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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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LMDE sous sauvegarde judiciaire: Comment en sortir
Le tribunal de grande instance de Créteil a statué à la demande de l’administratrice provisoire de La mutuelle des étudiants (LMDE), Anne-Marie Cozien. Cette dernière a été nommée en juin 2014 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR), gendarme du secteur des assurances et des mutuelles, afin de prendre le relais de dirigeants dépassés par la situation.

La mise sous sauvegarde judiciaire est une décision lourde de conséquences. Elle a été dictée par la gravité de la situation. La LMDE affiche 35 millions d’euros de dettes et fonçait, si rien n’était fait, vers la cessation de paiement. Placée sous sauvegarde, elle gagne du temps. Ses dettes passées et à venir sont en effet gelées pour une durée de six mois, soit jusqu’en août 2015.

Ce délai va être mis à profit pour transférer l’essentiel des tâches administratives de la LMDE à l’assurance maladie. Quelque 480 salariés sur 600 devraient ainsi être repris par la Sécu.

Ces différentes décisions, a priori, ont peu d’impact sur les étudiants affiliés. Côté bonne nouvelle, la reprise en direct de leur dossier par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) est de bon augure. Les délais de traitement des demandes devraient être singulièrement raccourcis.

Côté moins bonne nouvelle, les remboursements que leur doit la LMDE sont, techniquement parlant, des dettes. Autrement dit, ils sont théoriquement gelés par la mise sous sauvegarde judiciaire. En pratique, l’administratrice provisoire a assuré que « tous les étudiants seront remboursés de leurs frais de santé ». Les sommes en jeu représentent au total quelque 5 millions d’euros, que le TGI de Créteil a accepté de considérer comme des « dépenses sociales », selon l’expression d’Anne-Marie Cozien.

Dans ce contexte troublé, le plus prudent pour les étudiants est néanmoins d’organiser un retrait en bon ordre de la LMDE. La mutuelle ne permet pas la résiliation anticipée et procède à des renouvellements d’adhésion par reconduction tacite en début d’année universitaire. Il convient donc de prendre les devants et de lui écrire dès maintenant par lettre recommandée avec accusé de réception, pour refuser la reconduction tacite (1).

Par ailleurs, dans la mesure du possible, il est sans doute préférable de reporter les dépenses de santé qui peuvent l’être, comme les changements de lunette ou des soins dentaires sans urgence. Si vous devez engager des soins assez lourds et que vous redoutez les retards de la LMDE, vous pouvez adhérer à une des dix mutuelles du réseau concurrent Emevia en cours d’année. Elles proposent des contrats de 9, 6 et 3 mois. Il est trop tard pour les contrats de 9 mois, qui courraient à partir de janvier jusqu’en octobre 2015, mais les contrats de 6 mois démarrent au 1er avril, et les contrats de trois mois au 1er juillet. Vous ne paierez que la cotisation correspondant aux mois pendant lesquels vous êtes couverts. C’est une double dépense, malheureusement, mais cela peut être un moindre mal.

(1) Pour les demandes de résiliation à la LMDE, adresser un courrier recommandé à :

LMDE Adhésion Tacite – TSA 41976 91097 EVRY CEDEX avant le 01/08/2015.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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Etiquetage de la viande en Europe: La démocratie pourra-t-elle jouer son rôle?
Hier après-midi, à une écrasante majorité (plus des deux tiers excusez du peu !), le Parlement européen a voté une résolution demandant à la Commission européenne de se remettre à l’ouvrage législatif sur l’étiquetage de l’origine de la viande. Deux ans après le scandale des lasagnes de cheval, un an après l’étude de l’UFC-Que Choisir démontrant le surcoût minime que représenterait l’étiquetage de l’origine (seulement 1,5 centime d’euros pour une boîte de lasagnes), les députés européens ont réaffirmé ce droit fondamental des consommateurs : celui d’être informés.

