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Loi Alur: Des retouches importantes concernant la vente et la location
Vente

• Le délai de rétractation de l’acquéreur passe à 10 jours


Une ordonnance du 27 août dernier a confirmé un premier élément de taille. Elle rallonge en effet le délai de réflexion au profit de l’acquéreur. Ce dernier peut désormais exercer son droit de rétractation jusqu’à 10 jours après la signature de la promesse de vente (ou de l’acte authentique en l’absence de promesse de vente) et non plus 7 comme auparavant. Le nouvel article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitat (introduit par l’ordonnance du 27 août 2015) dispose en effet : « l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. »

• Modalités d’information un peu allégées

C’était l’une des principales critiques formulées par les agents immobiliers et les notaires contre la loi Alur : l’importance du nombre de documents réclamés (règlement de copropriété, PV d’assemblée générale, carnet d’entretien, etc.). Selon eux, cela a entraîné des surcoûts et des délais supplémentaires entre l’offre d’achat et la signature de la promesse de vente. L’ordonnance du 27 août 2015 a levé certaines de ces obligations (1). C’est notamment le cas de l’obligation d’informer l’acheteur d’éventuels impayés au sein de la copropriété. De même, les documents concernant la copropriété ne sont plus indispensables en cas de rachat d’un lot par un autre copropriétaire.

• Transmission dématérialisée autorisée

Le texte autorise également que les éléments d’information requis ne soient plus obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais puissent être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support, y compris numérique. Seule condition : l’acceptation expresse de l’acquéreur (nouvel article L. 721-2, 5°).


Location

La loi dite loi Macron publiée le 7 août 2015 a apporté des modifications concernant la location.

• Encadrement des loyers : seulement pour les nouveaux contrats

C’était l’une des décisions les plus attendues : quelles sont les locations concernées par les mesures d’encadrement ? La loi Macron répond de façon très précise : l’encadrement des loyers ne s'applique qu'aux contrats signés après l'entrée en vigueur des plafonds de loyers, soit à compter du 1er août 2015 pour Paris.

• Délai de restitution de la caution : le même pour tous

Le délai de restitution du dépôt de garantie est uniformisé par la loi Macron. Il est en effet désormais identique (un mois) si le logement est livré en bon état par le locataire à son départ, quel que soit le type de location (vide ou meublée) et quelle que soit la date de signature du bail : avant ou après la loi Alur.

• Délai harmonisé pour donner son congé

Dans le même souci de simplification, le délai de préavis réduit en zone tendue (2) est désormais applicable à tous les contrats de location en zone tendue, qu’ils aient été signés avant ou après la loi Alur. Il est désormais d’un mois dans tous les cas.

(1) Article L. 721-2 modifié par l’ordonnance du 27 août 2015
(2) Liste des villes en zone tendue
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Élisa Oudin


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Publicité: L’huile de palme se refait une virginité
« L’huile de palme est responsable de l’extinction des dinosaures », « Le soir où le Titanic a coulé, il y avait de l’huile de palme à bord », etc. Le Conseil malaisien de l’huile de palme (MPOC, pour Malaysian Palm Oil Council), qui représente les industriels de cette filière, a choisi l’arme de l’humour pour réhabiliter son produit. Ses slogans font mouche : l’huile de palme est si décriée depuis quelque temps qu’on pourrait la croire responsable à la fois de toutes les maladies liées à la malbouffe et de toutes les atteintes à l’environnement. Un peu excessif ! De là à la penser au-dessus de tout soupçon, il y a un pas. Qu’en est-il en réalité ?

