En tête UFC Que Choisir de l'Ardèche

Contacts Ardèche

Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


Siège: Place de la Gare - 07200 AUBENAS - Tel : 04 75 39 20 44 - Email : contact@ardeche.ufcquechoisir.fr

 Mega Menu
Accueil > Information:

Autoroutes: La contre-attaque
Si la Cour des comptes a pris l’habitude de critiquer à intervalles réguliers le système autoroutier français, la charge de l’Autorité de la concurrence, en octobre dernier, est plus inédite. Dans un avis consultatif remarqué, l’institution dénonce la « rente »– « ce mot est utilisé plus de 70 fois dans le rapport », note un dirigeant de société d’autoroutes – que les concessionnaires tirent du réseau, privatisé en 2006.

Selon l’Autorité, Vinci, Eiffage et Abertis, les trois principaux groupes autoroutiers, réalisent des bénéfices « exceptionnels », peu en rapport avec le niveau de risques qu’ils prennent. Le gendarme de la concurrence a sorti sa calculette. Depuis la privatisation, le chiffre d’affaires du réseau autoroutier concédé a crû de 25 % (9 milliards d’euros en 2013) et la rentabilité des sociétés a oscillé entre 20 et 24 % soit, sur 100 € de péage, un bénéfice compris entre 20 et 24 €. L’Autorité note également que la hausse des péages a systématiquement augmenté plus vite que l’inflation annuelle enregistrée depuis 2006.
Une réaction en deux temps

Le jour de la publication du rapport, la réaction de l’Association des sociétés françaises d’autoroutes (Asfa) a été bien timide : un communiqué d’une trentaine de lignes seulement se contentant de rappeler que les règles du jeu étaient fixées dans des contrats signés avec l’État. Un texte qui indiquait également que les sociétés exploitantes avaient surtout repris une lourde dette. Bref, on pensait que les concessionnaires « agressés » allaient en rester là et, comme de coutume, attendre que l’orage passe.

Mais cette fois-ci, ils ne sont pas restés inactifs. La contre-attaque s’est organisée. Par exemple, Vinci, le « leader » du secteur, s’emploie à rétablir « sa » vérité. Déjeuners avec des journalistes, colloques, contacts « appuyés » avec les parlementaires… si dans l’ensemble, le groupe ne conteste pas les chiffres contenus dans le rapport de l’Autorité, il ne les interprète pas du tout de la même manière. L’institution laisse entendre que les tarifs du péage ont « explosé » depuis la privatisation ? Peut-être, répond Vinci. Mais encore aurait-il fallu comparer avec la situation antérieure. D’après le groupe, entre 2004 et 2006, la hausse annuelle a été de 2,07 % pour une inflation à 1,79 %. Depuis 2006, la progression est de 1,95 %, pour une inflation annuelle moyenne de 1,56 %. Autrement dit, Vinci note qu’il n’y pas matière à crier au scandale sur ce point.

Les autoroutes ont été bradées lors de leur privatisation ? « Nous avons d’abord acheté une dette », notait Jean Mesqui, le délégué général de l’Asfa, lors d’un colloque organisé cette semaine par Vinci. Et ce même Jean Mesqui de déplorer « l’attaque facile » de l’Autorité de la concurrence à propos des bénéfices : « Il est normal que notre lourd investissement de départ (les sommes versées pour acquérir les concessions, ndlr) soit compensé. Nous ne sommes pas propriétaires du réseau. À la fin des périodes de concession, nous devrons rendre à l’État une infrastructure parfaitement entretenue, ce qui a un coût. Notre seul actif c’est le contrat signé avec lui ! ».

L’État montré du doigt

L’État, justement ! À l’heure où Emmanuel Macron, ministre de l’Économie et de l’Industrie, annonce qu’il va revoir certaines règles ; à l’heure où, dans la foulée du rapport de l’Autorité de la concurrence, une mission parlementaire recommande de dénoncer les contrats de concession, c’est sur lui que les exploitants d’autoroutes tentent de dévier le tir.

La démarche n’est toutefois pas si injuste que cela. En se joignant au concert de critiques qui pleuvent sur les concessionnaires, l’État tente de faire oublier un peu facilement ses responsabilités. Après tout, c’est bien lui qui a négocié les conditions de vente, de gestion et d’exploitation du réseau. C’est bien lui qui, à intervalles réguliers, allonge la durée de concession et autorise les hausses tarifaires annuelles. Et c’est encore lui qui doit vérifier si les conditions d’attribution des travaux effectués sur le réseau sont loyales, que ces opérations ne sont pas trop facilement confiées aux sociétés filiales des groupes autoroutiers.