La Commission va-t-elle encore longtemps rester sourde à cette attente des consommateurs en Europe, appuyée par le BEUC, organisation européenne regroupant plus de 40 organisations de consommateurs, et dorénavant relayée par l’instance démocratique parlementaire de l’Europe ? J’entends bien rappeler à Vytenis ANDRIUKAITIS, Commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire que je rencontre à la fin du mois, qu’en France, depuis la Loi « Hamon », tout est prêt pour la mise en place de cet étiquetage… pour peu que la Commission Européenne ne l’empêche pas.

Alors Messieurs de la Commission, à vous de sortir de votre autisme et d’arrêter de n’avoir une oreille attentive que pour les allégations fantaisistes des industriels plutôt qu’à une attente sociétale majeure se rapportant à la nourriture que ces mêmes industriels mettent sur le marché. Les consommateurs ont le droit de savoir ce qu’on leur propose d’avaler.
Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir
Alain Bazot


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L'UFC de l'Ardèche sur tous les fronts













Le Dauphiné libéré


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Accidents médicaux: Une association demande plus de transparence
C’est un sujet tabou. « En France, les accidents médicaux survenus à l’hôpital ou en clinique seraient à l’origine de 30 000 à 40 000 décès chaque année. Sans compter les centaines de milliers de patients qui conservent des séquelles à jamais », estime Le Lien, association de défense de victimes d’infections nosocomiales (infections apparues pendant une hospitalisation et liées aux soins) et d’erreurs médicales qui a placé ses 5e États généraux sous le signe de la « transparence ». Car aussi incroyable que cela puisse paraître, on ne dispose pas aujourd’hui de chiffres précis. « Les données restent parcellaires », a constaté Alain-Michel Ceretti, le fondateur du Lien. « 15 000 décès seraient dus à des erreurs médicamenteuses, et 10 000, des suites d’infections nosocomiales ; pour le reste on n’en a aucune idée. En extrapolant les résultats d’études américaines, on doublerait le nombre de décès ».

Face à cette situation inadmissible, l’association réclame que « des études de mortalité sérieuses soient lancées, même si beaucoup y sont opposés ». Certes, depuis le lancement du programme national de sécurité des patients, les établissements de santé publics ou privés doivent déclarer chaque année les « évènements indésirables graves » (EIG) et analyser leurs causes. « Mais les rapports de décès sont souvent biaisés car on a du mal à indiquer "erreur médicale" ou "infection nosocomiale" dans les dossiers. C’est plus facile d’écrire "arrêt cardiaque" et cela fait baisser les chiffres officiels dont on dispose. Le système n’est pas organisé pour que l’on sache », a déploré Claude Rambaud, vice-présidente du Lien. Sortir de la culture du secret est pourtant le préalable indispensable à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Par exemple, sur le front des infections nosocomiales, la moitié au moins des sinistres pourrait être évitée, notamment grâce à des mesures plus strictes en matière d’hygiène et de désinfection. « La sécurité routière est pour nous un exemple des plus parlants. Grâce aux mesures prises par les pouvoirs publics depuis les années 70, le nombre de morts a chuté de 16 000 à 3 800 alors que 18 millions de personnes circulent chaque jour sur les routes », constate Le Lien qui réclame la fin de l’omerta sur les chiffres de mortalité liés aux accidents médicaux. « Chaque année paraît un tableau de bord des infections nosocomiales. Nous devons obtenir sur l’ensemble des accidents médicaux ce que nous avons eu pour les infections nosocomiales : des indicateurs des taux de mortalité et d’infections de chaque service et dans chaque hôpital et une enquête nationale tous les 3 ans, recensant les causes, conséquences et la mortalité liée aux accidents médicaux », a déclaré Béatrice Ceretti, présidente du Lien et victime du drame de la Clinique du Sport, où de nombreux patients ont été victimes d’infections nosocomiales dans les années 90. « Les patients doivent savoir ce qui se passe dans le service où ils ont l’intention d’aller. Ce qu’une maman veut savoir, c’est dans quel service elle va mettre son enfant », a ajouté Alain-Michel Ceretti.

