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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Lunettes: Plafonnement des remboursements
Fin de la poule aux œufs d’or. Depuis le 1er avril dernier, les mutuelles ne sont plus libres de fixer les tarifs de remboursement des lunettes comme elles l’entendent. De nouvelles règles instaurent des plafonds et des planchers pour la prise en charge des frais d’optique par les assurances complémentaires santé : de 50 € minimum à 470 € maximum pour une paire de lunettes équipée de verres simples et de 200 à 750 € pour les verres complexes (850 € pour les verres très complexes). Le remboursement des montures est plafonné à 150 €. Autrement dit, si la monture coûte 150 €, les verres simples ne seront pris en charge que jusqu’à 320 € et les verres complexes jusqu’à 600 €. De plus, les équipements ne seront plus remboursés qu’une fois tous les deux ans. Sauf pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue, où la garantie s’applique alors pour une période d’un an.

Ces nouvelles dispositions sont désormais en vigueur pour tout contrat individuel souscrit ou renouvelé depuis le 1er avril dernier. Les contrats collectifs ont jusqu’à fin 2017 au plus tard pour s’adapter.

Si les organismes complémentaires ne respectent pas la réglementation, ils perdront certains avantages fiscaux liés aux « contrats responsables » qui constituent aujourd’hui la quasi-totalité de l’offre. Le gouvernement entend ainsi stopper la spirale inflationniste du prix des lunettes. Les consommateurs ont en effet tendance à être moins regardants sur les frais d’optique, dans la mesure où ils sont remboursés généreusement par leur complémentaire santé. Celles-ci ont en effet pris une part grandissante dans la prise en charge des lunettes – de 56,8 % en 2006 à 71,5 % en 2012 – alors que celle de l’Assurance maladie est quasiment inexistante. Résultat : les opticiens ont fait leurs choux gras de cette manne, comme l’a dénoncé l’UFC-Que Choisir en 2013. L’ennui est qu’au final, ce sont les consommateurs qui paient via l’augmentation de leurs primes d’assurance.

Ces mesures autoritaires vont-elles faire baisser le prix des lunettes ? Rien n’est moins sûr, d’autant que les plafonds sont supérieurs à la moyenne des tarifs observés. Selon l’UFC-Que Choisir, seule la généralisation des réseaux de soins des complémentaires santé, sans lesquels ces dernières négocient avec des opticiens partenaires des tarifs plus faibles sont en mesure de concilier le double impératif de maintien de la qualité et de maîtrise du reste à charge. Quant à l’impact de la nouvelle réglementation sur le montant des primes, il devrait rester minime, d’autant que les organismes complémentaires d’Assurance maladie doivent faire face aux coûts supplémentaires engendrés par la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés à partir du 1er janvier 2016. « C’est franchement dommage d’avoir imposé autant de contraintes, estime Jérôme Bonizec, le directeur général d’Adéis, regroupement d’institutions de prévoyance, pour des effets qui seront limités. »

Les dépassements d’honoraires sont aussi concernés

Dans la même logique que le plafonnement de la prise en charge des frais d’optique, les contrats responsables ne peuvent plus prendre en charge les dépassements d’honoraires qu’à hauteur de 125 % du tarif de la Sécurité sociale, puis à 100 % à compter de 2017 pour les médecins n’adhérant pas au contrat d’accès aux soins (CAS) qui vise à contenir le coût des consultations. Ainsi, ces contrats ne pourront couvrir plus de 56 € pour une consultation de spécialiste (dont le tarif de remboursement de l’Assurance maladie est de 28 €).

Enfin, les contrats responsables devront prendre en charge l’intégralité du forfait hospitalier. Ils devront aussi couvrir la participation de l’assuré aux tarifs de prise en charge de l’Assurance maladie (ticket modérateur) pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cures thermales et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré ainsi que pour l’homéopathie.
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Florence Humbert


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Lyoness: Du cash-back au système pyramidal
Fondée en 2003 et connue en France depuis 2009, la communauté Lyoness, parfois également appelé Lyconet, revendique plus de 4,5 millions de membres à travers le monde, à qui elle promet de « profiter gratuitement et sans engagement d’avantages lors de leurs achats ». Le fonctionnement est très simple : vous adhérez, vous recevez une carte de fidélité, vous bénéficiez de réductions dans un vaste réseau de magasins. Bref, un inoffensif système de « cash-back » comme il en existe beaucoup d’autres.

