dernier, sans hausse de prix final pour le consommateur car ils remplacent, grosso modo, la marge du pharmacien. Ils s’élèvent à 0,82 € par boîte, sauf pour un conditionnement de 3 mois, qui autorise un honoraire de 2,21 €.

Or, en pratique, dans les officines, les honoraires de dispensation sont facturés indifféremment sur tous les médicaments remboursables, qu’ils fassent l’objet d’une ordonnance ou non. En clair, les consommateurs s’acquittent d’une somme indue lorsqu’ils achètent sans ordonnance un produit remboursable ! Par exemple, ils déboursent 1,94 € pour une boîte de Doliprane alors qu’ils devraient, si l’on applique strictement la réglementation, la payer 1,12 €.

Il serait cependant injuste d’accuser les pharmaciens de surfacturer ces médicaments et de braver délibérément la loi. Ils perçoivent ces honoraires de bonne foi, et même avec la bénédiction de l’Administration. Ainsi, les documents explicatifs de l’Assurance maladie qui leur sont destinés notent sans détour qu’ils doivent facturer les honoraires de dispensation sur tous les médicaments remboursables, avec ou sans ordonnance. L’information en direction du public n’est pas plus fiable : le site Medicaments.gouv.fr affirme que « cette réforme s’applique à l’ensemble des médicaments remboursables, qu’ils aient été prescrits ou non ».

Il y a donc un hiatus difficilement compréhensible entre des dispositions réglementaires, pourtant claires, et leur application par le ministère de la Santé et la Sécurité sociale. Il est clair que l’objectif était effectivement d’appliquer, à terme, ces honoraires à tous les médicaments remboursables quel que soit le mode de délivrance, mais pour une raison inconnue, le texte les mettant en œuvre n’a pas pris en compte cette évolution.
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Anne-Sophie Stamane


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Cautionnement bancaire: De l’argent facile pour le Crédit logement
Il y a un an, l’UFC-Que Choisir attirait l’attention des consommateurs sur un organisme peu connu, le Crédit logement, filiale commune de la BNP Paribas, du Crédit agricole, de la Société générale, de la BPCE (Banques populaires Caisses d’épargne), du Crédit foncier, de la Banque postale, du Crédit mutuel et de HSBC.

Spécialisé dans le cautionnement des prêts bancaires, le « Crédit logement affiche une rentabilité nette hors normes de 45  % de son chiffre d’affaires », écrivions-nous en septembre 2014. « En 2013, la société a engrangé 74 millions d’euros de bénéfice pour 280 salariés (soit 264 000  € par employé !), bénéfice redistribué à ses actionnaires, c’est-à-dire aux banques. » Le résultat 2014 est aussi excellent : 69 millions d’euros de bénéfice net.

L’année 2015 devrait être tout aussi remarquable, et pour un travail d’examen des dossiers singulièrement réduit. En ce moment, en effet, le Crédit logement est confronté à un nombre très élevé d’opérations de rachat de prêt. Comme les taux d’intérêt sont très bas, les particuliers renégocient leur emprunt. Inutile de dire que dans ce cas de figure, le Crédit logement n’a besoin de jeter qu’un rapide coup d’œil au dossier. Par exemple : M. et Mme Dupont, emprunteurs sur 15 ans pour 100 000 € à la Banque postale, passent simplement au Crédit agricole (ou l’inverse).

Le problème, que nous a signalé un consommateur de Saint-Cloud, Gonzague F., est que le Crédit logement prélève à cette occasion des frais extravagants. Dans son cas, la caution était de 3 559 €. Quand il a fait racheter son prêt, il n’a récupéré que 1 770 € ! À l’occasion du nouveau prêt, relève-t-il, le « Crédit Logement a récupéré de ma part la même caution de garantie d’un montant exactement identique », soit 3 559 €, et cela « avant même de restituer la précédente »… mais avec au passage des frais et commissions incompressibles qui représentent plus de 50 % de la caution initiale. Pour corser le tout, Gonzague F. ayant renégocié son prêt un an et demi à peine après l’avoir souscrit, il a bénéficié de la couverture du Crédit logement pendant seulement 17 mois sur les 300 prévus !