L’État, une victime bien compatissante. À lui désormais de montrer qu’il veut changer de statut. En devenant un partenaire prioritairement soucieux de défendre l’intérêt public avec fermeté. Quitte à aller au conflit. Mais derrière ses gesticulations, en aura-t-il la volonté et le pouvoir ? Les contrats, qui ont donc apparemment été mal négociés, sont si bien ficelés qu’il sera sûrement difficile de les détricoter pour revenir à un plus juste équilibre profitable, d’abord, à l’usager !
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


...lire la suite

Détecteurs de fumée: Gare aux arnaques
C’est le nouvel Eldorado des démarcheurs à domicile, l’obligation prochaine des détecteurs de fumée les rend imaginatifs. Ils se déguisent en sapeurs-pompiers, se présentent avec le titre de responsable sécurité incendie, se déclarent envoyés par la mairie et même par le gouvernement, vous fixent rendez-vous par téléphone en vous promettant le pire si vous ne vous mettez pas d’urgence en règle avec la réglementation.

Ne cédez pas, quels que soient leurs arguments. Contrairement ce que les démarcheurs affirment avec beaucoup d’aplomb, aucune mairie, aucune assurance, aucune mutuelle, aucun office HLM ou bailleur privé, aucun syndic n’ont mandaté de prestataires pour aller vendre des détecteurs de fumée à domicile.

Ce ne sont là que des sornettes pour empocher 100 €, parfois plusieurs centaines d’euros, pour des appareils qu’on paye autour de 20 € en magasin.

Certains vont même jusqu’à faire signer un contrat de maintenance ou d’entretien, alors que le seul entretien à faire sur un détecteur, c’est de changer sa pile le jour où il signale qu’elle faiblit !

La seule bonne façon de s’équiper, c’est d’acheter en magasin ou sur Internet en optant pour un détecteur de fumée de marque NF. Trop de détecteurs de fumée non conformes se trouvent encore sur le marché, la marque NF est actuellement la meilleure garantie pour s’en préserver.

Qui doit installer le détecteur de fumée ?

Depuis la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, c’est au propriétaire d’équiper le ou les logements qu’il met en location.

Dans les locations en cours, le propriétaire bailleur est tenu de fournir le détecteur de fumée au locataire ou de lui en rembourser l’achat.


Qui doit l’entretenir ?

C’est à l’occupant du logement, donc cette fois au locataire s’il s’agit d’un logement loué, d’entretenir le détecteur de fumée, de changer les piles et de le remplacer si besoin le jour où il ne fonctionne plus.

Les seules exceptions concernent les locations ­saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers-logements. C’est alors au propriétaire d’entretenir le détecteur de fumée.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

Complémentaires santé: Une nouvelle usine à gaz
Très attendu, tant par les mutuelles que par les professionnels de santé concernés, le décret relatif au contenu des contrats d’assurance complémentaires santé dits « responsables » (96 % du marché actuel) est enfin paru au Journal officiel du 19 novembre. Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, il définit un panier minimum de garanties que ces contrats devront respecter pour conserver leur caractère « responsable » et bénéficier des avantages sociaux et fiscaux qui y sont attachés. Ils devront ainsi rembourser l’intégralité du ticket modérateur à la charge de l’assuré pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le « service médical rendu a été classé faible ou modéré », c’est-à-dire les médicaments remboursés à 15 et 30 % par l’assurance maladie. Jusqu’ici rien de bien nouveau, puisque tous les organismes complémentaires remboursent déjà le ticket modérateur pour les soins et pour les médicaments pris en charge à 65 % par l’assurance maladie. En revanche, la prise en charge illimitée du forfait journalier hospitalier constitue une véritable avancée pour les assurés même si, en contrepartie, elle pourrait entraîner une hausse des cotisations.

L’encadrement des dépassements d’honoraires

Enfin, le décret encadre le remboursement des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins et limite la prise en charge de l’optique « afin de limiter la solvabilisation par les organismes complémentaires des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels », précise la notice. Ainsi, la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au « dispositif d’accès aux soins » sera limitée à 125 % du tarif de la Sécurité sociale dans un premier temps, puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017. Par exemple, un contrat responsable ne pourra plus couvrir les honoraires d’un médecin spécialiste de secteur 2 qui seraient supérieurs à 62,50 € (soit 2,25 fois le tarif de base fixé à 25 €) et à plus de 50 € par la suite.