Un examen plus attentif révèle néanmoins des bizarreries dans le système. Tout d’abord, si la carte de réduction est « gratuite », les adhérents doivent au préalable verser un acompte – non remboursable et non utilisable tel quel – pouvant aller jusqu’à 2 000 € pour les membres « Premium » ! Ces acomptes sont présentés comme une « avance sur les futures réductions ». Petit calcul : à 5 % de réduction, il faudra 40 000 € d’achat pour amortir l’avance…

Deuxième problème : selon nos constatations, plusieurs partenariats revendiqués avec de grandes enseignes sont démentis par ces dernières. « Nous n’avons pas de lien avec Lyoness et nous n’offrons pas de cash-back », précise Topshop. Même discours chez Carrefour. Inutile d’interroger les employés de Carrefour, écrit d’ailleurs sur son blog Éric M., membre de Lyoness : « Ils ne sauront pas vous répondre. » Quant aux promotions « exclusives » Lyoness chez But, l’Occitane ou Desigual, elles semblent très souvent proposées même sans la carte, à tous les clients.

« Système pyramidal déguisé »

Mais est-ce finalement si important ? Pour gagner de l’argent avec Lyoness, il suffit d’attirer de nouveaux membres. Les adhérents l’admettent avec une spontanéité déconcertante. Selon Norbert, il s’agit d’un « programme de fidélisation et de recommandation ». Par un rapide calcul, Norbert nous démontre que pour augmenter ses gains, il suffit de multiplier les recrutements… Un autre membre, Alphonse (les prénoms ont été changés), affirme quant à lui que « la réussite chez nous consiste à comprendre le concept et à le diffuser, que ce soit à temps partiel ou à temps plein ». Comme dit souvent Hubert Friedl, le P-DG de Lyoness, « ensemble, nous sommes forts ».

Le magazine suisse « Beobachter » a enquêté sur Lyoness en 2010. Il en a conclu que 99,7 % du chiffre d’affaires venait des acomptes versés par les membres. À ce stade, Lyoness ressemble fort à un « système pyramidal déguisé », dans lequel « l’essentiel des gains du réseau provient des dépenses des adhérents nouvellement recrutés », selon les termes de la DGCCRF. Un système évidemment illégal.

Les membres démentent, sans surprise. « Si c’était vraiment pyramidal, écrit Houba sur un forum, le système aurait déjà été interdit partout en Europe, car les législations de la plupart des pays européens sont en phase sur le fait d’interdire les systèmes pyramidaux. Or, on constate que le système fonctionne librement dans de nombreux pays depuis plusieurs années. »

Enfin, presque. En Autriche, plusieurs jugements ont conclu au caractère pyramidal du système Lyoness. La société fait l’objet d’une enquête dans son pays d’origine, mais aussi en Australie, où l’Australian Competition and Consumer Commission a saisi la justice en août 2014. L’affaire est en cours. En France, Me Anne-Valérie Pinet, avocate à Valence, a défendu plusieurs particuliers qui se disaient victimes de Lyoness. « La société les a remboursés à chaque fois sans aller jusqu’au procès, probablement pour éviter une publicité malencontreuse. » Au moins une plainte a été déposée en 2011 dans la Drôme, et une autre en 2013 au parquet de Paris. Selon nos informations, le service des enquêtes nationales de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) travaille sur le dossier. Lyoness France, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines (Moselle), affichait 3 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2013. Les comptes 2014 ne sont pas disponibles.

Peut-être pour oublier ces soucis, la chaîne Lyoness TV (www.lyoness.tv/) déploie des trésors d’enthousiasme en ligne. Public survitaminé de la convention 2015 à Las Vegas, reportages sur la magie de Lyoness… Adhérer, c’est s’enrichir, mais aussi faire le bien à travers des associations caritatives, qui ont « attiré l’attention de Nelson Mandela »… Faute de pouvoir contacter le prix Nobel de la paix, décédé en décembre 2013, nous avons tenté de joindre la société par l’intermédiaire de son avocat en France. Sans succès.