Ce n’est pas un cas isolé. Au premier semestre 2015, les cautionnements pour rachat de crédit ont représenté la moitié du volume d’activité du Crédit logement… Dans un avis rendu le 10 juillet, l’Autorité de la concurrence appelait les banques à davantage de transparence dans l’information sur le cautionnement. Il est permis de se demander si c’est seulement une question de transparence, et si le fonctionnement de cet organisme n’est pas à remettre radicalement à plat.
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Erwan Seznec


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Scandale des actions Natixis: La Banque populaire sanctionnée !
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 octobre 2015, qui sanctionne la Banque populaire Rives de Paris est exemplaire à plus d’un titre ! Il condamne explicitement pour défaut de conseil le comportement de la banque consistant à vendre des actions très risquées à des clients, alors que ces derniers sont manifestement totalement démunis sur les marchés boursiers. Et cela, même si la banque se retranche derrière des documents remis aux consommateurs, contenant des mises en garde. En l’espèce, ces documents sont en effet tellement indigestes et les mises en garde tellement stéréotypées et généralisées, qu’elles n’attirent aucunement l’attention ! La cour d’appel indique notamment « qu’il incombait à la Banque populaire d’informer spécialement madame Z. sur l’existence d’un risque plus important que ceux qu’elle avait courus dans ses investissement précédents ».

Activités hautement risquées

C’est en 2006 que les Caisses d’épargne et les Banques populaires fourguent à tour de bras des actions de leur toute nouvelle filiale commune Natixis. Cette dernière est une toute nouvelle banque d’affaires qui exerce des activités hautement risquées, notamment sur le marché des subprimes américains. La suite, on la connaît, la crise des subprimes déferle sur toutes les bourses en 2008. Et l’action Natixis perd 75 % de sa valeur en quelques mois. Aujourd’hui le cours est toujours quatre fois plus bas qu’en septembre 2006.

Pourtant à aucun moment, les clients ne sont avertis de la nature particulièrement périlleuse des activités de cette société. Au contraire, les nombreux témoignages et documents recueillis en 2008 nous ont montré que l’aspect sécuritaire du placement (« Un placement de banque aussi sécurisé par exemple qu’une action des Caisses d’épargne », selon certains conseillers) est mis en avant par les deux réseaux.

La perte de chance consacrée

Le second apport de l’arrêt concerne l’évaluation par le tribunal du préjudice subi par le client. En effet, la cour d’appel de Paris a condamné la banque à indemniser la cliente, alors même que cette dernière possède encore ses actions Natixis en portefeuille.

La cour d’appel de Paris tranche sans ambiguïté en faveur de la réalité du préjudice, dans un attendu qui pourrait servir de modèle : « La banque a en réalité fait perdre à Madame Z. une chance d’éviter de procéder à un achat d’actions Natixis pour un montant de 997,05 € dont la probabilité de voir leur valeur revenir ne serait-ce qu’à celle de mise sur le marché dans un délai en rapport avec l’âge de l’investisseur ne peut être sérieusement soutenue par la Banque populaire. »

La cour d’appel a condamné la Banque populaire Rives de Paris à payer 5 000 € à l’UFC-Que Choisir en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs, et 1 200 € à Madame Z. en réparation du préjudice.
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Élisa Oudin


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Loi Numérique: Les propositions de l’UFC-Que Choisir
Avec plus de 10 000 participations à ce jour, il semblerait que les internautes se soient pris au jeu de la consultation publique mise en place par le gouvernement. Depuis le 26 septembre dernier, tous les citoyens, toutes les associations, toutes les institutions peuvent s’exprimer sur le projet de loi pour une République numérique porté par la secrétaire d’État Axelle Lemaire. Chacun est libre de donner son avis, de commenter les articles de la loi, de proposer des modifications, et de voter sur les propositions des participants. « Cette loi définit les grandes orientations de notre société numérique de demain. Nous avons souhaité lui donner une dimension démocratique particulière en permettant à chacun de s’exprimer sur son contenu. Cette consultation permettra sans doute de corriger certains articles afin qu’ils répondent plus précisément aux attentes des citoyens », expliquait Axelle Lemaire lors d’une rencontre à l’European American Press Club, le 7 octobre dernier.