La réalité enjolivée

Côté environnement, le bilan est lourd. En Malaisie comme en Indonésie (les deux pays représentent 85 % de la production mondiale), les déforestations sont allées bon train pour faire place aux plantations de palmiers. Conséquences, de graves menaces sur certaines espèces animales comme les orangs-outans et sur la biodiversité en général, et des puits de carbone importants partis en fumée. Aujourd’hui, le MPOC affirme que la tendance est inversée et dépeint la Malaisie comme un modèle d’écologie. « C’est une campagne très partisane à laquelle nous ne souscrivons pas du tout, rétablit Arnaud Gauffier, responsable agriculture-alimentation au WWF. En particulier, il est faux de dire que ce pays ne déforeste plus. » Depuis plusieurs années, l’association soutient la mise en place d’une filière d’huile de palme moins destructrice pour l’environnement, certifiée RSPO (Roundtable on Sustainable Palm Oil, table ronde sur l’huile de palme durable). Mais plusieurs façons de s’approvisionner en se prévalant de la RSPO coexistent et, sans entrer dans les détails, certaines relèvent davantage d’une utilisation abusive des arguments écologiques à des fins marketing (greenwashing) que de l’engagement solide en faveur de l’environnement. Par ailleurs, les critères de certification sont plutôt laxistes. Le WWF, avec d’autres associations, milite pour leur durcissement car pour l’heure, le cahier des charges n’interdit ni toute déforestation, ni certaines pratiques telles que l’usage de pesticides particulièrement toxiques. C’est dire que si les producteurs ont fait un pas vers une huile de palme moins polluante, la vision idyllique que voudrait en donner le MPOC ne reflète en rien la réalité.

Mieux vaut ne pas en abuser

Sur le plan nutritionnel, l’huile de palme fait partie des matières grasses les moins recommandables. Près de la moitié de ses graisses est constituée d’acide palmitique, l’un des acides gras saturés les plus délétères en termes de santé cardiovasculaire. On serait donc mal inspiré de suivre le conseil donné par le MPOC en préparant sa vinaigrette avec, sous prétexte que son goût neutre ne dénature pas celui des aliments ! Le colza convient tout à fait pour cet usage… Mais l’huile de palme n’est pas pour autant un poison violent dont il faudrait traquer à tout prix la présence sur les étiquettes, indépendamment de toute autre considération, comme l’habitude s’est répandue parmi beaucoup de consommateurs. Lorsqu’elle est présente, c’est souvent à des teneurs limitées, comme en atteste sa place habituelle dans les listes d’ingrédients, rarement en début de liste. Seuls quelques produits en contiennent en quantité importante, comme l’emblématique Nutella, dont elle constitue un cinquième de la recette. Si la consommation d’huile de palme peut s’avérer excessive chez les inconditionnels de la pâte à tartiner, la moyenne des Français n’en mangerait pas plus de 3 grammes par jour selon le Credoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie). Et les huiles de coprah ou de coco, ainsi que les graisses hydrogénées, parfois utilisées en substitution, ne sont pas plus recommandables que l’huile de palme. Quant au soja ou au colza, s’ils sont meilleurs sur le plan nutritionnel, leurs rendements sont jusqu’à dix fois moindres que ceux des palmiers à huile. Ils ne constituent donc pas une bonne solution de substitution sur le plan environnemental. Pour protéger aussi bien la planète que sa santé, plutôt que de se focaliser sur l’huile de palme en particulier, mieux vaut traquer d’une manière plus globale les graisses en excès dans les aliments transformés tels que produits apéritifs, barres chocolatées, biscuits, ou encore certains plats cuisinés.

Le MPOC a choisi l’humour pour tenter de réhabiliter l’huile de palme:


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Fabienne Maleysson


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Sun Water: Financo doit rembourser
Dans l’affaire Sun Water, les décisions de justice se suivent et se ressemblent. Après Nîmes en 2014, Carcassonne en 2013 ou encore Avignon, c’est le tribunal d’instance de Mâcon (71) qui a, en juillet dernier, donné raison à des victimes de la société spécialisée dans le traitement de l’eau à domicile. Jean, Damien, Dominique et les autres avaient, entre juin 2010 et octobre 2011, profité de l’adoucisseur gratuit proposé par Sun Water. Pour en bénéficier, ils avaient signé en parallèle un contrat d’entretien, comprenant du matériel de traitement (osmoseur ou purificateur) ainsi que des interventions régulières à domicile, pour une somme allant de 2 200 à 3 900 €. Pour financer cette somme, tous avaient souscrit un crédit auprès de la société Financo. Si le matériel a bien été installé, l’entretien, lui, n’a pas été à la hauteur. Les visites se sont même totalement interrompues à partir de juin 2012, lorsque la société Sun Water a mis la clé sous la porte. La maintenance n’étant plus assurée, les consommateurs ont logiquement demandé à l’organisme de crédit de stopper les remboursements, ce que Financo a toujours refusé.