De plus, les remboursements des dépassements d’honoraires de médecins à honoraires libres devront toujours être inférieurs à ceux pratiqués par les médecins qui adhèrent au « contrat d’accès aux soins » et se sont engagés à ne pas augmenter leur pratique tarifaire et à respecter leur taux de dépassement moyen (de 100 % maximum).

Trois planchers et six plafonds de remboursement en optique

Dans la même logique, la prise en charge des dépenses d’optique est encadrée par trois planchers et six plafonds de remboursement, en fonction des difficultés de vision. Selon le niveau de correction nécessaire, le remboursement minimum par équipement peut varier de 50 € à 200 € et le maximum de 470 € à 850 €. Quant à la prise en charge des montures, elle est limitée à 150 €. Et les lunettes ne seront plus remboursées qu’une fois tous les deux ans (sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par l’évolution de la vue). Ces mesures autoritaires suffiront-elles à enrayer la course à l’inflation des prix de l’optique ? Il est permis d’en douter. Comme pour les dépassements d’honoraires, certains plafonds très élevés pourraient même inciter les professionnels à augmenter leurs tarifs. Le gouvernement semble d’ailleurs conscient du risque, puisqu’il prévoit la mise en place d’un « observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale ». Cette nouvelle instance sera chargée d’analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d’optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires santé ainsi que d’évaluer les évolutions du marché. Un rapport portant sur les pratiques constatées et le cas échéant, des préconisations sur l’encadrement du secteur, sera remis chaque année au gouvernement.

La prise en charge des soins dentaires à la trappe

Si le remboursement des frais d’optique constitue la mesure phare du décret, en revanche, la référence à un plancher minimal de prise en charge des soins dentaires, qui figurait dans sa dernière mouture, a disparu de la version finale parue au Journal officiel. En France, le coût très élevé des prothèses et autres implants constitue pourtant la première cause de renoncement aux soins.

Les jeux ne sont pas encore faits…

Conformément à la loi rectificative de financement de la Sécurité sociale, le décret entrera en vigueur à compter du 1er avril 2015, sauf pour les contrats collectifs et obligatoires conclus avant début août 2014. Ces derniers devront se mettre en conformité « dès la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017 ». Pas simple…
Que Choisir en Ligne
Florence Humbert


...lire la suite

Téléphoner en zone maritime: Avis de tempête sur les factures
En matière de téléphonie mobile, les litiges ne prennent pas de congés. Pierre est bien placé pour le savoir. Cet abonné à Sosh, l’opérateur low cost d’Orange, a eu la mauvaise surprise de découvrir à son retour de vacances que sa facture de téléphonie mobile était subitement passée de 14,90 € à 147 €. En cause, une dizaine de « Communications WAP/WEB depuis le réseau maritime et aérien », et notamment deux d’entre elles, facturées respectivement 44 € et 55 € TTC. Des connexions réalisées alors qu’il se trouvait sur un ferry entre la Corse et le continent.

Pierre se souvient bien avoir utilisé son smartphone au cours de ces traversées, mais assure n’avoir fait que vérifier ses courriels et consulter son profil Facebook. En fait, dès que le ferry s’est éloigné des côtes, le smartphone de Pierre s’est automatiquement déconnecté des antennes mobiles d’Orange pour se reconnecter à un réseau propre au bateau, comme le prévoit une décision de la Commission européenne de 2010 (no 2010/166). Ce texte, qui vise à harmoniser l’utilisation des fréquences à bord des navires en Europe, impose qu’au-delà de 2 milles nautiques des côtes, les communications mobiles passent forcément par le réseau du navire, et non plus par les antennes des opérateurs. S’ils veulent que leurs abonnés puissent utiliser leur téléphone en pleine mer, Orange, SFR, Bouygues, Free et les autres doivent passer un accord avec l’opérateur qui gère le réseau à bord. Le plus étonnant, c’est qu’Orange certifie pouvoir techniquement, grâce à un système de relais, assurer la continuité de son réseau de la Côte d’Azur à la Corse. Mais cette pratique est interdite.