Fin de non-recevoir ministérielle

Une demande légitime à laquelle la ministre de la Santé, Marisol Touraine, venue clôturer les 5e États généraux du Lien, a pourtant opposé une fin de non-recevoir. « Je comprends très bien votre attente et celle du public de connaître ces indicateurs de mortalité, mais nous travaillons déjà à identifier comment nous pouvons quantifier les accidents ou la mortalité liées aux infections nosocomiales, ce qui est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît », a déclaré la ministre. Certes l’exercice est ardu, personne ne le conteste. Les résultats sont difficiles à interpréter et doivent être modulés selon la fragilité des patients pris en charge. « On ne peut pas comparer des services de chirurgie opérant des patients stables et des services qui récupèrent les urgences », a précisé le Pr Jean-Luc Harousseau, président de la Haute Autorité de santé (HAS). Trop compliqué… et surtout trop risqué, « parce que l’on voit bien comment on pourrait avoir la volonté de comparer les établissements de santé au regard de leurs performances en ce qui concerne les infections nosocomiales », a précisé Marisol Touraine. « Si nous mettons en place des outils, nous allons connaître une période au cours de laquelle certains établissements déclareront plus volontiers que d’autres certaines anomalies ou les évènements graves… Il ne faudrait pas qu’au prétexte que ces établissements entrent dans le jeu plus facilement que d’autres, ils soient pointés du doigt, en particulier par les médias, parce qu’ils auraient suivi les procédures et engagé des pratiques plus vertueuses ».

Le message est clair : la transparence risque de nuire aux bons élèves, alors que les fraudeurs pourraient facilement tirer les marrons du feu en maquillant la réalité de leurs établissements. Mais n’est-ce pas le rôle des pouvoirs publics de mettre en place des contrôles fiables ? Le manque de coordination entre les différentes instances sanitaires laisse parfois pantois. Ainsi, les dossiers d’accidents médicaux acceptés par les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) amiable ne font l’objet d’aucune étude. « Les autorités sanitaires ne sont pas informées sur les professionnels qui ont un taux anormal d’accidents », a assuré M. Ceretti. « On ne fait donc aucun lien en matière de prévention. Or, dans le moitié de ces dossiers, soit 900 par an, la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est reconnue ». Seule note d’espoir : selon le fondateur du Lien, le projet de loi Santé pourrait faire avancer les choses en confiant l’analyse de ces dossiers et expertises à une autorité indépendante.

Lettres types

Si vous avez été victime d'un accident médical causé par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, vous pouvez demander une indemnisation par l’intervention de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Si l’offre d’indemnisation qui vous est faite vous semble insuffisante, vous pouvez la refuser.

Voir nos lettres type.
Que Choisir en Ligne
Florence Humbert


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Escroquerie en ligne Les demandes de rançon en vogue
Les pirates informatiques ne se contentent pas de voler des données personnelles ou des coordonnées bancaires (phishing). Ils prennent aussi en otage des données et réclament ensuite des rançons. L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi), qui dépend du Premier ministre, met en garde le grand public mais aussi les administrations et les petites entreprises contre la prolifération de logiciels malveillants appelés rançongiciels (ransomwares en anglais). Depuis le début du mois de février, l’un d’entre eux, appelé CTB-Locker, est particulièrement actif. Comme les virus classiques, ces programmes se cachent le plus souvent dans des pièces jointes à des courriels d’apparence anodine. Il suffit au destinataire de tenter de l’ouvrir pour être infecté. Le rançongiciel se met alors à l’œuvre. Dans un premier temps, il chiffre les données contenues sur l’ordinateur ainsi que les fichiers accessibles en écriture sur des dossiers partagés dans le cas où l’ordinateur est connecté à un réseau informatique. Dans la foulée, il envoie un message à l’utilisateur, lui demandant de payer une certaine somme pour récupérer la clé qui permet de déchiffrer ses propres documents.

L’Anssi recommande aux victimes de rançongiciel de ne pas payer. D’une part, le paiement ne garantit pas la récupération des données et d’autre part, les données bancaires ainsi transmises pourraient être utilisées frauduleusement. L’agence recommande de déconnecter l’ordinateur d’Internet (en désactivant le Wi-Fi ou en débranchant le câble Ethernet), de procéder à une restauration complète du système et de porter plainte.