Soutenus par l’association locale UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire, les victimes ont finalement porté l’affaire devant la justice, et celle-ci vient de leur donner raison (jugement susceptible d'appel). Le magistrat du tribunal d’instance de Mâcon a réaffirmé, comme lors des jugements précédents, que le crédit accordé par Financo était bien « affecté » à la prestation d’entretien, contrairement à ce que n’a cessé de soutenir la société de financement. La prestation n’étant plus assurée, les remboursements devaient donc être interrompus. Mais cette fois, le verdict va plus loin. Le magistrat a également souligné la « faute » de Financo qui a établi des contrats de financement « sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires auprès du vendeur ou des emprunteurs ». Il a surtout estimé que, les contrats étant annulés, Financo devait non seulement stopper les demandes de remboursement, mais aussi rendre tout l’argent déjà versé. Au fil des jugements, la justice semble plus que jamais le meilleur allié des victimes de Sun Water.
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Cyril Brosset


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Voitures connectées: Nouvelle technologie, nouveaux problèmes
Nous avertissions déjà fin 2013 de l’existence, et même de la recrudescence, des vols sans effraction réalisés dans les voitures. Les voleurs avisés troquent leur trousse à outils contre des dispositifs électroniques (ordinateurs, smartphones, copieurs d’ondes…) et sont désormais capables d’ouvrir une voiture sans laisser aucune trace. Il est ensuite très compliqué pour l’automobiliste de se faire entendre : les constructeurs nient parfois cette possibilité de vol sans effraction apparente et les assureurs ne jouent pas toujours le jeu au moment de la prise en charge.

Dernier exemple en date : toutes les voitures du groupe BMW (marques BMW, Mini et Rolls Royce) produites de mars 2010 à décembre 2014 et équipées du système de connexion à distance (ConnectedDrive chez BMW, Connected XL pour Mini et Connect chez Rolls Royce) viennent d’être victimes d’une faille de sécurité dans leur système d’ouverture de portes centralisé. Ainsi, un voleur averti pouvait, en quelques minutes et à l’aide d’un simple portable, entrer dans le véhicule.
Une correction en douce

La méthode adoptée par BMW pour remédier à ce problème n’est pas des plus louables. Plutôt que d’avertir ses clients du risque potentiel et de réaliser un rappel national, le constructeur allemand a préféré rester discret et a opté pour une mise à jour en douce. Ainsi, via Internet (les modèles concernés sont dotés d’une carte SIM et possèdent un accès à Internet), il a incrémenté directement un nouveau cryptage dans le système d’ouverture des portes sans même prévenir les propriétaires. Outre la pratique peu orthodoxe, les propriétaires ne sont même pas certains que la mise à jour ait, au final, été réalisée correctement (véhicule en dehors d’une zone de couverture, batterie débranchée…). Comme nous nous en inquiétions également dès 2013, il ne faudra pas que certaines dérives du diagnostic à distance se généralisent à d’autres fonctions et permettent aux constructeurs automobiles d’agir sur les véhicules à l’insu des automobilistes.
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Yves Martin


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Serviettes hygiéniques: Winalite Gare à la radioactivité
Des serviettes hygiéniques radioactives vendues en France via un réseau de vente à domicile, c’est l’inquiétante découverte qu’a faite l’Acro, l’association pour le contrôle de la radioactivité dans l’Ouest.

Tout a commencé par une réunion conviviale où l’hôtesse présente des produits de la société Winalite qui promet « Bien-être et santé grâce aux bandelettes d’anions ». Pour ses serviettes d’hygiène féminine, elle précise même qu’« un ruban d’anions est incorporé dans chaque serviette sanitaire, la bande d’anions aide à réduire l’odeur, réduire le stress, renforcer l’immunité, améliorer le métabolisme, réduire la fatigue, améliorer l’équilibre hormonal. »

Un discours magique qui peut séduire les profanes, mais les scientifiques de l’Acro, eux, pensent aussitôt « rayonnements ionisants ». Ils décident d’analyser ces fameuses bandelettes. Bingo, les serviettes d’hygiène féminine Winalite sont radioactives.