Vente pyramidale et vente multiniveau, une frontière floue

La vente pyramidale – également connue sous le nom de système de Ponzi ou vente « à la boule de neige » – est une forme d’escroquerie consistant à tirer un bénéfice du recrutement de nouveaux membres en promettant des gains futurs. Une fois ces personnes entrées dans le système, c’est à leur tour d’encourager de nouveaux individus à rejoindre la communauté. Plus il y a de membres et plus les étages supérieurs de la pyramide gagnent. L’effondrement survient dès que le recrutement ralentit. Dans la vente pyramidale déguisée, les sommes demandées prennent la forme de frais d’inscription, d’un achat de produits ou d’une autre forme d’acompte. Ce système est fréquemment confondu avec la vente multiniveau (aussi appelée marketing multiniveau, vente directe en réseau…) qui est quant à elle légale, bien que strictement encadrée par la loi. En marketing multiniveau, le membre acquiert le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI). Il ne vit pas du recrutement de nouveaux membres.
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Erwan Seznec


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Jardinage de printemps: Oubliez le Roundup
Il y avait déjà de sérieuses raisons de se passer du Roundup, le désherbant vedette de Monsanto, et de ses concurrents moins connus du grand public. Leur principe actif, le glyphosate, est en effet l’un des principaux polluants de la ressource en eau, de même que sa molécule de dégradation l’AMPA. Ils sont devenus, l’un comme l’autre, des pesticides omniprésents dans les rivières et les nappes souterraines. C’est la rançon de l’usage massif du Roundup et de ses concurrents, aussi bien en agriculture que dans les jardins. La firme Monsanto a d’ailleurs été condamnée, tant aux États-Unis qu’en France, pour avoir osé prétendre que le Roundup était biodégradable et respectueux de l’environnement alors que le glyphosate est officiellement classé « dangereux pour l’environnement », « toxique pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique » !

Le dossier environnemental est donc chargé, mais le glyphosate serait en plus très mauvais pour la santé. Le Centre international de recherche sur le cancer vient de le classer cancérogène probable pour l’homme. La nouvelle a fait l’effet d’une douche froide, tant les publicités pour le Roundup avaient popularisé et banalisé l’usage de ce désherbant. Les experts ont pourtant sauté la catégorie « cancérogène possible », moins alarmiste, pour placer le glyphosate en catégorie « probable ». Il existe des preuves limitées pour un cancer du système immunitaire chez l’homme (lymphome non hodgkinien) et les preuves sont suffisantes chez les animaux de laboratoire. Le glyphosate peut également provoquer des dégâts sur les cellules humaines (lésions de l’ADN et de chromosomes).

4 autres pesticides classés cancérogènes

Les experts de l’OMS ont également classé 4 autres insecticides, moins connus du grand public que les herbicides au glyphosate. Le malathion et le diazinon entrent dans la catégorie cancérogène probable, le parathion et le tetrachlorvinphos comme cancérogène possible. Tous ces pesticides sont interdits en agriculture depuis des années, mais le diazinon était encore récemment utilisé comme biocide, et le malathion contre les moustiques dans la lutte antichikungunya.
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Élisabeth Chesnais


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Bien manger en maison de retraite: Nos conseils pour choisir un établissement au top côté alimentation
Lorsqu’on veut entrer en maison de retraite ou que l’on cherche une place pour un parent, le choix est rarement pléthorique. Mais si plusieurs alternatives s’offrent à vous, la façon dont est traité tout ce qui touche à l’alimentation fait partie des critères à prendre en compte. Question de bien-être, mais aussi de santé. Car la malnutrition guette les personnes âgées et favorise grandement l’installation de la dépendance. Malheureusement, trop d’établissements négligent cet aspect fondamental de la vie de leurs résidents comme le prouve notre enquête dans plusieurs dizaines de maisons de retraite. Aussi, parmi bien d’autres critères au moment de choisir une maison de retraite, les repas, leur contenu, leurs modalités ainsi que le suivi nutritionnel sont à prendre en considération.

– La présence d’un médecin coordonnateur, au moins à mi-temps, est indispensable.

– Demandez à prendre un repas (qui ne tente rien…) pour vous faire une idée de la qualité de la cuisine.

– Faites-vous transmettre une grille des derniers menus pour avoir une vision globale de la nature des plats servis (plutôt bonne cuisine traditionnelle ou produits industriels sans rapport avec les habitudes des personnes âgées) et de l’équilibre nutritionnel (donnant une large place aux protéines, produits laitiers, fruits et légumes).