Abstrait aujourd’hui, très concret demain

Cette loi aborde plusieurs thématiques qui, bien qu’elles puissent sembler abstraites aujourd’hui, s’avéreront fondamentales dans les années à venir. « Open data », « autodétermination informationnelle », « loyauté des plateformes »… Autant de grands concepts qui recouvrent en fait des questions cruciales, concrètes et pas encore spécifiquement réglementées comme la neutralité du Net, le droit à l’oubli des mineurs ou encore la mort numérique. Concrètement, la loi est structurée autour de trois axes. Le premier concerne l’économie de la donnée, le deuxième le renforcement de la confiance des utilisateurs sur Internet. Le dernier, plus social, aborde des questions comme celle de l’accessibilité à Internet.

Sans entrer dans le détail du texte, disponible sur la page Internet dédiée (1), nous vous présentons ici, dans leur contexte, les principales mesures sur lesquelles l’UFC-Que Choisir a souhaité réagir dans le cadre de la consultation. Vous pouvez les retrouver en intégralité en cliquant sur ce lien. Pour soutenir ces propositions, il suffit de voter !

Circulation des données et du savoir

« La data, c’est le capital du XXIe siècle. Nous préparons l’environnement législatif pour accueillir cette nouvelle donne », expliquait Axelle Lemaire lors de la rencontre. L’objet de ce premier volet de la loi est de passer d’une économie du culte du secret à une économie transparente dans laquelle les services publics ont l’obligation, par défaut, de rendre publiques toutes les données dont elles disposent (c’est l’« open data »). Objectif : stimuler l’activité économique autour de ces données. Par exemple, on peut imaginer que des développeurs exploitent les informations sur la qualité de l’eau des piscines municipales pour proposer des applications mobiles pourquoi pas payantes.

La loi prévoit que ne soient pas considérées comme des informations publiques celles qui font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle (article 2). Il faut aller plus loin en précisant quels sont les tiers qui peuvent opposer ce droit, sinon, la loi sera trop facile à contourner.

De même, le texte d’Axelle Lemaire prévoit trop d’exceptions d’ouverture des données par défaut dans les contrats de délégation de services publics (article 5).

Confiance dans Internet : de la neutralité du Net aux avis de consommateurs…

La LRN veut rassurer les citoyens dans leur utilisation d’Internet. C’est tout l’objet du deuxième volet du texte, qui aura des conséquences concrètes pour les internautes. Il assoit le principe de la neutralité du Net en France, qui interdit par exemple aux opérateurs de réduire la bande passante accordée à certains sites de partages de vidéos et d’augmenter cette bande passante auprès d’autres sites moyennant paiement. L’UFC-Que Choisir applaudit des deux mains mais souhaiterait que la loi prévoie d’ores et déjà les modalités d’un contrôle. Dans le prolongement de la loi Hamon, les agents de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) pourraient signaler à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) tout manquement constaté à la loi. Avec la LRN, les internautes pourront récupérer toutes leurs données s’ils souhaitent changer de prestataire, et ce pour les e-mails, les contacts, les fichiers stockés dans le cloud ou encore les listes de lecture de musique écoutée en streaming. Parfait, sauf qu’en l’état, l’article exempte les cas où le prestataire indique que c’est « impossible ». Un non-sens qui doit être supprimé ! L’UFC-Que Choisir estime aussi que les sanctions prévues en cas de manquement (3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale) sont insuffisantes et propose de les augmenter pour les rendre dissuasives.

Les internautes se méfient des avis de consommateurs qu’ils lisent sur Internet, et nos différentes enquêtes sur le sujet prouvent qu’ils ont raison : les faux avis sont très fréquents. La loi prévoit d’imposer aux sites Internet d’indiquer, de manière explicite, si les avis qu’ils publient ont fait l’objet d’un processus de vérification. Inciter les sites Internet à respecter la norme Afnor existante, bien qu’elle soit timide, constituerait un préalable.