« Présenter les anions comme une source de bien-être et de confort c’est aberrant, dénonce Pierre Barbey, le conseiller scientifique de l’Acro. On se croirait revenus un siècle en arrière, à l’époque où on vantait les "bienfaits" de la radioactivité. » Avec une circonstance aggravante aujourd’hui, car la société Winalite ne parle jamais de la radioactivité de ses anions. D’ailleurs, les particuliers revendeurs ignorent probablement qu’ils font commerce de produits radioactifs.

Méfiance, donc, si on vous vante les bienfaits des anions. Quoi qu’on vous dise sur leurs atouts supposés pour la santé, ils sont une source de contamination radioactive. La directive européenne Euratom a beau interdire l’ajout de substances radioactives dans les biens de consommation, il y a manifestement des lacunes dans le dispositif.
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Élisabeth Chesnais


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Perturbateurs endocriniens: Le mystère des effets cocktails enfin dévoilé
Depuis des années, Que Choisir ne cesse de lancer l’alarme sur les risques liés aux interactions de certaines molécules qui, sans danger pour l’homme lorsqu’elles sont prises séparément et à faible dose, peuvent devenir toxiques en cas de combinaison entre elles. Or dans la réalité, nous sommes exposés quotidiennement à d’innombrables composés exogènes (plastiques, pesticides, cosmétiques, médicaments, substances provenant de l’alimentation…). Mais leurs interactions potentielles ne sont pas prises en compte par les agences de sécurité sanitaire qui évaluent séparément tout nouveau composé avant sa mise sur le marché et fixent pour chacun d’eux une concentration maximale en dessous de laquelle la substance est considérée comme inoffensive.

Pourtant l’effet « cocktail » de certaines molécules, notamment de celles susceptibles de perturber notre système hormonal, est fortement suspecté d’être dangereux pour l’organisme. Leurs actions combinées pourraient être en grande partie responsables de l’augmentation de nombreux troubles et pathologies (cancers, obésité, diabète…). Mais jusqu’à présent, aucune explication rationnelle de ce phénomène n’avait été trouvée. Pour la première fois, l’étude menée par trois équipes scientifiques associant des chercheurs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à Montpellier lève en partie le voile sur ce mystère. « Nous avons mis en évidence l’un des mécanismes cellulaires qui permet d’activer deux composés simultanément sur un récepteur du noyau des cellules humaines », explique Patrick Balaguer, chercheur à l’Institut de recherche en cancérologie de Montpellier (IRCM) et coauteur de l’étude. Pour y parvenir, les chercheurs ont sélectionné une cinquantaine de substances (pesticides, polluants environnementaux, médicaments…). « Par un hasard de structure, deux molécules, l’éthinylestradiol (un des composants actifs des pilules contraceptives) et le transnonachlor (un pesticide organochloré) ont montré leur capacité à se fixer dans le récepteur PKR du noyau des cellules du foie, et à l’activer de façon synergique », poursuit Patrick Balaguer. Ce mélange binaire induit alors un effet toxique à des concentrations largement plus faibles que pour les molécules individuelles.

Bien sûr, à ce stade expérimental, l’étude n’a pas de conséquences pratiques sur le terrain. La combinaison de ces deux molécules n’a aucune chance de se produire dans la réalité (les concentrations des substances utilisées sont très élevées, et le pesticide n’est plus commercialisé). Mais elle souligne une fois de plus les sérieuses lacunes des évaluations des risques par les agences de sécurité sanitaire et ouvre de nouvelles perspectives à la recherche.
« Il existe dans notre environnement environ 150 000 composés dont l’action combinée pourrait avoir des effets inattendus sur la santé humaine au regard de leur innocuité reconnue ou supposée en tant que substances isolées », précisent les chercheurs dans un communiqué. Axée sur la pharmacovigilance, la nouvelle méthode de dépistage des effets cocktails devrait prochainement s’appliquer à des tests sur d’autres récepteurs et en priorité aux associations de médicaments deux à deux.
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Florence Humbert


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Assurance scolaire: Conseillée mais pas obligatoire
L’assurance scolaire est-elle obligatoire ?