Il est aussi possible de limiter le risque d’infection en mettant régulièrement à jour les logiciels présents sur son ordinateur, en installant une suite de sécurité Internet efficace et en faisant des sauvegardes fréquentes des fichiers les plus importants. Autre consigne : se méfier comme la peste des courriels dont on ne connaît pas l’origine et ne jamais ouvrir les pièces jointes, surtout lorsque leur nom se termine par .exe ou par d’autres extensions rares (.scr ou .cab dans le cas de CTB-Locker).

Plus de précisions sur le site de l’Anssi.
Que Choisir en Ligne
Cyril Brosset


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Canal Plus/Canal Sat: Location obligatoire du décodeur
Jean-Paul P. est furieux. Comme d’autres abonnés à Canal Plus/Canal Sat, il avait acheté son propre décodeur pour accéder par satellite à l’offre de chaînes proposées dans le bouquet. Les avantages ? Ces consommateurs n’avaient pas à le louer auprès de l’opérateur, ce qui se traduisait chaque mois par une économie de quelques euros. Surtout, ils avaient la possibilité de s’orienter vers des matériels plus sophistiqués leur permettant, par exemple, de recevoir sur leur téléviseur une quantité de chaînes gratuites non comprises dans le bouquet Canal Sat.

Ce temps-là est révolu ! « Je viens d’être mis devant le fait accompli, raconte Jean-Paul à Que Choisir. Un message a été diffusé sur mon téléviseur via mon décodeur propriétaire m’informant que celui-ci allait bientôt ne plus pouvoir recevoir les chaînes du bouquet. J’ai appelé le service clientèle : on m’a répondu qu’il fallait désormais que je loue un décodeur auprès de Canal Sat, au prix de 6 € par mois. Dans sa grande mansuétude, l’opérateur m’a cependant indiqué que la location me serait offerte pendant un mois. »

Jean-Paul est d’autant plus furieux qu’il en est à son deuxième décodeur mis « hors service ». « Un vrai diktat de l’opérateur. Le décodeur que je vais devoir ranger pour passer à la location m’a coûté autour de 200 €, poursuit le consommateur. Il était Canalready HD (HD, pour haute définition) et tout à fait adapté à l’environnement technique actuel. Avant lui, j’étais équipé d’un décodeur, plus coûteux (500 €), grâce auquel je pouvais accéder à des chaînes diffusées sur d’autres satellites que celui de Canal Sat (Astra). Mais, il y a deux-trois ans, j’ai été contraint de l’abandonner lorsque l’opérateur a procédé à certaines modifications sous le prétexte fallacieux de lutter contre la piraterie. »

Si la location du décodeur est maintenant un passage obligé, Canal Sat se garde bien d’inclure son coût dans le prix affiché de ses abonnements. Et à cela s’ajoute encore un dépôt de garantie de 75 € à verser lors de la prise de l’équipement.

Pour justifier la mesure, le groupe Canal Plus invoque le passage, dans quelques mois, « au tout HD ». En clair, tous les programmes du bouquet Canal Sat seront retransmis dans ce mode, ce qui nécessite de généraliser le Mpeg 4, la norme de diffusion/réception ad hoc.
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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Photovoltaïque: Attention à l’Union nationale d’amélioration de l’habitat
Quelques consommateurs se sont manifestés ces derniers mois pour nous faire part de leur étonnement à propos des techniques commerciales de l’Unah, ou Unah-Sfah, installée à Villeneuve-lès-Maguelone (34). Nicolas R. se trouve avoir déjà sur sa toiture une installation photovoltaïque défectueuse, posée par la société liquidée Groupe Solaire de France (GSF), qui a fait quelque 17 000 victimes. Fin 2014, un commercial de l’Unah l’a démarché en lui expliquant que la société, mandatée par EDF, proposait des solutions aux victimes de GSF. Rendez-vous pris, la solution en question consistait, dans son cas, à poser quatre panneaux photovoltaïques supplémentaires et un chauffe-eau thermodynamique. Coût des travaux : 16 000 €. L’Unah apporte sa solution de financement, grâce son partenaire Franfinance (groupe Société générale). Coût du crédit : 8 374 € payables en 144 mensualités, soit plus de 50 % du montant de l’opération, qui revient ainsi à 24 374 € ! Et pour ce montant extravagant, comme l’a relevé l’expert Jean-Pierre Brissaud, le contrat de l’Unah ne comporte « nullement la reprise en garantie décennale de l'ancienne installation ni la garantie d'une production permettant de couvrir le prêt initial ». Nicolas R. a évidemment décliné la proposition.