… et du droit à l’oubli au testament numérique

Le droit à l’oubli est l’une des dispositions phares du projet de règlement européen sur les données personnelles. Il s’agit de permettre aux internautes de demander, dans certains cas, à ne plus apparaître dans les résultats des moteurs de recherche. Ce principe soulève de nombreuses questions mais demeure essentiel pour la protection de la vie privée. La LRN veut que la procédure soit particulièrement rapide pour les mineurs, afin qu’une soirée un peu trop festive ne nuise pas à une potentielle embauche, par exemple.

Autre disposition intéressante, celle du testament numérique, qui permettra à tous les internautes de décider par avance du sort de ses données en cas de décès. Certains sites, notamment les réseaux sociaux, ont déjà pris les devants.

Votre correspondance restera privée

Jusqu’à présent, les e-mails n’étaient pas expressément inclus dans le droit concernant le secret des correspondances privées (art. 226-15 du code pénal). La LRN rectifie le tir et intègre également tous les messages privés échangés sur les réseaux sociaux. Les hébergeurs ne pourront plus utiliser le contenu de vos messages pour cibler la publicité qu’ils affichent sur votre écran.

Autre disposition concernant le courrier, le recommandé électronique, précisément. Axelle Lemaire souhaite offrir à la lettre recommandée électronique les mêmes garanties et la même reconnaissance que la lettre recommandée papier. Mais l’article qui l’instaure pose plusieurs problèmes. D’abord, le texte prévoit que tout prestataire de recommandé électronique doit préalablement recevoir une autorisation de l’Arcep. Mais rien n’oblige le prestataire à prouver qu’il a bien reçu cette certification. Ensuite, de nombreuses boîtes mail ne sont plus utilisées bien qu’elles existent toujours. Se pose alors la question de l’effectivité du recommandé électronique dès lors que le destinataire pourrait recevoir ce type de mail sans en avoir pris forcément connaissance…

(1) https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation
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Camille Gruhier


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Résidence de tourisme: Le gouvernement se penche enfin sur les dérives
La décision du secrétariat d’État au tourisme n’a pas fait l’objet d’une annonce officielle, mais les associations de propriétaires ont été informées par courrier. Le groupe de travail sera animé par la sous-direction du tourisme, en copilotage avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il commencera le 20 ou 21 octobre par une réunion sur « l’information préalable du consommateur ».

Celle-ci est gravement défaillante, comme Que Choisir l’explique en détail dans une récente enquête sur l’immobilier défiscalisé. La DGCCRF s’est déjà penchée sur le sujet en 2013. Les commercialisateurs exagèrent les perspectives de rendement, qu’ils basent sur des loyers irréalistes, en général revus à la baisse de 30 % à 60 % après une saison sans locataire. Quant aux promoteurs, ils sont très discrets sur l’état réel du parc de résidences français, en particulier à la montagne. Les assises du tourisme qui se sont tenues en juin 2014 ont pourtant largement abordé la question de ce qu’on appelle les « lits froids ». Les stations des Pyrénées et des Alpes, en particulier les Alpes du Sud, regorgent de résidences des années 1970 et 1980 qui ne se louent plus. Leurs propriétaires, souvent âgés, les occupent seulement quelques jours par an. Cette situation connue n’a pas empêché les promoteurs de lancer des programmes de résidences représentant des dizaines de milliers de lits supplémentaires dans les années 2000, dans le cadre des lois Demessine ou Censi-Bouvard. Les élus locaux ont délivré les permis de construire en faisant mine de croire que le parc existant ne pesait pas sur les loyers décemment exigibles. Résultat, des stations comme Font-Romeu (66) ou Superdévoluy (05) vides à 90 % en été et qui peinent à franchir la barre des 40 % d’occupation en moyenne sur un hiver. Même la semaine de Noël, les hôtels de stations des Alpes du Sud sont vides à 40 % (57 % de taux d’occupation exactement en 2012, selon les chiffres de l’Observatoire national des stations de montagne).