Non.
La règle, régulièrement rappelée dans des circulaires de l’Éducation nationale (comme celle du 3 août 2011) est que l'admission d'un enfant dans une école ou un établissement, tout comme sa participation aux activités scolaires obligatoires, ne peut être subordonnée à la présentation d'une attestation d'assurance. Il est toutefois fréquent que les enseignants responsables de classe, mal renseignés, l’exigent avec insistance.

Faut-il en souscrire une ?

En général, oui, car il en faut une pour les activités extrascolaires : sortie nature, excursion au musée, mais aussi et surtout, cantine. Si votre enfant est demi-pensionnaire, impossible de s’en passer. Cela dit, avant de souscrire un produit sur mesure, vérifiez que votre multirisque habitation ou votre garantie accidents de la vie n’inclut pas déjà une assurance scolaire. C’est assez fréquent.

Que couvre-t-elle ?

Les dommages que votre enfant pourrait causer à autrui (garantie de responsabilité civile), comme des vêtements déchirés pendant la récréation ou un bris de lunettes, ainsi que les dommages corporels dont il pourrait être victime dans le cadre des activités scolaires obligatoires ou facultatives, trajet compris. En pratique, il arrive souvent que les établissements souscrivent des contrats collectifs de responsabilité civile pour les sorties scolaires, ce qui diminue l’utilité de l’assurance scolaire individuelle. La couverture des contrats collectifs est généralement plus intéressante. L’assurance scolaire est, à bien des égards, techniquement dépassée. La généralisation des contrats scolaires collectifs permettrait de diminuer le coût global, à couverture identique.

Combien coûte-t-elle ?

On en trouve à partir de 10 € par an. Les prix montent jusqu’à 40 € ou 60 € pour une couverture plus complète englobant les vacances. Les formules de base sont amplement suffisantes. En cas de gros sinistre (si un enfant met le feu à son collège ou cause un grave accident de la circulation), d’autres contrats entrent presque systématiquement en jeu. L’assurance scolaire est une couverture de petits sinistres. Le montant moyen des remboursements est de l’ordre de 75 €.

Les assurances proposées en partenariat avec les fédérations de parents d’élèves sont-elles intéressantes ?

Pas spécialement. La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) travaille en partenariat avec la Mutuelle Assurance Élève (MAE) et la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (Peep) avec les Mutuelles du Mans assurances (MMA). Leurs propositions ne sont ni plus ni moins intéressantes que celles des autres assureurs et mutuelles.
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Erwan Seznec


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Ariel Baby lessive liquide: Pas si clean qu’elle en a l’air
« Dermatologically tested », annonce l’emballage de la lessive liquide Ariel Baby. Associée à l’image d’un bébé à la mine réjouie, la mention qui s’affiche en gros caractères a tout pour rassurer. Même sans être féru d’anglais, on en déduit qu’elle est exempte de composés problématiques et sans risques pour les tout-petits.

Pourtant, la liste des ingrédients qui figure en caractères à peine lisibles au dos du flacon dit tout autre chose. À sa lecture, on apprend qu’Ariel Baby contient de la benzisothiazolinone et de la méthylisothiazolinone (MIT).

Ces deux noms barbares sont difficiles à mémoriser et c’est bien dommage. Car si les jeunes parents savaient, il est probable qu’Ariel Baby aurait déjà quitté les rayons des hypermarchés faute de ventes. Il s’agit en effet de deux conservateurs connus pour leur potentiel allergisant. La MIT est même dans le collimateur des dermatologues et des comités scientifiques tant elle provoque d’allergies. « La hausse spectaculaire des cas d’allergie à la MIT est un phénomène sans précédent en Europe », a par exemple alerté le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs dans un avis rendu en décembre 2013.