– Informez-vous sur les horaires des repas qui devraient dans l’idéal se rapprocher des horaires traditionnels. Un jeûne nocturne de plus de douze heures n’est pas souhaitable. L’absence de collation nocturne constitue une circonstance aggravante.

– Assurez-vous qu’un choix alternatif est proposé, au moins pour le plat principal, lorsque celui prévu par le menu ne convient pas. Les résidents doivent d’ailleurs, en principe, remplir une fiche de goûts à l’entrée.

– La possibilité de choisir sa place à table fait aussi partie des détails qui changent tout, lorsque la personne est en mesure de tenir une conversation.

– La présence d’une commission des menus incluant les résidents est un signe de bonne volonté de la part de la direction.

– Côté surveillance, un bilan nutritionnel et bucco-dentaire devrait être établi à l’entrée puis un suivi mensuel assuré. Le bilan nutritionnel inclut une pesée, un questionnaire sur les habitudes alimentaires pour détecter d’éventuelles carences et un dosage d’albumine pour dépister la dénutrition.

– Le recours régulier à un diététicien est souhaitable. Sa présence une demi-journée par semaine est suffisante.
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Fabienne Maleysson


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Garantie légale de 2 ans: Les consommateurs mal informés
Les consommateurs européens ne sont pas au clair avec les garanties qui s’appliquent aux produits qu’ils achètent, et les vendeurs ne font pas grand-chose pour leur faciliter la tâche. C’est l’enseignement qui ressort d’une étude que vient de publier le Centre européen des consommateurs (CEC).

Suite à une enquête incluant une centaine de sites Web et 127 magasins, assortie d’un sondage auprès des consommateurs belges, le CEC pointe le flou qui entoure la garantie légale de conformité. Automatique et effective jusqu’à 2 ans après l’achat, parfois plus longtemps dans quelques pays d’Europe, elle est très mal connue. Et pour cause. Les vendeurs renseignent mal sur ce droit de base : les 3/4 des sites Internet et les 2/3 des magasins visités donnent des informations incomplètes sur la garantie légale. Soit il n’est pas mentionné vers qui se retourner en cas de problème pendant cette période de 2 ans, soit la procédure de retour au vendeur n’est pas précisée, soit l’information sur la durée même de la garantie n’est pas signalée. Résultat, nombre de consommateurs ignorent leurs droits, voire confondent la garantie légale avec les garanties commerciales, qui sont optionnelles. Ce qui arrange les vendeurs, car les extensions de garantie sont payantes, et elles permettent de renvoyer l’acheteur vers le fabricant. Même quand les consommateurs font valoir la garantie légale, certains vendeurs ont tendance à la nier et à se défausser sur le fabricant.

Le CEC rappelle qu’en cas de défaut d’un produit (smartphone, tablette, lave-linge, aspirateur…), il faut donc d’abord envisager de faire jouer la garantie légale de conformité. En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l’achat, le consommateur n’a pas à prouver que la panne vient d’un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire. C’est alors qu’une garantie commerciale peut être mise en œuvre, à condition de l’avoir contractée à l’achat. Le CEC estime qu’une garantie commerciale est intéressante si l’acheteur n’a pas à prouver l’existence d’un défaut, si un appareil de remplacement est prévu pendant la réparation, si le retour du produit vers le fabricant est organisé par le vendeur, et si tous les frais et les éventuels dommages occasionnés par la panne sont couverts. La garantie pour vice caché est plus difficile à appliquer dans la mesure où la charge de la preuve revient à l’acheteur.
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Anne-Sophie Stamane


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Chauffage au bois: Les nouvelles exigences de Flamme verte
Créé par les fabricants d’appareils de chauffage au bois et par l’Agence de l’environnement (Ademe), le label Flamme verte porte sur le niveau de performance et les émissions de polluants des appareils de chauffage au bois. Depuis le 1er janvier 2015, ses exigences sont renforcées. Jusqu’à fin 2014, le niveau 5 étoiles était la distinction la plus haute. À présent, il correspond seulement au minimum requis.

Appareils à bûches

Pour un foyer fermé, un insert ou un poêle à bûches, la classe 5 étoiles correspond à un rendement minimum de 70 %, un taux de monoxyde de carbone de 0,3 % maximum et des émissions de particules fines inférieures à 90 milligrammes par m3.

Deux nouvelles classes sont créées, les 6 et 7 étoiles. Soit 75 % de rendement minimum, 50 milligrammes de poussières et un taux de monoxyde de carbone de 0,15 % pour les 6 étoiles.