Des tarifs exorbitants

Pierre reconnaît avoir reçu de la part de Sosh un long SMS qu’il n’a pas pris le temps de lire, pensant à une connexion inopinée au réseau italien. Pensant rester sur le territoire français, jamais il n’imaginait recevoir une telle facture. Mais alors que les communications passées depuis les pays de l’Union européenne sont plafonnées, les tarifs depuis les réseaux maritimes ne font l’objet d’aucun encadrement. Chez Sosh, par exemple, se connecter à Internet depuis un navire coûte aussi cher que depuis les États-Unis ou la Chine (0,13 € les 10 ko). La minute de communication, quant à elle, est facturée 3,50 €, soit plus cher qu’à l’international (2,90 € maximum). La réception d’appel est aussi hors de prix : 2,10 € la minute. Qui plus est, aucun système d’alerte ou de blocage n’est imposé.

Pas étonnant, dans ces conditions, que les cas se multiplient, chez Orange comme chez d’autres opérateurs. « Les dépassements peuvent même être beaucoup plus importants, notamment lorsque les gens font des croisières », nous a avoué une téléopératrice. Après plusieurs échanges avec divers interlocuteurs, Pierre a finalement réussi à se faire rembourser les connexions litigieuses.
Que Choisir en Ligne
Cyril Brosset


...lire la suite

Coupures d’eau illégales: La Lyonnaise des eaux et Veolia condamnés
Depuis l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Brottes le 27 févier 2014, les coupures d’eau pour cause d’impayés sont interdites dans les résidences principales, sauf mauvaise foi manifeste du propriétaire.

Pour avoir oublié de se conformer au droit, la Lyonnaise des eaux a été condamnée en septembre dernier. Elle doit verser 5 855 € d’indemnités à une mère de famille à laquelle elle avait coupé l’eau tout l’été, et 500 € aux deux associations qui s’étaient portées partie civile à ses côtés, la fondation France Libertés et la Coordination eau Île-de-France. Saisi en référé, le tribunal d’instance de Soissons, dans l’Aisne, interdit par ailleurs toute nouvelle coupure d’eau sous peine d’une astreinte journalière.

On aurait pu espérer que ce jugement allait conduire les distributeurs d’eau à respecter la loi, mais manifestement ça n’a pas suffi. « Suite à ce référé, nous avons informé les distributeurs d’eau, assure Emmanuel Poilane, le directeur de France Libertés. Mais de nouveaux cas de coupures d’eau nous arrivent encore tous les jours. Depuis ce jugement, nous avons d’ailleurs assigné Veolia eau à Bourges, Noréade à Valenciennes, la Saur à Amiens. »

Justement, le tribunal d’instance de Bourges vient de rendre son jugement. Pour avoir coupé l’eau le 23 juillet à une famille de cinq personnes et l’en avoir privée pendant 83 jours, Veolia Eau est condamnée à 9 620 € d’amende, dont 6 620 € à verser aux plaignants en réparation du préjudice subi. Toute nouvelle coupure d’eau dans les deux ans obligerait en outre Veolia à verser une astreinte journalière de 100 €.

Et la Saur pourrait à son tour être condamnée prochainement. Le premier jugement la concernant devrait être prononcé ce 28 novembre.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

Spray assainissant Puressentiel: Une publicité qui cadre mal le test de l'UFC
Le spray assainissant Puressentiel aux 41 huiles essentielles vient de faire l’objet d’une campagne de publicité que les citadins ont eu tout le loisir de contempler en attendant leur bus. Une affiche rassurante et qui met en confiance, avec ses deux messages forts « Purifiant » et « en pharmacie » encadrant la photo du produit.

Les analyses effectuées par Que Choisir et publiées ce mois-ci prouvent pourtant que loin de nous faire respirer un air plus pur, le spray Puressentiel aux 41 huiles essentielles charge l’air intérieur de nos logements en polluants. Quand on le pulvérise, il envoie une grande quantité de composés organiques volatils (COV) dans l’air de la pièce, tout cet ensemble de substances chimiques qui ont la particularité de s’évaporer pour se retrouver dans l’air ambiant. Puressentiel est même un produit très mal classé dans notre test qui porte sur 7 sprays d’huiles essentielles vendus en pharmacie, parapharmacie ou magasins bio, et sur 8 désodorisants vendus en grandes surfaces.