Contactée, l’Unah a immédiatement mandaté son avocat, maître Binhas Aouizerate. Ce dernier nous a expliqué que ces informations « déplaisaient fortement » à son client. Sachant qu’il est « évident qu'aucune société n'est mandatée par EDF », l’avocat a évoqué dans un premier temps des « manœuvres de la part de la concurrence » afin de discréditer l’Unah. Or, les bons de commande ne laissent subsister aucune ambiguïté. Il s’agissait bien d’un commercial de l’Unah. La direction n’a pas donné suite à nos demandes de précisions complémentaires. Un dérapage isolé ? D’autres témoignages sur les forums laissent craindre que non. Dans le doute, il convient d’examiner avec circonspection les offres commerciales de l’Unah. La société n’a rien à voir avec l’Anah (Agence nationale d’amélioration de l’habitat), elle n’est pas partenaire d’EDF et ses solutions de financement semblent extrêmement coûteuses.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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Médicaments sans ordonnance: Un abonnement pour des médicaments !
Carte de fidélité ? Abonnement ? Adhésion ? Le programme Premium, initiative de la chaîne Univers Pharmacie qui compte 160 officines, fait grincer des dents chez les professionnels. Depuis le 1er janvier, pour 25 € par an, les clients bénéficient d’une réduction sur les médicaments remboursables achetés sans ordonnance. Ils économisent 82 centimes par boîte pour des produits type paracétamol (Doliprane), ibuprofène (Advil), homéopathie, phloroglucinol (Spasfon), diosmectite (Smecta), etc., à condition de s’adresser à une pharmacie de ce réseau.

Plus précisément, avec cette offre, Univers Pharmacie regroupe en un forfait global les honoraires de dispensation qui s’appliquent depuis le 1er janvier dernier sur tous les médicaments remboursables, qu’ils soient délivrés avec ou sans ordonnance. Ces honoraires, qui remplacent grosso modo la marge des pharmaciens et sont donc invisibles pour le client, se montent à 82 centimes d’euro par boîte. Quand la spécialité est prescrite par un médecin, l’honoraire est pris en charge par l’assurance maladie. Mais quand elle est vendue sans ordonnance, comme c’est possible pour certains médicaments, c’est au patient de s’en acquitter.

C’est donc une forme de plafonnement à 25 € qu’instaurent les enseignes Univers Pharmacie. Mais il faut quand même être un gros consommateur de médicaments pour que la formule soit rentable : un minimum de 31 boîtes par an de médicaments est requis ! Ce système incite à la consommation, et rend le client captif. Car une fois qu’on a souscrit cette offre, il serait dommage d’aller acheter ses médicaments ailleurs, sachant qu’on n’aura pas les mêmes avantages dans une autre pharmacie. Le programme garantit aussi une réduction de 10 % sur la parapharmacie et des conseils personnalisés.

Il reste à déterminer si le programme Premium respecte bien le cadre de la règlementation. Daniel Buchinger, président d’Univers Pharmacie, affirme que oui. L’Ordre des pharmaciens, interrogé sur ce point, n’a pas souhaité nous livrer son analyse.
Que Choisir en Ligne
Anne-Sophie Stamane


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SFR-Numericable: Les augmentations ouvrent droit à résiliation


Depuis qu’ils se sont unis, SFR et Numericable font beaucoup de choses ensemble. Les hausses de tarifs en font partie. En l’espace de quelques semaines, les deux opérateurs ont annoncé des augmentations du prix de certains de leurs forfaits. SFR a dégainé le premier en imposant à ses clients qui ne reçoivent pas la télévision par l’ADSL un service leur permettant de regarder les chaînes sur leur ordinateur, leur smartphone ou leur tablette. Ce service, disponible en option jusque-là, est désormais obligatoire. Il est facturé 1 € et tant pis si l’abonné n’en a pas l’utilité. Numericable n’a pas tardé à l’imiter en annonçant de son côté une augmentation générale de ses offres d’accès à Internet à partir du 1er mars. Selon la formule, la hausse oscillera entre 1 et 3 € mensuels.