Les émissions de polluants sont encore réduites avec les appareils à bûches 7, mais le rendement, lui, reste à 75 %. « On ne peut pas augmenter le rendement au-delà de 80 % sur un appareil à bûches, précise Olivier Grelier, responsable de la certification au syndicat des énergies renouvelables. On a un problème d’évacuation des fumées si on réduit leur température. Ce n’est pas le cas avec les poêles à granulés, ils sont plus proches d’une chaudière que d’un appareil à bûches en fonctionnement.

Poêles à granulés


D’ailleurs, les exigences sont plus sévères pour les poêles à granulés, 85 % de rendement minimum en 5 étoiles, un rejet de monoxyde de carbone limité à 0,04 % et des émissions de particules fines inférieures à 90 milligrammes/m3.

Pour les poêles à granulés 6 étoiles, c’est un rendement minimum de 87 %, un rejet de monoxyde de carbone limité à 0,03 % des émissions inférieures à 40 milligrammes/m3 de particules fines.

Et pour le haut de gamme classé en 7 étoiles, un rendement supérieur à 90 %, moins de 0,02 % de monoxyde de carbone et des émissions de particules fines inférieures à 30 milligrammes/m3.

Chaudières bois

Le label Flamme verte n’est accordé qu’aux chaudières 5 étoiles depuis début 2014, et les catégories 6 et 7 étoiles font leur entrée cette année.

Avec ce renforcement des exigences, Flamme verte anticipe les obligations réglementaires à venir. En 2022, les appareils de chauffage au bois 7 étoiles d’aujourd’hui ne correspondront plus qu’au minimum requis !

Chauffage bois et crédit d’impôt

Depuis début 2015, les appareils de chauffage au bois doivent être au minimum classés 5 étoiles ou avoir des performances équivalentes pour donner droit au crédit d’impôt de 30 %.



Les appareils 4 étoiles n’ont plus droit au label Flamme verte et ils ne permettent pas de bénéficier du crédit d’impôt. Mais attention, ils représentent encore plus de 30 % des modèles actuellement en vente, Que Choisir recommande d’être vigilant au moment de l’achat.

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Élisabeth Chesnais


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Assurance emprunteur: La résiliation se simplifie peu à peu
Il en aura fallu du temps ! La résistance des banques à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence aura été sans faille… Cette assurance qui couvre les risques de décès, invalidité et incapacité pendant toute la durée du prêt est obligatoire. Même la loi Lagarde de 2010 n’était pas vraiment parvenue à faire sauter le verrou. Celle-ci consacrait officiellement le droit de souscrire une assurance emprunteur différente du contrat de groupe imposé par le banquier. Problème, les établissements bancaires jouaient sur le taux du prêt immobilier pour décourager les volontés d’aller voir ailleurs. La loi sur la consommation de mars 2014 donne enfin la possibilité de mettre fin à cette pratique. Elle introduit en effet le droit de résilier son assurance emprunteur et de lui substituer un nouveau contrat comprenant les mêmes garanties dans un délai de douze mois après la signature du prêt. Au-delà, le remplacement n’est possible que s’il est prévu dans l’offre de prêt. Le changement est important : une fois le prêt immobilier signé, les banques ne peuvent plus faire remonter le taux d’intérêt !

Reste, en pratique, une dernière difficulté : trouver une assurance proposant des garanties équivalentes. Certains établissements ont notamment parfois invoqué des garanties très secondaires pour contester l’équivalence. Un jugement récent du tribunal d’instance de Pontoise en date du 16 décembre 2014 a clairement précisé que si le contrat de substitution assurait les garanties décès, perte totale irréversible d’autonomie, incapacité de travail, invalidité permanente et invalidité totale et définitive, à un taux de 100 % pour chacun des cas énumérés et pour chaque assuré, alors que dans le contrat de base, certaines de ces garanties étaient refusées, l’équivalence est forcément garantie. Le tribunal a ainsi donné le droit au client de résilier l’assurance groupe du Crédit Lyonnais, pour souscrire à la place le contrat d’assurance individuelle de la Macif.
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Élisa Oudin