La MIT a de nouveau été épinglée lors des Journées dermatologiques de Paris fin 2014. « Depuis 3 ans, en France comme en Europe, de nombreuses publications ont mis en lumière une augmentation alarmante des cas de sensibilisation à la MIT », a souligné le Pr Annick Barbaud, responsable au département de dermatologie-allergologie du CHU de Nancy.

Aucune limitation de la MIT dans les produits d’entretien

Tous les voyants sont donc au rouge, et la seule parade absolue contre cette explosion des allergies serait l’éviction pure et simple de la MIT. Un niveau de concentration à ne pas dépasser existe, mais il ne concerne que les cosmétiques. Aucune limitation n’a été définie pour les détergents et produits d’entretien. Il est néanmoins invraisemblable qu’une lessive pour bébé se dise testée dermatologiquement alors qu’elle en contient.

Quant à la benzisothiazolinone, elle est moins utilisée que la MIT et donc moins recensée dans les cas d’allergies. Aucune valeur limite n’a été établie.

L’ennui, c’est que la lessive Ariel Baby est destinée aux très jeunes enfants, une population fragile, et que son emballage est faussement rassurant. Que Choisir la déconseille en raison de son potentiel allergisant. Malgré le rinçage, il est impossible de garantir l’élimination des conservateurs à 100 %.



Même griefs contre Persavon bébé lessive main




Décidément, les fabricants de lessive ont bien du mal avec les composés allergisants. Avant Ariel Baby en effet, nous avons épinglé Persavon bébé lessive main il y a quelques mois. Elle se disait hypoallergénique alors que, tout comme Ariel Baby, elle contenait deux conservateurs allergisants, la méthylisothiazolinone (MIT) et la méthylchloroisothiazolinone (CMIT). Là encore, c’est inadmissible pour un produit destiné aux tout-petits, d’autant plus qu’il se dit sans allergènes.

Il serait temps que les pouvoirs publics réglementent clairement toutes ces allégations qui rassurent. Elles sont trop souvent apposées à tort sur des produits en réalité peu recommandables pour les populations fragiles, notamment les jeunes enfants.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Arnaque par téléphone: Le bon d’achat Conforama qui coûte cher
Tout a commencé par un appel reçu sur son téléphone portable. « La personne que j’ai eue au bout du fil m’a dit qu’à l’occasion de l’ouverture d’un nouveau magasin Conforama près de chez moi, mon numéro avait été tiré au sort dans l’annuaire et que j’avais gagné un bon d’achat de 1 000 € à valoir sur leur site Internet, se souvient Sylvie. Pour en bénéficier, il me suffisait de contacter leurs services par le biais d’un numéro de téléphone commençant par 0899 ». Malgré quelques doutes, Sylvie finit par se laisser tenter. « Ma fille qui s’installe a justement besoin d’un tas de choses que je ne peux pas lui offrir, alors je suis allée jusqu’au bout de la démarche en me disant que je verrais bien si je recevais les cadeaux ». Sylvie n’a finalement jamais obtenu le bon d’achat tant espéré. À la place, elle a reçu un appel de son opérateur de téléphonie mobile, l’avertissant qu’elle avait dépassé son forfait de 160 €. « Et je n’ai toujours pas reçu la facture du téléphone fixe… »

Sur les forums Internet, des dizaines de personnes racontent la même histoire, certains assurant avoir patienté plusieurs heures au bout du fil après qu’on leur a promis que, dans le cadre de l’offre promotionnelle, les appels seraient gratuits. Bien sûr, il n’en était rien et à 34 centimes la minute, leur facture de téléphone s’est envolée.

Sylvie, comme les autres, a été victime d’une escroquerie au processus bien rôdé. Les appels, passés vers des numéros choisis au hasard, n’ont qu’un but : inciter le destinataire à composer un numéro surtaxé loué pour l’occasion auprès d’un prestataire technique afin de récupérer une partie des gains. L’opérateur, lui, se contente de facturer les appels. Quant à l’enseigne Conforama, elle assure avoir déposé plainte et met en garde ses clients sur son site Internet.