Comme n’importe quel prestataire de service, SFR et Numericable sont en droit d’augmenter leurs tarifs, y compris pour les abonnés actuels. Ils sont néanmoins tenus de respecter certaines règles. Conformément à l’article L. 121-84 du code de la consommation, ils doivent non seulement prévenir leurs clients du changement de tarif « au moins un mois avant son entrée en vigueur », mais aussi les informer de leur droit à résilier le contrat sans frais dans les 4 mois suivant la modification (1), dès lors qu’ils n’ont pas « expressément accepté les nouvelles conditions ». Une procédure que les deux opérateurs semblent avoir respectée a minima. Numericable a bien prévenu par e-mail les clients concernés par l’augmentation, mais n’a évoqué le droit de résiliation qu’en toutes petites lignes en fin de message. De son côté, SFR a passé l’information sur la facture de décembre, dans l’encart habituellement réservé à la publicité. Logique, dans ces conditions, que bon nombre de clients ne l’aient pas remarquée. Certains clients assurent même que l’information ne figure pas sur leur facture de décembre. « À la place, il y a une publicité pour le décodeur Google Play. À aucun endroit n’est évoquée l’augmentation de 1 euro, certifie un client SFR sur le forum de Que Choisir. Pour autant, j’ai bien été facturé de cette option obligatoire ». Malheureusement, un tel oubli ne permet pas de refuser l’augmentation. Il donne juste le droit de résilier sans frais au-delà du délai de 4 mois.

Comparez les FAI !

Pour choisir votre fournisseur d’accès à Internet selon vos besoins et vos moyens, notre comparateur FAI vous permet d’obtenir une vue exhaustive des offres des différents opérateurs, de leurs tarifs et des différents frais (raccordement, résiliation…) qui vous seront prélevés.

(1) Soit jusqu’au 30 avril pour les abonnés SFR concernés (en appelant le 1023 et en tapant les choix correspondant à « Autres demandes » puis « Résiliation ») et jusqu’au 30 juin pour les clients Numericable (par courrier recommandé avec accusé de réception à Numericable Resiliation TSA 61000 92894 Nanterre Cedex 9).
Que Choisir en Ligne
Cyril Brosset


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Loi Macron: Le secret des affaires contre la liberté d’informer
Si le projet de loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a pour principal objectif de « libérer l'activité partout en France et dans tous les secteurs », le texte contient un amendement inquiétant destiné à lutter contre l’espionnage industriel. Il prévoir de punir la violation du « secret des affaires » d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La peine pourra être portée à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en cas d'atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France. Selon ce texte, le secret des affaires recouvre « une information non publique, qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables » et qui a « une valeur économique ».

Inutile de préciser que cette notion ouverte à toutes les interprétations est susceptible d’empêcher tout journaliste de faire librement son travail : enquêter et informer. N’importe quelle entreprise pourrait, sous couvert du secret des affaires, empêcher n’importe quelle rédaction de publier une enquête la mettant en cause. Le rôle des lanceurs d’alertes serait tout autant contesté, Que Choisir ne pourrait plus par exemple publier sur les tarifs bancaires, les arnaques des produits allégés, le scandale des factures d’eau, le financement des déchets ménagers, l’entente entre les opérateurs de téléphonie mobile, etc.

Malgré les déclarations de ce jour du ministre de l’Économie Emmanuel Macron, qui a annoncé que les dispositions sur le secret des affaires seraient amendées, Que Choisir se joint à la communauté des journalistes pour demander le retrait pur et simple de ce texte et non pas un simple toilettage du projet.

Vous pouvez signer la pétition Secret des affaires : informer n’est pas un délit
Que Choisir en Ligne
Franck Attia


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