Les chiffres exagérés du tourisme hexagonal

Les travaux du groupe de travail apporteront d’ailleurs peut-être des éléments de réponse à une question récurrente. Pourquoi la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) exagère-t-elle systématiquement les chiffres de fréquentation touristique de la France ? Le communiqué rituel annonçant que le pays a battu un record mondial (85 millions de visiteurs en 2015, après 83,7 millions en 2014…) est devenu un motif de plaisanterie chez les professionnels indulgents, et d’agacement chez les autres. Voici ce qu’écrivait le 12 août 2014 à ce sujet le très sérieux Comité pour la modernisation de l’hôtellerie et du tourisme français : « Beaucoup de facteurs indiquent que la façon d’établir ces statistiques officielles ne peut être qu’approximative, sinon légère. En premier, la dépense moyenne par touriste venant en France est extrêmement basse. Si on divise en toute simplicité les recettes touristiques "officielles" par le nombre d’arrivées "officielles", on obtient seulement 647 $ de dépenses par touriste en 2012, ce qui relègue la France au 83e rang mondial sur ce registre » ! Pour ne prendre qu’un exemple, la France compte comme deux visiteurs (une fois à l’aller, une fois au retour) le Néerlandais qui traverse notre pays en une journée pour se rendre en Espagne. En apparence inoffensive, cette désinvolture contribue à entretenir des illusions sur le potentiel du secteur. Et elle a justifié des dispositifs de défiscalisation immobilière dont la remise à plat n’a que trop tardé.
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Erwan Seznec


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Œufs: Cocorico trompeur
À la coque, en omelette, sur le plat, dans un gâteau… chaque Français consomme en moyenne quatre œufs par semaine. Riche en protéines, l’œuf est un aliment peu cher, facile à cuisiner. À l’achat, la date de ponte est le premier repère qui guide le choix du consommateur. Et si un sur deux est convaincu d’acheter des œufs de poules élevées en plein air, bien peu le vérifient à partir des informations portées sur l’emballage ou la coquille (lire encadré ci-dessous). D’ailleurs, un sur deux admet ne pas savoir comment reconnaître l’origine d’un œuf. Cette vérification, l’association L214 (1), qui œuvre pour la défense animale, l’a exercée en relevant les codes des œufs de poules élevées en cage (code 3) vendus dans 474 grandes surfaces. Au total, à partir de plus de 1 700 relevés toutes marques d’œufs confondues, L214 a dénombré 322 codes différents et constaté que, pour un tiers (105) d’entre eux, les œufs du même élevage se retrouvent dans différents canaux de distribution, sous plusieurs marques et à des prix variés. Ainsi, un œuf provenant du même bâtiment d’élevage de poules en cage peut être vendu aussi bien sous la marque Matines que Leader Price. Un autre affiché « 1er prix » dans un hypermarché est commercialisé sous l’intitulé « L’œuf de nos villages – Nos éleveurs ont du talent ». Un autre encore, vendu sous la marque Lustucru, est proposé en 1er prix chez Lidl…

Bannissez le code 3

En clair, le même élevage intensif de poules pondeuses en cage fournit les mêmes œufs à des marques différentes mais aussi aux gammes 1er prix, et alimente différents réseaux de distribution. Et les mentions « œufs frais », « première fraîcheur », « fraîcheur coque », « gros œufs datés » portées sur les boîtes ne garantissent en rien que les œufs ne proviennent pas d’élevages en cage. Pas plus que des images de paysages champêtres ou de poules gambadant en plein champ ne cautionnent des œufs fermiers. Et les mentions « extra » ou « extra-frais » ne s’appliquent que pour les œufs jusqu’au 9e jour après la date de ponte, sans garantie sur leur origine. Car, même si la production d’œufs bio progresse (+ 8 % en 2014), celle d’œufs provenant de poules enfermées dans des cages, malgré un recul de 3 %, représente encore la moitié des ventes.

Le 10 octobre célèbre la journée mondiale de l’œuf. L’occasion pour les producteurs français de lancer une charte d’engagement « œufs pondus en France », dont le but est de valoriser leur savoir-faire. Mais si ce label certifie la provenance géographique de l’œuf, il n’apporte aucune garantie quant aux conditions d’élevage des poules.
Sachez lire les codes

Plusieurs indications obligatoires renseignent sur l’origine de l’œuf.