Quant au message « en pharmacie », il inspire évidemment confiance. En réalité, la vente en pharmacie n’offre aucune garantie pour ce type de produits. Puressentiel est un biocide, au même titre que les aérosols insecticides vendus en grandes surfaces. Décider de le commercialiser en pharmacie et en parapharmacie plutôt qu’en hypermarché relève de la stratégie marketing du fabricant, ce n’est pas un gage de qualité ni d’innocuité.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

Assurances vie non réclamées: Amende record contre CNP Assurances
L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a-t-elle voulu prendre une décision symbolique en condamnant CNP Assurances à une amende de 40 millions d'euros pour ses négligences dans la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés ? La précédente sanction record adoptée par le régulateur concernait Cardif, la filiale assurance de la BNP. L’amende était quatre fois moins élevée.

Or le groupe CNP est non seulement le numéro un de l’assurance vie en France depuis plus de 20 ans, mais c’est aussi une société contrôlée à 40,8 % par l’État, via la Caisse des dépôts (sans compter la participation de la Banque postale, via la holding Sopassure). En frappant plutôt fort par rapport à son habitude, l’ACPR semble vouloir montrer que la loi toute récente sur les contrats non réclamés n’a pas été adoptée pour rester lettre morte !
Carences graves

La loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence oblige en effet désormais tous les assureurs et banquiers à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Et ils devront aussi publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres (art. L. 312-19 nouveau du code monétaire).

Or selon l’ACPR, CNP est responsable « de retards et de carences graves portant sur un nombre de contrats et sur des volumes financiers très importants, qui se sont prolongés pendant plusieurs années ». Le groupe n’aurait notamment, pour « certaines catégories de contrats », pas consulté le RNIPP.

La sanction de l’ACPR ressemble à un message adressé à l’ensemble du marché… Car c’est un véritable trésor de guerre que les banquiers et assureurs se sont constitué en conservant le montant des assurances vie et comptes de dépôt non réclamés. La Cour des comptes avait estimé cette somme à environ 4 milliards d’euros en 2011.

En attendant, toute personne qui pense être bénéficiaire d’une assurance peut consulter l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


...lire la suite

Prix du gaz et de l’électricité: Hausse des tarifs en novembre
Les tarifs réglementés de l’électricité ont augmenté de 2,5 % le 1er novembre. On peut évidemment le regretter mais en réalité les consommateurs s’en tirent bien. Effectivement, les tarifs auraient dû augmenter de 5 % le 1er août dernier, mais à ce moment le gouvernement avait décidé de geler cette hausse et de modifier la formule de révision tarifaire alors en vigueur pour mettre en place une nouvelle méthode de calcul plus représentative des coûts de l’électricité.

C’est chose faite avec le décret du 28 octobre. Il modifie la méthode de construction des tarifs réglementés de l’électricité. Désormais, elle additionne les coûts des différentes composantes de la filière au lieu de se contenter des coûts comptables d’EDF. Cette nouvelle méthode de calcul a eu un effet immédiat. Si le gouvernement ne l’avait pas adoptée, l’augmentation du prix de l’électricité aurait été de 6,7 % ce 1er novembre, selon les calculs effectués par la CRE, la Commission de régulation de l’énergie.

De son côté, le prix du gaz augmente pour le deuxième mois consécutif. Après + 3,9 % en octobre, c’est cette fois + 2,3 % en moyenne, soit + 0,8 % pour un usage cuisson, + 1,4 % pour un usage cuisson et chauffe-eau, + 2,2 % quand on se chauffe au gaz (les hausses de 2,3 % et plus concernent les chaufferies). Malgré ces augmentations successives, le prix du gaz reste à la baisse par rapport à son niveau de janvier 2014 et fin 2013.

Des consommateurs mal informés

Comme chaque année depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007, le Médiateur national de l’énergie publie son baromètre annuel sur la perception des marchés du gaz et de l’électricité par les consommateurs. Une petite majorité de français sait désormais que le marché est ouvert à la concurrence (54 % pour le gaz naturel, 50 % pour l’électricité), mais la méconnaissance des nouvelles règles du marché reste inquiétante. Seulement 31 % des sondés savent qu’EDF et GDF Suez sont des entreprises différentes et concurrentes. Et à 62 %, ils jugent préférable d’avoir un seul fournisseur pour l’électricité et le gaz.