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Ordinateur avec Microsoft Office: Drôle de promotion chez Auchan
Au mois de décembre dernier, M. Delreux repère une promotion intéressante dans le catalogue Auchan daté du 17 au 24 décembre. Elle concerne un ordinateur portable de marque Lenovo vendu 349 € avec le Pack Office 365 de Microsoft, alors que le portable seul est affiché 348 €. Autrement dit la suite logicielle de Microsoft, qui comprend les applications Word, Excel, Powerpoint et OneNote 2013, revient à 1 €. Habituellement, le consommateur doit acheter cette suite de logiciels séparément de l’ordinateur. Décidé à profiter de cette promotion, M. Delreux se rend dans son magasin Auchan d’Arras et s’offre le PC portable équipé, comme le précise le catalogue, d’un écran 17 pouces, d’un disque dur de 500 Go, de 4 Go de mémoire vive et d’un processeur Intel Celeron (2957U). Le vendeur lui remet également une carte Pack Office avec une « clé produit », le sésame qui lui permet d’accéder aux logiciels de la suite.

Licence annuelle

À ce tarif, l’affaire est correcte. Sans promettre de performances extraordinaires, le Lenovo G70-70 semble en mesure, vu sa configuration basique, de répondre aux besoins informatiques courants (mais pas plus). D’autant que ce modèle n’est pas concerné par l’affaire du logiciel malveillant Superfish qui touche des milliers de PC portables de Lenovo. Quant à la suite logicielle de Microsoft, elle devient vite indispensable à tout usage bureautique, sauf à opter pour une solution gratuite comme OpenOffice (toutefois moins riche en fonctionnalités). Sauf qu’à bien y regarder, la carte remise à M. Delreux mentionne un « abonnement d’1 an » au Pack Office : passé ce délai, il faudra payer pour continuer à utiliser les logiciels ! Point de licence définitive, comme il était naturel de le penser en étudiant la promotion. Cette information ne figurait nulle part ailleurs que sur la photo de la carte publiée dans le catalogue, en caractères microscopiques et flous : ainsi mentionnée, elle était illisible. Sans cette information essentielle, le client est mal informé sur ce qu’il achète. Ceci nous semble contraire aux obligations pesant sur tout professionnel. Contacté par Que Choisir, Auchan estime pourtant que « le packaging du produit l’indique très clairement […]. Il n’y a donc pas eu d’omission trompeuse dans le tract puisque nous avons utilisé l'intitulé exact du produit "Office 365" et précisé son prix unitaire, qui est loin de correspondre au prix d'un Pack Office définitif ». Mieux vaut être au fait des tarifs informatiques quand on achète son PC en grande surface…

L’abonnement, nouvelle stratégie de Microsoft

Ce genre de promotion illustre la nouvelle stratégie de Microsoft, qui propose aussi ses logiciels bureautiques sous forme d’abonnements depuis 2013 et le lancement d’Office 365 (la marque associée à ces formules). Concrètement, l’offre à destination des particuliers se décline en deux versions : Office 365 Personnel (destinée à un utilisateur unique) et Office 365 Famille (pour 5 utilisateurs). Chacune est proposée dans le cadre d’un abonnement mensuel (7 et 10 €/mois respectivement) ou annuel (69 et 99 €/an). Pour favoriser ces offres plutôt que des licences définitives vendues à partir de 139 € (Office Famille et Étudiants 2013), Microsoft les agrémente d’options diverses, en y intégrant un espace de stockage en ligne (1 To par utilisateur), 60 minutes de conversations Skype ou encore un accès aux logiciels et à toutes leurs fonctionnalités depuis une tablette tactile et un smartphone. Des services additionnels qui ne lui coûtent pas grand-chose. La mise à jour automatique des logiciels, elle aussi comprise dans l’abonnement, est probablement l’argument majeur de ces offres. Mais suffit-il pour justifier l’écart de prix entre une licence définitive et un abonnement récurrent ? Pas sûr.

Si vous rencontrez une situation similaire, n’hésitez pas à contacter l’association locale de l’UFC-Que Choisir de votre département.
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Camille Gruhier


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Factures rétroactives de GDF Suez: Il faut payer !
Comme au printemps dernier, vous êtes très nombreux à nous solliciter à propos des factures de gaz rétroactives que GDF Suez vous adresse, y compris si vous avez quitté le tarif réglementé pour devenir client d’un autre fournisseur, notamment de Lampiris dans le cadre des opérations gaz moins cher ensemble lancées par l’UFC-Que Choisir.