Sur la coquille. Sur chaque œuf, le premier chiffre indique les conditions d’élevage :

0 = œuf issu de l’agriculture biologique (élevage en plein air, alimentation biologique à au moins 95 %) ;
1 = poules élevées en plein air (les œufs Label rouge ont le code 1) ;
2 = poules élevées au sol, dans des bâtiments fermés (9 poules au m2) ;
3 = poules élevées en cage (espace format A4 par volatile).

Les deux lettres suivantes indiquent le pays d’origine de l’élevage (ex. : FR pour France). Le reste du code identifie le producteur et le bâtiment de ponte. Est aussi indiquée la DCR (date de consommation recommandée), soit 28 jours maxi après la ponte, ou la date de cette dernière (pondu le…).


Sur l’emballage. Outre les indications portées sur la coquille, l’emballage mentionne le calibre :

XL (très gros) > 73 g ;
G ou L (gros) 63 à 73 g ;
M (moyen) 53 à 63 g ;
S (petit) < 53 g.

Sera ajouté le logo AB (œufs issus de l’agriculture biologique) ou le signe Label rouge si les œufs répondent au cahier des charges. Certaines boîtes précisent « nourriture des poules sans OGM ».

Bon à savoir. Les œufs vendus en vrac dans les supermarchés obéissent aux mêmes règles d’information. Ceux vendus sur les marchés aussi, un panonceau indiquant le mode d’élevage pratiqué doit être affiché par le vendeur.
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Jean-Paul Geai


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Billet d’avion: Le conseil reste au sol
Une compagnie aérienne qui vend directement un billet à ses clients n’est pas tenue au même devoir de conseil qu’une agence de voyages. Telle est la conclusion d’un récent arrêt de la Cour de cassation (1).

Une famille souhaitait se rendre à Phnom Penh (Cambodge). Mais au moment d’embarquer, Malaysia Airlines refuse que le père embarque. Motif : n’ayant ni visa, ni passeport valide, la réservation de son vol retour ne pouvait pas être confirmée. La famille reste clouée au sol et perd ses billets pour un total de 1 335 €.

Estimant que la compagnie qui leur avait vendu les billets n’avait pas respecté son devoir de conseil, les passagers malheureux ont saisi la juridiction de proximité. Cette dernière retient la responsabilité du transporteur et le contraint à indemniser ses clients. La compagnie conteste. La Cour de cassation est revenue sur la décision du juge de proximité en relevant que l’obligation d’information et de conseil prévue par le code du tourisme pour la vente de vols et séjours ne s’applique qu’aux agences de voyages.

Selon l’article L. 211-9 de ce code, celles-ci doivent en effet renseigner, par écrit et avant la signature du contrat, leurs clients des conditions de franchissement des frontières (papiers, vaccins…). Elles ont en outre obligation de leur indiquer les délais nécessaires pour l’accomplissement des formalités qui y sont liées (obtention d’un visa, par exemple).

La position de la Cour de cassation trouve aussi une justification économique. Lorsqu’elle vend un billet d’avion, l’agence joue le rôle d’un intermédiaire et perçoit à ce titre une commission qui la rémunère pour l’aide qu’elle doit de facto apporter à son client. En revanche, quand ce dernier s’adresse à une compagnie, il reconnaît implicitement qu’il se « débrouille » seul et en supporte dès lors « les conséquences ».
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(1) Arrêt de la 1re chambre civile du 10/9/15, no 14-22.223.
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Arnaud de Blauwe


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Compte bancaire inactif: Plafonnement des frais
30 € par an… C’est désormais le maximum qui pourra être prélevé sur un compte bancaire inactif, c’est-à-dire sur lequel aucun mouvement n’a été réalisé pendant 12 mois ou si les héritiers ne se sont pas manifestés plus de 12 mois après le décès (définition de la loi « Eckert » du 13 juin 2014 sur les comptes inactifs et assurances vie en déshérence). Un arrêté du 21 septembre 2015 (1) plafonne en effet à 30 €, à compter du 1er janvier 2016, les frais et commissions des comptes inactifs. Ce montant sera revalorisé tous les 3 ans en fonction de l'indice Insee des prix à la consommation.