C’est grave car comme le démontre le comparateur énergie de Que Choisir, ce n’est pas en prenant un seul fournisseur pour les deux énergies qu’on obtient les meilleurs tarifs.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

Fruits et légumes: Trop de produits francisés
« Mangez local », un slogan qui a le vent en poupe en ces périodes de crise économique. Et tant mieux si nous sommes de plus en plus nombreux à consommer responsable et à privilégier les productions de proximité. Mais attention aux dérapages. Une fois de plus, les enseignes de la grande distribution ont compris tout le profit qu’elles pouvaient tirer de cette nouvelle tendance. Elles cherchent donc à mettre en valeur leurs approvisionnements locaux, quitte à franchir la ligne jaune et à tricher lorsque cela les arrange. C’est en tout cas ce qui ressort des résultats de la dernière enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le secteur des fruits et légumes, publiée le 22 octobre dernier. Plus de 9 000 établissements ont été visités et près de 60 000 actions de contrôle réalisées. Résultat : 10 % des produits contrôlés se sont révélés non conformes à la réglementation européenne sur l’étiquetage, donnant lieu à 4 833 avertissements, 497 procès-verbaux et 37 mesures de police administrative. L’infraction la plus fréquente consiste à présenter comme locaux des produits issus d’autres régions françaises voire d’autres pays d’Europe. Plus inquiétant, si ces « anomalies » se retrouvent principalement dans les grandes surfaces, elles apparaissent également sur les marchés en plein air, au risque de mettre à mal un des derniers liens de confiance qui unissait consommateurs et producteurs.

Des tromperies aussi sur le poids et les indications géographiques

Autres infractions constatées : les tromperies sur le poids des produits préemballés, les mentions d’origine, d’absence de traitement ou des allégations nutritionnelles ou de santé non justifiées. Les indications géographiques (AOP, IGP) font également l’objet d’usurpations. Quant aux petits arrangements avec l’étiquetage, ils ne sont pas l’apanage exclusif des distributeurs. Les producteurs sont également épinglés : « certains producteurs complètent leurs stocks par des fruits et légumes issus de l’achat-revente sans en informer le consommateur », indique la DGCCRF. De quoi ternir quelque peu l’image écoresponsable des circuits courts, même si ces infractions restent rares, du moins on peut l’espérer… Seule note positive, les anomalies restent marginales du côté de la qualité des produits : les constats dressés portent principalement sur le non-respect de la qualité minimale des fruits et légumes proposés à la vente : pourriture, maturité excessive, verdissement, germination. Des infractions relevées principalement sur les marchés de plein vent et les magasins de hard discount. Mais il est vrai que la DGCCRF ne place pas la barre très haut. Si les contrôles avaient porté, par exemple, sur le goût des fruits (taux de sucre, jutosité…), gageons que les résultats auraient été bien plus alarmants !

Même si, selon les résultats de l’enquête, le nombre d’avertissements distribués diminue, les procès-verbaux dressés et les constats de non-conformités sont eux en augmentation, avec 4,17 % des contrôles en 2013 contre 3,94 % en 2012.
Que Choisir en Ligne
Florence Humbert


...lire la suite

Décret sur la résiliation à tout moment en assurances : est-ce la lenteur gouvernementale qui prime ?
C’est tout simplement la mesure phare de la loi Hamon dans le domaine financier qui, près de huit mois après l’adoption de cette loi, n’est toujours pas appliquée. Ce retard est d’autant plus étonnant que la mesure, incluse dès la première version de la loi, était connue du Trésor (qui rédige les décrets) comme des professionnels depuis mai 2013. Et que le décret n’est pas si compliqué puisqu’il ne définit normalement que les types d’assurances concernées (que l’on connait) et… l’organisation de la « bascule » des garanties entre l’ancien et le nouvel assureur du client pour sécuriser le client.

Le gouvernement et/ou les assureurs essaieraient-ils de faire jouer la montre pour retarder l’application d’une loi qui scandalisait les assureurs, tant elle donnait plus de liberté aux consommateurs et obligeait les professionnels à revoir leur politique tarifaire ? Ce retard est d’autant plus dommageable que nous savons que les assureurs négocient dans ce décret, sous prétexte d’informatique à ajuster, des confortables délais d’applications…

De retards en retards, de délais en délais, le seul à être réellement touché c’est le consommateur : touché dans ses droits, et dans les économies qu’il devrait d’ores et déjà pouvoir réaliser !
Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir
Alain Bazot


...lire la suite

/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / 31 / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /
Pied de page - UFC Que Choisir de l'Ardèche

Haut de page | Accueil | UFC Que Choisir de l'Ardèche | Mentions légales | Plan du site
Site de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir - Association de consommateurs
Site de l'union régionale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir Rhône Alpes