En dépit des informations contraires qu’on peut lire ou entendre ici ou là, cette facture rétroactive doit être payée. Comme au printemps dernier, elle s’impose à tous les usagers du gaz, qu’ils aient ou non quitté le tarif réglementé de GDF Suez.

Tout ce pataquès remonte aux années 2011 et 2012, quand les gouvernements, de droite d’abord, puis de gauche, ont limité la hausse du prix du gaz afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages. Populaires, ces mesures présentaient l’inconvénient de ne pas respecter la formule de calcul du prix du gaz alors en vigueur.

Privés d’une hausse tarifaire qui les arrangeait bien, GDF Suez et ses concurrents ont attaqué ces décisions en justice et réclamé la stricte application de la formule officielle de calcul. Le Conseil d’État leur a donné raison en janvier 2013, de nouveaux arrêtés ont été pris. Puis un nouveau recours déposé, une deuxième décision du Conseil d’État toujours favorable aux fournisseurs de gaz, et pour finir un arrêté de régularisation en mars 2014…

Les fournisseurs de gaz ayant gagné, les usagers sont condamnés à verser ce que deux gouvernements successifs avaient voulu leur faire économiser en 2011 et 2012. L’UFC-Que Choisir avait plaidé la cause des consommateurs en démontrant que la formule de calcul en vigueur en 2011 et 2012 avait gonflé les marges de GDF Suez aux dépens des usagers. Malheureusement, le Conseil d’État n’a pas retenu cette argumentation.

Pas de prescription, nos explications

Il se dit que les factures rétroactives portant sur des consommations qui remontent à plus de 2 ans seraient frappées de prescription et donc illégales. Malheureusement dans cette affaire c’est inexact. Le délai de prescription est bien de 2 ans, mais il commence à courir à partir de la publication des arrêtés rétroactifs. L’arrêté qui concerne le gaz consommé du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 date du 15 avril 2013. Les factures rétroactives qui couvrent cette période sont encore légales à ce jour, et jusqu’au 15 avril. Et celles qui couvrent la période s’étalant du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012 ne seront prescrites que le 21 mars 2016.
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Élisabeth Chesnais


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Carte de paiement sans contact: Hello Bank veut faire payer les risques à ses clients
Étrange réponse écrite de la banque en ligne Hello Bank, filiale de BNP Paribas, à l’un de ses clients qui ne souhaitait pas l’option paiement sans contact (NFC pour Near Field Communication) sur sa carte bancaire. Non seulement l’agence répond qu’elle ne propose plus que des cartes avec cette « option », donc que le client n’a pas le choix, mais en plus, elle propose une solution pour le moins osée : la souscription d’une assurance payante BNP Sécurité, au tarif de 26,50 € par an, pour se prémunir des risques !

Rappelons que le paiement sans contact est une nouvelle option permettant de payer à distance (quelques centimètres) des sommes ne dépassant pas 20 € sans avoir à insérer sa carte dans le terminal du commerçant et sans composer son numéro de code bancaire. Avantage : quelques secondes de gagnées. Gros souci : la technique n’est pas encore très sécurisée. Les banques ont en effet décidé de ne pas crypter les données émises par cette nouvelle technologie, contrairement, par exemple, à la solution adoptée par le métro parisien pour le Pass Navigo. Il est ainsi possible techniquement pour des pirates, situés à quelques centimètres d’une carte bancaire, de récupérer le numéro de carte et la date de validité. C’est d’ailleurs pourquoi la Cnil a demandé aux établissements bancaires d’offrir aux clients la possibilité de désactiver cette option.

Quant à l’assurance BNP Sécurité, elle couvre les risques liés aux moyens de paiement (frais de réfection de carte, opposition sur chèques, réfection des papiers d’identité…). Mais elle se révèle totalement inutile pour les paiements frauduleux par carte bancaire ! La loi (article L.133-18 du Code monétaire et financier) oblige en effet les banques à rembourser leurs clients dès lors que ces derniers ont dénoncé un paiement frauduleux effectué avec leur carte (sauf négligence grave ou acte frauduleux de leur part). La banque a ensuite l’obligation de recréditer immédiatement le compte des sommes contestées. Conclusion : chez Hello Bank, aujourd’hui, c’est au client de payer pour se protéger contre les risques d’une option qu’il ne désire pas !
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Élisa Oudin


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