Avec notamment la multiplication des banques en ligne, le nombre de comptes dormants s’est accru. L’inflation des frais pour compte inactif a suivi la même courbe. En 2014, ils ont progressé de 3 %. Et année après année, le nombre de banques qui ne facturent pas ces frais se réduit comme peau de chagrin. Même la Banque postale a abandonné la gratuité (certes le montant de 6 € demeure faible pour l’instant).

Et des banques en ligne s’y mettent. Ainsi, chez Fortuneo, des frais d’inactivité de la carte bancaire pendant 4 mois génèrent de 10 à 50 € (selon le type de carte souscrite) de frais.

Les banques justifient la ponction par des coûts de gestion. Reste que le niveau des écarts constatés (de 0 à 400 € !) permet assez mal d’en comprendre la logique. La moyenne des frais de comptes inactifs se situe aujourd’hui entre 50 et 60 € par an. Ils atteignent 87 € au LCL Crédit-Lyonnais et 145 € au Crédit du Nord. À partir de janvier 2016, tous ces établissements devront donc réduire leurs prélèvements.

Cette limite est salutaire, mais il n’en demeure pas moins que décret après décret, les banques ont pris l’habitude de répercuter sur d’autres postes le plafonnement de certains frais. Il serait peut-être temps de prendre en compte l’ensemble de la facture, pour lutter contre cette politique de « transferts » et réduire véritablement l’inflation des frais bancaires !
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(1) Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/21/FCPT1515214A/jo
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Élisa Oudin


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Scandale Volkswagen: Une intox peut en cacher une autre
Si le scandale Volkswagen a éclaté aux États-Unis, c’est que la situation au sujet de l’oxyde d’azote (NOx) est très différente avec l’Europe, la réglementation étant beaucoup plus drastique aux États-Unis. Depuis 2004, les constructeurs de moteur diesel n’ont pas le droit de dépasser 43 mg/km, alors qu’en France la limite était, jusqu’à très récemment, fixée à 170 mg/km. C’est seulement l’entrée en vigueur de la norme Euro VI (applicable depuis le 1er septembre 2014 aux nouveaux moteurs homologués et depuis le 1er septembre 2015 à tous les moteurs) qui interdit à tous les moteurs diesels vendus en France de dépasser 80 mg/km, soit une diminution de plus de moitié, mais encore loin de la norme américaine.

Et si Volkswagen a énormément communiqué sur les émissions de NOx, c’est notamment parce que le diesel est mal perçu outre-Atlantique. En revanche, l’argument environnemental sur l’oxyde d’azote n’a pas été valorisé en Europe et en France, les performances de NOx ne figurant d’ailleurs pas sur les brochures techniques. Aucune allégation spécifique n’a été faite aux consommateurs, quel que soit le constructeur. Du coup, les consommateurs ne peuvent réclamer – sur le fondement du préjudice moral ou encore sur la perte de chance – un quelconque préjudice, dans la mesure où aucune information sur les performances NOx ne leur a été délivrée. Quand bien même une telle allégation aurait existé, et qu’elle aurait été faussée par le logiciel utilisé par Volkswagen, l’action de groupe n’aurait pas permis à l’UFC-Que Choisir d’exiger une quelconque indemnisation des consommateurs concernés. En raison de la difficulté de chiffrer un préjudice économique, seul préjudice réparable par l’action de groupe en France.

D’autres pratiques bien plus anciennes

En revanche, le scandale Volkswagen ne doit pas masquer les autres « procédés », également très critiquables et cette fois-ci directement préjudiciables aux consommateurs français. Car il est aujourd’hui incontestable que la plupart des constructeurs utilisent des « astuces » (moteur adapté pour consommer le moins possible au moment du test, pneus surgonflés…) afin d’optimiser les tests de consommation et d’émission de CO2 et de particules fines (1).