Qu’elles passent par un appel téléphonique, par le biais de sites de petites annonces ou par Facebook, les escroqueries aux numéros surtaxés restent fréquentes. Malheureusement, il est quasiment impossible d’obtenir le remboursement des sommes dépensées tant les plaintes déposées contre les personnes à l’origine de l’escroquerie ont peu de chances d’aboutir. Le mieux est encore de ne jamais rappeler de numéros commençant par 0899. Vous pouvez également signaler l’arnaque aux opérateurs en envoyant au numéro 33700 un SMS contenant le terme spamvocal suivi du numéro surtaxé que l’on vous a demandé de composer (ex : spamvocal 0899123456).
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Cyril Brosset


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Avastin Disponible le 1er septembre
Aujourd’hui est un jour à marquer d’une pierre blanche. Un peu plus de 3 ans après avoir été interdite par le ministère de la Santé, l’utilisation de l’Avastin (bevacizumab) dans le traitement de la forme humide de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) est officiellement autorisée. Les médecins vont pouvoir le prescrire, d’abord pour administration en milieu hospitalier puis, à moyen terme, dans les cabinets d’ophtalmologie en ville.

Avant d’en arriver là, l’Avastin (bevacizumab) aura connu beaucoup de hauts et de bas. L’efficacité en ophtalmologie de cet anticancéreux a été découverte par hasard, en 2009. Ne disposant pas d’une autorisation en bonne et due forme dans la DMLA, il a d’abord été administré de façon informelle. Pour les médecins, cette molécule présentait un avantage de taille : par rapport au seul traitement officiel alors disponible, le Lucentis (ranibizumab), elle revenait beaucoup moins chère. De 30 à 50 € la dose, contre plus de 1 000 € à l’époque : à efficacité comparable, le calcul était vite fait. Mais les autorités de santé ne l’entendaient pas de cette oreille. Elles ont mis le holà en juillet 2012, car l’Avastin nécessitait, avant d’être injecté, d’être reconditionné en seringues, d’où des risques de contamination et d’infection de l’œil.

Le laboratoire Roche derrière l’Avastin et… le Lucentis !

Le bannissement dure 2 ans. Finalement, le ministère de la Santé change d’avis en 2014 sous la pression de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Il reconnaît l’intérêt de l’Avastin dans la DMLA, sous réserve de respecter strictement le protocole de sécurité. Reste à trouver un cadre légal d’utilisation. Car, paradoxalement, Roche, le fabricant de l’Avastin, fait barrage. Il n’a pas l’intention de demander l’homologation de son médicament dans la DMLA. Et pour cause : la start-up qui a développé le Lucentis, le traitement concurrent qui rapporte gros, lui appartient. Roche a plutôt intérêt à ce que les ophtalmologistes aient recours au Lucentis, et n’entend pas faciliter l’essor de l’Avastin. L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) dégaine alors une recommandation temporaire d’utilisation (RTU). Cette procédure permet d’utiliser un traitement en dehors de ses indications officielles, même si le fabricant traîne des pieds. Elle entre en vigueur aujourd’hui. Roche la conteste devant le Conseil d’État, dont une première décision est attendue le 15 septembre prochain.

Pour l’assurance maladie, l’opération s’annonce financièrement intéressante. Le Lucentis lui coûte plus de 400 millions d’euros par an. L’impact de la RTU ne sera pas visible tout de suite, car l’Avastin sera dans un premier temps prescrit à petite échelle. Mais à terme, l’économie sera réelle. Une seringue de Lucentis coûte 750 €, pris en charge à 100 %, à quoi il faut ajouter 86 € pour l’administration ; une dose d’Avastin sera facturée à la Sécurité sociale un peu moins de 400 €, préparation et injection comprises. Les hôpitaux auront aussi intérêt à passer à l’Avastin : une injection de Lucentis ne leur est remboursée que sur la base de 86 € par l’assurance maladie, alors qu’ils toucheront un forfait de 380 € pour l’administration de l’Avastin.
Que Choisir en Ligne
Anne-Sophie Stamane


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