Depuis 2009, l’UFC-Que Choisir mène des tests sur la majeure partie du parc automobile, selon les protocoles européens qui s’imposent aux constructeurs et aussi selon un protocole plus sévère et plus proche des conditions réelles d’utilisation. Nous avons ainsi constaté des décalages très importants entre nos résultats et ceux des constructeurs. Par exemple, en 2011, nous dénoncions déjà un écart de 47,1 % (soit une différence de 3,3 l/100 km) entre la consommation mesurée de la Ford Focus 1.8 125 Flexifuel et celle annoncée par le constructeur. En février 2015, nous relevions un écart de 29 % pour une Clio IV Estate dCi 90 Energy Eco2 et 28 % pour une Fiat 500 0.9 8V TwinAir S&S.

Une telle situation a pour conséquence de déconnecter très substantiellement la performance alléguée par le constructeur et la réalité vécue par l’utilisateur. Or, en France, la consommation de carburant est un élément central des campagnes publicitaires des constructeurs. En outre, moins le véhicule consomme, moins il émet de CO2 et de particules fines, notamment s’il s’agit d’un moteur diesel.

Il faut aussi rappeler que les valeurs d’émissions de CO2 servent de base de calcul aux bonus et malus attribués aux véhicules achetés par les particuliers, mais aussi à la TVS (taxe sur les véhicules de société) pour les entreprises. En annonçant des émissions éloignées de la réalité, les constructeurs avantagent certes les automobilistes et les entreprises, mais obligent l’État français à payer plus que de raison.

Alors que ces techniques pullulent, que des écarts substantiels sont prouvés sur la plupart des marques, la communication se cristallise sur un point qui ne trouvera certainement pas d’issue judiciaire en faveur des consommateurs ayant fait l’achat d’un véhicule du groupe Volkswagen concerné (Audi, Seat, Skoda et VW). Si toute la lumière doit être faite sur les conséquences de l’affaire Volkswagen sur le marché européen, elle doit permettre avant tout d’accélérer le processus de sanction contre les pratiques anciennes et très préjudiciables des fabricants automobiles, aussi bien du point de vue économique qu’écologique.

[1]. Il s’agit du test NEDC, qui évalue à la fois la consommation et l’émission de CO2 et de particules fines.
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Mutuelle des étudiants: La Sécu à la rescousse
Comme prévu, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) a mis fin le 1er octobre à la délégation de gestion accordée à la Mutuelle des étudiants (LMDE). Placée sous sauvegarde judiciaire en février 2015, alourdie par une dette de plusieurs dizaines de millions d’euros, celle-ci offrait à ses adhérents un service désastreux, dénoncé depuis 2012 par l’UFC-Que Choisir : attente interminable au guichet, retard de remboursement, carte Vitale jamais fournie, etc.

L’assurance maladie s’engage pour sa part à rembourser les soins des étudiants en moins de sept jours et à apporter une première réponse aux courriels en moins de 48 heures. Les adhérents LMDE (soit la moitié des étudiants) auront un compte sur le site Ameli.fr. La Cnamts va par ailleurs mettre en place une cellule de conciliation pour le traitement des nombreux litiges antérieurs au 1er octobre 2015.

La LMDE ne disparaît pas pour autant des universités. Elle aura encore des stands cette année au moment des inscriptions pour procéder aux affiliations, à côté des mutuelles concurrentes du réseau Emevia. Paradoxe, à force de défaillances, la LMDE est devenue aujourd’hui la mutuelle qu’il faut choisir ! Même si les autres n’ont pas toutes à rougir de leurs prestations, elles restent moins performantes que la Cnamts.

La logique voudrait que l’assurance maladie franchisse un pas supplémentaire et mette fin au régime spécial des étudiants, puisqu’elle en a désormais un sur deux en affiliation directe. Les missions de prévention et d’information assumées par les mutuelles étudiantes (sur les comportements à risque : VIH, alcool, drogue, etc.) sont louables mais ne justifient pas à elles seules le maintien du régime. Un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2016) actuellement en discussion esquisse d’ailleurs les formes dans lesquelles l’assurance maladie pourrait mettre fin à des délégations de gestion en cas d’insuffisance du délégataire. À suivre.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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